NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-147
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-05-16-00012 - Décision n°8885 de délégation de signature et nomination
d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-05-22-00004 - Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des
fins d'inventaires par la société AQUASCOP BIOLOGIE sur le territoire du
département du Nord (6 pages) Page 5
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-05-22-00005 - Avis favorable dossier n°529 - CDAC du 13 mai 2025 (6 pages) Page 11
2025-05-22-00006 - Avis favorable dossier n°530 - CDAC du 13 mai 2025 (6 pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-05-22-00001 - arrêté du 22-05-25 modifiant l'arrêté préfectoral du 09-11-2020
portant désignation des représentants des communes, des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) (6 pages) Page 23
2025-05-20-00011 - Arrêté Interdépartemental du 20 mai 2025 portant dissolution du
syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles (8 pages) Page 29
2025-05-22-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité, relative au projet d'aménagement d'un centre social
sur le territoire
de la commune de Wattrelos (4 pages) Page 37
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-05-21-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 22 mai 2025
à MAUBEUGE et à LOUVROIL (4 pages) Page 41
2025-05-22-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion de la Marche des Fiertés à Lille
le samedi 24
mai 2025 (2 pages) Page 45
Voies navigables de France /
2025-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Férin (8 pages) Page 47
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ETNOMINATION D'ORDONNATEURSECONDAIRE
N° 8885
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L4383-1 et suivants, L6143-7, R4383-2 et suivants,R.6143-38, R6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de lafonction publique hospitalière, et en particulier son article 5,
Vu le Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formationparamédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de lasanté publique,
Vu les quatre autorisations délivrées par le président du conseil régional des Hauts de France à l'Institut deFormation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de Valenciennes, en date des 27 janvier 2021 et 10février 2021, pour les formations d'auxiliaire de puériculture, d'infirmier puériculteur, d'infirmier et d'aide-soignant,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommantMonsieur Nicolas SALVKen. qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centrehospitalier de Fourmies à à comipter du 1°" septembre 2023,Vu la décision n° eat en. "date du 26 septembre 2022 nommant Madame Pascale LANNOY aux fonctions dedirectrice par intérim: de l'Institut de Formation aux Métiers de la Santé du centre hospitalier de Valenciennes acompter du 26 septembre; 2022; ¥
Vu l'arrêté délivré par le président du conseil régional des Hauts de France agréant Madame Pascale LANNOYen qualité de directrice de l'institut de formation en date du 29 novembre 2022,
Vu Parrété du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Johan DUSAUTOISaux centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint au directeur des ressourceshumaines à compter du 1er janvier 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 11 mars 2024 mettant à disposition Madame SandrineWILLIAUME, directrice des soins aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy-Saint-Germain-en-Laye etde Meulan-les-Mureaux et au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) auprès du centre hospitalier deValenciennes (Nord), à temps plein, en qualité de directrice des soins, pour une durée de six mois à compter du11 mars 2024,
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur des soins, chargé de la coordination de l'institut deFormation aux Métiers de la Santé
Vu la délégation de signature n°8808 en date du 27 septembre 2024
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouln - CS 50479 y?
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08000 sux:à DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE
L'article 3 est désormais rédigé comme suit :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Pascale LANNOY, directrice des soins, directrice en charge dela coordination de l'Institut de Formation aux métiers de la santé, les missions pédagogiques sont assuréespar les cadres supérieurs de santé affectés à l'Institut, Sandrine ROUSSELLE et Florence CRISTANTE.
Quant aux missions stratégiques, financières et d'administration, et plus particulièrement pour lescorrespondances et documents à caractère administratif et ou budgétaire, délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à :
- Monsieur Johan DUSAUTOIS, directeur adjoint chargé des ressources humaines, directeur délégué deVIFMS ;- Madame Sandrine WILLIAUME, coordonnatrice générale des soins, directrice des soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, de Monsieur Johan DUSAUTOIS et deMadame Sandrine WILLIAUME, Madame Christelle OSOWSKI, attachée d'administration hospitalière, adélégation de signature pour :- La gestion des commandes et factures inférieures à 5.000 € H.T. ;- La gestion des locations de salles ;- Les documents afférents à la formation continue ;- Les documents relatifs aux interventions des vacataires et membres des jurys ;- Les documents et commandes afférents aux conditions de vie étudiante ;- Les documents relatifs à la gestion des personnels administratifs de l'institut (gestion des temps deprésence, formation, carrière, etc). |
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Vatenclennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 x?
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00000 cumtom DEV ICIENNES

