PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-052
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 modifiant
les statuts du syndicat mixte d'études pour la gestion durable des
déchets du Finistère (SYMEED29) (11 pages) Page 8
29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à
l'établissement de la liste du jury criminel pour 2026 (10 pages) Page 19
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 déclarant
d'utilité publique le projet de réaménagement de la RD63 à
Lanvéoc (3 pages) Page 29
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2025-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2025 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société Atlantique de
Logistique et transport siret 34426663000336 8 rue de Kervezennec 29200
Brest (2 pages) Page 32
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-03-25-00005 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-12 du 25/03/25 (2 pages) Page 34
29-2025-03-25-00006 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-13 du 25/03/25 (2 pages) Page 36
29-2025-03-25-00007 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-14 du 25/03/25 (2 pages) Page 38
29-2025-03-25-00008 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-15 du 25/03/25 (2 pages) Page 40
2
29-2025-03-25-00009 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-16 du 25/03/25 (2 pages) Page 42
29-2025-03-25-00004 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n°2025-11 du 25/03/25 (2 pages) Page 44
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45. (4 pages) Page 46
29-2025-04-03-00003 - Arrêté du 03 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des COQUES et des HUÎTRES ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant DE LA zone
marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47. (4
pages) Page 50
29-2025-04-03-00004 - Arrêté du 03 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant
de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. (4 pages) Page 54
29-2025-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Odet-benodet » n°44-46. (4 pages) Page 58
29-2025-04-03-00005 - Arrêté du 03 avril 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de Douarnenez - Eaux profondes » n°40. (4 pages) Page 62
29-2025-04-03-00006 - Arrêté du 03 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de
la Laïta - partie finistérienne » n°48. (3 pages) Page 66
3
29-2025-04-03-00007 - Arrêté du 03 avril 2025 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de
Pont-l'Abbé » n°45. (3 pages) Page 69
29-2025-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Baie de Douarnenez estran" n°40. (4 pages) Page 72
29-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Baie de Camaret » n°39. (4 pages) Page 76
29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Rade de Brest » N°39. (5 pages) Page 80
29-2025-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38
secteur de Dinan-kerloch. (4 pages) Page 85
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune
de Plogoff sur une dépendance du domaine public maritime destinée
au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le
Loc'h sur le littoral de la commune de Plogoff (10 pages) Page 89
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
29-2025-03-28-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie
(2 pages) Page 99
4
29-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant sur
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers (2 pages) Page 101
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON
D'ARRET DE BREST /
29-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01-04-2025 portant délégation de
signature (2 pages) Page 103
29-2025-04-01-00002 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 (14
pages) Page 105
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP)
/
29-2025-04-01-00005 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 119
29-2025-04-01-00004 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant les juridictions de l'expropriation pour les affaires relevant du
département du Finistère (2 pages) Page 121
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE
29-2025-03-31-00007 - Arrêté du 31/03/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plouégat-Moysan (Finistère) (4 pages) Page 123
29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant modification de
zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plouigneau (Finistère) (7 pages) Page 127
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE
REGIONAL TABAC
29-2025-04-01-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900235R sis à Landerneau (29800) (1 page) Page 134
5
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 4 avril 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2025-03-26-00004 du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés en
Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 4 et le 7 avril 2025 »;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d'un
précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère6
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 4 avril 2025 à 16 heures au lundi 7
avril 2025 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 4 avril 2025 à
16 heures au lundi 7 avril 2025 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-04-00001 - Arrêté du 4 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère7
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 02 AVRIL 2025
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ÉTUDES
POUR LA GESTION DURABLE DES DÉCHETS DU FINISTÈRE (SYMEED29)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5721-1, L5721-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2001 modifié, autorisant la création du syndicat mixte pour
l'élimination des déchets ;
VU la délibération du Comité syndicale du 25 février 2025 approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) en matière de
quorum et de réunion en distanciel ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : l'article 11 « Fonctionnement et attributions du Comité Syndical » des statuts du syndicat
mixte d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) est modifié et rédigé
comme suit :
Sauf le cas où elles seraient contraires aux dispositions des articles L5721-1 et suivantes ; aux présents
statuts ou aux dispositions du règlement intérieur adopté par le comité syndical, les dispositions du
chapitre 1er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales,
relatives au fonctionnement du conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus, sont
applicables au fonctionnement du comité syndical.
Le Comité syndical et les membres associés se réunissent en Assemblée ordinaire au moins deux fois
par an.
Ils peuvent être convoqués en séance extraordinaire soit par le.la Président.e, soit à la demande du tiers
au moins des membres en exercice, à voix délibérative et consultative.
Les convocations peuvent être valablement adressées par voie électronique.
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Le Comité règle, par ses délibérations, les
affaires du syndicat, notamment :
- L'élection du.de la Président.e et des membres du bureau ;
- Le vote du budget et du compte administratif ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 modifiant les statuts du syndicat mixte
d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) 8
- La conclusion des contrats et marchés ;
la décision d'ester ou de défendre en justice ;
- D'une manière générale, toutes les affaires pour lesquelles la compétence lui est attribuée par les
textes ou les présents statuts, et toutes celles pour lesquelles la compétence n'est pas
explicitement attribuée à une autre autorité par les textes ou les présents statuts.

Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement remplies :
- La majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléant.e.s, sont présents.
- 30 % de ses membres en exercice, titulaires ou suppléant.e.s, sont présents.
Le Comité syndical peut valablement se réunir en distanciel mais en respectant les conditions
suivantes :
• L'ordre du jour du Comité syndical ne contient pas : le débat d'orientation budgétaires, le
Budget Primitif, des propositions d'évolutions statutaires ;
• Le Comité n'a pas obtenu le quorum : pour une reconvocation avec ordre du jour strictement
identique, le Comité syndical peut se réunir en distanciel ;
• Le Bureau syndical précédant le Comité syndical a validé l'organisation en distanciel au vu de
l'ordre du jour, à l'exception d'une reconvocation du Comité syndical faute de quorum.
Un même membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de deux séances
consécutives.
Les règles de majorité simple ou qualifiée, exprimées dans les présents statuts, sont appliquées en
tenant compte de la distribution des voix figurant à l'article 10.
Sauf dans les hypothèses où il en est disposé autrement dans les présents statuts, le vote est réalisé à
la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés (compte tenu des pouvoirs
présentés par les membres présents).
ARTICLE 2 : les statuts du syndicat mixte d'Etudes pour la gestion durable des Déchets du Finistère
(SYMEED29), ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat
mixte d'Etudes pour la gestion durable des Déchets du Finistère (SYMEED29) , aux maires et aux
présidents des collectivités membres.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 modifiant les statuts du syndicat mixte
d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) 9
Smead?Gérons durablement nos déchets



1
SSTTAATTUUTTSS DDUU SSYYMMEEEEDD2299
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Constitution du Syndicat :

En application de l'article L.5721-8 du Code Général des Collectivités Territoriales et afin de satisfaire au mieux
aux objectifs de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, il est formé entre les syndicats mixtes, les établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes exerçant des compétences en matière de collecte
et/ou de traitement des déchets ménagers et adhérant aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé
« Syndicat Mixte d'Etudes pour la gestion durable des Déchets du Finistère» (SYMEED29), ci-après désigné par
« Le Syndicat ».
La liste des membres adhérents au SYMEED29 est jointe en annexe aux présents statuts.
Article 2 – Objet statutaire :
Le syndicat a pour objet d'animer, de coordonner et d'accompagner les actions concourant à l'atteinte et au
respect des objectifs des plans en vigueur en matière de prévention, de valorisation et d'optimisation territoriale.
Cela s'inscrit, jusqu'à l'adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets, dans le cadre de la mise
en œuvre de la stratégie départementale définie par le Conseil départemental, avec les acteurs locaux
compétents, au travers du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux (Plan
DND) et du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des
travaux publics (Plan BTP). Les actions menées par le SYMEED29 contribuent également aux travaux d'élaboration
et de suivi du plan de prévention et de gestion des déchets menés par la Région Bretagne.

Dans cet objectif, il a pour missions de :
 être un lieu d'échange et de concertation en matière d'organisation de prévention et de gestion durable
des déchets et de réaliser toute étude utile à la réflexion sur ces sujets ;
 accompagner les adhérents du syndicat dans leurs réflexions en matière de politiques de prévention ainsi
que dans la réalisation d'études visant à l'optimisation ou à la réalisation de projets d'équipements de
collecte, de valorisation ou de traitement de déchets (modalités juridiques, techniques et financières);
 élaborer et mettre en œuvre la communication à l'échelle départementale, notamment en ce qui
concerne l'information et la sensibilisation du public à la gestion et à la prévention des déchets ;
 élaborer et mettre en œuvre des projets pilote sur la prévention, la collecte, la valorisation et le
traitement des déchets ;
 assurer, à la demande et pour le compte de ses adhérents, des missions de conseil ou d'assistance
techniques et administratives ainsi que des prestations d'études, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 – Siège du Syndicat :
Le siège du Syndicat est fixé au 6 rue Jacques Cartier à Quimper.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Article 4 – Périmètre d'intervention :
Le périmètre d'intervention du syndicat couvre le département du Finistère et, à titre accessoire, au-delà de son
territoire de compétence dans le cadre de collaborations et de conventions avec les collectivités territoriales
concernées, sous réserve d'acceptation par le comité syndical.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-02-00003 - Arrêté préfectoral du 02 avril 2025 modifiant les statuts du syndicat mixte
d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) 10



2

Article 5 – Durée du Syndicat :
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Sa dissolution intervient dans les conditions fixées à l'article L5721-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 6 – Adhésion au Syndicat :
L'adhésion des communes, syndicats mixtes ou établissements publics de coopération intercommunale au
Syndicat ne remettra pas en cause les conventions en cours ni les compétences exercées en matière de gestion
des déchets.
Article 7 – Admission de nouveaux membres :
Des communes ou établissements publics autres que ceux initialement adhérents, pourront être admis à faire
partie du Syndicat :
- Soit à la demande des organes délibérants des collectivités ou établissements publics candidats à
l'adhésion. L'adhésion est alors subordonnée, d'une part, à l'accord du comité du Syndicat exprimé à la
majorité simple des membres présents (ou représentés au sens de l'article 11) au vu d'un projet de statuts
modifiés pour permettre l'adhésion, d'autre part, à une nouvelle décision de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement public intéressé exprimant son accord sur le projet de statuts. Le comité
du syndicat, puis l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public candidat à l'adhésion,
disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer, compté à partir de la notification de la délibération
qui l'a saisi, le silence gardé au terme de ce délai valant rejet.
- Soit sur l'initiative du comité du Syndicat, exprimée à la majorité simple des membres présents (ou
représentés au sens de l'article 11) au vu d'un projet de statuts modifiés pour permettre l'adhésion.
L'adhésion est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
public dont l'adhésion est envisagée. Ledit organe délibérant dispose d'un délai de quatre mois, compté à
partir de la notification de la délibération du comité du syndicat, pour se prononcer sur l'adhésion,
l'absence de délibération dans ce délai valant rejet.
Les délibérations concordantes sont adressées, ainsi que les statuts modifiés en conséquence, au Préfet de
département qui arrête la nouvelle composition du syndicat et les nouveaux statuts.

