RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2024-082
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Châteauroux / Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de
déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU (6
pages) Page 5
36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé
de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de
SAULNAY (6 pages) Page 12
36-2024-05-28-00003 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé
de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de recalibrage
fontaine du Breuil sur al commune de DUNET (6 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-27-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site
illégalement occupé sur la commune de Palluau (5 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d□une participation du
public relative à la demande de modification du modèle d□aérogénérateur
présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son
parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de
livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise (4 pages) Page 32
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Centre Pénitentiaire de Châteauroux
36-2024-05-28-00002
Arrêté portant délégation de signature
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iben'e'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DIJONCentre Pénitentiaire de Châteauroux
À Châteauroux, le 28/05/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/07/2022 nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualitéd'Adjoint au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.Vu l'arrété n°04-2024 du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Dijon en date du20/03/2024, nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de Chef d'établissement par intérim duCentre Pénitentiaire de Châteauroux à compter du 25/03/2024.Monsieur Yann CARCREFF, chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux.
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. David BARDET, Directeur Technique au CentrePénitentiaire de Châteauroux, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. David BARDET, Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Châteauroux, assiste en tantque de besoin le chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1 de l'arrêté du Chefd'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Châteauroux lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à ChâteaurouxLe 28/05/2024
Centre Pénitentiaire de Châteauroux - 36-2024-05-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature 4
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-24-00005
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de
réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la
RD 920 sur la commune de TENDU
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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ExPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ N° 36-2024-05-04-00005 du 24 mai 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de I'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitationd'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDULE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de I'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclarations en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0.de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié .Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Wu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-3 du code de lenvironnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto//intraddt.indre.riegouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvfr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 14 avril 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100044641 et relatif à des travaux de réhabilitation d'un ouvrage d''artsupportant la RD 920 sur la commune de Tendu;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de réhabilitation d'un ouvrage d'art supportant la RD920 sur la commune de Tendu .Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de I'article R. 2141 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans uncours d''eau, dans sa nappe d'accompagnement oudans un plan d'eau ou canal alimenté par ce coursd'eau ou cette nappe .2° D'une capacité totale maximale comprise entre400 et 1000 m3/heureou entre 2 et 5 % du débit ducours d'eau ou, à- défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
debit entre400 et 1000m 3/hlors durabattementde la nappeen phasetravaux
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une|Déclaration |Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu ' septembrepar larticle L.214-9 du code de l'environnement, 2003
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil entravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion deceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (D).
Déclarationprofil enlong 30 mprofil entravers1m
Arrêté du 28novembre2007 ce coursd'eau ou cettenappe
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél.: 02 54 53 20 36- intranet : httg:[[intrà.ggg.îngre.rie.gogv.fr,' Internet : www.indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration |Arrété du 30nature à détruire les frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens sur une superficie 50 m?inférieure à 200 m° de frayères
Titre || : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1: Période et phasage des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ETJUIN) pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole3-2 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;Prévoir des protections adaptés lors de l'injection du béton au niveau des pilesjectl pSi possible essayer de retirer le coffrage perdu dans le lit mineur3-3 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-4 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de I'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTé!. : 02 54 53 20 36 - intranet ; http-/fintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / internet : www.indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables al'installation, il en fait la demande au préfet, qui statuera alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre IH = DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois & compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterde la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http://intra.dét.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouw.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de I'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le président du conseil départemental de l'indre,le directeur départemental des territoiresde l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 ducode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau NatureCharlotte 'ACQUET-MARTIN
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36- intranet : http:/fintra.ddt.indre.riegouv.fr / Internet : wwwindre.gouv.fr 5/5
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l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-24-00005 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100044641 relatifs aux travaux de réhabilitation
d'un ouvrage d'art supportant la RD 920 sur la commune de TENDU
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-28-00004
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement , au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la
RD 15 sur la commune de SAULNAY
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SAULNAY
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PREFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLiberté" Égalité | _Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-28-00004 du 28 mai 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de reconstructiond'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SaulnayLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la 'Légion d'Honneur,Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de 'signature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.11.0.(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu larrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3:1.3.0. (2°) de la nomenclatureannexée au décret 93-743 du 29/03/93 ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intrænet : http://intra.ddt.indre,rie.gouv.fr / Internet : wwwindre.gouv.fr 1fS
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SAULNAY
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Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L.21441 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 26 avril 2024, présenté par le Département de l'Indre, enregistré sous len° GUN ENV 0100045831 et relatif à des travaux de reconstruction d'un ouvrage d'artsupportant la RD 15 sur la commune de Sauinay;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1 : Objet de la déclarationIl est donné acte au Conseil départemental de l'Indre de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant les travaux de reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD15 sur la commune de Saulnay.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Déclaration |Arrété du 11mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la septembrecontinuité écologique : 20152° b) entraînant une différence de niveau supérieureà 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen 27 cmannuel de la ligne d'eau entre I'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation(D)3:1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou ... activités) Déclaration Arrêté du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profilen| profil en novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long17m 2007ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d''eau : profil entravers2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 4,20 mà 100 m (D).
