PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-056
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2024-02-27-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(PICAROUGNE Estelle) (2 pages) Page 5
Direction Régionale des douanes de Bayonne / Douanes Bayonne - Pôle
Action Economique
64-2023-01-31-00005 - Décision Fermeture au 31 01 2024.
débit TABAC
6400273V à Geüs d'Oloron (1 page) Page 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-02-28-00018 -
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 - HASPARREN (2 pages) Page 10
64-2024-02-28-00019 -
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 - HENDAYE (2 pages) Page 13
64-2024-02-28-00020 -
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 - IDRON (2 pages) Page 16
64-2024-02-28-00022 -
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 - LONS (2 pages) Page 19
64-2024-02-28-00029 -
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 - URRUGNE (2 pages) Page 22
64-2024-02-28-00011 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - ASCAIN (2 pages) Page 25
64-2024-02-28-00012 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - BIARRITZ (2 pages) Page 28
64-2024-02-28-00032 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - BIDART (2 pages) Page 31
64-2024-02-28-00013 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - BIZANOS (2 pages) Page 34
2
64-2024-02-28-00014 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - BOUCAU (2 pages) Page 37
64-2024-02-28-00015 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - CAMBO (2 pages) Page 40
64-2024-02-28-00031 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - CIBOURE (2 pages) Page 43
64-2024-02-28-00016 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - GAN (2 pages) Page 46
64-2024-02-28-00017 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - GELOS (2 pages) Page 49
64-2024-02-28-00021 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - LESCAR (2 pages) Page 52
64-2024-02-28-00023 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - MORLAAS (2 pages) Page 55
64-2024-02-28-00024 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - MOUGUERRE (2 pages) Page 58
64-2024-02-28-00028 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - SERRES CASTET (2 pages) Page 61
64-2024-02-28-00025 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - ST JEAN DE LUZ (2 pages) Page 64
64-2024-02-28-00026 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - ST PEE SUR NIVELLE (2 pages) Page 67
64-2024-02-28-00027 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour
l'année 2024 - ST PIERRE D'IRUBE (2 pages) Page 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 (5 pages) Page 73
3
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Laas (1 page) Page 79
4
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-27-00003
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (PICAROUGNE Estelle)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00003 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PICAROUGNE Estelle) 5
E X
PREFET _
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
172
1/2








Direction départementale
de la protection des populations











LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203 -
1 à R. 203-15 et R. 242-33.

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
maladies des animaux ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHAR LES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de
la protection des populations des Pyrénées-Atlantiq ues ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelan t M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de
directeur départemental de la protection des popula tions des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 o ctobre 2022 donnant délégation de signature
à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de
la protection des populations portant subdélégation de signature ;

Vu la demande présentée par Madame Estelle PICAROUGNE née le 08/07/1996 à Aurillac (Cantal) et
domiciliée professionnellement à Lescun (64490) ;

Considérant que Madame Estelle PICAROUGNE remplit les conditio ns permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


ARRÊTE

Article 1 er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de cinq ans à Madame Estelle PICAROUGNE docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à Lescun (64490).


ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D'UN
VETERINAIRE SANITAIRE

Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00003 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PICAROUGNE Estelle) 6
2/2
2/2 Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue
de chaque période de cinq ans, du respect des oblig ations de formation continue prévues à l'article
R. 203-12.


Article 3 :
Madame Estelle PICAROUGNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en applicatio n
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 :
Madame Estelle PICAROUGNE pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l 'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e
la pêche maritime.


Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mo is qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'a bsence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut êtr e déférée au tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours » accessib le, sur le site « www.telerecours.fr ».
Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicatio n de la présente décision.


Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera inséré au recuei l
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrén ées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 27 février 2024



Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement




Adeline LANTERNE Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-27-00003 - Arrêté portant
nomination d'un vétérinaire sanitaire (PICAROUGNE Estelle) 7
Direction Régionale des douanes de Bayonne
64-2023-01-31-00005
Décision Fermeture au 31 01 2024.
débit TABAC 6400273V à Geüs d'Oloron
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-01-31-00005 - Décision Fermeture au 31 01 2024.
débit TABAC 6400273V à Geüs d'Oloron 8
Ex « Direction générale des douanes
RÉPUBLIQUE | ; et droits indirects
FRANÇAISE | .
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE F'ERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE GEUS D'OLORON
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE NOUVELLE AQUITAINE
Vu ['article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°6400273V situé sur la commune de GEÜS
d'OLORON. : |
Fait à BAYONNE, le 31/01/2024
Pour le directeur interrégional des douanes et droits
indirects de Nouvelle Aquitaine,Par délégaz on, le directeur régional des douanes à
Bayonne,
— .
Yann TANGUY.
Direction Régionale des douanes de Bayonne - 64-2023-01-31-00005 - Décision Fermeture au 31 01 2024.
débit TABAC 6400273V à Geüs d'Oloron 9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00018
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- HASPARREN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00018 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HASPARREN10
PREFET C ;DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Literté service habitat construction
gali
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune d''HASPARREN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 235 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 600 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l''année 2024 est fixé pour la commune d'Hasparren à 136 764,00 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Pays basque.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative —- Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00018 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HASPARREN11
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de |'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
116 249,40 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à |'article L. 435-1 du même
code.
Article 3: le prélevement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. ZÜZII
Le Préfet,
hn S
=—s
Rulleri CHARLES,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00018 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HASPARREN12
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00019
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- HENDAYE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00019 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HENDAYE13
PREFET _ . Direction départementaleDES PYRENÉES- eATLANT'QUES | des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune d'HENDAYE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articile
R. 302-14 du code de'la construction et de I'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1481 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 729 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune d'Hendaye à 188 497,53 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2022, le montant du prélèvement s'élève à 124 45798 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00019 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HENDAYE14
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de I'arrété de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
79 168,96 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
| SPE E
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4214 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00019 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - HENDAYE15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00020
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- IDRON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00020 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - IDRON16
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat constructionFgalit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour I'année 2024
Commune d'IDRON
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES—ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune :
CONSIDÉRANT le nombre de 210 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 225 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune d'Idron à 68 463,00 €. Compte tenu du report
des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement s'élève à 32 260,00 € et
est affecté à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.Dyrenees-atla ntiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00020 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - IDRON17
Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
57 508,92 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV, 2024
Le Préfet,
ete S
-—
Fiufien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - IDRON18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00022
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- LONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00022 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - LONS19
E R
PREFET
DES PYRÉNÉES-
Dlrectlo.n c_lepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
service habitat construction Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de LONS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la constructionet de I'habitation, produit par la commune :
CONSIDÉRANT le nombre de 1187 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 96 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Lons à 39 241,92 €. Compte tenu du reportdes dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué de prélèvement autitre de l'année 2023.
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Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - LONS20
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Fau, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
ct 5
e
Plulien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00022 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - LONS21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00029
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- URRUGNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00029 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - URRUGNE22
PREFET N ;
DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour I'année 2024
Commune d''URRUGNE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 662 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT le nombre de 569 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune d'Urrugne à 159 621,57 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Pays basque.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00029 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - URRUGNE23
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
I"habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
134 082/12 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. ZÜÎË
Le Préfet,
7 —
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00029 -
Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la construction et de l'habitation pour l'année
2024 - URRUGNE24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00011
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- ASCAIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00011 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ASCAIN 25
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
'galit
Fraternité
.Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune d'ASCAIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 219 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 344 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune d'Ascain à 90 024,80 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2022, le montant du prélèvement s'élève à 82 343,16 € et est affecté