Article 8 –Modifications des statuts :
Les modifications des statuts autres que celles visées à l'article 7 interviennent dans les conditions suivantes :
8.1. Les modifications relatives aux compétences du syndicat sont décidées dans les conditions suivantes :
Le comité du Syndicat délibère sur le projet de statuts modifiés à la majorité des deux tiers des
membres présents (ou représentés au sens de l'article 11).
Chaque organe délibérant des collectivités et établissements adhérents dispose d'un délai de quatre
mois, à compter de la notification de ladite délibération, pour se prononcer sur les modifications
statutaires. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L'accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités et
établissement intéressés.
Les délibérations sont adressées, ainsi que les statuts modifiés, au Préfet de département qui les adopte
par arrêté.
8.2. Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles 7 et 8.1 des présents statuts sont
adoptées par délibération du comité syndical à la majorité des deux tiers des membres présents (ou
représentés au sens de l'article 11).
La délibération ainsi que les statuts modifiés sont adressés au Préfet de département qui les adopte par
arrêté.
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d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) 11



3

Article 9 – Retrait :
Un adhérent peut demander à se retirer du Syndicat par courrier recommandé, adressé au.à la Président.e du
SYMEED29. Le.la Président.e rencontrera le.la Président.e ou le.la Maire de la collectivité qui a demandé à se
retirer du Syndicat.
Le comité syndical du SYMEED29 se prononcera sur la demande de retrait à la majorité simple dans le délai de
quatre mois suivant la réception du courrier prévu au précédent alinéa.
En cas d'accord, l'adhérent devra signifier son retrait effectif au SYMEED29 par décision de son organe délibérant,
notifiée au.à la Président.e du Syndicat. Le retrait prendra effet :
 au plus tôt lors de l'adoption des statuts modifiés intégrant le retrait de l'adhérent ;
 au plus tard 6 mois après la délibération de l'adhérent signifiant son retrait effectif en application du
présent alinéa.
Les conséquences du retrait d'un membre du Syndicat sont réglées dans les conditions prévues par l'article L.5211-
25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Si la demande intervient après le vote du budget primitif, cette
collectivité contribue financièrement au syndicat pour l'année du budget, sans pouvoir demander le
remboursement de tout ou partie de sa contribution.
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 10 – Composition du Comité Syndical :
Le Comité Syndical est composé de membres ainsi répartis :
• Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'ensemble de la
gestion des déchets (collecte et traitement) : 1 à 4 délégué.e.s par groupement, en fonction de
l'importance de sa population DGF, désignés par l'organe délibérant de chacun des groupements :
- Jusqu'à 50.000 habitant.e.s : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitant.e.s : 2 délégué.e.s ;
- de 70.001 à 100.000 habitant.e.s : 3 délégué.e.s ;
- plus de 100.000 habitant.e.s : 4 délégué.e.s.
Avec 2 voix par délégué.e
• Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte des
déchets : 1 à 4 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements :
- Jusqu'à 50.000 habitant.e.s : 1 délégué.e ;
- de 50.001 à 70.000 habitant.e.s : 2 délégué.e.s ;
- de 70.001 à 100.000 habitant.e.s : 3 délégué.e.s;
- plus de 100.000 habitant.e.s : 4 délégué.e.s.
Avec 1 voix par délégué.e
• Collège des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le traitement des
déchets : 1 à 2 délégué.e.s par groupement en fonction de l'importance de sa population DGF, désignés par
l'organe délibérant de chacun des groupements
- jusqu'à 100 000 habitant.e.s : 1 délégué.e par groupement ;
- au-delà de 100 000 habitant.e.s : 2 délégué.e.s par groupement.
Avec 1 voix par délégué.e.
• Collège des communes isolées : 1 délégué .e. avec 1 voix par délégué.e
Il est désigné pour chaque délégué.e titulaire un délégué.e suppléant.e qui siège au Comité syndical en cas
d'absence du titulaire.

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4

En cas d'absences consécutives injustifiées d'un membre titulaire à deux séances du Comité syndical, le.la
Président.e adressera un courrier à l'intéressé afin de s'enquérir des raisons de cette absence et l'informer des
dispositions prévues par le présent article.
En cas d'absences consécutives injustifiées d'un membre titulaire à trois séances du Comité syndical, et dès lors
qu'il aura été averti préalablement dans les conditions prévues par le précédent alinéa, le Comité syndical pourra
demander à ce qu'un.e autre représentant.e de la collectivité adhérente soit nommé.
Au vu de la délibération du Comité syndical, le.la Président.e adressera un courrier à la collectivité concernée.
Dans les deux mois suivant la notification dudit courrier, l'organe délibérant de la collectivité adhérente
procédera à la désignation d'un.e nouveau.elle représentant.e par délibération qu'elle transmettra au SYMEED29.
Le Comité Syndical associera, à titre consultatif, à ses travaux :

- 1 représentant.e des services de l'Etat
- 1 représentant.e de la Région Bretagne
- 1 représentant.e des Chambres de Commerce et
d'Industrie
- 1 représentant.e de la Chambre d'Agriculture
- 1 représentant.e de la Chambre de Métiers
- 1 représentant.e du Pays de Brest
- 1 représentant.e du Pays de Morlaix
- 1 représentant.e de la SEML SOTRAVAL
- 1 représentant.e de la Confédération Logement
Cadre de Vie
- 1 représentant.e de l'UFC QUE CHOISIR
- 1 représentant.e de la SEPNB
- 1 représentant.e d'Eau et Rivières de Bretagne
- 1 représentant.e d'AE2D
- toute personne qualifiée que le comité syndical
juge nécessaire
Article 11 – Fonctionnement et attributions du Comité syndical :
Sauf le cas où elles seraient contraires aux dispositions des articles L.5721-1 et suivantes, aux présents statuts ou
aux dispositions du règlement intérieur adopté par le comité syndical, les dispositions du chapitre 1er du titre II du
livre 1er de la deuxième partie du Code Général des Collectivités Territoriales, relatives au fonctionnement du
conseil municipal des communes de 3.500 habitants et plus, sont applicables au fonctionnement du comité
syndical.
Le Comité syndical et les membres associés se réunissent en Assemblée ordinaire au moins deux fois par an.
Ils peuvent être convoqués en séance extraordinaire soit par le.la Président.e, soit à la demande du tiers au moins
des membres en exercice, à voix délibérative et consultative.
Les convocations peuvent être valablement adressées par voie électronique.
Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Le Comité règle, par ses délibérations, les affaires du
syndicat, notamment :
- l'élection du.de la Président.e et des membres du bureau ;
- le vote du budget et du compte administratif ;
- la conclusion des contrats et marchés ;
- la décision d'ester ou de défendre en justice ;
- d'une manière générale, toutes les affaires pour lesquelles la compétence lui est attribuée par les textes ou
les présents statuts, et toutes celles pour lesquelles la compétence n'est pas explicitement attribuée à une
autre autorité par les textes ou les présents statuts.
Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- la majorité de ses membres en exercice, titulaires ou suppléant.e.s, est présente ou représentée (pouvoirs
inclus, en nombre de voix) ;
- 40 % de ses membres en exercice, titulaires ou suppléant.e.s, sont présents.
Un même membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Sauf cas de maladie dûment constatée, un pouvoir ne peut être valable pour plus de deux séances consécutives.
Les règles de majorité simple ou qualifiée, exprimées dans les présents statuts, sont appliquées en tenant compte
de la distribution des voix figurant à l'article 10.
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5
Sauf dans les hypothèses où il en est disposé autrement dans les présents statuts, le vote est réalisé à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés (compte tenu des pouvoirs présentés par les membres
présents).
Article 12 – Bureau du Comité Syndical :
Le.la Président.e peut réunir le Bureau pour des questions spécifiques ou préalablement à un Comité syndical.
Le Comité syndical élit parmi ses membres :
- 1 Président.e ;
- 11 membres du bureau, dont un nombre de vice-présidents déterminé par le comité dans la
limite de 4.
La répartition des 11 membres du Bureau se fait de la façon suivante :
- 4 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'ensemble
de la gestion des déchets (collecte et traitement), avec deux voix par délégué.e ;
- 5 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la collecte
des déchets, avec une voix par délégué.e ;
- 2 représentant.e.s des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour le
traitement des déchets, avec une voix par délégué.e ;
Le Bureau gère les affaires courantes dans le cadre des délégations que lui attribue le Comité syndical, et
participe, sur l'initiative du.de la Président.e, à la préparation des délibérations du comité syndical.
Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d'études ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des subventions octroyées par le syndicat ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement, et de
durée du syndicat ;
- de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public de coopération intercommunale ;
- de la prise de participation financière ;
- de la fixation des effectifs du personnel syndical ;
Le Bureau rend compte de son action au Comité syndical.
Le Bureau syndical ne peut valablement délibérer que lorsque les conditions suivantes sont cumulativement
remplies :
- la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée (pouvoirs inclus, en nombre de voix);
- 40 % de ses membres en exercice sont présents.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du.de la Président.e est prépondérante.
Article 13 –Président.e et Vice-président.e :
Le.la Président.e est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il.elle prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il.elle est l'ordonnateur des dépenses et il.elle prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il.elle est seul.e. chargé.e. de l'administration mais il.elle peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-président.e.s.
Il.elle peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature à un
ou plusieurs agents du Syndicat.
Il.elle est le chef.fe. des services du Syndicat.
Il.elle représente en justice le Syndicat.
A partir de l'installation du Comité syndical et jusqu'à l'élection du.de la Président.e, les fonctions de Président.e
sont assurées par le.la doyen.ne d'âge.
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Le.la Président.e peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution ou de la fixation des tarifs des prestations d'études,
- de l'approbation du compte administratif ;
- des subventions octroyées par le Syndicat ;
- des décisions visées aux articles 7 et 8 des présents statuts, et plus généralement des décisions d'ordre
statutaire pour le Syndicat ;
- de l'approbation du règlement intérieur ;
- de l'adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;
- des participations des adhérents au financement du Syndicat ;
- de la fixation des effectifs du personnel syndical.
Article 14 – Règlement intérieur :
Le Syndicat adoptera un règlement intérieur soumis à l'approbation du Comité, dans les six mois suivant sa
constitution.
Article 15 – Budget du Syndicat :
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à
celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.
III – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 16 – Receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat seront exercées par un comptable public.
Article 17 – Recettes du Syndicat :
Les recettes comprennent :
- la contribution des collectivités et établissements publics adhérents ;
- les sommes qu'il reçoit de personnes publiques ou privées, en échange des services assurés. Les tarifs sont
fixés par délibération tous les ans, au cours de la séance à laquelle se tient le débat d'orientation
budgétaire ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles du Syndicat ;
- les subventions et dotations ;
- les produits des dons et legs ;
- les participations des administrations, de l'Etat, établissements publics, associations et particuliers à titre
de fonds de concours ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource liée à son activité.
Article 18 – Participation financière des communes et établissements publics adhérents :
Les charges de fonctionnement et d'investissement incombant au Syndicat seront réparties :
- pour les EPCI et les collectivités adhérentes détenant l'ensemble de la compétence de gestion des déchets
(collecte et traitement) ou uniquement la compétence traitement :
au prorata de la population DGF de chaque collectivité et EPCI.
- pour les adhérents des territoires dans lesquels les compétences de collecte et de traitement sont réparties
entre des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats de communes ou
syndicats mixtes :
au prorata de la population DGF de chaque syndicat. La participation financière sera versée par les
syndicats à charge pour eux de répercuter partiellement la contribution auprès de chacun de leurs
membres EPCI.
Article 19 – Dissolution du syndicat :
En cas de dissolution du Syndicat, les collectivités adhérentes devront assurer leur contribution aux dettes et
créances en fonction du nombre d'habitants connu au dernier recensement.
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Article 20 – Dispositions diverses :
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, seront appliquées les dispositions du titre 2 du livre 7 de la
cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 21 – Entrée en vigueur :
Les présents statuts entreront en vigueur dès leur approbation par la préfecture du Finistère.

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ANNEXE
Composition du comité syndical et du bureau

I- Comité Syndical
• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l'ensemble de la
compétence de gestion des déchets (collecte et traitement) :
- BREST METROPOLE : 4 délégué.e.s
- MORLAIX COMMUNAUTE : 3 délégué.e.s
- CC DU PAYS D'IROISE : 2 délégué.e.s
- CC DU PAYS DE LANDERNEAU DAOULAS : 2 délégué.es
- CC DU PAYS DES ABERS : 1 délégué.e
- COMMUNAUTE LESNEVEN ET COTE DES LEGENDES : 1 délégué.e
- HAUT LEON COMMUNAUTE : 1 délégué.e
- CC DU PAYS DE LANDIVISIAU : 1 délégué.e

TOTAL : 15 délégué.e.s (chacun ayant 2 voix)

• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence collecte
des déchets :

- QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE : 4 délégué.e.s
- CC PRESQU'ILE DE CROZON – AULNE MARITIME : 1 délégué.e
- POHER COMMUNAUTE : 1 délégué.e
- CC DE HAUTE CORNOUAILLE : 1 délégué.e
- MONTS D'ARREE COMMUNAUTE : 1 délégué.e
- DOUARNENEZ COMMUNAUTE : 1 délégué.e
- QUIMPERLE COMMUNAUTE : 2 délégués.e
- CC CAP SIZUN-POINTE DU RAZ : 1 délégué.e
- CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION : 2 délégué.e.s
- CC DU HAUT PAYS BIGOUDEN : 1 délégué.e
- CC PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY : 1 délégué.e
- CC DU PAYS FOUESNANTAIS : 1 délégué.e
- CC DU PAYS BIGOUDEN SUD : 1 délégué.e.


