VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-067
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau
d'études SCE Aménagement & environnement à procéder à
des pêches électriques sur certains cours d'eau du département (9
pages) Page 3
86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes (4
pages) Page 13
86-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec
(86300) et communes limitrophes (3 pages) Page 18
86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de
rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de PLAISANCE (8
pages) Page 22
86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre
dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des
Varennes sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT
(VIENNE) (6 pages) Page 31
86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant
prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt
général et à autorisation environnementale au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses
cours d'eau affluents » implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault,
Cenon-sur-Vienne, Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne,
Lhommaizé, Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse (10 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-03-20-00009 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/027 en date
du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et
temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement
social (4 pages) Page 49
2
DDT 86
86-2026-03-26-00003
ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau
d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains
cours d'eau du département
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 3
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158
autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
à procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M onsieur Serge BOULANGER préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur la Creuse et la Vienne dans les sections où celles-ci constituent les limites
entre les départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-630 du 22 septembre 2015 portant règlement de la circulation
des embarcations à moteur sur les rivières Vienne, Gartempe, Anglin, Clain et Charente dans le
département de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et subdélégation de signature en vigueur ;
Vu le courrier du 2 mars 2026 par lequel le bureau d'études SCE Aménagement & environnement
sollicite pour l'année 2026 l'autorisation de procéder à des pêches électriques sur certains cours
d'eau du département de la Vienne ;
Vu le dossier joint à l'appui de cette demande, notamment les diplômes et curriculum vitae des
personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations ;
Vu la demande d'avis adressée le 2 mars 2026 au service départemental de l'office français de la
biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDAAPPMA) et à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin Loire-Bretagne ;
Vu les observations émises le 24 mars 2026 par le service départemental de l'office français de la
biodiversité ;
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 4
Vu les avis réputés favorables de la FDAAPPMA de la Vienne et de l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, le préfet
peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires ou scientifiques ou en cas
de déséquilibres biologiques, ainsi que leur transport et leur vente ;
Considérant que les personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération justifient des
compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite de ces opérations ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne nuisent pas aux
intérêts précisés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Article 1
er – Objet de l'arrêté
Le bureau d'études SCE Aménagement & environnement situé 4 Rue Viviani à Nantes est autorisé,
dans les conditions précisées au dossier de demande d'autorisation, à effectuer des pêches
électriques et à manipuler les poissons échantillonnés sur cinq cours d'eau du département de la
Vienne, dans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique et de l'état chimique des
eaux douces de surface.
Les prescriptions fixées par le présent arrêté doivent être strictement respectées.
Les prescriptions fixées par les arrêtés susvisés du 27 novembre 2014 et du 22 septembre 2015
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure doivent être respectées,
notamment en termes de vitesse et de sécurité.
Ces inventaires seront réalisés
Article 2 - Désignation des lieux
Les opérations désignées à l'article 1
er auront lieu sur les sites dont la localisation est indiquée ci-
dessous et matérialisée sur les cartes annexées au présent arrêté :
Localisation globale
Coordonnées GPS (Lambert 93)
X Y
Ruisseau de Giat ou Le Salles à Le Vigeant 519268 6568463
Ruisseau des Grands Moulins à Lussac-les-
Châteaux
524941 6592437
Menuse à Ligugé 494545 6606909
Ru La Chaussée à Sanxay 469779 6601854
Ruisseau Batreau à Ingrandes 516180 6645599
Article 3 - Validité
Le présent arrêté est valide à compter de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4 - Moyens de capture et matériel autorisés

DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 5
Les opérations seront réalisées par échantillonnage des poissons à l'électricité conformément au
guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité (J.BELLIARD, JM.DITCHE,
N.ROSET, 2012).
Le protocole d'échantillonnage sera adapté en fonction des caractéristiques hydromorphologiques
de chacune des stations désignées à l'article 2.
Les moyens ci-après désignés sont autorisés pour effectuer ces opérations :
pièges, filets et engins
matériel de pêche électrique conforme à la réglementation
viviers, bacs, gouttières, balances, seaux, bassines, épuisettes
embarcations, bateaux
petit matériel de biométrie
Après chaque opération de pêche, le matériel devra être désinfecté afin de limiter les risques de
pathologie entre les différents sites prospectés.
Article 5 – Modalités spécifiques
Les modalités suivantes liées à la nécessité de prendre en compte les conditions climatiques
(chaleur, sécheresse, étiage...) doivent être strictement respectées :
les opérations doivent être effectuées avant 11 H (heure légale à Poitiers) les jours de vigilance
canicule
les opérations doivent être suspendues lorsque le niveau de crise est atteint les arrêtés de
restriction d'eau sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le département,
à partir du lien suivant :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-
limitation-ou-suspension-temporaire
Article 6 - Espèces concernées
Sont concernés par les opérations désignées à l'article 1
er toutes les espèces de poissons et
d'écrevisses présentes sur les sites d'échantillonnage, quel que soit leur stade de développement.
Article 7 - Destination des captures
Après avoir été identifiés, mesurés et pesés, les spécimens capturés seront remis à l'eau sur le lieu
même de la capture.
Les spécimens en mauvais état sanitaire et les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement seront
détruits.
Seront également détruits, en application de l'arrêté ministériel susvisé du 14 février 2018, les
spécimens capturés de l'espèce « pseudorasbora ».
Article 8 - Accord préalable du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation que s'il a obtenu l'accord préalable du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que
celui des propriétaires riverains.
Article 9 - Information préalable

DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 6
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
devra préciser le calendrier des opérations à la direction départementale des territoires, au service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de la Vienne et aux maires des
communes concernées.
Article 10 - Port de l'autorisation
Lors des opérations, le responsable de leur exécution matérielle doit être porteur d'une copie de la
présente autorisation, qu'il est tenu de présenter aux agents de la police de l'eau et/ou de la pêche
en eau douce qui lui en font la demande.
Article 11 - Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de trois mois suivant la dernière intervention, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle
des opérations et les résultats des captures :
au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne
au service départemental de l'office français de la biodiversité
à la FDAAPPMA de la Vienne
Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées sur le
compte-rendu.
