LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-097
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-04-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des
pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à
l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-07-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à l'aléa climatique « Excès de pluie du mois
de février au mois d'avril 2024
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024
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ExPRÉFETDESLibertéÉgalitéLANDES
l'raterntté
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricoleArrêté n°2025-329Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assuréssuite à l''aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024 ».La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'articleD,361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/AR//2022-254 du 1" mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégationde signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion parl'état de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte.
PRÉFET
DES LANDES
Liberté-
Éffllitf
Fratermte
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté n°2025-329
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024 ».
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes
départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article
D,361-44-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU ('arrêté préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1er mars 2022 donnant
delegation de signature à Madame Nadine Ch-IEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU ('arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2024-1371 du 29 octobre 2024 portant subdélégation
de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion par
l'état de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024
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ARRÊTE :Article 1 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteaffectant les vergers de kiwis non assurés dans le département des Landes (40)consécutives a l'aléa climatique « excès de pluie du mois de février au mois d'avril2024 » sont déposées de façon électronique sur l'application AléaNat du 08/04/2025au 04/05/2025.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07/04/2025
Pour la préfète des Landes,La directrice départementale desterritoires et de la mer,Par délégation,La cheffe du service économie agricole,
e PUYO
ARRÊTE:
Article 1 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte
affectant les vergers de kiwis non assurés dans le département des Landes (40)
consécutives a l'aléa climatique «excès de pluie du mois de février au mois d'avril
2024 » sont déposées de façon électronique sur l'application AléaNat du 08/04/2025
au 04/05/2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 07/04/2025
Pour la préfète des Landes,
La directrice départementale des
territoires et de la mer,
Par délégation,
La cheffe du service économie agricole,
UYOe
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-07-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte affectant les vergers de kiwis non assurés
suite à l'aléa climatique « Excès de pluie du mois de février au mois d'avril 2024
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