E £ Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires - unité biodiversité
Arrêté autorisant la capture de poissons et d'écrevisses à des fins d'inventairespar la société AQUASCOP BIOLOGIE sur le territoire du département du Nord
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, livre IV, titre Ill, et notamment les articles L.436-9 et R.432-6à R.432-11;Vu le décret 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicnles; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à PAM ÉSEIEN et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du même code;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale etordonnancement secondaire) ; :Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;Vu la demande présentée par la Société à responsabilité limitée AQUASCOP BIOLOGIE en date du5 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du 12 mai 2025 de la fédération départementale du Nord pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ;Vu l'avis favorable du 13 mai 2025 de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que la Métropole européenne de Lille a missionné la SARL AQUASCOP BIOLOGIE pourréaliser des inventaires piscicoles dans la Marque a WASQUEHAL et dans le bras de Don a DON,dans le département du Nord;Considérant que la pêche électrique n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;q
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ARRETE
Article 1% - La Société AQUASCOP BIOLOGIE représentée par monsieur RAYNAUD Benoit -Technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 ANGERS BEAUCOUZE est autorisée à capturerdes poissons et crustacés, à des fins d'inventaires dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants.Article 2 - Les personnes qui interviendront dans ces pêches sont salariées de la sociétéAQUASCOP BIOLOGIE. L'équipe d'encadrement sera composée des membres suivants, s'ils sonttitulaires d'une habilitation pêche électrique au moment des pêches :- Corinne BIDAULT,- Mathieu SAGET- Jean-Benoit HANSMANN- Yannick GELINEAU,- Bastien BIT,- Théo CONTET,- Sylvain CORVEainsi que du personnel technique nécessaire au bon déroulement de l'opération :- Mikael TREGUIER (SST)- Vincent BRAULT (SST et habilitation électrique)- Grégoire URBAN (SST)- Pierre FISSON (SST)- Marie-Aude LIGER (SST)- Guillaume BOSSEAU (SST et habilitation électrique)- Christophe MARCHAND (SST)- Emeline CHESNEAU (SST)- Adel EL ANJOUMI (SST et habilitation électrique)- Vincent CARRE (SST et habilitation électrique)- Alexandre DUPIN (SST)- Caroline DUPONT (SST)- Mathieu NEAU (SST)- Axel MELET (SST et habilitation électrique)- Océane VIOLTON (SST) .- Baptiste DUFLOT (SST et habilitation électrique)- Erwan AUBIN (habilitation électrique)- Inès BOUABDA (SST) Corinne BIDAULT,- Antonin CESBRON- Mélyssandre FOURRIER- Marvin MIREY- Lucie FRAMERY- Hugo DANIEL Mathieu SAGETArticle 3 - La présente autorisation est valable du 1% juin 2025 jusqu'au 15 novembre 2025 inclus.Article 4- Ces inventaires piscicoles auront lieu sur trois stations situées sur les communes deWASQUEHAL et de DON (cf. planche cartographique en annexe) :
X aval Y aval X amont Y amont1 La Marque (Branche de Croix Wasquehal "709071 7063756 710305 | 7063532Croix)2 Le Bras du Don amont de l'écluse Don 694132 7050406 693563 70497023 Le Bras du Don aval de l'écluse Don 695081 7050359 694218 7050420
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Article 5 - Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués etconformes à l'arrêté du 2 février 1989. Il s'agit d'appareils thermiques de pêche électrique demodèle EFKO FEG 8000.Les pêches ne seront effectuées qu'après avoir informé les mairies concernées par courrier etobtenu l'autorisation du détenteur du droit de pêche.Article 6 - Les poissons, amphibiens et écrevisses capturés lors des opérations menées dans lecadre de cette autorisation sont remis à l'eau après avoir été identifiés, dénombrés, mesurés etpesés (biométrie). Pour certaines espèces, la conservation de quelques individus est autorisée si uneconfirmation en laboratoire est nécessaire.Les organismes capturés dans les différents secteurs devront, après avoir été identifiés, dénombrés,mesurés et pesés (biométrie), être relâchés dans ces mêmes secteurs.Les poissons, crustacés et grenouilles capturés appartenant à une espèce nuisible ou susceptible deprovoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R.432-5 du Code de l'environnement (cf.liste ci-après), devront être remis au titulaire du droit de pêche ou détruits. Les poissons en mauvaisétat sanitaire le seront également. Tous les autres poissons, crustacés et grenouilles seront remis àl'eau vivants, éventuellement après analyses biométriques, ou conservés a des fins d'analyses.Poissons :Le poisson-chat (Ameiurus melas) ; La perche soleil (Lepomis gibbosus) ; les gobies à taches noires(Neogobius melanostomus) ; les pseudorasboras (Pseudorasboras parva); la carpe amour(Ctenopharyngodon idella).Crustacés :Le crabe chinois (Eriocheir sinensis).Les espèces d'écrevisses autres que :Écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) ; Ecrevisse des torrents (Astacus torrentium) ; Écrevisse àpattes blanches (Austropotamobius pallipes) ; Écrevisse à pattes grêles (Astacus leptodactylus).Grenouilles :Les espèces de grenouilles autres que :Grenouille des champs (Rana arvalis) ; grenouille agile (Rana dalmatina) ; grenouille ibérique (Ranaiberica) ; grenouille d'Honnorat (Rana honnorati) ; grenouille verte ou dite commune (Pelophylax ki.Esculentus) ; grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) ; grenouille de Perez (Pelophylax perezi) ;grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) ; grenouille rousse (Rana temporaria) ;grenouille de Berger(Pelophylax lessonae bergeri); grenouille des Pyrénées (Rana pyrenaica); grenouille de Graf(Pelophylax kl. grafi). dEn cas de présence du gobie à taches noires (Neogobius melanostomus) et du pseudorasbora(Pseudorasbora parva), il conviendra de signaler leurs présences auprès de la fédérationdépartementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 7 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moinsavant l'opération, une déclaration par courriel ou écrite précisant le programme, les dates exacteset les lieux de captures, au préfet (DDTM Nord, Cité Marianne, 2 boulevard de Strasbourg, 59000LILLE, tél :03 74 00 64 10, ddtm-see@nord.gouv.fr), au service départemental du Nord de l'OFB (11route. Nationale, 59530 LOUVIGNIES-QUESNOY, tél :03 27 49 70 54, sd59@ofb.gouv.fr) et à lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique (7-9 chemindes Croix, BP 50019, 59530 LE QUESNOY, tél :03 27 20 20 54, contact@peche59.com).Article 8 - Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de laprésente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu type précisant les résultats des captures(description du secteur, date de la capture, engin utilisé, période d'échantillonnage, espècescapturées, à minima les espèces astacicoles et piscicoles) ainsi que la localisation GPS des stationsde capture sous forme de fichier informatique au préfet (DDTM Nord), au service départemental du
