SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-215
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-07-10-00030 - ARRETE DU 10 JUILLET 2026 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST
ENSISHEIM 68190 SITE RENAULT SANDOUVILLE (2 pages) Page 4
76-2026-07-10-00029 - DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE BZ SERVICES 76650
PETIT COURONNE SIGNEE LE 10 JUILLET 2026 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-07-06-00011 - 2026-129-BACHS-EB 06-07-2026 (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place
de la Libération sur la commune de Sotteville-sur-Mer (9 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-07-10-00012 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de
réfection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 -
Communes de Fesques et Callengeville (3 pages) Page 23
76-2026-07-10-00011 - Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la
surlargeur TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 (3
pages) Page 27
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-07-10-00006 - Arreté 2026-09 Octeville (2 pages) Page 31
76-2026-07-10-00007 - Arreté 2026-10 Bosc le Hard (2 pages) Page 34
76-2026-07-10-00008 - Arreté 2026-11 Rouen (2 pages) Page 37
76-2026-07-10-00014 - Arreté 2026-12 Fécamp (2 pages) Page 40
76-2026-07-10-00013 - Arreté 2026-13 Fecamp (2 pages) Page 43
76-2026-07-10-00010 - Arreté 2026-14 Saint Etienne du Rouvray (2 pages) Page 46
76-2026-07-10-00009 - Arreté 2026-15 Dieppe (2 pages) Page 49
76-2026-07-10-00031 - Arreté 2026-16 Pont Flaubert (2 pages) Page 52
76-2026-07-10-00032 - Arreté 2026-17 Valliquerville (2 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / section urbanisme et commande
publique
76-2026-07-10-00015 - 2026-07-10 Arrêté préfectoral autorisation de
pénétrer Gournay en Bray Ernemont la Villette au bénéfice du
Conseil départemental (19 pages) Page 58
2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-07-10-00018 - 20260710 Arrêté composition CCA (5 pages) Page 78
76-2026-07-10-00017 - 20260710 Arrêté composition CCDSA (6 pages) Page 84
76-2026-07-10-00019 - 20260710 Arrêté composition CCS (4 pages) Page 91
76-2026-07-10-00020 - 20260710 Arrêté composition CSA Dieppe (5
pages) Page 96
76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre (5
pages) Page 102
76-2026-07-10-00022 - 20260710 Arrêté composition SCDA (5 pages) Page 108
76-2026-07-10-00023 - 20260710 Arrêté composition SCDCampings (4
pages) Page 114
76-2026-07-10-00024 - 20260710 Arrêté composition SCDHES (4 pages) Page 119
76-2026-07-10-00025 - 20260710 Arrêté composition SCDS (6 pages) Page 124
76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST (4 pages) Page 131
76-2026-07-10-00027 - 20260710 Arrêté composition SCDSP (4 pages) Page 136
76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA (7 pages) Page 141
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-07-06-00010 - 2025 07 10 AP DIPN drones rodéos (8 pages) Page 149
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-10-00030
ARRETE DU 10 JUILLET 2026 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
ENTREPRISE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE
L'EST ENSISHEIM 68190 SITE RENAULT
SANDOUVILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00030 - ARRETE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST ENSISHEIM 68190 SITE RENAULT
SANDOUVILLE
4
| A 3 "+ Direction départementale de l'emploi, du travail etPREFET des solidarités de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10juillet 2026 |portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21,L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 27 mai 2026 - reçue le 03 juin 2026 - de l'entreprise ELECTRICITEINDUSTRIELLE DE L'EST sise 3 avenue de l'Europe, PA la plaine d'Alsace à ENSISHEIM(68190) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux finsd'employer 14 de ses salariés du 10juillet au 28 septembre 2026.VU la procédure de consultation des instances engagée le 03 juin 2026 conformément àl'article L.3132-2 du Code du travail et les avis favorables de l''U2P 76 et du Medefmétropole Rouen Normandie.VU l'avis favorable du comité social et économique de l'entreprise.VU l'accord d'entreprise du 16 janvier 2009 et la décision unilatérale de l'employeur du09 juillet 2026 validée par referendum des salariés fixant les contreparties au travail dudimanche.VU les accords écrits des salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise intervient sur le site de Renault à SANDOUVILLE (76)pour des travaux de mise en conformité d'installations industrielles ; que ces travauxseront réalisés hors productionCONSIDERANT qu'il est nécessaire pour garantir la santéet la sécurité des personnes delimiter toute co-activité sur le site
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00030 - ARRETE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST ENSISHEIM 68190 SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période empécherait leredémarrage des installations à l'issue de l'arrêt de l'usine et compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise; que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20permet que le repos hebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE1: L'entreprise ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST est autorisée à employer les14 salariés ayant transmis leurs accords écrits les dimanches compris dans la période du10 juillet au 28 septembre 2026.ARTICLE 2: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver lessalariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixéeà 48 heures.ARTICLE 4 : Les salariés employés le dimanche bénéficieront des contreparties fixées parl'accord collectif du 16 janvier 2009 pour les ouvriers et ETAM et la décision unilatéralede l'employeur du 09juillet 20206 pour les cadres.Fait à Rouen le 10juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationtale adjointeLa directrice déepartemenfd mees solidaritésde l'emploi, du trayait etdRs FF : FA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00030 - ARRETE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL ENTREPRISE ELECTRICITE INDUSTRIELLE DE L'EST ENSISHEIM 68190 SITE RENAULT
SANDOUVILLE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-10-00029
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE
MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
ENTREPRISE BZ SERVICES 76650 PETIT
COURONNE SIGNEE LE 10 JUILLET 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00029 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE BZ SERVICES 76650 PETIT COURONNE SIGNEE LE
10 JUILLET 2026
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E = Direction départementale deMINISTÈRE , loi d |DU TRAVAIL | | emploi, du travail etET DES SOLIDARITES des solidarités de la Seine-MaritimeLibertéÉgalité |Fraternité
DECISION PORTANT DEROGATION A LA DUREE MAXIMALEHEBDOMADAIREDU TRAVAIL
LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DE NORMANDIE
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3121.20, L.3121-21, L. 3121-22, L.3121-24, L. 3121-26, L.3122-7, L. 3122-18 et R.3121-8 à R.3121-16.VU la demande du 08juin 2026 - reçue le 16 juin 2026 - de l'entreprise BZ SERVICES sise Quaide Petit-Couronne à PETIT-COURONNE (76650) sollicitant une dérogation à la duréemaximale hebdomadaire absolue de travail, fixée à 48 heures.VU le procès-verbal du comité social et économique de l'entreprise du 28 mai 2026 et sonavis favorable.VU le rapport de'l'inspectrice du travail compétente et son avis favorable du 29juin 2026.
Considérant que: .- l'activité agricole des moissons est de nature saisonnière et connaît un surcroit d'activitépendant la période estivale notamment avec une période de pointe du 29 juin au 12septembre 2026 en raison des récoltes et du stockage des denrées périssables; que cesdenrées nécessitent un ensilage aves des délais réduits afin d'éviter leur détérioration.- le caractère saisonnier et les aléas climatiques liés à la récolte constituent des circonstancesexceptionnelles occasionnant un surcroit de travail au sens de l'article L.3121-21 du code dutravail-en application des dispositions de l'article R.3121-9 du Code du travail, les dépassements àla durée maximale hebdomadaire de travail peuvent être assortis de mesurescompensatoires ayant pour objet de prévoir,en faveur des salariés, des périodes de repos.
DÉCIDE 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00029 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE BZ SERVICES 76650 PETIT COURONNE SIGNEE LE
10 JUILLET 2026
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Article 1: L'entreprise BZ SERVICES est autorisée a porter la durée de travail hebdomadairea 60 heures pour les salariés permanents et saisonniers affectés aux silos intérieurs pour lapériode du 10juillet au 12 septembre 2026.Article 2 : La présente dérogation ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur reposhebdomadaire de 35 heures consécutives. |Article 3 : Toute heure travaillée au-delà de 48 heures donnera lieu à un repos de 15 minutes,sans préjudice de son paiement ou de sa récupération assortis des majorations légales appli-cables aux heures supplémentaires.Les repos acquis seront attribués au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la fin pé-riode couverte par la dérogation.Les repos acquis par les salariés saisonniers dont la durée du contrat ne permettra pas cetteattribution dans le délai imparti seront convertis en complément de salaire.
Fait à Rouen, le 10juillet 2026Pour la directrice régionale de l'économie, de l'emploidu travail et des solidarités, par délégation
La directrice départementale adjointede l'emploi, du travait et des solidarités_-de la Seine-Maritime
Pad
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois qui suivent sa notification :- d'un recours hiérarchique devant le ministère du travail et des solidarités - DGT 14 avenue Duquesne 75902 Paris- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif *de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-10-00029 - DECISION PORTANT
DEROGATION A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ENTREPRISE BZ SERVICES 76650 PETIT COURONNE SIGNEE LE
10 JUILLET 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-06-00011
2026-129-BACHS-EB 06-07-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00011 - 2026-129-BACHS-EB 06-07-2026 10
PREFA SEINE Direction départementaleMARITIME _ des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService HabitatTél. : 02 76 78 34 79 (std)Mél : ddtm-sch@seine-maritime.gouv.frRéf. : 2026-129-BACHS-EB
Arrêté du — 6 Jil 2026établissant la grille des plafonds de loyers accessoires applicables aux opérations d'offrenouvelle de logement locatif social et aux opérations« seconde vie » de logement locatif socialLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-2 et D. 353-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant révision du barème des majorations localesapplicables aux opérations d'offre nouvelle de logement locatif socialet aux opérations« seconde vie des logements locatifs sociaux » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;VU l'avis du 14 octobre 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximaux desconventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction etde l'habitation;Considérant-le fait que la grille des loyers accessoires appliquée en seine-Maritime n'est plus adaptée auxcaractéristiques de toutes les opérations ;le fait que les propositions de mise à jour de la grille des loyers accessoires ont fait l'objet d'untravail partenarial avec les délégataires des aides à la pierre, puis d'une consultation des bailleurssociaux de la Seine-Maritime par le biais de l'Union pour l'habitat social de Normandie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- la grille des plafonds de loyers accessoires des logements locatifs sociaux applicable enSeine-maritime est annexée au présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 -Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00011 - 2026-129-BACHS-EB 06-07-2026 11
Article 2 - Le présent arrêté s'applique aux opérations de logement locatif social financées par l'agencenationale pour la rénovation urbaine (ANRU), relevant de la décision du préfet. Pour les opérationsrelevant de la décision des délégataires des aides à la pierre, la grille des plafonds de loyers accessoiressera intégrée par avenant à la convention de délégation des aides à la pierre.Article 3 - Les plafonds de loyers accessoires, fixés localement, sont révisés chaque année en fonctionde l'IRL du 2°" trimestre de l'année N-1.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, avec un effet nonrétroactif pour les opérations ayant déjà fait l'objet d'un agrément.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Pour le Préfer & par délégation.
| ÀFaità Rouen, le ~ f JUIL. 2026
Zoheir BOUAQUICHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours. fr. .
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-06-00011 - 2026-129-BACHS-EB 06-07-2026 12
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-10-00033
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant le porter à connaissance pour
l'aménagement de la place de la Libération sur la
commune de Sotteville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau milieux aquatiques et marins
Affaire suivie par : Manuela Colombel
Tél. : 02.76.78.34.29
Mél. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 0100317151
Arrêté du 10 juillet 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur
la commune de Sotteville-sur-Mer (76)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214 -32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640  ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 n ommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 porta nt délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 17 juin 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet :
www.seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 3 juillet 2026 adressé au bénéficia ire selon le principe du
contradictoire, en l'absence d'observations par retour de mail ;
Considérant :
que le projet est situé sur la commune de Sotteville-sur-Mer ;
que la place de la libération est encline à être inondée lors de forte pluie , rendant difficile la
circulation au sein du village ;
que le projet est situé dans le périmètre d'un axe de ruissellement important de nature
anthropique situé au nord de la place de la Libération le long de la rue Beaumont et qu'il
convient d'en assurer la continuité hydraulique ;
que le projet consiste en l'aménagement de la place de la Libération a fin de favoriser
l'infiltration des eaux pluviales et ainsi améliorer la gestion des eaux de ruissellement ;
que la zone aménagée s'étend sur une superficie de 5 722 m² et qu'il convient de gérer les
eaux pluviales ;
que le projet contribue à la désimperméabilisation partielle du site en au gmentant
significativement la part des espaces verts, laquelle passe d'envir on 6 % dans l'état initial à
près de 19 % après réalisation du projet ;
que la présence d'arbres dans des espaces où les sols ont été préalablement tassés contribue
au décolmatage progressif des sols grâce au développement du système racinaire, favorisant
ainsi l'infiltration des eaux pluviales ;
que le projet intègre des ouvrages de gestion des eaux pluviales dimensionnés pour assurer le
tamponnement des ruissellements générés par une pluie d'occurrence trentennale ;
que toute nouvelle surface imperméabilisée dans ce secteur faisant l'objet d'un porter à
connaissance futur, devra prévoir une gestion des eaux pluviales dimensionnée pour une pluie
centennale ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration des pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols,
- de limiter le départ de macro-déchets ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 - Bénéficiaire
Commune de Sotteville-sur-Mer, dont le siège est sis, 37 rue de Beaumont
76740 Sotteville-sur-Mer, est le bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arr êté, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Aménagement de la place de la Libération
76740 Sotteville-sur-Mer
sur la commune de Sotteville-sur-Mer
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou aut orisation au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha.
