EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-308
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025
MODIFIANTLA COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS
SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE (4 pages) Page 3
27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025
MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE
MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES
TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT
DE L'EURE (7 pages) Page 8
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-10-21-00003 - arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFiP de l'Eure - SGC
Pont-Audemer - 04/11/2025 (2 pages) Page 16
27-2025-10-22-00003 - Délégation de signature DDFiP de l'Eure signée
le 22-10-2025 (16 pages) Page 19
27-2025-10-22-00004 - délégations de signature au 22-10-2025 au sein
du Pôle de Programmation, de Recherches, d'Expertise et de contrôle (2
pages) Page 36
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-10-22-00002 - 162 récépissé LOQUET Alexandra (2 pages) Page 39
27-2025-10-15-00017 - Retrait récépissé MARTINEZ Karine (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-10-21-00004 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN
D'EAU
(PE-334) situé La Déhaiserie sur la commune de Tourville sur
Pont-Audemer (2 pages) Page 45
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-16-00005 - SMO Eure Normandie Numérique modification
statutaire (23 pages) Page 48
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose 2025 » du
dimanche 26 octobre 2025 (2 pages) Page 72
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-25-00008
ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE
2025 MODIFIANTLA COMPOSITION DU
SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANTLA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE 3
LibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET à 4DE L'EURE @ DAgence Régionale de SantéNormandieARRETE MODIFICATIF N°5 MODIFIANTLA COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE
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L'EURELe Préfet de l'EureLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L.6314-1 et R.6313-1 à R.6313- 8 ;les articles R133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-810 du 13juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 1331 du 29 novembre 2012,relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires ;le décret du 26juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Eure ;l'arrêté conjoint du 16 avril 2021 fixant la composition du sous-comité des transports sanitairesdans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°1 du 17 septembre 2021 modifiant la composition du sous-comité destransports sanitaires dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°2 du 15 avril 2022 modifiant la composition du sous-comité des transportssanitaires dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°3 du 14 avril 2023 modifiant la composition du sous-comité des transportssanitaires dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°4 du 1° mars 2024 modifiant la composition du sous-comité des transportssanitaires dans le département de l'Eure ;la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agencerégionale de santé de Normandie ;le courriel du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure du 24 septembre2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANTLA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE 4
ARRETENTArticle 1:La liste des membres du sous-comité des transports sanitaires, placé sous la coprésidence de Monsieurle Préfet de l'Eure ou son représentant et du Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie ou son représentant, est modifiée comme suit dans le département de l'Eure :Les mots :3° M. le docteur Jean-Pierre MORIN, médecin-chef départemental du service d'incendie et deSeCOUFS;sont supprimés et remplacés par :3° M. le docteur Thomas PEBRE, médecin-chef départemental du service d'incendie et deSECOUFS ;
Article2 :La version actualisée et consolidée de la composition du sous-comité des transports sanitaires dans ledépartement de l'Eure, est annexée au présent arrêté.Article 3 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R425-5 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Eure, d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN. La saisine dutribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.frArticle 4 :Le Directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure et le Directeur adjoint de l'agence régionale de santéde Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estpublié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Caen, le 25 septembre 2025
Le Préfet de l'Eure Le Directeur général,de l'agence régionale de santéde NormandieETFrançois MENGIN LECREULXCharles GIUSTI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANTLA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE 5
ANNEXE: COMPOSITION ACTUALISEE ET CONSOLIDEE DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTSSANITAIRESDANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE1° M. le docteur Karim MANSOURI, médecin responsable du Service d'Aide Médicale Urgente2° M. le colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental du service d'incendie et de secours ;3° M. le docteur Thomas PEBRE, médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;4° M. le commandant Alain LORIOT, officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations ;5° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitairesdésignés à l'article R. 6313-11 ;Chambre Nationale des Services d'Ambulances :M. René VALY, membre titulaireMme Véronique MONVILLE, membre suppléantM. Christophe MESLAY, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléant6° Monsieur Jérôme RIFFLET, directeur général, ou Monsieur David DELEDICQUE, directeur adjoint, duCentre Hospitalier Eure Seine ;7° Le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires ;Sans objet8° Le représentant de l'Association départementale des Transports Sanitaires Urgents la plusreprésentative au plan départemental ;M. Christophe GOMES, membre titulaireM. Marc ASO, membre suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANTLA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE 6
9° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :a) Deux représentants des collectivités territorialesMme Anne TERLEZ, conseillère départementaleM. Pierre LEPORTIER, maire d'Ezy-sur-Eureb) Un médecin d'exercice libéral.Mme le docteur Sylvie HORODECKI, membre titulaireM. le docteur Julien BOUDIER, membre suppléant
Version consolidée-arrêté du 25 septembre 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANTLA
COMPOSITION DU SOUS-COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE 7
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-25-00009
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE
2025 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITE
DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE
URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET
DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS - TS)
DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
8
|PREFET à 4DE L'EURE @ D Agence Régionale de SantéLiberté NormandieEgalitéFraternitéARRETE MODIFICATIF N°6 MODIFIANT LA COMPOSITION DU COMITEDEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCEDES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS — TS) DANS
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LE DEPARTEMENT DE L'EURELe Préfet de |'EureLe Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiele code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L.6314-1 et R.6313-1 a R.6313- 8 ;les articles R133-1 à R133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, modifié par le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre2012, relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soinset des transports sanitaires ;le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26juin 2024 ;le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet del'Eure;l'arrêté conjoint du 16 avril 2021 fixant la composition du comité départemental de l'aidemédicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS -— TS)dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°1 du 17 septembre 2021 modifiant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS -— TS) dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°2 du 8 novembre 2021 modifiant la composition du comitédépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transportssanitaires (CODAMUPS - TS) dans le département de l'Eure ;l'arrêté modificatif n°3 du 15 avril 2022 modifiant la composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS— TS) dans le département de l'Eure ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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VU l'arrêté modificatif n°4 du 14 avril 2023 modifiant la composition du comité départemental del'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS— TS) dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté modificatif n°5 du 1% mars 2024 modifiant la composition du comité départementalde l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires(CODAMUPS - TS) dans le département de l'Eure ;VU la décision du 28juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;VU le courriel du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure du 24 septembre2025 ; ARRÊTENTArticle 1 :La liste des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence dessoins et des transports sanitaires (C.O.D.A.M.U.PS-TS), co-présidé par le Préfet ou son représentant etdu Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant, est modifiée comme suitdans le département de l'Eure :Les mots :2-Des partenaires de l'aide médicale urgentee) M. le docteur Jean-Pierre MORIN, directeur départemental du serviced'incendie et de secours
sont supprimés et remplacés par :2-Des partenaires de l'aide médicale urgentee) M. le docteur Thomas PEBRE, médecin-chef départemental du serviced'incendie et de secours ;Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R425-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Eure, d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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Article 3:Le directeur de cabinet de la Préfecture de l'Eure et le directeur de l'offre de soins de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 25 septembre2025
Le Préfet de l'Eure Le Directeur général,de l'agence régionale de santéde NormandieCp _—arles GIUSTI François MENSIN LECREULX= . —+
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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ANNEXE: COMPOSITION ACTUALISEE ET CONSOLIDEE DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDEMEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES(C.O.D.A.M.U.P.S-TS), DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE1 - Des représentants des collectivités territorialesa) Mme Anne TERLEZ, vice-présidente du conseil départemental de l'Eurereprésentant le président du conseil départemental de l'Eureb) M. Pierre LEPORTIER, maire d'Ézy-sur-EureM. Dominique SIMON, maire d'Heudreville-sur-Eure
2- Des partenaires de l'aide médicale urgentea) M. le docteur Karim MANSOURI, médecin responsable du Service d'AideMédicale Urgenteet M. le docteur Florian ANDRIAMIRADO, médecin responsable de structuremobile d'urgence et de réanimationb) M. Jérôme RIFFLET, directeur, ou M. David DELEDICQUE, Adjoint au directeur, duCentre Hospitalier Eure-Seinec) M. Pascal LEHONGRE, président du conseil d'administration du serviced'incendie et de secoursd) M. le colonel Emmanuel DUCOURET, directeur départemental du serviced'incendie et de secourse) M.le docteur Thomas PEBRE, médecin-chef départemental du service d'incendieet de secoursf) M. le lieutenant-colonel Alain LORIOT, officier des sapeurs-pompiers chargé desopérations.