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Nord de l'OFB, à la fédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieuaquatique et à la direction régionale Hauts-de-France de l'OFB (56 rue Jules Barni, 80 040 AMIENSCEDEX 1, tél: 01 45 14 36 00, dr.hauts-de-france@ofb.gouv.fr) pour être intégrés au systèmed'information sur l'eau (SIE). Un rapport annuel récapitulatif doit être transmis un mois après ladate d'expiration de l'autorisation (format informatique).Article 9 - Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit êtreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter atoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de LILLE, sis 5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyensur le site www.telerecours.fr.ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsiqu'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, dans ce même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de LILLE, dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 12 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général dela préfecture du Nord, les maires de DON et WASQUEHAL, le chef du service départemental duNord de l'OFB, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le président de lafédération départementale du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la sociétéAQUASCOP BIOLOGIE, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le ? 2 MAI PAF)
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et de la/mer,Le responsable adjoinÿ du serviceeau, nature et tefritoires
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ANNEXES
L
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Bras du Don a Don (2 stationsf Lx
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E = : Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation générale ©et de la circulation routiére
AVIS FAVORABLEDOSSIER N° 529PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 mai 2025 sous laprésidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 09 octobre 2024 désignant lesmembres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ; :Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord;Vu la demande de permis de construire déposée le 06 février 2025 par la SCI LEZO à la mairie deJEUMONT et enregistrée sous le numéro PC 059 324 19 00006 M 02;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI LEZO portant sur le projetd'extension d'un drive Intermarché de 2 pistes sur 64 m? affectés au retrait des marchandises sousauvent et 65 m? affectés aux réserves, par la création de 6 pistes supplémentaires, pour atteindreun total de 8 pistes sur 330 m? affectés au retrait des marchandises et 477 m° affectés aux réserves,à JEUMONT, lieu-dit « La Justice », rue du Maréchal Leclerc, enregistrée le 20 mars 2025 sous lenuméro 529;Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par madame Sophie BERTHOLET etmonsieur Xavier BERTHOLET, représentant la société LEZO et madame Marine CALON,représentant le cabinet CEDACOM ; |Après en avoir délibéré en séance du 13 mai 2025;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI LEZO portant sur le projetd'extension d'un drive Intermarché de 2 pistes sur 64 m°? affectés au retrait des marchandises sousauvent et 65 m? affectés aux réserves, par la création de 6 pistes supplémentaires, pour atteindreun total de 8 pistes sur 330 m? affectés au retrait des marchandises et 477 m? affectés aux réserves,à JEUMONT, lieu-dit « La Justice », rue du Maréchal Leclerc ;Considérant que le projet se situe au lieu-dit « La Justice » en face du magasin actuel le long de laRD 649, à 2,6 km du centre-ville et à 860 m de la frontière belge.Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet ne génère pas d'artificialisationsupplémentaire sur son emprise foncière ; |Considérant qu'une étude de circulation récente démontre que l'extension du drive n'aura qu'unimpact limité sur la circulation ;Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit une augmentation de 4places de stationnement équipées pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides ;Considérant que le projet prévoit l'augmentation des surfaces non artificialisées de 2 891 m? et lavégétalisation de l'auvent sur une surface de 328 m?;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;EN CONSEQUENCE :ÉMET UN AVIS FAVORABLE au projet de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de laSCI LEZO portant sur le projet d'extension d'un drive Intermarché de 2 pistes sur 64 m? affectés auretrait des marchandises sous auvent et 65 m? affectés aux réserves, par la création de 6 pistessupplémentaires, pour atteindre un total de 8 pistes sur 330 m° affectés au retrait des marchandiseset 477 m? affectés aux réserves, à JEUMONT, lieu-dit « La Justice », rue du Maréchal Leclerc,porté par la société :
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Société LEZO - Magasin INTERMARCHEMonsieur Xavier BERTHOLETrue du Maréchal LECLERC59 460 JEUMONT _
Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 9Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :
Monsieur Pascal ORI, maire de la commune d'implantation, JEUMONT,Monsieur Jean MEURANT, représentant le président de la communauté d'agglomération MaubeugeVal de Sambre,
Monsieur Sébastien SEGUIN, représentant le président de SCOT Sambre Avesnois,Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,
Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France,Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable.
Fait à Lille,le 22 MAI 2025
Le président de la commission départementaled'aménagement nercial
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagementcommercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Cedélai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la date de laréunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 43 259 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) A 25,26,27,28,29,42,43,44,45A 46,47,48,49, 156,280,283
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)
Av Nombre de A | 1projet Nombre deS | 1Nombre de A/S | 2Nombre de A | 1Après Nombre de S | 1projet Nombre de A/S | 2
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?) 16 078 m?
et observations éventuelles :
ur: oles Autres surfaces végétalisées L(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?) 328 m? de toiture végétalisée (auvent du drive)4° dul de l'article | Autres surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées : . 0m? et matériaux / procédés utiliséPanneaux photovoltaiques : ,m? et localisation 3 814 m? batiments en construction.Energiesrenouvelables Eoliennes (nombre et localisation) 0... (cf. b du 4° deParticle R 792-6) | autres procédés (m? / nombre etlocalisation) 0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dansson avis ou sadécision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5588 PERMIS 2019cant Nombre 4 ;Surface de vente ae Magasins 262(cf. a, b, d'ou e du proje de SV . SV/magasin! 3500 944 | 632 | 250 | boutiques1° du I de l'article >300 m? galerieR 752-6) Secteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2Et Surface de vente (SV) totale 5499Secteurs d'activité(cf. a, b, dete du Nombre 41° du I de l'article ; 177R.752-6) Après | Magasins | sv/magasin" 3496 944 | 632 | 250 | boutiquesprojet de SV galerie2300 m° SecteurSecteur (1 ou 2) 1 2 2 2 nonrenseignéTotal 305Electriques/hybrides | 12Avant | Nombre ;projet | de places | Co-voiturage 0Auto-partage 9Capacitéee Perméables 297(cf. g du 1° du I de Total 303l'article R.752-6) Électriques/hybrides EsAprès Nombreprojet de places | Covoiturage 0Auto-partage 8Perméables 294POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerceAvant >Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 8| projetAuvent :64 m?pri RéserveEmprise au sol Proj drive :affectée au retrait 65 m?des marchandises Auvent :(en m?) 330 m?se RéserveProj drive :477 m?
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».1 .

