PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-083
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité
civile pour l□Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme
(UDSP 63) (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Ambert
63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 6
63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille
à commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 10
63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux
à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 15
63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux
et Varennes à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 19
63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 23
63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 27
63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 31
63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et
Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac (3 pages) Page 36
63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 40
63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à
commune de Chambon-sur-Lac (4 pages) Page 45
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-15-00001
Arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile pour l□Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Union
Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 3
E :- Cabinet du Préfet
PREFET 1
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
g PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
' nARRÊTÉNe 202404472
portant agrément départemental de sécurité civile pour l''Union Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R.725-11 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de securlte civile dénommés
respectivement « A », « B»,« Cnet«D»;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
Secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de 'UDSP 63 du 23 février 2024, par le président Commahc_lant Jean-Francois
BARILI, pour assurer la mission de sécurité civile de type D ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 — L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dome (UDSP 63) est agréée au
niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 15 mars 2027, pour les missions définies ci-dessous :
T;lpe d'agrément -Champ géographîque d'actions Type des missions de sécurité
des mnssnons - civile
D : Points d'alerte et de
Départemental Puy-de-Dôme (63) premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 . )
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔ AECabinet du Préfet
Liberté
Égftlité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ N» 20240442
portant agrément départemental de sécurité civile pour KUnion Départementale des
Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles RL.725-1, L725-3 et R.725-1 à R. 725-11 ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Puy-de-
Dôme;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés
respectivement « A », « B », « C » et « D »,
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le rëférentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrêté n°20231733 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la demande de l'UDSP 63 du 23 février 2024, par le président Commandant Jean-François
BARILI, pour assurer la mission de sécurité civile de type D ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) est agréée au
niveau du département du Puy-de-Dôme jusqu'au 15 mars 2027, pour les missions définies ci-dessous :
Type d'agrément
DépartementalChamp géographique d'actions Type des missions de sécurité
des missions civile
Puy-de-Dôme (63)D : Points d'alerte et de
premiers secours (PAPS), D-
Dispositif prévisionnel de
secours de petite envergure
(DPS-PE)
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.S8.63.63
www. ouv-de-dome. aouv. fr 1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Union
Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 4
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés,
et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et 'administration.
Article 3 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) s'engage à
signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification substantielle des éléments au vu
desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de'l'exécution du présent arrété, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,.
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et 'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 Mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 '
www.puy-de-dome.gouv.fr 2/2
Article 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé en cas de non-respect
d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés,
et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 - L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) s'engage à
signaler sans délai, au Préfet de Département, toute modification substantielle des éléments au vu
desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par déléggtion,
Le sous-préfet, di ecteur de cabinet,
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article 1.477-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un dé/ai de 2 mou à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ctermont-
Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant :
httos://dtovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. ouv-de-dome. aouv. fr 2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l□Union
Départementale des Sapeurs Pompiers du Puy-de-Dôme (UDSP 63) 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00008
Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles
à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de
Chambon-sur-Lac 6
- ' ' Sous-préfectPREEE" ' ous-préfecturePRÉFET & Ambon
PUY-DE-DOME
Liberté ;
" Égalité ...
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-07
portant transfért_ à la commune de Chambon-sur-Lac
" de I'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section des «Angles » .
Le préfet du Puy-de-Dôme;
Chevalier de la Légion.d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi ri° 2013-428.dù 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-121;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 sepfembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ; É SRR -
- VU la délibération du conseil mynicipal de'Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert:à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
'commune des «Angles », et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZN2 et ZN3 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
-VU l'attestation é_té'b'lie par Mme la.<resp'oñsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section des «Angles » de 2019 à 2023 ;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal ; T .
- Considérant que le transfert à la commune des biens, drôits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande-du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ; - - '
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section des «Angles » . Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrété.
Le régime forestier est 4rnain,tenu sur les parcelles ZN2, et ZN3.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
" - courriel : sp-ambert@puy-de-dome:gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de
Chambon-sur-Lac 7
- ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner Un bien transféré issu de la
'section des «Angles » dans un délai de cing ans à compter de la date de publlcatlon du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les caracterlsthues du blen à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3" à à compter de la publication du présent arrêté, la section des «Angles » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif,
de blens ou dronts distincts de ceux de Ia commune de Chambon—sur—l.ac S
De ce fait, la commune de. Chambon-sur—Lac se substitue à la section des «Angles » dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
'Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne moralé par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la comrnune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels-
"'elle appartenalt
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de là-direction
départementale des finances publlques terrltonalement competent =
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publlques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le -i — 1 MARS "2k
Pour le Préfe Al
L ous—prefete d'A
> .
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) -cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notlficatlon ou de la publlcatlon de la décision considérée. La jUf'ldlCtlon
administrative compétente peut aussi.être saisie par I' apphcation Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut étre présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hlerarchlque devant le Ministre 'de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux'qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
f
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de
Chambon-sur-Lac 8
¥20T/10/915 6 omm.... sanbijqny sooueur.] SO ajessus UONDDI] : 991108[u3y [ dyonA/dua]/pe00"p/ererddy/du/siosn/.0///:0115anao DLV Ana o aur à ; ana 19 FUTTES 09917 INODavaxvi WOO UNA% AIAVSOAWI AT VOV VHUN 9L oxd ¥ ANAs1 Ox7 |ece vL |29 ' — .oz Jere vi |> Jevor OL ZEI vo |ia vuco]s stza JITAIATHAVS e |xZ c6oz |68 vz |o»oz |es vi o [z 05 €9 unzva |so |va vLLo|r stza ATTALAAYAVS m |xz £oz Joc vi o | -oz [9c vi |> s 0£099 vo |ua vcco|t ctog anivaviaasiog| [ |xz c6oz [er'z vL |p»0z [t vi b |z 0s LI 1 20 |jua viLo1 or28 JONVS V1 c |Nz c6oz |vso vL |o» .. bz [reo vi o e 09 st w0 jua vuo)T ozza JONVSNT t |NZ €bz |evo vi |9, oz [ev'o vie b jorz 00 € univa |vo |va VLol 2008 SATONV SAT % |1z £6oz |pro vz |5 |0z |rro vi |> Jsso 0 L1 o f1 [» |vio0T |ecT vL |09bz ec vi |> jov9 Oc L1 univa |so |va |e — |vzuo09 b€ 1 6008 ATHAIAAUAYS 50 SVA ss |1z £| | | Wi _ _. oxa| oxaou |iau|oxa TVALSVAVD VOVVHE | 110 w HVE SS § TN T ARIOA|NVTPR 9L % [Norrova|Nv |uvn|1109| | nNsAau | [aonvNaINOO| 1VN | " ksro| 405 | OV aa00 i N | o |NOIXDAS) NVe NOILVATVAH SALATIAONd SAA NOILVNIISTASAILVE NON SELANIAONSAN 0 ETEWOD YNTO WOD ATEVSOANT AN| 0 Oxa ¥ -WO woloxa| oxaou [saa| 1œu.|oxa atavsoanr |, 1, |1vAalava 'Ja1wod e | 110ATE _ a10A[LavaNvial [ 1ou |1409|x1| % | nomovus | nv | Nv [ivn|"199| wooou _ |">fivn] V| n | s | PVANON, [N | AN fanafova| 1O Ll "N | O | N JOHSINVTVOOTNANOILVATVAZ | IVIOTNG NOLLVOIZTINHGI SALARIdONd SAA NOLLYNDISAA" SALLVE SELATIAON: OVIUNS-NOAWVHO 06LE9 STTONV STOVT ANS NOSIWVHO 30 ANAWINOD STTONY SAA NOLLOES 1109 THTDEd >atesaludosq)50004] TN ALERIdON] AA AATTAA piof sauL OVT-ANS-NOEWVHO L0l WOD| 0 59| Wiadaa | 5z07) rvin@a FANNY| Ins | o5ed ALATHdOAd AC dAd 1A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00008 - Arrêté SPA 2024-07 transfert section des Angles à commune de
Chambon-sur-Lac 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00009
Arrêté SPA 2024-08 transfert section de
Bressouleille à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de
Chambon-sur-Lac 10
=R | S sfect& e > ous-préfecturePD'Î,EFET . - d'Ambert
PUY-DE- DÔME ' 0
-Léberté
Égalité
Fraternité -
' ARRETE N° SPA 2024-08
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Bressouleille »
' Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° '2013-428 du 27 mai 2013 modernisant lé régime des sections de communes ;
- VU le code général des collec':tiv.ité's territoriales et hotéfnrhérit l'article L 2411121 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant delegatlon de signature à
Mme Nathalie-VITRAT, Sous-préfète d''Ambert ; ' '
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023.demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obl.gatlons de la section de
commune.de «Bressouleille », et le maintien du reglme forestrer sur les parcelles ZB6, ZB7, ZB30,
Z162, ZY67, ZY11, et ZY15 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établié par Mme la responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon—sur—Lac a payé les impôts de la'section de «Bressouleille » de 2019 à 2023 ;
- Consrderant que depurs plus de trois années consecutlves les lmpots ont été payés sur le
budget communal ; ' =
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de_
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois annees consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur propoSi_tion-dela sôus—préfe_te d"Anñbert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des blens droits et obligations de la section de «Bressoulellle ».
Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le releve de proprlete Jomt au présent arrété.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles ZB6, ZB7 ZB30, Zl62 ZY67, ZY11, et ZY15 .
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
/ - courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de
Chambon-sur-Lac 11
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Bressouleille » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section des de «Bressouleille» perd -
la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu''elle ne possède plus, à titre
deflmtlf de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Bressouleille » dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la. commune est substituée à la sectiordans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambbn-sUr—Lac un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
' départementale des finances publlques terntorlalement compétent.
ARTICLE 5 : Mme 'la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
v
Fait à Ambert, le — { MARS 7024
Pour le Préf
Us- prefete d'Ambg|on
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La Jurldlctnon
administrative compétente peut aussi être saisie par | appllcatlon Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qm doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence-de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de
Chambon-sur-Lac 12
¥202/10/91 | | | . [y [ AYONA/dure 1 /p800"1/exeqddy/dy/s10sN/:0///:075F: u.mœ....... sonbrjqng sooueur,] sop o._ä...:.ê...v UONIEIK] : 99M0$0 oy | S 1 VLLOoz |coo vi |o» | -oz |soto "Jvz |o — [ero oc€ 10 |1 le VLLO' 0Le Ê 1 c60g AUTINON Is |1z c6oz |20'0 VL |99 | ;oz |zo'o vi |> — |so 0.1 " [0 H vLco|1 c608 . AYAINON 08 |rz c6oz |ss'o V1 |oo .oz |ss'o vi |> ez 00 1L 10 [1 | VLLO0z T0 VL |99oz |l vi |> [sro 01 se bo |za |r VLLO01901 I 1608 HOUOI VT 6 |1z c60z |60 VL |99 . '0z . |c6'0 vi Jo — |ss' 0zsz1 w0 |1 |n = |vw00z |sc'el vL |290z [se'st vi |> |sees 00087 10 wa |r VLLO ,07 s0 ¥ ï 6L1a AYAISNOË w |z £607 |zeve VI |09 .0z |zcoc vi |o — |es'1e1 0L 9€S 10 [|ug vLuo|1 PL1a AAVATT ANNAIA os |az c60z |pr'e VL |99 .0z |pre vi |> — |erz 08 0s 1o |ua v.o|1 ezza SION 1A ANDVS L |az <6oz |irez vl |29 ;0z |irez vi |o — |es'srl 0» 1r € 10 |jua VLLo|E ezza SION NA ANOVS 9 |az c6_ Oxa| oxaou |iaujoxa vaIsvavd | vovva | 1105 €n - faval ... IOAIM ARIIOA|NVI] :PR DL o |Nortovaa| nv |tvn|"109| nnaagu = [sonvnaiNoo] 1ve | TM |somo] 408 [Ty adi OVl 300 p E" N | oN |NOILDISI NVP NOILVATVA ; SHLAIIAONd SAA NOILLYNIISAE' SAILVE NON SALAIMdONSANF 0 . dui AKOD ANAO WOD TIAVSOdAI ATYana0ASSTAAV :TVOOTAA NOILVATVAX, TVIOT AI NOLLVOIALLNAQI SALAMNJON] STA NOLLVNIISAASALLYA SALANIAONd :DVT-ANS-NOZWVHI06LE9 ©¥NO0F A1e ATTATNOSSARE AANOLLIAS 1100 . AcdDEa - oaveyp1adosgi60000+ Aflfl:aä—hmu : ALARIAONS AQ FAZTAU p10| säx - OVI-UNS-NOTWVHD LL0| WOD| 0 s9] wiadaa | sz07) IVN AA TANNY"ns | ofeq ' ALAMIdOYHd 9d AT 1A
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de
Chambon-sur-Lac 13
¥20T/10/9T | [y [ ayona/dure j/peoo"1/exeqddy/dy/s19sny:0///:0117z:98ed sonbyqng muo,fiafim. 59P J[BIPUPD) TORIII(Y : 99MOGuNE 0 L DLIVIA ana 0 dw1 ¥ qNa 812 d ; cBIL INODav axvi WOD MNF £75% ATAVSOIWIATZY | VOVVH¥NA €75t oxa ¥ . ¥nasos oxayî 001 . |s T VLLO0z |ss'89 VL |p90z |s989 vi |> — [orere teeLss ... . o [1 |x* |vue0z |vo's6 vL |p9 ;0z |vo'ss vL jo — |zrocr 08 8 1 10 jua |r VLLO' 2 €701 1 |e000 |coza 131004 ANd ts |az ... |e60z |usz vi |o»07 |Lsvz vL [o [z 00 €9 € 10 jua vLLofs coza 1841004 ANd s1 |az &07 |I€°LT YL |99 À0z |iezz vLjo — |ssver 09 £0 10 * jug viLolt coza ISHTNOd ANd| . [5 JAZ 4 e0z |ev'o VL [09 à T0z |ev'o vi [0 o1z 0001 —- UnLva [90 |va | VLLO .0z |or'0 vx [09 ) 50z |sro "jvz o [szo ob 07 - Q0 [T |e VLLO .. oroc = 1 8s1g NITNON 1 v |z c60z |I V1 [99 .oz |1 vL o |s 05621 0 [ viLoft vera LVOAT o |»z c60z |og'0 vi |p90z |os'o vi |> | 06 61 ansva [0 |va |- viLofs 9508 LVAWOO w |4z — |e60 Is s violt [9910 |szom ; ATITATIOSSANE sl |1z 60z [z0'0 vL [oo0z _|z0'0 vi b |io or 2 B (O hh viLolt c60a AHADNOA z __ |iz £6oxa| oxaou |raa|oxa TVELSVAVD VOVVH - | 1100 19 VN NG Ay : . ARIIOA|NVTd], e 12 :PO | |Norrovas|NV [ivn| 9% aNaams = [aonvaainod| 1vN- | (Ss A0S |s [ ALV 3q00 ASSIRACTV N | on [NOHLJES| NVSOl NOILVNTVAH SELAIHdOŸd SAA NOLLYNOISAAHHAIT P . >SELLVE NON SELATHdONSOVIUNS-NOGWVHO 0669 DANOH AT_ATHATNOSSANE AA NOLLDIS T100 . A€408d - ' aapepiadorge — én ——60000+| TPN ALAIdOWS HO HAUTEU _.â_ SHUL DVT-ANS-NOSWVHO"LL0 WOD| 09| Wiadma | €70z| LVN A HANNVz ms 7 o$eg — ALANIdONd 30 IATTAY
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00009 - Arrêté SPA 2024-08 transfert section de Bressouleille à commune de
Chambon-sur-Lac 14
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00010
Arrêté SPA 2024-09 transfert section de
Champciaux à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de
Chambon-sur-Lac 15
Ex épus'bréfect
PRÉFET ous-pretecture
DU d'Ambert
PUY-DE-DOME |
Liberté
Égalité
Fraternité _
ARRETE N° SPA 2024-09
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
" de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Champciaux» -
" Le préfet du Puy-de-Dôme, .