Déclaration
(projet de 0,572 ha)
Surface prise en compte
10,80 ha
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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TITRE II – PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion pluviale
3. 1 - Gestion collective des eaux pluviales
Les eaux pluviales des voiries et des toitures sont acheminées et dirigées par des canalisations, puis
tamponnées dans deux noues d'infiltrations paysagères ainsi que deux massifs sous stationnement
localisés en annexe 2 et présentent les caractéristiques détaillées dans le tableau ci-après.
Désignation Type de
vidange
Volume
utile
minimal
Caractéristiques Exutoire
Massif drainant sous
stationnement 1 infiltration 37 m³ Surface infiltration : 104 m²
profondeur : 0,70 m
Infiltration dans le
sol
Infiltration dans le
sol
Massif drainant sous
stationnement 2 infiltration 37 m³ Surface infiltration : 96 m²
profondeur : 0,70 m
Noues d'infiltrations infiltration 83 m³
Surface infiltration : 130 m²
profondeur : 0,90 m
pente : 2/1
Noues d'infiltrations infiltration 27 m³
Surface infiltration : 48 m²
profondeur : 1,05 m
pente : 2/1
La plantation de végétation de type arbre est préconisée dans les noues ou à proximité.
3.2 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds supérieurs
s'écouler librement.
Aucun aménagement, aucune construction ou imperméabilisation ne sont autori sés au droit des
ouvrages.
3.3 - Rejet
Tous les rejets vers un réseau se font avec l'accord du gestionn aire du réseau, à défaut ils sont
réalisés vers le fonds inférieur en transitant préalablement par un ouvrage de dispersion des eaux.
3.4 - Modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r éalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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• les plans et les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales (ouvrages et
les réseaux) ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications technique s
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs
capacités, tel que mentionné à l'article 3.4 « Gestion collective des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 3.4 « Ge stion collective des
eaux pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux
pluviales, un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone c oncernée, après signalement
pour recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.5 - Transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en ch arge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des
ouvrages de gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques.
Article 4 - Travaux
4. 1 - Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel
des eaux superficielles est normalement assuré pendant les travau x, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les fortes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le tr ansfert de matière en
suspension, à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60 mg/l.
4.2 - Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zone s destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4.3 - Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible
à l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
4.4 - Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vida nge des matériels de chantier
sont interdites sur le site.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementations
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de fa ire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations.
Article 6 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice d es activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 8 - Début et fin des travaux – mise en service
Le bénéficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du prése nt dossier, des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Sotteville-sur-Mer, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition du public sur le
site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- 1 et L.511-1 dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
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spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
19
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :
www.telerecours.fr
Article 12 - Exécution
Le préfet de la Seine-Maritime, le secrétaire général de la préfectur e de la Seine-Maritime, le maire
de la commune de Sotteville-sur-Mer, le directeur départemental des terr itoires et de la mer de la
Seine-Maritime, le chef du service départemental de l'office française de la biodiversité de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et qui est notifié au bénéficiaire.
Fait à Rouen, le 10 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
20
y' les Pommiers Zi
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-10-00033 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
21
5 station nementi
qui Mes) 298 rifiltration : 204 rs"nln ruin : 3 fnic 32% de wde
Haute iePente f d-einant sc. statio "nementacement indicatif
Tneui lied'irtiltration : 96 n°nimimun : 37 m°de ve
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— Sens d'écoulement Toiture = Noues d'infitration paysagéres(volurne : 110 nv)- ES RSTEONS CU CHOP Voirie Masilfs drainants sousstationnement (volume : 74 mr}-- ConalisationStatiiiseSurverse
ANNEXE 2 : LOCALISATION DES OUVRAGES
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spécifiques concernant le porter à connaissance pour l'aménagement de la place de la Libération sur la commune de
Sotteville-sur-Mer
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Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-10-00012
Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection
de la couche de roulement du PR 50+000 au PR
47+000 - Communes de Fesques et Callengeville
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00012 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 23
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest||PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIREA 28 - Travaux de réfection de la couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes deFesques et Callengeville
Le préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Officier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,
VU:+ le Code de la route,+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements,+ le décret n° 2025-492 du 2 juin 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30janvier 2023 ;+ __ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,+ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire,+ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,+ l'arrêté n°2026-37 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Seine-Maritime ;+ l'arrêté n°2026-39 du 1° juin 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Somme ;+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national,+ avis favorable du groupement de la Gendarmerie Nationale de la Seine-Maritime en date du01/07/2026,+ __ l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine Maritimeen date du 10/07/2026,
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00012 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 24
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de /'autoroute A 28, ainsi que celle du personneldes entreprises de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation suivantes.
ARTICLE 1:À compter du lundi 31 août 2026 et jusqu'au vendredi 25 septembre 2026 pour une durée de 4 se-maines , la circulation sur l'A28 du PR 53 au PR 45+200 est soumise aux prescriptions définies aux ar-ticles ci-dessous.
ARTICLE 2:
ARRETE
Du 31/08/26 à 8h00 au 25/09/26 à 17h00 (Durée prévisionnelle : 4 semaines)Restrictions de circulation : PR PRDpt | Axe Sens Restriction . . Commentairesdébut finAbbeville/Rouen | Neutralisation de la voie de gauche | 45+600 | 50+53080 |A 28 Neutralisation de la voie de gauche | 52+600 | 50+430Rouen/AbbevilleBasculement 50+330 | 46+900Autres mesures de policeDpt | Axe Sens Restriction PR PR Commentairesdébut fin110 km/h 45+200 | 45+400Abbeville/Rouen 90 km/h 45+400 | 46+90070 km/h 46+900 | 50+430110 km/h 53+000 | 52+80076 | A28 90 km/h 52+800 | 50+53070 km/h 50+530 | 50+430Rouen/Abbeville50 km/h 50+430 | 50+13070 km/h 50+130 | 47+00050 km/h 47+000 | 46+800L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention de BOUTTENCOURT.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 2/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00012 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 25
ARTICLE 4:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-ments en vigueur.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* au groupement de gendarmerie nationale de Seine-Maritime,+ al'entreprise Toffolutti, Aximum+ ala direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au conseil départemental de la Seine-Maritime,* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6 :Une copie du présent arrêté est adressée pour information :+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,* au service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,° au SAMU,* ala FNTR.
ARTICLE 7:Une copie du présent arrété est adressée pour publication et affichage :* aux mairies de Fesques et Callengeville
A Rouen, le 10/07/2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et, par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numériquede Nicholas ISVELIND | FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.07.1014:15:38 +02'00'Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 3/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00012 - Arrêté temporaire - A28 - Travaux de réfection de la
couche de roulement du PR 50+000 au PR 47+000 - Communes de Fesques et Callengeville 26
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-07-10-00011
Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la
surlargeur TE dans la bretelle d'accès au Pont
Flaubert PR 7+800
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00011 - Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la surlargeur
TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 27
Ey Direction interdépartementale des routes Nord-OuestPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
District de Rouen ARRETE TEMPORAIRE
N338 - Finalisation de la surlargeur TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800
Le préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Officier du Mérite agricole,Chevalier des Arts et des Lettres,VU:+ le code de la route ;+ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-vices de l'État dans les régions et départements ;+ le décret n° 2025-492 du 2juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;+ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité depréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;+ le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;+ l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;+ __ l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire;+ _ l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest,+ l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-culation ;+ l'arrêté n°2026-53 du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière de police dela circulation dans le département de la Seine-Maritime ;+ la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;+ __ l'avis favorable de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritimeen date du 08/07/2026;+ la consultation du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime en datedu 06/07/2026;+ __ l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeen date du 07/07/2026;* la consultation de la Métropole Rouen Normandie en date du 06/07/2026;
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/3www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00011 - Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la surlargeur
TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 28
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route nationale N338, ainsi que celle du per-sonnel de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux et des agents de la direction interdéparte-mentale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les restrictions de circulation sui-vantes :Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:À compter du 20/07/2026 à 21h00 et jusqu'au 24/07/2026 à 06h00, la circulation sur la N338 du PR7+800 est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessous.ARTICLE 2:Finalisation de la surlargeur TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 (20/07/2026 à 21h00et jusqu'au 24/07/2026 à 06h00) :Restrictions et déviations de circulation :eae PR PR .Dpt | Axe Sens Restriction(s) début fin CommentairesDéviation via la rueBerthe Morisot, Quaifrance, Quai Jean de76 | N388 RG vers RD Fermeture bretelle 74800 | 7+800 Béthencourt, Pontd'entrée Guillaume le Conqué-rent, Quai Gaston Bou-let, Avenue du MontRiboudetL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » ou « non courants » pourra être in-férieure à la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 06 no-vembre 1992 modifié.La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le district de Rouen - pôle exploita-tion — centre d'entretien et d'intervention des entreprises BOUYGUES et COLAS.ARTICLE 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle-ment en vigueur.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f 2/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00011 - Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la surlargeur
TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 29
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-rieur relatif au méme objet.ARTICLE 6:Une copie du présent arrété est adressée pour exécution :* aux entreprises Bouygues et Colas;* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;+ ala direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.ARTICLE 7 :Une copie du présent arrété est adressée pour information :+ ala direction interdépartementale de la police nationale la Seine-Maritime ;* ala direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;* à la Métropole de Rouen;ARTICLE 8 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-OuestPar subdélégation,L'adjoint à la cheffe du district de RouenSignature numériquede Nicholas ISVELIND | FR nicholas.isvelinNORD OUEST Date : 2026.07.1014:14:24 +02'00'Nicholas ISVELIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 duCode dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.f 3/3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-07-10-00011 - Arrêté temporaire - N338 - Finalisation de la surlargeur
TE dans la bretelle d'accès au Pont Flaubert PR 7+800 30
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00006
Arreté 2026-09 Octeville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00006 - Arreté 2026-09 Octeville 31
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'État
Arrêté CAB/DSJBRE n°2026-0%du 10 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que dans la période entre le 5 novembre 2025 et le 15 janvier 2026, le Brigadier-chefdémineur Guillaume HENRY et le Gardien-de-la-Paix démineur Florian HLAVEK, sontintervenus sur la commune d'Octeville-sur-Mer pour prendre en charge la neutralisation de700 obus ;que dans le cadre du projet de la reconstruction de la station d'épuration, ces engins ontdû être retirés au fur et à mesure de l'avancée des travaux ;que les conditions hivernales ont rendu cette prise en charge complexe, et les munitionsétant dans un état fortement dégradé et en quantité importante ont rendu cetteintervention particulièrement dangereuse ;que, le Brigadier-chef démineur Guillaume HENRY et le Gardien-de-la-Paix démineurFlorian HLAVEK ont fait preuve de professionnalisme, de courage et de sang-froid enprocédant au retrait de l'ensemble des engins explosifs dont la concentration était trèsatypique et que leur action a été déterminante pour la sécurité des travailleurs duchantier et des habitants alentour;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - praf-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00006 - Arreté 2026-09 Octeville 32
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 Une médaille d'argent 2% classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Guillaume HENRY, Brigadier-chef démineur- Florian HLAVEK, Gardien-de-la-Paix démineur
Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le 10 JUIL. 2026Le Préfet,
an-Benoît ALBERTINI4
Voies de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00006 - Arreté 2026-09 Octeville 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00007
Arreté 2026-10 Bosc le Hard
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00007 - Arreté 2026-10 Bosc le Hard 34
znPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'État
Arrêté CAB/DSJBRE n°226-10 du 10 JUIL, 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que le 24 novembre 2025, le Major-chef démineur Daniel VUILLEUMIER et le Gardien-de-la-Paix chef démineur Teddy TIREAU, sont intervenus sur la commune de Bosc-le-Hard (76)pour une opération de déminage d'un engin explosif très endommagé ;que cette intervention a nécessité la mise en œuvre d'une technique utilisée seulementpour la deuxième fois en Normandie en 24 ans, et l'usage d'une machine unique enFrance;que cette opération a exigé l'arrêt du trafic ferroviaire à proximité de la parcelle etl'évacuation de 20 habitations ;que le Major-chef démineur Daniel VUILLEUMIER et le Gardien-de-la-Paix chef démineurTeddy TIREAU se sont illustrés par leur professionnalisme, leur technicité, leur rapidité etleur efficacité en effectuant la découpe et le désamorçage de la bombe en moins de deuxheures, limitant ainsi le danger immédiat pour les riverains;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seins-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00007 - Arreté 2026-10 Bosc le Hard 35
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 Une médaille d'argent 2% classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Daniel VUILLEUMIER, Major-chef démineur- Teddy TIREAU, Gardien-de-la-Paix chef démineur
Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
ARoven,le { (J JUIL, 2026Le Préfet,
eah-Benoît ALBERTINI
/
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00007 - Arreté 2026-10 Bosc le Hard 36
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00008
Arreté 2026-11 Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00008 - Arreté 2026-11 Rouen 37
ZsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'État
Arrêté CABJDS/BREn°2026-11du0 10 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 31 décembre 2025 au 1* janvier 2026, M. FetraRAKOTONDRAMANITRA étant alerté qu'une personne s'est jetée à l'eau, décide de luiporter secours en sautant à son tour dans la Seine ;que l'équipage composé du Brigadier-chef principal Julien LEPORTIER, et des Gardiens-brigadier Mathieu MOREAU et Jérémy QUILAN en patrouille de surveillance à Rouen, estinterpellé par un groupe de personnes leur signalant qu'une personne a sauté dans laSeine et qu'une autre a sauté pour la secourir;que l'équipage rejoint une personne présente au pied du pont qui tente de porter secoursaux victimes en leur tendant un vêtement ;que le Brigadier-chef principal Julien LEPORTIER prend le relais de la personne restée aquai tandis que les Gardiens-brigadier Mathieu MOREAU et Jérémy QUILAN constituentune échelle avec le matériel a proximité pour descendre dans la Seine ;que le Gardien-brigadier Mathieu MOREAU descend par l'échelle, maintenue par leGardien-brigadier Jérémy QUILAN et à deux, extraient de l'eau et remontent la victimeainsi que Monsieur RAKOTONDRAMANITRA,que M. RAKOTONDRAMANITRA, le Brigadier-chef principal Julien LEPORTIER, et lesGardiens-brigadier Mathieu MOREAU et Jérémy QUILAN ont fait preuve de réactivité, debravoure et de sang-froid en procédant au sauvetage de la personne souhaitant mettre finà ses jours, et que leur action a été déterminante pour sa survie ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00008 - Arreté 2026-11 Rouen 38
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 Une Lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Jean LEPORTIER, Brigadier-chef principal- Mathieu MOREAU, Gardien-brigadier- Jérémy QUILAN, Gardien-brigadierUne médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Fetra RAKOTONDRAMANITRAArticle 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le | f) JUIL. 2026
Le Préfet,
-Benoît ALBERTINI
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00008 - Arreté 2026-11 Rouen 39
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00014
Arreté 2026-12 Fécamp
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00014 - Arreté 2026-12 Fécamp 40
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Arrêté CAB/DS/BRE n°2.02.6 - i2 du 1 0 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que le mercredi 24 juillet 2024, lors d'une patrouille de surveillance sur la commune deFécamp, rue Gustave Couturier, l'équipage de police municipale composé du brigadier-chef principal Allan LEROUGE et du brigadier Sébastien TESSIER aperçoit trois personnesse dirigeant en courant vers eux et en faisant de grands gestes d'appel à l'aide ;que les deux agents descendent alors du véhicule et constatent que le groupe estpoursuivi par un homme brandissant un couteau et menaçant de les tuer ;qu'après sommation de lâcher son arme et devant son refus, le Brigadier SébastienTESSIER met son pistolet à impulsion électrique sous tension en direction de l'individu;que ce dernier jette alors son arme et se couche face contre terre ;que le Brigadier-chef principal Allan LEROUGE procède alors à la pose d'entraves surl'homme ;que le Brigadier-chef principal Allan LEROUGE et le Brigadier Sébastien TESSIER ont faitpreuve de professionnalisme et de sang-froid en procédant à l'interpellation et la maîtrisede l'agresseur ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00014 - Arreté 2026-12 Fécamp 41
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRETEArticle 1 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- Allan LEROUGE, Brigadier-chef principal- Sébastien TESSIER, BrigadierArticle 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen le |) JUL. 2026Le Préfet,
ALBERTINI
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication où de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00014 - Arreté 2026-12 Fécamp 42
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00013
Arreté 2026-13 Fecamp
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00013 - Arreté 2026-13 Fecamp 43
=mPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté CAB/DS/BRE n°2026 -13 du 10 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que dans la nuit du vendredi 3 novembre 2023 à 23h00, lors d'une mission de sauvetagepour une femme tombée dans un bassin du port de Fécamp, le Major Marc GUEUDIN,secondé par le Brigadier-chef Ludovic EXPOSITO et assisté du Policier adjoint GuillaumeLOUBEAU, ont procédé au sauvetage d'une femme tombée à l'eau, appelant les secours, àbout de force et en hypothermie ;que le Major Marc GUEUDIN, le Brigadier-chef Ludovic EXPOSITO et le Policier adjointGuillaume LOUBEAU ont su déterminer, avec discernement, l'approche méthodique laplus sure et la plus efficace pour hisser la victime hors de l'eau,que le Major Marc GUEUDIN, le Brigadier-chef Ludovic EXPOSITO et le Policier adjointGuillaume LOUBEAU ont fait preuve de professionnalisme et de sang-froid en procédant àla mise en sécurité de la femme et que leur action a été déterminante pour sa survie ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00013 - Arreté 2026-13 Fecamp 44
ARRETEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- EXPOSITO Ludovic, Brigadier-chef- GUEUDIN Marc, Major- LOUBEAU Guillaume, Policier adjoint
Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le | {) JUIL, 2026Le Préfet,
Jose ALBERTINI
va
4
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00013 - Arreté 2026-13 Fecamp 45
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00010
Arreté 2026-14 Saint Etienne du Rouvray
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00010 - Arreté 2026-14 Saint Etienne du Rouvray 46
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté CAB/DS/BRE n°25 26 -/4 du 10 JUIL 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que le samedi 7 février 2026, le Brigadier-chef Harold JORET, en fonction à la compagnied'intervention de Rouen, est engagé sur une intervention rue du capitaine Ferber à Saint-Étienne-du-Rouvray, pour des violences intrafamiliales dont l'auteur est connu et réputéviolent;que l'auteur des violences, retranché à l'étage du pavillon et muni d'un sabre, tient despropos incohérents, a des intentions suicidaires, menace de mettre le feu et refuse de serendre ;que face a cette situation de blocage, les effectifs de la compagnie d'interventiondécident d'intervenir en s'équipant de moyens de protections afin de pénétrer dans lapièce où se retranche l'individu dangereux ;que le Brigadier-chef Harold JORET, premier de la colonne, réussit à bloquer les coups desabre assénés par le forcené ;que ce dernier met le feu a la pièce et profite de la fumée de l'extincteur pour seretrancher dans une seconde pièce ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.couv.fr - www.seine-maritimegouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00010 - Arreté 2026-14 Saint Etienne du Rouvray 47
CONSIDÉRANT que le Brigadier-chef Harold JORET parvient cependant à maintenir un contact verbalavec ce dangereux individu et finit par le convaincre de se rendre, permettant soninterpellation sans heurt, puis son placement en garde-à-vue ;que le Brigadier-chef Harold JORET a fait preuve de professionnalisme et de sang-froid enprocédant à une interpellation périlleuse et que son action a évité une deuxièmeintervention plus lourde ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- JORET Harold, Brigadier-chefArticle 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié à l'intéressé.
A Rouen, le 1 0 JUIL. 2026
Le Préfet,
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00010 - Arreté 2026-14 Saint Etienne du Rouvray 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00009
Arreté 2026-15 Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00009 - Arreté 2026-15 Dieppe 49
=nPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la représentation de l'État
Arrêté CAB/DS/BRE n°2026-15 du 10 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que dans la nuit du 20 au 21 mars 2026, les effectifs de la brigade de Police Secours de laCirconscription de Police Nationale de Dieppe sont requis pour un homme tombé à l'eau,quai Duquesne à Dieppe ;que l'équipage, composé du Gardien de la Paix Olivier GESLAN, du Policier Adjoint JeanneBOUDET et des Réservistes Opérationnels de la Police Nationale Mathilde TANGUY etOlivier THIRARD, constate qu'un individu masculin, alcoolisé est tombé à l'eau entre lequai et les bateaux;que bien qu'inconscient, il est maintenu à la surface par son bras coincé dans uneéchelle depuis un quart d'heure ;que devant l'urgence de la situation, le Gardien de la Paix Olivier GESLAN se penche dansle vide pour tenter de hisser la victime, maintenu par le ROPN Mathilde TANGUY, sans yparvenir ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00009 - Arreté 2026-15 Dieppe 50
CONSIDÉRANT que le ROPN Olivier THIRARD décide alors d'emprunter l'échelle du quai et de descendreau niveau de la victime afin de hisser son corps à quai, avec l'aide du Policier AdjointJeanne BOUDET et du Gardien de la Paix Olivier GESLAN, tandis que le ROPN MathildeTANGUY garde les effets des policiers ;que les effectifs de police allongent la victime, toujours inanimée, la placent en positionlatérale de sécurité et la couvrent d'une couverture de survie en attendant l'arrivée dessapeurs-pompiers;que le Gardien de la Paix Olivier GESLAN, le Policier Adjoint Jeanne BOUDET et lesRéservistes Opérationnels de la Police Nationale Mathilde TANGUY et Olivier THIRARDont fait preuve de professionnalisme, de courage et de sang-froid en procédant ausauvetage et à la mise en sécurité de l'individu et que leur action a été déterminante poursa survie ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Jeanne BOUDET, Policier Adjoint- Olivier GESLAN, Gardien de la Paix- Mathilde TANGUY, Réserviste Opérationnel de la Police Nationale- Olivier THIRARD, Réserviste Opérationnel de la Police NationaleArticle 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le 1) Jill. 2026Le Préfet,
Jean-Benoit ALBERTINI
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00009 - Arreté 2026-15 Dieppe 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-07-10-00031
Arreté 2026-16 Pont Flaubert
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00031 - Arreté 2026-16 Pont Flaubert 52
EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté CAB/DS/BRE n°2026-/6 du 1 0 JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que le mardi 7 octobre 2025, sur le chemin pour une autre mission, le Brigadier-chef JulienPETITJEAN, le Gardien de la Paix Marine LIEVROUW et le Policier adjoint MathildeGOUSSIAUME sont interpellés par radio pour se rendre sur le Pont Flaubert à Rouen où unhomme est en train d'enjamber la barrière de sécurité ;qu'une fois sur place, l'équipage constate que l'homme a passé une jambe par-dessus larembarde, est dos à la Seine et menace de sejeter dans le vide ;que les agents tentent d'établir un dialogue avec l'individu qui se balance à plusieursreprises en arrière illustrant sa capacité de passage à l'acte;que profitant d'un moment d'inattention, le Brigadier-chef Julien PETITJEAN, le Gardiende la paix Marine LIEVROUW se jettent sur l'individu le saisissant par les bras alors que cedernier bascule et se retrouve suspendu dans le vide ;que sollicité par le soutien radio animé par le Policier adjoint Mathilde GOUSSIAUME, unautre équipage arrive en renfort et permet de ramener l'individu du côté sécurisé ;que le Brigadier-chef Julien PETITJEAN, le Gardien de la paix Marine LIEVROUW et lePolicier adjoint Mathilde GOUSSIAUME ont fait preuve de professionnalisme et de sang-froid en procédant à la mise en sécurité de l'individu et que leur action a étédéterminante pour sa survie ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gzouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00031 - Arreté 2026-16 Pont Flaubert 53
ARRETEArticle 1 Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- LIEVROUW Marine, Gardien de la Paix- PETITJEAN Julien, Brigadier-chefUne lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- GOUSSIAUME Mathilde, Policier adjointArticle 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
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76-2026-07-10-00032
Arreté 2026-17 Valliquerville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00032 - Arreté 2026-17 Valliquerville 55
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Arrêté CAB/DS/BRE n° 2026-1% du 1Q JUIL. 2026portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;CONSIDÉRANT que le 27 novembre 2025, la Brigadière Eléna FRANTZ et le Maréchal-des-logis MartinVILLEFRANQUE sont témoins directs d'un accident de la circulation impliquant unvéhicule deux-roues sur la commune de Valliquerville, alors qu'ils ne sont pas en service;qu'ils se rendent sur les lieux, sécurisent l'axe routier très fréquenté après s'être assurésque les secours sont alertés et prennent contact avec le personnel d'astreinte de leurunité;que constatant l'arrêt cardio-respiratoire du conducteur du deux-roues, la Brigadiére ElénaFRANTZ et le Maréchal-des-logis Martin VILLEFRANQUE entament une réanimation cardio-pulmonaire maintenue pendant près de vingt minutes, jusqu'à l'arrivée des secours ;que pendant le massage cardio-pulmonaire, les deux gendarmes ont dû prendre le risquede s'exposer au sang de la victime ;que la Brigadière Eléna FRANTZ et le Maréchal-des-logis Martin VILLEFRANQUE ont faitpreuve d'un engagement sans faille, de professionnalisme et de sang-froid en effectuantles gestes de premiers secours avec un effort prolongé, permettant ainsi de sauver la viede la victime ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - pref-bureau-cabinet@seine-maritime.gouv.fr - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-07-10-00032 - Arreté 2026-17 Valliquerville 56
ARRETEArticle 1 Une médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée a:- Eléna FRANTZ, Brigadiére- Martin VILLEFRANQUE, Maréchal-des-logis
Article 2 La directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime et notifié aux intéressés.
