| Nom | recueil spécial n°89-2026-200 du 27 05 2026 - DDFIP |
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| Administration | Préfecture de l’Yonne |
| Date | 27 mai 2026 |
| URL | https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50461/394236/file/recueil-89-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 27 mai 2026 à 09:41:07 |
| Date de modification du PDF | 27 mai 2026 à 09:41:40 |
| Vu pour la première fois le | 27 mai 2026 à 11:05:12 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-200
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-05-27-00004 - Délégations de signature PCP (1 page) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-27-00004
Délégations de signature PCP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00004 - Délégations de signature PCP 3
ExREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le Responsable du Pôle de Contrôle et de Programmation de l'YonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade 'Limite | Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieuses_ Baumont Delphine | inspecteur §0000€ | | 50 000 €Petit — Marie-Christine | inspecteur 50 000 € —--- 0 000 €Gaspar Charlotte inspecteur 50 000 € 50 000 €Lhaumet Amandine inspecteur 50 000 € 50 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.A Auxerre, le 27/05/2026,Le Responsable du Péle de Contrôle et deProgrammationpar intérim, _
TENEST
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