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du MAérite,
,-VUlaloin° 2013-428 du 27 mai 2013 moderñîsant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des colleètivités't'erritoriales et notamment l'article L 2411-121 ;
- VU-l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ; .
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de I'ensemble des biens, droits et obligations de la sïection! de
commune de «Champciaux», et le maintien du régime forestier sur les parcelles ZB1 et ZB5 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Champciaux» de 2019 à 2023 : '
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts'ont été payés sur le
budget communal ; P
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande duconseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal; |
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de I'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champciaux» :
Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est rha_i_ntéhu sur les parcelles ZB1 et ZB5.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73820007
- ; courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr "
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de
Chambon-sur-Lac 16
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de « Champciaux » dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : à compter de la publication du présent arrêté, la section de « Champciaux » perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif,
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac,
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de « Champcnaux » dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
'commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraînñe aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. '
-De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de proprleté sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
: departementale des finances publiques territorialement compétent. -
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
'deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
= 1 MARS 2024
et par de égation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'Un recours contentieux dans'les
deux mois à partir de la notlflcatlon ou de la publication de la décision considérée. La Jundlctlon
administrative compétente peut aussi être saisie par I' appllcat:on Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours Un recours administratif gracieux peut étre présenté devant l'auteur de la.
décision ou un recours administratif h|erarch|que devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qun doit être introduit dans les deux m0|s suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de
Chambon-sur-Lac 17
¥20Z/10/911 : o8ed m.o_z.a..._n:m SSOUEULI Sap aJgIJUIH UONDING ! 39M0$[Ny [ AYONA/dure L 200 T/exeqrddy/dy/s10sn/:0///:911dndo OL VI ' ANA 0AIN | INA|LVEETE UNF LTOE duT A _ 00679 INODav axvi WOD uNd €871 ATGVSOdIWI ATY | VOVVHANd €821 oxau N3 957 oxa uz |e8'o1 VL |D90z |es'or vi |o — |st've 0L817 ¥nLvd |so |va vzLo|1 ze1a N 1ANDVT 1. oz £6oz oot YVL |59 '0z 9.1 VI |D 6L'8 01.27 0 N VLLO0T |99'9 Vi |99oz |99'9 vi |D — |icee 08 €s 1 anivd (90 |va VLLO0608 € i ceo INOTVRD u |az c60z |9r'9r YL |09 ; 1 .oz |oror vi |> — |ec'oez 0.66s aniva |so |va veolt ccog IAOTVHD o1 |az — |esoz [poro vL o .bz |vo'9 vL jo — Jetos 01 18 L 10 | VLLOoz |seL9 ; vs oobz |sc'L9 vL |o — |ec'oce 07566 10 |ua VLLO ;0 94 LI 1 ezza SION NA ANDVS s |az €6x4 68'ITT YVL |[0ODoz les'tin vi |o — |sb'ess Ob €s 91 10 fua V.Lo|I 6zza XNONIHAVS v |az c6s w oxa T avo. D VVH LTA d9 fauva] , AL ARHIOAINVTE] ... .nmmog | OL PE zw......æ...%fiæ Haw Lvn| 1109 ä%NmM ? mum«.z......wzoç Ë% 1D lssnin| 488 | y |dO/da uwu_....... AA0D ASSTHAV oN z............... "|NorLoas| nv_ mw_m......æz%,..... NOILVATVAH . SALARIdONd SAA NOLLVNDISHA' _ SAILVA NON SALANJ0NdAnd 0 dAT AANHO WOD ATAVSOdWHI AFIOARiJA0DASSHIAVYTVDOTNA NOILVO'IVAT — ; TVDOTNA NOILVOIAILNAGT SALAMdON] STA NOILVNOISAASALLVE SALANIOUd; . OVI-UNSNOGWVHD 06L€9 | ONNOFATXNYIDdMVHD AQ NOILI2S 1109 Obddgd >1t#3914doag]c10004 .."Mflfiämu HLARIAONS A HATTAA p10| sæx OVT-ANS-NOEWVHO LL0| WOD| 069| WIa daa | €207 V AG TANNV1 4ns | o3ed ALATIdOYd 3a AT T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00010 - Arrêté SPA 2024-09 transfert section de Champciaux à commune de
Chambon-sur-Lac 18
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00011
Arrêté SPA 2024-10 transfert section de
Champciaux et Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac 19
EX S sfect = ous-pretecturePRÉFET & Ambert
PUY-DE-DOME '
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-10
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Champc_laux et de Varennes »
- Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des colleéti'vités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26_ s_epterhb're 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, 80us4préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du consell municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obllgatlons de la section de
commune de «Champciaux et de Varennes », et le maintien du régime forestier sur les parcelles
ZB15, ZC11, ZC12, et ZC13; -
- VU le relevé de propriété foürni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d' lssowe mdlquant que la commune
- de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Champciaux et de Varennes» de 2019
à 2023;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les |mpots ont été payes sur le
budget communal ;
- Conslderant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuns plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de I'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Champciaux
et de Varennes» . Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint
-au présent arrêté.
Le régime forestier est maint_enu sur les patcelles ZB15, ZC11, ZC12, et ZC13.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
- courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac 20
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Champciaux et de Varennes» dans un délai de cinq ans à compter dé la date de
publication du present arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les
caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Champciaux et de
Varennes» perd la qualité de personne morale de droit public compte tenu qu''elle ne possede
plus, à titre définitif, de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Champ_ciaux_èt de
Varennes» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la
commune:
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndlcats ou groupements auxquels .