A Rouen, le { {) ||}I]. 2026Le Préfet,
Jean-B ALBERTINI, a oa
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-07-10-00015
2026-07-10 Arrêté préfectoral autorisation de
pénétrer Gournay en Bray Ernemont la Villette
au bénéfice du Conseil départemental
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Ernemont la Villette au bénéfice du Conseil départemental 58
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du | Q JUIL, 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiquessur le territoire des communes de Gournay-en-Bray et Ernemont-la-Villette
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°26-026 du 28 mai 2026 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime(Direction des routes) dont le siège est situé à l'hôtel du conseil départemental de la Seine-Maritime, quai Jean Moulin, 76101 Rouen Cedex, a sollicité l'autorisation de pénétrer etd'occupation temporaire des parcelles privées sur le territoire des communes de Gournay-en-Bray et Ernemont-la-Villette pour procéder à des levés topographiques dans le cadre durétablissement de la continuité écologique au droit des routes départementales.Considérant que le conseil départemental de la Seine-Maritime a compétence en matière decréation, d'aménagement et de gestion des routes départementales de la Seine-Maritime;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036- 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 O0Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus ;Considérant que le périmètre nécessaire à la réalisation des relevés topographiques est précisémentdéfini et que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE RUNArticle 1° - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lepersonnel du bureau d'ingénieurs-conseils ICEO mandaté par le conseil départemental, sont autorisés,sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement, la parcelle cadastrée AO 43sur le territoire de la commune de Gournay-en-Bray et les parcelles cadastrées À 116, À 125, À 342, A343 B 157 et B 158, sur la commune de Ernemont-la-Villette, sur le périmètre défini en annexe 1 duprésent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 2.Les études consistent à réaliser des relevés topographiques dans le cadre de la continuité écologiqueau droit des routes départementales.Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédentest réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration par le tribunal administratif deRouen.Article 3 - Pour permettre l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés privées noncloses, le présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de la commune concernée aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance dujuge d'instance.Chacune des personnes chargées des missions susvisées est munie d'une copie du présent arrêté quidevra être présentée à toute réquisition.Article 4 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.
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Article 5 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétairessont invités a préter aide et assistance aux personnes effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu al'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Ernemont-la-Villette, le maire de Gournay-en-Bray, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de lasécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Source :ix . Z Géoportail - Prise de vue 2023Département de uille 1 - SectiEchelle : 1/500SEINE MARITIMEExtrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementali n°915 sur le territoire de la commune deGournay en BraySEINE-MARITIMELE DEPARTUMENT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-10-00015 - 2026-07-10 Arrêté préfectoral autorisation de pénétrer Gournay en Bray
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Source :. . Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0125 - Feuille 2 - Section OASEINE MARITIME Echelle : 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départemental| n°915 sur le territoire de la communed'Ernemont la VilletteSEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENT
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Source:Géoportail - Prise de vue 2023Parcelle n°0157 - Feuille 2 — Section OBDépartement deSEINE MARITIME Echelle: 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementali n°915 sur le territoire de la commune: d'Ernemont la VilletteSEINE-MARITIMELE DÉPARTEMENTS
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Source :Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0158 - Feuille 2 — Section OBSEINE MARITIME Echelle : 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départemental; n°915 sur le territoire de la communed'Ernemont la VilletteSEINE-MARITIMELE DEBARTEMENT
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Source :. . Géoportail - Prise de vue 2023Département de Parcelle n°0342 - Feuille 2 ~ Section OASEINE MARITIME Echelle : 1/500Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementali n°915 sur le territoire de la communed'Ernemont la VilletteSEINE-MARITIME
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Département de Parcelle n°0343 - Feuille 2 — Section OASource :
SEINE MARITIME
d'Ernemont la VilletteSEINE-MARITIMELE BÉPARTEMENT
Extrait de plan réalisé dans le cadre de larestauration de la continuité écologique del'ouvrage d'art situé sur la route départementali n°915 sur le territoire de la commune
Echelle: 1/500
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Parcelle n°0343 - Surface concernéepar le levée Topo estimé a 850 m?
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Marc RENAUD
Géoportail - Prise de vue 2023
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-10-00015 - 2026-07-10 Arrêté préfectoral autorisation de pénétrer Gournay en Bray
Ernemont la Villette au bénéfice du Conseil départemental 74
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Ernemont la Villette au bénéfice du Conseil départemental 76
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-07-10-00015 - 2026-07-10 Arrêté préfectoral autorisation de pénétrer Gournay en Bray
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00018
20260710 Arrêté composition CCA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00018 - 20260710 Arrêté composition CCA 78
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
l'accessibilité des personnes handicapées de Rouen, Dieppe, Le Havre,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure ;le code de la construction et de l'habitation ;le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'urbanisme ;le code des transports ;le code du travail ;la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour de la voirie et des espaces publics ;
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Considérant
Article 1° : abrogation
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret n° 2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des services de transport public de voyageurs ;le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agendad'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité desétablissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement des commissions communales pour l'accessibilité despersonnes handicapées de Rouen, Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly,Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement descommissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées de Rouen, Dieppe, LeHavre, Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen susvisé est abrogé.Article 2 : objetLes commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées des villes de Rouen,Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen sontrenouvelées dans leurs compétences, leur composition et leur fonctionnement jusqu'au08 juin 2030 inclus.
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Article 3 : compétencesLes commissions communales exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées sont chargées :* de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment,cheminement et stationnement) ;+ d'examiner les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public (ERP), d'examiner les demandes d'autorisation de travauxliées ou non à une demande de permis de construire ou de permis d'aménager, conduisant à lacréation, l'aménagement, l'installation ou la modification d'un ERP;* de procéder aux visites de réception avant ouverture de ces établissements pour les dossiersrelevant d'une autorisation de travaux. Le maire doit alors saisir la commission communale auminimum un mois avant la date d'ouverture prévue;* d'examiner les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées lesinstallations ouvertes au public (cheminement et stationnement).Article 4 : compositionChaque commission communale est présidée par le maire ou un adjoint désigné par lui.Au sein des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées sont présents,avec voix délibérative, sur toutes les affaires :¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant;° un agent de la commune concernée, désigné par le maire ;* quatre représentants des associations de personnes handicapées;* les représentants des propriétaires et exploitants des ERP dont le nombre est défini pararrêté municipal.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées est assurépar les services des mairies concernées.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission communale pour l'accessibilité despersonnes handicapées peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'unmandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées qui, au cours de son mandat, décède,démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée dumandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lacommission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées 10 jours au moins avant la datede chaque réunion. Le délai ne s'applique pas lorsque la commission communale souhaite tenir uneseconde réunion sur le même objet.Article 6 : avis et quorumLa commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable oudéfavorable qui résulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ou représentés ayant
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voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. L'avisfavorable peut être assorti du rappel de la réalisation de prescriptions réglementaires portées auprocès-verbal de la commission.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ouassociations concernées membres de la commission communale, du maire de la communeconcernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,la commission communale ne peut délibérer.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissioncommunale pour l'accessibilité des personnes handicapées est présent ou a donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission communale pour l'accessibilité des personneshandicapées délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation,72 heures avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucunquorum ne sera exigé.Article 7 : compte-renduLe compte-rendu est établi au cours de la réunion de la commission communale pour l'accessibilitédes personnes handicapées ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. I! est signé par leprésident de séance et par tous les membres présents.Article 8 : information de l'autorité investie du pouvoir de policeLe procès-verbal portant avis de la commission communale pour l'accessibilité des personneshandicapées est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police après signature par le présidentde séance.Article 9 : information de l'exploitantLe maire investi du pouvoir de police notifie sa décision ainsi que le procès-verbal de la commissioncommunale à l'exploitant et en adresse, à des fins statistiques, Une copie au secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.Article 10 : groupe de visiteIl est créé, dans chaque commission communale, un groupe de visite qui pourra être amené àeffectuer toute visite sur place.Ce groupe est composé :¢ du maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui ;* un représentant des associations de personnes handicapées ;* un agent de la commune concernée, désigné par le maire.Le groupe établit, à l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la commission communale, assortid'une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents et fait apparaître la position dechacun.Ce rapport est communiqué à la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées.Article 11 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
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Article 12 : applicationLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, ladirectrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le1 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,LU,|Julia CAPEL-DUNN/«
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00017
20260710 Arrêté composition CCDSA
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesiene et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu
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Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité - CCDSA ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - CCDSA susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) de laSeine-Maritime est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnementjusqu'au 08juin 2030 inclus.Article 3 : attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa CCDSA est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis àl'autorité investie du pouvoir de police.Ces avis ne lient pas l'autorité de police à l'exception des cas où les dispositions réglementairesprévoient un avis conforme.La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultationest imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :1) La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R. 143-1 àR. 143-47 et R. 146-1 à R. 146-35 du code de la construction et de l'habitation.2) L'accessibilité des personnes handicapées :* la commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règlesd'accessibilité des personnes handicapées formulées pour les bâtiments à usaged'habitation, conformément aux dispositions de l'article R. 163-3 du code de la constructionet de l'habitation ;* la commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règlesd'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont lagestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente ;* la commission examine les demandes d'autorisation et de dérogations aux règlesd'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP),et les demandes de dérogations concernant les installations ouvertes au public (IOP)conformément aux articles R 164-1, R. 164-3, R. 122-10, R. 122-13 et R. 122-14 du code de laconstruction et de l'habitation ;* la commission examine les dispositions relatives au respect de règles d'accessibilité dans lesprojets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée (SdAP) des
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services de transport conformément aux dispositions des articles L. 1112-2-1 et R. 1112-16 ducode des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité techniquequ'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | del'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;* la commission examine la procédure de constat de carence telle que prévue notamment àl'article L. 165-7 du code de la construction et de l'habitation;+ la commission examine les demandes de dérogation aux dispositions relatives à l'accessibilitédes personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'articleR. 4214-27 du code du travail ;« la commission examine les demandes de dérogation relatives à l'accessibilité des personneshandicapées ou a mobilité réduite a la voirie et aux espaces publics prévues par le décretn° 2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié, relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;+ la CCDSA transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départementalconsultatif des personnes handicapées.3) Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visées àl'article R. 4216-33 du code du travail.4) L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives prévue auxarticles L. 312-5 et suivant du code du sport.5) Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément auxdispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement.6) La sécurité des infrastructures et systemes de transport notamment au regard des dispositionsdes articles L118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, L. 445-1 du code de l'urbanisme,L. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques.7) La sécurité publique au regard des études de sécurité publique, conformément aux articlesL. 114-4, R. 114-1, R. 114-12 du code de l'urbanisme, et R. 143-38 du code de la construction et del'habitation.Le préfet peut également consulter la CCDSA :* sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grandsrassemblements ;¢ sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installationsouvertes au public et la voirie.La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avisdans les domaines mentionnés au présent article que lorsque les contrôles techniques obligatoires,selon la loi et les règlements en vigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont étécommuniquées.Article 4 : composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre de l'autorité préfectorale.Sont membres de la CCDSA, avec voix délibérative, pour toutes les attributions de la commission :a/ les chefs des services de l'État ou leurs représentants* le directeur général de l'agence régionale de santé ;* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défenseet de la protection civile, ou la directrice des sécurités ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie départemental ;¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ;* le directeur départemental des territoires et de la mer ;+ la directrice académique des services de l'Éducation nationale ;
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¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.b/ le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant.c/ trois conseillers départementaux et trois maires ou leurs représentants.Lorsqu'un dossier spécifique est traité en séance plénière :* le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il auradésigné,* le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétentpour le dossier inscrit à l'ordre du jour.En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :° un représentant de la profession des architectes.En ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap :* quatre représentants des associations de personnes en situation de handicapdudépartement ;et, en fonction des affaires traitées :* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;* trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics.En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestationssportives ouvertes au public :* le représentant du comité départemental olympique et sportif;° Un représentant de chaque fédération sportive concernée ;* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation desports et de loisirs.En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement descaravanes:* un représentant des exploitants.En ce qui concerne l'examen des études de sécurité publique :* trois représentants des constructeurs et aménageurs.En ce qui concerne la sécurité des infrastructures et systèmes de transport :* le président de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ou sonreprésentant.Article 5: fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilitéLa CCDSA ne peut délibérer qu'en présence de son président et si les trois conditions suivantessont réunies : 4/6
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* présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 a) et b) du présentarrêté ;* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 a) et b) du présent arrêté;¢ le maire de la commune concernée, ou l'adjoint désigné par lui.Si une seule de ces trois conditions n'est pas respectée, la CCDSA ne peut statuer.La présence et l'avis écrit du maire de la commune concernée, ou d'un élu mandaté, sont facultatifspour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissementsrecevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demanded'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public enapplication du Il de l'article D. 111-19-34 du Code de la construction et de l'habitation. Ils sontégalement facultatifs pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilitéprogrammée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2 du décret du 8 mars 1995.Le secrétariat de la CCDSA est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles etéconomique de défense et de la protection civile.Les membres de la CCDSA, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté, à l'exception desconseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, et des maires, désignés parl'association départementale des maires.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.Les représentants des services de l'État et les fonctionnaires territoriaux titulaires ou suppléantsdoivent appartenir à la catégorie A ou au grade d'officier.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresdes sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjointdésigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.Les membres de la CCDSA qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléerpar un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la CCDSA peuvent donner mandat à un autre membre.Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la CCDSA délibère, sans condition de quorum, après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum n'est exigé.Le membre de la CCDSA qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personnedésignée dans les mêmes conditions.La convocation écrite ou dématérialisée comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de laCCDSA dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque lacommission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.En cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation, l'ordre du jourainsi que tout document nécessaire, à son suppléant.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de laCCDSA.L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres ayant voix délibérative qui ont pris
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part à la délibération ou ont communiqué un avis écrit motivé. En cas de partage des voix, celle duprésident est prépondérante.Le procès-verbal de la réunion de la commission est signé par le président de séance et transmis,par voie électronique, aux membres de la commission.Article 6 : les commissions et sous-commissions de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilitéLa CCDSA de la Seine-Maritime compte 6 sous-commissions et 16 commissions créées en son sein :* une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;¢ huit commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Grand-Quevilly, Le Petit-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen) ;* deux commissions de sécurité d'arrondissement (Le Havre et Dieppe) ;* une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;* six commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées (Rouen,Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen) ;* une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;* une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains decamping et de stationnement de caravanes ;* une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmesde transport ;* une sous-commission départementale pour la sécurité publique.Article 7 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 8 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfétes d'arrondissement du Havre et de Dieppe, ladirectrice du SIRACED-PC, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice académique des services de l'ÉducationNationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 1 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Jutia CA NN
LA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du Code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00019
20260710 Arrêté composition CCS
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement des commissions communales pour
Cabinet du PréfetService interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly,
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Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation ;le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'urbanisme ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n°2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 modifié portant attribution,composition et fonctionnement des commissions communales pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les1/4
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établissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp,Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray etSotteville-lès-Rouen ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1°' du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Article 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 modifié portant attribution, composition et fonctionnementdes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen susvisé est abrogé.Article 2 : objetLes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public des villes de Rouen, Le Havre, Dieppe, Fécamp, Le Petit-Quevilly,Le Grand-Quevilly, Saint-Etienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen sont renouvelées dans leurscompétences, leur composition et leur fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 3 : compétencesLes commissions communales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique sontplacées sous l'autorité des maires des communes concernées.Elles agissent par délégation de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité et constitue, sur le territoire de leur commune respective, un organe technique decontrôle, de conseil et d'information du maire pour la protection contre l'incendie et la paniquedans les établissements recevant du public.À ce titre, elles sont chargées :*__ pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux à sommeil :o d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et detransformation des établissements recevant du public, que l'exécution de ces projetssoit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;° de procéder aux visites de réception et visites périodiques ;o d'assurer les visites inopinées ;o de procéder aux visites de contrôle.