à la communauté d'agglomération Pays basque.
1/2
Direction départementale des_territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ASCAIN 26
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
36 009,92 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à |'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : le prélévement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 FEV 2024
Le Préfet, j
7 /
Julien CHARLE S
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ASCAIN 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00012
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- BIARRITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00012 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIARRITZ 28
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberé | service habitat construction
galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement |
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour I'année 2024
Commune de BIARRITZ
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 :
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 1720 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;.
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Biarritz à 670 538,88 €. Compte tenu du
report des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement s''élève à
631 760,06 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
1/2
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIARRITZ 29
Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
1 676 347,20 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du
même code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. ZÛN
Le Préfet,
A S
"Sulien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00012 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIARRITZ 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00032
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- BIDART
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00032 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIDART 31
Ex
PRÉFETDES PYRÉNÉES- Dlrect|o_n c!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
galt
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour I'année 2024
Commune de BIDART
LE PRÉFET DES PYRÊNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 :
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de I'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 713 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT le nombre de 279 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Bidart à 88 124,94 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2022, fe montant du prélèvement s'éléve à 85 374,94 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00032 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIDART 32
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2"24
Le Préfet,
A S
e
"Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00032 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIDART 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00013
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- BIZANOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00013 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIZANOS 34
PREFET . Direction départementale DES PYRENEES- . ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de BIZANOS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune :
CONSIDERANT le nombre de 350 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 101 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Bizanos à 36 419,59 € et est affecté à la
communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 : le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIZANOS 35
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 FEV, 2024
Le Préfet,
A $
—S
'Julien CHARLES
Délais et voies de recours : ;
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BIZANOS 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00014
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- BOUCAU
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BOUCAU 37
PREFET 'rection dé - DES PYRÉNÉES- Dlrectlo_n <:!epartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
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gali
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de BOUCAU
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pourla période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 883 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 206 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la' commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Boucau à 51 728,66 €. Compte tenu du
report des dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2023.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BOUCAU 38
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
hs $
——
"Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de'sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - BOUCAU 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- CAMBO
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CAMBO 40
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction Egalit
Fraternité
Arrété n°
portant fixation du montant du prélévement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de CAMBO-LES-BAINS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuvils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 265 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 471 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Cambo-les-Bains à 101 78781 € et estaffecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 ; le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CAMBO 41
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pay, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
"""
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CAMBO 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00031
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- CIBOURE
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CIBOURE 43
PREFET _ | Direction départementaleDES PYRENÉES- .ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libent service habitat construction'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour I'année 2024
Commune de CIBOURE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 519 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 409 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Ciboure à 113 493,41 €. Compte tenu du
montant des dépenses déductibles 2022 et du report des années antérieures, le montant du
prélèvement s'élève à 2 744 49 €. Le prélèvement étant inférieur à 4 000,00 €, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de I'année 2023.
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CIBOURE 44
Article 2: le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
113 49341 €. Compte tenu du montant des dépenses déductibles 2022, du report des années
antérieures et du montant du prélèvement en dessous du seuil minimum de prélèvement de 4 000,00 €,
il ne sera pas effectué de prélèvement au titre de l'année 2023.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
P
"Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - CIBOURE 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00016
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- GAN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00016 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GAN 46
PREFET . Direction départementale DES PYRENEES- o s ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction gahté
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de GAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de I'habitation, produit par la commune :
CONSIDÉRANT le nombre de 239 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 259 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article premier : le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Gan à 69 290,27 € et est affecté à lacommunauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées.
Article 2 : le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l''année 2024.
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GAN 47
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2026
Le Préfet,
17
"Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64070 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00016 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GAN 48
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00017
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- GELOS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00017 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GELOS 49
E XN
PREFET
DES PYRENEES- Dlrectlo.n départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction Lgalit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de GELOS
LE PRÉFET DES PYRÊNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la constructionet de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 279 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 53 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à larticle L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Gelos à 14 929,57 €. Compte tenu dumontant des dépenses déductibles 2022 et du report des années antérieures supérieurs, il ne sera paseffectué de prélèvement au titre de l'année 2023.
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00017 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GELOS 50
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 FEV. 2024
Le Préfet,
|
Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - GELOS 51
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00021
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- LESCAR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00021 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - LESCAR 52
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de LESCAR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune :
CONSIDÉRANT le nombre de 699 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 123 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Lescar à 53 304,51 €. Compte tenu du
report des dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de I'année 2023.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - LESCAR 53
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV, 2024
Le Préfet,
ca,)
ç_,————
Fiulien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64070 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - LESCAR 54
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00023
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- MORLAAS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00023 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MORLAAS 55
PREFET _ . Direction départementale DES PYRENEES- , eATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté service habitat construction galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de MORLAAS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 302-5 a L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 314 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 77 logements sociaux manquants pour atteindre I'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Morlaas à 20 230,98 €. Compte tenu dureport des dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué deprélèvement au titre de l'année 2023.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MORLAAS 56
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le
2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
Flulien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MORLAAS 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00024
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- MOUGUERRE
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MOUGUERRE 58
PREFET
DES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liborté service habitat construction
'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de MOUGUERRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des sevils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 228 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 :
CONSIDÉRANT le nombre de 350 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Mouguerre à 109 242,00 €. Compte tenu du
report des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement s'éléve à
63 043,90 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MOUGUERRE 59
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
72 099,72 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même
code.
Article 3 : |e prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV- 2021!
Le Préfet, Î
C
"Jufien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - MOUGUERRE 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00028
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- SERRES CASTET
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - SERRES CASTET 61
PREFET e Direction départementale DES PYRENEES- o s ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libert service habitat construction'galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de SERRES-CASTET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 30217 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 290 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023,notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 93 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 :
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Serres-Castet à 36 250,47 €. Compte tenudu montant des dépenses déductibles 2022 et du report des années antérieures supérieurs, il ne sera
pas effectué de prélèvement au titre de I'année 2023,
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - SERRES CASTET 62
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Le Préfet,
A S
Julieñ CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00025
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- ST JEAN DE LUZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00025 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST JEAN DE LUZ 64
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libeté service habitat construction
galit
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour l'année 2024
Commune de SAINT-JEAN-DE-LUZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDERANT le nombre de 1750 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 317 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Luz à 103 357,85 €. Compte
tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures, le montant du prélèvement s'élève à
76 020,24 € et est affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
Article 2 : le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST JEAN DE LUZ 65
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
i
Julien CHARLES
Délais et voies de recours .
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST JEAN DE LUZ 66
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prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- ST PEE SUR NIVELLE
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PEE SUR NIVELLE 67
PREFET L ;DES PYRÉNÉES- Direction erartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
'gali
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation
pour 'année 2024
Commune de SAINT-PÉE-SUR-NIVELLE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l''habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 251 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié a la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre de 537 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 :
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle à 114 364,89 € et est
affecté à la communauté d'agglomération Pays basque.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00026 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PEE SUR NIVELLE 68
Article 2 : le montant de la majoration visée à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation, et résultant de l'application de I'arrété de carence en date du 13 décembre 2023, est fixé à
105 215,70 € et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du méme
code.
Article 3 : le prélèvement et la majoration seront effectués sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pay, le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet,
5
"Juliert CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
2/2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00026 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PEE SUR NIVELLE 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00027