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
'départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant Une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
=
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Admlnlstratlve) cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac 21
¥20T/10/91 [y [ genA/dus 1 /jeco 7/exegddy/dy/s10s/:9///:9131:98ed _ sonbijqna sooweur, sop S[RIPUPD) UONIAI(] : s01nogSTET) DLIVH ANd 0 ETE ANA 6L1 ETE 09789 INODavaxvI WOD anaez ATAVSOdUIAXH | VOVVHUN €7 oxaa YN Hh oxaaTT VL D . .0z |z vL p — |sso or sz 0 f MO bLog LVZN05 e |oz €6oz |ces vL oo .oz |ces VL jp — |so'oz 08 8. 10 [|ug vcco]i rL0g ; 1VZ00D a |z c6oz |ico vL [oo 'oz [1e vL [ |es't 0s ¥ 10 |ua VLLo|1 bLog LVZN02 n |oz €6oz [ps'se vL pp9z _|ps'es vi jo __[st'ot 06 £LS 10 |ua viLofs ccog INOTVBD su |az c6. N R .- Ëm -|~y |oxa| oxaou |iaa|oxa IVELSVaVD VOVVH. | L1100 w | oo (UV R G ARIOA|NVdPR OL [6 INorLovaa| Nv |1vN[1109| T nNaaæs = [AONVNAINOO| LVN | * fssao| A0S | 5 [4 S 2005 S N | oN |NOILONS| NVT A . NOILVATVAZ . SHLANIIOU SIA NOILYNOISTASHLLVA NON SALATId0NdYNF 0 ETEANFXO KOD ATEVSOdHI AFssayavTVIOT Nd NOLLVATVAH "TVDOT Nd NOILVOIAIINAGI SHLATIdOUd STA NOLLVNDISHASHILVE SELATIdOYd -OVT-ANS-NOZHVHD 06L£9 DANO HISANNAUVA 0 13 XAVIDJAVHD AQ NOILDAS TI0D AH2DAd aumgudosg]vroge Ts ALANIOUd AQ TATTAH bro| STAL OVT-HNS-NOHWVHO LL0f WOO| 0€9| MId daa | €z07| rvIN ACAANNVNded ALIMHdOAHd II HATTAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00011 - Arrêté SPA 2024-10 transfert section de Champciaux et Varennes à
commune de Chambon-sur-Lac 22
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00012
Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à
commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de
Chambon-sur-Lac 23
e S éfecti PRÉ ous-prefecturePREFET ;
PUY-DE-DÔME
- Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-11
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligat_ions
de la section de «Guièze»
; Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mér_ite;
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-121 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-prefete d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Guièze» ;
- VU le relevé de propriété fourni .par'_M—. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'Issoiré mdlquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les |mpots de la section de «Guièze» de 2019 à 2023 ;
- Considérant que- depws plus de trois années .consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
-Chambon-sur-Lac de l'ensemble des blens droits et obligations de la section de «Guièze». Ce
\transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
courtiel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de
Chambon-sur-Lac 24
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Guièze» dans un délai de cing ans à compter de la date de publlcatlon du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les caractéristiques du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Guièze» perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possède plus, à titre définitif,
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Guièze» dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de pubhcnte fonc:ere de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le — 1 MARS 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Admlnlstratlve) cette décision
peut être contestee en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La le'ldlCtlon
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un' recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qun doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(" absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de
Chambon-sur-Lac 25
¥20T/10/91 [y [ AfonA/dure [/je00"T/ereqddy/dy/s10sn1y:0///01z1:98ed sonbiqng sooueurg sap oJpISUI.) UONISILT ! 30IMOSYNAO DLIVN AN 0 NI À ANT 98 d à €605 1T 1NODav axvL KOD aUnacol ATAVSOJWIATY | VOVVHANF L0 Oxa ¥ ' , ANA IZ oxa07 |16°81 VL [0D . ( 'oz |i6'er vL |D lss've 0L9€t aniva |90 |va veiLo|y szzd ATTAIATIAVS u |xz €6bz |ro'T VL |0D ïoz |to'T VL JD [so's 09875 20 vcLo|t p10g TATVD VT AQ SIOE oe |Mz c6oz o vi |p9oz o vi o | or zo v.Lo|1 sI1a aZAIN9 VI 1 |oz IL0 ez V.LoT 611d AZAIND VT o1 |oz ILbz {ro'o VL |99 _z |ro'o VL p — |ero 0s 10 vzLo|1 9618 AZAIND VT AA SAA« œ |oz €6oz [prr vL oo07 [Pt VL (D TL 07981 10 VLLO|T 6L09 LAZNOWD AT (44 07Z €67 - Whid .; Oxa| oxaou |iauloxa TVELSVAVD vovve | 1705 HI AVL I'TOATY . ANIIOA|NVIde | OL | % Inorovaa| NV |LVN|""0°| onaama [HONVNAINOO| 1VN |12 fsspig| TIS | 5 |dWAIIMV Ha05 assaudy N | oN [NOILOAS| NVœwfiflwm NOLLVATVAE * SILANIJONE STA NOLLVNIISAGSALLVE NON SHLAMAONE _YNF 0 dINL AANXO KOD ATAVSOdII AMI; a1HOd TTOANY= Y AIN | ana | val " 0D ASSAAAV 'TVIOT N NOIIVATVAU . "IVIOTNG NOLLVOIALLNAQT SILARIdOHA SAA NOLLVNIISTAP SAILVE SALAINdONd
DVT-ANS-NOMNVHD 06.59 | DMNOEAT4ZAIND Td NOLLIAS T105 ALa/Ad 24j63914d04g]ST000+ qwflfiflwmu ' ALATIION AA HATTAA bI0| SHAEL DVT-ANS-NOZWVHO LL0| WOD| 059) wra ama | sz07| PVN 3a HANNVv ns [ oSed ALATIdOdd HO HATTAUA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00012 - Arrêté SPA 2024-11 transfert section de Guièze à commune de
Chambon-sur-Lac 26
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00013
Arrêté SPA 2024-12 transfert section de
Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de
Chambon-sur-Lac 27
rrr | S sfect É Sous-préfecturePRÉFET \ d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-12
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Montaleix»
Le préfet du Puy-de Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-121 ;
- VU .l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalle VITRAT, Sous- -préfete d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Montaleix», et le maintien du régime forestier sur les parcelles D248 et D249 ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section 'de «Montaleix» de 2019 à 2023 ;
- Considérant que depws plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de I'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montaleix». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles D248 et D249.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
; ; courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr ,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de
Chambon-sur-Lac 28
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Montaleix» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrété, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à
aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Montaleix» perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne possede plus, à titre deflnltlf
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de _Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montaleix» dans
toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait. '
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil dés Actes Administratifs de Ja Prefecture du Puy-de-Dôme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou Un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de
Chambon-sur-Lac 29