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* pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil :o de procéder aux visites inopinées ;o de procéder aux visites de contrôle.* de la possibilité de procéder à des visites de contrôle au cours de la construction ou des travauxd'aménagement.Article 4 : compositionLes commissions communales sont présidées par le maire où un adjoint désigné par lui. Le maire peutaussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ou un agent de lacommune considérée, membre de la commission concernées, ou l'un de ses représentants ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones decompétence, uniquement pour les ERP visés à l'article 5 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités:* toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaireà l'examen des dossiers inscrits al'ordre dujour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission communale ne peut pas émettre d'avis.Article 5 : représentation du directeur interdépartemental de la police nationale et du commandant dugroupement de gendarmerie départementaleLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone decompétence, est obligatoire lors des réunions plénières de commission communale pour l'instructiondes dossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), ainsi que pour les visites inopinées detous types d'établissements recevant du public, et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour toutautre établissement.Article 6 : fonctionnementChaque commune assure le secrétariat de la commission communale de sécurité qui lui incombe.La commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier PRIOR siège pour la durée dumandat restant à courir.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable où un avis défavorable.
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L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 7 : compte-rendu et procès-verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etde la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 susvisé, leprésident de la commission communale présente un rapport d'activité au préfet de laSeine-Maritime, président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur, au moins une fois par an, ou a tout moment sur demande du préfet de la Seine-Maritime.Article 9 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 10 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Rouen, le '10 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPET-DUNN
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00020
20260710 Arrêté composition CSA Dieppe
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00020 - 20260710 Arrêté composition CSA Dieppe 96
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespce et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de'arrondissement de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à M" Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08juin 2030;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Dieppe susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement de Dieppe est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 08juin 2030 inclus.Article 3 : compétencesLa commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité de la sous-préfète chargée del'arrondissement de Dieppe.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organetechnique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, de la sous-préfète et des maires pourla protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.À ce titre, elle est chargée :* pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux à sommeil (hors compétence des commissions communales) :o d'effectuer les visites périodiques ;°o de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois ;° de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentantde l'État dans le département, à des visites de contrôle ou inopinées, sur l'observationdes dispositions réglementaires.
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De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil del'arrondissement de Dieppe (hors compétence des commissions communales), sur demande du maireou de son représentant, ou par décision du préfet :° des visites inopinées ;* des visites de contrôle.Article 4 : compositionLa commission est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe.En cas d'absence ou d'empéchement, elle peut se faire représenter par un autre membre de l'autoritépréfectorale, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrêté préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer;+ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones de compétence,uniquement pour les ERP visés à l'article 5 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :* toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits al'ordre dujour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis.Article 5 : représentation du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementaleLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone decompétence, est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pourl'instruction des dossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), et, le cas échéant, surdécision du préfet, pour tout autre établissement.Article 6 : fonctionnementLe secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation de la sous-préfète d'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.
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Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents ayant voix délibérative.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 7 : compte-rendu et procès verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police. |Article 8 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.Article 9 : composition du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou l'un de ses suppléants ;¢ le maire de la commune concernée ou son représentant;* unagent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégorie liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ;© et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementde gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour:© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 10 : fonctionnement du groupe de visiteUn sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avisde chacun.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 4 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoirlieu.
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Article 11 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 12 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, la directrice duSIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Rouen, le 10 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia EL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00020 - 20260710 Arrêté composition CSA Dieppe 101
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00021
20260710 Arrêté composition CSA Le Havre
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 102
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespees et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la commission pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu | le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationale auxcommissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 103
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public del'arrondissement du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1% du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08juin 2030;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de lacommission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement du Havre susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public de l'arrondissement du Havre est renouvelée dans ses compétences, sacomposition et son fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030 inclus.Article 3 : compétencesLa commission de sécurité d'arrondissement est placée sous l'autorité de la sous-préfète chargée del'arrondissement du Havre.La commission de sécurité d'arrondissement agit par délégation de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité et constitue, dans l'arrondissement, l'organetechnique de contrôle, de conseil et d'information du préfet, de la sous-préfète et des maires pourla protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public.À ce titre, elle est chargée :¢ pour les établissements relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que les établissements de5° catégorie avec locaux à sommeil (hors compétence des commissions communales) :o d'effectuer les visites périodiques ;o de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois ;o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire ou du représentantde l'État dans le département, à des visites de contrôle ou inopinées, sur l'observationdes dispositions réglementaires.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 104
De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil del'arrondissement du Havre (hors compétence des commissions communales), sur demande du maire oude son représentant, ou par décision du préfet :* des visites inopinées;+ des visites de contrôle.Article 4 : compositionLa commission est présidée par la sous-préfète de l'arrondissement du Havre.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut se faire représenter par un autre membre de l'autoritépréfectorale, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B,désigné par arrêté préfectoral de délégation.Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ouleurs suppléants :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ;* le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;* un agent de la direction départementale des territoires et de la mer ;*__ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon leurs zones de compétence,uniquement pour les ERP visés à l'article 5 du présent arrêté.Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers traités :* les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présences'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Est membre à titre consultatif en fonction des dossiers traités :* toute personne qualifiée dont la présence s'avère nécessaire à l'examen des dossiers inscrits àl'ordre dujour.En cas d'absence de l'un des membres désignés, la commission d'arrondissement ne peut pas émettred'avis.Article 5 : représentation du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementaleLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone decompétence, est obligatoire lors des réunions plénières de commission d'arrondissement, pourl'instruction des dossiers des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), et, le cas échéant, surdécision du préfet, pour tout autre établissement.Article 6 : fonctionnementLe secrétariat de la commission est partagé entre les services de la sous-préfecture et ceux du servicedépartemental d'incendie et de secours, par délégation de la sous-préfète d'arrondissement.La commission se réunit sur convocation écrite de son président comportant l'ordre du jour. Celle-ciest adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas si la commissionsouhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant à courir.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 105
Le président peut appeler a siéger, a titre consultatif, les représentants des autres administrationsintéressées, non membres de ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.La commission émet un avis favorable ou un avis défavorable.L'avis est obtenu par le résultat du vote a la majorité des membres présents ayant voix délibératives.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorablesou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.Article 7 : compte-rendu et procès verbalLe compte-rendu est établi au cours des réunions de la commission, ou, à défaut, dans les huit jourssuivant la réunion. Il est signé par le président de séance et par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce dernier est transmisà l'autorité investie du pouvoir de police.Article 8 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe président de séance informe le secrétariat de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) de la liste des établissements et des visites effectuées.Il présente un rapport au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité au moins une fois par an.Article 9 : composition du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :* un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ou l'un de ses suppléants;° le maire de la commune concernée ou son représentant ;° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 2° et 3° catégorie liées à uneouverture ;© lors de la réouverture au public des établissements de 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m* des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ;° et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.e le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupementde gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence,pour:© les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;© ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.Article 10 : fonctionnement du groupe de visiteUn sapeur-pompier, membre de la commission, ou l'un de ses suppléants, est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la commissiond'arrondissement. Il est signé par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avisde chacun.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 5 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoirlieu.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 106
Article 11 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 12 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préféte de l'arrondissement du Havre, la directrice duSIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
edré
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00021 - 20260710 Arrêté composition CSA Le Havre 107
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00022
20260710 Arrêté composition SCDA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00022 - 20260710 Arrêté composition SCDA 108
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesrite et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptionstechniques pour de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00022 - 20260710 Arrêté composition SCDA 109
Vu le décret n° 2014-1321 du 04 novembre 2014 relatif au schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise enaccessibilité des services de transport public de voyageurs ;Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif l'agenda—d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité desétablissements recevant du public et des installations ouvertes aupublic;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées de la Seine-Maritime (SCDA) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1°' : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées de la Seine-Maritime(SCDA) susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) estrenouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030inclus.Article 3 : compétencesLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées exerce samission sur l'ensemble du département de la Seine-Maritime à l'exception des compétencesrelevant des commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapées de Rouen,Dieppe, Le Havre, Le Grand-Quevilly, Saint-Étienne-du-Rouvray et Sotteville-lès-Rouen, dans lesdomaines suivants :
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¢ les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant dupublic et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée.conformément aux dispositions des articles R. 111-19-6 a R. 1119-47 du code de la constructionet de l'habitation ;* les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articlesR. 111-18-1, R 111-18-2 et R 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation ;* les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schémadirecteur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services de transportconformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et de l'article R. 1112-16 du code destransports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ilscomportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du | de l'articleL. 1112-21 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements ;* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou àmobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décretn° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie et des espaces publics ;* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des lieuxde travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail ;* les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées deslogements, conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 : compositionLa sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est composée :avec voix délibérative sur toutes les affaires :° d'un membre du corps préfectoral, président de la sous-commission départementale,avec voix prépondérante.Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires et de la merou le directeur départemental de la protection des populations qui dispose alors de savoix ;° du directeur départemental des territoires et de la mer ;° du directeur départemental de la protection des populations ;° de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;° du maire de la commune concernée, ou de l'un de ses représentants.avec voix délibérative pour les dossiers des bâtiments d'habitation :. de trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements.avec voix délibérative pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertesPp Pau public :° de trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant dupublic.avec voix délibérative pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :° de trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espacespublics.avec voix délibérative pour les schémas directeurs d'accessibilité - agenda d'accessibilité programméedes services de transport :° de quatre personnes qualifiées en matière de transport.avec voix consultative :° du chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou desreprésentants des autres services de l'État, membres de la commission consultative
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00022 - 20260710 Arrêté composition SCDA 111
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avére nécessairepour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie dereprésentant.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.Le président peut appeler à siéger à titre consultatif toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre dujour ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission départementale peuventdonner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission départementale qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualitéau titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par unepersonne désignée dans les mêmes conditions.Sauf urgence, la convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de lasous-commission départementale 10 jours au moins avant la date de chaque réunion. Le délai nes'applique pas lorsque la sous-commission départementale souhaite tenir une seconde réunion surle même objet.Article 6 : avis et quorumLa sous-commission départementale émet un avis favorable ou défavorable qui résulte du voteexprimé par la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas departage des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis favorable peut être assorti du rappelde la réalisation de prescriptions réglementaires portées au procès-verbal de la commission.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des représentants des organismes ouassociations concernées membres de la sous-commission départementale, du maire de la communeconcernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé,la sous-commission départementale ne peut délibérer.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commissiondépartementale est présente ou a donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation, 72 heures avant la date de la réunion, portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé.Article 7 : compte-renduLe compte-rendu est établi au cours de la réunion de la sous-commission départementale pourl'accessibilité des personnes handicapées ou, à défaut, dans les 8 jours suivant la réunion. Il est signépar le président de séance et par tous les membres présents.Article 8 : information de l'autorité investie du pouvoir de policeLe procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale est transmis à l'autoritéinvestie du pouvoir de police après signature par le président de séance.
