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ARRETEportant réquisition d'officines de pharmaciepour assurer les services de garde et d'urgenceLe Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourI'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Centre Val de Loire ;
ArrêteArticle 1 : Les officines de pharmacie dont l'adresse est mentionnée en annexe du présentarrêté et leurs pharmaciens titulaires sont réquisitionnés afin d'assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence du 08/07/2025 - Oh00 au 15/07/2025 — 0h00.ARS Cantre-Val de Loire - Delegation départementais d'Eurz-at-Lou3 ñ >

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Article 2 : A défaut d'exécution du présent arrété, le pharmacien titulaire de l'officines'expose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée ouremise à son greffe ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécuritépublique ou le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la directricegénérale de I'Agence régionale de santé Centre Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de d'Eure-et-Loir et notifié aux pharmaciens titulaires des officines mentionnéesen annexe.
à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 etsuivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé a M. le Préfet d'Eure-et-Loir, 15 Place de la République-28008 CHARTRES CEDEX-Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Fait à Chartres, le 7 juillet 2025Pour le Préfet d'Eure-et-Loir et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Philippe DUMAS

ANNEXE
.'"n'*a* ans titolaires
08/07/2025 De 12:00 à 14:2908/07/2025 De 19:30 à 09:0009/07/2025 De 19:00à 09:0009/07/2025 De 12:15 à 14:0009/07/2025 De 19:00à 09:0009/07/2025 De 12:00 à 14:2909/07/2025 D e 19:00 à 09:0009/07/2025 De 19:00 à 09:0010/07/2025 De 19:30 à 09:0010/07/2025 De 19:00 à 09:00°10/07/2025 De 12:00 à 14:2910/07/2025 De 19:00 à 09:00IDIDTIÎOZS Oe I9:30i 09:00
11/07/2025 De 12 153 M 0011/07/2025 De 19:00à 09:00.11/07/2025 De 19:00 à 09:0011/07/2025 De 19:00à 09:0011/07/2025 De 12:00 à 14:2911/07/2025 De 19:00 à 09:0012/07/2025 De 19:00 à 09:0012/07/2025 De 19:00à 09:0012/07/2025 De 19:00à 09:0013/07/2025 De 19:00à 09:0013/07/2025 De 12:30 à 14:3013/07/2025 De 09:00 à 19:0013/07/2025 De 19:00 à 09:00
14/07/2025 De 09:00 à 19:0014/07/2025 De 19:00à 09:0015/07/2025 De 19-00 à 09:0015/07/2025 De 19:00à 09:0015/07/2025 De 19:30à 09:00
13[07/2025 De 09: 005 19:00
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OU MARCHÉPHARMACIE DE VOVESPHARMACIE DE THIRONPHARMACIE DETHIRONDU MARCHÉ" OU MARCHÉDRUELDU LOIR SELARLARZURLACOSTEDES HALLESOU MARCHÉDU MARCHEPHARMACIE DU POLE SANTE
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8 Placc Sadurue8 Place Sadorge3 Rue du Voisin40 Rue du Commerce40 Rue du Commerce8 Place Sadorge8 Place Sadorge31RUEOELABORDE19 RUENATIONALE12 AVENUE MARC CHAPPE3, 5place des Halles8 Place Sadorge8 Place Sadorge6rue ll terln
23 Place du MarchéPHARMACIE DE CHATEAUNEUF EN 5 RUE MAURICE VIO LLETTEDECOURVILLE— DU MARCHÉDU MARCHÉPONTOISEOZANNEDEBU.DU LOIR SELARLOZANNEOZANNEOZANNE
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38 Aue de l'Ecu8PlaceSadorge8 Place SadorgeRoute de la Varenne59 RUE EMILE DELAVALLEET1 RUEDESFRANCSBOUR19RUENATIONALE59 RUE EMILE DELAVALLEE59 RUE EMILE DELAVALLEE59 RUE EMILE DELAVALLEE11 RUEDESFRANCS BOURV1 RUEDESFRANC UR
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59 RUE EMILE DELAVALLEE59 RUE EMILE DELAVALLEE59 RUE EMILE DELAVALLEE" 9 rue Jules FerryRUEDELABARONNIE15PLACEDU MARCHE
UoTeW30 MAIN TEN ON28130 MAINTENON28150 VOVES28480 THIRON GARDAIS28480 THIRON GARDAIS" 28130 MAINTENON28730 MAINTENON28340 LA FERTE VIDAME28220 CLOYES SUR LE LO IR28500 VERN O UILLET28250 SENONCHES28130 MAINTENON28130 MAINTENON2!630 NO GEIIÏ LE PNAYE
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BRUNELPHILIPPEBRUNELPHILIPPEDEPUSSAY CONSTANCELEROY MarionLEROY MarionBRUNELPHILIPPEBRUNELPHILIPPEDRUEL MATTHIEUROUX THIERRYARZUR HERVE
BRUNEL PHILIPPEBRUNELPHILIPPEBINET-ABIVEN CHRISTELEPILON FABRIEPILON FABRIE28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAI:CARU ANA MATTHIEU28190 COURVILLE SUR EURE28130 MAINTENON28130 MAINTENON28200 ST DENIS LESPONTS28160 YEVRES28410 BU28220 CLO YES SUR LE LOIR20160 YEVRES28160 YEVRES28160 YEVRES —28410 BU2"10 lll
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