CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-09-006
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-09-11-00001 - SKM_C250i24091115480 (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité (2 pages) Page 8
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-09-11-00001
SKM_C250i24091115480
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 -
SKM_C250i24091115480 3
PREFET Direction départementaleDU CHER de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturede madame Alix BARBOUX, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du CherVu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de Mme Alix BARBOUX en qualité dedirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher;Vu l'arrêté n°2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu la décision portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cher en date du 7 août 2023,Vu la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duCentre Val de Loire, en date du 12 août 2024, donnant délégation permanente à Mme Alix BARBOUXet l'autorisant à donner subdélégation de signature pour les décisions mentionnées en annexe de ladélégation, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2DÉCIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Alix BARBOUX, subdélégation est donnée àmonsieur Jimmy BEAUJOIN, chef du service inspection du travail et responsable de l'unité de contrôle,à l'effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loire, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception des rubriquesM, O, P2, P3, P4, P5 et P6.Article 2: la présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.Fait à Bourges, le 11 septembre 2024La directrice départementale de I'emploi,du travail, de iddrités et de laigns du Cherprotection
1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 -
SKM_C250i24091115480 4
ANNEXEDispositions légalesl DécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1 | Articles L1237-14 et R1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation desdu code du travail conventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEEB1 | Article L 1242-6 du code du travail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àlinterdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2 | Article L 1251-10 du code du travail | Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURSC1 | Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un1253-11 du code du travail - | groupement d'employeursC2 | Articles R 1253-19 et Décision accordant, refusant d'accorder ou retirantR 1253-27 du code du travail l'agrément d'un groupement d'employeurs pour leremplacement de chefs d'exploitation agricole oud'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales oude personnes physiques exerçant une profession libéraleC3Article R 1253-26 du codedu travailDemande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1Article L 2143-11 et R 2143-6 ducode du travailDécision autorisant ou refusant la suppression du mandat dedélégué syndicalD2Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat dereprésentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LAREPRESENTATIVITE SYNDICALEE1Art. R 2122-21 et R 2122-23Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9, R 2242-9 du code du Rescrit en matière d'égalité professionnelletravailF2 |L 1143-3, D 1143-6 du code du Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravailDispositions légales DécisionsG - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 | Article L 2313-5, R 2313-2 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et EconomiqueG3 | Article L 2314-13 du code du travail | Décision de répartition du personnel et des sièges au seindu CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 | Article L 2316-8; R 2316-2 du code Répartition des sièges entre les différents établissements etdu travailcollèges électoraux
2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 -
SKM_C250i24091115480 5
| - COMITE DE GROUPEArticle L 2333-4. R 2332-1 du codedu travail Décision répartissant les sièges au comité du groupe entreles élus du ou des collèges électoraux12 | Article L 2333-6 du code du travail Désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAUDE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 | Article L 2313-8, R 2313-5 du code Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitédu travail Social et Economique au niveau de l'unité économique etsocialeK - DUREE DU TRAVAILK1 | Articles R 713-11 et R 713-13 du Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /code rural et de la pêche maritime production agricoleK2 | Article R 713-13 à R 713-14 du code | Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyennerural et de la pêche maritime /production agricoleK3 |Articles L 3121-21, R 3121-10 du Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolueK4 | Articles L 3121-24; R 3121-15; R Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenneK5 | Article R3121-32 du code du travail |Décision de suspension pour des établissementsspécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILL1 | Articles L 4154-1, D 4154-3 à D Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travailL2 | Article L 4221-1 du code du travail Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947 de mettre à dispositon du personnel des douchesmodifié journalières lorsque les travaux visés s'effectuent enappareil closDispositions légales DécisionsL3 | Art. R 4462-30 du code du travail Approbation et décision des études de sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 | Articles R 4533-6 et 4533-7 du code | Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationsdu travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;Dérogation VRDL5 | Décret n°2005-1325 du 26/10/2005 - | Approbation de l'étude de sécurité, décision de faireArticle 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageM - CONTRÔLEArticles L 4721-1, 1° et R 4721-1 du | Mise en demeure non-respect des principes généraux deM1 |code du travail préventionArticles L 4721-1, 2° et R 4721-1 du | Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santéM2 | code du travail et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 ducode du travail