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Article 9 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa sous-commission départementale présente un rapport au secrétariat de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.Article 10 : groupe de visiteIl est créé un groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées qui pourra être amené à effectuer toute visite sur place.Ce groupe est composé :¢ du directeur départemental des territoires et de la mer ou de son représentant ;* du maire de la commune ou de son représentant;* unreprésentant d'une association de personnes handicapées.Le groupe établit, a l'issue de chaque visite, un rapport destiné à la sous-commission départementale,assorti d'une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents et fait apparaître la positionde chacun.Article 11 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 12 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétaire généralde la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe et du Havre, ladirectrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 10 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet,
mé
JS RRFEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00022 - 20260710 Arrêté composition SCDA 113
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00023
20260710 Arrêté composition SCDCampings
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00023 - 20260710 Arrêté composition SCDCampings 114
=mPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et stationnement de
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caravanes de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'éducation ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code de la sécurité intérieure ;le code de l'urbanisme ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritédes occupants des terrains de camping et stationnement de caravanesde la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;oye la prorogation des commissions consultatives départementales deConsidérantsécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08 juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Article 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etstationnement de caravanes de la Seine-Maritime susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping etstationnement de caravanes est renouvelée dans ses compétences, sa composition et sonfonctionnement jusqu'au 08juin 2030.Article 3 : compétencesLa sous-commission est chargée de :* donner un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettantd'assurer la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement decaravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;* organiser des visites de contrôle au sein des terrains ayant fait l'objet d'un recensement;* __ présenter un rapport annuel à la commission consultative départementale de la sécurité etde l'accessibilité lors de sa réunion plénière.Article 4 : composition ;La sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membredésigné au a) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée comme suit :a) sont membres, avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-aprèsou leurs représentants :> la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile ;la directrice académique des services de l'Éducation Nationale ;le directeur départemental des territoires et de la mer ;le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale selon les zones de compétence.
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b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :> le maire de la commune concernée, l'adjoint ou à défaut, un conseiller municipal qu'il auradésigné;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00023 - 20260710 Arrêté composition SCDCampings 116
> les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de la sécurité et de d'accessibilité, non mentionnés à l'alinéa a) lorsque leurprésence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;> le président de l'EPCI compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain decamping et de caravanage.c) Est membre avec voix consultative :> un représentant de la Fédération Nationale de l'Hôtellerie de Plein Air.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civileset économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC).La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président. Celle-ci est adressée au moinsdix jours avant la date de la réunion et comporte un ordre dujour. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La sous-commission émet un avis favorable, favorable sous réserves ou un avis défavorable.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre du jour.Un compte-rendu est établi au cours de la réunion ou, à défaut, dans les huit jours ouvrés suivant laréunion. Il est signé par le président et approuvé par tous les membres présents.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 6 : organisation des visitesLa sous-commission se réunit à l'occasion des visites pour le contrôle des prescriptions d'informations,d'alerte et d'évacuation des terrains de camping soumis à des risques naturels ou technologiquesprévisibles.Lors de ces visites, la sous-commission est chargée de :* contrôler la mise en place des dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte etl'évacuation des occupants de terrains de campings et de stationnement de caravanes soumis àun risque naturel ou technologique prévisible,* préconiser les travaux et mesures nécessaires au regard de la réglementation en vigueur.Les visites ont lieu en présence des exploitants des terrains concernés, préalablement avisés par lesmairies concernées.Un représentant de la sous-préfecture d'arrondissement concernée peut être convié aux visites.Article 7 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00023 - 20260710 Arrêté composition SCDCampings 117
Article 8 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,QUAJulia C -DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00024
20260710 Arrêté composition SCDHES
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|PRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Maritime
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation ;le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de l'urbanisme ;le code du sport ;le code de l'éducation ;la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences desautorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique etdes sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00024 - 20260710 Arrêté composition SCDHES 120
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux servicesdéconcentrés du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et dessports et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pourl''homologation des enceintes sportives de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MTM* Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08 juin 2030;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Seine-Maritimesusvisé est abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour la sécurité pour l'homologation des enceintes sportives,est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030inclus.Article 3 : compétencesLa sous-commission départementale est compétente pour l'homologation des enceintes sportivesdestinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public.Article 4 : compositionLa sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membredésigné au a) du présent article.
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La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) Sont membres, avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessous ou leurs suppléants :+ la directrice académique des services de l'Éducation nationale ;* le directeur général de l'Agence régionale de santé ;* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défenseet de protection civile, ou la directrice des sécurités ;¢ le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie départementale selon la zone de compétence ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer.b) Est membre, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :* le maire de la commune concernée, l'adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.c) Sont membres, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :* le représentant du comité départemental olympique et sportif ;¢ les représentants des fédérations sportives concernées ;* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sportset loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive ;¢ les représentants des associations des personnes en situation de handicap du département,dans la limite de 3 membres.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre dujour.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction des services départementaux del'Éducation nationale.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dansles mêmes conditions.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre dujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis favorable ou défavorable. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membresde la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de son adjoint ou, àdéfaut, d'un conseiller municipal qu'il aura désigné, ou faute d'avis écrit motivé, la sous-commission nepeut délibérer.
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Le président de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesprésente un rapport d'activité au préfet, au moins une fois par an.Le président de séance signe le procés-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procés-verbalest transmis a l'autorité investie du pouvoir de police.Article 6 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 7 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie départementale, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
ssJulia C -DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00025
20260710 Arrêté composition SCDS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00025 - 20260710 Arrêté composition SCDS 124
PREFET 7DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesarte et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
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Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 05 septembre 2016 relatif à laparticipation des services de la police et de la gendarmerie nationalesaux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Considérant la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTEArticle 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en Seine-Maritime susviséest abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) estrenouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030inclus.Article 3 : compétencesLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique estl'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du préfet et des maires.Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sontappelés à prendre en vue d'assurer la protection contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur visés dans le présentarrêté.La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les ERP-IGH exerce sa mission sur l'ensemble du département et est chargée :* de tenir à jour la liste des établissements recevant du public du département ;* pour les ERP relevant de la 1° catégorie et les immeubles de grande hauteur (IGH) :
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© d'examiner les projets de construction, d'extension et d'aménagement et detransformation, que l'exécution de ces projets soit ou ne soit pas subordonnée à ladélivrance d'un permis de construire ;© d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;o de procéder aux visites de réception, visites périodiques, visites de contrôles et visitesinopinées;¢ pour l'ensemble des établissements recevant du public assujettis à des visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime :o d'étudier les demandes de dérogations relatives à l'application du règlement de sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;* pour l'ensemble des établissements recevant du public assujettis à des visites périodiques sur ledépartement de la Seine-Maritime (hors compétence des commissions communales) :© d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformationdes établissements recevant du public pour les projets subordonnés ou non à la délivranced'un permis de construire, à l'exception des projets situés sur une commune disposantd'une commission communale de sécurité ;¢ pour les établissements recevant du public relevant des 2°, 3° et 4° catégories, ainsi que lesétablissements de 5° catégorie avec locaux à sommeil, assujettis à des visites périodiques surl'arrondissement de Rouen (hors compétence des commissions communales) :© d'effectuer les visites périodiques ;© de procéder aux visites de réception avant toute ouverture des établissements au publicainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de 10 mois ;o de procéder, soit de sa propre initiative, soit à la demande du maire, à des visites decontrôle ou inopinées, sur l'observation des dispositions réglementaires.¢ dela possibilité de procéder à des visites de contrôle au cours de la construction ou des travauxd'aménagement.De plus, elle peut réaliser, pour les établissements relevant de la 5° catégorie sans locaux à sommeil dudépartement, sur demande du maire ou de son représentant, ou par décision du préfet :¢ des visites inopinées ;* des visites de contrôle.Article 4 : compétence pour les ERP des commissions d'arrondissement et communalesÀ titre exceptionnel, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les ERP-IGH peut se saisir de tout dossier ERP, relevant des commissionsd'arrondissement ou des commissions communales de sécurité, lorsque les enjeux qu'il représente lejustifient.Article 5 : limite de compétenceLa sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles ERP-IGH n'a pas compétence en matière de solidité des structures et des infrastructures. Elle nepeut rendre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires, selon les lois et règlements envigueur, ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.Article 6 : compositionLa sous-commission est présidée par un membre de l'autorité préfectorale.En cas d'absence ou d'empêchement, elle peut être présidée par la directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile(SIRACED-PC), ou son adjoint, ou par le directeur départemental du service d'incendie et de secours,
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ou son adjoint. Les adjoints doivent étre des fonctionnaires de catégorie A, ou militaire de graded'officier ou de major.Sont membres permanents, avec voix délibérative : :* la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de protection civile, ou l'un de ses suppléants ;* le directeur départemental du service d'incendie et de secours, ou l'un de ses suppléantstitulaire du brevet de prévention ;¢ le directeur départemental des territoires et de la mer, ou l'un de ses suppléants ;* le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupementde gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétenceet conformément aux dispositions énoncées à l'article 7 du présent arrêté.Sont membres non permanents, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :¢ le maire de la commune concernée, l'adjoint, ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il adésigné;+ les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au précédent alinéa, dont laprésence s'avère nécessaire pour les examens des dossiers inscrits à l'ordre dujour.Article 7 : représentation du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandantdu groupement de gendarmerie départementaleLa présence du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant dugroupement de gendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone decompétence, est obligatoire lors des réunions plénières de la sous-commission départementale desécurité, pour l'instruction des dossiers :* des ERP de 1 catégorie;¢ des ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;¢ des immeubles de grande hauteur (I.G.H.);* des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.Article 8 : fonctionnementLa sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique paslorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental du serviced'incendie et de secours, ou son représentant.À ce titre, il est chargé de :* rapporter les dossiers ;* assurer l'animation technique de la sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH ;¢ transmettre les convocations aux membres ;*__ rédiger les comptes-rendus, les procès-verbaux et les notifications ;* organiser et planifier les études et les visites des établissements de la compétence de lasous-commission ;° tenir à jour la liste des ERP du département.Le président de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les ERP-IGH informe le préfet de la liste des établissements et des visiteseffectuées. Il présente un rapport d'activité au préfet au moins une fois par an.
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La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démissiond'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée dumandat restant a courir.La sous-commission émet un avis favorable, ou défavorable, qui résulte du vote exprimé par la majoritédes membres ayant une voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables sont pris en compte lors de ce vote.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal esttransmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute administration intéressée par les dossiersinscrits à l'ordre dujour.En cas d'absence de l'un des membres, ou de leurs suppléants désignés à l'article 6 du présent arrêté,du maire, d'un adjoint, ou faute de leur avis motivé, la sous-commission ne peut pas délibérer.Article 9 : composition du groupe de visiteLe groupe de visite est composé obligatoirement comme suit :e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants,titulaire du brevet de prévention ;e le maire de la commune concernée ou son représentant;° un agent de la direction départementale des territoires et de la mer :© pour les visites de réception des établissements de 1°, 2° et 3° catégorie liées à uneouverture;© lors de la réouverture au public des établissements de 1°, 2° et 3° catégorie après plus de10 mois de fermeture ;© pour les visites de réception des établissements spéciaux de type chapiteaux, tentes etstructures (C.T.S) de 1° catégorie ;© pour les visites de réception, préalable à l'ouverture au public, des cellules d'une surfaceégale ou supérieure à 300 m? des centres commerciaux, qui constituent un groupementd'établissements ;© et, le cas échéant, sur décision du préfet, pour tout autre établissement.« le directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant du groupement degendarmerie départementale, ou l'un de leurs suppléants, selon la zone de compétence, pour :les ERP de 1° catégorie ;les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux) ;les immeubles de grande hauteur (I.G.H.);les établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;ainsi que pour les visites inopinées de tous types d'établissement recevant du public.