Article 12 - Retrait
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les prescriptions.
Article 13 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 14 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
des services de l'État dans le département, et dont une copie sera transmise au service
départemental de l'office français de la biodiversité, à la FDAAPPMA de la Vienne et aux maires des
communes concernées par les opérations pour affichage en mairie pendant au moins un mois.
Poitiers, le 26 mars 2026
Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unité forêt-chasse-pêche
signé
Gaëlle DORDAIN

DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 7
KA of Cité deBois d 'Arson
Scan100® IGN |-
ANNEXE 1
RUISSEAU DE GIAT OU LE SALLES (Le Vigeant)
Carte de localisation (échelle 1/75000)
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 8
ANNEXE 2
RUISSEAU DES GRANDS MOULINS (Lussac-les-Châteaux)
Carte de localisation (échelle 1/75000)
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 9
Scan100® IGN
ANNEXE 3
LA MENUSE (Ligugé)
Carte de localisation (échelle 1/75000)
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 10
£ à ja Barre. — urzay--sur-Vonné?" le Grand Rivet
—~ falese, =,L
Scan100® IGN | Er
ANNEXE 4
RU LA CHAUSSÉE (Sanxay)
Carte de localisation (échelle 1/75000)
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 11
=
/\a Gentillesse/ <qËeue ULI
ÿ 0 :7 Je sa
A VE
eres—
ANNEXE 5
RUISSEAU BATREAU (Ingrandes)
Carte de localisation (échelle 1/75000)
DDT 86 - 86-2026-03-26-00003 - ARRÊTÉ N° 2026-DDT-158 autorisant le bureau d'études SCE Aménagement & environnement à
procéder à des pêches électriques sur certains cours d'eau du département 12
DDT 86
86-2026-03-26-00001
Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Ouzilly (86380) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes 13
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly
(86380) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony Blais
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 24 mars 2026 par M. James GODU , exploitant(s) agricole(s)
, suite à des dommages aux cultures de pomme de terre provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La loge " sur la commune de Ouzilly (86380) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes 14
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de pomme de terre provoqués par des animaux de
l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population
sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Ouzilly
(86380) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes 15
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes 16
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-26-00001 - Arrêté n° 30192866 du 26/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Ouzilly (86380) et les communes limitrophes 17
DDT 86
86-2026-03-27-00001
Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec
(86300) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 18
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30245845 du 27/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 mars 2026 par Mr Lamy Jérôme , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des Dommage aux cultures de colzas provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les charbonnières " sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 19
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les Dommage aux cultures de colzas provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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DDT 86 - 86-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2026-03-27-00001 - Arrêté n° 30245845 du 27/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Paizay-le-Sec (86300) et communes limitrophes 21
DDT 86
86-2026-03-18-00003
Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la réalisation de
pompage temporaire de rabattement de nappe
en phase travaux sur la commune de PLAISANCE
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLiberté |EgalitéFraternité
Arrêté n°2026-DDT-SEB-55portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementconcernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travauxsur la commune de PLAISANCE
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienneapprouvé le 08 mars 2013 ;Vu la décision n°1702680 du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Poitiers annulantl'arrêté du 29 septembre 2017 par lequel la préfète de la Vienne a refusé à la société FERMEEOLIENNE DE PLAISANCE l'autorisation d'exploiter 5 éoliennes ;Vu l'arrêté n°2019-DCPPAT/BE-065 en date du 26 mars 2019 portant prescriptionscomplémentaires des conditions d'exploitation par la société SAS FERME EOLIENNE DEPLAISANCE de son parc éolien sur la commune de Plaisance ;Vu la décision n° 488511 rendue le 23 juin 2025 par le conseil d'État rejetant la demanded'annulation du permis de construire délivré le 14 juin 2018 autorisant l'implantation d'unparc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Plaisance ;Vu la décision n° 487938 rendue le 23 juin 2025 par le conseil d'État rejetant la demande dedéclarer non avenu son jugement n° 1702680 du 15 novembre 2018 par lequel il a délivré à lasociété Ferme éolienne de Plaisance l'autorisation d'exploiter cinq éoliennes sur le territoirede la commune de Plaisance ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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Vu la demande de déclaration déposée a la direction départementale des territoires de laVienne au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le 21 janvier 2026 présentéepar FERME EOLIENNE DE PLAISANCE et relative à l'opération «réalisation de pompagetemporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de PLAISANCE » ;Vu la demande de compléments transmise au pétitionnaire le 09 février 2026 ;Vu les compléments apportés par le pétitionnaire le 17 février 2026 ;Vu le courrier en date du 13 mars 2026 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que le prélèvement en nappe d'eau souterraine est soumis aux régimesd'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants du code del'environnement ;Considérant que le dossier, déposé par FERME ÉOLIENNE DE PLAISANCE, est soumis àdéclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques conformément à l'articleR.214-1 du code de l'environnement et notamment les rubriques 111.0, 11.2.0, 2.2.1.0 et 2.2.3.0 ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne, sous bassin de la PetiteBlourde;Considérant que le bassin de la Vienne, sous bassin de la Petite Blourde n'est pas classé enzone de répartition des eaux ;Considérant que le projet de ferme éolienne composée de 5 éoliennes sur la commune dePlaisance a été autorisé par le tribunal administratif de Poitiers par décision du 15 novembre2018;Considérant les dernières décisions n° 488511 et n° 487938 du conseil d'État rendues le 23 juin2025;Considérant ainsi que les délais relatifs à l'autorisation délivrée en faveur du projetsusmentionné de 5 éoliennes sur la commune de Plaisance commencent à courir à compterdu 23juin 2025 pour une durée de 5 ans, conformément au II de l'article R181-48 du code del'environnement ;Considérant que l'étude géotechnique conduite en 2021 a mis en évidence la présence d'unenappe phréatique à faible profondeur et la nécessité de recourir à un pompage derabattement de nappe temporaire en phase de travaux ;Considérant que le projet se situe à proximité du cours d'eau de « la petite Blourde » et de sesaffluents ;Considérant la présence de zones humides de part et d'autre du projet ;Considérant le caractère temporaire du rabattement de nappe et que les eaux d'exhaure sontrejetées à proximité des fouilles ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Considérant les observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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Article 1: BénéficiaireLe pétitionnaire :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