3 —- Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représententa) Représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :Mme le docteur Sylvie HORODECKI, membre titulaireM. le docteur Julien BOUDIER, membre suppléantb) Médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santéreprésentant les médecins :M. le docteur Philippe MAUBOUSSIN, membre titulaireM. le docteur Marc DURAND, membre suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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Mme le docteur Laure LEFEBVRE, membre titulaireMme le docteur Messaouda MARGUIER, membre suppléantM. le docteur Christophe GIRAULT, membre titulaireMme le docteur Hélène MOUTERDE-LEFEBVRE, membre suppléantM. le docteur X, membre titulaireM. le docteur X, membre suppléantc)Représentant le conseil de la délégation départementale de la Croix-RougeFrançaise:Mme Mireille PETIT, membre titulaireM. Marc POTEY, membre suppléantd) Membres désignés sur proposition des deux organisations les plusreprésentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures desurgences hospitalières :Représentant l'Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)M. le docteur Fabrice VENIER, membre titulaireM. le docteur X, membre suppléantReprésentant le Syndicat National de l'Aide Médicale Urgente (SAMU de France)M. le docteur X, membre titulaireM. le docteur X, membre suppléante) Membres désignés sur proposition du syndicat national des urgentistes del'hospitalisation privée, organisation la plus représentative au niveau national desmédecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence desétablissements privés de santé :M. le docteur Christophe MARTINET, membre titulaireM. le docteur X, membre suppléantf) Un représentant de l'association de permanence des soins intervenant dans ledispositif de permanence des soins au plan départemental :Représentant l'association de médecins libéraux pour l'aide aux urgencesmédicales de I'Eure (ALAUME)M. le docteur Thomas BOUREZ, membre titulaireMme le docteur Camille TROLLE, membre suppléanteg) Représentant la Fédération Hospitalière de France, organisation la plusreprésentative de I'hospitalisation publique :M. Max-Olivier BARIOT, membre titulaireM., Régis BREINLINGER, membre suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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h)Représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée, organisationd'hospitalisation privée la plus représentative au plan départemental :Mme Delphine CHASTAN-GUIGOU, membre titulaireM. X, membre suppléanti) Représentant des organisations professionnelles nationales de transports
i)
k)
m)
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :Chambre Nationale des Services d'Ambulances :M. René VALY, membre titulaireMme Véronique MONVILLE, membre suppléantM. Christophe MESLAY, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléantM. X, membre titulaireM. X, membre suppléant
Représentant l'Association des Transports Sanitaires Urgents (ATSU27) :M. Christophe GOMES, membre titulaireM. Marc ASO, membre suppléant
Représentant le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmacien :M. Arnaud CAMPART, membre titulaireMme Marie-Laure SOLIGNY, membre suppléant
Représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant lespharmaciens d'officine :M. Hervé CANTON, membre titulaireMme Viviane LE GUILLOUX, membre suppléantReprésentant le syndicat des pharmaciens de l'Eure, organisation depharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :M. Philippe PERIER, membre titulaireMme Flora TRAN-BA, membre suppléant
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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n) Représentant le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :Mme le docteur Corinne MARUITE, membre titulaireM. le docteur Edouard PECQUEUX, membre suppléanto) Représentant l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant leschirurgiens-dentistes :M. le docteur Gilles GARNIER, membre titulaireMme le docteur Valérie PIGEOT, membre suppléant
4 — Un représentant des associations d'usagersReprésentant l'Union Départementale des Associations FamilialesMme Evelyne TOUZARD, membre titulaireMme Soline MAISONS, membre suppléant
Version consolidée — arrêté du 25 septembre2025
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-25-00009 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 25 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT LA
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS
SANITAIRES (CODAMUPS - TS) DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
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DDFIP de l'Eure
27-2025-10-21-00003
arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la DDFiP
de l'Eure - SGC Pont-Audemer - 04/11/2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-21-00003 - arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de
l'Eure - SGC Pont-Audemer - 04/11/2025 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'EureCité administrativeBoulevard Georges Chauvin CS 5001227020 Evreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00
TFINANCES PUBLIQUES
4]. - ddfip27 @defip.finances.gouv.fr
Arrété relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
L'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
F
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régionset les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Financespubliques ; . .Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desAdministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature a compter du 1* mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture desservices déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eureà Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;ARRETEArticle 1° :Le service de gestion comptable de Pont-Audemersera exceptionnellement fermé aupublic le mardi 4 novembre 2025.L'activité du service reprendra à partir du mercredi 5 novembre 2025 au matin.
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-21-00003 - arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de
l'Eure - SGC Pont-Audemer - 04/11/2025 17
Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Eure et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Evreux, lew ockdere Ro QeLe directeur départgmental des Financesiques, /
Brus MAUCHAUFFEE
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-21-00003 - arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFiP de
l'Eure - SGC Pont-Audemer - 04/11/2025 18
DDFIP de l'Eure
27-2025-10-22-00003
Délégation de signature DDFiP de l'Eure signée le
22-10-2025
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-22-00003 - Délégation de signature DDFiP de l'Eure signée le 22-10-2025 19
EE.REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 5001227020 Évreux cedex
+FINANCES PUBLIQUES
Téléphone : 02 32 24 87 00|. : ddfip27dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signatureL'administrateur de l'État,directeur départemental des Finances publiquesde l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il etles articles 212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants;. Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà ladirection générale des Finances publiques; :Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques;Vu le décret. n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du. 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés deladirection générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l'annexe II]du code général des impôts;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création ae la direction départementale des Financespubliques de l'Eure;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024 ; |
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Vu le décret du 13 février 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE,-administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental ©des Finances publiques de l'Eure ;Vu les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de lacomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pourle budget du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, et du ministredélégué auprès du ministre de l'Économie des finances, et de l'industrie;Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025fixant au 1% mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE dans lesfonctions de directeur départemental des Finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-03 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière d'ouverture et de fermeture des servicesdéconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure àMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de |' État ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-04 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de transmissions aux collectivités localesdes éléments de fiscalité directe localeà Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateurde l'Etat;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 portant délégation designature à compter du 1° mars 2025 en matière de gestion de la Cité administratived'Evreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État; |Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 a délégation designature à compter du 1° mars 2025, en matière de gestion publique domaniale aMonsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2025-07 du 28 février 2025, portant délégation designature à compter du 1" mars 2025 en matière d'actes relevant de la fonction d'achataMonsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMadame Aïcha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l'Eure ;Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignantMesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatricesfiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :Chapitre 1°' - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure :Article 1° - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pole gestion fiscale, . foncière etrecouvrement, à l'effet de signer:1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur|ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
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territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;.4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L.283 du livre des procedures fiscales, sans limitation demontant;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée dés cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ; |3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeurajoutée, dans la limite de 250 000 €;'les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ; |6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts ; |8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;-3/15-
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9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 105 000 €;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ; | '
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuables |En sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnéea Madame Nathalie HARIOT,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,foncière et recouvrement à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendantà la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes : ; || 1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de|' impôt ; |2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3 dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;4 dans la limite de 210000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;
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5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 3 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle gestionfiscale, fonciére et recouvrement .Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, a l'effet de signer, en qualité de responsable du pdle gestionfiscale, fonciére et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présentedécision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autresactes, pièces ou documents relatifs a la gestion de son pdle et aux affaires qui s'yrattachent. .Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l''énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :Pour leurs attributions respectives :~ Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques;— Madame Guénola ROUAUD, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées a la division.Et pour leurs attributions :— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques ;3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiqueset pour leurs attributions respectives :— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Virginie FIN, controleuse des Finances publiques;et pour leurs attributions respectives d'huissiers des Finances publiques :~ Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques.— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs desservices financiers de l'EureDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, aditninistfatrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) de |'Eure.En cas d'empéchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée a Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) del'Eure.Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises de l'Eure
xDélégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière etrecouvrement à l'effet de signer les décisions relatives au comité départementald'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature estdonnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, àl'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI) de l'Eure.
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de laresponsable de la division des professionnels et des affaires économiquesSous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signaturepour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division desprofessionnels et des affaires économiques, avec faculté d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée àMadame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable de cette division.
Chapitre 2 — Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et desaffaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscalDélégation de signature est donnée à Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle du contrôle fiscal et des affairesjuridiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sanslimitation de montant;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour.pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant;.3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;:4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation demontant ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectriceprincipale des Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 € ; |3° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4 les décisions. prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant ;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
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7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;.8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article1594-0G du code général des impôts;9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant; |10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée a Madame Christine DELESTRADE,inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de signer :' 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 175 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourpertes de récoltes, les demandes de plafonnement en' fonction de la valeurajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économiqueterritoriale, dans la limite de 175 000 €3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe surla valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts, sans limitation de montant;5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre desprocédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du code général des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuseset gracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou, observations adressés auxx juridictionsadministratives oujudiciaires dans la limite de 175 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, ChloéDA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et MessieursJean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs desFinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 €;
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2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet,dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Daphnée VELIA, inspectricedes Finances publiques, à l'effet de signer:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 150 000 € : |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.Délégation de signature est également donnée à Madame Françoise PARISY, contrôleusedes Finances publiques, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000€ ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE, contréleuse |principale des Finances publiques, à l'effet de signer : | | ;1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite de 10 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;.
3 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
3Article 8 - Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec lescontribuablesEn sa qualité d'adjointe, délégation de signature est donnée a Madame Aïcha GHABRIS,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de contrôle fiscal etdes affaires juridiques, a l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant ala révision d'une décision prise par un service du département dans les limites etconditions suivantes: ,
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1° sans limitation de montant, pour les. demandes contentieuses portant: surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de _recouvrement ;4 dans la limite de 170 000€, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur less dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée àMadame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et MadameChristine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de seprononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette de l'impôt;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts; |3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement;4 dans la limite de 100 000€, pour les demandes gracieuses de décharge de :l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plande règlement.
Article 9 - Délégation Spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Madame Aicha GHABRIS, administratrice desFinances publiques adjointe,à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle decontrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de laprésente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tousles autres actes, pièces ou documents relatifsà la gestion de son pôle et aux affaires quis'y rattachent.
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Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pêle de contrôle fiscal et des affairesjuridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l'ensembledes missions confiées à la division.Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques;Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.2° Pour la division « Affaires juridiques » :Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des missions confiées à la division. :
Chapitre 3 — Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publiquede ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestionpublique | |Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice desFinances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs àla gestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée :1° Pour la division « Collectivités locales » :Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pourl'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :- Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques;— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.2° Pour la division « Opérations de l'Etat » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division et pour tous actes relatifsà la gestion des recettes non fiscalesde l'État, et pour leurs attributions respectives:- Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques ;- Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
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3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble desattributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directelocale : |~ Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,_ Madame Céline THOMAS, contrôleuse des finances publiques.Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des Finances publiques de l'EureArticle 11 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pole du_ pilotage et des ressourcesDélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotageet des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifsa lagestion de son pôle et aux affaires qui s'y rattachent à l'exclusion des points suivantsdécidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s'il est indisponible ouempéchée, son adjoint: — .1° Convocationdu comité technique local etdu comité hygiéne, sécurités etconditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre dujour ;
x2° Finalisation de l'élaboration du budget annuel de la direction à la suite deséventuels arbitrages nécessai res;3° Finalisation de l'élaboration de l'évolution annuelle des emploisà la suite deséventuels arbitrages nécessaires; oo4° Finalisation de l'affectation de l'équipe de renfort.Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec facultépour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :1° Pour la division budget, immobilier et logistique :Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et pour leursattributions respectives suivantes : .e budget et gestionde la cité administrative: Monsieur Francois GUINCETRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques;e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.2° Pour la division ressources humaines:Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, etpour les attributions suivantes:° ressources humaines : Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Financespubliques. |Chapitre 5 - Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées-12/15-
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directement au directeur départemental des Finances publiques de l'EureArticle 12 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missiondépartementale risques et auditsDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux:- attributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de cette mission. |Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxaudits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Monsieur Kévin BOURDEAU, inspecteur principal des Finances publiques;— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques;— Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal.des Finances publiques.