¥202/10/91 [y [ dyonA/dwa 1 /1eso1/ereqddy /dy/siosn/:0// 00y[:98ed sonbrqng mwoä:...m sop S[RIFUPD) UOTORI(] : SIINOSAN o DLIVN ana o ETE ANATE AT o 0STrS INOD. av XVL WOD UNA6e ATAVSOdUT ATY | VOVVEANT 6€ Oxau ANXS Oxa àI |ss'o Vi P9 .oz |ss'o vi b [z or'g 10 |ua viLot o0 AHDINENON u |wz c6z |zs'o vL |p9 .z |zso vL Jo — |toz 0. L 10 |ua vto]T 2208 AHDINANOE st |wz c6oz st vi [oooz e vi |o [is% 00 TO 1 co |sa viLole 60za XNVAIE SAT et |a 10T [84'S YL |99z |srs vi |o - |sc'Lz 0LsT® co |sa vzco]t 60za . XOVAIE SA1 srz |a I- . . Tnoxa| oxxou |Lmiloxal: IVEISVAVD VOVVHE | 11n w « juvi ITOAIN ERITOA|NVIdnPIISI | 0L [ % INorLovaa| Nv |Lvn["19°| | anqaus | |sonveaznoo] v | T2 fesnro] 408 [T ATV 5605 e e oN. | oN [NOLLOES| NVm......"w......m_æm NOILVOTVAZ | SALATIAOUd STA NOLLVNIISAASUILVA NON SALARIdONd-AN 0 duia ;WOD ANT0 WOD ATAYSOANI ATY]|nao oxauWOZL woloxa| oxaou |saa| L@y [oxa|, | aTavsoanT 501 VARV 31404 FTOAII e ATSIOA[LAVAINVAA |ou_|"409|[x1| % | Noirovez | nv | nv |xvn|"109| " mooou . [TV ivn| AV | W | g | AVANTON oN | AIN TENSILVE) 105 ASSAUAY N | > | on [PIS|NV]TVIOTAA NOILVOTVAZ TVIOT NA NOLLVOIAILINAGI SALANIJOUd SAA NOILVNIISAASALLVE SALATIIOUDOVTUNS-NOSWVED 06,69 SN0K ATXIATVINOW Ad NOILDAS TT0D M2908d o1tejoudo1q* TYNAHWHOD ; : ; °1000+| T ALAMAOU AA AATTAU v1o| SHUL DVT-ANS-NOMMVHO L0l WOD| 0 s9| widada | <zoz) svin aa HANNŸ[ Ins J o8eq | TLAPAIdOWd 0 AT TS
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00013 - Arrêté SPA 2024-12 transfert section de Montaleix à commune de
Chambon-sur-Lac 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00014
Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie
à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de
Chambon-sur-Lac 31
n ï | S sfect ÉFET | ous-préfecturePREFET A
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité ...
Fraternité
!
ARRETE N° SPA 2024-13
portant transfert a la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Montmie»
"Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
-VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-121 F
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d"'Amb'ert ; '
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Montmie», et le maintien du régime forestier sur les parcelles F71 et ZT1;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé les impôts de la section de «Montmie» de 2019 à 2023;
- Considérant que depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le
budget communal; ...
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ; : .
Sur _proposition de la sous-préfète d'Ambert, ' ' '
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montmie». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles F71 et ZT1.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
/ ; courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de
Chambon-sur-Lac 32
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Montmie» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrêté, la section de «Montmie» perd la
qualité de personne morale de droit public- compte tenu qu'elle ne possede plus, à titre définitif,
:de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac
De ce _fait,'-i_a commune de Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montmie» dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune. -
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraine aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait. '
ARTICLE 4 : à l'initiative de la commune de Chambon-sur—Lac un acte authenthue constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité fonCIere de la direction
départementale des finances publiques terrltorlalement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques 'du Puy-de-Dôme et M. le maire de. Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Admmlstratlve) cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la pubhcatlon de la décision considérée. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif. hlerarchlque devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
_prolonge le délai de recours contentieux qun doit étre introduit 'dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet |mp||C|te)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de
Chambon-sur-Lac 33
pVTOC/L0/91 .. ' _ ; | __E...B,. 1dYona/due1/pe00"T/eyeqddy/dy/srsn/:9///;0151:23ed sonbrjong Sooueur4 sop S[EIPUPD UOHIAIIC] : 99M0$0z |o&71 VL [09 .oz |sra1 vi jo |ws 0791 96 : vo |jia Eäfi czoa ATNOSSTAA 1 iz, c6oz |ss'o vL joo ;oz |ss'o vi p oz 09 LO vo |La viLoly s01 SAAVINNA SAT z |uz c6oz |ito | ,[VL DD . | .oz |F * | 'jvr - [eso ... o1 6¢ so |ia vLLol1 vola | ... SHOVWAISAT s1 |uz c6bz es vL oo ;bz |e's vi jp ey 08161 adniva |go |va viLol1 ; |rora SAAVINNA SAT st |uz £6LT 991 v£ |59z |99'1 vi |o |ews. 01621 co |sa <E...J_ 650 _ . SANSIVANOD SAT 16 _ |az ILoz [zL'o vL |o9bz |zzo vL jo [ws 0s 17 vo |ia viLo1 6sog SANDIVANOD SAT 88 |az IL0z |zo" ; vl 99 _ .oz [zo'1 vi |p [eos 0z 11 aniva |vo |va viLo1 sv1a SLAZVI ST 6 |az' |esoz |sb'r vL |p» .bz |sby vi |z 08701 dnrva |90 |va N s90g STLOD ST 80 |az c60 0¥ _ s |y VLLOoz oo vL joo- ...oz oo vi jo [woee 00 6L #T . so |ia |r Vil, 00 £8 7 L [9900 |.vom ANOJAANVHD L |4 IMfin"z—"h NOILVATVAE. ... ' SHLTRIJOHd SAG ZÛ—H<ZÜ—ŒHGSALLVA NON SALARIAONSuNA 0 . a1 ¥UNA0 WOD ATAVSOJINI AITOAIM ;0¥ _ _ | 300D PN_TVD0T 14 NOILVATVAI TVDOT A NOLLVDIALINIAI SELAINA0Nd SAA NOLLYVNOISAGSHLLVE SALARIdONdOVI-NS-NOSWVHD 06L69 9WNOE AlATALNOW 3d NOLLDES 110D 209084 - aawsaridoag] |610004| PE HLARJJONd A IATTIN blo|. SL 100 OVT-HNS-NOEWVHD L0l WOD| 0 €9| Mia daa | czoz| vn aa HANNVg ns [ o3ed. _, ; | ' ALITIAOHd HO HAITAU
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de
Chambon-sur-Lac 34
¥T0T/10/91 _E_Ë_..___Ëo: A/duro1/pe0oT/exegddy/dy/ss0sn/.0///:9113
-Z:e8rd sonbyqng sooueury sop S[RIPUHD VOBDON : S0IN0S3Na0 SLIVH ANA 0 ETITEN ANA SPI EUSTES 0508 INODav axvL WOD UNAzs! TIAVSOAWI AT~ VOVVEAN 781 oxa à oxa s=oxa TVAISVAVI VO ; WRId TIOARI : ANIOA | NV'Id D 7e I pPL ¥ NOILOVYA | NNJAME : | VVHAHONVNALNOO _ .ËË_ DUVdoN gaop . |ISSAUAV| * N | ON [NOLLOASINY. - ; NOLLVATVAZ STLAINAOHd SAQ NOLLYNDISAASALLVE NON SALANNAONS; OVIUAS-NOGWVHD 06469 | DUNON AI. AININOW A NOILDES 1102 229084 >1w39;14d01gf610004 qwflfi—hfimu . ALAMAOUd IA AAUTAÉ ... #10| - SaUL OVIHNS-NOIWVHD LL0| WOD| 0 €9| Wra daa | €20y CVN Aa AANNVz ms z °8eq ALANIdOWd AC HAATHÉ
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00014 - Arrêté SPA 2024-13 transfert section de Montmie à commune de
Chambon-sur-Lac 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00015
Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie
et Montaleix à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac 36
e V Sous-préfect PRÉFET ous-préfecture
DU d'Ambert
PUY-DE-DÔME
Lsberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° SPA 2024-14
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de Ia section de «Montmie et Montaleix»
... Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d' honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai ,2013=mode__rnisa'nt le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 P
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant deiegatlon de srgnature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil mumcnpal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
Je transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
_ commune de «Montmie et Montaleix», et'le maintien du régime forestier sur les parcelles F56 et
zv31; .
