SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-264
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour 2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-11-25-00004 - AP 25nov2024 appareil vision thermique (2 pages) Page 6
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00003
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2025 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAÔNE-ET-LOIRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Saône-et-Loire
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 71-2023-12-04-00004 en date du 04/12/2023
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font
l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-11-25-00003 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour 2025 4
Département : Saône-et-Loire
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
Catégories
Tarifs 2025 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 30.1 32.4 39.6 56.3 66.3 69.4
ATE2 28.3 33.8 43.4 58.9 70.4 72.7
ATE3 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6 13.6
BUR1 92.7 93.5 107.7 117.3 125.7 141.7
BUR2 91.9 112.3 117.1 120.0 140.1 153.8
BUR3 95.2 101.2 111.9 138.3 139.5 178.3
CLI1 131.8 131.8 175.4 180.7 210.5 210.5
CLI2 50.8 104.4 108.4 106.3 129.0 152.3
CLI3 103.9 104.6 101.7 107.4 102.8 102.8
CLI4 64.7 64.7 67.4 94.0 107.9 107.9
DEP1 12.2 12.0 22.6 24.4 29.8 29.8
DEP2 31.2 33.1 41.1 48.8 49.4 87.2
DEP3 9.3 9.2 9.1 23.9 29.8 52.6
DEP4 26.8 33.3 32.1 33.4 36.3 56.3
DEP5 35.4 35.5 35.5 58.1 70.6 70.6
ENS1 12.4 12.4 21.2 21.5 43.6 43.6
ENS2 51.9 51.9 51.9 89.9 94.8 96.5
HOT1 65.1 65.1 65.1 65.1 65.1 65.1
HOT2 54.3 52.5 54.8 75.8 76.0 77.1
HOT3 54.0 51.4 51.4 68.3 76.8 103.2
HOT4 63.0 63.0 63.0 63.0 63.0 63.0
HOT5 58.4 76.7 76.9 77.4 92.0 105.3
IND1 27.4 27.9 41.4 42.3 41.8 43.9
IND2 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
MAG1 50.3 71.4 94.3 103.2 142.3 195.1
MAG2 49.0 54.6 82.6 111.0 113.1 111.0
MAG3 71.8 98.1 119.2 343.9 434.6 426.4
MAG4 30.0 58.3 58.7 90.5 113.1 119.4
MAG5 46.5 46.5 50.8 79.5 85.9 86.2
MAG6 33.4 82.4 79.1 76.8 79.8 83.5
MAG7 45.3 45.3 45.3 66.1 66.1 66.1
SPE1 6.1 22.1 22.1 25.0 25.0 25.0
SPE2 15.7 24.0 26.3 59.8 66.7 66.6
SPE3 20.1 37.2 37.5 41.5 51.2 51.2
SPE4 0.5 0.8 0.9 0.9 0.9 0.9
SPE5 0.5 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE6 52.5 52.5 73.6 73.6 73.6 80.3
SPE7 13.6 27.2 28.2 28.2 87.8 96.7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-11-25-00004
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E î- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELiberté- ÉgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité Le prefet de Sao'ne-et-Lowe,chevalier de la Légion d'honneur. , ; , .
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr Chevaher de l'ordre national du Mérite
Arrêtéautorisant les lieutenants de louveterie à utiliser des appareils de vision thermiqueVu le code de I'environnement et notamment les articles L 4271 à L 427-3, L 427-6, R 42711à R 427-4,Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M.SEGUY Yves, 'Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour application de l'article R 427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desanimaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique 2019/2025,Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur la nomination des lieutenants de louveterie,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation designature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et-Loire par intérim,Vu lavis du 21 novembre 2024 de la présidente de la fédération départementale deschasseurs de Saône-et-Loire,Considérant que les observations nocturnes permettraient aux lieutenants de louveteriede proposer des solutions adaptées aux problèmes posés par la faune sauvage,Considérant que l'utilisation d'appareils thermiques lors d'observations préalables à desopérations de destruction ou de décantonnement permettrait d'optimiser l'efficacité deces opérations,Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 1/271040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Article 1: Les lieutenants de louveterie nommés par l'arrêté préfectoral en vigueur sontautorisés à organiser sur leur circonscription respective, en tant que besoin, desopérations d'observation et de surveillance nocturnes.Pour ces opérations conduites de nuit, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils devision thermique (monoculaire ou caméra thermique par exemple) est autorisée.L'utilisation de véhicules automobiles est autorisée.Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, tout lieutenant de louveterie pourra se faireaider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêtépréfectoral en vigueur et/ou se faire assister par tout agent du service départemental deSaône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).Article 3: Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouerl'opération programmée devra obligatoirement être rapportée auprès de la directiondépartementale des territoires.Article 4: La direction départementale des territoires (service environnement / unitémilieux naturels et biodiversité) devra obligatoirement être prévenue au moins 24 heures àl'avance de la date et du lieu de toute opération organisée (par voie électronique parexemple).Article 5 : Chaque opération d'observation / surveillance fera obligatoirement l'objet, dansles 24 heures qui suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé à la directiondépartementale des territoires (via l'application demarches.simplifiees).Les informations collectées seront transmises à la fédération des chasseurs.Article 6: La directrice départementale des territoires par intérim, les lieutenants delouveterie visés à l'article 1, le chef du service départemental de I'OFB sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Un exemplaire de cet arrété sera transmis au commandant du groupement degendarmerie, à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au directeurd'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et au président de la chambred'agriculture.
Fait à Mâcon, le 25 NOV. 2024
Le préfet,pour le préfet et par délégation,la directrice départemewires,Bénédicte CretinVoies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtr/e' saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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