Article 13 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la missionformation professionnelleDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pieces ou documents relatifs auxattributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéea:- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint;— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;— Madame Anne-Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finances publiques ;— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
Article 14- Délégation spéciale de signature relative aux diverses taches de la missionpolitique immobiliére de l'ÉtatDélégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs auxattributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi, conférés étant limitative, estdonnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal desFinances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégationArticle 15 - Délégation en matière d'actes relevant du DomaineEn cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature en matière d'actesrelevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1° de l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-06 du 28 février 2025 est donnée a Madame Carole DONEDDU,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique,Monsieur Cyril FOUCHE, inspecteur principal des Finances publiques, Madame Patricia-13/15-.
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BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Jean-Baptiste LE PETIT, agentadministratif des Finances publiques, aux fins de signer, pour le compte de l'État, lesactes de cession ou d'acduisition, de prise en location d'immeubles et de droits :immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militairesde l'État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaire avec astreinte. —
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrativeEn cas d'absence ou d' empéchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêtéDCAT-SJIPE-2025-05 du 28 février 2025 en matière de gestion de la cité administrative,sont donnéesà :— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateurdes Finances publiques adjoint,responsabledu pôle pilotage et ressources;~ Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achatDélégation en matière d'actes relevant de la fonction d'achat est donnée a:— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;— Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l'Article R2122-8 ducode de la commande publique et pour leurs attributions respectives, délégation estdonnéea: |e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,inspecteur des Finances publiques;e immobilier-logistique: Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Financespubliques ; .e assistant de prévention: Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Financespubliques.Les porteurs de carte achat dispose d'une délégation d'achat dans les limites de leursfonctions et du plafond de leur carte.-Chapitre 7 - Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives dudirecteur départemental des Finances publiques de l'Eure |Article 18- Délégation générale de signature pour suppléer l'absence ou l'empêchementdu directeur départemental des Finances publiques de l'EureDélégation de signature est donnée, pour me suppléer et signer tout acte et décision en. mon absence et empéchement, sous réserve des restrictions expressément prévues par laréglementation dans l'ordre suivant a:- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la mission départementale de maîtrise de l'activité et de la communication ;-14/15-
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— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du pôle pilotage et ressources ;- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion publique ;- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques | adjointe,responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuerdes déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 — Dispositions diversesArticle 19 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions contraires à celui-ci.
. , a PM) \ Lo. Coc. | .,Article 20 — Le présent arrêté prend effet au oe À, acrylore. AXT et sera publié aurecueil des actes administratifs du département.
Fait à Évreux, le AE ob ye. ody' Le directeur départemental des Finances publiques,
|Bruno MMŸCHAUFFÉE
-15/15-
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DDFIP de l'Eure
27-2025-10-22-00004
délégations de signature au 22-10-2025 au sein
du Pôle de Programmation, de Recherches,
d'Expertise et de contrôle
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-22-00004 - délégations de signature au 22-10-2025 au sein du Pôle de Programmation, de Recherches,
d'Expertise et de contrôle 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Pôle de Programmation, de Recherche, d'Expertise et de Contrôle
11 rue Georges Politzer
CS 90016
27020 EVREUX Cedex
Téléphone : 02 32 23 31 36
Mél : pole-ice.evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU PÔLE DE PROGRAMMATION, DE RECHERCHE, D'EXPERTISE ET DE CONTRÔLE
La responsable du Pôle de Programmation, de Recherche, d'Expertise et de Contrôle d'Evreux
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 6 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, à l'exclusion des opérations de
contrôle fiscal externe, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°/ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
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d'Expertise et de contrôle 37
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
ABDALLAH Wassimat Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
BENOIST Michaël Contrôleur des Finances publiques 10 000 € 7 500 €
BOUCHET Emmanuelle Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
BRYL Olivier Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
CHEVALLIER Emilie Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
CREMOU Christophe Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
GROUT Karine Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
LERAT Sébastien Inspecteur des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
TEDESCHI Daria Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
MABIRE Véronique Contrôleuse principale des Finances
publiques
10 000 € 7 500 €
SOW Fatimata Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
TIRSANE Ryma Inspectrice des Finances publiques 15 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
À Evreux, le 22/10/2025
La responsable du Pôle de Programmation, de Recherche,
d'Expertise et de Contrôle
Stéphanie PACQUENTIN-LEBUGLE
Inspectrice principale des Finances publiques
DDFIP de l'Eure - 27-2025-10-22-00004 - délégations de signature au 22-10-2025 au sein du Pôle de Programmation, de Recherches,
d'Expertise et de contrôle 38
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-22-00002
162 récépissé LOQUET Alexandra
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-22-00002 - 162 récépissé LOQUET Alexandra 39
Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931 091 219Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AlexandraLOQUET, domicilié, 46 chemin de La Villaie 27270 CAPELLE-LES-GRANDS, le 21octobre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 21 octobre, par Madame Alexandra LOQUET, enqualité de dirigeante, pour l'organisme «Côte Fleurie Nettoyage» dontl'établissement principal est situé 46 chemin de La Villaie 27270 CAPELLE-LES-GRANDS et enregistré sous le N° SAP 931 091 219 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-22-00002 - 162 récépissé LOQUET Alexandra 40
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Évreux, le 22 octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,La Di e/Adjointe,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-22-00002 - 162 récépissé LOQUET Alexandra 41
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-15-00017
Retrait récépissé MARTINEZ Karine
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00017 - Retrait récépissé MARTINEZ Karine 42
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 539 475 095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Madame Karine MARTINEZ en datedu 23 novembre 2012, sous le N° SAP 539 475 095;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 18 juin 2025 à Madame Karine MARTINEZ,en recommandé avec accusé de réception, reçue le 21 juin 2025 ;
Le préfet de l'EureConstate :Que l'organisme de Madame Karine MARTINEZ n'a pas respecté ses obligations decomplétude des états mensuels d'activité (EMA), ainsi que du tableau statistiqueannuel (TSA).Décide :En application des articles R.7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrementde la déclaration de l'organisme SAP 539 475 095 est retiré, à compter du 15 octobre2025.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP 539 475 095en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettreindividuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00017 - Retrait récépissé MARTINEZ Karine 43
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 15 octobre 2025Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,P/Le Directeur de la DDETS del'EureLa Direc djointe,Frédéric
Madame Karine MARTINEZ9, Bordessoulle87190 SAINT-LEGER-MAGNAZEIZ
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-15-00017 - Retrait récépissé MARTINEZ Karine 44
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-21-00004
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-334) situé La Déhaiserie sur la commune de
Tourville sur Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00004 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-334) situé La Déhaiserie sur la commune de Tourville sur Pont-Audemer 45
| ag , Direction Départementale desZ Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-334)PÉTITIONNAIRE : GERYJean-ChristopheCOMMUNE : Tourville sur Pont-AudemerNUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 25221 (27-2025-00245)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;VU la déclaration d'existence d'un plan d'eau au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementprésentée le 17 octobre 2025 par Monsieur Jean-Christophe GERY, enregistrée sous le n° 25221 (27-2025-00245).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00004 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-334) situé La Déhaiserie sur la commune de Tourville sur Pont-Audemer 46
donne récépissé à :Monsieur GERY Jean-Christophe1753 route de SellesLa Déhaiserie27500 TOURVILLE SUR PONT-AUDEMERde la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section Al parcelle 0071, situé au lieu-dit «LaDéhaizerie », sur la commune de Tourville sur Pont-Audemer.Ce plan d'eau de loisir n'est pas équipé de prise d'eau de dérivation depuis le cours d'eau de Sellesaffluent du Sébec. Il dispose d'un moine pour sa vidange. Un canal de trop plein renvoie les eaux versce ruisseau.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté de; : : prescriptionsRubrique Intitulé Régime indrelexcorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:3.2.3.0 |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 | 3850 m°(0,38 ha) | Arrêté ministérielha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure a 3 ha (D).Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Tourville sur Pont-Audemer où ceplan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Tourville sur Pont-Audemer;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Évreux, | gi octobre 2025Le chef territorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-21-00004 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-334) situé La Déhaiserie sur la commune de Tourville sur Pont-Audemer 47
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-16-00005
SMO Eure Normandie Numérique modification
statutaire
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| ag H Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-28 portant modification des statutsdu syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment la partie 5 relative à la coopérationintercommunale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014, modifié, portant création du syndicat mixte ouvert « EureNumérique » ;Vu la délibération n° 2025-026 du 6 octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte ouvert EureNormandie Numérique décidant de modifier les statuts du syndicat (siège et liste des adhérents) ;Considérant que les conditions fixées par les articles 10 et 11 des statuts du syndicat mixte sontremplies;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle17 :Sont annexés au présent arrêté, les nouveaux statuts du syndicat mixte ouvert Eure NormandieNumérique, dont l'article 4, pour la partie qui concerne le siège du syndicat, est modifié ainsi :« Le siège du syndicat est fixé à la CCI Work 215 route de Paris à Evreux (27000) » et dont l'annexe 1 aété actualisée,