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la responsable du SGC d'Issoire indiquant que la commune
de Chambon-sur-Lac a payé. les impôts de la section de « 'Montmie et Montaleix » de 2019 à
2023;
- Considérant que depws plus de trois années consecutlves les impôts ont été payes sur. le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les |mpots ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Ambert,
ARRETE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratmt dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de I'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Montmie et
Montaleix». Ce transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de propriété joint au
présent arrêté.
Le régime forestier est maintenu sur les parcelles F56 et ZV31.
20, boulevard Sülly — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
" courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac 37
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Montmie et Montaleix» dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du present arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les
caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mair_ie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: compter de la publication du présent arrété, la section de «Montmie et
Montaleix» perd la qualité de personne morale de droit publlç compte tenu qu'elle ne possède
plus, à titredéfinitif, de'biens-ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de. Chambon-sur-Lac se substitue à la section de «Montmie et
Montaleix» dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la
commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait.
ARTICLE 4 : à I'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la direction
departementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfete d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
publiques du Puy-de-Dôme et M, le maire de Chambon-sur-Lac sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le =1 MARS ?024
Pour le Préfet et
Nathalie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La jUfldlCtlon
administrative compétente peut aussi être saisie par Iapphcatlon Télérecours citoyens accessible à partir
du site wwwtelerecours Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hlerarchlque devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux quu doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet |mpl|CIte)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac 38
bZOZ/10/91 LS ._ [y [ qYonA/due1/Te00T/ereqrddy/dy/ssesny:0///0151:29ed sonbygng SOOUEUL] SOP J[RIPUPD UONDSN( : 89MOGGET) SL IVN ANA 0 ETE = ANZ 109 ETEN 091897 . 1NODav axvi WOD undzse dTEVSOdUI AXX VOV VHUNA 7SL oOxa u YAAISI . OXAUz JLVL vl D9oz 1L Jvx b |wse 00 90 1 10 jua | VLLOoz |ro'o vi oobz [roo vi b lsre 0c cI so |ta |re VLLO _0€ 61 1 . ï Loza AYAHARE VT Ic |az c6z |s'es VL |99 ioz |s'es vi | 1060z 06 T8 TI unIva |90 |va vico|1 o108 . SAHONVEA SAT t |1z €6oz |ecss vi o0z |ecss vi b |eoomr 00 07 €1 o Jus VLLO]1 Lboa ANOJAANVHD 9s |a 88: . . _ d,, loxa| oxaou |raujoxa IVHISVAVD vovvH | 1m0 | | w ; uvlx IrTOA : HTHIOA|NVTA| .PIO OL | |NorLovau| Nv |tvn|1109| | nNdaau [monvaainoo| "avn | Plssms| 408 8 1EN RN s09 S N | oN [NOLLOES) NVœëæm NOILVATVAT : Nt . SHLARIdONd SHA NOLLYNDISAQSALLVA NON SALATIIONdANa0 T H ;WOD ANAO WOD ATAVSOANI ATANa0 . OxauKO woloxa| oxxou |aaa| 1au |OXA ATAVSOdI | . 1 vaaluval Qyaur larwod| o | OAT 7 ATHIOA [IN V[NVou [1509|x1| % | Norovas | nv| Nv [avn[TT?| " mooou _ |LY©fivn] YY | W | s | EVANIN PN AN [ EN Lve 1405 ASSTHAY N | D | oN JPSSINVTVIOTNA NOLLVATVAZ "1 1vo0T1 nd NOILVDIAIINAG SALARIdONd SAG NOILYNOISIA, ; surIvasaiamaons .OVI-¥NS-NOAIWVHD 06469 OSHNOF ATXTT'TVINOMW 3 L AININOW FANOLLDAS TI0D ADDOHd . ; aat391ad01q0s000+ qflflfiwfimo ALANJON AC HAXTAU plo| SAUL DVT-ANS-NOEWVHD L0l WOO| 059 wiaama | szod| CVR aa JANNV[ ans | aSeq ALARIAOYd HO AT T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00015 - Arrêté SPA 2024-14 transfert section de Montmie et Montaleix à
commune de Chambon-sur-Lac 39
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00016
Arrêté SPA 2024-15 transfert section de
Varennes à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac 40
PREFET ous-prefectureDU T ; ' d'Ambert
PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
!
ARRÊTÉ N° SPA 202415
' portant transfert à la commune de Chàmbon-sur—Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obligations
de la section de «Varennes»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mer:te
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modérnisant le régime des sections de communes ;
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2411-121;
- VU:l'arrêté prefectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VITRAT, Sous—prefete d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant.
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Varennes» ;
- VU le relevé de propriété fourni par M. le maire deÇh'amboñ-sur—Lac ;
- VU l'attestation établie par Mme la. responsable du SGC d'Isscdire indiquant que la commune
de Chambon- sur—Lac a paye les impôts de la section de « Varennes » de 2019 à 2023 ;
- Considérant que depuns plus de trois annees consecutlves les lmpots ont été payés sur le
budget communal ;
-Consnderant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ; .
Sur proposition de la sous-préféte d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de la commune de
Chambon-sur-Lac de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de «Varennes». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées dans le relevé de proprlete joint au présent arrêté.