TOTAL : 18 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)

• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence
traitement des déchets :
- VALCOR : 2 délégué.e.s
- SIDEPAQ : 2 délégué.e.s
- SIRCOB : 1 délégué.e

TOTAL : 5 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)

• Collège des communes
- Communes de SEIN, OUESSANT : 1 délégué.e (ayant 1 voix)




TOTAL : 39 délégué.e.s (54 voix)





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II – Bureau :

Le.la Président.e, et 11 membres, dont 1 à 4 vices-président.e.s, désignés parmi les collectivités adhérentes :


• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l'ensemble de la
compétence de gestion des déchets et des communes (collecte et traitement) :
4 délégué.e.s (chacun ayant 2 voix)

• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour l'ensemble de la
compétence collecte des déchets :
5 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)

• Collège des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents pour la compétence traitement
des déchets :
2 délégué.e.s (chacun ayant 1 voix)


TOTAL : 12 délégué.e.s (16 voix)






















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d'études pour la gestion durable des déchets du Finistère (SYMEED29) 18
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 1er avril 2025
relatif à l'établissement de la liste du jury criminel pour 2026.
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267 ;
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant leschiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des
collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
Article 1er: Le nombre de jurés à désigner dans le département du Finistère pour l'établissement de la liste
du jury criminel pour 2026 est fixé à 709; il est réparti proportionnellement à la population de chaque
commune ou regroupement de communes, ainsi que l'indiquent les tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2: Le nombre de jurés à tirer au sort dans la circonscription considérée (commune ou communes
regroupées) doit être le triple du nombre de jurés à désigner fixé par le présent arrêté.
Article 3: Les communes dont les noms suivent sont désignées comme lieu de tirage au sort des jurés dans
le cas de communes regroupées.
ARRONDISSEMENT DE BREST
LE CONQUET, GOUESNOU, GUISSÉNY, IRVILLAC, LAMPAUL-PLOUAR ZEL, LANRIVOARÉ, LA MARTYRE,
PLOUARZEL, PLOUDALMEZEAU, PLOUDIRY, PLOUGUIN, PLOUIDER, PLOUNÉOUR-BRIGNOGAN PLAGES,
PLOURIN, PLOUVIEN, SAINT-MÉEN.
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
BERRIEN, BRASPARTS, BRENNILIS, CLÉDEN-POHER, GOUEZEC, LANDELEAU, LENNON, LEUHAN, LOPÉREC,
PLOUYÉ, ROSCANVEL, SAINT-HERNIN, SAINT-NIC, SAINT-SEGAL, TRÉGOUREZ.
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
BODILIS, BOTSORHEL, COMMANA, GUIMILIAU, LANHOUARNEAU, LO CQUIREC, PLOUGAR, PLOUGOULM,
PLOUNÉOUR-MENEZ, ROSCOFF, SAINT-JEAN-DU-DOIGT, SAINT-P OL-DE-LEON, SAINTE-SÈVE, SAINT-
VOUGAY.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 19
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
COMBRIT, KERLAZ, LANGOLEN, LOCUNOLÉ, MOËLAN-SUR-MER, PEU MERIT, PLOGASTEL-SAINT-GERMAIN,
PLOGOFF, PLOGONNEC, PLOMEUR, PLONÉOUR-LANVERN, PLOZÉVET , PONT-CROIX, POULDERGAT,
PRIMELIN, QUERRIEN, RIEC-SUR-BELON, ROSPORDEN.
Article 4
: le secrétaire général de la préfecture, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lÉtat et
dont une copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de QUIMPER, siège de la cour d'assises.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 20
TABLEAU N° 1
ARRONDISSEMENT DE BREST
Nbre de jurés
COMMUNES
BOHARS 3 9
BOURG BLANC 3 9
BREST 109 327
COAT MEAL 1 3
DAOULAS 1 3
DIRINON 2 6
LA FOREST LANDERNEAU 1 3
LE FOLGOET 2 6
GUILERS 6 18
GUIPAVAS 12 36
HANVEC 2 6
L'HOPITAL CAMFROUT 2 6
KERLOUAN 2 6
LANDEDA 3 9
LANDERNEAU 13 39
LANDUNVEZ 1 3
LANNILIS 4 12
LESNEVEN 5 15
LOCMARIA PLOUZANE 4 12
LOGONNA DAOULAS 2 6
LOPERHET 3 9
MILIZAC-GUIPRONVEL 3 9
OUESSANT 1 3
PENCRAN 1 3
PLABENNEC 6 18
PLOUDANIEL 3 9
PLOUEDERN 2 6
PLOUGASTEL DAOULAS 11 33
PLOUGONVELIN 3 9
PLOUGUERNEAU 5 15
PLOUZANE 10 30
PORSPODER 1 3
LE RELECQ KERHUON 9 27
LA ROCHE MAURICE 1 3
SAINT DIVY 1 3
SAINT PABU 2 6
SAINT RENAN 7 21
SAINT THONAN 1 3
SAINT URBAIN 1 3
Total page 249 747
1) circonscriptions communales
Total des jurés à tirer
au sort
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criminel pour 2026 21
TABLEAU N° 1 (suite)
ARRONDISSEMENT DE BREST
Nbre de jurés
4 12
6 18
3 9
1 3
2 6
1 3
1 3
5 15
6 18
1 3
2 6
2 6
2 6
2 6
5 15
1 3
Total page 44 132
TOTAL ARRONDISSEMENT 293 879
2)  communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)
Total des jurés à tirer
au sortCOMMUNES
LE CONQUET - ILE MOLENE
GOUESNOU – KERSAINT PLABENNEC
GUISSENY – KERNILIS - SAINT FREGANT
IRVILLAC – SAINT ELOY
LAMPAUL PLOUARZEL - LANILDUT
LANRIVOARE - TREOUERGAT
LA MARTYRE - TREFLEVENEZ- LE TREHOU
PLOUARZEL - PLOUMOGUER - TREBABU
PLOUDALMEZEAU –
LAMPAUL PLOUDALMEZEAU
PLOUDIRY – LANNEUFFRET
PLOUGUIN – TREGLONOU
PLOUIDER - KERNOUES
PLOUNEOUR-BRIGNOGAN PLAGES - GOULVEN
PLOURIN - BRELES
PLOUVIEN – LOC BREVALAIRE – LARNARVILY –
LE DRENNEC
SAINT MEEN – TREGARANTEC - TREMAOUEZAN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 22
TABLEAU N° 2
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
Nbre de jurés
COMMUNES
CAMARET 2 6
CARHAIX PLOUGUER 6 18
CAST 1 3
CHATEAULIN 4 12
CHATEAUNEUF DU FAOU 3 9
CORAY 1 3
CROZON 6 18
DINEAULT 1 3
LE FAOU 1 3
HUELGOAT 1 3
LANVEOC 2 6
PLEYBEN 3 9
PLOMODIERN 2 6
PLONEVEZ DU FAOU 2 6
PLONEVEZ PORZAY 1 3
PONT DE BUIS LES QUIMERC'H 3 9
POULLAOUEN 1 3
SPEZET 1 3
TELGRUC SUR MER 2 6
Total page 43 129
1) circonscriptions communales
Total des jurés à tirer
au sort
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 23
TABLEAU N°2 (suite)
ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
Nbre de jurés
COMMUNES
2 6
1 3
1 3
2 6
1 3
1 3
1 3
2 6
1 3
1 3
2 6
1 3
1 3
1 3
1 3
Total page 19 57
TOTAL ARRONDISSEMENT 62 186
2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)
Total des jurés à tirer
au sort
BERRIEN – BOTMEUR – LA FEUILLEE -
SCRIGNAC
BRASPARTS - SAINT RIVOAL
BRENNILIS – LANNEDERN - LOCQUEFFRET
CLEDEN POHER – PLOUNEVEZEL - KERGLOFF
GOUEZEC - LOTHEY
LANDELEAU – COLLOREC
LENNON – LE CLOITRE PLEYBEN
LEUHAN - SAINT GOAZEC - LAZ
LOPEREC – ROSNOEN
PLOUYE- BOLAZEC
ROSCANVEL – ARGOL – LANDEVENNEC –
TREGARVAN
SAINT HERNIN - MOTREFF
SAINT NIC – PLOEVEN
SAINT SEGAL – PORT LAUNAY –
SAINT COULITZ
TREGOUREZ – SAINT THOIS
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 24
TABLEAU N° 3
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
1) circonscriptions communales
Nbre de jurés
COMMUNES
CARANTEC 2 6
CLEDER 3 9
GUERLESQUIN 1 3
GUICLAN 2 6
HENVIC 1 3
LAMPAUL GUIMILIAU 2 6
LANDIVISIAU 7 21
LANMEUR 2 6
MORLAIX 12 36
PLEYBER CHRIST 2 6
PLOUENAN 2 6
PLOUESCAT 3 9
PLOUEZOCH 1 3
PLOUGASNOU 2 6
PLOUGONVEN 3 9
PLOUIGNEAU 4 12
PLOUNEVENTER 1 3
PLOUNEVEZ LOCHRIST 2 6
PLOURIN LES MORLAIX 4 12
PLOUVORN 2 6
PLOUZEVEDE 1 3
ST MARTIN DES CHAMPS 4 12
ST THEGONNEC LOC EGUINER 2 6
SIZUN 2 6
TAULE 2 6
Total page 69 207
Total des jurés à tirer
au sort
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 25
TABLEAU N° 3 (suite)
ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
Nbre de jurés
3 9
1 3
2 6
1 3
2 6
3 9
1 3
3 9
2 6
3 9
1 3
7 21
1 3
1 3
Total page 31 93
TOTAL ARRONDISSEMENT 100 300
2) communes regroupées (la commune soulignée est celle où aura lieu le tirage au sort)
Total des jurés à tirer
au sortCOMMUNES
BODILIS – SAINT SERVAIS - PLOUGOURVEST
BOTSORHEL – LANNEANOU –
PLOUEGAT MOYSAN
COMMANA - LOCMELAR -LOC EGUINER
GUIMILIAU – SAINT SAUVEUR
LANHOUARNEAU – TREFLEZ
LOCQUIREC – GUIMAEC -
PLOUEGAT GUERRAND
PLOUGAR – SAINT DERRIEN
PLOUGOULM – MESPAUL - SIBIRIL
PLOUNEOUR MENEZ
LE CLOITRE SAINT THEGONNEC -
ROSCOFF - ILE DE BATZ
SAINT JEAN DU DOIGT - GARLAN
ST POL DE LEON - SANTEC
SAINTE SEVE - LOCQUENOLE
SAINT VOUGAY – TREFLAOUENAN - TREZILIDE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 26
TABLEAU N° 4
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Nbre de jurés
COMMUNES
ARZANO 1 3
AUDIERNE 3 9
BANNALEC 4 12
BENODET 3 9
BRIEC 4 12
CLOHARS CARNOET 3 9
CLOHARS FOUESNANT 2 6
CONCARNEAU 16 48
DOUARNENEZ 12 36
EDERN 2 6
ELLIANT 3 9
ERGUE GABERIC 7 21
LA FORET FOUESNANT 3 9
FOUESNANT 8 24
GOUESNACH 2 6
GUENGAT 1 3
GUILVINEC (LE) 2 6
LANDREVARZEC 1 3
LOCTUDY 3 9
MELGVEN 3 9
MELLAC 2 6
NEVEZ 2 6
PENMARC'H 4 12
PLEUVEN 2 6
PLOBANNALEC-LESCONIL 3 9
PLOMELIN 3 9
PLONEIS 2 6
PLOUHINEC 3 9
PLUGUFFAN 3 9
PONT AVEN 2 6
PONT L'ABBE 6 18
POULDREUZIC 2 6
POULLAN SUR MER 1 3
QUEMENEVEN 1 3
QUIMPER 49 147
QUIMPERLE 10 30
REDENE 2 6
SAINT EVARZEC 3 9
SAINT YVI 2 6
SCAER 4 12
TREFFIAGAT 2 6
TREGUNC 6 18
TREMEVEN 2 6
Total page 199 597
1) circonscriptions communales
Total des jurés à tirer
au sort
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 27
TABLEAU N°4 (suite)
ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Nbre de jurés
COMMUNES
4 12
1 3
1 3
1 3
6 18
2 6
3 9
2 6
3 9
4 12
6 18
3 9
2 6
2 6
1 3
2 6
5 15
7 21
Total page 55 165
TOTAL ARRONDISSEMENT 254 762
Vu pour être annexé
pour le préfet
le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
2) communes regroupées (la commune soulignee est celle où aura lieu le tirage au sort)
Total des jurés à tirer
au sort
COMBRIT - ILE TUDY
KERLAZ-LOCRONAN
LANGOLEN - LANDUDAL
LOCUNOLE – GUILLIGOMARC'H
MOELAN SUR MER - BAYE
PEUMERIT – PLOVAN - TREOGAT
PLOGASTEL SAINT GERMAIN - GOURLIZON -
LANDUDEC
PLOGOFF – ILE DE SEIN –
CLEDEN CAP SIZUN
PLOGONNEC – LE JUCH
PLOMEUR – SAINT JEAN TROLIMON -
TREGUENNEC
PLONEOUR LANVERN - TREMEOC
PLOZEVET – GUILER SUR GOYEN
PONT-CROIX – BEUZEC CAP SIZUN
POULDERGAT – MAHALON -
CONFORT-MEILARS
PRIMELIN - GOULIEN
QUERRIEN – SAINT THURIEN
RIEC SUR BELON - LE TREVOUX
ROSPORDEN - TOURC'H
à l'arrêté du 1er avril 2025
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-04-01-00006 - Arrêté préfectoral du 1er avril 2025 relatif à l'établissement de la liste du jury
criminel pour 2026 28
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /9 /3 □ /10 /11 □ /4 /6 /6 /2 /9 /1 /7 /11 /5 /1 /6 /7
/9 /3 /12 □ /13 /6 /10 /1 /5 /1 /14 /15 /3 /12 □ /13 /15 /16 /10 /1 /14 /15 /3 /12
/3 /5 □ /9 /3 □ /10 /17 /11 /13 /13 /15 /1 □ /5 /3 /2 /2 /1 /5 /6 /2 /1 /11 /10
/18 /19 /19 /20 /21 /22 □ /24 /25 □ /26 /27 □ /28 /18 /19 /29 □ /30 /31 /30 /32
/24 /22 /33 /34 /18 /19 /18 /35 /21 □ /24 /36 /25 /21 /37 /34 /37 /21 /22 □ /38 /25 /39 /34 /37 /40 /25 /41 □
/34 /41 □ /38 /19 /42 /43 /41 /21 □ /24 /41 □ /19 /22 /18 /28 /22 /35 /18 /44 /41 /28 /41 /35 /21 □ /24 /41 □ /34 /18 □ /19 /24 □ /45 /26 □ /46 □ /34 /18 /35 /47 /22 /42 /33 □
/48 /49 □ /51 /52 /53 /54 /49 /55 □ /56 /57 □ /54 /58 /59 /58 /60 /55 /61 /52 /49
/62 /63 /64 /65 /66 /67 /68 /64 /69 □ /70 /64 □ /67 /66 □ /67 /71 /72 /68 /73 /74 □ /70 /75 /63 /73 /74 /74 /64 /76 /69
/77 /78 /78 /68 /79 /68 /64 /69 □ /70 /64 □ /67 /75 /73 /69 /70 /69 /64 □ /74 /66 /80 /68 /73 /74 /66 /67 □ /70 /76 □ /81 /71 /69 /68 /80 /64
/82 /83 □ /67 /64 □ /79 /73 /70 /64 □ /70 /64 □ /67 /75 /64 /84 /85 /69 /73 /85 /69 /68 /66 /80 /68 /73 /74 □ /85 /73 /76 /69 □ /79 /66 /76 /86 /64 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /89
/82 /83 □ /67 /64 □ /70 /71 /79 /69 /64 /80 □ /70 /76 □ /90 /91 □ /92 /76 /68 /67 /67 /64 /80 □ /93 /94 /93 /91 □ /85 /73 /69 /80 /66 /74 /80 □ /74 /73 /81 /68 /74 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /64 □ /95 /96 □ /97 /67 /66 /68 /74 □ /49 /60 /51 /58 /59 /97 /60 /60 /49 □ /64 /74 □ /88 /76 /66 /67 /68 /80 /71 □ /70 /64 □ /85 /69 /71 /78 /64 /80 □ /70 /76