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Article 10 : fonctionnement du groupe de visiteLe directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son suppléant est le rapporteur dugroupe de visite.Le groupe de visite établit, à l'issue, un rapport, avec proposition d'avis, destiné à la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH. Il estsigné par tous les membres présents lors de la visite et fait apparaître l'avis de chacun.En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 9 du présent arrêté, la visite ne peut pas avoir lieu.Article 11 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00025 - 20260710 Arrêté composition SCDS 129
Article 12 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, lesdirecteurs des services de l'État concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 10 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préféte, directrice de cabinet,WuJulia EL-DUNNLa
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00025 - 20260710 Arrêté composition SCDS 130
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00026
20260710 Arrêté composition SCDSIST
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST 131
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesfee et Economiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrété portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportsde la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme :Vu le code des ports maritimes ;Vu le code du domaine public fluvial ;Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transportsintérieurs modifiée par la loi 2006-10 du 5 janvier 2006, notammentl'article 13-1;Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées àfavoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locauxd'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;Vu la loi n° 2002-3 du 03 janvier 2002 modifiée relative à la sécurité desinfrastructures et systèmes de transports ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST 132
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Considérant
Article 1° : abrogation
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif a la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et systèmes de transports de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MT Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports de laSeine-Maritime susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transportsest renouvelée dans ses compétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 08 juin 2030inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST 133
Article 3 : compétencesLa sous-commission est consultée sur les infrastructures et systèmes de transports pouvant présenterdes risques spécifiques pour les usagers en fonction des dispositions des textes en vigueur.Article 4 : compositionLa sous-commission est présidée par le directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime ou, s'il est empêché, par un membre de l'autorité préfectorale ou par un membredésigné au a) du présent article.La composition de la sous-commission est fixée ainsi qu'il suit :a) sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;¢ la directrice du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civile (SIRACED-PC), ou la directrice des sécurités;¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement Esgendarmerie départementale, selon la zone de compétence;¢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.b) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :¢ le maire de la commune concernée, l'adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné ;¢ le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour ledossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président, ou un conseiller communautaire désignépar lui;¢ le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre dujour, ou unvice-président, ou un conseiller départemental désigné par lui ;« les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avére nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre dujour.c) Est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :° le président de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétent ou sonreprésentant.Le président de la commission peut appeler à siégerà titre consultatif les administrations intéressées,non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dansles mêmes conditions.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer, ou sonreprésentant.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autremembre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST 134
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la sous-commission estprésente ou a donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission délibèrevalablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordredujour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis favorable ou défavorable. En cas de partage des voix, la voix duprésident est prépondérante.Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 6 : information de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLa sous-commission présente un rapport au secrétariat de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité au moins une fois par an.Article 7 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 8 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Rouen, secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes des arrondissements de Dieppe etdu Havre, la directrice du SIRACED-PC, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés, le président duconseil départemental de la Seine-Maritime, les présidents des établissements publics decoopération intercommunale concernés et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
feJulia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr..
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00026 - 20260710 Arrêté composition SCDSIST 135
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00027
20260710 Arrêté composition SCDSP
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00027 - 20260710 Arrêté composition SCDSP 136
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIM E Service Interministériel Régional des Affaires Civilespoe et Economiques de Défense et de Protection CivilegalitéFraternité
Arrêté portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité publique de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'Agence nationale pourla rénovation urbaine et notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux études de sécuritépublique;Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
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Considérant
l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition etfonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature a MTM Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;la prorogation des commissions consultatives départementales desécurité et d'accessibilité prévue par l'article 1° du décret du 15 mai 2025susvisé jusqu'au 08juin 2030 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Article 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant attribution, composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la Seine-Maritime susvisé est abrogé.Article 2 : objetLa sous-commission départementale pour la sécurité publique est renouvelée dans sescompétences, sa composition et son fonctionnement jusqu'au 08juin 2030 inclus.Article 3 : compétencesLa sous-commission est chargée d'examiner les études de sécurité publique :lorsqu'elles sont situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens durecensement général de la population :les opérations d'aménagements qui, en une ou plusieurs phases, ont pour effet decréer une surface, hors œuvre nette, supérieure à 70 000 m?;les créations d'établissements recevant du public, de 1° ou de 2° catégorie au sensde l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que lestravaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur unétablissement recevant du public existant, de 1° ou de 2° catégorie, ayant pour effetsoit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur lavoie publique. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissementsd'enseignement du second degré de 3° catégorie.Les opérations de constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvrenette supérieure ou égale à 70 000 m2En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants, au sens du recensement généralde la population, les opérations ou travaux suivants :les créations d'établissements d'enseignement du second degré de 1", 2° ou3° catégorie, au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et del'habitation ; 2/4
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¢ les créations de gare ferroviaires, routières ou maritimes de 1° ou 2° catégorie, ainsi queles travaux soumis a permis de construire, exécutés sur une gare existante de mémecatégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit demodifier les accès sur la voie publique.¢ Sur l'ensemble du territoire national:¢ la réalisation d'opérations d'aménagements ou les créations d'établissements recevantdu public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet ou, àParis, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention dela délinquance, ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant desseuils définis dans cet arrêté ;* celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 dudécret n° 2004-123 du 09 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté dupréfet ou, à PARIS, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protectiondes personnes et des biens contre les menaces et agressions.¢ Pour tout autre dossier jugé nécessaire sur décision du préfet.Article 4 : compositionLa sous-commission est présidée par le préfet ou son représentant.Sont membres avec voix délibérative, pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-dessousou leurs suppléants :¢ le directeur interdépartemental de la police nationale ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie départementale ;* le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;* le directeur départemental des territoires et de la mer ;* trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs ;* et, en fonction des affaires traitées, le maire de la commune ou son représentant.Article 5 : fonctionnementLe secrétariat de la sous-commission est assuré par le cabinet du préfet de la Seine-Maritime.En fonction de la localisation du projet, les fonctions de rapporteur sont assurées soit par le directeurinterdépartemental de la police nationale, soit par le commandant du groupement de gendarmeriedépartemental, ou leur représentant.La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans Le membre de la sous-commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné, est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dansles mêmes conditions.La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son président, comportant l'ordre du jour.Celle-ci est adressée au moins dix jours avant la date de la réunion. Le délai de dix jours ne s'impose passi la sous-commission souhaite tenir une deuxième réunion sur le même sujet.Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées,non membres de la sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres de la sous-commission peuvent donner mandat à un autremembre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.La sous-commission se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ayant voixdélibérative. Elle émet un avis comportant des recommandations destinées à favoriser la prise encompte des préoccupations de sûreté tout au long du projet. La sous-commission émet un avis
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défavorable dans l'hypothèse où le contenu de l'étude de sécurité publique ne remplirait pas lesconditions définies par l'article R. 114-2 du code de l'urbanisme.En l'absence de réponse à l'issue d'un délai de deux mois, l'avis de la sous-commission est réputéfavorable.Article 6 : procès verbalLe président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbalest transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.Article 7 : visite de réceptionLorsque le projet de construction d'un établissement recevant du public a fait l'objet d'une étudede sécurité publique, en application de l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme, un membre, aumoins, de la sous-commission participe à la visite de réception, prévue par l'article R. 143-38 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 9 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental duservice d'incendie et de secours, les directeurs des services de l'État concernés et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rouen, le 10 JUL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia Pa "DUNN
LS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00027 - 20260710 Arrêté composition SCDSP 140
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-07-10-00016
20260710 Arrêté nomination CCDSA
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 141
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel Régional des Affaires Civileset Économiques de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant nomination des membres de la commission consultative départementale de
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sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,le code de la construction et de l'habitation ;le code de l'environnement ;le code général des collectivités territoriales ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le code des relations entre le public et l'administration ;le code de la sécurité intérieure ;le code du sport;le code des transports ;le code de l'urbanisme ;le code de la voirie routière ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif auxdirections départementales interministérielles ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;
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Vu le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement descommissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégationde signature à MT Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des membres dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité- CCDSA ;Vu l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 portant attribution, composition etfonctionnement de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime ;Vu la délibération n° 3.9 de la commission permanente du département dela Seine-Maritime en date du 15 septembre 2025 portant désignation dereprésentants du département de la Seine-Maritime au sein de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etde la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personneshandicapées ;Vu le courrier en date du 20 mai 2026 du président de l'associationdépartementale des maires de la Seine-Maritime désignant lesreprésentants de l'association au sein de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Considérant qu'en application les dispositions de l'article 8 du décret n° 95-260susvisé le préfet nomme par arrêté les membres de la CCDSA ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinetARRÊTE
Article 1° : abrogationL'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant nomination des membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité susvisé est abrogé.
Article 2 : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe préfet préside la CCDSA. Il peut se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.Les membres titulaires et suppléants siégeant à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité pour les affaires relevant de leur compétence, pour une durée de 5 ans àcompter de la date de publication du présent arrêté, sont désignés comme suit :Sont membres de la CCDSA avec voix délibérative :- neuf représentants des services de l'État :> le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 143
la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile ou le directeur des sécurités ou son représentant ;le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou son représentant;le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
VVVVV VV- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;- trois conseillers départementaux et trois maires :e sont désignés pour représenter le président du conseil départemental de la Seine-Maritime :Titulaire : MT Dominique TESSIER Suppléante: M'TM° Florence DURANDETitulaire : M. Olivier ROCHE Suppléante : MT Catherine FLAVIGNYTitulaire : MT Maryline FOURNIER Suppléant : M. Valentin RASSE-LAMBRECQe sont désignés pour représenter les maires du département de la Seine-Maritime :Titulaire : MTM* Anne-Sophie CLABAUT, maire de Montville ;Titulaire : M. Jean-Marc VENNIN, maire du Mesnil-Esnard ;- Suppléant : M. François VION, maire de Mont-Saint-Aignan -Titulaire : M€ isabelle GEULIN, maire de Bénarville ;
Article 3 : sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteurSont désignés pour représenter la profession d'architecteTitulaire : MTM Mathilde CALBASuppléante : M Rebecca PAULIN
Article 4 : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapéesA] Sont désignés pour représenter les associations de personnes handicapéese Association des paralysés de FranceTitulaire : M. Pierre LAUTARDSuppléant : M. Francis MOUTONe Association pour adultes et jeunes handicapésTitulaire : M. Michel LECAUDESuppléant : M. Dominique LECANUSuppléant : M. Patrick STHÂLYSuppléante : M Marie-Laure TALMOSuppléant : M. Antoine CHARRIEREe Associations des déficients visuelsTitulaire (Rouen) : M. Jordan CORNUTitulaire (Le Havre) : Me Martine AUBE (association des Chiens Guides d'Aveugles)Suppléante (Rouen) : MT Julie VASSOUTSuppléant (Le Havre) : M. Frédéric SERIN@ Associations des maladies neurologiquesTitulaire : MTM* Claudine GRANCHER (Association française des fibromyalgiques)