FERME ÉOLIENNE DE PLAISANCE1, rue des Arquebusiers67 000 STRASBOURG
dénommé ci-après « le bénéficiaire », |est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 :Caractéristiques des installationsEolienne n°1 | Eolienne n°2 | Eolienne n°3 | Eolienne n°4 | Eolienne n°5 |Références cadastrales C175 B314 C171 B317 B312X= 534197 | X=534537 | X=533 936 | X=534393 | X= 534 732Coordonnées Lambert 93Y =6 579 859 |Y = 6 580 316|Y = 6 580 369 | Y = 6 580 849 | Y = 6 581 208Altitude du terrain (NGF) +188,90 +184,90 +1840 +179,20 +165,25Altitude fond de fouille (m NGF) +185,45 +181,45 +180,15 +175,75 +161,80Hauteur de fouille (m) 3,45 3,45 3,95 3,45 3,45Débit de pompage maxi (m3/h) 17,00 (+5) O (+5) 17,50 (+5) 6,00 (+5) 22,00 (+5)Les pompages projetés seront réalisés entre le 15 mars et le 31 juillet 2026.Selon les données disponibles et collectées dans le cadre du projet, aucune nappe ne seraitprésente a une profondeur de moins de 5 m par rapport au sol au droit de l'éolienne n°2.Le débit instantané sur l'ensemble du parc ne devra pas dépasser 63,00 m°/h.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/3/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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Article 3 :Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdu tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :|| Rubrique intitulé |Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant
111.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à| Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche oude la surveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire ou permanentdans les eaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrêté du 11 septembre 2003
11.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système| "fx D .aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000m3/ an (D).
Arrêté du 11 septembre 2003
2.21.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible demodifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsmentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que des rejets desouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
2.2.3.0
Rejet dans les eaux de surface, a l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas échéant avant traitement, étantsupérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un aumoins des paramètres qui y figurent (D).
Arrêté du 09 août 2006
Article 4 :
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
PrélèvementsL'organisation du chantier devra prendre en compte les risques de pollution, notamment pardéversement accidentel aux abords des fouilles : accès et stationnement des véhicules oumatériel, emplacement des réserves de fuel, huiles, graisses...Les pompes immergées seront installées dans un puits busé et gravillonné afin de réduire lepompage de boue et de matières en suspension.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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Les stations de pompage seront dotées d'un compteur volumétrique accessible a tousmoments (7jours/7 et 24h/24) à l'emplacement du prélèvement.Un relevé des index de compteur sera réalisé chaque jour le premier mois puis chaque lundi etconsigné dans un registre. Ils seront fournis dans le rapport de fin de travaux qui sera transmisà la DDT à l'issue des travaux de pompage.Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau etBiodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la fin destravaux de pompage, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique.Article 5 : RejetsLes eaux d'exhaure transiteront par des décanteurs lamellaires installés au droit de chacunedes fouilles avant rejet vers le milieu naturel. Les eaux d'exhaure seront mises à l'infiltration ausein du périmètre du cône de rabattement et au plus loin du réseau hydrographique.Les eaux d'exhaures ne devront pas être rejetées dans le réseau hydrographique et ne devrontpas éroder de zones humides à proximité.Les décanteurs lamellaires feront l'objet d'un entretien régulier afin de maintenir leurefficacité. Chaque intervention d'entretien sera consignée dans un registre d'autosurveillance.Les boues récoltées seront stockées à proximité des fouilles et réutilisées en remblais sur lesfondations des éoliennes.Une sonde sera mise en place au droit de chacun des décanteurs lamellaires afin de suivre laturbidité et les matières en suspension. Les rapports de turbidité seront transmis au serviceinstructeur deux fois par semaine durant les opérations de rabattement de nappe.Les eaux rejetées devront respecter l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface, et en particulier le niveau deréférence R1. Il sera procédé au suivi des MES.
Un registre d'autosurveillance sera mis en place et consultable sur place. Ce registreregroupera l'ensemble des données suivantes :¢ le relevé des index de compteurs et consommations par fouille ;* les interventions d'entretien sur l'ensemble des installations (pompes, décanteurs,sondes) ;+ les résultats des suivis de turbidité et MES.Une solution alternative doit être proposée dans le cas où les résultats de la qualité des eauxd'exhaure ne seraient pas suffisant ou que la quantité des eaux pompées serait plusimportante que prévu dans le dossier initial.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informera le Service eau et biodiversité de la DDT86, des travaux et de la miseen service des installations de pompage, dans un délai d'au moins 5 jours précédant chaqueopération faisant l'objet du présent arrêté.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude l'aménagement. A ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
Article 9 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 10 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant saréalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.En application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, le bénéficiaire peutdemander la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
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Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages où travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de PLAISANCE, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.Lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et degestion des eaux approuvé ou y produit des effets, les documents et décisions sontcommuniqués au président de la commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuéepar voie électronique, sauf demande explicite contraire de sa part.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins6 mois.
Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttos://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. |Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
29
Article 16 : Exécution
e
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,Le sous-préfet de Montmorillon,le maire de la commune de PLAISANCE,le directeur départemental des territoires de la Vienne,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poitiers, le 1 8 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,
Le Respons cEau et B
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
DDT 86 - 86-2026-03-18-00003 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-55 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation de pompage temporaire de rabattement de nappe en phase travaux sur la commune de
PLAISANCE
30
DDT 86
86-2026-03-23-00004
Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants
du code de l'environnement concernant la pose
d'un piézomètre dans le cadre d'une opération
de réhabilitation du pont des Varennes sur la RD
749 sur la commune de
AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
31
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-DDT-SEB-99portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code del'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération deréhabilitation du pont des Varennes sur la RD 749 situés sur la communede AVAILLES-EN-CHATELLERAULT (VIENNE)
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National et du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 du Président de la République nommant Monsieur SergeBOULANGER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne approuvé le 8 mars2073 ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;Vu le dossier de déclaration déposé au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement endate du 26 février 2026, présenté par le DÉPARTEMENT DE LA VIENNE, enregistré sous le n°0100309706 et relatif à la pose d'un piézomètre relatif à une opération de réhabilitation dupont des Varennes sur la RD 749 sur la commune de Availles-en-Châtellerault ;Vu le courrier du 11/03/2026 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptionsspécifiques ;Considérant que la réalisation d'un forage, puits, en nappe d'eau souterraine est soumise auxrégimes d'autorisation ou de déclaration conformément aux articles L.214-1 et suivants ducode de l'environnement ;Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau et des milieuxaquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement et notamment larubrique 1.1.1.0 ;Considérant que le projet consiste en la création d'un piézomètre ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
32
Considérant que le projet n'est pas de nature a engendrer des incidences négatives notablesau titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que le projet de forage ne se situe dans aucun périmètre de captage d'eaupotable et que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;Considérant que le projet ne se situe pas en zone Natura 2000 et ne présente pasd'incidences sur les sites environnants (habitats d'intérêts communautaires) ;Considérant que le projet n'engendrera pas d'incidence significative, à l'exception de lapériode de reproduction où il y a un risque de dérangement des espèces faunistiques ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'absence observations transmises par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1° : BénéficiaireLe pétitionnaire : DÉPARTEMENT DE LA VIENNEDIRECTION DES ROUTESPLACE ARISTIDE BRIANDCS 80 31986 008 POITIERS CEDEX
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installationsLe Département de la Vienne souhaite réaliser une étude du sous-sol dans le cadre de la posed'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes sur laRD 749, sur la commune de Availles-en-Châtellerault (86).Dans le cadre de cette étude géotechnique, il est prévu la pose d'un piézomètre aux abordsde la RD 749 afin d'étudier les eaux souterraines, notamment les niveaux de la nappe et sesfluctuations dans le temps (12 mois).
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
33
Les «Activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par la déclarationenvironnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :Projet Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastrales! RGF 93 (m) (section et numéro)Piézomètre 1 X = 513 197 Availles-en- Croisement riviéreY = 6 632 311 Chatellerault d'Embarde/ RD749Le piézomètre présentera une profondeur de 15 m et sollicitera la masse d'eau de la nappedes calcaires du Bajocien et du Bathonien (Dogger).Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions |générales correspondantSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche aus. , - , ; Arrété du 11111.0 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou Déclaration; Ans septembre 2003en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : PrescriptionsLors de la réalisation des forages, le rejet des eaux devra être géré sur la parcelle sans aucunrejet direct vers la rivière d'Embarde. Le rejet devra transiter par des bassins de décantationavant rejet vers le milieu naturel. Le rebouchage des piézomètres devra l'être dans les règlesde l'art conformément aux articles L. 214-3-1 du code de l'environnement, et articles 11, 12 et13 de l'Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages et ouvrages souterrains.Après la création des piézomètres, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra êtreenvoyé au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les2 mois suivants la fin des travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et d'un fichierinformatique. Il comprendra les éléments listés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003relatif aux forages et ouvrages souterrains || présentera également des photos avant et aprèstravaux et les données de suivi de la nappe.Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être prévenu au moins deuxsemaines avant le démarrage des travaux.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarragedes travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 joursprécédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pourmettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéepar le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant saréalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les élémentsd'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté enen faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silencegardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer pararrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
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Article 9 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Viennedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Lepréfet de la Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 10 : Durée de la déclarationEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activitéobjets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date duprésent arrêté. À défaut, la déclaration sera caduque.En cas de demande justifiée de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au Service Eau etBiodiversité au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 12 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
36
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 14 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise à la mairie de la commune de AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de laProvidence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs et mis a la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins4 mois.Article 15 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :*__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil desactes administratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;Le sous-préfet de CHÂTELLERAULT ;Le maire de la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT ;Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne :Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le <3 lo 3/2026Pour le Préfet et par délégation,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2026-03-23-00004 - Arrêté n°2026-DDT-SEB-99 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du
code de l'environnement concernant la pose d'un piézomètre dans le cadre d'une opération de réhabilitation du pont des Varennes
sur la RD 749 sur la commune de AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT (VIENNE)
37
DDT 86
86-2026-03-20-00008
Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à
déclaration d'intérêt général et à autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »
implantée sur les communes de
Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran,
Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne,
Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes,
Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
38
=mPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la
Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » implantée sur les communes de DANGÉ-
SAINT-ROMAIN, LES ORMES, ANTRAN, CHÂTELLERAULT, CENON-SUR-VIENNE,
AVAILLES-EN-CHÂTELLERAULT, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, BONNEUIL-MATOURS, LA
CHAPELLE-MOULIÈRE, BONNES, CHAUVIGNY, VALDIVIENNE, LHOMMAIZÉ, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, VERRIÈRES ET BOURESSE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-14, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et
L.215-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 200 4 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 portant déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relatif à l'opération
« Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents » enregistrée
sous le n°86-2015-00148 ;
Vu l'arrêté n°2021-DDT-SEB-119 du 8 mars 2021 prorogeant l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 sus-visé jusqu'au
27 février 2027 ;
Vu le porter à connaissance de modifications notables sur l'opération relevant de l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, reçu complet le 30 juin 2025 à la DDT de la Vienne, présenté par le bénéficiaire dudit
arrêté et relatif à l'opération « Travaux de continuité écologique et hydromorphologique de la Dive de
Morthemer » localisée sur la commune de Valdivienne ;
Vu la convention du 21 août 2025 signée entre le pétitionnaire et madame Neveu, propriétaire du
moulin Piché, acceptant l'ensemble des travaux ;
Vu les contributions du 24 septembre 2025, 10 octobre 2025, 10 février 2026 et 27 février 2026
présentées par le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
1 /10
DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
39
Vu la demande de compléments d u 24 octobre 2025 adressé e par la DDT de la Vienne au
pétitionnaire ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés le 22 décembre 2025 et le 3 mars 2026 à la DDT de la
Vienne, et intégrés dans le dossier initial de porter à connaissance ;
Vu la demande d'abandon de droit d'eau concernant le moulin de Morthemer réceptionnée par la DDT
de la Vienne le 9 mars 2025 ;
Vu la demande d'abandon de droit d'eau concernant le moulin Bourgeois réceptionnée par la DDT de
la Vienne le 20 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 11 mars 2026 adressant au bénéficiaire de l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 susvisé, en phase contradictoire, un projet d'arrêté portant prescriptions complémentaires sur
ledit arrêté ;
Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courriel
du 16 mars 2026 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les modifications faisant l'objet du porter à connaissance susvisé entraînent un
changement notable des « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » déclarés d'intérêt
général et autorisés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par application de l'arrêté
préfectoral n°2017-DDT-SEB-118 susvisé ;
Considérant que le pont de Morthemer est un obstacle à la continuité écologique et que les travaux
objet du présent arrêté permettent de rétablir ladite continuité écologique ;
Considérant que les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ne
remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les impacts sur les espèces protégées sont limités aux phases de travaux, et que les
mesures spécifiques prescrites dans le présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction
et d'accompagnement mises en œuvre conduisent à vérifier l'absence d'impact résiduel au titre des
espèces protégées ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau
n°FRGR1855 - « LA DIVE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA
VIENNE » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisagées apportées par le
pétitionnaire dans son courriel du 16 mars 2026 ne remettent pas en cause l'équilibre général du projet
d'arrêté ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DES MODIFICATIONS NOTABLES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL ET À L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Syndicat Mixte Vienne Affluents
31 chemin des sablières
86210 BONNEUIL-MATOURS
réprésenté par son président, Franck BONNARD
et dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
2 /10
DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
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est bénéficiaire des modifications notables sur l'arrêté n°2017-DDT-SEB-118 du 27 février 2017 relatif à
l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau affluents »,
définies à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des modifications notables sur la déclaration d'intérêt général
Les « activités, installations, ouvrag es, travaux » portant sur l'opération « Travaux de continuité
écologique et hydromorphologique de la Dive de Morthemer », localisés sur la commune de
Valdivienne, présentés dans le porter à connaissance de modifications notables sur l'arrêté n°2017-DDT-
SEB-118 du 27 février 2017 consistent en :
Secteur Tiron vers Piché
➢ mise en place de banquettes alternées dans le lit mineur de la Dive pour pincer les
écoulements et redynamiser le cours d'eau pour les débits inférieurs au module. Leur
dimensionnement est de 3 à 5 mètres en largeur et de 0,5 mètres d'épaisseur minimale par
rapport au fond du lit. Au-delà du module les banquettes sont en eau.
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive droite. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux granulaires
de calibre 20-250 mm est réalisé le long des banquettes ;
Pont de Piché
➢ recharge granulométrique en aval du pont Piché par engraissement du premier radier avec des
granulats de calibre 0-150 mm.
La recharge portera une échancrure au centre sur une largeur d'1 mètre et une hauteur de 0,10
m afin de concentrer les écoulements à l'étiage.
Secteur de 950 mètres en aval du pont Piché jusqu'à l'amont de la D8
➢ mise en place de banquettes alternées de manière à réduire la section d'écoulement pour les
débits inférieurs au module. Leur dimensionnement est de 0,22 m d'épaisseur minimale par
rapport au fond du lit ;
Les banquettes sont aménagées en matériaux terreux, issus des terrassements du merlon
présent en rive gauche. Afin de fixer ces matériaux, un cordon minéral en matériaux
granulaires de calibre 20-250 mm sera réalisé le long des banquettes ;
➢ aménagement de radiers avec des matériaux granulaires de calibre 0-150 mm présentant des
longueurs variables entre 3 et 8 m pour des pentes comprises entre 1 et 2,5 %. Le linéaire
cumulé de radiers représente entre 10 et 20 % du linéaire du tronçon concerné. Les radiers ont
un profil échancré de manière à concentrer les débits en étiage et sont dimensionnés comme
suit :
• largeur de 3 à 4 m (largeur du lit pincé) ;
• largeur de la partie échancrée de 0,80 m à 1 m ;
• hauteur d'eau minimale de 0,10 m en étiage au centre de la partie échancrée ;
• longueur de 3 et 8 m ;
• dénivelé de 0,06 m
• pente moyenne de 0,8 à 2,5 % ;
➢ aménagement de zones de sur-profondeur pour la diversification des faciès d'écoulement et
les habitats ;
➢ mise en place de blocs d'enrochements épars (300-500 mm) répartis sur le linéaire ;
➢ reprise de la buse du bras secondaire avec un positionnement abaissé permettant de garantir
son alimentation pour les débits supérieurs au débit plancher. Caractéristiques de la buse :
• longueur : 6 m ;
• diamètre : 300 mm ;
• cote fil d'eau d'entrée : 82,15 m NGF ;
• cote fil d'eau en sortie : 82,10 m NGF.
Pont de Morthemer
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
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➢ démolition du pont et de son tablier entre les arches 2 et 3 pour obtenir une ouverture de 7
mètres de large ;
➢ maintien des vannes et batardeaux présents en entrée des voûtes 1, 4 et 5 pour le côté
historique des structure mais maintien en position ouverte ;
➢ abaissement du radier du pont à la cote 81,5 m NGF ;
➢ renforcement des appuis latéraux par pieux en béton armé et couronnement en palplanches.
Mur de soutènement
➢ confortement des fondations par mise en place d'un rideau de palplanches en pied de mur sur
tout le linéaire ;
➢ installation de portions de palplanches en retour au niveau de l'arrivée de l'écoulement des
vallées sèches ;
➢ déconstruction du muret fermant l'arrivée de l'écoulement en rive gauche pour rouvrir
totalement la connexion des deux bras.