/54 /68 /74 /68 /86 /80 /98 /69 /64 □ /89
/82 /83 □ /67 /99 /66 /69 /69 /100 /80 /71 □ /85 /69 /71 /78 /64 /79 /80 /73 /69 /66 /67 □ /74 /101 /93 /102 /103 /93 /94 /93 /104 /103 /90 /90 /103 /93 /102 /103 /94 /94 /94 /94 /93 □ /70 /76 □ /93 /102 □ /74 /73 /65 /64 /81 /87 /69 /64 □ /93 /94 /93 /104 □ /70 /73 /74 /74 /66 /74 /80 □ /70 /71 /67 /71 /72 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /64
/86 /68 /72 /74 /66 /80 /76 /69 /64 □ /105 □ /95 /96 □ /54 /69 /66 /74 /106 /73 /68 /86 □ /56 /52 /97 /51 /53 /107 □ /86 /64 /79 /69 /71 /80 /66 /68 /69 /64 □ /72 /71 /74 /71 /69 /66 /67 □ /70 /64 □ /67 /66 □ /85 /69 /71 /78 /64 /79 /80 /76 /69 /64 □ /70 /76 □ /54 /68 /74 /68 /86 /80 /98 /69 /64 □ /89 □
/82 /83 □ /67 /64 /86 □ /70 /71 /67 /68 /87 /71 /69 /66 /80 /68 /73 /74 /86 □ /70 /64 /86 □ /104 □ /70 /71 /79 /64 /81 /87 /69 /64 □ /93 /94 /93 /91 □ /64 /80 □ /108 □ /92 /76 /68 /67 /67 /64 /80 □ /93 /94 /93 /104 □ /70 /64 □ /67 /66 □ /79 /73 /81 /81 /68 /86 /86 /68 /73 /74 □ /85 /64 /69 /81 /66 /74 /64 /74 /80 /64 □ /70 /76 □ /79 /73 /74 /86 /64 /68 /67
/70 /71 /85 /66 /69 /80 /64 /81 /64 /74 /80 /66 /67 □ /70 /76 □ /54 /68 /74 /68 /86 /80 /98 /69 /64 □ /86 /73 /67 /67 /68 /79 /68 /80 /66 /74 /80 □ /67 /75 /73 /69 /72 /66 /74 /68 /86 /66 /80 /68 /73 /74 /107 □ /66 /76 /85 /69 /98 /86 □ /70 /76 □ /85 /69 /71 /78 /64 /80 □ /70 /76 □ /54 /68 /74 /68 /86 /80 /98 /69 /64 /107 □ /76 /74 /64 □ /64 /74 /88 /76 /100 /80 /64
/85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /85 /69 /71 /66 /67 /66 /87 /67 /64 □ /105 □ /76 /74 /64 □ /70 /71 /79 /67 /66 /69 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /70 /66 /74 /86 □ /67 /64 □ /79 /66 /70 /69 /64 □ /70 /76 □ /85 /69 /73 /92 /64 /80 □ /70 /64 □ /69 /71 /66 /81 /71 /74 /66 /72 /64 /81 /64 /74 /80
/70 /64 □ /67 /66 □ /52 /56 □ /109 /91 □ /105 □ /48 /66 /74 /65 /71 /73 /79 □ /89
/82 /83 □ /67 /64 /86 □ /85 /68 /98 /79 /64 /86 □ /70 /76 □ /70 /73 /86 /86 /68 /64 /69 □ /70 /75 /64 /74 /88 /76 /100 /80 /64 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /79 /73 /74 /86 /80 /68 /80 /76 /71 □ /64 /74 □ /66 /85 /85 /67 /68 /79 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /64 /86 □ /66 /69 /80 /68 /79 /67 /64 /86 □ /52 /96 /90 /90 /93 /103 /104 □ /64 /80 □ /86 /76 /68 /65 /66 /74 /80 /86
/70 /76 □ /79 /73 /70 /64 □ /70 /64 □ /67 /110 /64 /84 /85 /69 /73 /85 /69 /68 /66 /80 /68 /73 /74 □ /85 /73 /76 /69 □ /79 /66 /76 /86 /64 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /89
/82 /83 /67 /75 /66 /69 /69 /100 /80 /71 □ /85 /69 /71 /78 /64 /79 /80 /73 /69 /66 /67 □ /70 /76 □ /90 /111 □ /73 /79 /80 /73 /87 /69 /64 □ /93 /94 /93 /104 □ /85 /69 /64 /86 /79 /69 /68 /65 /66 /74 /80 □ /67 /75 /73 /76 /65 /64 /69 /80 /76 /69 /64 □ /70 /64 □ /67 /75 /64 /74 /88 /76 /100 /80 /64 □ /79 /73 /74 /92 /73 /68 /74 /80 /64 □ /85 /69 /71 /66 /67 /66 /87 /67 /64
/105 □ /67 /66 □ /70 /71 /79 /67 /66 /69 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /64 /80 □ /85 /66 /69 /79 /64 /67 /67 /66 /68 /69 /64 /107 □ /69 /64 /67 /66 /80 /68 /65 /64 □ /105 □ /67 /75 /73 /85 /71 /69 /66 /80 /68 /73 /74 □ /86 /76 /86 /65 /68 /86 /71 /64 □ /89
/82 /83 □ /67 /64 □ /69 /66 /85 /85 /73 /69 /80 □ /64 /80 □ /67 /64 /86 □ /79 /73 /74 /79 /67 /76 /86 /68 /73 /74 /86 □ /78 /66 /65 /73 /69 /66 /87 /67 /64 /86 □ /86 /66 /74 /86 □ /69 /71 /86 /64 /69 /65 /64 □ /70 /76 □ /90 /102 □ /70 /71 /79 /64 /81 /87 /69 /64 □ /93 /94 /93 /104 □ /70 /76 □ /79 /73 /81 /81 /68 /86 /86 /66 /68 /69 /64
/64 /74 /88 /76 /100 /80 /64 /76 /69 □ /66 /76 □ /80 /68 /80 /69 /64 □ /70 /64 □ /67 /75 /64 /74 /88 /76 /100 /80 /64 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /89
/82 /83 /67 /64 □ /85 /69 /73 /79 /98 /86 /103 /65 /64 /69 /87 /66 /67 □ /70 /64 □ /70 /71 /69 /73 /76 /67 /64 /81 /64 /74 /80 □ /70 /64 /86 □ /73 /85 /71 /69 /66 /80 /68 /73 /74 /86 □ /70 /69 /64 /86 /86 /71 □ /64 /74 □ /66 /85 /85 /67 /68 /79 /66 /80 /68 /73 /74 □ /70 /64 □ /67 /75 /66 /69 /80 /68 /79 /67 /64 □ /52 /96 /90 /90 /93 /103 /93 /94 □ /70 /76
/79 /73 /70 /64 □ /70 /64 □ /67 /75 /64 /84 /85 /69 /73 /85 /69 /68 /66 /80 /68 /73 /74 □ /85 /73 /76 /69 □ /79 /66 /76 /86 /64 □ /70 /75 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /89
/82 /83 /67 /64 □ /79 /73 /76 /69 /69 /68 /64 /69 □ /70 /76 □ /93 /90 □ /81 /66 /69 /86 □ /93 /94 /93 /112 □ /70 /76 □ /85 /69 /71 /86 /68 /70 /64 /74 /80 □ /70 /76 □ /79 /73 /74 /86 /64 /68 /67 □ /70 /71 /85 /66 /69 /80 /64 /81 /64 /74 /80 /66 /67 □ /86 /73 /67 /67 /68 /79 /68 /80 /66 /74 /80 □ /67 /66 □ /70 /71 /79 /67 /66 /69 /66 /80 /68 /73 /74
/70 /110 /76 /80 /68 /67 /68 /80 /71 □ /85 /76 /87 /67 /68 /88 /76 /64 □ /70 /76 □ /85 /69 /73 /92 /64 /80 □ /70 /64 □ /69 /71 /66 /81 /71 /74 /66 /72 /64 /81 /64 /74 /80 □ /70 /64 □ /67 /66 □ /52 /56 □ /109 /91 □ /105 □ /48 /66 /74 /65 /71 /73 /79 □ /89
/113 /114 /115 /116 /117 /0 /118 /119 /120 /115 /121 □ /88 /76 /64 □ /67 /64 □ /79 /73 /74 /86 /64 /68 /67 □ /70 /71 /85 /66 /69 /80 /64 /81 /64 /74 /80 /66 /67 □ /86 /73 /76 /63 /66 /68 /80 /64 □ /70 /71 /85 /67 /66 /79 /64 /69 □ /70 /75 /64 /74 /65 /68 /69 /73 /74 □ /90 /93 /94 □ /81 /98 /80 /69 /64 /86 □ /67 /66 □ /85 /73 /69 /80 /68 /73 /74 □ /70 /64
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de la RD63 à Lanvéoc 29
_ Jr
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /15 /16 /14 /11 /17 /13 /18 /15 /16 /13 □ /19 /20 /21 /15 /22 /20 /23 /11 /12 /13 □ /12 /24 □ /13 /20 /16 /13 □ /22 /25 /13 /12 /22 /21 /12 □ /26 /17 □ /27 /28 □ /26 /25 /14 /12 /29 /23 /22 /12 □ /30 /31 /30 /32 □ /25 /29 /18 /13 /12 /13 □ /33 /20 /22 □ /11 /12
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de la RD63 à Lanvéoc 30
DIRECTION DES ROUTESET DESINFRASTRUCTURES DE DEPLACEMENTDEPARTEMENT 8 Rue de KerhuelFinistere 29196 QUIMPER CEDEXPenn-ar-BedTél : 02.98.76.20.20Service Bureau d'étudeset ProcéduresService Infrastrucutresde DéplacementsTél : 02.98.76.22.57
B3i1 - Plan d'ensemble| Visa: SBEP/X.X |Dressé par: B3i Visa: SID/X.X | Echelle: 1/1000INDICE DESCRIPTION DATEA Première diffusion 13-09-2023
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-03-31-00005 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2025 déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement de la RD63 à Lanvéoc 31
OU ÉMIS TÈRE Direction départementaleÉcalité de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU TER AVRIL 2025AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORTSIRET 344266630003368 RUE DE KERVEZENNEC29 200 BREST
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du travail relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 17 mars 2025, par la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT,tendant a obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, les dimanches 6, 13, 20 et27 avril 2025, des salariés volontaires affectés à des travaux de manutention et de logistique au chantiernaval de la société DAMEN SHIPREPAIR pour le navire RCCL ECLIPSE ;VU l'avis du CSE en date du 6 mars 2025 favorable au travail du dimanche;VU l'accord relatif au travail du dimanche de la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ETTRANSPORT en date du 12 décembre 2024 ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail;CONSIDERANT les éléments exposés par la société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT, àsavoir que les travaux doivent se réaliser dans le cadre de l'arrêt technique du navire RCCL ECLIPSE ;que l'armateur impose des délais contraints pour cet arrêt technique; que les prestations del'entreprise consistent à des travaux de manutention et de logistique de chantier et que la présence deses salariés est nécessaire conjointement aux autres intervenants ;CONSIDERANT que la part du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé le dimanche est estimée à28,60 % ;CONSIDERANT dès lors que le fonctionnement normal de l'établissement pourrait être compromis sil'entreprise n'employait pas de salariés le dimanche;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
Atlantique de Logistique et transport siret 34426663000336 8 rue de Kervezennec 29200 Brest 32
ARTICLE 'er : La société ATLANTIQUE DE LOGISTIQUE ET TRANSPORT est autorisée a faire travailler, lesdimanches 6, 13, 20 et 27 avril 2025, les salariés volontaires nommés dans la demande.ARTICLE 2: Les salariés volontaires devront percevoir pour les dimanches travaillés, une majoration de100 % du taux horaire pour chaque heure effectuée ainsi qu'un repos compensateur conformément àl'accord d'entreprise en date du 12 décembre 2024.ARTICLE 3 : L'entreprise devra communiquer à l'autorité administrative le bilan des dimanches travaillés;ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 5: le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,le Maire de la ville de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-04-01-00003 - Arrêté du 1er avril 2025
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du Code du Travail à la société
Atlantique de Logistique et transport siret 34426663000336 8 rue de Kervezennec 29200 Brest 33
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-12 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE ROSPORDEN
Sise : 10 rue de Reims 29140 ROSPORDEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE ROSPORDEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-12 du 25/03/25 34
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00005 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-12 du 25/03/25 35
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-13 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE PENMARC'H
Sise : 110 rue Edmond Michelet 29760 PENMARC'H
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE PENMARC'H est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-13 du 25/03/25 36
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00006 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-13 du 25/03/25 37
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-14 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LANNILIS
Sise : 19 rue de la mairie 29870 LANNILIS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LANNILIS est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-14 du 25/03/25 38
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00007 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-14 du 25/03/25 39
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-15 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE LESNEVEN
Sise : 8 place du Château 29260 LESNEVEN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE LESNEVEN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-15 du 25/03/25 40
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00008 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-15 du 25/03/25 41
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-16 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE EDERN
Sise : 1 route de Ty Fléan 29510 EDERN
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE EDERN est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-16 du 25/03/25 42
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00009 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-16 du 25/03/25 43
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-11 du 25/03/25
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE GUILERS
Sise : 16 rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS
Après examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE GUILERS est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 25/03/25. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 25/01/26et 25/02/26