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Ces nouveaux statuts se substituent aux statuts annexés à l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024-32 du 12novembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 16 octobre 2025 Le secrétaire général,
ne
Alaric MALVES
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SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE NORMANDIE NUMERIQUESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DCL/BCLI/2025-28 du 16 octobre 2025portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvertEure Normandie NumériqueChapitre I - Dispositions générales... nn 5POETS SCR CORY OU SUR Tr enmemmosmmmmmnanmRvaEnEnNEEnTronveunEenntremomenen 5Article. 2 ? ODISt AU SVNAICAE MINCE ccssssearscsosrsosseassenesevevesvsnsnevensannecounsavssonseansbndisnsenesasyaunniesenseesesevenneiis 5Article:-3 : Compétences du SYNGICAT MIXTS scene 531 - Compétence " Aménagement numérique du territoire "sise 53.2 - Compétence " Services:et outils numériques "isissssiisisnsesssisieisnieiaissenuss 63.3 - Prestations de services et activités complémentaires... 6Article:4: Durée- sièges nr nn ne a Ne 6ChapitreIl - Administration et fonctionnement du Syndicat mixte... 7Article 5 : Le Comité SYNC miss néréannrnniéenniiecninnsrsnninssinsiieeenss 7Sin La composition du Comite SVNGICA crane 7511- Délégués des membres au titre de la compétence "AménagementNumérique du TarritoHe hisserasia tarde een dre Sn Sain' 751,2 - Délégués des membres au titre de la compétence "Services et outils numériques".....851.21 - Représentants des EPCI, Département, REBION........csersorccssosrssesrcsnssseesseserenerssseeessesorens 85.1.2.2 - Collège des représentants des communes... rennes 85.1.2.3 - Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixteset autres établissements publics IOCAUX......cccerevescesserscrarssresrsesserssssreresssesssesesecseeasenens 85.2 - Les réunions et les délibérations du Comité syndical... 85:3.- Les attributions qu Comité nid ltssriimnnenaAmARNEaAnmmEnenunt 9Article 6 : Le Président et Vice-présidents......sssssssssssssssssssssssnensrasssnses 1061- La désignation du Présidents nn Rene ln Re ee 106,2 sLesiattributions du Président aie eae Te pal aal éd 1069 Les VIT Dr Tents is ccvcaianccssaceacacoudsssnensoacendouscendbsaguacennesobacgasnnaaaseansddoseehusdsupasnagasnvavaneatsannennsass 10Article 7 : Le bureau... cccecceeceteeessneceeteeeceteeersseeeeeteaeeeeaeeesueeenaeceseeessueseeeeeeeeeeeeeesseeseteeeceeesensaasensenen 107:1'= La Gésignation @C1A COMPOSITION CU OUFOAU..crorvssecercerscsnerarearceeseeearesgernnsvseaseonsazsrenereonesnnees 10Zt LOS TOUNIONS GU BUTS css 1123.7 LOS: ACIDUTONS AU BUREAU scsscwvsisissseescvarcsesnnaravepnsccnesnmnaseaseracieensneresseceecponmpestances coves nteanRiasenane 11Chanitre [tl — Dispositions financières. ananas 11Articte > Budget Quisyndicat:si ss sea RS D BE 1181 = Détermination du budget: nn a ea taatuguaonaeeas 118.2 - Recettes et CEPENSES.......csscssecsssesecssesesseesnsesescresseseseesaecasceassaesenestaeeueesueseesereseneteessnsssasenssees 12Article 9 : Comptabilité... nn 12Chapitre 1V- Autres disDOSNON SeurnsmmasmenmermmmEanNENTiEnrARRREnTen 13Article 10. Adhésion et retrait des Members 13101 PROSE UP N ere On TR Te de ARN en tan dos t sega 13102: Conséquence du retraits nn ARR RAR 13Article T1 : Modifications statutalresiiisss ins ins e nt et tn TT Née13Artiols 12; DISSOlUtORTM LIAUIGATION, .csscrssssrssarssessesonssanodenoqereassangaosausaneasssrscapnesanesnooesgenosacceconsoneoesouapened 13AFS TS ROMEMEME NV TOUR nnnnnneensanmennnnannnnenennenmmennnenneneanenennnnennne 13Article TH LOIS SDDHCADISS. scrccecorsesrosravenssvaenreresysennpensenereenemnesuneexcerseepexganepenseeaanesnonnvansaareenennesoreanagnenes 13ANNEXE sioniste tetes Re TRANS 14
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PREAMBULE
Soucieux de réduire la fracture numérique et d'assurer le développement économique de leurterritoire, le Département, la Région et les collectivités de l'Eure mènent une politiquevolontariste en faveur du développement du haut et du très haut débit.Cette politique d'aménagement numérique est guidée par la volonté de faire bénéficier les Eurois,en tous points du département, des mêmes conditions d'accès à l'Internet très haut débit quedans les grandes agglomérations françaises.Dans le prolongement de cette démarche, le Schéma directeur d'aménagement numérique(SDAN) de l'Eure a permis d'identifier les solutions permettant d'amener l'ensemble de lapopulation euroise, des services publics et de ses entreprises vers le très haut débit d'ici à 2025.Afin de mettre en œuvre ce projet, le Département de l'Eure et ses partenaires se sont accordéssur la création du Syndicat mixte Ouvert le 13 janvier 2014 afin de gérer de manière unifiée leursinvestissements en matière d'infrastructure de communications électroniques à très haut débit.Dans la poursuite de l'action entreprise, Eure Normandie Numérique peut accompagner sesmembres pour déployer des outils et services numériques dont les besoins ne cessent de croîtredans l'exercice de leurs missions.À ce titre, le Syndicat mixte peut mettre à disposition des moyens et des solutions techniquesadaptés, mutualiser des coûts de développement et de maintenance, assurer un niveaud'expertise propre à garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.Ainsi, le Syndicat mixte peut accompagner ses membres dans leur transformation numériquerendue pleinement accessible, et dans des conditions optimales, grâce à l'infrastructure à TrèsHaut Débit.
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Chapitre I* - Dispositions généralesArticle 1: Création du Syndicat mixteIl est créé un syndicat mixte ouvert en application des articles L.5721-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales (ci-après le " CGCT ") dénommé " EURE NORMANDIE NUMERIQUE " (ci-aprèsdénommé " le Syndicat mixte ").Le Syndicat mixte est un syndicat « à la carte » dont la liste des membres par compétence figure enannexe des présents statuts.Article 2 : Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte exerce une compétence " Aménagement numérique du territoire en lieu et place deses membres qui le lui demandent. Il exerce également pour les membres qui le lui demandent unecompétence " Services et outils numériques " permettant de répondre à leurs besoins en matière dedéveloppement de leurs services numériques pour l'accomplissement de leurs missions propres.Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivité peut adhérer à la compétence"Aménagement numérique du territoire " conformément à l'article L. 1425-1 du CGCT. Les communes,les établissements publics de coopération intercommunale, le Département, la Région et les syndicatsmixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, des départements et des régions peuvent adhérer à la compétence " Services et outilsnumériques ".Article 3 : Compétences du Syndicat mixte3.1 - Compétence " Aménagement numérique du territoire "Le Syndicat exerce, pour ses membres qui adhèrent à la compétence « Aménagement numérique duterritoire », les compétences en matière de communications électroniques, telles que définies parl'article L.1425-1 du CGCT. À ce titre, le syndicat dispose en particulier des compétences suivantes :- L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 2°de l'article L, 32 du Code des postes et communications électroniques (ci-après le" CPCE ") ;- exploitation technique et la maintenance d'infrastructures et de réseaux de communicationsélectroniques ;- Lacquisition à cette fin de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;- La mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendants ;- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiative privée, la fourniture de services decommunications électroniques à l'utilisateur final.À ce titre, le syndicat est habilité à communiquer à ses membres toutes les informations pertinentesconcernant l'état des lieux des réseaux d'infrastructure électroniques sur le territoire.Le Syndicat peut mener des études en faveur du développement des réseaux et services decommunications électroniques à haut et très haut débit et assurer toutes prestations d'assistance àmaîtrise d'ouvrage, la gestion des services et des projets en matière de communications électroniquespour le compte de ses membres. Ce point donne lieu à une convention entre le Syndicat et sonmembre pour encadrer l'accompagnement.Par ailleurs, le Syndicat peut intervenir, dans les champs de compétences suivants, et sous réserve du.financement apporté par la Région Normandie nécessaire à leur réalisation :- La maîtrise d'ouvrage des investissements stratégiques d'intérêt régional (non strictementdépartemental) comme l'interconnexion au niveau régional des réseaux d'initiative publique,
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- La maîtrise d'ouvrage des investissements consentis au titre d'une partie des compétencesrégionales exclusives ou partagées, dans le domaine des communications électroniques,notamment au bénéfice des lycées, propriétés de la Région, ou concernant Syvik, réseau dédiéà la recherche, l'enseignement et l'innovation.3.2 Compétence " Services et outils numériques "Le Syndicat mixte exerce pour les membres qui le lui demandent une compétence en matière de"Services et outils numériques" permettant de répondre à leurs besoins en matière de développementde leurs services numériques pour l'accomplissement de leurs missions propres :- en mobilisant et mutualisant tous les moyens et compétences nécessaires à la mise en œuvrede leur stratégie ;- par la mise en place des conditions incitatrices pour l'existence et le développement deservices innovants, tout particulièrement : partenariats, déploiement de plateformesfavorisant:l'émergence des télé-services, des télé-activités, de la dématérialisationla simplification de la gestion du service public par des outils numériques- en opérant une veille technique et fonctionnelle sur les outils, usages et services numériques etautour des pratiques et technologies du travail en réseau ;- en intervenant à titre de conseil sur les usages et infrastructures numériques ;- et par l'accompagnement de ses membres pour la mise en œuvre de leurs projetsd'aménagement numérique de leur territoire.Ce dernier point donne lieu à une convention entre le Syndicat et son membre pour encadrerl'accompagnement.En outre, le syndicat est autorisé à réaliser, au profit de ses membres des missions de mutualisation, decoopération, de mise à disposition d'outils et des prestations dans le cadre de l'adhésion à lacompétence "Services et outils numériques", Il peut également réaliser toute action de formation etd'information de ses membres dans les domaines objets de sa compétence.3.3 Prestations de services et activités complémentairesLe Syndicat peut exercer les activités qui sont le complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice deses compétences.Les membres peuvent confier au Syndicat en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage des prestations deservices en rapport avec ses compétences. Le Syndicat peut notamment assurer l'expertise financière,technique etjuridique de toute question intéressant l'exercice de ses missions.Il est autorisé à réaliser, au profit des collectivités territoriales, groupements de collectivités,établissements publics et autres entités non-membres, des missions de mutualisation, de coopération,de mise à disposition d'outils et des prestations.L'exercice de ces activités complémentaires donne lieu à une convention fixant les conditions entre lastructure concernée et le Syndicat mixte.Il est par ailleurs précisé, que les structures ne pouvant adhérer au Syndicat mais qui bénéficiaientauparavant de l'accès à la plateforme de dématérialisation des marchés publics de l'Eure MPE27 et/oude l'accès à la plateforme de télétransmission des actes et des flux financiers @ct'eure, mis àdisposition par le Département 27 et repris par le Syndicat Mixte, pourront continuer à bénéficier deces services. Ce cas dérogatoire donnera lieu à une convention entre la structure et Eure NormandieNumérique.Article 4 : Durée - siègeLe Syndicat est créé pour une durée illimitée,Le siège du Syndicat est fixé à la CCI Work 215 route de Paris à Evreux (27000). || pourra être modifiépar délibération du Comité syndical.