E = Préfecture du NordPREFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
AVIS FAVORABLEDOSSIER N° 530PROCEDURE PC-AEC
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord, réunie le 13 mai 2025 sous laprésidence de monsieur Stéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté,représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Nicolas BOULET et Sébastien LAUDE,représentant le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative a l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chanceséconomiques ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et des outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
1/3

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté du 09 octobre 2024 désignant lesmembres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines commissionsadministratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Nord devant statuer sur la demande visée ci-après ;Vu la demande de permis de construire déposée le 21 mars 2025 par la SCI DELAUVIVE à la mairiede ILLIES et enregistrée sous le numéro PC 059 320 22 M 0003 MOI;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur leprojet d'extension de 73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m', pouratteindre une surface totale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", àILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de laN47, enregistrée le 31 mars 2025 sous le numéro 530;Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par monsieur François-Xavier DELATTRE,représentant la SCI DELAUVIVE, messieurs Samuel LECLAIR et Lhadi BOUZERMA, représentantl'enseigne BOULANGERIE LOUISE, monsieur David GEORGE, commercialisateur pour la sociétéLARGO IMMOBILIER et madame Marine CALON, représentant le cabinet CEDACOM ;Après en avoir délibéré en séance du 13 mai 2025;Considérant que conformément à l'article 215 de la loi climat résilience d'août 2021 et à son décretd'application du 13 octobre 2022, « l'avis conforme » rendu par le préfet, prévu par l'article L752-6du code de commerce, est favorable au projet ;Considérant que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable àla demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SCI DELAUVIVE portant sur le projetd'extension de 73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m*, pour atteindreune surface totale de 7 721 m', par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit les Auvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47 ;Considérant que le projet se situe dans la zone commerciale « La Croisée des Weppes », lieu-dit lesAuvilliers Angle de la N41 et de la N47 sur la commune de ILLIES, à 2,8 km du centre-ville ;Considérant qu'en matière de développement durable le projet prévoit la mise en place d'unetoiture végétalisée sur 232 m? et la plantation de 10 arbres sur l'aire de stationnement ;Considérant que le projet prévoit la création de 36 places de stationnement en pavés filtrantsperméables ainsi que de 10 places équipées d'une borne de rechargement pour les véhiculesélectriques et hybrides rechargeables ;Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce ;
EN CONSEQUENCE:EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SCI DELAUVIVE portant sur le projet d'extension de73 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 7 648 m?, pour atteindre une surfacetotale de 7 721 m°, par la création en secteur 1 d'une boulangerie "Louise", à ILLIES lieu-dit lesAuvilliers, zone commerciale "La Croisée des Weppes", angle de la N41 et de la N47,porté par la société :Société DELAUVIVEMonsieur François-Xavier DELATTRE143 avenue Pasteur59 130 LAMBERSART
2/3

Sens des votes :Vote(s) favorable(s) : 8Vote(s) défavorable(s) : 0Abstention(s) : 0
Ont voté POUR le projet:
Au titre des élus :Monsieur Damien HAYART, maire de la commune d'implantation, ILLIES,Monsieur Nicolas LEBLANC, représentant le président du conseil départemental du Nord,Madame Mady DORCHIES, représentant le président du conseil régional des Hauts-de-France,Monsieur Laurent DESMONS, représentant les maires au niveau départemental,Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
AU titre des personnalités qualifiées :Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et de laprotection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement duterritoire et du développement durable,Monsieur Philippe DRUON, personnalité qualifiée de Pas-de-Calais.
Fait a Lille, le 22 MAI 2025Le président de la commission départementaled'aménagemen ercial
féphane VERBEKE
Délais et voies de recoursDans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial - Bureau de l'aménagementcommercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Cedélai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la date de laréunion de la commission,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.75219 du code de commerce. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
3/3


Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 2 765 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) B 1522, 1690, 1700, 1701Emprise foncière
Points d'accès Nombre de A | 0(A) et de sortie | Avant Nombre de S | 0(S) du site Projet Nombre de A/S | 0(cf. b, c etd du Nombre de A | 22° du I de Aprés Nombre de S | 2. article 4 ous projet Nombre de A/S | 2Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 672 m?surfaces espaces verts (en m7?)perméables Autres surfaces végétalisées 232 m?(cf. b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m2) |du 4° du I de Autres surfaces nonl'article R 752- | imperméabilisées :6) m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelablesAf bu ae Autres procédés (m? / nombre etare à ) ' ~ | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision |

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 7648 Ensemble commercial(cf. a, b, douedu 1° du I de Avant : Nombre 5l'article projet MagasinsR. 752-6) rane : SV/magasin! | 1233 4930 | 190 | 280 | 10152300 mSecteurs d'activité Sacer ae) 2 L £ |lel a; ty debe Surface de vente (SV) totale | 7721o 6Vanicle R752. | APS | Magasins RS6) projet | de SV SV/magasin? | 7721 73>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1 et2Total 2354+66Electriques/hybrides | pré-Avant | Nombre équipéesprojet | de places Co-voiturage | 0 Nota : À ce nombre de placesAuto-part 0Capacité de cuit Be s de stationnement il convientstationnement Perméables | 215 de rajouter 67 places qui(cf. g du 1° dul - étaient dédiées à l'enseignede l'article Total 273 BRICOCASH actuellementR.752-6) | 14+66 fermée avec des droitsElectriques/hybrides | pré- commerciaux encore actifs.Après | Nombre équipéesprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 251
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de projetpistes deravitaillement Après | 9projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait desmarchandises Après | 9(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, -tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 Cf,

EM Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du Nord
Direction des relations avecles collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalitéet des finances locales
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation desreprésentants des communes, des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes etsyndicats mixtes à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-43, R.5211-24,R.5211-26 et R.5211-27 ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à taproximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et desécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 fixant le nombre et la répartition des sièges ausein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCl), dans saformation plénière et dans sa formation restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant désignation des représentants descommunes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
1surs

fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes a lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCl);
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2022 modifiant l'arrété préfectoral du 9 novembre2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et desreprésentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre2020 portant désignation des représentants des communes, des représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et desreprésentants des syndicats de communes et syndicats mixtes à la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020portant désignation des représentants des communes, des représentants des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicatsde communes et syndicats mixtes à la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI);
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalitésde composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopérationintercommunale (CDCI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.5211-27 du CGCT, lorsque le siège d'un membredevient vacant à la suite du décès de celui-ci, de sa démission où de la perte de la qualité autitre de laquelle il a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premiercandidat non élu figurant sur la même liste ;
Considérant qu'à la suite du décès de monsieur François-Xavier VILLAIN survenu le 27 avril2025, il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein du collège des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Considérant qu'à la suite de la démission de monsieur Christophe CHARLES de ses mandatsde maire et de conseiller municipal, avec prise d'effet le 13 mai 2025, il y a lieu de pouvoir àson remplacement au sein du collège des autres communes ;
Considérant les listes de candidatures déposées le 26 octobre 2020 par l'association desmaires du Nord;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié (lesmodifications sont portées en caractère gras) :
« Article 3: La liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicatsmixtes est fixée comme suit :
2surs