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00004 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-11 du 25/03/25 44
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, auprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 25/03/25
Pour Le Directeur départemental,
Le Responsable de mission
SIGNÉ
Jérémie MÉTAYER


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-03-25-00004 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n°2025-11 du 25/03/25 45
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES MOULES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT-L'ABBÉ » N°45.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45.
46
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 27 mars 2025 et 02 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 24
mars 2025 et le 31 mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour
les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
mars 2025, 24 mars 2025 et 31 mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé »
n°45 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 17
mars 2025 au point « Pen ar Hoat Est » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 32,48 mg d'é quivalent AD / kg de
chair de coquillage, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé
humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45.
47
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 02 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation d es huîtres d e la zone
« Rivière de Pont-L'Abbé » n°45.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 20 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, en provenance de la zone « Rivière de Pont-L'Abbé »
n°45 délimité comme suit :
- En amont d'une ligne joignant la pointe sud de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy).
Incluant les zones de productions « Rivière de Pont l'Abbé aval » 29.07 .040 et « Anse de Pouldon » n°
29.07 .050
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-20-00018 du 20 mars 2025 est abrogé.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45.
48
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L'Abbé, Combrit et Ile Tudy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-02-00002 - Arrêté du 02 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45.
49
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES COQUES ET
DES HUÎTRES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47 .
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00003 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des COQUES et des HUÎTRES ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant DE LA zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
50
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 20 mars, 27 mars 2025, 02 avril 2025 et
03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur l es coques prélevées les 24
mars 2025 et 31 mars 2025 au point « Penfoulic » dans la z one « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de
chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 17
mars 2025, 25 mars 2025 et 31 mars 2025 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau –
Rivière de Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD /
kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 24
mars 2025 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 ont
démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 34,59 mg
d'équivalent AD / kg de chair de coquillage , et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner
un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00003 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des COQUES et des HUÎTRES ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant DE LA zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
51
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 03 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisatio n des coques de la zo ne
« Baie de Concarneau-Rivière de Penfoulic » n°47.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion de s coques et des huîtres, en provenance de la zone « Baie de Concarneau-
Rivière de Penfoulic » n°47 délimitée comme suit :
À l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon
(commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de La Forêt n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des coques et des huîtres , et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Concarneau-Rivière
de Penfoulic » n°47 .
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00003 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des COQUES et des HUÎTRES ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant DE LA zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
52
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-26-00006 du 26 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00003 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des COQUES et des HUÎTRES ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant DE LA zone marine « Baie de Concarneau - Rivière de Penfoulic » n°47.
53
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
MOULES ET DES PALOURDES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS
AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00004 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39.
54
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 31 mars et 03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 31
mars 2025 au point « Pointe du château » et le 1er avril 2025 aux points « Le passage » et « Persuel »
dans la zone « Rade de Brest » n°39 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg
d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE)
853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 1 er
avril 2025 aux points « Kersanton» et « Persuel » dans la z one « Rade de Brest » n°39 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 1er
avril 2025 au point « Rossermeur» dans la z one « Rade de Brest » n°39 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars 2025 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 247 ,35 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ; et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars 2025 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 217 ,12 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ; et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 27
mars 2025 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00004 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39.
55
amnésiantes (ASP) à un taux de 32,74 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage ; et que ces
coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 03 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation des huîtres, des moules et
des palourdes de la zone « Rade de Brest » n°39.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 31 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes en provenance de la zone « Rade de
Brest » n°39 délimitée comme suit :
-à l'intérieur d'une ligne joignant la Pointe du Diable à l'ancien fort Robert
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest
29_04_041 Rivière de l'Elorn aval
29_04_042 Rivière de l'Elorn intermédiaire
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
29_04_150 Baie de Roscanvel
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des
palourdes, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rade de Brest »
n°39.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00004 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39.
56
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-31-00003 du 31 mars 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00004 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des moules et des palourdes, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39.
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EnPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES MOULES ET
DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET-BENODET » N°44-46.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Odet-benodet » n°44-46.
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 20 mars 2025,27 mars 2025 et 03 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 25
mars 2025 et le 31 mars 2025 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour
les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 17
mars 2025 et le 31 mars 2025 au point « Kernou Odet » dans la zone « Odet » n°46 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis et les praires
prélevés le 31 mars 2025 dans le gisement Bilien dans la zone « Bénodet » n°44 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à des taux respectifs de 45,42 mg d'équivalent AD
/ kg et de 39,32 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage, et que ces coquillages sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Odet-benodet » n°44-46.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 03 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation des moules de la zone
marine « Odet-Bénodet » n°44-46, délimitée comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l'Ile Tudy à l'embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune de
Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l'Odet intermédiaire) et 29.07.080 (rivière de l'Odet
aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 20 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, en provenance de la zone « Odet-Bénodet » n°44-
46.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Odet-Bénodet » n°44-46.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-20-00017 du 20 mars 2025 est abrogé.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Odet-benodet » n°44-46.
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ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00002 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules et des huîtres, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Odet-benodet » n°44-46.
61
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES SPISULES ET
DES PRAIRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00005 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - Eaux profondes » n°40.
62
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 26 mars 2025 et 03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules et les praires
prélevées le 1er avril 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 24
mars 2025 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 36,65 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00005 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - Eaux profondes » n°40.
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ARTICLE 1 ER : LEVÉE PARTIELLE DE L'INTERDICTION :
Sont autorisés à partir du 03 avril 2024 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l'expédition, la distributi on et la commercialisation des spisules et des praires
de la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40.
ARTICLE 2 : MAINTIEN D'UNE FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits, depuis le 26 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, en provenance de la zone « Baie de Douarnenez
eaux profondes » n°40 délimitée comme suit :
- à l'est d'une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l'exclusion de l'estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, et
quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez eaux
profondes » n°40.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-26-00005 du 26 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00005 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - Eaux profondes » n°40.
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Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00005 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des spisules et des praires, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez - Eaux profondes » n°40.
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
ZONE MARINE « RIVIÈRE DE LA LAÏTA - PARTIE FINISTÉRIENNE » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00006 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
66
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 20 mars 2025, 27 mars 2025, 02 avril 2025
et 03 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 23
mars 2025 et le 1er avril 2025 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 17
mars 2025, 23 mars 2025 et 31 mars 2025 au point « Porsmoric » dans la zone marine « Rivière Laïta »
n°48 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 est abrogé.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00006 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
67
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00006 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48.
68
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 03 AVRIL 2025
PORTANT LEVÉE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RIVIÈRE DE PONT-L'ABBÉ » N°45.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00007 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
69
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 27 mars 2025, 02 avril 2025 et 03 avril
2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes p rélevées le
25 mars 2025 et le 31 mars 2025 au point «Pen ar Hoat Est » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé »
n°45 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 24
mars 2025 et le 31 mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé » n°45 sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage pour
les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
mars 2025, 24 mars 2025 et 31 mars 2025 au point « Ile Tudy » dans la z one « Rivière de Pont-L'Abbé »
n°45 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage pour les toxines amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00007 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
70
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-04-02-00002 du 02 avril 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L'Abbé, Combrit et Ile Tudy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 03 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-04-03-00007 - Arrêté du 03 avril 2025 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rivière de Pont-l'Abbé » n°45.
71
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 28 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » n°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez estran" n°40.
72
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les tellines prélevées le 26
mars 2025 dans la zone «baie de Douarnenez – estran » (n°40) ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 32,85 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementai re fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de
coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un
risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez estran" n°40.
73
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 28 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran de la Baie de Douarnenez » n°29.05.040
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone «baie de Douarnenez estran» (n°40) depuis le
26 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait d u marché et le rappel en application de l'article 1 9
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Dir ection départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des popul ations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone «baie de Douarnenez estran» (n°40) , tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà i mmergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez estran" n°40.
74
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie d u Finistère et les maires des communes de
Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodie rn, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez,
Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d u Finistère. Finistère et les maires des communes
concernées sont chargés de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-28-00002 - Arrêté du 28 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie
de Douarnenez estran" n°40.
75
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CAMARET » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
de Camaret » n°39.
76
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 26
mars 2025 dans la zone « Baie de Camaret » (n°39) ont démontré leur toxicité par la présence de
toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 24,17 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur
au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le
règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l'intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de
Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de
Plougonvelin).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
de Camaret » n°39.
77
incluant la zone de production « Anse de Camaret » n°29.05.020 et partiellement la zone de production
« Mer d'Iroise et baie de Douarnenez » n°29.05.010
La pêche des pectinidés demeure interdite dans la Baie de Camaret.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Camaret » (n°39) depuis le 26 mars
2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages , et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Baie de Camaret » (n°39), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 26 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
de Camaret » n°39.
78
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°29-2022-12-29-00002 du 29 décembre 2022 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie
de Camaret » n°39.
79
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » N°39.
80
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 26 et 31 mars 2025 ;
VU les rapports d'analyses diffusés par LABOCEA le 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse d'eau de mer, prélevée la semaine 13 sur le point eau n°039 -
Rade de Brest - 039-P-072 « Lanvéoc large » dans la zone marine « 039 Rade de Brest », a montré une
forte concentration en cellules de pseudo-nitzschia australis (dénombrement de 131 600 cellules par
litre d'eau de mer), dépassant le seuil d'alerte fixé à 50 000 cellules/litre d'eau de mer ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars 2025 sur le gisement « rade de Brest – nord » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 247 ,35 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 27 mars 2025 sur le gisement « rade de Brest – sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 217 ,12 mg d'équivalent AD/kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 27
mars 2025 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la présence de toxines
amnésiantes (ASP) à un taux de 32,74 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent
AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages provenant de la zone marine n°39 « rade de Brest » sont donc
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » N°39.
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SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 31 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, en provenance de la Rade de Brest :
-à l'intérieur d'une ligne joignant la Pointe du Diable à l'ancien fort Robert
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest
29_04_020 Anses de Camfrout, Kerhuonet Poul Ar Velin
29_04_030 Rivière de l'Elorn amont
29_04_041 Rivière de l'Elorn aval
29_04_042 Rivière de l'Elorn intermédiaire
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
29_04_150 Baie de Roscanvel
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Les coquilles Saint-Jacques et les praires, récoltées et/ou pêchées dans la zone « Rade de Brest » (n°39)
depuis le 27 mars 2025, date des prélèvements ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » N°39.
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ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages , et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Rade de Brest » (n°39), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°29-2024-12-18-00027 du 18 décembre 2024 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » N°39.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest » N°39.
84
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU l e règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d'alerte REPHYTOX diffusés par l'IFREMER les 27 et 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse d'eau de mer, prélevée le 24 mars 2025 sur le point eau n°038-
P-0004 « Dinan Kerloch » dans la zone marine « 038 Iroise Camaret », a montré une très forte
concentration en cellules de pseudo-nitzschia australis (dénombrement de 530 600 cellules par litre
d'eau de mer), dépassant fortement le seuil d'alerte fixé à 50 000 cellules/litre d'eau de mer ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 27
mars 2025 dans la zone « Dinan Kerloch » (n°38) ont démontré leur toxicité par la présence de toxines
amnésiantes (ASP) à un taux de 47 ,54 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE)
853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
86
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : MAINTIEN D'UNE FERMETURE DE LA ZONE
Sont maintenus interdits, depuis le 27 mars 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur
de Dinan Kerloch », depuis le 24 mars 2025 février, date du prélèvement de l'eau ayant montré une très
forte concentration en cellules de pseudo-nitzschia australis, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il demeure interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch »,
tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction demeure également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 24 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 29-2025-03-27-00004 du 27 mars 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-03-31-00004 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 secteur de Dinan-kerloch.
88
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 31 mars 2025
établie entre l'État et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine public
maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements
au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune de Plogoff
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 219-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Mer Celtique et Manche Ouest ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Plogoff du 08 décembre 2021, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit
Le Loc'h sur le littoral de la commune de Plogoff pour le maintien d'un confortement de la falaise en
enrochements ;
VU la convention de concession d'endigage et d'utilisation d'une dépendance du domaine public
maritime du 06 janvier 1995, d'une durée de trente ans, intervenue entre l'État et la commune de
Plogoff pour réaliser un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit « Le Loc'h » sur le
littoral de la commune de Plogoff ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 07 décembre 2022 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique du 12 décembre 2022 ;
VU l'avis du maire de la commune de Plogoff du 18 janvier 2023 ;
VU l'avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère/service local
du Domaine du 03 janvier 2023 ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de la commune de Plogoff le 18 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement édifié sur le domaine public maritime est compatible avec les
objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Mer
Celtique et Manche Ouest ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
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CONSIDÉRANT que l'aménagement est existant ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'aménagements ayant vocation à
protéger le littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre
l'État et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune
de Plogoff et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
ARTICLE 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Plogoff, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et
de la mer.
En outre, cet arrêté est publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 31 mars 2025
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
90
Le présent arrêté a été notifié à la commune de Plogoff le
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
Yann BERNARD
Destinataires :
• Commune de Plogoff, bénéficiaire de la convention
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service
du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29168-0005
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
91
EsPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plogoff
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un confortement de la falaise en enrochements
au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune de Plogoff
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Plogoff, SIRET : 21290168000018, sise 29 rue Pierre Brossolette 29770 Plogoff,
désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représentée par son maire Monsieur Joël YVENOU.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 60 m²
au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune de Plogoff, suivant les plans ci-annexés, et selon les
coordonnées géo-référencées suivantes :
Lambert 93 WGS 84
Secteur 1 X : 131722.65 Y : 6797332.02 Lg : 4°38'8.8609'' W L : 48°1'44.0004'' N
Secteur 2 X : 131637 .11 Y : 6797331.10 Lg : 4°38'12.9689'' W L : 48°1'43.7034'' N
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un confortement de la
falaise en enrochements dans deux secteurs définis, le secteur 1 par la mise en œuvre d'enrochements
pour une superficie de 10 m² et le secteur 2 par la mise en œuvre d'enrochements pour une superficie
de 50 m².
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet du transfert
de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
92
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime sauf autorisation préfectorale.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion,
le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
93
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de
la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à leurs prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu
d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
94
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
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Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Plogoff, le 18 mars 2025 A Quimper, le 31 mars 2025
Le Maire Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service littoral
signé
signé
Joël YVENOU Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29168-0005
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
96
EuPRÉFET _DU FINISTÈRE
Annexe 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plogoff
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un confortement de la falaise en enrochements
au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune de Plogoff
Plan de localisation
Direction départementale
des territoires et de la mer
A Quimper, le 31 mars 2025
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Plogoff, le 18 mars 2025
Le Maire
signé
Joël YVENOU

PLOGOFF
Le Loc'h
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
97
EuPREFET .DU FINISTÈRE
Annexe 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plogoff
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'un confortement de la falaise en enrochements
au lieu-dit « Le Loc'h » sur le littoral de la commune de Plogoff
Plan de masse de la dépendance
Direction départementale
des territoires et de la mer
A Quimper, le 31 mars 2025
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Plogoff, le 18 mars 2025
Le Maire
signé
Joël YVENOU

Plogoff
Le Loc'h
Secteur 1
Superficie 10 m²Secteur 2
Superficie 50 m²
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-03-31-00006 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 31 mars 2025 établie entre l'Etat et la commune de Plogoff sur une dépendance du domaine
public maritime destinée au maintien d'un confortement de la falaise en enrochements au lieu-dit Le Loc'h sur le littoral de la
commune de Plogoff
98
PRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité


SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE


ARRETE PREFECTORAL DU 28 MARS 2025
PORTANT APPROBATION DE LA REVISION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122 -24
et suivants, L 2213-32, L 2215-1, L 5211-9-2 et R 2225-1 à R 2225-10 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII dans ses parties
législatives et réglementaires ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 332-8, R 111-2 et R 111-5 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre 1 er, titre II,
chapitres I à III, dans ses parties législatives et réglementaires ;

VU le décret n°2015 -235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre
l'incendie ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant attribution des dispositions génér ales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;

VU l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des
bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure
contre l'incendie et abrogeant les dispositions antérieures ;

VU la délibération n° 2025 CA 19 du Conseil d'administration du 20 mars 2025 portant
approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du SDIS
29 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 n° 29-2021-01-12-006 portant approbation
du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;

VU l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de
Secours en date du 13 janvier 2025,

VU l'avis du Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours du Finistère en date du 20 mars 2025 ;
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-03-28-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie 99





CONSIDERANT que le règlement départemental de d éfense extérieure contre l'incendie
approuvé en 2021 nécessite des adaptations et modifications afin de mieux prendre en
compte les risques en présence et faciliter son application ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours du Finistère ;

ARRÊTE


Article 1 : Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie, annexé
au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère et sera notifié à l'ensemble des maires et des présidents des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunales du département. Le règlement de
référence départemental pourra être consulté au service départemental d 'incendie et de
secours, en préfecture et dans les sous-préfectures du département.