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Chapitre 11 - Administration et fonctionnement du Syndicat mixteArticle 5 : Le Comité syndicalLe Syndicat règle ses affaires par délibérations de son Comité syndical.51 La composition du Comité syndicalLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par ses membres,dans le respect des dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT.511 Délégués des membres au titre de la compétence "Aménagement Numérique duTerritoire"La désignation d'un délégué titulaire implique la désignation afférente d'un délégué suppléant. Lesdélégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement constaté du délégué titulaire.En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut être représenté par un autredélégué du même collège par donation de pouvoir.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre.Le nombre de délégués de chaque membre, ainsi que le nombre de voix dont dispose ce dernier estfixé de la manière suivante :" Le Département de l'Eure: 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants, disposantchacun de 1 à 6 voix.Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués sera progressif de manière à ce que leDépartement n'ait à aucun moment la majorité à lui seul, Il est fixé par délibération." La Région Normandie : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant, disposant de 1 à 6Voix ;Un délégué régional aura le même nombre de voix qu'un délégué départemental." Les EPCI à fiscalité propre (EPCI FP) disposeront d'un ou de plusieurs délégués désignésselon le tableau ci-après, disposant chacun de 1 à 6 voix fixé par délibération du comitésyndical :
Nombre deTranches de population Jélégués par EPCI
- de 0 à 40 000 hab.- au-delà de 40.000 hab.La durée de mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, expire lors du renouvellement del'assemblée délibérante du membre du Syndicat l'ayant désigné.Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d'un délaide quatre semaines pour désigner ses délégués. Dans l'attente de cette désignation, en cas de tenued'une instance syndicale durant cette période, le mandat du délégué sortant sera exceptionnellementprorogé.
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Ainsi, chaque délégué des collèges (et leur suppléant) devant cesser leurs fonctions continue d'exercerleur mandat jusqu'à la désignation de leur remplaçant, sauf impossibilité légale.En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, deses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, enattente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du Syndicat mixte dont il estreprésentant.Chaque nouveau membre désigne ses représentants dans le mois qui suit son adhésion au Syndicat.51.2 Délégués des membres au titre de la compétence " Services et outils numériques "Les règles concernant l'empêchement et de durée de mandat, renouvellement, décès, démission et dedésignation sont les mêmes que pour les délégués des membres au titre de la compétence"Aménagement Numérique du territoire" définies à l'article 511. Chaque membre détient de 1 à 6 voixfixé par délibération du comité syndical,Ainsi, l'organe délibérant du Syndicat sera constitué de délégués distincts pour chaque compétence.5.1.2.1 Représentants des EPCI, Département, RégionLes règles de désignation des délégués représentants des EPCI, Département et Région sont les mêmesque pour la compétence " Aménagement Numérique du Territoire " définies à l'article 511.5.1.2.2 Collège des représentants des communesChaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitue uncollège qui élit, en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7délégués suppléants.Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par un moyen adapté tel quele vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants descommunes entraînera une réélection de l'ensemble des membres du collège.L'élection d'un nouveau collège de représentants des communes pourra également intervenir surdécision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.5.1.2.3 Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtesChaque membre désigne un représentant. L'ensemble des représentants ainsi désignés constitue uncollège qui élit, en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2délégués suppléants.Le Syndicat Mixte sera en charge de l'organisation de l'élection du collège par un moyen adapté tel quele vote électronique. Le résultat des votes sera communiqué au Comité Syndical qui suit.Le départ d'un délégué, peu importe le motif, siégeant au sein du collège des représentants dessyndicats de communes et syndicats mixtes entraînera une réélection de l'ensemble des membres ducollège.L'élection d'un nouveau collège de représentants des syndicats de communes et syndicats mixtespourra également intervenir sur décision prise à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.5.2 Les réunions et les délibérations du Comité syndicalLe Comité syndical délibère sur les affaires du Syndicat, conformément à l'ordre du jour de chaqueréunion.Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité absoluede ses membres, au moins trois fois par an. Ses réunions sont publiques. Elles peuvent également setenir à distance sous le format d'une visioconférence ou à défaut d'une audioconférence.
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Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation doit être adressée auxdélégués au moins 5 jours francs avant la réunion du Comité syndical. Elle est adressée par voiedématérialisée et accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et d'un rapport sur chacune desaffaires qui doivent leur être soumises via l'espace élu dédié sur le site internet du syndicat.À titre exceptionnel, le rapport sur table est autorisé le jour de la séance dans la limite de un (1)maximum par instance, Dans ce cadre, le rapport sera déposé sur l'espace élu au moins 6h avantl'instance délibérante afin de permettre un temps d'information suffisant. Une notification seratransmise par la plateforme aux membres de l'organe délibérant leur signifiant qu'un nouveau rapporta été déposé et est consultable sur leur espace personnel. Cette notification sera doublée par mailprécisant les raisons pour lesquelles le délai est exceptionnellement plus court.L'ordre du jour est fixé par le Président.Le Comité ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des délégués sont présents oureprésentés.Le quorum s'apprécie compétence par compétence pour les décisions qui les concernent et sansdistinction pour les décisions communes.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelleréunion sur le même ordre du jour, dans un délai maximum de 30 jours et le Comité syndical délibèrealors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés (sauf dansle cas des modifications statutaires où une majorité qualifiée est retenue selon l'article 11 ci-après) etpeut s'effectuer à main levée sauf pour l'élection des membres du Bureau (Président, Vice-présidents etsecrétaire). Dans ce cas, l'élection s'effectue à bulletin secret, Le nombre d'enveloppe est distribué enfonction du nombre de voix de chaque délégué selon son collège d'appartenance,Le vote électronique est autorisé pour l'ensemble des délibérations du Comité syndical.Pour l'adhésion de nouveaux membres, la majorité des deux tiers s'applique (article 10 ci-après), et pourle retrait de membres, la majorité des trois quarts (article 10 ci-après).Lorsqu'il y a égalité des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président (ou président de séancelors de l'élection du Président) est prépondérante.5.3 Les attributions du Comité syndicalLe Comité syndical délibère sur toutes les questions touchant aux affaires du Syndicat et acompétence exclusive pour :Elire le Président et les autres membres du BureauVoter le BudgetDonner quitus au Président de sa gestion de l'année écouléeFixer et appeler les contributions financières de membres du SyndicatDécider la souscription des emprunts et de lignes de trésorerieDécider la délégation de la gestion d'un service publicDécider l'octroi de garanties d'emprunts au profit de tiersDécider l'acquisition de toute infrastructure nécessaire à la mise en place de réseauxDécider la création d'emploisModifier les conditions de fonctionnement du Syndicat mixteAutoriser l'adhésion et le retrait de membresModifier les statuts et établir le règlement intérieur.Lors de la réunion d'installation, le Comité syndical autorise le Président à recruter les agents dusyndicat mixte et à établir un règlement intérieur.Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président à l'exception desdomaines suivants :+ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,+ de l'approbation du compte administratif,
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+ des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat mixte, de l'adhésion ou de la fusion du syndicat mixteavec un autre établissement public,e du principe de recourir à une délégation de gestion d'un service public.Article 6 : Le Président et Vice-présidents6.1 La désignation du PrésidentLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élira le Présidentpuis les vice-présidents membres du bureau ainsi que les autres membres du bureau.Le mandat du Président est d'une durée liée à la durée de son mandat électif, dans la collectivité qu'ilreprésente. Ses fonctions sont prorogées dans l'attente de l'élection du nouveau Président par lesmembres du Comité syndical. Une élection du Président a lieu à chaque renouvellement du ConseilDépartemental de l'Eure.6.2 Les attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.A ce titre, le Président :+ Prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau+ Convoque et préside les réunions du Comité syndical et du Bureaue st l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec lebudget voté par le Comité syndical+ Nomme aux différents emplois+ Représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement dans tous les actes de la vie civilee Passe tout contrat pour les marchés de travaux, de fournitures, de prestations de services selonles règles de la commande publiquee Prépare le projet de budget.Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions auxmembres du Bureau ou, en cas d'empêchement de ces derniers, à des membres du Comité syndical. ||peut également déléguer pour partie sa signature par arrêté, dans les cas prévus par la loi et sous sasurveillance et sa responsabilité.6.3 Les Vice-présidentsLes Vice-présidents sont élus dans les mêmes conditions que le Président pour l'assister. LeDépartement de l'Eure, la Région Normandie et l'ensemble des EPCI sont représentés par au moins unvice-président.Article 7 : Le bureau71 La désignation et la composition du bureauLors de la réunion d'installation, présidée par le délégué le plus âgé, le Comité syndical élit les membresdu Bureau,Le Bureau est désigné pour une durée équivalente à celle du mandat du Président et exerce sesfonctions jusqu'à la réunion du Comité syndical procédant à son renouvellement.Le Bureau est composé :e Du Président+ De vice-présidents dont le nombre sera librement fixé par le comité syndical+ D'un SecrétaireLes membres du Bureau peuvent être reconduits dans leurs fonctions.La désignation du Bureau n'est pas modifiée par l'adhésion d'un nouveau membre.B PP