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http:/fintra.ddt,indre.rie.gouv.fr / Internet : mww.indre.gouv.fr 2f5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SAULNAY
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3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible|Déclaration |Arrêté du 13sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur 17mune longueur :2° Sur une longueur supérieure ou égaleà 10 m et inférieure à 100 m3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de|Déclaration | Arrêté du 30nature à détruireles frayères, les zones de croissance septembreou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014crustacés et des batraciens sur une superficie 25 m?inférieure à 200 m? de frayères
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1:Période des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, à savoir (MAI ETJUIN) pour les cours d'eau de deuxième catégorie piscicole3-2 Le radierIl devra être positionné à environ 27 cm sous le fond du lit-naturel du ruisseauLe radier sera réalisé manuellement, aucun engin ne doit circuler dans le lit de la rivière;Mise en place de pierres de différentes granulométries afin de reconstituer des enrochementsfixés dans les radiers. La reconstitution du lit du cours d'eau par empierrement correspondantà ce que l'on retrouve dans le lit en amont de la zone chantier.Un lit « naturel » doit être reconstitué sur les radiers de l'ouvrage d'une hauteur minimale de 27cm,
3-3 : Protection du cours d'eauUn géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de la réalisation des travaux ;3-4 : EnrochementL'enrochementsur une distance de 10 m ;
Cité adrninistrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. ; 02 54 53 20 36 - intranet : http:ffintra.ddt.indre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SAULNAY
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3-5 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-6 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejetTitre H! — DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté. éToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis àun contentieux de pleine juridiction.1l peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ;
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 — intranet : http://intra.ddt.indre.rie.gouv.fr/ Internet : wwwindre.gouvfr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00004 - Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en application de
l'article L.214-3 du Code de l'Environnement , au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045831 relatifs aux travaux de
reconstruction d'un ouvrage d'art supportant la RD 15 sur la commune de SAULNAY
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. |Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de I'Indre, le maire de la commune,le Président du Conseil Départemental de l'Indre,le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 ducode de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le chef-de l'Unité Eau(
R—Laurent BANCHEREAU
Cité administrative : 49, Boulevard George Sand 36000 CHÂTEAUROUX cedexTél. : 02 54 53 20 36 - intranet : htto://intra.dédtiindre.rie.gouv.fr / Internet : www.indre.gouv.fr 5/5
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I SAAS owedUSZRIHAASG
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-28-00003
Arrêté fixant des prescriptions spécifiques, en
application de l'article L. 214-3 du Code de
l'Environnement, au récépissé de déclaration n°
GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de
recalibrage fontaine du Breuil sur al commune de
DUNET
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l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement, au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travéaux de
recalibrage fontaine du Breuil sur al commune de DUNET
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EZPRÉFET DirectionDE L'INDRE départementaledes territoiresLibertéÉgalité =Fraternité Service planification, risques, eau, nature (SPREN)
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-28-00003 du 28 mai 2024fixant des prescriptions spécifiques,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,au récépissé de déclaration n° GUN ENV 0100045832 relatifs aux travaux de recalibragefontaine du Brevil sur la commune de DUNETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 18 mars2022;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0. de lanomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 22 avril 2024, présenté par la mairie de DUNET, enregistré sous le n° GUN ENV0100045832 et relatif à des travaux de recalibrage fontaine du Breuil sur la commune deDUNET.
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recalibrage fontaine du Breuil sur al commune de DUNET
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRETEArticle 1°: Objetde la déclarationIl est donné acte à la mairie de DUNET de sa déclaration en application de I'article L. 214-3 ducode de lenvironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant les travaux de recalibrage fontaine du Breuil commune de DUNET.Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
nature à détruire les frayères, les zones de croissanceou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens sur une superficieinférieure à 200 m° de frayères70 m?
