ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-033
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT /
09-2025-04-01-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la
zone d'aménagement différée sur la commune d'Auzat (9 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-04-07-00002 - AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 08042025 (4 pages) Page 13
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE PAMIERS /
Sous-Préfecture de Pamiers
09-2025-04-02-00002 - 2025-04-AP modificatif -
CompositionCommissionDepGDV (4 pages) Page 18
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2025-04-07-00003 - AP ouverture EP SPR PDA Foix (4 pages) Page 23
09-2025-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la
société Atelier Azur représentée par Ghislain GROC sur la
commune du Carla-Bayle (2 pages) Page 28
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT
09-2025-04-01-00002
Arrêté préfectoral portant création de la zone
d'aménagement différée sur la commune
d'Auzat
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Planification, Aménagement Urbanisme et Habitat
Arrêté préfectoral portant création de la zone d'aménagement différée
sur la commune d'Auzat
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants, L.213-1
et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-1 et suivants, relatifs aux droits de préemption, aux zones
d'aménagement différé (ZAD) et aux opérations d'aménagement;
Vu l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de
l'acte qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 10 avril 2024 de la commune d'Auzat, sollicitant la création de la ZAD ;
Vu la délibération du 19 décembre 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes de la Haute Ariège accordant un avis favorable à la création de la ZAD ;
Considérant que la constitution de réserves foncières est nécessaire à l'émergence d' un projet
d'établissement de santé, qu'elle permettra de renforcer l'armature commerciale, et la mise en
œuvre d'une politique locale de l'habitat ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er – Création de la zone d'aménagement différé – ZAD
La zone d'aménagement différé (ZAD) dont le périmètre est délimité sur les plans annexés au
présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune d'Auzat.
Article 2 – Titulaire du droit de préemption
La commune d'Auzat est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 – Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par la commune d'Auzat, d'une mention insérée dans deux journaux publiés dans
le département.
Une copie de l'arrêté et un exemplaire du plan annexé seront déposés à la mairie de la commune
d'Auzat, où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr

Article 4 – Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être
exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a
créé la zone.
Conformément à l'article R.212-2 du Code de l'urbanisme, les effets juridiques attachés à la
création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de
publicité prévues à l'article 3. Pour l'application du présent article, la date à prendre en
considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 5 – Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de la commune d'Auzat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour
information :
– à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 11 Boulevard des Récollets, 31 400 Toulouse ;
– au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg – 75 007 Paris ;
– au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09 008 Foix cedex.
Fait à Foix, le 1er avril 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Jean-Philippe DARGENT
En vertu des articles R.421.1 à R 421.7 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant
Ie délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse. L'article R.421.2 du code de justice
administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2
Commune d'AuzatPlan de situation de la zone d'aménagement différée (ZAD)
RTEAe RES F EEJP = = Bs é + 3 A DT
Secteur 1 : Armature commerciale
Secteur 2 : Projet de santé
Secteur 3 : Projet immobilier
Légende
Tableau parcellaire zone commerciale
; N° COMPTESECTION N°PARCELLE | SURFACE | D OPRIETAIRE
A 1453 240 £00034A 1499 85 c00219A 1500 66 M00190A 1503 28 G00142A 1504 34 000013A 1637 44 M00184A 1638 287 D00369à 1639 317 D003691640 555 +00066A 1642 58 +00066A 1643 90 +00066A 1644 48 D00606A 1645 79 G00141A 1659 317 YO0002A 1660 232 D00537A 1663 35 D00537A 1664 78 F00084A 1666 26 G00069A 1667 89 D00369A 1668 56 +00066A 1669 56 +00066A 1684 946 +00115A 1685 546 +00115A 1686 100 +00066A 1687 811 +00115A 1688 495 +00115A 1696 1096 A00080A 2842 70 A00080A 2889 200 S00086A 3048 133 S00086A 3146 140 RO0120A 3289 138 000388A 3302 44 *00004A 3803 38 B00369A 3804 49 F00062A 3814 83 +00066
7709 M?Les deux parcelles en gras sont la propriété d'une personne quisouhaite vendre et la Commune voudrait se placer en acheteur prioritaire.