Secteur du pont de la D8 jusqu'au pont de Morthemer
➢ retrait du béton en fond de lit sur tout le linéaire entre les deux ponts ;
➢ retrait de la portion busée permettant le transit des eaux du bras secondaire ;
➢ réalisation d'une nouvelle confluence en remplacement du pont-canal actuel ;
➢ retrait des portions de mur en rive gauche et droite de la Dive au passage du bras secondaire ;
➢ confortement de la berge en rive droite par enrochements de calibre 300-500 mm sur le
linéaire de la berge située entre les deux ponts et pour une épaisseur minimale de 0,80 m ;
➢ restauration hydromorphologique avec aménagements de type radiers et banquettes dans la
continuité du tronçon amont. Les banquettes sont réalisées en matériaux pierreux de calibre
20-150 mm ;
➢ mise en place d'un seuil béton échancré, assurant une dérivation d'une partie du débit
principal, au-delà du débit minimum biologique. La surverse du seuil est fixée à 2 fois le débit
du module, soit 0,934 m³/s. Caractéristiques du seuil :
• largeur : 4 m ;
• épaisseur : 0,4 m ;
• largeur de l'échancrure : 0,2 m ;
• cote du fond de l'échancrure : 81,85 m NGF ;
• cote de surverse : 82,10 m NGF ;
➢ réfection du vannage en aval rive droite du pont de la D8 en reprenant la partie supérieure du
portique ;
Secteur aval au pont de Morthemer
➢ abaissement du fond de la Dive de 0,4 à 0,5 m depuis l'aval du pont jusqu'à l'aval du lavoir ;
➢ déplacement du batardeau amont au lavoir vers l'aval pour conserver l'alimentation du plan
d'eau ;
➢ mise en place de blocs d'enrochements de calibre 300-500 mm en pied de mur de
soutènement et du moulin ;
➢ aménagement de radiers et de plats courant avec un dénivelé de 3 cm ;
➢ retrait de la pataugeoire actuelle ;
➢ terrassement du nouveau lit en déblai/remblai sur une longueur de 80 m linéaires et une pente
moyenne de 1 %;
➢ aménagement dans le nouveau tronçon d'une succession de radiers/mouilles au sein du lit
emboité. Les radiers ont un dénivelé de 10 cm et les mouilles des sur-profondeurs de 0,2 à
0,4 m ;
➢ aménagement des berges du nouveau tronçon à +0,2 m par rapport au niveau d'étiage ;
➢ retrait du batardeau sur le bras secondaire.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
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Article 3 : Objet des modifications notables de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces
biologiques et par le bon déroulement du transport naturel
des sédiments.
Autorisation Arrêté du
11/09/2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Autorisation Arrêté du
28/11/2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Autorisation Arrêté du
13/02/2002
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Autorisation Arrêté du
30/09/2014
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 4 : Cadrage réglementaire du plan d'eau de Morthemer
Le plan d'eau de Morthemer a été autorisé par un arrêté préfectoral du 18 octobre 1972 valable 30 ans.
A ce jour le plan d'eau n'ayant plus d'existence légale, le propriétaire du plan d'eau est tenu au dépôt
d'un porter à connaissance de renouvellement d'autorisation à la direction départementale des
territoires de la Vienne dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le document mettra à jour les modifications apportées au plan d'eau et son règlement d'eau associé.
Notamment, seront présentées les modalités d'alimentation du plan d'eau (débit, période, fréquence)
et les caractéristiques détaillées de la prise d'eau.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
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Article 5 : Mise en place du batardeau temporaire
La mise hors d'eau de la zone de chantier s'effectue en deux phases pour lesquels les configurations
des différents batardeaux ou pompages nécessaires sont les suivantes :
Phase 1 : Travaux de retrait du dalot du bras secondaire, retrait du mur en entrée du bras secondaire
côté rive droite et travaux de confortement des maçonneries en entrée du canal.
• ouverture de la vanne de by-pass (aval du pont de la RD8) de la Dive vers le cours d'eau
secondaire ;
• batardeau avec big-bags de sable sur la Dive juste après l'entrée du by-pass ;
• pompage (pompe 200 m3/h) dans la Dive avec décharge possible vers le cours d'eau secondaire
dans l'éventualité où la section de passage du by-pass ne permettrait pas le passage de
l'intégralité du débit de la Dive ;
• batardeau en aval de la zone de travaux pour maintenir cet espace hors d'eau ;
• pompage dans la zone de travaux avec rejet dans le cours d'eau secondaire après passage dans
un dispositif permettant la décantation et le piégeage des matières en suspension ;
• batardeau en amont du dalot du cours d'eau secondaire avec mise en place de pompage vers la
Dive pour assurer la continuité du débit. Passage du tuyau de refoulement de la pompe derrière
la mairie ;
• batardeau en aval du dalot pour mettre en assec la portion de mur à démolir.
Phase 2 : Travaux sur le reste du fond bétonné de la Dive et mise en place des palplanches le long de la
Dame Blanche.
• conservation des batardeaux en aval de la zone travaux pour assurer l'assec de cet espace ;
• réalisation d'un batardeau avec big-bags de sable après la connexion entre le cours d'eau
secondaire et la Dive (à la place de l'ancien dalot). Le batardeau sera implanté en biais pour
permettre la réalisation des palplanches après l'ancien dalot ;
• canalisation du cours d'eau secondaire avec un Ecobox D800, depuis sa partie située sous la
RD8 jusqu'au batardeau afin de ne pas contaminer la zone mise en assec. Le dispositif sera
étanchéifié par disposition de big bags de sable et de géotextile. Le débit de la Dive s'écoulera
par le by-pass maintenu ouvert ainsi que la nouvelle ouverture en entrée du bras secondaire,
après retrait de la portion de mur.
La hauteur des batardeaux est calée sur une cote module des niveaux d'eau en amont, au niveau du
pont de la RD8, modélisée dans la configuration des écoulements en phase travaux et rehaussé de
0,3 m.
L'installation des batardeaux est limitée à 6 mois. Le pétitionnaire informe la direction départementale
des territoires de la Vienne a minima 8 jours avant la pose des batardeaux.
Article 6 : Prospections avant travaux
Les prospections complémentaires nécessaires en amont du chantier, notamment pour les bivalves, les
amphibiens et les chiroptères doivent donner lieu à un rapport à transmettre à la direction
départementale des territoires en amont de la réalisation des travaux. Ce rapport comprendra les
résultats d'inventaires et les adaptations du calendrier de travaux ainsi que les adaptations techniques
si nécessaire. Le détail des attendus est repris à l'article 10.