Collège des communes : 32 sièges dont :
Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du dépar-tement : 13 sièges
Mme Danielle MAMETZ maire de Boëseghem
M. Dominique DHENNIN conseiller municipal de Marquillies
M. jean-François DELATTRE maire de Haspres
M. Damien DUCANCHEZ maire de Marbaix
M. Christian DORDAIN maire de Bugnicourt
M. Francis AMPEN conseiller municipal d'Arnèke
M.Jérôme DARQUES maire de Morbecque
M. Jean-Gabriel MASSON maire de Fromelles
M. Paul-Loup TRONQUOY maire de Bergues
M. Philippe LOYEZ adjoint au maire de Noyelles sur Escaut
M. Eddie DEFEVERE maire de Staple
M. Henri QUONIOU maire de Saint-Souplet
M. Jean-Marie ALLAIN maire de Marpent
Collège des cina communes les plus peuplées du département : 6 sièges
Mme Audrey LINKENHELD adjointe au maire de Lille
Mme Doriane BECUE maire de Tourcoing
M. Guillaume DELBAR maire de Roubaix
M. Jean BODART adjoint au maire de Dunkerque
M. Gérard CAUDRON maire de Villeneuve d'AscqM. Jean-Marie VUYLSTEKER adjoint au maire de Tourcoing
Collège des autres communes : 13 sièges
M. Bertrand RINGOT maire de GravelinesM. Benjamin DUMORTIER maire de CysoingM. Bernard HAESEBROECK conseiller municipal d'ArmentièresM. Thierry LAZARO maire de PhalempinM. Bernard BAUDOUX maire d'Aulnoye-AymeriesM. Salvatore CASTIGLIONE conseiller municipal de WallersM. Frédéric CHEREAU maire de DouaiM. Frédéric BRICOUT maire de CaudryMme Anne-Lise DUFOUR-TONINI maire de DenainM. Salvatore DE CESARE maire de Montigny-en-OstreventM. Philippe MAHIEU maire de La GorgueMme Marie-Sophie LESNE maire de Le QuesnoyM. Hervé SAISON maire d'Hondschoote
3sur5

Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 3 sièges
M. Paul RAOULT
M. Michel DECOOL
M. Georges FLAMENGT
président du syndicat mixte d'assainissement et de distributiond'eau du Nord (SIDEN-SIAN)
président du syndicat intercommunal Territoire d'énergieFlandre
président du syndicat mixte Escaut et Affluents (SYMEA)
Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 19ièges'M. Damien CASTELAIN
. Patrice VERGRIETE
. Laurent DEGALLAIX= =
=. Aymeric ROBIN
=. Didier DUFOUR
M. Julien GOKEL
M. Valentin BELLEVAL
M. Luc FOUTRY
M. Joél PIERRACHE
M. Serge SIMEON
M. André FIGOUREUX
M. Christophe DUMONT
M. Jacques HURLUS
M. Nicolas DOSEN
M. Mickaël HIRAUX
M. Paul SAGNIEZ
Mme Hélène MOENECLAEY
M. Martial BEYAERT
M. Jacques RICHARD
président de la métropole européenne de Lilteprésident de la communauté urbaine de Dunkerque
président de la communauté d'agglomération ValenciennesMétropoleprésident de la communauté d'agglomération de la Portedu Hainaut
conseiller délégué - métropole européenne de Lille
conseiller communautaire - communauté urbaine deDunkerqueprésident de la communauté de communes Flandre Inté-rieure
président de la communauté de communes Pévèle Carem-bault
vice-président de la communauté de communes Coeurd'Ostreventprésident de la communauté d'agglomération du Caudré-sis-Catésisprésident de la communauté de communes Hauts deFlandre
vice-président de Douaisis Agglo
président de la communauté de communes Flandre-Lys
président de la communauté de communes Coeur del'Avesnois
président de la communauté de communes Sud Avesnois
président de la communauté de communes Pays Solesmois
vice-présidente de la métropole européenne de Lille
vice-président de la communauté urbaine de Dunkerque
vice-président de la communauté d'agglomération de Cam-brai »
Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
4sur$

Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux membres de ja CDCI.
Fait à Lilte,le 22 MAI 2025
Le préfet,
Bertrand GAUME
Ssur S


| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU NORDPRÉFET DU PAS-DE-CALAISARRÊTÉ DU 20 MAI 2025PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LEDESSÈCHEMENT DU FLOT DE WINGLESLe préfet de la Région Hauts-de-France, Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord Officier de la légion d'honneurChevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mériteOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-33 :Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notammentson titre IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00

Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité desecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant M. Pierre MOLAGER en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrété préfectoral du 7 août 1855 modifié portant création du Syndicat intercommunalpour le dessèchement du Flot de Wingles ;Vu l'arrêté interdépartemental du 22 juillet 2022 mettant fin à l'exercice des compétencesdu Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 portant nomination de M. Frédéric MONCHIET enqualité de liquidateur du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant prolongation de la mission de M. FrédéricMONCHIET en qualité de liquidateur du Syndicat intercommunal pour le dessèchement duFlot de Wingles ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. ChristopheMARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin du 2 octobre 2024 etde la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane du 3 décembre2024 ainsi que la décision du président de la Métropole européenne de Lille du 4 mars 2025acceptant de se voir transférer les terrains sis sur le territoire de leurs communes membres ;Considérant les conclusions apportées par le liquidateur ;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;ArrétentArticle 1°: Est prononcée la dissolution du Syndicat intercommunal pour le dessèchementdu Flot de Wingles.Article 2 : Les modalités de liquidation sont les suivantes :Avant la répartition de l'actif et du passif entre la Communauté d'agglomération deLens-Liévin et la Métropole européenne de Lille, Il est procédé a la sortie comptable desparcelles situées sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay,Artois Lys Romane comme suit :- Débit C/1021 et crédit C/2112 pour 0,15€ inventaire 211200003 marais Billy-Berclau ;- Débit C/1021 et crédit C/2112 pour 0,15€ inventaire 211200007 couverture Flot.