Commune d'Auzat - Zone d'aménagement différéeSecteur 1 : Armature commerciale
TEE LE EL TL ELEMENT LE
ip 1:
Légende Sources Conception, BD Parcellaire IGN 2016 DDT 09 / SAUH / PlanificationMl Parcelles concernées par la ZAD gp ortho® IGN 2022 Août 2024 - AB/RS 0 25 50 m(Section et numero) Données communales FC | À|__| BD Parcellaire

Tableau parcellaire périmètre projet de santé
; N° COMPTESECTION N° PARCELLE SURFACE | PROPRIETAIREB 1585 3380 500014
B 1586 1260 S00014
B 1880 2030 200009B 1881 11 Z00009B 1882 1808 00583B 1889 7970 +000667 1932 1461 po0152
B 1944 1526 +00066B 1947 840 +00066B 1954 350 P00173B 2637 3670 +00066
B 2639 3717 +00066B 2641 1548 +000668 2711 1868 +00066B 2714 934 +00066
32373 M2
Les parcelles en gras sont privées, les autres sont publiques. Ces parcelles sont capitales pour ladesserte du projet SMR et aussi relier la RD8 à la zone touristique de la Vernière.

Sources ConceptionBD Parcellaire IGN 2016 DDT 09 / SAUH / PlanificationBD Ortho® IGN 2022 Août 2024 - AB/RSDonnées communales
Parcelles concernées par la ZAD
(Section et numéro)
BD Parcellaire
Légende
Tableau parcellaire périmètre zone immobilière
Toutes les parcelles de ce tableau sont privées.
. N° COMPTESECTION N° PARCELLE SURFACE | RROPRIETAIRE
A 1906 92 D00585
A 1907 570 D00585À 1908 335 P00174A 1909 520 ROO512A 1910 284 D00369A 1911 397 D00369
A 1912 516 G00079A 1927 115 500119
A 1928 450 M00269
A 1929 240 S00119
A 1932 410 L00202
A 1933 432 RO0480A 1934 200 D00369
A 1935 781 P00174
A 1936 118 PO0173
A 1938 110 800407
A 3085 446 S00119
A 3087 213 RO0453
A 3089 449 F00084A 3164 410 ROO407A 3091 74 P00173
7162 M2

i" rw 'j= LA — a. NEC :
| Sources ConceptionCo BD Parcellaire IGN 2016 DDT 09 / SAUH / PlanificationBD Ortho® IGN 2022 Août 2024 - AB/RS 0 25 50 mDonnées communalesCL]
Parcelles concernées par la ZAD
(Section et numéro)
BD Parcellaire
Légende
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET
09-2025-04-07-00002
AP Interdiction Consommation Alcool VP FOIX
PAMIERS 08042025
E | CABINETPRÉFET Direction des sécurités( È Bureau de la sécurité intérieureDE L'ARIEGELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur ledomaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant deValcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers; queplusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que lesforces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et desactes de violences directement liés à la consommation d'alcool! ;Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour lescontraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictéespar des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, àl'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent laconsommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domainepublic du mardi 8 avril 2025 au dimanche 18 mai 2025 inclus, de 10h a 2h, sur les voies mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement occupées par desrestaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;- allée de Villote ;- La rue du sénateur Paul Laffont ;- L'avenue du Général de Gaulle ;- La rue Laquière ;- La rue Salvador Allende ;- La rue Bayle;- La place du 8 mai 1945 ;- La place Georges Duthil ;- La rue du Mercadal ;- La place Saint-Volusien ;- La place du Commandant Robert ;- La place Violet ;- La rue Violet;- Parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :- La rue Victor Hugo ;- La rue des Jacobins ;- La rue Gabriel Péri ;- La place de la République ;- La rue de la République ;- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;- La place Sainte-Ursule ;- Le parc municipal du Challonge.

Article 2:La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!.
1
Article 3:La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,la sous-préféte de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale del'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Ariège. |
Fait à Foix, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet
=Delphine LEMAIRE
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet — Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège — 2, rue de laPréfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08| * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).