Article 7 : Adaptation des travaux hydromorphologiques
Les travaux hydromorphologiques sont effectués après une phase d'observation estivale succédant à la
première phase de travaux du bourg. Des plans d'exécution préalables sont à présenter et à faire
valider auprès de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne et du service
départemental de la Vienne de l'office français de la biodiversité.
Article 8 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les
travaux, l'écoulement du cours d'eau « la Dive » est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
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En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur du dit
cours d'eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
Article 9 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout
rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des
particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en
aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en
suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur
les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièr ement nettoyés. Une bâche
est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en
œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et
doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane
et rejetées vers « la Dive » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé
régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité du
rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou
ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans
le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de
chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu
naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange
des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni
d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits
de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de
stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de
dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des
précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir
l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux
souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de
traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
➢ de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour
contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;
➢ d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en
cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au
mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.).
Article 10 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en
place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni
stationner dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
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La réalisation des travaux dans le cours d'eau « la Dive » classé en première catégorie piscicole est
proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1er novembre – 31 mars).
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs
pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau
en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place.
La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du
démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation
espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est
à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de
constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de
15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L.181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un
arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
Article 11 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de
traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise ( Ambrosia artemisiifolia L. ), l'ambroisie à épis lisses ( Ambrosia
psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide ( Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques
envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu
majeur pour la santé publique. Il convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur
installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de
détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte
et aux modalités de gestion de l'ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09
susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-
ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique : 09-72-37-68-88 ou via la
messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 12 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le
long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son
entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée
préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « la Dive » (pratique de
la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue.
En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site
internet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance
« verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous
les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
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TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 13 : Modalités d'information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne du démarrage des
interventions relatives à la restauration hydromorphologique des cours d'eau (fiches action
renaturation) et à la restauration de la continuité écologique (fiches action continuité) dans un délai
d'au moins 15 jours précédant ces opérations.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
En cas de pollution, le bénéficiaire est de plus tenu de prévenir l'Agence Régionale de Santé et le
syndicat d'Eaux compétent territorialement dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire doit
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident
ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance et des compléments déposés,
sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport
(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Information des riverains et accès aux propriétés privées
a) Information des riverains
Les propriétaires riverains doivent être informés avant le début des travaux prévus sur leur propriété.
Dans le cas spécifique d'aménagement hydraulique d'ouvrages faisant obstacle à la continuité
écologique des cours d'eau, une convention doit être signée entre le ou les propriétaire(s) de l'ouvrage
et le bénéficiaire afin d'une part de formaliser leur accord sur le projet d'aménagement et d'autre part
de fixer les modalités de gestion post-aménagement, si nécessaire.
b) Accès aux propriétés privées
Conformément à l'article L.215-18 du code de l'environnement, les propriétaires des terrains privés sont
tenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires et
les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques
strictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarés
d'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude de passage
s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et
plantations existants.
En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code de l'environnement,
si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
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14 dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière de
Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un
délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code,
peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du
syndicat compétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant
correspondant aux travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la
commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine.
Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 18 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 20 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Valdivienne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un
procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la
Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 – 86 020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
➢ par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son
affichage en mairie ;
➢ par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article L.231-4 du code des
relations entre le public et l'administration.
Le recours administratif suspend alors les délais de recours devant le tribunal jusqu'à la décision
expresse ou implicite de l'Administration, conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Article 22 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la maire de Valdivienne, le directeur
départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de
la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le 20 mars 2026
Pour le préfet, par délégation
Le responsable du service Eau et
Biodiversité
Fabrice Pagnucco
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DDT 86 - 86-2026-03-20-00008 - Arrêté n°2026/DDT/SEB/149
Portant prescriptions complémentaires à déclaration d'intérêt général et à autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement concernant l'opération « Travaux de restauration et d'entretien de la Vienne aval et de ses cours d'eau
affluents » implantée sur les communes de Dangé-saint-Romain, les Ormes, Antran, Châtellerault, Cenon-sur-Vienne,
Availles-en-Châtellerault, Vouneuil-sur-Vienne, Bonneuil-Matours, la Chapelle-Moulière, Bonnes, Chauvigny, Valdivienne, Lhommaizé,