L'actif et le passif restants sont ensuite répartis comme suit entre la Communauté.d'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille :- Les terrains figurant à l'actif au C/2112 sont répartis entre les deux EPCI en priorité enfonction des communes d'implantation (annexe 1, Etat de l'actif) ;Les travaux de couverture du flot de Wingles sont quant à eux répartis entre la Communautéd'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille au vu de la populationdes communes situées dans le périmètre du Syndicat intercommunal pour le dessèchementdu Flot de Wingles.- Les travaux figurant aux comptes 2315 (construction d'une passerelle) et 2318 (travaux decurage) sont transférés dans un premier temps au compte d'imputation définitif 2128. Ilsseront dans un second temps transférés à la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin entotalité car ils concernent les communes d'Hulluch et Bénifontaine.Ce transfert sera accompagné pour le même montant d'un transfert partiel du passif aucompte 1068.- L'ensemble des restes à recouvrer sera transféré en totalité à la Communautéd'agglomération de Lens-Liévin, EPCI bénéficiaire le plus important. Ce transfert seraaccompagné en contrepartie d'un transfert partiel du compte 110.- Les comptes 1021, 10222 et 515 ainsi que les comptes 1068 et 110 (pour leur solde aprèstransfert du compte 2112 et des restes à FaCOUNTer) seront répartis selon la clé basée sur lapopulation.Le tableau figurant en annexe 2 du présent arrété détaille la répartition des comptes duSyndicat intercommunal pour le dessèchement du Flot de Wingles entre la Communautéd'agglomération de Lens-Liévin et la Métropole européenne de Lille.Article 3 : L'intégralité des archives du Syndicat intercommunal pour le dessèchement du Flotde Wingles sera remise à la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin, EPCI derattachement de la commune de Wingles, siège du syndicat.Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. ~Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite internet www.telerecours.fr .Article 5: Les secrétaires généraux des préfectures du Pas-de-Calais et du Nord, le directeurdépartemental des finances publiques du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Lens et lesprésidents des EPCI concernés sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nordet de la Préfecture du Pas-de-Calais.Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Pour le chat délégation Pour le PréfetLe se énéral le Segrétaire Général
Pierre MOLAGER TT

Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-Francele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calaisle directeur départemental des territoires et de la mer du Nordle directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-Francele sous-préfet de Béthunesous-couvert du sous-préfet de Béthune- le président de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romanela sous-préféte de Lenssous-couvert de la sous-préféte de Lens- le président de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévinle préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nordsous-couvert du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord- le président de la Métropole européenne de Lille

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EM Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et à la cessibilité, relative au projet d'aménagement d'un centre socialsur le territoire de la commune de Wattrelos
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu la délibération du 8 février 2024 par laquelle le conseil municipal de Wattrelos autorise monsieur lemaire à saisir monsieur le préfet du Nord pour qu'il prescrive l'enquête publique conjointe préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu le courrier du 10 décembre 2024 par lequel monsieur le maire demande à monsieur le préfet lelancement de la procédure d'utilité publique ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquêteparcellaire, constitués en application des articles R112-5 et R131-3 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;
Vu la décision n° E25000047 /59 du 7 avril 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Lillea procédé à la désignation d'un commissaire enquêteur et d'une commissaire enquétrice suppléante ;
Vu les avis rendus par les services consultés dans le cadre de la consultation inter-administration (avis dela chambre d'agriculture en date du 28 mars 2025, du conseil départemental du Nord en date du2 avril 2025 et du service départemental d'incendie et de secours du Nord en date du 3 avril 2025);
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1° - Description de l'opération
Le projet d'aménagement d'un centre social est situé sur le territoire de la commune de Wattrelos.
Le projet consiste en l'aménagement d'une ancienne supérette à usage d'entrepôt en centre social dansle quartier de la Mousserie.
Article 2 - Autorité responsable du projet
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :
Madame Stéphanie VEYSSY - Responsable du pôle urbanisme et habitat à la mairie de Wattrelostél. : 03.20.81.6617 - courriel : urbanisme@ville-wattrelos.frPlace Jean Delvainquiére - 59 150 Wattrelos
Article 3 - Dates et objet de l'enquête
Il sera procédé, pendant 15 jours consécutifs, du mardi 24 juin.2025 à 8h00 au mardi 8 juillet 2025à 18h00 inclus, sur le territoire de la commune de Wattrelos, à une enquête publique conjointe préalableà la déclaration d'utilité publique et parcellaire.
L'enquête portera sur :+ l'utilité publique du projet ;* le recensement des biens situés dans l'emprise du projet et l'identification des propriétaires.
Le siège de l'enquête sera la mairie de Wattrelos, place Jean Delvainquiére, 59 150 Wattrelos.
Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal administratif de Lille pour conduirel'enquête est monsieur Philippe VERPLANCKE, responsable service clients et commercial pour lesmarchés des collectivités territoriales, retraité, et sa suppléante, madame Catherine MARTOS.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations, lors despermanences à la mairie de Wattrelos, aux dates et horaires suivants :
e le mardi 24 juin 2025 de 8h00 à 12h30 (ouverture de l'enquête) ;+ le samedi 5 juillet 2025 de 8h00 à 12h00;e le mardi 8 juillet 2025 de 13h30 à 18h00 (clôture de l'enquête).
Article 5 - Formalités de publicité
L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée parvoie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé, à la diligence de monsieur le maire deWattrelos, sur les panneaux officiels de la mairie.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire deWattrelos ou de son représentant.
Cet avis sera également publié, par mes soins et aux frais du maire de Wattrelos, huit jours au moins avantle début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux oulocaux diffusés dans le département.
Il sera de même publié sur le site internet :* dela ville de Wattrelos, à l'adresse https: RS x* des services de l'État dans le Nord, à l'adresse hsocial-Wattrelos.
Article 6 - Notification de l'ouverture de l'enquête
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie serafaite par monsieur le maire de Wattrelos, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auxpropriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis parl'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie par le maire de la commune deWattrelos qui en fera afficher une, et, le cas échéant, en notifiera une aux locataires et aux preneurs à bailrural,
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à leuridentité, ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession .sur l'identité ou despropriétaires actuels.
Article 7 - Consultation du dossier soumis à enquête
Le dossier sur support papier sera disponible, pendant toute la durée de l'enquête, afin que toutepersonne puisse en prendre connaissance à la mairie de Wattrelos, aux jours et horaires habituelsd'ouverture au public : ;* du mardi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00 ;+ le samedi de 8h00 à 12h00.
Une version numérique du dossier sera également accessible, pendant toute la durée de l'enquête sur lesite internet de la ville de Wattrelos, à l'adresse https:/wwwville-wattrelos.fr/ et sur le site internet desservices de l'État dans le Nord, à l'adresse h JIwww.nord.gouv.fr/Enquete-conjoinWattrelos.
Article 8 - Participation du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :
* Soit en les consignant sur le registre d'enquête adéquat, tenu à la disposition à la mairie deWattrelos aux jours et heures habituels d'ouverture au public :
® le registre intitulé « A-DUP» à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par lecommissaire enquêteur, pour les observations formulées sur l'utilité publique de l'opération ;
« le registre intitulé « B-parcellaire » à feuillets non mobiles, côté, paraphé et ouvert par le mairede Wattrelos, pour les observations relatives à l'emprise du projet ;
* Soit en les adressant par courrier postal à l'adresse suivante : « Mairie de Wattrelos - À l'attentionde monsieur le commissaire enquêteur - Projet d'aménagement d'un centre social -place Jean Delvainquière - 59 150 Wattrelos ». Toutes ces observations seront annexées au registred'enquête.
*__ Soit par courriel, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse urbanisme@ville-wattrelos.fr.Toutes ces observations seront également annexées au registre d'enquête.
Toutes contributions réceptionnées avant le mardi 24 juin 2025 à 8h00 et après le mardi 8 juillet 2025 à18h00 ne pourront être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Article 9 - Clôture de l'enquête et transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Pour le volet « déclaration d'utilité publique » :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « A-DUP » sera clos et signé par le commissaireenquêteur.
Dans les huit jours qui suivent la clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontrera la personneresponsable du projet et |ui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La personne responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produiredes observations éventuelles,
Le commissaire enquêteur rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si ellessont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à l'opération projetée.
S'agissant d'une opération réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, lecommissaire enquêteur transmettra au maire de Wattrelos, dans le délai d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, le dossier d'enquête et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
Le maire de Wattrelos transmettra ensuite au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivitésterritoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) l'ensemble du dossier déposé au siège de