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B/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et gestionnaires de logements@ Habitat 76Titulaire : MTM Fatima ALMOU@ Union sociale pour l'habitat de NormandieTitulaire : M. Clément LEVANNIER@ Union nationale de la propriété immobiliére de Seine-MaritimeTitulaire : MTS Jacqueline BLONDELSuppléant: M. Jacques DELESTREC/ Sont désignés pour représenter les propriétaires et exploitants des établissementsrecevant du public@ Chambre des métiers et de l'artisanatTitulaire : M. Christian DUCROCSuppléant : M. Gilles SOLMON (Rouen)Suppléant : MTM* Muriel VINET (Le Havre)@ Chambre de commerce et de l'industrieTitulaire : M. Nicolas AUZOUX (CCI Rouen Métropole)Suppléant : M. Hervé LEVASSEUR (CCI Rouen Métropole)Suppléante : M. Gaudéric HAUSDEZ (CCI Seine Estuaire)@ Association départementale des mairesTitulaire : MTM Isabelle GEULIN (maire de Bénarville)D/ Sont désignés pour représenter les maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie oud'espaces publics@ Conseil départementalTitulaire : M" Florence THIBAUDEAU-RAINOTSuppléante : M Dominique TESSIERe Représentant des mairesTitulaire : M. Christophe TETREL (maire de La Frénaye)e Métropole Rouen NormandieTitulaire : MT Marie LEROUXSuppléant : M. Sébastien LE MAROISE/ Sont désignés personnes qualifiées en matière de transport@ Fédération nationale des associations d'usagers des transportsTitulaire : M. Bernard CHAMPEAUX@ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NormandieTitulaire : M. Jean-Matthieu FARENCSuppléant : M. Sylvain RENAUD
Article 5 : sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportivesA] Sont désignés pour représenter le comité départemental de football :Titulaire : M. Jean LIBERGESuppléant : M. Raymond LAUGEROTTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 145
B/ Sont désignés pour représenter le comité départemental olympique et sportif :Titulaire : M. Bernard MALINESuppléant : M. Dominique ROMEDERC/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de rugby :Titulaire : M. Gilbert BUNELSuppléant : M. Stéphane LAUNAYD/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de basket-ball :Titulaire : M. Dominique ROMEDERSuppléant : M. Alban BOURCIERE/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de volley-ball :Titulaire : M. Pierrick LEBALC'HSuppléante : M. Florian BARBEAUF/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de handball :Titulaire : M. Jean-Luc LIGUORISuppléant : M. Vincent THOUMYREG/ Sont désignés pour représenter l'organisme professionnel en matière de réalisations desports et de loisirs - QUALISPORT :Titulaire : M. Romain GARNIERSuppléante: M. Jean-Claude HANONH/ Sont désignés pour représenter le comité départemental d'escrime :Titulaire : M. Aurélien JOUENSuppléant : M. Nicolas TORTEROTTO1/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de danse :Titulaire : M. Philippe PAINSuppléant : M. François RIOULTJ/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir à l'arc :Titulaire : M. Pascal LE GUELLECSuppléant : M. Bruno MALLETK/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de gymnastique :Titulaire : M. Guillaume BRETINSuppléant : M. Raphaël LECERF
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L/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de judo :Titulaire : M. Alain LEJEUNESuppléante : M. Yannick ALEXANDREM/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de cyclisme :Titulaire : M. Claude LE NAHEDICSuppléant : M. Patrick LEGRISN/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de natation :Titulaire : M. Alexandre BARREAUSuppléant : M Corinne RASO/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tir :Titulaire : M. Bernard DESCAENSSuppléant : Mme Jocelyne ANDRIEU
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 146
P/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de motocyclisme :Titulaire : M. Philippe SEHIERSuppléant : M. Philippe LEMONNIERQ/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de roller-sports :Titulaire : M. Jérôme CANDELIBESSuppléant : M. Pascal DALLETR/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de l'union sportive del'enseignement du premier degré :Titulaire : M. Ouahli ANQUITSuppléant: M. Patrice DELATRES/ Sont désignés pour représenter le comité départemental handisport :Titulaire : MT Lydie FAURE-LECOLLIERSuppléante : M. Charles JEAN-PHILIPPET/ Sont désignés pour représenter le comité départemental sport adapté :Titulaire : M. Anthony PROUTEAUSuppléante : M. Charles PICOTU/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de badminton :Titulaire : M. Guillaume PRIETOSuppléant : MT Roxane CERIZE ou Mme Fabienne MARGUERITTEV/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis :Titulaire : MTM Nathalie BALANDONNESuppléant : M. Jean-Luc ARCADEW/ Sont désignés pour représenter le comité départemental de tennis de table :Titulaire : M. Adrien POIGNIESuppléant : M. Philippe BARBARAY
Article 6 : sous-commission départementale pour la sécurité publiqueTitulaire : M. Éric PIARD (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement de laSeine-Maritime)Suppléant : M. Vincent DUTEURTRE (Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement dela Seine-Maritime)Titulaire : M. Rémi de NIJS (directeur général délégué de Rouen Normandie Aménagement)Suppléant : M. Antoine RABIOT (responsable d'opérations - Rouen Normandie Aménagement)Titulaire : Un représentant du Conseil régional de l'Ordre des architectes de Normandie
Article 7: sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanesSont désignés pour représenter les exploitantsTitulaire : M. Christophe LELIÈVRE
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 147
Article _ 8: sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransportsSont désignés pour représenter les présidents des chambres de commerce et d'industrieterritorialement compétente ou leurs représentantsTitulaire : M. le président de la CCI Seine-EstuaireTitulaire : M. le président de la CCI Rouen-Métropole
Article 9 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 10 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement du Havre et de Dieppe, ladirectrice du SIRACEDPC, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice académique des services de l'Éducationnationale, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeurrégional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 7 0 JUIL. 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-07-10-00016 - 20260710 Arrêté nomination CCDSA 148
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-07-06-00010
2025 07 10 AP DIPN drones rodéos
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PRÉFET aus | Sous-préfecture du HavreMARITIME CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéosprévue du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 10 septembre 2026, chaque jour de 14h00 à 00h00, sur leterritoire de la commune du Havre
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît: ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en datedu 20 avril 2023 ;la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 6 juillet 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois drones chacun équipé de deux caméras dans le cadre de la lutte contre les rodéosurbains du vendredi 10 juillet 2026 aujeudi 10 septembre 2026, chaque jour de 14h00 à 00h00 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes al'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que les rodéos sont caractérisés par des comportements dangereux sur la voiepublique de la part de conducteurs d'engins motorisés à deux ou quatre roues, que lephénomène de rodéos urbains compromet gravement l'ordre public, d'une part, ence qu'il engendre des risques d'atteinte à l'intégrité physique des personnes sur la voiepublique, et, d'autre part, en ce qu'il génère de fortes nuisances sonores troublant levoisinage ; |que ce phénomène affecte plusieurs secteurs de l'agglomération havraise,notamment les quartiers de Caucriauville, Rouelles, Aplemont, Graville-Soquence etMare Rouge situés sur la commune du Havre ; que ces secteurs se caractérisent par delongs axes routiers en ligne droite, bordés d'immeubles d'habitations, de placescommerciales, d'esplanade de parking, de pistes cyclables, de cheminementpiétonniers et de larges espaces verts, donc particulièrement propices aux rodéosmotorisés, avec de nombreuses échappatoires et ce essentiellement au cours dessaisons printanière et estivale, en après-midi jusqu'en milieu de nuit ; que ces mêmessecteurs comprennent également de très nombreux immeubles d'habitations,quartiers pavillonnaires et établissements scolaires, de la maternelle au secondaire;que les centres commerciaux de proximité pré-cités, les espaces verts et les aires de —jeux qui y sont implantés font l'objet d'une forte fréquentation de la part des familleset des piétons ; que les risques d'accidents et les nuisances sonores en sont d'autantdémultipliés ; que les faits de rodéos motorisés font l'objetde signalement récurrentsde riverains mais également de l'Éducation Nationale par le biais d'appels « 17- police-secours » et de messages via la plateforme « masécurité.fr ». ; que sur l'ensemble dela DIPN 76, 1918 appels « 17 police-secours » ayant tous entraînés une intervention depolice, ont été recensés en 2025 ;qu'une stratégie spécifique de lutte contre le phénomène est mise en place par leseffectifs de la CPN LE HAVRE, notamment par le déploiement temporaire d'unecellule ad hoc d'investigation et la mise en place d'opérations de contrôlerenforcées ; que cette stratégie a abouti, au cours de l'année 2025 et sur l'ensembledu ressort de la CPN LE HAVRE, à l'interpellation de 26 auteurs de rodéos motorisés,et 27 engins saisis ; que si ces résultats sont encourageants, il convient de renforcer lesmodes d'actions policiers afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène ; quedans ce cadre l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord apparaît nécessaire en vued'identifier les itinéraires complets habituellement utilisés par les fauteurs de troublesdans des secteurs non-entièrement couvert de vidéoprotection ; que l'usage du droneest nécessaire également pour collecter des preuves permettant d'aider lesenquêteurs à identifier les auteurs d'infraction, ainsi que les engins utilisés; que cetusage servira également à appuyer l'action des forces de l'ordre au sol évitant ainsi lescourses-poursuites, facteurs de risques graves tant pour les auteurs, les forces del'ordre que pour les tiers ; qu'il permettra d'identifier de manière discrète et efficace
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les axes de fuite et les sites refuges pour les auteurs de rodéos motorisés; qu'ilpermettra enfin de localiser les lieux de stockage des engins non motorisés utiliséspour les rodéos urbains et procéder à leur saisie, notamment dans le but de la mise
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CONSIDERANT
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en œuvre de la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule envertu de l'article L.236-6 du Code de la Route ;que le recours aux drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalitérecherchée, dans la mesure où d'une part, les systèmes de vidéoprotection installésdans les secteurs énumérés ci-dessus ne permettent pas à eux seuls de prévenir lesrisques d'incidents, ni d'identifier les éventuels auteurs d'infraction, ainsi que lesitinéraires de fuite et lieu de stockage des engins, et ce d'autant plus que l'intégralitédes secteurs n'est pas couvert par la vidéoprotection urbaine ; que d'autant plus, lasuperficie de la zone à couvrir, particulièrement vaste en raison de la nature même del'activité et des distances susceptibles d'être parcourues par les auteurs de rodéos. motorisés, impose de disposer d'une vision en grand angle, de manière à surveiller,
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
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suivre et identifier les auteurs de rodéos motorisés, limitant ainsi l'exposition de tousaux risques d'accident ; qu'enfin, l'intervention de forces au sol présente d'importantsrisques pour les auteurs, les policiers et les badauds, eu égard aux vitesses excessivesdes engins en cause et aux risques pris par les conducteurs des engins motorisés pouréchapper aux forces de l'ordre, refusant d'obtempérer aux injonctions d'arrêt de cesdernières ; que le 2 mars 2025, deux auteurs de rodéo ont pris la fuite en voyant leséquipages de police, Un des auteurs a percuté le véhicule sérigraphié occasionnantdes dégâts matériels. Les deux individus ont été interpelés dans un parc du quartierde Caucriauville ; que le 6 septembre 2025, un auteur de rodéo a pris la fuite en voyantles équipages de police. L'auteur a traversé un terrain de foot synthétique, coupé laroute à une famille en pédestre et tenté de pénétrer dans un jardin sur la communedu Havre; que le 12 octobre 2025, sur le quartier de Caucriauville, les équipages depolice ont été pris à partie par un groupe d'une trentaine d'individus aprèsl'intervention d'un auteur de rodéo qui était virulent avec les forces de l'ordreprésentes sur place. L'individu a, par ailleurs été interpellé dans une zone trèsfréquentée notamment par des familles avec des enfants ; que sur le plan statistique,au cours de l'année 2025, l'utilisation de drone a permis l'interpellation de six auteursde rodéo urbain au cours de sept opérations spécifiques ; que notamment, le 15 mars2025, une opération ponctuelle avec survol de drone avait permis l'identification etl'interpellation de trois auteurs de rodéos motorisés ; qu'au cours des mois dejuin etjuillet 2025, trois opérations de lutte contre les rodéos urbains avec survol de droneétaient conduites sur l'agglomération havraise ; l'utilisation de l'aéronef sans pilote apermis d'identifier et d'interpeller l'auteur d'un rodéo motorisé ;que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances localesle justifient, notamment lorsque les conditions temporelles et météorologiquesseront favorables à la pratique des rodéos urbains mais également compte-tenu del'autonomie limitée du matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la duréede la période visée de lutte contre les « rodéos urbains » et sur une plage horairedéfinie; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par lesforces de sécurité intérieure au regard des précédents « rodéos » déjà constatés, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéependant la période de lutte contre les rodéos urbains ; qu'au regard des circonstancessus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titrede la stratégie de lutte contre les rodéos urbains prévue du vendredi 10 juillet 2026 aujeudi 10 septembre 2026, chaque jour de 14h00 à 00h00, sur le territoire de lacommune du Havre.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur les plansjoints en annexe et délimités par :e Secteur Caucriauville- AU nord : avenue du 8 mai 1945, rue du sergent Raoulx, rue du sergent Pommier, rueBenoit Malon ;- A l'est : rue Edouard Vaillant, rue Virgil Grissom, rue Bertold Brecht;- Au sud : rue Eugènie Cotton, avenue Général Ferrié, rue André Sakharov ;- A l'ouest : avenue Paul Bert, rue de Rouelles ;e Secteur Graville - Soquence- Au nord : rue de verdun ;- A l'est : avenue d'Aplemont;- Au sud : boulevard Léningrad, voie chantier, rue du Stade Océane ;- A l'ouest : rue Auguste Blanqui, rue du Chateau ;e Secteur Mare-Rouge- Au nord: rue Fernand Chatel, avenue du Grand Hameau, rue Louis Lumiére, rueMarconi;- A l'est : rue de Fontaine la Mallet, avenue du bois au coq, rue de Châteaudun ;- Au sud : rue de Saint-Quentin;- A l'ouest : rue Florimond Laurent, impasse Talma, rue Bernard Lachèvre ;sur le territoire de la commune du Havre.La présente autorisation est délivrée du vendredi 10juillet 2026 au jeudi 10 septembre2026, chaque jour de 14h00 à 00h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la- préfecture de la Seine-Maritime ;
Article 6
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- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département.
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Article 7 La sous-préféte du Havre, le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la| Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée. |
Fait au Havre, le 6 juillet 2026 Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecturedu Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 placede la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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xAnnexes - périmètres géographiques
Secteur Caucriauville
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Vu pour être annexé à l'arrêté en dPour le préfet et par délégatioLa secrétaire générale de la s u 6 juillet 2026re du Havre
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00. . ... | Emmanuelle UNALCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-07-06-00010 - 2025 07 10 AP DIPN drones rodéos 155
Secteur Graville - Soquence
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- nuHavre-Graville + FLR-7f
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 6juillet 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale us-préfecture du Havre
Emmanuelle UNAL
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Secteur Mare-Rouge
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 6juillet 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
CS20032 — 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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