Article 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la Directrice de cabinet,
Mesdames et Monsieur les sous -préfets d'arrondissement, Madame la présidente du
Conseil d'administration du ser vice départemental d'incendie et de secours du Finistère,
Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère ,
Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le président de Brest métropole, Messieurs
les présidents des établ issements publics de coopération intercommunales, Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
François DRAPÉ
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-03-28-00004 - Arrêté portant approbation de la révision du
règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie 100
PREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité


SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE

ARRETE PREFECTORAL DU 03 AVRIL 2025
PORTANT SUR L'ORGANISATION D'UN JURY POUR L'OBTENTION DU BREVET
NATIONAL DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite


VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article R723 -88 relatif à la
dispense de période probatoire pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers ;

VU le Décret n° 2021 -1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet
national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l a formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier

VU la circulaire du 28 avril 2018 relative à l'aptitude physique des jeunes sapeurs -
pompiers ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Ince ndie et de
Secours du Finistère ;

ARRÊTE


Article 1 : Un jury pour l'obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs -Pompiers est
organisé par le Service Départemental d'Ince ndie et de Secours du Finistère , le 8 avril
2025 au Centre d'Incendie et de Secours de Châteaulin.

Article 2 : Le jury, présidé par le Lieutenant de 1ère classe Yannick ROUSSEL, représentant
le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, comporte les personnels
suivants :

- Le Président de l'Union Départementale des Sapeurs -Pompiers du Finistère,
Capitaine Olivier LEVER ;

- Le Médecin-Chef du Service Santé en Service ou son représentant le médecin
hors classe Jean-Marie LACOUR ;

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant sur
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 101




- Un officier de sapeurs -pompiers professionnels, Lieutenant Hors Classe Olivier
LEGENDRE ;

- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires, Lieutenant Jean-Michel DERRIEN ;

- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l'unité de
valeur d'animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers, Adjudant-Chef Laurent PATE ;

- Un sapeur-pompier, titulaire de l'unité de valeur de formation d'encadrement
des activités physiques de niveau 2, Adjudant-chef Grégory PERROT.

Le jury peut s'adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux
délibérations avec voix consultatives.

Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité des voix, la voix du
président est prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum
est atteint lorsqu'au moins 5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations,
s'appuyer sur les évaluations formatives effectuées sur l'ensemble de la formation et en
tant que de besoin, sur les observations des évaluateurs et de l'équipe pédagogique.

Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État et du Service Départemental d'Incendie et de Secours du FINISTERE.



Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
François DRAPÉ





2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2025 portant sur
l'organisation d'un jury pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 102
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires
Grand Ouest
A BREST
Le 1er avril 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-2 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 03 avril 2023 nommant Madame
Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de BREST ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise
de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de
Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de M. VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de
Loire du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d'établissement de la Maison d'Arrêt de Brest ;
Madame Stéphanie BILGER, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de BREST
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, Adjointe
au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée
d'Administration à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban ROUXEL, Directeur
Technique à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure BARBARY, Capitaine
Pénitentiaire, Cheffe de détention, à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE , Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01-04-2025
portant délégation de signature 103
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS,
Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo MARTINS , Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud RIOU, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steevie BAJAZET, Brigadier-chef
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi BEN SANOU , Brigadier-
chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie FEREOL-THOMAS,
Brigadier-chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO , Major
Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan LE PIERRES, Brigadier-
chef à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Brigadier-chef à
la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marina ROUSSEAU, Brigadier-chef
à la Maison d'Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
signé
Stéphanie BILGER
29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00001 - Arrêté du 01-04-2025
portant délégation de signature 104
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00002 - Décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 105
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00002 - Décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 106
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00002 - Décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 107
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 108
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de
visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
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29170-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE - MAISON D'ARRET DE BREST - 29-2025-04-01-00002 - Décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 109
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 110
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le
cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R.332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles
ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 111
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans
le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 112
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 113
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 114
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et,
en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 115
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne
libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 116
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles
du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif
médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 117
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art. 9 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3 X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1 de
l'annexe à l'art.
R. 124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l'annexe à
l'art. R. 124-3
X X X
A Brest, le 01-04-2025
La Cheffe d'établissement
signé
Stéphanie BILGER
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d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R.
234-1) et d'autres textes au 01-04-2025 118
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 18 mars 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2 . En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-04-01-00005 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 119
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
-
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à
100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5 . Le présent arrêté abroge le précédent arrêté d u 7 janvier 2025 se r apportant à cet
objet ;
Art. 6. Le présent arrêté prend effet à comper du 1er avril 2025 ;
Art. 7 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-04-01-00005 - Arrêté de subdélégation de
signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et
de liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère 120
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation
L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de
l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1er : - Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, et les agents
suivants, en résidence à QUIMPER et à BREST (29) :
Mme Marie-Claire CHAPIN-JAULT, Inspectrice des Finances publiques ;
M. Mikael GUYARD, Inspecteur des Finances publiques ;
M. Thierry NATUREL, Inspecteur des Finances publiques ;
Mme Béatrice PIRIOU, Inspectrice des Finances publiques ;
M Christophe PASSARELLO, Inspecteur des Finances publiques.
sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès
de la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel de RENNES pour les affaires relevant du
département du Finistère ;
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-04-01-00004 - Arrêté portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les
affaires relevant du département du Finistère 121
Article 2 – Est abrogée la décision d u 1er janvier 2025 p ortant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction
d'expropriation ;
Article 3 - Le présent arrêté p rendra effet le 1 er avril 2025. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Finistère et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère et de la direction régionale des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
BRETAGNE04_DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES (DRFIP) - 29-2025-04-01-00004 - Arrêté portant désignation des
fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation pour les
affaires relevant du département du Finistère 122
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 31/03/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plouégat-Moysan (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 25/02/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Plouégat-Moysan (Finistère) en date du 12/02/2016 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Plouégat-Moysan, Finistère, depuis le 12/02/2016 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Plouégat-Moysan, Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 12/02/2016 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plouégat-Moysan, Finistère, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00007 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) 123
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plouégat-Moysan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 31/03/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur régional des affaires culturelles,
La Directrice-adjointe
SIGNE
Cécile DURET-MASUREL
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00007 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) 124
Zones de présomption de prescription archéologique
— ee eee _ - = _— — —Æ
de la commune de PLUUEGAI-MUYSAN le 14/UZ/ZUZ5NA
A
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/50
/49
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/85/201/71/65/84/45/77/79/89/83/65/78/32/108/101/32/49/52/47/48/50/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00007 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) 125
MINISTEREDE LA CULTURE
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de l'archéologie vendredi 14 février 2025
PLOUEGAT-MOYSAN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2024 : B.1303;B.1308;B.1449;B.1458;B.1544;B.1692;B.1693;B.1694;B.1695;B.764;B.822;B.966;D.10;D.10
49;D.1050;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.26;D.27;D.28;D.29;D.30;D.31;D.44;D.5;D.636;D.663;D.664;
D.9;ZE.1;ZE.104;ZE.108;ZE.109;ZE.18;ZE.2;ZE.20;ZE.21;ZE.24;ZE.25;ZE.26;ZE.27;ZE.28;ZE.29;Z
E.4;ZE.5;ZE.54;ZE.58;ZE.59;ZE.60;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE.65;ZE.66;ZE.67;ZE.87;ZH.165;ZH.175;Z
H.222;ZH.280;ZH.282;ZH.294;ZH.324;ZH.331;ZH.342;ZH.343;ZH.347;ZI.109;ZI.112;ZI.13;ZI.14;ZI.1
5;ZI.16;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.30;ZI.31;ZI.54;ZI.55
10445 / 29 183 0001 / PLOUEGAT-MOYSAN / LES QUATRES CHEMINS / LES QUATRES CHEMINS / exploitation
agricole / Second Age du fer
1
2024 : B.1303;B.1308;B.1449;B.1458;B.1544;B.1692;B.1693;B.1694;B.1695;B.764;B.822;B.966;D.10;D.10
49;D.1050;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.26;D.27;D.28;D.29;D.30;D.31;D.44;D.5;D.636;D.663;D.664;
D.9;ZE.1;ZE.104;ZE.108;ZE.109;ZE.18;ZE.2;ZE.20;ZE.21;ZE.24;ZE.25;ZE.26;ZE.27;ZE.28;ZE.29;Z
E.4;ZE.5;ZE.54;ZE.58;ZE.59;ZE.60;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE.65;ZE.66;ZE.67;ZE.87;ZH.165;ZH.175;Z
H.222;ZH.280;ZH.282;ZH.294;ZH.324;ZH.331;ZH.342;ZH.343;ZH.347;ZI.109;ZI.112;ZI.13;ZI.14;ZI.1
5;ZI.16;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.30;ZI.31;ZI.54;ZI.55
1049 / 29 183 0002 / PLOUEGAT-MOYSAN / BELLEVUE / B ELLEVUE / exploitation agricole / Second Age du fer1
2024 : B.1303;B.1308;B.1449;B.1458;B.1544;B.1692;B.1693;B.1694;B.1695;B.764;B.822;B.966;D.10;D.10
49;D.1050;D.11;D.12;D.13;D.14;D.15;D.26;D.27;D.28;D.29;D.30;D.31;D.44;D.5;D.636;D.663;D.664;
D.9;ZE.1;ZE.104;ZE.108;ZE.109;ZE.18;ZE.2;ZE.20;ZE.21;ZE.24;ZE.25;ZE.26;ZE.27;ZE.28;ZE.29;Z
E.4;ZE.5;ZE.54;ZE.58;ZE.59;ZE.60;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE.65;ZE.66;ZE.67;ZE.87;ZH.165;ZH.175;Z
H.222;ZH.280;ZH.282;ZH.294;ZH.324;ZH.331;ZH.342;ZH.343;ZH.347;ZI.109;ZI.112;ZI.13;ZI.14;ZI.1
5;ZI.16;ZI.20;ZI.21;ZI.22;ZI.23;ZI.24;ZI.30;ZI.31;ZI.54;ZI.55
19825 / 29 183 0007 / PLOUEGAT-MOYSAN / VOIE MORLAI X/SAINT-BRIEUC / section unique deSquiriou à
Pont-Trogalvez / route / Gallo-romain - Epoque indé terminée
2 2024 : ZD.137;ZD.37;ZD.38;ZD.40;ZD.44;ZD.45;ZD.92 14922 / 29 183 0003 / PLOUEGAT-MOYSAN / TROGOFF / T ROGOFF / château fort / Moyen-âge
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00007 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouégat-Moysan (Finistère) 126
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 31/03/2025
portant modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plouigneau (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2/DRAC/DSG en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 25/02/2025 ;
Vu l'arrêté portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de
Plouigneau (Finistère) en date du 09/04/2019 ;