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Si un membre du Bureau se retire en dehors de la période de réélection du Bureau (renouvellement duConseil Départemental de l'Eure ou expiration du mandat du Président de son mandat électif dans lacollectivité/Etablissement Public qu'il représente) le comité syndical élit son remplaçant parmi lecollège du membre sortant.Dès lors qu'il y a lieu d'élire un nouveau président, en cours de mandat, cette élection entraîne laréélection de l'ensemble du bureau.7.2 Les réunions du bureauLe Bureau doit être convoqué par le Président au moins trois fois par an. Ses réunions ne sont paspubliques. Elles peuvent également se tenir à distance sous le format d'une visioconférence ou à défautd'une audioconférence.Chaque délégué reçoit cinq jours avant la réunion l'ordre du jour du Bureau et le procès-verbal de laréunion précédente. A titre exceptionnel, l'ordre du jour pourra être abondé le jour de la séance.Le Bureau ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente oureprésenté. Le vote peut s'effectuer à main levée ou par voie électronique.Si le quorum n'est pas atteint le jour fixé par la convocation, le Président convoque une nouvelleréunion sur le même ordre dujour, dans un délai maximum de quinze jours et le Bureau délibère alorsvalablement quel que soit le nombre de présents.Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas d'égalité, le Président a voix prépondérante.7.3 Les attributions du BureauSur délégation du Comité syndical, le Bureau délibère sur toutes les affaires du Syndicat, à l'exceptiondes attributions exclusives du Comité syndical,Sous réserve de modification par une délibération du Comité syndical, les compétences attribuées auBureau sont les suivantes :e Autoriser le Président à passer des contrats pour les marchés de travaux et pour les marchés defournitures et de prestations de services dans les conditions du Code de la commandepublique. Décider le lancement des consultations publiques, appels à candidature et appelsd'offre, arrêter tout cahier des charges en conformité avec les décisions du Comité syndical+ Contrôler l'activité des délégataires de service public et le respect des contrats liant cesderniers au Syndicat mixtee Négocier avec les délégataires les éventuelles évolutions ou modifications de contrats, instruireles demandes d'avenant.Le Secrétaire tient à jour les registres du Syndicat et rédige les procès-verbaux des réunions du bureauet du Comité syndical.Il peut, sur délégation du Président, adresser les convocations en vue des réunions du Bureau ou duComité syndical.En cas d'empêchement du Président, l'intérim de ce dernier est assuré par le 1" vice-président.Chapitre III - Dispositions financièresArticle 8 : Budget du syndicat8.1 Détermination du budgetLe Comité syndical vote chaque année le budget primitif du Syndicat mixte, et ultérieurement, sinécessaire, les décisions modificatives.
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8.2 Recettes et dépensesLes recettes du Syndicat sont composées comme suit :+ Les contributions financières de chaque membre, au titre de chacune des compétences,définies par délibération du Comité syndical.Elles sont versées obligatoirement chaque année par les membres adhérents (sauf exception ci-dessous), par la transmission d'un titre de recette, en vue de participer au financement des dépensescourantes de fonctionnement du Syndicat et des services et outils numériques mutualisés. La RégionNormandie, en raison de son importante contribution financière aux opérations d'investissement dusyndicat mixte, est dispensée chaque année, et pendant toute la durée de son adhésion au syndicatmixte au titre de la compétence "Aménagement numérique du territoire", du versement de lacontribution financière correspondante.Lorsque les contributions des membres sont calculées sur la base du nombre d'habitant (populationtotale), ces dernières seront réévaluées chaque année suivant l'évolution démographique signifiée parl'INSEE sur la base de l'année N-1.Lorsque les contributions des membres sont calculées sur la base du nombre d'agent, ces dernièresseront évaluées chaque année suivant l'évolution signifiée par l'INSEE sur la base SIRENE.FR exportéeen décembre de l'année N-1.Le niveau des contributions pourra être revu lors de l'adhésion ou du retrait d'un des membres.S'ajoute à la contribution des membres, une participation financière au titre des services numériquesfournis dans le cadre de la compétence "Services numériques" :* Les participations financières d'un membre au titre de l'intervention du Syndicat enaccompagnement de projets numériques sur son territoiree Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurése Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des établissements publics decoopération intercommunale et de l'Union EuropéenneLes fonds de concours en matière d'investissement, tels que prévus à l'article L5722-11 du CGCTToute autre ressource autorisée par la réglementation,En complément des recettes ci-dessus, des remboursements de charges sont appliqués aux budgetsannexes au profit du budget principal, ou inversement. Elles correspondent aux moyens humains etmatériels affectés à un budget et mobilisés en tout ou partie par un ou plusieurs autres budgets duSyndicat.Ces remboursements de charges entre les budgets n'ont en aucun cas vocation à équilibrer les budgetsannexes des services publics à caractère industriel ou commercial du syndicat, sauf dérogationsprévues à l'article L, 2224-2 du CGCT.Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation des missions pour lesquelles ilest constitué. Ces dépenses seront arrêtées chaque année dans le budget.Le Syndicat peut allouer une enveloppe budgétaire dédiée à l'expérimentation d'offre de services qu'ilsouhaiterait expérimenter pour évaluer la pertinence avant éventuelle intégration dans son cataloguede services. Le montant et la durée sont déterminés par le Comité Syndical et suivi en comptabilitédédiée (nature déclinée). En tout état de cause, l'enveloppe est financée par les seules ressourcespropres du Syndicat issues des excédents budgétaires antérieurement acquis avant la perception desnouvelles recettes au titre de la compétence "Services et outils numériques",Article 9 : ComptabilitéLa comptabilité sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.La fonction de comptable du Syndicat mixte est assurée par un comptable public dont la nominationsera effectuée par arrêté préfectoral.
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Chapitre IV - Autres dispositionsArticle 10 : Adhésion et retrait des membres101 ProcédureL'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du Comité syndical prise à lamajorité des deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.Le Syndicat peut refuser l'adhésion d'un membre dont le Schéma Local d'Aménagement Numériqueserait incohérent par rapport au SDAN du département, sauf mise en conformité.L'adhésion à une compétence supplémentaire ou la modification du périmètre sur lesquels s'exerce unecompétence pourra se faire par délibération du comité syndical et de l'organe délibérant du membreconcerné.Le retrait des membres est autorisé par une délibération adoptée à la majorité des trois quarts.Si le Comité syndical accepte la sortie, il fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre de droitintéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait, dans le respect des dispositions du CGCT,10.2 Conséquence du retraitEn cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte, les biens meubles et immeubles mis à la dispositiondu Syndicat mixte et non cédés à celui-ci lui sont restitués pour leur valeur nette comptable, avec lesadjonctions effectuées sur ces biens liquidés dans les mêmes conditions.De même, la contribution au titre de l'année en cours sera due dans son intégralité,Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties.Article 11 : Modifications statutairesLes présents statuts pourront être modifiés par décision du Comité syndical prise à la majorité qualifiéedes deux tiers. La majorité s'applique aux suffrages exprimés.Article 12 : Dissolution - LiquidationLe Syndicat mixte peut être dissous en application des règles de l'article L.5721-7 du CGCT.Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif entre lesmembres dans le respect du droit des tiers et des dispositions prévues au CGCT,Article 13 : Règlement IntérieurUn règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical, fixe, en tant que de besoin, lesdispositions relatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité syndical, du Bureau et descommissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts, les lois et les règlements.Article 14 : Lois applicablesLe contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat mixte s'effectue selon les règlesapplicables aux Syndicats mixtes en application des articles L. 5721-4 et L.5722-1 du CGCT.Pour tout ce qui n'est prévu par les présents statuts, le Règlement intérieur du Syndicat et lesdispositions des articles L. 5721-1 à L. 5722-11 du CGCT relatives aux syndicats mixtes ouverts, ilconviendra de se référer aux dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5111-8 et L, 5211-1 à L. 5212-34 duCGCT.