'20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél, : 04 73 82 00 07
/ courriel : sp-amben@puy-de-dome gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac 41
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Varennes» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publtcatlon du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal presentant les caractéristiques du bien à allener est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publication du présent arrete la sectlon de «Varennes» perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu''elle ne possède plus, à titre définitif,
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur—Lac.:
'De ce fart la commune de Chambon-sur-Lac se substltue à la section de «Varennes» dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. |
De même, la commune-est substituée à la section dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait. —
ARTICLE 4 : à I'initiative de la commune de Chambon-sur-Lac, ur acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi et adressé au service de publicité foncière de la dlrectlon
départementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
" publiques du Puy-de-Dôme et M. le maire de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Ambert, le ~ 1 HARS 2024
—/4
alie VITRAT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette decrs:on
peut être contestée en saisissant le Trlbunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La jUfIdlCtlon
administrative compétente peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la-
décision ou un recours administratif hlerarchnque devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai dé recours contentieux qun doit être introcuit dans les deux mois suivant la reponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac 42
¥20T/10/91T :ofed " sonbiqng mœofi....fim_ mn_% S[RIPURD) UONDAN( : 99MOSTU TAYONA/dU1/pe00"1/eyeqdd y/dy/s10sn1/:0///:9115z |8T0 VL ID Jes0 OT 26 w0 11 14 IVZoz |ic'o YL |p9oz |1z vi |D s 00 26 10 [ | VLLOo1v81 \ I Ls0g FEANOD VI 0s |az c6oz |1so vL |p9bz [reo vi JD les 07 0 w0 fh v.co]1 sizd SAHDOW SAT sz |az c6; oz [s9o vz |p9 .oz |sso vL |o . |ece 05 L8 0 | veoft Tsod STAVO SAT os |0z £6bz |21 vL |oo ;oz |c vi |> |æs 000z z wh h VLLO0z [S9'0 VL |09 .oz |so0 vi |> |z 0 s1 aniva oo |va |* |vwol ;oz |s60 vL |p9bz |se0 vi |> |str 0995 € vo |ra e VLLO n09 165 I 1£og SHAVD SAT & |oz c6oz |i£o vi |oz |ico vi |> — |est 06 6€ w h viLo|r 1508 SHAVD SAT & |oz £60 L s vLLo|1 t SANNAUVA 0 |ov Ioz [10% vL oo .oz |10 vl jo [so0 ISt ...h veo] - i SANNEUVA| t [ov I0 2 s vzto|s thza SANNAUVA se |ov 1o £ g OL thza SANNZUAVA st |ov IL( _ Nrld—, loxal oxaow |rau|oxa TVEISVAVD vovva. | 11n d ava, ITOAR . ARIOA|NVIAPION | OL [. INorrovaa| nv |vn| 1109 ANJAWS ' |@ONVNEINOD| 1vN | _awêu LS [l g A ouvdl aa09 ps oN | on |NOILDIS| NVmwumwwflwm NOILVNTVAT ... SHLAMIAONd SHA NOLLYNOISAA -. SAILVA NON STLARIJONdYNa 0 ETEANAO WOD ATAVSOINI ATKOF oxaou [uaa| Laa |oxa ATEVSOdHI _ _O . NOILOVax | Nv | NV |&vn|!109! "WodOu . g | MVANLN [ g | AIN [INZILVE -VD01 1A NOLLVATVAT "TVIOT N NOLLVOIALINAGI SHLARIOYd SAA NOLLVNOISAQ. _ . SALLVE SILATIAONdOVI-UNS-NOGWVHD 06,69 HUNOE Z. SANNAUVA A NOLLOAS T100 dHODEd Pw000| TT ALARIAONA TC HATTEU - vi sHL OVT-HAS-NONKVHO LL0| WOD| 0 €9| wra ama | €207 rvin ma FENNV—- Zmns] .omm_n— ALITIAOWd HO AT TTA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac 43
_—PTOZ/10/91 | ' é [y T AonA/dure 1 /jeoo Y ereqddy/du siosn /0y /a1y7 : e8ed mo_.ä:n:.m seougui,] sop o...«s...%.o_ yopoan( : uo...iomaNa0 DLIVN YNA 0 d Ÿ UNE 201 ETE 618691 LINOD' av axvi , WOD HAFLA - ATAVSOdWIARŸ | VOVVRYNA LI oxa ¥ MNASZ Oxa ¥z ST VL |99 ïoz [aist vL |o — |66'sL 06 0s £ univa |so |va VLO|t i SVA SIVEVN AT se |az c60 00 t s |z VLLO0z |90'e- vL |D9 - .oz |oo's vi |o |est 06 s1 10 e v VLLO06 61 " I 7819 avaaud 8 az £60z |so© VL |99 | 'z |soo vL |> |sto 00 61 vo |La vicolt — |L700 |siza SAHDON SAT ss1 |az c6bz |s9'0 VL |99 . _bz |ss'o vi |o — |pre OThr7 vo |La viols or1d SIVAVIN AT b |az c6bz |z60 vL |59 _bz |z60 vi |o |ow 09811 1 [ viLolr orra SIVEVK A1 Is |az c6z |sro vi |29, ' ' | wrid), =oxa| oxaou |umijoxal.. .| TVaisvavs vovve | 1m o ; vl TTOARI HRITOA|NVIde | oL 1 % |NOrOvax| Nv |uvn|*109 ANAAXE | [HONVNAINOO|. IVN | [ssmio Rk e 109 P rs N |.oN |NOLLDS] NVHADN Ma NOKLVATVAU ... SALAMIAOHd SAA NOLLVNOISHASALLVE NON SA17INdONdOVT-UNS-NOFIWVHD 06L€9 danogdi 'SANNAUVA AI NOILIFS 110D dH9D8d L- 211ej11d01g72000 ....fi_..._wfiümu HLARIdOHA A HAHTAU 10| SAUL DVT-YNS-NOMWVHO LLO| WOO| 059| WId daa | £207) FVIN A TANNVz ms g o3eq | | ALAMIdOWd AC AT T
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00016 - Arrêté SPA 2024-15 transfert section de Varennes à commune de
Chambon-sur-Lac 44
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-01-00017
Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière
à commune de Chambon-sur-Lac
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de
Chambon-sur-Lac 45
e | | s stecturs ÉFET ous-préfecturePDÏJEFET | ' d'Ambert
PUY-DE-DÔME |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° SPA 2024-16
portant transfert à la commune de Chambon-sur-Lac
de l'ensemble des biens, droits, et obl_:gatlons
de la section de «Voissière»
' Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections c_'ie" communes ;
-VU le c_bcîe général des'_co'liectivité_s territoriales et notamment l'article L 2411-12-1 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 20231592 du 26 septembre 2023 portant delegat:on de signature 3
Mme Nathahe VITRAT, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la délibération du conseil municipal de Chambon-sur-Lac du 19 décembre 2023 demandant
le transfert à la commune de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de
commune de «Vo:ssnere» et le maintien du régime forestuer sur les parcelles ZN5, ZN10, ZN15,
ZN66, ZO44, ZR4, ZR26 ;
- VU le relevé de pr_opri__été fourni par M. le maire de Chambon-sur-Lac ;
- VU l'attestation établie. par Mme la responsable du SGC d'Issoire mduquant que la commune
de Chambon-sur—Lac a payé les impôts « de la section de « Voissière » de 2019 à 2023;
- Considérant que depws plus de trois années consecutlves les lmpots ont été payés sur le
budget communal ;
- Considérant que le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de I'Etat dans le département sur demande du
conseil municipal Iorsque depuus plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur
le budget communal ;
Sur proposition qe la sous-préfète d'Ambert,
ARRÊTE
ARTICLE 1: est prononcé le transfert, à titre gratuit, dans le patrimoine de'lacommune de
Chambon-sur-Lac de I'ensemble des blens, droits et obllgatlons de la section de «Voissière». Ce
transfert porte sur les parcelles identifiées daris le relevé de propriété joint au présent arrêté.