Arrêté portant fixation du montant du
prélèvement prévu à l'art.L302-7 du code de la
construction et de l'habitation pour l'année 2024
- ST PIERRE D'IRUBE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00027 - Arrêté portant fixation du montant du prélèvement prévu à l'art.L302-7
du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PIERRE D'IRUBE 70
PREFET _ , Direction départementaleDES PYRENEES- ..ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté service habitat construction
'gali
Fraternité
Arrêté n°
portant fixation du montant du prélèvement
prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de I'habitation
pour l'année 2024
Commune de SAINT-PIERRE-D'IRUBE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-
14 à R. 302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDÉRANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction
et de l'habitation, produit par la commune ;
CONSIDÉRANT le nombre de 539 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2023,
notifié à la commune par courrier en date du 06 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 169 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le montant du prélèvement visé à larticle L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation pour I'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Pierre-d'Irube à 40 066,52 €. Compte
tenu du report des dépenses déductibles des années antérieures supérieur, il ne sera pas effectué de
prélèvement au titre de l'année 2023.
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PIERRE D'IRUBE 71
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale
adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de I'Etatdans les Pyrénées-Atlantiques et notifié aux intéressés.
Pau, le 28 FEV, 2024
Le Préfet,
"
"Julien CHARLES
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP
43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l''administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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du code de la construction et de l'habitation pour l'année 2024 - ST PIERRE D'IRUBE 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-02-28-00002
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs-pompiers promotion
janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 73
E Cabinet du Préfet
[P)IÈÊFEJRÉNÉEs- Bureau de la représentation de L'Etat
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille
d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la
distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du
Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°" : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée aux personnes dont les noms
suivent :
ECHELON BRONZE
Monsieur AUBERT Stéphan
Adjudant - Centre d'incendie et de secours —- LASSEUBE
Madame BELLECAVE Fani
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours —- IHOLDY
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 74
Monsieur BIENAIME Florian
Sapeur 1ère classe - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES-ANGOS
Monsieur CHEMINOT Patrice
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES-ANGOS
Monsieur CODEGA Joël
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours — TARDETS
Monsieur DAUBRIAC Mathieu
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur DUBOURDIEU-RAYROT Florian
Caporal - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur HANNOUCHE Salim
Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours - SOUMOULOU
Monsieur HARDOY Pierre
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Madame LABAN MELE Viviane
Infirmier principal - Centre d'incendie et de secours — NAVAILLES ANGOS
Monsieur LEON Yannick
Adjudant - Centre d'incendie et de secours —- BIDACHE
Monsieur MALNOU Frédéric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours —- TARDETS
Monsieur MARTINEZ Adrian
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur MENGUAL Clément
Sergent - Centre d'incendie et de secours — PAYS DE NAY
Monsieur NARFIN Paul
Caporai - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur POMIES Xavier
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - LASSEUBE
Monsieur RISCO Guillaume
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - NAVAILLES-ANGOS
ECHELON ARGENT
Monsieur BOURDET-PEES Rémy
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours —- LASSEUBE
Monsieur BRISE Olivier
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www .pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 75
Monsieur CALMES Frédéric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Madame CASENAVE Nathalie
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
Monsieur DABADIE Aurélien
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
Monsieur DESPERES-RIGOU Cédric
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur ETCHEVERRY Hervé
Infirmier —- SDST
Madame GRARD Evelyne
Sergent - Centre d'incendie et de secours —- PAU
Monsieur HAFFNER Sébastien
Sapeur 2°TM classe - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur KAUFFMANN Fabrice
Lieutenant 2ème classe —- CTAC
Monsieur LARRANAGA Xavier
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur MROWKA Romain
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - USTARITZ
Monsieur NOZERES Julien
Commandant - GOPS
Monsieur PEDOUAN Bernard
Lieutenant-coione! - RAOSM
Monsieur PESSERRE Vincent
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur QUEMEUREC Samuel
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours —- HENDAYE
Monsieur REINHART Christophe
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours —- GARLIN
Monsieur ROBINOT Christophe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - CAMBO LES BAINS
Monsieur SALLABERRY Louis
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur VIDAILLAC Hervé
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours —- PAYS DE NAY
Monsieur ZUDAIRE Mathieu
Sapeur 2°TM classe - SSLIA PARME
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 76
ECHELON OR
Monsieur BAUDORRE Christophe
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - LASSEUBE
Monsieur BRANDOU Frédéric
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Monsieur CARTILLON Christophe
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur LOUIS DIT BOULIAND Stéphane
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur MOURERE Thierry
Adjudant - SSLIA PARME
Monsieur NUGERON Patrick
Lieutenant 1ère classe - Centre d'incendie et de secours —- PAU
Monsieur PRUDHOMME Joël
Capitaine - GOPS
Monsieur SANTAL Patrick
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours —- PAU
Monsieur ZABALA Bernard
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
ECHELON GRAND OR
Monsieur LASSER Bruno
Lieutenant 1ère classe - SFOR
Monsieur LEVEAUX Bruno
Adjudant-chef - SSLIA PARME
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 77
Article 2 : Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratif de
Pau, 50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
aPAU,le 2 8 FEV. 2024
LePËË\nÎ
'—__-/'-
JUien CHARLES
2, rue du Marécha! Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-02-28-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers promotion janvier 2024 78
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2024-02-22-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Laas
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Laas 79
Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
ijerte'
Égalité
FraternitéSous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LAAS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d''Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°" : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Laas
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Françoise CAMDEBORDE, titulaire,
- M. Alistair TRENTIN, suppléant,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Serge LARRICART, titulaire,
- M. Armand CRAMPET, suppléant,
- Représentant I'administration : - M. Albert MOUCHET.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l''exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 22 FEV. 202'!
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
-
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Laas 80