09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT
DE PAMIERS
09-2025-04-02-00002
2025-04-AP modificatif -
CompositionCommissionDepGDV
| = SOUS-PREFECTURE DE PAMIERSAffaire suivie par Laurie GORRIAPREFET * | Tél : 05 61 60 97 41DE L''ARIEGELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral portant composition de la commissiondépartementale des gens du voyage
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage,
Vu. le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnementde la commission départementale consultative des gens du voyage,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif àla composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative desgens du voyage ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité depréfet du département de l'Ariège ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commissiondépartementale des gens du voyage ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral portant ©composition de la commission départementale des gens du voyage,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
ARRÊTEArticle 1erL'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant composition de la commissiondépartementale des gens du voyage est modifié et doit se lire désormais ainsi qu'il suit :La commission départementale consultative des gens du voyage présidée conjointement par lepréfet et la présidente du conseil départemental de l'Ariège, ou leurs représentants, estcomposée ainsi qu'il suit :Représentants des services de l'État- La sous-préfète de Pamiers, chargée de mission pour l'élaboration du schéma départementaldes gens du voyage,- Le directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, ou son représentant,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

- La directrice départementale des territoires, ou son représentant,- Le directeur départemental de la police nationale, ou son représentant,- Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, ou sonreprésentant.
Représentants du conseil départemental :Titulaires :- Mme Marie-France VILAPLANA,- M. Marc SANCHEZ,- Mme Véronique RUMEAU,- M. Philippe PUJOL.Suppléants- M. Jean Christophe CID,- Mme Jessica MIQUEL,- Mme Nathalie AURIAC,- M. Jean Noël VIGNEAU.
Représenta nts des communesTitulaire :- Mme Martine ESTEBAN, Maire de Varilhes,Suppléant- M. Daniel COURNEIL, Maire de Bonnac.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunaleTitulaires :- M. Jean-Paul ALBA, vice-président délégué à l'habitat, à la politique de la ville et aux gens duvoyage - Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes,- M. Jean-Luc TORRECILLAS, vice-Président .CIAS de la Communauté de communes du Paysd'Olmes,- M. Jean-Jacques MÉRIC, vice-président de la Commission prévention sécurité abattoir de laCommunauté de communes Couserans-Pyrénées,- Mme Françoise LAGREU CORBALAN, vice-présidente de la Communauté de communes Portesd'Ariège Pyrénées.Suppléants :- M. Jean-Bernard FOURNIÉ, vice-président de la Communauté de communes du Pays deTarascon,- M. Daniel GERAUD, vice-président de la Communauté de communes de la Haute-Ariège,- Mme Liliane DESCUNS, vice-présidente de la Communauté de communes Arize-Lèze,- M. André ROQUES, vice-président de la Communauté de communes du Pays de Mirepoix.

Personnalités qualifiées- Mme Maryse GARGAUD, association « Chave Foun Winta »,- M. Joseph STIMBACH, association « Chave Foun Winta »,- M. Bruno DELAURIE, action grand passage (AGP),- M. Gabriel MEDOU, action grand passage (AGP),- M. Christian MORISSE, Ligue des Droits de l'Homme.
Représentants de la mutualité sociale agricoleTitulaires :- Mme. Laurence D'ALDEGUIER, présidente MSA Midi Pyrénées Sud.Suppléants :- Monsieur Philippe CLARAC, président du Comité départemental de l'Ariège de la MSA Midi-Pyrénées Sud.
Représentants de la Caisse d'Allocations FamilialesTitulaire :- Mme Françoise LAGARDE.Suppléante :- Mme Michèle DOUIN.Le directeur départemental des services de l'éducation nationale pourra être associé auxtravaux de la commission en qualité d'expert selon les besoins.Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 portant modification de l'arrêtépréfectoral portant composition de la commission départementale des gens du voyage.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également parl'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.Article 4La sous-préfète de Pamiers et la présidente du conseil départemental sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le = 2 AVR. 2025
Le préfet
Simon BERTOUX