Le régime forestier es_t maintenu sur Iès'par—celles ZNS5, ZN10, ZN15, 'ZN_66,-2044, ZR4, ZR26
" 20, boulevard Sully - 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07
' courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr-
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de
Chambon-sur-Lac 46
ARTICLE 2 : si la commune de Chambon-sur-Lac souhaite aliéner un bien transféré issu de la
section de «Voissière» dans un délai de cinq ans à compter de la date de publlcatlon du présent
arrêté, la délibération du conseil municipal présentant les caracterlsthues du bien à aliéner est
affichée en mairie pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3: à compter de la publlcatlon du present arrêté, la section de «Voissière» perd la
qualité de personne morale de droit public compte tenu qu'elle ne posséde. plus, à titre définitif,
de biens ou droits distincts de ceux de la commune de Chambon-sur-Lac.
De ce fait, la commune de Chambon-sur-Lac se substitue à-la section de «Voussuere» dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pl"lS au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. '
De même, la commune est substltuee a Ia sectlon dans les syndicats ou groupements auxquels
elle appartenait. ' '
ARTICLE 4 : à l'initiative de la communé de Chambon-sur-Lac, un acte authentique constatant
le transfert de propriété sera établi:et adressé au service de publicité foncière de la direction
departementale des finances publiques territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Mme la sous-préfète d'Ambert, M. le directeur départemental des finances
pubhques du Puy-de-Dôme et M. le maire-de Chambon-sur-Lac sont charges chacun en ce qui
les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie pendant une durée de '
deux mois et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Nathalie VITRAT-
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art.R 4211 à R 421-7 du Code de Justice Administrative) : cette décision
peut être contestée en saisissant le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision considérée. La ]UTIdICtIOfl
administrative compétente peut aussi être saisie par | appllcatlon Télérecours citoyens accessible à partir
du site. www.telerecours. Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la
décision ou un recours administratif hlerarchlque devant le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de
Chambon-sur-Lac 47
$20T/10/91 ' _Ë...__....Ë%ËËË_SÊSÊËSËË...Ë...Q\\\_....Ë.1:e8ed sonbijqnq SSOUEUL-T SOp OJLIJUSH) UONION( : 29:N0$z Jes € VL 1D féri C ot MNIVd |s0 |vd IF VLLOor sT1 1 008 onios o0 |az £6oz urrz vi |29 A .z [erez vi |> [sozu 08 09 € 10 Mg |. Vel 12z AGVTTINON V1 t |oz €6o . ce . S VLLo]1 6bza SANAISSIOA 6 |NZ ILoz [et'eir vi |p9 . .oz |evzn vi Jo |orzes Ob 19 91 10 |ug vicolt o1za NIOD NA XAVARI 9 |NZ c6oz |sve "Jvz | D9 .oz [sze vi b |szer 00 8h ; 10 jua |x VLLOz [s0'z vi |p9 .0z |soz | [vLJo e 00 8h aniva |go |va r VLLO00 96 1 1908 HUAISSIOA AAAIHHIA sI |NZ c60z [1'o vL oo .Joz |ro vi b e oL i€ s0 |tg |H VLLObz |s*» vL ooz |is+ vi b sz 08 06 $ 10 [1 e VLLO05879 I 1808 AYAISSIOA TAATHIIA or |nz c6oz. |s1'e vi |p90z |o1e vl [0 €6'S1 ' or Iy YUNLVA [so |va | VLLOuT PS'OP YL 1990z |rs'or vL | 69707 0066S 10 |ug r VLLO' ob 0% 9 1 9378 | TONVS VT S NZ £6=H E : . . _ Wnid| -Joxa| oxaou |rauloxa TVAISVAVI- vovyva | 1100 | | MD VL rioarg] ATATIOA|NV'IdPR 194 [6 [NornDvau| nv |uvn[T109| "onmama . [aONVNAINOO! LVN | T le| ANS s |10LPEY 500 . "N . | on |NOHLOES) NVmwwwm%m . NOLLVA'TVAX : SELANIAOYd SAA NOILVNDISEGSALLVE NON SHIARMIIONS .ANZ 0 . ._ ETEWoD ANAO WOD ATAVSOdWI ATuNA 0 oxaa. . - [oxa Tavsodui |, TVA3 YVL A1HOd _ IOATS , ATHIOA XV |NVIdu P h En my....—«.... Wy | LvN|T100 e ODN Evd uvn] TV | u | s| UVANEN [N | AIN [INA IVE oot 1 e I 5 | 0N JOUSINVTVIOTNA NOILVATVAZ TVDOT NA NOILVOIALINAAI SÜLAIHAONE SAA NOLLVNOISAG. SALLVA SALARIAONS E S- OVI-UNS-NOSWVHD 06.59 OUNOL FTAYAISSIOA AA NOLLIFS 110D HIO08d u astusotido1g£2000+ qfi__fiämo ALANMdONd A HATTAA vio| sHL OVIUNSNOAWYHO LLof WOD| 0 ¢9[ i@ ama | £207| FVN XQ AANNVz Ins | a8eq | | | ALANIAOHS 90 JAATAA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de
Chambon-sur-Lac 48
=N cnrTOT/10/9 . _ - TU 1 dgenA/dwa ] /reso jereqddy /dyys1osny/9///-015T: a8ed sonbrjqnq seoueury SIP I[EIPUPD UONIA(] : S9MOG-AN 0 D1 [VIN ANE 0 d à una 19zt ETE ETLSES . LNODav axvi WOD "UNZ ST AIAVSOAWIATY VO V VHANA st OX3 ¥ anasie . oxauz |L'o Vi [0D . .bz |sro vi b — |ss'o 00 74 vo |za VL1 s618 AAAVA ST 9z |uz c6z |rs'oz1 vi |p9bz |rs'oz1 vi |o — |ico9 oLzeur 7 10 lua vco}t ooza ATOIV T AG ANd » |uz c6oz |eto vi o |oz |sto vi |> |eo 00 89 vo |ia | vLLObz |eoe vL o Z, W . hoxa| oxaou |rxaloxa TVALSVAVD vovva .| 1100 #D avy), | ITOA _ ARHOA|NVTA] .PR | L | % |NoILOVEa]NV |LVN[1109| nnsana = [aoNvNaINOO| 1N | _mmäe 1S | 5 [NV 5605 B oN- | on [NOLLOES| NVœw.ozæf._ NOILVOTVAH SALANIAON] SAG NOILLYNOISIASALLVE NON SALANTdONSDVT-HNS-NOEWVHD 06469 OUNOGATHWAISSIOA ZG NOLLDES T109 Hr9Dgd o1te3o11d01q£2000+ AM%ŒËMU ' HLARIJON] A AATTIA 10| STAL . OVIHAS-NOFIWVHD 0| WOD| 059| wiadaa | szoz| LVN ma aannv7 ans 7 o8eg ; | | - ALANIdOWd 3d AT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-01-00017 - Arrêté SPA 2024-16 transfert section de Voissière à commune de
Chambon-sur-Lac 49