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtésdeprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités|Déclaration |Arrété du 28conduisant à modifier le profil en long ou le profilen| profil en novembretravers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de| long75m | 2007ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau : profil entravers2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure 4 mà 100 m (D).31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration |Arrété du 30septembre2014
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Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrété.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1:Période des travauxIntervention interdite en lit mineur en période de reproduction des poissons, les travauxs'effectueront hors période allant du 31 mars au 31 mai pour les cours d'eau de deuxièmecatégorie piscicole3-3 : Protection du cours d'eauIntervention à privilégier à la période de basses eaux (étiage du cours d'eau).Prévoir la mise en place d'un batardeau filtrant en aval des travaux pour piéger les matière fineset préserver la vie aquatique.Un géotextile doit être mis en place afin de protéger le lit du cours d'eau et de permettre larécupération de matériaux lors de I'arrachage des végétaux(typhas latifolia) ;Les travaux seront réalisés à partir de la rive.Le curage permet de rattraper l'absence d'entretienet se limite à l'extraction des sédiments. Ilne faut pas surcreuser le lit de la rivière .Le recalibrage ponctuel sur 35 m de long et 4 m de large permettra d'augmenter les capacitésd'écoulement.3-4 : stockage des enginsLes engins doivent être stockés loin du cours d'eau et être à jour des contrôles techniques ;3-5 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge dela police de l'eau de la Direction départementale des territoires et l'Office français de labiodiversité devront être informés et les travaux devront être suspendus ;Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet
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Titre 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrété sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L. 214-10 du code de I'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication oude l'affichage de ces décisions ; '2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d''unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, information et droit des tiersLe présent arrêté est notifié au Conseil départemental de l'Indre .
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Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publle au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d exp|0|tat|on sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'afflchage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visésà l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le chef dé l'Unité Eau=
Laurent BANCHEREAU
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-27-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site illégalement occupé sur la commune de
Palluau
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de Palluau 26
! -. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n°36-2024-05-27-00002 ;PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA COMMUNE DE PALLUAU (36500)(Stade de la Rosiére et Plage)Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de I'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en quàlité de directeur de cabinetdu préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Palluau du 27 mai 2024 requérant le concours de la force publique pour procéderà I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Palluau (36500), au stadede la Rosière et plage ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 25 mai 2024 (n°00769/2024) établi par laBrigade de gendarmerie de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur laditecommune de Palluau entraine des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 27 mai 2024 (n°00780/2024) établi par la Brigadede gendarmerie de Buzançais informant du refus du maire de Palluau d'accorder un délai supplémentaire ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Palluau ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
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Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacollectivité ;Considérant que le maire de Palluau est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuerce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens du voyage ;Considérant que le maire avait toléré leur installation jusqu'au lundi 27 mai 2024, que les gens du voyages'étaient engagés à quitter ce site ce lundi 27 mai 2024 au matin ; qu'ils n'ont pas respecté leur engagement ;Considérant que les branchements électriques sauvages, sans autorisation, ne répondent pas aux normesactuelles et génèrent un risque d'électrocution ou d'accident ;Considérant que l'installation se situe proche d'une route et que les enfants sont susceptibles de s'y trouver,générant de fait un risque d'accident routier :Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique en raison del'absence de sanitaires et de conteneurs adaptés pour les déchets ménagers ;Considérant que des personnes a proximité ont fait état de nuisances sonores ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°":Les occupants sans droit ni titre, installés au stade de la Rosière et plage de la commune de Palluau (36500)ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleFC-177-LM TABBERTFG-529-KZ TABBERTGS-927-GQ | RUBISCT-250-BH BURSTNERFP-226-ZT RUBISGJ-047-LY TABBERT
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VEHICULESImmatriculation Marque ou modèleDV-738-TA HYUNDAI - TUCSONGL-420-BK IVECO MULTITELDV-249-NW RENAULT MASTERCE-664-JV RENAULT LATITUDEAG-642-QX IVECOEC-718-BW C4 PICASSOCZ-984-JE CITROEN C4EV-063-RB FIAT TALENTOEL-568-QP MERCEDES BENZ VITODV-247-KM MERCEDES BENZ SPRINTERCZ-706-TG RENAULT KPLEOSDS-338-JA RENAULT MASTER
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 29 mai 2024 à 12 heures
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Palluau (36500) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Palluau.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le maire de Palluau(36500) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, publié et affiché a la mairie de Palluau.Fait a Chateauroux, le 27 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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P d - "74
RenaÜd LASSINCE
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« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d''usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet httos//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieuxou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRETE NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DEMANIERE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-27-00001
