PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-067
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé /
971-2026-03-11-00001 - ARRETE du 11 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeur de l'agence de
santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (4
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Agence régionale de santé
971-2026-03-11-00001
ARRETE du 11 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX,
directeur de l'agence de santé de Guadeloupe,
de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
Agence régionale de santé - 971-2026-03-11-00001 - ARRETE du 11 mars 2026 portant délégation de signature à M. Philippe
LUCCIONI-MICHAUX, directeur de l'agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 3
E 3PRÉFET DIRECTION DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPEDE LA RÉGIONGUADELOUPE DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-BARTHELEMYLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1 1 MARS 2026portant délégation de signature à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX,directeur de l'agence de Santé de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-906 du 24juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pource qui concerne les articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) -M. Maurice TUBUL :Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination deM.Thierry DEVIMEUX en qualité de Préfet de la region Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArréteArticle 1°- Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX, directeurgénéral de l'agence de santé de la Guadeloupe de Saint Barthélemy et de Saint Martin, à l'effet designer tous actes et décisions dans les matières suivantes :
1) Hospitalisation sans consentement :- transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en soinspsychiatriques, de maintien, de programmes de soins, de transformations de mesures, detransfert et de levée (articles L 3213-1 à L3213-9 du code de la santé publique),- courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans leressort duquel est situé l'établissement, au maire du domicile et de l'établissement d'accueil, àla famille de la personne hospitalisée, relatifs aux mesures d'hospitalisations sans consente-ment (article L 3213-9 du code de la santé publique),- courriers adressés aux médecins psychiatres experts prés la Cour d'appel en vue d'expertises(art. L 3213-5-1 et L 3213-8),- courriers adressés aux établissements concernant la situation des patients.2) Protection de la santé et de l'environnement :- salubrité des immeubles et des agglomérations et d'habitat insalubre ;- eaux potables, eaux conditionnées :* prescription préalable motivée à la modification de l'arrêté d'autorisation de laproduction de bilans de fonctionnements intermédiaires ;* demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformité des eaux;* mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadredu contrôle sanitaire effectué par l'ARS ;* définition, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau ;* demande à la personne responsable de prendre des mesures correctives nécessaires pourrétablila qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santédes personnes ;
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- Eaux minérales naturelles :* décisions motivées prescrivant préalablement à la modification de l'arrêté de bilans defonctionnement supplémentaires ;* prescriptions de mesures pour protéger la santé des personnes lorsque la qualité de l'eaun'est pas respectée ; Piscines et baignades :* notification des résultats d'analyse à la personne responsable de la baignade ou de lapiscine et au maire ;* arrêté préfectoral fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance ;* reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence detransmission actualisée par la commune;* demande des mises à jour des lieux de baignades et des piscines aux maires;* diffusion du classement annuel des baignades;- Lutte antivectorielle;3) Agrément des sociétés d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale* délivrance de l'agrément prévu à l'article R. 6212-75 du code de santé publique.4) Demande de communication des informations nécessaires concernant les domaines suivants :- risque de plomb,- risque d'amiante,- risque de pollution atmosphérique et de déchets,- rayonnements non ionisants,- santé de la famille, de la mère et de l'enfant,- lutte contre les maladies et dépendances,- lutte contre les maladies mentales,- lutte contre l'alcoolisme,- lutte contre la toxicomanie,- les produits de santé.
5) Comité médical des praticiens hospitaliers :- arrêté de composition des comités médicaux,- arrêté de position statutaire des praticiens hospitaliers.Est exclue de la présente délégation, la signature des actes suivants :1) arrêtés pris en cas de carence du maire et arrêtés de dérogation aux prescriptions duréglement sanitaire départemental (RSD)2) arrêtés pris en matière d'hospitalisation sans consentement :3) arrêtés de réquisition en matière de permanence des soins.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent LEGENDART, la délégation designature qui lui est accordé par l'article 1° est exercée par Madame Florelle BRADAMANTIS, directricegénérale adjointe de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin.
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Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur LEGENDART et de MadameBRADAMANTIS, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par:. Monsieur Olivier ROLLAND, directeur de cabinet pour la signature des avis transmis en matiéred'hospitalitation sans consentement,- Monsieur Patrick SAINT MARTIN, directeur de la sécurité sanitaire en matiére de santé environ-nement extérieur (air, déchets, sites et sols pollués, avis sanitaires, ICPE), de contrôle des eauxdestinées à la consommation humaine et de loisirs, ainsi qu'en matière d'environnement domi-cilaire.En cas d'empêchement de Monsieur Patrick SAINT MARTIN, par Mme Murielle ALOPH cheffede service et santé et sécurité de l'environnement domiciliaire.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'ARS de Saint Barthélemyet de Saint Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 11 MARS 2026
Le Préfet|\Thierry EviMUXEu
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens»accessible par te sit Internet www.telerecours.fr
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