09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-07-00003
AP ouverture EP SPR PDA Foix
EnPREFETDE L'ARIÈGELibertéEgalité :Fraternité
PRÉFECTUREDirection de la coordination interministérielleet de l'appui territorialBureau de l'appui territorialCellule environnement
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement'en site patrimonial remarquable de la commune de Foix'et la création de périmètre délimité des abordsLe préfet de l'AriègeVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivantsrelatifs à la procédure de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 621-92 et suivants relatifs a la procédurede création et modification du périmètre délimité des abords ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27relatifs aux enquétes publiques portant sur des opérations susceptibles d'affecterl'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de Foix-Varilhes du 29 juin 2022 approuvant le principe d'engager l'étude préalable pour ladélimitation et du périmètre du site patrimonial remarquable sur la commune de Foix ;Vu l'avis favorable émis par l'architecte des bâtiments de France le 6 juin 2024 concernant leprojet de périmètre délimité des abords sur la commune de Foix ;Vu la délibération du conseil municipal de Foix du 1° juillet 2024 émettant un avis favorable à laP Jproposition de périmètre du SPR de Foix ; :Vu la délibération du conseil municipal de Foix du 1° juillet 2024 émettant un avis favorable à laP Jproposition de périmètre délimité des abords sur la commune de Foix ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de Foix-Varilhes du 10 juillet 2024 approuvant le projet de site patrimonial remarquable sur lacommune de Foix ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays de Foix-Varilhes du 10 juillet 2024 approuvant la proposition de périmètre délimité des bords sur lacommune de Foix ;Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA) du 5 décembre2024 concernant le classement d'un site patrimonial remarquable sur le territoire de lacommune de Foix (09) ;Vu le dossier de proposition de classement en site patrimonial remarquable (SPR) et. l'élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) sur la commune de Foix présenté parla direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie le 24 janvier 2025 ;Vu la décision: n° E25000033/31 du tribunal administratif de Toulouse, du 7 mars 2025,désignant Monsieur Bernard Cavaillé en qualité de commissaire enquéteur et MonsieurJean-Pascal COMMENGE, en qualité de commissaire enquéteur suppléant ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex -. Tél : 05 61 02 10 00Site internet : www.ariege.gouv.fr

Considérant qu'il est envisageable de soumettre a une enquéte publique unique plusieursprojets distincts sous deux conditions cumulatives: que les enquétes puissent étreorganisées simultanément et que le fait d'organiser une enquête unique améliorel'information et la participation du public conformément à l'article L. 123-6 du code del'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Objet de l'enquête publiqueIl sera procédé dans la commune de Foix, dans le département de l'Ariège, à une enquête publiqueunique en vue du projet de classement du périmètre du site patrimonial remarquable de la communede Foix et la création d'un périmètre délimité des abords de quatre monuments historiques.Cette enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du Pôle àl'élaboration d'une décision publique ayant une incidence sur l'environnement.La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique oupaysager de nos territoires.L'enquête publique intervient dans le cadre de l'élaboration du périmètre des abords (PDA) du Châteaudes comtes de Foix, de l'Église Saint-Volusien, de l'immeuble dit « Maison des Cariatides » et du PortailRenaissance et son vantail sur la commune de Foix et protégés au titre des monuments historiques.Article 2 - Décisions pouvant être prises à l'issue de l'enquêteA l'issue de la présente enquête, d'une part la ministre de la Culture pourra prendre un arrêté portantclassement du site patrimonial remarquable de la commune de Foix et d'autre part le préfet de régionpourra prendre un arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords. Les servitudes d'utilitépublique seront annexées aux documents d'urbanisme.Article 3 - PétitionnaireLe responsable du projet est la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie 32, rue dela Dalbade - BP 811 - 31080 Toulouse Cedex 6.Article 4 - Siège, date et lieu de l'enquêteElle se déroulera pendant une durée de 31 jours du lundi 12 mai 2025 à 9h00 et jusqu'au vendredi 11 juin2025 à 16h00.La mairie de Foix est désignée siège de l'enquête.Article 5 — PublicitéInsertion dans la presseUn avis d'enquéte publique sera publié en caractéres apparents quinze jours au moins avant le débutde l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dansle département de l'Ariège selon le calendrier suivant :+ 'er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 22 avril 2025,° 'ler avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 25 avril 2025,°__2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 13 mai 2025,° 2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 16 mai 2025.Affichage à la mairie de Foix et à la communauté d'agglomération Pays Foix-VarilhesCet avis sera également publié par voie d'affichage quinze jours au moins avant le début de l'enquêteet pendant toute la durée de celle-ci à la mairie de Foix et au siègé de la communauté d'agglomérationPays Foix-Varilhes. Un certificat d'affichage sera établi par Madame la maire de Foix et par Monsieur leprésident de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes afin de constater l'accomplissementde cette formalité et sera joint au registre d'enquête à la clôture de l'enquête.
2