Arrêté portant ouverture d□une participation du
public relative à la demande de modification du
modèle d□aérogénérateur présentée par la SAS
DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour
son parc éolien, composé de huit
aérogénérateurs et de trois postes de livraison
électrique sur les communes de Brion et La
Champenoise
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public relative à la demande de
modification du modèle d□aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien,
composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise
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Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-05-xx-xxxxx du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXportant ouverture d'une participation du public relative à la demande de modification dumodèle d'aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIEpour son parc éolien, composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraisonélectrique sur les communes de Brion et La Champenoise
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et R. 181-46 ;Vu l'arrêté n° 36-2023-02-06-00001 du 6 février 2023 portant ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS DU PARC ÉOLIENDE LA GONDONNERIE pour l'exploitation d'un parc éolien, composé de huit aérogénérateurset de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 autorisant l'exploitation d'une installation deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent, dénommée Parc éolien de laGondonnerie, par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE sur les communes de Brionet La Champenoise;Vu l'absence de recours contentieux formé à l'encontre de ladite autorisation ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé les 21 février et 29 mars 2024 et complété le19 avril 2024 par le président de la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE en vue demodifier le modèle des huit aérogénérateurs de son parc éolien situé sur les communes de Brionet La Champenoise ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 17 mai 2024 transmis à la préfecturede l'Indre le 23 mai 2024 ;Considérant que I'enquéte publique relative à la demande d''autorisation environnementale a eulieu du 9 mars au 11 avril 2023 ;Considérant que le modèle retenu dans le cadre du porter à connaissance est le modèle Vesta V136 ;Considérant que la demande de modification porte sur une augmentation du diamètre derotor, une augmentation de la puissance, une diminution de la garde au sol et une diminution dela hauteur des nacelles des huit aérogénérateurs ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public relative à la demande de
modification du modèle d□aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien,
composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise
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Considérant que la localisation des mâts ainsi que la hauteur en bout de pale ne sont pasmodifiées;Considérant que cette demande de modification est notable mais non substantielle ;Considérant que les travaux de construction du parc éolien n'ont pas encore commencé ;Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LAGONDONNERIE à une participation du public par voie électronique conformément à l'articleL. 123-19-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEARTICLE 1: OuvertureIl sera procédé à une participation du public du lundi 3 juin 2024 - 09:00 au mardi 18 juin 2024— 17:00 inclus, dans les formes prescrites par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement, ence qui concerne la demande de modification du modèle d'aérogénérateurs présentée par laSAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE, dont le siège social est 18, rue du 4 septembre -34 500 BÉZIERS.La modification est détaillée ci-dessous :Modèle autorisé Modèle modifiépar arrêté du_ 28 septembre 2023Hauteur de nacelle 103,7 m 101,2 mHauteur en bout de pale 165 m 165 mDiamèêtre rotor 131 m 136 mGarde au sol 33,5 m 29,9 mPuissance maximale 4 MW 4,2 MWARTICLE 2 : Dossier de participationLe dossier sera consultable pendant toute la durée de la participation du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :https:l/www.indre.gouv.fr/Actions—de-I-Etat/Environnement/I.C.P.E/Dossier—Autorisation-lCPEARTICLE 3 : Observations et propositions du publicPendant la durée de cette participation, le public pourra formuler ses observations etpropositions par voie électronique à l'adresse mail dédiée :pref-be-ppve-lagondonnerie@indre.gouv.frLes contributions seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet des services deI'Etat dans l'Indre à l'adresse suivante :
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-27-00001 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public relative à la demande de
modification du modèle d□aérogénérateur présentée par la SAS DU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE pour son parc éolien,
composé de huit aérogénérateurs et de trois postes de livraison électrique sur les communes de Brion et La Champenoise
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https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.P.E/ Dossier-Autorisation-ICPELes contributions du public reçues avant le lundi 3 juin 2024 — 09:00 et après le mardi 18 juin2024 — 17:00 ne seront pas prises en compte.ARTICLE 4 : Autres modalités d'information du publicToute information complémentaire peut être demandée, auprès de M. Maël MERALLI-BALLOU,directeur associé, responsable développement, de la société SÉPALE pour le compte de la SASDU PARC ÉOLIEN DE LA GONDONNERIE aux adresses et numéro de téléphone suivants :% 59, rue de l''Abondance — 69003 LYON ;& m.meralli@sepale.com ;% 06 80 07 39 69.ARTICLE 5 : PublicitéLa participation électronique du public sera annoncée, conformément au |l de l'article L. 123-9-2 du code de l'environnement, au plus tard à la date de mise à disposition du dossier etpendant toute sa durée par :- la mise en ligne d'un avis sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adressesuivante:https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/!.C.PE/ Dossier-Autorisation-ICPE- la publication d'un avis aux frais de I'exploitant dans l'édition de la Nouvelle Républiqueélectronique de l'Indre.ARTICLE 6 : DécisionÀ l'issue de la procédure réglementaire, le préfet prendra un arrêté préfectoral complémentairemodifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 28 septembre 2023, assortide prescriptions à respecter.ARTICLE 7 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique« Publications-Recueil des actes administratifs ». Une copie sera adressée à la SAS DU PARCÉOLIEN DE LA GONDONNERIE ainsi qu'aux maires des communes de Brion et LaChampenoise.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,\ CBNadine CHAÏB
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