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ANNEXE1LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE EURE NORMANDIE NUMERIQUE:Au titre dela compétence "Aménagement numéri erritoire"La Région NormandieLe Département de l'EureLa communauté d'agglomération Seine Eure (intégrant l'ex communauté de communes EureMadrie Seine)La communauté d'agglomération Evreux Porte de NormandieLa communauté d'agglomération Seine Normandie AgglomérationLa communauté de communes Roumois SeineLa communauté de communes du Pays de Honfleur - BeuzevilleLa communauté de communes Pont-Audemer Val de RisleLa communauté de communes Lieuvin Pays d'AugeLa communauté de communes Bernay Terres de NormandieLa communauté de communes Intercommunalité Normandie Sud EureLa communauté de communes du Vexin NormandLa communauté de communes Lyons AndelleLa communauté de communes du Pays de ConchesLa communauté de communes du Pays du Neubourg
YVYYYVYY NE NN NY NN NY
Au titre de la compétence "Services et outils numériques"Passage Comité Nombre dePORES Nie syndical COLLECTIVITEAUTRE CT DEPARTEMENT DE L EURE 09/10/20231Total AUTRE CT|COMMUNES _lACLOU 10/03/2025 1ACON | 09/10/2023 1AIGLEVILLE 09/10/2023 1AILLY : 11/12/2023 1 |AIZIER . 09/10/2023 1 |on = JALIZAY : 11/12/2023 1_|AMBENAY 11/12/2023 1AMFREVILLE-SAINT-AMAND 06/10/2025 1AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS 09/10/2023 1ANDE 09/10/2023 1lANGERVILLE-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1 |= APPEVILLE-ANNEBAULT 11/12/2023 1___|ARMENTIERES-SUR-AVRE 09/10/2023 | 1ASNIERES | = 0/03/2025 1AULNAY-SUR-ITON 11/12/2023 1AUTHEUIL-AUTHOUILLET 11/12/2023 1AUTHEVERNES 11/12/2023 1 |AUTHOU 11/12/2023 1p ____ JAVIRON | 11/12/2023 1___ |BACQUEPUIS | 11/12/2023 1IBACQUEVILLE 31/03/2025 1BALINES | 18/03/2024 1
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BARC 11/12/2023 1BARQUET 11/12/2023 1BEAUFICEL-EN-LYONS 11/12/2023 1BEAUMONTEL 09/10/2023 1BEAUMONT-LE-ROGER 11/12/2023 1BEMECOURT 11/12/2023 1BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1BERNAY 06/10/2025 1BERNIENVILLE 11/12/2023 1BERNOUVILLE [11/12/2023 1BERVILLE-SUR-MER 11/12/2023 1BEUZEVILLE 11/12/2023 1BEZU-LA-FORET 11/12/2023 1BOIS-ANZERAY 11/12/2023 1BOIS-ARNAULT 11/12/2023 1BOIS-JEROME-SAINT-OUEN ___ [09/10/2023 1BOIS-NORMAND-PRES-LYRE 11/12/2023 1BOISSEY-LE-CHATEL 10/03/2025 1BONNEVILLE-APTOT 23/09/2024 1BOSGOUET _ 09/10/2023 1ot BOSROUMOIS 09/10/2023 1BOUAFLES 15/04/2024 1BOULLEVILLE 11/12/2023 1BOUQUELON 7 11/12/2023 1BOUQUETOT 11/12/2023 1BOURG-ACHARD [11/12/2023 1BOURG-BEAUDOUIN 06/10/2025 1BOURNAINVILLE-FAVEROLLES 11/12/2023 1BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX 09/10/2023 1BOURTH 06/10/2025 1: BRAY _ 11/12/2023 1BRETAGNOLLES 11/12/2023 1BRETEUIL 06/10/2025 1U BRETIGNY 09/10/2023 1BREUILPONT 11/12/2023 1BRIONNE |10/03/2025 1BROGLIE 15/04/2024 1BUEIL 11/12/2023 1BUREY 18/03/2024 1CAILLY-SUR-EURE 11/12/2023 1CALLEVILLE 09/10/2023 1|CAMPIGNY 09/10/2023 1CANAPPEVILLE 11/12/2023 1CAPELLE-LES-GRANDS 11/12/2023 1CAUMONT [09/10/2023 1CESSEVILLE 11/12/2023 4.CHAIGNES (11/12/2023 1CHAISE-DIEU-DU-THEIL 11/12/2023 1CHAMBLAC 11/12/2023 1
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CHAMBOIS 23/09/2024 1CHAMBORD : 11/12/2023 1CHAMP-DOLENT 10/03/2025 4CHAMPENARD 31/03/2025 1CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE 11/12/2023 1CHARLEVAL 10/03/2025 1CHENNEBRUN 11/12/2023 1CHERONVILLIERS 09/10/2023 1CIERREY 18/03/2024 1CLAVILLE 11/12/2023 1CLEF-VALLEE-D'EURE _ (06/10/2025 1COMBON 11/12/2023 1CONCHES-EN-OUCHE 11/12/2023 4CONDE-SUR-RISLE 11/12/2023 1CORMEILLES 11/12/2023 1CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE 11/12/2023 1CORNEVILLE-SUR-RISLE 18/03/2024 1COUDRAY 18/03/2024 1COUDRES 06/10/2025 — 1COURDEMANCHE 09/10/2023 1COURTEILLES 09/10/2023 1CRESTOT 11/12/2023 1CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1CRIQUEBEUF-SUR-SEINE 10/03/2025 1CROISY-SUR-EURE 11/12/2023 1CROSVILLE-LA-VIEILLE 11/12/2023 1CROTH 11/12/2023 1DANGU 31/03/2025 1DAUBEUF-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1DOUVILLE-SUR-ANDELLE 11/12/2023 1DROISY 31/03/2025 1ECARDENVILLE-LA-CAMPAGNE 11/12/2023 1ECAUVILLE 11/12/2023 1ECOUIS 09/10/2023 1ECQUETOT 09/10/2023 1EMANVILLE 11/12/2023 1EPAIGNES 11/12/2023 1EPREVILLE-EN-LIEUVIN 11/12/2023 1EPREVILLE-PRES-LE-NEUBOURG 10/03/2025 1ETREPAGNY 11/12/2023 1ETURQUERAYE 10/03/2025 1EZY-SUR-EURE 11/12/2023 1FAINS 11/12/2023 1FARCEAUX | 11/12/2023 1: FATOUVILLE-GRESTAIN 11/12/2023 1FAUVILLE 11/12/2023 1FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE 23/09/2024 1FERRIERES-HAUT-CLOCHER _{n/12/2023 1FEUGUEROLLES 11/12/2023 1
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IVRY-LA-BATAILLEJOUY-SUR-EUREJUIGNETTES 11/12/202311/12/202311/12/2023
FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE 09/10/2023 1FLEURY-LA-FORET 09/10/2023 1ee FONTAINE-BELLENGER 11/12/2023 1FONTAINE-L'ABBE 11/12/2023 1FONTAINE-SOUS-JOUY 31/03/2025 1FORT-MOVILLE 18/03/2024 1FOUCRAINVILLE 11/12/2023 1FOULBEC 11/12/2023 1FRANQUEVILLE 10/03/2025 1FRENELLES-EN-VEXIN 11/12/2023 1FRENEUSE-SUR-RISLE 10/03/2025 1FRESNEY 11/12/2023 1GADENCOURT 09/10/2023 1GAILLON 09/10/2023 1GARENNES-SUR-EURE 11/12/2023 1GAUDREVILLE-LA-RIVIERE 11/12/2023 1GAUVILLE-LA-CAMPAGNE 18/03/2024 1GIVERNY 11/12/2023 1GLISOLLES 11/12/2023 1GLOS-SUR-RISLE 11/12/2023 1GOUPIL-OTHON 09/10/2023 1GOURNAY-LE-GUERIN 18/03/2024 1GRAND-BOURGTHEROULDE 10/03/2025 1GRAND-CAMP 11/12/2023 1GRAVIGNY 11/12/2023 1En GUERNY 18/03/2024 1GUICHAINVILLE 09/10/2023 1GUISENIERS 23/09/2024 1HACQUEVILLE 10/03/2025 1HARCOURT _ 11/12/2023 1HARDENCOURT-COCHEREL 09/10/2023 _ 1HAUVILLE 09/10/2023 1__ |HECTOMARE | 11/12/2023 1HENNEZIS 09/10/2023 1HEUBECOURT-HARICOURT 23/09/2024 | 1HEUDICOURT 18/03/2024 1HEUDREVILLE-SUR-EURE 09/10/2023 1HONGUEMARE-GUENOUVILLE 09/10/2023 fHOUETTEVILLE 09/10/2023 1HOULBEC-COCHEREL 11/12/2023 1IGOVILLE 06/10/2025 1ILLEVILLE-SUR-MONTFORT 09/10/2023 | 1ILLIERS L'EVEQUE 11/12/2023 1INCARVILLE 11/12/2023 1_IRREVILLE 10/03/2025 1IVILLE 11/12/2023 1111
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LA BARONNIE [06/10/2025 1 |LA BOISSIERE 11/12/2023 1 _]LA CHAPELLE-GAUTHIER 11/12/2023 1 |LA COUTURE-BOUSSEY __ 06/10/2025 1LA FERRIERE-SUR-RISLE 09/10/2023 1LA FORET-DU-PARC | 11/12/2023 1ILA GOULAFRIERE 09/10/2023 1LA HARENGERE 11/12/2023 1LA HAYE-AUBREE 11/12/2023 1LA HAYE-DE-CALLEVILLE 11/12/2023 1LA HAYE DE ROUTOT 10/03/2025 1LA HAYE-MALHERBE 11/12/2023 QELA HEUNIERE 10/03/2025 1 |LA LANDE-SAINT-LEGER 18/03/2024 1LA MADELEINE-DE-NONANCOURT 23/09/2024 1LA NEUVE-GRANGE 09/10/2023 | 1LA NEUVE-LYRE 09/10/2023 1LA NEUVILLE-DU-BOSC 09/10/2023 1LA POTERIE-MATHIEU 10/03/2025 DLA ROQUETTE 11/12/2023 1LA SAUSSAYE 11/12/2023 1LA TRINITE-DE-THOUBERVILLE 09/10/2023 1LA VIEILLE-LYRE 11/12/2023 1LAUNAY | 11/12/2023 1LE BEC-THOMAS 11/12/2023 1 |LE BOIS-HELLAIN 18/03/2024 1LE CORMIER 18/03/2024 1LE FIDELAIRE 11/12/2023 1LE MANOIR 09/10/2023 1LE NEUBOURG 11/12/2023 1 |LE NOYER-EN-OUCHE 10/03/2025 1LE PERREY 11/12/2023 1LE PLESSIS-HEBERT 11/12/2023 1LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE 11/12/2023 1LE THIL 11/12/2023 1LE THUIT 18/03/2024 1 :LE THUIT-DE-L'OISON 09/10/2023 1LE TORPT 31/03/2025 1LE TRONCQ 11/12/2023 1LEVAL-DAVID 11/12/2023 1LE VAL-D'HAZEY 09/10/2023 1LE VAL-DORE_ 31/03/2025 1LE VAUDREUIL 10/03/2025 1LE VIEIL-EVREUX 11/12/2023 1LERY 11/12/2023 1LES ANDELYS CEDEX 11/12/2023 1LES AUTHIEUX 11/12/2023 1LES BAUX-DE-BRETEUIL 11/12/2023 1 JLES BAUX-SAINTE-CROIX 11/12/2023 | 1