l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à la déclaration d'utilité publique del'opération envisagée, le dossier transmis au préfet du Nord devra aussi comporter le procès-verbal établisuite à la délibération motivée du conseil municipal de Wattrelos conformément à l'article R112-23 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, leconseil municipal sera regardé comme ayant renoncé à l'opération.
Pour le volet « parcellaire » :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête « B-Parcellaire » sera clos et signé par le maire deWattrelos puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaireenquêteur.
Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l'opérationaprès avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
ll transmettra le procès-verbal et son avis au préfet du Nord (direction des relations avec les collectivitésterritoriales - bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière) dans le délai de trente jours à compter dela date de clôture de l'enquête.
Article 10 - Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par lepréfet du Nord au maire de Wattrelos.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Wattrelos pendantun an à compter de la clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur en adressant sa demande écrite à monsieur le préfet du Nord -direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière -12-14 rue Jean Sans Peur - CS 20 003 - 59 039 LILLE Cedex.
Article 11 - Décisions susceptibles d'être adoptées au terme de l'enquête
Au terme de l'enquête publique, le préfet du Nord pourra prononcer, le cas échéant, la déclarationd'utilité publique du projet et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation et susceptibles d'êtreacquises par voie amiable ou par voie d'expropriation.
Article 12 - Notification du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié au maire de Wattrelos.
Copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 13 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le maire de Wattrelos et le commissaire enquêteur sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille,le 29 MAI 20%
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Pierre MOUAGER

Préfecture du NordE FEI Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 22 mai 2025 a MAUBEUGE et a LOUVROIL
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-France| préfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 22 mai2025 dans les communes de Maubeuge et de Louvroil ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques où des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Maubeuge et de Louvroil, de nombreux rodéos demotos et de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et a ig conduite dangereuse, empruntent les accés piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles al'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Maubeuge et Louvroil, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le jeudi 22 mai2025 sur les communes de Maubeuge et de Louvroil.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à une.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 22 mai 2025 de 16h30 à19h30.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la sous-préfèted'Avesnes-sur-Helpe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 21 MAI 2995
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
a)wo

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au u moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 22 mai 2025

Préfecture du NordŒE = Cabinet du préfetPREFET | Direction des sécuritésDU NORD | | Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la Marche des Fiertés à Lillele samedi 24 mai 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la marchedes fiertés, le samedi 24 mai 2025, dans le centre-ville de Lille ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services del'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronefcirculant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécuriténationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité àl'occasion de la marche des fiertés, le samedi 24 mai 2025, à Lille ;Considérant que cet évènement pourrait rassembler plus de 21 000 participants et se déroulera sur la voiepublique en centre-ville de Lille ;Considérant qu'il s'agit de la 28° édition de l'événement qui rencontre un engouement populaire depuis ces deuxdernières années ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir « urgence attentat », en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir toutincident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le samedi 24 mai 2025 de10h00 à 21h00, à l'occasion de la marche des fiertés a Lille (centre-ville).
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