Saint-Laurent-de-Jourdes, Verrières et Bouresse
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-03-20-00009
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/027 en date du
20 mars 2026 fixant les règles dérogeant
localement et temporairement aux conditions
de ressources pour l'accès au logement social
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00009 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/027 en
date du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au
logement social
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| = Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/027en date dufixant les règles dérogeant localementet HD ementaux conditions de ressources pour l'accès au logement socialLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 441-1, R. 441-1, R. 441-1-1 et D. 331-12;VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (QPV) dans les départements métropolitains ;VU l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds deressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aidesde l'Etat en secteur locatif ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/101 en date du 27 décembre 2024 fixant les règles dérogeantlocalement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au logement social ;VU la convention intercommunale d'attributions signée le 24 juin 2020 sur le territoire de lacommunauté urbaine de Grand Poitiers ;VU la convention intercommunale d'attributions signée le 11 juin 2018 sur le territoire de lacommunauté d'agglomération de Grand Chatellerault ;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier : plafond de dérogationUne dérogation aux plafonds de ressources pour l'accès au logement social peut être accordée dansla limite d'un dépassement de 40 % des plafonds de ressources mentionnés au 1° de l'article R. 441-1du Code de la construction et de l'habitation (soit un coefficient de 1,4).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4 rue Micheline Ostermeyer 86021 Poitiers Cedexwww.vienne.gouv.fr1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-03-20-00009 - Arrêté n°2026/DDETS/PISE/SAML/027 en
date du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au
logement social
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Article 2: dispositions relatives aux logements situés en QPV et dans certains grands ensemblesimmobiliersLes logements sociaux financés en prêt locatif aidé d'intégration adapté (PLAI adaptés) sont exclus duchamp d'application du présent article.Afin de favoriser la mixité sociale, les logements sociaux situés dans les quartiers et grandsensembles suivants bénéficient de la dérogation prévue à l'article 1° :e Sur la communauté urbaine de Grand Poitiers :o quartier prioritaire de la politique de la ville de Bel-Air,o quartier prioritaire de la politique de la ville de Couronneries/Saint-Éloi, ainsi que leslogements sociaux situés :* avenue de l'Europe aux Couronneries,= 1 avenue de la Révolution Messidor/Vendémiaire à Saint-Eloi,«= 5 à 15 avenue de la Révolution à Saint-Eloi,«= 64 24 avenue de la Révolution à Saint-Eloi,o quartier prioritaire de la politique de la ville des Trois-Cités,quartier prioritaire de la politique de la ville de Beaulieu,o quartier urbain de Bellejouanne, les logements sociaux situés :" 1, 3, 5 allée Aristide Caillaud1, 3, 5 allée René Goscinny1,3 rue P. Taylor dit Barnum2, 4 allée Alexis Gruss2, 4, 6 place W. Cody dit Buffalo Bill2, 3, 4, 6 rue Edith Piaf2, 4, 6 rue M. Colucchi dit Coluche2, 4, 6, 8 rue Medrano29, 31, 33, 35, 37, 39, 61, 63, 65, 67, 69 boulevard Georges Clemenceau» 29 31, 33, 35 rue Jean Valadeo immeubles ci-après sur la commune de Buxerolles := résidence du Parc et résidence Abel Tassin situées rue du Planty et rue AbelTassin (10 immeubles),« résidence Sainte-Croix située 22 à 28 rue de l'Hôtel de Ville«= résidence Le Capitole située 99 rue de l'Hôtel de ville et 1, 13, 15 place Mozart» résidence La Voie Romaine située 92 rue de l'Hôtel de ville, 6 et 8 rue JohannStrauss, et 20 rue Hector Berliozo Cité du Peuron à Chauvigny
10)
e Surla communauté d'agglomération de Grand Chatellerault :o quartier prioritaire de la politique de la ville Lac Renardiéres Ozon, ainsi que laRésidence Pierre de Coubertin située aux n° 101 a 766, Résidence Pierre de Coubertina Chatelleraulto quartier prioritaire de la politique de la ville de Chateauneuf Centre Ville.Au sein d'un méme immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par deslocataires ayant bénéficié d'une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leurlogement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10 %. Pour les opérations comportant moinsde 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués a ces personnes s'obtient enarrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
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date du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au
logement social
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Article 3: dispositions relatives aux logements situés hors QPV et grands ensembles immobiliersidentifiés a l'article 2Les logements sociaux financés en PLAI sont exclus du champ d'application du présent article.Les logements sociaux financés en PLUS et situés en dehors des périmètres définis a l'article 2bénéficient de la dérogation prévue a l'article D331-12 du CCH, c'est-à-dire dans la limite d'undépassement de 20% des plafonds de ressources. Cette limite peut être dépassée dans lesconditions précisées à l'alinéa suivant.Les logements sociaux situés en dehors des périmètres définis à l'article 2, bénéficient de ladérogation prévue à l'article 1°' dès lors que l'immeuble ou l'ensemble immobilier concerné est occupéà plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement et que Ia situationcorrespond à l'un des objectifs suivants :e résoudre un problème de vacance :1. en cas de vacance commerciale du logement de plus de 3 mois,2. ou si le taux de vacance commerciale au sein de limmeuble ou de l'ensembleimmobilier est supérieur ou égal à 20 %.e favoriser la mixité sociale1. en cas d'accueil d'un ménage en situation de handicap nécessitant un logement adaptésous réserve que le type de logement recherché soit peu disponible dans le parc del'organisme de logement social2. en cas de réponse à une situation d'urgence (notamment en cas de logement insalubreou de demande reconnue prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable)dans la mesure où les caractéristiques du logement permettent de répondrerapidement à la demande au vu du parc de l'organisme de logement social concerné,e faciliter les échanges de logements au sein du parc d'un même bailleur dans l'intérêt desfamilles :1. en cas de mutation de personnes handicapées, malades, âgées, sur présentation d'uncertificat médical ou de toute pièce justificative,2. en cas de sur-occupation du logement au sens de l'article D. 542-14-2° du Code de lasécurité sociale.e Permettre l'accès au logement social de ménages, dans le cadre de l'installation d'activitésnécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, dans les communesde moins de 3 500 habitants, en cas de démarche volontariste locale.Au sein d'un même immeuble ou ensemble immobilier, la part des logements occupés par deslocataires ayant bénéficié d'une dérogation aux conditions de ressources lors de l'attribution de leurlogement au titre du présent article ne doit pas dépasser 10 %. Pour les opérations comportant moinsde 10 logements, le nombre de logements susceptible d'être attribués à ces personnes s'obtient enarrondissant à l'unité la plus proche le résultat de l'application du pourcentage de 10 %.
Article 4 : modalités de demande et suiviLes situations dérogatoires mentionnées aux articles 2 et 3 font systématiquement l'objet d'unedemande écrite du bailleur social auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS), à partir d'un formulaire type mis à disposition par la DDETS.La demande intervient avant l'attribution du logement en commission d'attribution de logement.
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date du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au
logement social
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La dérogation n'est accordée qu'aprés accord écrit formulé par la DDETS. Cet accord est transmis àl'organisme demandeur dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande.L'absence de réponse de la DDETS à l'issue de ce délai vaut accord tacite.Chaque année, la DDETS effectue un bilan des demandes de dérogations.Article 5 : durée d'applicationLes règles dérogatoires fixées par le présent arrêté sont valables jusqu'au 1% mars 2027.Article 6 : abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral n° 2024/101 en date du 27 décembre 2024 est abrogé.
Article 7 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, soitd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac - CS 8054186020 Poitiers Cedex ou sur l'application www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 8 : exécution de l'arrêtéLa Secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture de la Vienne.
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date du 20 mars 2026 fixant les règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources pour l'accès au
logement social
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