Affichage sur siteL'avis d'enquête sera également affiché sur le lieu du projet par la personne publique, responsable duprojet, dans les mêmes conditions de délai et de durée. Ces affiches devront être visibles et lisibles dela voie publique et être conformes aux dispositions contenues dans l'arrêté du ministre de l'écologie,du développement durable, des transports et du logement du 9 septembre 2021.Mise en ligneL'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet des services de l'État en Ariège ensuivant le lien suivant : http://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 6 - Désignation d'un commissaire enquêteur et permanencesMonsieur Bernard Cavaillé, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition dupublic et recevra ses observations orales et écrites, à la mairie de Foix aux jours et heures suivants :e le lundi 12 mai 2025 de 9h00 à 11h00,e le vendredi 23 mai 2025 de 9h00 à 11h00,e le mercredi 11 juin 2025 de 14h00 à 16h00.Article 7 - Consultation du dossier d'enquêtePendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est consultable :- sur le site internet des services de l'État en Ariège en suivant le lien suivanthttp://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques,- sur support papier à la mairie de Foix aux jours et heures habituels d'ouverture. Ce dossier estégalement disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'article 6,- sur un poste informatique à la préfecture de l'Ariège aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 8 - Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consigner ses observations, propositionset contre-propositions dans un registre d'enquête à feuillets non amovibles, coté et paraphé par lecommissaire enquêteur à la mairie de Foix.Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées parcorrespondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête à l'adresse. Suivante : mairie de Foix - 45 cours Gabriel Fauré - BP 68 - 09000 FOIX ou par courrier électronique surla boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante: pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr enprécisant dans l'objet du courriel : « A l'attention du commissaire enquêteur - enquête publique SPRPDA FOIX ».Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observationsécrites mentionnées au deuxième alinéa du présent article, sont consultables à la mairie de Foix, siègede l'enquête.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le siteinternet des services de l'État de l'Ariège mentionné à l'article 7 ci-dessus.Les correspondances et courriels seront tenus à la disposition du public au siège de l'enquête.Conformément aux dispositions de l'article R.123-13 Il alinéa 4, du code de l'environnement, lesobservations et propositions du public déposées sur les registres sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 9 - Fin de l'enquête-clôture des registres et procès-verbal de synthèseA l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 4, le registre d'enquête est mis, sans délai, àdisposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre, le commissaireenquêteur rencontrera, dans les huit jours, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projetdisposera d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles au commissaireenquêteur.

Article 10 - Rapport du commissaire enquéteurLe commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant lesobservations recueillies. Son avis pourra étre favorable, favorable sous réserves ou défavorable. Lecommissaire enquêteur remettra au préfet de l'Ariège dans un délai de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête, le dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexes avecson rapport et ses conclusions motivées. .Le commissaire enquêteur remettra simultanément un exemplaire de son rapport et de ses conclusionsau président du tribunal administratif de Toulouse.Le préfet de l'Ariège transmettra dès réception, au responsable du projet, copie du rapport et desconclusions qui seront mis sans délai a la disposition du public pendant un an. Le rapport et lesconclusions de l'enquête seront également publiés sur le site internet des services de l'État en Ariègependant une durée d'un an.Article 11 - ConsultationsEn application des dispositions de l'article R. 621-93 alinéa 4, le commissaire enquêteur consultera lespropriétaires ou les affectataires domaniaux des monuments historiques concernés. Le résultat decette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.En application des dispositions des articles R. 621-93 et R. 621-94 du code du patrimoine, après avoirreçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet de l'Ariège solliciteral'accord de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes , compétente en matière de plan locald'urbanisme, et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords,éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique.A défaut de réponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront réputés favorables.En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, la commune de Foix sera à nouveauconsultée.Article 12 - DécisionEn cas de délibération favorable de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, de la communede Foix et d'un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, le périmètre délimité des abordssera créé par arrêté du préfet de Région.Le tracé du périmètre sera alors annexé au document d'urbanisme en vigueur sur la commune dans lesconditions prévues à l'article L. 153-60 ou L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 13 - ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur régional des affaires culturellesd'Occitanie, la maire de Foix, le président de la communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes, leresponsable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège, le commissaireenquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil départemental des actes administratifs de l'État en Ariège.Foix, le 7 avril 2025Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général
SIGNE
Jean-Philippe DARGENT

