DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-080
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025
Sommaire
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-04-03-00001 - Arrêté subdélégation signature 2025-08
DASEN - SDJES 03 04 2025.docx (2 pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction
temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caractère
musical non autorise du 4 avril 2025 au 2 juin 2025. (2 pages) Page 6
26-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant interdiction
temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non
déclarés du 4 avril 2025 au 2 juin 2025. (2 pages) Page 9
2
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-04-03-00001
Arrêté subdélégation signature 2025-08 DASEN -
SDJES 03 04 2025.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-04-03-00001 - Arrêté
subdélégation signature 2025-08 DASEN - SDJES 03 04 2025.docx 3
EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme







Valence, le 3 avril 2025

Arrêté n° 2025-08 portant subdélégation de
signature pour les questions relatives à la
jeunesse, à la vie associative, à l'engagement
civique et aux sports dans le département de
la Drôme



La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme


Vu le code de l'Éducation, notamment les articles R222-17, R222-17-1 et D222-20 ;

Vu le décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de
services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n°2021-01 du 4 janvier 2021 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l'État dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative conclu entre le préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date
du 18 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté n°2025-34 du 26 mars 2025 de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant
délégation de signature au recteur de l'académie de Grenoble pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie
associative, à l'engagement civique et aux sports ;

Vu l'arrêté n° 2025-13 du 28 mars 2025 du recteur de l'académie de Grenoble portant délégation de signature à
Madame Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme, pour les
questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports dans le département
de la Drôme ;

Vu le décret du 16 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalie KUEHN, IA-DASEN de la Drôme, à
compter du 19 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2021 portant affectation des agents au service départemental de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la Drôme ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant intégration suite à détachement de M. Thomas LETAPISSIER, attaché
d'administration de l'État, affecté au service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la
Drôme ;

ARRETE

Article : Subdélégation de signature est donnée à Mme Danielle RABIER, cheffe du service départemental à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Drôme, à l'effet de signer, au nom de la rectrice de la région
académique Auvergne-Rhône-Alpes, tous actes et décisions suivants, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, à son adjoint M. Thomas LETAPISSIER :

En matière de formations, certification et emploi, tous les actes relatifs à la délivrance du BAFA (article D432-11
du code de l'action sociale et des familles).

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-04-03-00001 - Arrêté
subdélégation signature 2025-08 DASEN - SDJES 03 04 2025.docx 4

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En matière de jeunesse et d'éducation populaire :

- cosignature de la convention de projet éducatif territorial avec le préfet de département (article D551-13 du code
de l'éducation) ;
- agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire au niveau départemental (décret n°2002-571
du 22 avril 2002).



En matière de service national universel, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs :

- à l'organisation du séjour de cohésion mentionné au 5° du I de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
- au recrutement et à la gestion des personnes physiques participant à des fonctions d'animation du séjour de
cohésion sociale, à l'exception des personnes chargées des fonctions de direction, notamment celles recrutées
par un contrat d'engagement éducatif en application de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
- à la formation régionale des personnes physiques participant à des fonctions d'animation du séjour de cohésion ;
- à l'approbation des missions d'intérêt général proposées dans le cadre de la réserve du service national
universel par les organismes mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
- à la signature des conventions avec les EPLE/EPLEA d'accueil des séjours de cohésion ;
- à l'inscription et à l'affectation des réservistes du service national universel ;
- au contrôle des conditions de mise en œuvre de la réserve du service national universel.


Article 2 : l'arrêté n°2025-03 du 7 janvier 2025 est abrogé.


Article 3 : le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Drôme.






Pour le recteur et par délégation,
la directrice académique des services
de l'Éducation nationale de la Drôme,

SIGNÉ


Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-04-03-00001 - Arrêté
subdélégation signature 2025-08 DASEN - SDJES 03 04 2025.docx 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-03-00003
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation a destination d'un
rassemblement festif a caractère musical non
autorise du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caractère musical non
autorise du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE CIRCULATION AUX VÉHICULES TRANSPORTANT DU MATÉRIEL DE SONORISATION A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT
FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON AUTORISE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclaré ;
CONSIDÉRANT l'arrivée d'un temps plus clément, la perspective des vacances de printemps et des week-ends prolongés du mois de mai ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT les derniers rassemblements en Drôme lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au
cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la circulation de véhicules transportant du matériel ou partie de matériels susceptibles d'être utilisés pour un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé , notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène de plus de 10kw, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de la Drôme du vendredi 4 avril 2025 à 8h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caractère musical non
autorise du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 3 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Julien HENRARD
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation a destination d'un rassemblement festif a caractère musical non
autorise du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-04-03-00004
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DES RASSEMBLEMENTS FESTIFS A CARACTÈRE MUSICAL
NON DÉCLARÉS
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la sécurité routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien HENRARD, directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-01-08-00003 du 8 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Julien HENRARD ;
VU l'arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement festif a caractère musical non autorisé ;
CONSIDÉRANT l'arrivée d'un temps plus clément, la perspective des vacances de printemps et des week-ends prolongés du mois de mai ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés qui se sont produits en Drôme en 2021 et 2022 ont fait l'objet de
47 procédures pour infraction dont 28 pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants, 4 pour usages de stupéfiants, 8 pour
dégradation de biens ou d'habitats naturels et 7 pour vols et troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT le rassemblement à caractère musical non déclaré qui s'est produit au grand Serre (26) le 24 novembre 2023 et qui a
rassemblé une centaine de personnes ; que ce rassemblement a nécessité un renfort extra-départemental ; que ce rassemblement au pied
d'une éolienne présentait un danger pour les participants ;
CONSIDÉRANT les derniers rassemblements en Drôme lors des week-ends des 22 et 23 mars 2025 ainsi que des 29 et 30 mars 2025 au
cours desquels a été constatée une overdose et ou 25 amendes forfaitaires délictuelles ont été prises ;
CONSIDÉRANT que les rassemblements à caractère musical non déclarés ne permettent pas de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène
et la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet du département avec un préavis d'un mois minimum pour sécuriser
l'évènement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que le plan « VIGIPIRATE – Urgence attentat», en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 26
mars 2024, mobilise déjà fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : la tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques visées à l'article R211-2 du
Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement autorisés ou déclarés, est interdite sur l'ensemble du département de la Drôme
du vendredi 4 avril 2025 à 8h00 au lundi 2 juin 2025 à 8h00.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues à l'article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-
mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022
GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 3 avril 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire
des rassemblements festifs a caractère musical
non déclarés du 4 avril 2025 au 2 juin 2025.
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