Vu la nécessité de prendre en compte l'évolution du recensement des sites archéologiques dans la commune de
Plouigneau , Finistère, depuis le 09/04/2019 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques recensés sur le territoire communal et la
présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et
d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la
commune de Plouigneau , Finistère ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 09/04/2019 portant création de zone(s) de
présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère).
Article 2 : sur le territoire de la commune de Plouigneau , Finistère, sont délimitées des zones de présomption
de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
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BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 127
Article 3 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur :
 permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
 permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
 permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
 décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme ;
 réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
 opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
 aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement ;
 travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
 travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
 travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
 travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 4 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 5 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Finistère.
Article 7 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 8 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plouigneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 31/03/2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le Directeur régional des affaires culturelles,
La Directrice-adjointe
SIGNE
Cécile DURET-MASUREL
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modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 128
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DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/85/73/71/78/69/65/85/32/108/101/32/32/49/51/47/48/50/47/50/48/50/53
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 129
MINISTEREDE LA CULTURELibertéÉgalitéFraternité
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Service régional de l'archéologie
PLOUIGNEAU vendredi 14 février 2025
Parcelles Identification de l'EA
1 2024 : YR.67
2 2024 : B.222;B.223;B.224;B.225;B.231;B.232;B.233
3 2024 : ZA.121;ZA.122;ZA.142;ZA.157;ZA.158;ZA.23
4 2024 : XO.22
5 2024 : C.95;C.96;C.97
6 2024 : YP.68; YP.69
7 2024 : XR.81
8 2024 : XR.68
9 2024 : ZE.35
10 2024 : YX.81
11 2024 : YW.33
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION
DE PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
N° de
Zone
3617 / 29 199 0001 / PLOUIGNEAU / CAZIN / CAZIN / tumulus / Age du
bronze ancien
28389 / 29 199 0027 / PLOUIGNEAU / QUELOUARN / QUELOUARN /
occupation / motte castrale ? / Moyen-âge
1321 / 29 199 0004 / PLOUIGNEAU / TOULGOAT / TOULGOAT /
occupation / Néolithique
3620 / 29 199 0006 / PLOUIGNEAU / CREAC'H EDERN / CREAC'H
EDERN / menhir / Néolithique
10331 / 29 199 0007 / PLOUIGNEAU / Castel Dinan / / château fort /
Moyen-âge classique
13181 / 29 199 0008 / PLOUIGNEAU / CAZIN HUELLA / CAZIN HUELLA /
occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
13182 / 29 199 0009 / PLOUIGNEAU / KERLEVE / KERLEVE / occupation
/ Néolithique final - Age du bronze ancien
13183 / 29 199 0010 / PLOUIGNEAU / KERSCOFF 2 / KERSCOFF /
occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
13184 / 29 199 0011 / PLOUIGNEAU / PARC BALAN / PARC BALAN /
occupation / Mésolithique
13185 / 29 199 0012 / PLOUIGNEAU / PENCANT / PENCANT /
occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
13186 / 29 199 0013 / PLOUIGNEAU / PENGUILY / PENGUILY /
occupation / Néolithique final - Age du bronze ancien
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 130
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Parcelles Identification de l'EAN° de
Zone
12 2024 : YW.44
13
14
15
13187 / 29 199 0014 / PLOUIGNEAU / VERVEN / VERVEN / occupation /
Mésolithique
2024 :
AD.324;AD.415;AD.540;AD.629;AE.75;AE.80;AE.81;;AE.327;AE.531;AE.559;AE.577;
AE.596;AE.598;AE.615;AE.616;AE.618;;E.626;AK.22;G.49 à
G.52;G.91;G.93;G.359;G.362;G.364;G.375;G.903;G.1444 à G.1454;G.1456 à
G.1464;G.1466;G.1468 à
G.1473;G.1488;G.1661;H.11;H.17;H.18;H.26;H.29;H.31;H.34;H.37 à
H.40;H.62;H.88;H.89;H.98 à H.102;H.106;H.127 à H.129;H.401 à H.403;H.406;H.408
à H.411;H.427 à H.429;H.431;H.432;H.455;H.466 à H.470;H.502;H.503;H.525 à
H.527;H.530;H.540;H.556 à H.559;H.567;H.568;H.570;H.792 à
H.797;H.799;H.825;H.830;H.832;H.840;H.843;H.844;H.851;H.853 à
H.856;H.859;H.860;H.863;H.865 à H.868;H.871;H.873;H.875 à H.878;H.886 à
H.889;H.907;H.923 à
H.925;H.1105;H.1118;H.1133;H.1416;H.1428;H.1491;H.1497;H.1524;H.1545;H.1546;
H.1600;H.1610;H.1659;H.1660;H.1677;H.1681;H.1780;H.1786;H.1788;H.1820;H.1821
;H.1823;H.1825;H.1826;H.1863;H.1865;H.1866;H.1868;H.1887;H.1917;H.1924;H.192
5;H.1938H.1939;H.1947;H.2000;H.2020;H.2083;H.2099;H.2104 à H.2106;H.2108 à
H.2111;H.2163;H.2271;H.2280;H.2283 à H.2286;H.2307;H.2309; ZA.25;ZA.28 à
ZA.31;ZA.179
19837 / 29 199 0017 / PLOUIGNEAU / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC /
section Est de Luzvilly / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
3619 / 29 199 0003 / PLOUIGNEAU / LA CHAPELLE DU MUR / LA
CHAPELLE DU MUR / tumulus / Age du bronze
2024 :
AN.23;AN.25;AN.30;AN.34;YR.126;YR.127;YR.128;YR.135;YR.146;YR.41;YR.42;YR.
43;YR.62;YR.64;YS.1;YS.10;YS.109;YS.110;YS.112;YS.115;YS.16;YS.17;YS.19;YS.
21;YS.22;YS.34;YS.35;YS.5;YS.6;YS.7;YS.85;YS.87;YS.89;YT.100;YT.101;YT.12;YT.
13;YT.14;YT.15;YT.16;YT.17;YT.18;YT.19;YT.32;YT.33;YT.34;YT.36;YT.37;YT.39;YT.
69;YT.9;YT.95;YT.96;YT.99;YV.135;YV.137;YV.140;YV.205;YV.272;YV.276;YV.29;YV
.42
19837 / 29 199 0017 / PLOUIGNEAU / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC /
section Est de Luzvilly / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
2024 :
A.100;A.101;A.109;A.112;A.115;A.116;A.117;A.119;A.1388;A.2002;A.2003;A.2004;A.
437;A.438;A.439;A.440;A.441;A.442;A.450;A.451;A.453;A.454;A.457;A.460;A.461;A.4
64;A.465;A.466;A.467;A.468;A.89;A.899;A.90;A.91;A.92;A.93;A.94;A.95;A.96;A.97;A.
99
19838 / 29 199 0018 / PLOUIGNEAU / VOIE LANNION/MORLAIX /
section unique du Dourduff à l'Illion / route / Gallo-romain - Epoque
indéterminée
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 131
Page 3/4
Parcelles Identification de l'EAN° de
Zone
16
17 2024 : K.56;K.57
18
19 2024 : ZM.39;ZM.41
20
21 2024 : B.899;B.900;B.901;B.902;B.903;B.904;B.905;B.906;B.911;B.912;B.913
2024 :
A.1001;A.1002;A.1003;A.1253;A.1258;A.1259;A.1260;A.1261;A.1262;A.1263;A.1264;
A.1265;A.1266;A.1267;A.1636;A.1637;A.1676;A.1677;A.1678;A.1690;A.1745;A.1747;
A.1749;A.1835;A.1836;A.2028;A.2030;A.2087;A.2088;A.2089;A.2090;A.2091;A.2092;
A.923;A.924;A.949;A.952;A.954;A.961;A.962;A.963;A.964;A.970;A.971;A.972;A.973;A
.975;A.984;A.985;A.986;A.996;AM.42;AM.43;AM.70;B.174;B.177;B.178;B.180;B.347;
B.348;B.349;B.350;B.351;B.352;B.353;B.660;B.726;B.758;B.759;B.762;B.763;K.1018;
K.1114;K.1138;K.1284;K.1336;K.1399;K.1424;K.1450;K.1452;K.1453;K.1479;K.1534;
K.1551;K.380;K.381;K.490;K.491;K.493;K.494;K.495;K.496;K.554;K.562;K.563;K.573;
K.574;K.575;K.576;K.589;K.603;K.604;K.605;K.606;K.607;K.608;K.614;K.615;K.616;K
.617;K.620;K.621;K.622;K.623;K.630;K.631;K.632;K.633;K.634;K.638;K.639;K.782;K.
798;YM.1;YM.23;YM.24;YM.26;YM.60;YM.65;YM.67;YM.68;YM.69;YN.1;YN.102;YN.1
03;YN.105;YN.113;YN.116;YN.120;YN.121;YN.2;YN.26;YN.3;YN.81;YT.1;YV.144;ZL.
19;ZL.6;ZL.7
19839 / 29 199 0019 / PLOUIGNEAU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de
Primel)/CARHAIX / section unique de Kerstrad à Guerguiniou / route /
Age du fer - Epoque indéterminée
21750 / 29 199 0020 / PLOUIGNEAU / KERMORVAN / KERMORVAN /
enceinte / Moyen-âge
2024 :
K.314;K.315;K.328;K.329;K.330;K.331;K.332;K.333;K.334;K.335;K.336;K.337;K.338;K
.339;K.340;K.341;K.342
21751 / 29 199 0021 / PLOUIGNEAU / COAT SAO / COAT SAO /
enceinte / Moyen-âge
21752 / 29 199 0022 / PLOUIGNEAU / COAT AR FERTE / COAT AR
FERTE / motte castrale / Moyen-âge
2024 :
A.10;A.11;A.12;A.127;A.129;A.13;A.14;A.15;A.16;A.17;A.18;A.19;A.24;A.25;A.26;A.27
;A.277;A.278;A.28;A.287;A.289;A.292;A.293;A.297;A.30;A.304;A.305;A.306;A.309;A.3
11;A.312;A.318;A.319;A.320;A.321;A.322;A.323;A.324;A.329;A.33;A.334;A.338;A.34;
A.346;A.347;A.348;A.351;A.357;A.358;A.370;A.371;A.372;A.373;A.374;A.40;A.41;A.4
33;A.437;A.44;A.444;A.445;A.446;A.447;A.452;A.453;A.455;A.456;A.457;A.458;A.459
;A.46;A.460;A.461;A.462;A.463;A.47;A.477;A.478;A.479;A.480;A.481;A.482;A.483;A.4
9;A.493;A.496;A.497;A.50;A.503;A.504;A.505;A.506;A.508;A.509;A.510;A.511;A.512;
A.513;A.514;A.515;A.516;A.519;A.52;A.525;A.526;A.527;A.528;A.544;A.545;A.551;A.
552;A.555;A.556;A.557;A.558;A.559;A.560;A.58;A.59;A.60;A.61;A.64;A.66;A.67;A.68;
A.71;A.72;A.73;A.74;A.75;A.76;A.77;A.78;A.83;A.84;A.86;A.88;A.89;A.91;A.94;A.95;A
.96;A.97;ZA.10;ZA.11;ZA.13;ZA.14;ZA.15;ZA.16;ZA.17;ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.21;ZA.
26;ZA.28;ZA.29;ZA.7;ZA.8
19857 / 29 199 0024 / PLOUIGNEAU / VOIE MORLAIX/SAINT-BRIEUC /
section unique du Bourg / route / Gallo-romain - Epoque indéterminée
22388 / 29 199 0025 / PLOUIGNEAU / AR C'HASTEL / LE BOURG DU
PONTHOU / château fort / Moyen-âge
24331 / 29 199 0023 / PLOUIGNEAU / LESCOAT / LESCOAT /
enceinte / Moyen-âge
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 132
Page 4/4
Parcelles Identification de l'EAN° de
Zone
22
2024 :
XH.1;XH.10;XH.2;XH.29;XH.33;XH.5;XH.6;XH.62;XH.7;XH.70;XH.71;XH.75;XH.9;XI.2
;XI.24;XI.3;XK.11;XK.13;XK.55;XK.6;XK.65;XK.66;XL.2;XL.21;XL.3;XL.4;XL.5;XM.33;
XM.34;XM.35;XM.88;XN.16;XN.17;XN.19;XN.20;XN.31;XN.81;XN.82;XN.83;XN.86;X
N.87;XP.27;XP.28;XP.29;XP.30;XP.32;YV.153;YV.221;YV.28;YV.44;YV.45;YV.53;YV.
54;YV.55;YV.57;YV.58;YV.59;YW.1;YW.2;YW.3;YW.8;YW.9;YX.1;YX.13
19839 / 29 199 0019 / PLOUIGNEAU / VOIE PLOUGASNOU(Pointe de
Primel)/CARHAIX / section unique de Kerstrad à Guerguiniou / route /
Age du fer - Epoque indéterminée
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2025-03-31-00008 - Arrêté du 31/03/2025 portant
modification de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Plouigneau (Finistère) 133
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité DOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DE BRETAGNE
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900235R
sis LANDERNEAU (29800)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs
manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant
- le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du fonds de commerce auquel est annexée la gérance d'un débit de
tabac, exploité par Monsieur Olivier COLLOREC, publié le 26 décembre 2023,
- l'ordonnance du juge commissaire en date du 25 mars 2024, autorisant la cession du fonds de commerce,
- la reprise du fonds de commerce sans le tabac, avec immatriculation au RCS en date du 18 juin 2024,
DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900235R, sis 2 place Saint-Thomas, 29800 LANDERNEAU , à compter du
18 juin 2024.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs
conformément à l'article 8 du décret susvisé.
À Rennes, le 1er avril 2025
Pour le directeur interrégional des douanes,
par délégation,
Le directeur des douanes,
Signé
Yves BOURLIEUX
BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2025-04-01-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac n°2900235R sis à Landerneau (29800) 134