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2025-04-07-00005
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle
de l'astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de la société Atelier Azur représentée
par Ghislain GROC sur la commune du
Carla-Bayle
EnPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant liquidation partielle de l'astreinte administrative journalière prise à
l'encontre de la société Atelier Azur représentée par Ghislain GROC sur la commune du Carla-Bayle au
lieu dit « Jean Bounet »
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et en particulier ses articles L.  170-1, L. 171-1, L. 171-6, L. 171-8,
L. 511-1, L. 511-2, L. 512-7 et L. 514-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2004 portant suppression des installations classées :
stockage et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages, de résidus
métalliques, d'objets en métal, de carcasses de véhicules hors d'usage…, exploitées par la
société Atelier Azur représentée par son gérant Ghislain GROC sur le territoire de la
commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean Bounet » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 rendant redevable la société Atelier Azur, représentée
par son gérant Ghislain GROC et située sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit «  Jean
Bounet », d'une astreinte admin istrative d'un montant journalier de 50 € (cinquante
euros) à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à satisfaction complète de
l'article 1er
et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de suppression du 13 janvier 2004
susvisé ;
Vu le rapport de l'inspection des installations clas sées du 20 janvier 2025 rel atif à la visite
d'inspection du 15 octobre 2024 de l'installation exploitée par la société Atelier Azur sise
lieu-dit « Jean Bounet » sur la commune de Carla-Bayle, transmis à l'exploitant par
courrier recommandé n° 2C 180 343 4727 5 en date du 22 janvier 2025 conf ormément
aux article L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier du préfet de l'Ariège en date du 5 mars 2025 transmettant à l'exploitant le
projet d'arrêté préfectoral portant liquidation partielle d'astreinte administrative au titre
de la procédure contradictoire ;
Vu les observations formulées par l'exploitant, reçues en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que la société Atelier Azur, représentée par son gérant Ghislain GROC, a été
rendue redevable par arrêté du 5 avril 2023 d'une astreinte administrative d'un montant
journalier de 50 € (cinquante euros) à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à
satisfaction complète de l'article 1er
et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de suppression
du 13 janvier 2004 susvisé ;
Considérant qu'à la date de l'inspection des installations classées du 15 octobre 2024,
l'exploitant poursuit son activité en infraction à l'arrêté préfectoral de suppression du
13 janvier 2004 et que les modalités d'exploitation du site ne respectent pas les
exigeances règlementaires en termes de protection de l'environnement ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de L.  171-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1   :
L'astreinte administrative journalière, prise à l'encontre de la société Atelier Azur
n° siret 41519757300017 exploitant une installation d'entreposage, de dépollution, de
démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de Carla-Bayle au lieu-dit « Jean
Bounet », est liquidée partiellement pour la période du 5 avril 2023 , date de notification de
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative, au 15 octobre 2024, date de la dernière
inspection réalisée sur le site de la société, soit un montant de 27 950 € calculé comme suit :
• du 5 avril 2023 au 15 octobre 2024, 50 € x 559 jours = 27 950 €
À cet effet, un titre de perception de 27  950 € (vingt-sept mille neuf cent cinquante euros) est
rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances
publiques de l'Ariège.
La somme liquidée ne pourra pas être restituée à l'exploitant.
Article 2   :
Le préfet pourra procéder à une nouvelle liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté
préfectoral jusqu'à satisfaction du respect des dispositions visées à l'arrêté préfectoral de
suppression du 13 janvier 2004 susvisé.
Article 3   :
Conformément à l'article L.  171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision
est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique
par le biais de l'application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
Article 4   :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur
régional des finances publiques d'Occitanie, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Ghislain GROC, et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État en
Ariège pendant une durée minimale de deux mois en vue de l'information des tiers.
Fait à Foix, le 7 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
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