PREFET Voies navigables de FranceDU NORDLibertéEgalité ~Fraternité
Direction territoriale Nord - Pas-de-Calais
Arrété préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Férin
a
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu l'article L.2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques ;'Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a voies navigables de France;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pierre Molager, secrétaire généralde la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture du Nord ;Vu la demande du 31 octobre 2024, par laquelle Madame Véronique Beaucamp, géomètre-expert àDouai, demeurant 2 rue Ludwig Van Beethoven — 59500 Douai, demande la délimitation du domainepublic fluvial en rive droite du canal de la Sensée sur la commune de Férin, au droit des parcellessection B n° 888 - 889 - 960.Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celles du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord - Pas-de-Calais de voies navigable de France;
ARRETE

Article 1 - Le domaine public fluvial, au droit des parcelles cadastrées section B n° 888, 889 et 960, surla commune de Férin, est délimité selon le procés-verbal et le plan annexés au présent arrêté.Article 2 - En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans leNord. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Férin.Article 3 - Dans un délai de deux mois à Compter de sa publication au recueil des actes administratifs,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 ete Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord (12-14 rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex);e Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Grande arche de LaDéfense - paroi sud / tour sequoia - 92055 La Défense) ;e Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 24 MAI 2025Pour Je préfet et par délégation,le sedrétaire généralLy |
Pierre MOLAGER
Annexes :- Procès-verbal- plan de bornage

LP ES4 " SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcéometres- ExpertsGEO M ETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES| PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES| unA la requête de Madame FOULON Adeline et Monsieur MARCHAND Jérôme, |je, soussignée Véronique BEAUCAMP, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5369,ai été chargée de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Celui-ci est destiné à être annexé à l'arrêté de délimitation correspondant.Cet arrêté doit être édicté par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien relevantdu domaine public.Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et leprésent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique à tout propriétaire riverainconcerné et au géomètre-expert auteur des présentes.Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre-expert.LArticle 1 : Désignation des parties :
VNFPropriétaire de l'assiette foncière - commune de FERIN, Chemin du HalagePropriétaires riverains concernés :Monsieur MARCHAND JEROME SEBATIEN né le 30-10-1987 à LILLE (59) et Madame FOULONADELINE née le 10-08-1991 à DOUAI (59)Demeurant 3 RUE DE L'ABREUVOIR - 59169 FERINPropriétaires des parcelles cadastréesCommune de FERIN — Section B n°888 — 889 — 960Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour lui
permettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de FERIN, non identifiée au plan cadastralet les propriétés privées riveraines cadastrées : Section B n°888-889-960
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG —Véronique BEAUCAMP Géometre-expert - Ingénieur ESGT mn2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27974197 M j.bourgogne@g-expert.fr Î v.beaucamp@g-expert.fr GARANT D'UN CADRE DE ViF DURABLEPage 1/5 _ D° 240298 — PV3P - VNF

Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les Prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 25/09/2024 à FERIN, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 04/09/2024 := VNF* Monsieur MARCHAND Jérôme« Madame FOULON AdelineAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. VANDERSTRAETEN, collaborateura procédé à l'organisation de la réunion en présence de :"__ VNF, représenté par Monsieur CARPENTIER Reynald"Madame FOULON AdelineAu jour et heure dits, étaient absent :* Monsieur MARCHAND Jérôme3.2 Eléments analysésLes titres de pronriété et en particulier :" Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la ersonne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :* Aucun document n'a été présente par les parties.Les documents présentés aux parties par le géométre-expert soussigné : |* Le plan de division de la Succession DUPONT dressé en Septembre 1985 par G. BOURGOGNEet J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 85338)" Le document d'arpentage n° 250 ayant créé les parcelles B n° 960 a 968 dressé le 12/03/1986par G. BOURGOGNE et J.J. PERROT, géomètres-experts à DOUAI (D n° 85338)* Le plan de bornage d'un terrain appartenant a M. SIERADZKI et Mme TORNICZEK dressé enFévrier 2023 par F. BOURGOGNE et V. BEAUCAMP, géomètres-experts à DOUAI {D n°230042)* Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris Connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de oSsession et en particulier :* la présence d'une clôture récente, d'un talus et d'une haieLes dires des parties :" Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.
Dano 9/%

Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repéres nouveaux= À : borne OGE posée le jour du bornage* C: clou d'arpentage posé dans le mur ie jour du bornageont été implantesLe repére ancien« D : borne OGE existantea été reconnu.Le point B n'a pas été matérialisé car il est situé dans la partie de terrain occupée par M. Marchand etMme Foulon.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneA-B-C-DNature des limites :Entre les points B et C : la limite est constituée en partie par le mur de clôture privatif à la parcelle B n°889Entre les points C et D : la limite est constituée en partie par la clôture privative à la parcelle B n° 888Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
Article 5 : Constat de la limite de faitA l'issue du constat de l'assiette de l'ouvrage public existantAprès avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= F: piquet implanté le jour du bornage" C'': clou d'arpentage posé dans le mur le jour du bornageont été implantésLe repère ancien=» : Fiche fer existantea été reconnu.La limite de fait est identifiée suivant la ligne: E-F-C'-DNature de la limite de fait :Entre les points E-F, la limite est constituée par la clôture privative rattachée à la parcelle B n° 889Entre les points F-C', la limite est constituée en partie par le mur de clôture privatif à la parcelle B n° 889Entre les points C'-D, la limite est constituée par l'ancienne clôture privative à la parcelle B n° 888Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
Pane 2/4

Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesDéfinition littérale des points d'appui :- Point 1 : angle de bâtiment- Point 2 : angle pilier de clôture- Point 3 : angle de murTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YA 652272.70 291942.97B 652275.16 291939.54C 652277.57 291940.93D 652291.15 291922.20C' 652284.01 291932.04E 652272.43 291942.81F 652281.10 291930.311 652281.07 291942.962 652287.44 291934.083 652297.04 291925.80
Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public : .e Les parties s'accordent sur une occupation sous forme de location de la surface occupée de 37m? représenté par un quadrillage rose sur le plan ci-jointArticle 8 : Observations complémentairesAucune observation complémentaire.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géométre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portaïl Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomeétres-experis, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.
Pane A/a

Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.aeofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéometre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.
Règlement relatif 4 la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE{règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Madame BEAUCAMP Véronique, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à v.beaucamp@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à FERIN, le 25 Septembre 2024Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .....................
Vu pour étre annexé à mon arrêtéen date du Det à 2008
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