3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 -
SKM_C250i24091115480 6
M3 | Articles L 4733-8, R 4733-11, R Décision de suspension de contrat de travail ou de4733-12, R 4733-15 du code du convention de stage d'un jeune travailleurtravailM4 | Articles L 4733-8, L 4733-9,L 4733- Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la |10, R 4733-13, R 4733-14, R 4733- convention de stage d'un jeune travailleur15 du code du travail.N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D''EMPLOIArticie R5424-7, D 5424-8, D 5424-9, | Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers deN1 | D 5424-10 du code du travail travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPO - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
.1© Articles L 6225-4, R 6225-9 du code |Décision surla suspension de l'exécution du contratdu travail d'apprentissageO2 | Article L 6225-5 du code du travail Décision d'autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageO3 | Article L 6225-6, L 6225-7, R 6225- Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux10, R 6225-12 du code du travail apprentisArticle R 6225-10, R 6225-11, R Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux |04 |6225-12 du code du travail apprentisP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1 | Article L 8114-4 , L 8114-5, L 8114-6, | Proposition de transaction pénaleL 8114-7, de R 8114-3 à R 8114-6 ducode du travail|P2 | Articles L 8115-1, L 8115-2 et L Procédure du contradictoire pour les amendes pour les |8115-5 al.1 et R 8115-2 du code du manquements en matière de durée du travail, de repos, detravail, L 1325-1 du code des rémunération, d'hygiènetransports, L719-10 du code rural etde la pèche maritime
Dispositions légales DécisionsArticles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-p3 | 8115-7 et L 4752-1, L 4752-2, R respect des décisions prises par l'IT8115-1, R 8115-2 du code du travailP4 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour les amendes concernant8115-7, et L 4753-1, L 4753-2, R les jeunes de moins de 18 ans8115-1, R 8115-2 du code du travailP5 | Articles L 8115-4, L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement aux règles8115-7 et L 4754-1, R 8115-1, R concernant les repérages avant travaux8115-2 du code du travail|P6 | Articles L 8115-5 al.1, L8115-7, R Procédure du contradictoire pour manquement en matière8115-1, R 8115-2 du code du travail de stagiaireset L 124-17 du code de l'éducationP7 | L 8291-3, R 8291-1-1 du code du Rescrit en matière de carte BTPtravail
Q - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES ÀTRAVAILLERArticles D 8254-7 et D 8254-11Jde solidarité financiére du donneur d'ordreEngagement de la procédure préalable à la décision del'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la régle
4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-11-00001 -
SKM_C250i24091115480 7
Préfecture du Cher
18-2024-09-09-00001
Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2024-1515
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 p ortant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2024-0603 du 13 mai 2024 accordant délégationde signature à M. Franck MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et chef de projet sécurité routière dans le département du
Cher ;
Vu la demande présentée par le chef d'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone
de sûreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpations
de sécurité pour la période du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus ;
Considérant qu'en application de l'article R . 2251-52 du code des transports, tout agent agréé du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par l'État, ne peut
réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans
les limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrêté p réfectoral constatant l'existence de
circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats enFrance, concernant notamment le transport
ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le
1
er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun
constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;
Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sontproduites à Arras le 13 octobre 2023 ainsi
que le 2 décembre 2023 à Paris, l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire
national au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l'état de la menace terroriste précitée car actérise l'existence de circonstances
particulières susceptibles d'engendrer une menace grave àl'ordre public au sens des articles L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;
Considérant notamment les nombreux déplacements envisagés à l'occasion des journées européennes
du patrimoine organisées les samedi 21 et dimanche 22 septembre, les flux importants engendrés par
les vacances de la Toussaint, du samedi 19 octobre au dimanche 3 novembre, le week-end de trois jours
comprenant le 11 novembre férié, les grands départs pendantles vacances de fin d'année (du samedi 21
décembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025) ;
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 9
Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de
procéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er :du vendredi 13 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus, les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à
des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêtset véhicules de transport situés dans les lieux
suivants :
- toutes les gares du département du Cher (18).
Article 2
:le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher (PlaceMarcel Plaisant, 18020 BOURGES) ; d'un
recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur et de l'Outre-mer (Place Beauvau,
75008 PARIS) ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif d'Orléans (28 avenue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex1).
Article 3
:Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la
sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 09 septembre 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2024-09-09-00001 - Arrêté n°2024-1515 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité 10