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LES BOTTEREAUX 11/12/2023;
LES DAMPS - ce _|n/12/2023 1oe LES MONTS-DU-ROUMOIS 09/10/2023 1LES TROIS LACS 31/03/2025 1LIEUREY 10/03/2025 1LISORS 06/10/2025 1LONGCHAMPS 11/12/2023 1LOUVIERS 06/10/2025 | 4LOUYE 11/12/2023 1MANDEVILLE 06/10/2025 1| : |MANDRES 09/10/2023 1MANNEVILLE-LA-RAQULT 11/12/2023 1MANNEVILLE-SUR-RISLE 11/12/2023 1MARBEUF 11/12/2023 1MARBOIS 06/10/2025 1MARCILLY-LA-CAMPAGNE 09/10/2023 1MARTAGNY 18/03/2024 1MARTAINVILLE 11/12/2023 4MARTOT 10/03/2025 1| MELICOURT 7 11/12/2023 1MENILLES 11/12/2023 1MENNEVAL 11/12/2023 1oe ___ |MESNIL-EN-OUCHE 7 18/03/2024 1MESNIL-ROUSSET 10/03/2025 1MESNIL-SAINT-JEAN 10/03/2025 1MESNILS-SUR-ITON 11/12/2023 1MONTFORT-SUR-RISLE 09/10/2023 1MOUETTES 10/03/2025 czMOUFLAINES 18/03/2024 1MUIDS 31/03/2025 1MUZY 11/12/2023 1NASSANDRES-SUR-RISLE 09/10/2023 1NEAUFLES-AUVERGNY 09/10/2023 1NEAUFLES-SAINT-MARTIN 18/03/2024 1NEUILLY 11/12/2023 1NEUVILLE-SUR-AUTHOU _ '18/03/2024 1NOJEON-EN-VEXIN 18/03/2024 1NONANCOURT 09/10/2023 1NORMANVILLE 11/12/2023 —— 1NOTRE-DAME-DE-L'ISLE 09/10/2023 1__ |NOTRE-DAME-DU-HAMEL 18/03/2024 1NOYERS 18/03/2024 1ORMES (11/12/2023 1PACY-SUR-EURE _ 11/12/2023 1PERRIERS-SUR-ANDELLE 11/12/2023 1PERRUEL 09/10/2023 —_PLAINVILLE 11/12/2023 1PLASNES a 09/10/2023 1PONT-AUDEMER 23/09/2024 1 |
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PONT-DE-L'ARCHE 11/12/2023PONT-SAINT-PIERRE 23/09/2024PORTES 11/12/2023PORT-MORT 11/12/2023PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX 11/12/2023PREY 11/12/2023PUCHAY 09/10/2023PULLAY 06/10/2025QUATREMARE 10/03/2025QUETTEVILLE 10/03/2025QUILLEBEUF-SUR-SEINE 11/12/2023RENNEVILLE 09/10/2023ROMILLY-SUR-ANDELLE 18/03/2024 _ROUGEMONTIERS 11/12/2023ROUGE-PERRIERS 11/12/2023ROUTOT 09/10/2023SACQUENVILLE 18/03/2024SAINT-ANDRE-DE-L'EURE 11/12/2023SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE 11/12/2023SAINT-AUBIN-DU-THENNEY 11/12/2023SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON 23/09/2024SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF 11/12/2023SAINT-BENOIT-DES-OMBRES 09/10/2023SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE 11/12/2023SAINT-CYR-DE-SALERNE 11/12/2023SAINT-DENIS-D'AUGERONS 11/12/2023SAINT-DIDIER-DES-BOIS 06/10/2025SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE 11/12/2023SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY 09/10/2023SAINTE-MARIE-D'ATTEZ 09/10/2023SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL 18/03/2024SAINTE-MARTHE 09/10/2023SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC 09/10/2023SAINT-ETIENNE-L'ALLIER 11/12/2023SAINT-ETIENNE-SOUS-BAILLEUL 09/10/2023SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE 11/12/2023SAINT-GEORGES-MOTEL 10/03/2025SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY 11/12/2023SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES 11/12/2023SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE 11/12/2023SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE 10/03/2025SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE 11/12/2023SAINT-JEAN-DU-THENNEY 11/12/2023SAINT-LAURENT-DES-BOIS 18/03/2024SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT 11/12/2023SAINT-LEGER-DE-ROTES 11/12/2023SAINT-LEGER-DU-GENNETEY 11/12/2023SAINT-MACLOU 11/12/2023SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE 11/12/2023
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00005 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 68
| SAINT-MARDS-DE-FRESNE 11/12/2023 1SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL 11/12/2023 1SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN 11/12/2023 1SAINT-MESLIN-DU-BOSC 11/12/2023 1SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL 06/10/2025 1SAINT-OUEN-THOUBERVILLE = 10/03/2025 1SAINT-OQUEN-DU-TILLEUL 18/03/2024 1SAINT-PAUL-DE-FOURQUES 10/03/2025 1SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE 11/12/2023 1SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES 09/10/2023 1SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES 11/12/2023 1SAINT-PIERRE-DES-FLEURS 09/10/2023 1|SAINT-PIERRE-DES-IFS 18/03/2024 1a SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD 09/10/2023 1SAINT-PIERRE-DU-VAL 09/10/2023 1SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY {11/12/2023 1SAINT-PIERRE-LA-GARENNE 18/03/2024 1|SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE 11/12/2023 1SAINT-SIMEON 09/10/2023 1SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE 18/03/2024 1SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES 10/03/2025 1a SAINT-SYMPHORIEN 18/03/2024 1SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE 11/12/2023 1SAINT-VIGOR 18/03/2024 1SEBECOURT | 11/12/2023 1SELLES 09/10/2023 1SERQUIGNY 09/10/2023 1LL |SURTAUVILLE 11/12/2023 1TERRES-DE-BORD 11/12/2023 1THENOUVILLE 11/12/2023 1THIBERVILLE 11/12/2023 1a THIBOUVILLE 11/12/2023 1TILLEUL-DAME-AGNES 09/10/2023 1TILLIERES-SUR-AVRE 11/12/2023 1PF TILLY 09/10/2023 1TOCQUEVILLE 11/12/2023 1TOUFFREVILLE 09/10/2023 1TOURVILLE-LA-CAMPAGNE 09/10/2023 1TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER 09/10/2023 1TOUTAINVILLE 18/03/2024 1TREIS-SANTS-EN-OUCHE 10/03/2025 1TRIQUEVILLE 18/03/2024 1Z TROUVILLE-LA-HAULE 06/10/2025 1VAL D'ORGER 11/12/2023 1VALAILLES | 18/03/2024 1VALLETOT 11/12/2023 1_|VANDRIMARE 10/03/2025 1VANNECROCQ 31/03/2025 1VASCOEUIL 11/12/2023 1
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EPCI À FISCALITE PROPRE
AUTRES GROUPEMENTSDE COLLECTIVITES
VATTEVILLE 11/12/2023 1_|VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON 11/12/2023 1VERNEUSSES 09/10/2023 1VEXIN-SUR-EPTE 06/10/2025 1VEZILLON 09/10/2023 1 |VIEUX-PORT 11/12/2023 1VILLEGATS - 11/12/2023 1VILLERS-EN-VEXIN 09/10/2023 1VILLERS-SUR-LE-ROULE 11/12/2023 1VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG 11/12/2023 1VILLIERS-EN-DESOEUVRE 09/10/2023 1 7VIRONVAY 109/10/2023 1VRAIVILLE 09/10/2023 1CA EVREUX PORTES DE NORMANDIE 09/10/2023 1CA SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION 11/12/2023 1CC DE HONFLEUR-BEUZEVILLE 09/10/2023 she 1CC DE PONT-AUDEMER / VAL DE RISLE 18/03/2024 1CC DU PAYS DU NEUBOURG 09/10/2023 1CC DU VEXIN NORMAND 09/10/2023 1CC INTERCO NORMANDIE SUD EURE 09/10/2023 1CC INTERCOM BERNAY TERRES DE NORMANDIE |09/10/2023 1CC LIEUVIN PAYS D'AUGE 09/10/2023 1CC LYONS ANDELLE 11/12/2023 1CC PAYS DE CONCHES 09/10/2023 1CC ROUMOIS SEINE 09/10/2023 D |CA SEINE EURE 09/10/2023 1
DPE
Ecole De Musique Intercommunale Jacques Langlois 11/12/2023 1§.1.V.0.S De Coudray-En-Vexin, Nojeon-En-Vexin,Puchay Et Saussay-La-Campagne 18/03/2024 7Si a Vocation Multiple De Neuville 18/03/2024 1Si a Vocation Scolaire De L'Estuaire 11/12/2023 1Si a Vocation Scolaire D'Ormes 18/03/2024 1Si a Vocation Scolaire Honguemare-Guenouville 18/03/2024 1Si A Vocation Scolaire Thenney Gauthier 11/12/2023 1Si D'Adduction Eau Potable Evreux Nord 18/03/2024 1 =Si Du Secteur Scolaire De Pont-De-L'arche 11/12/2023 1Si Regroupement Pedagogique Ecardenville-la-Campagne _ 11/12/2023 1Si Scolaire Epevicros 11/12/2023 1Si Scolaire Madeleine De Nonancourt 23/09/2024 1Si Scolaire Plainville 11/12/2023 1Si Vocation Scolaire Boulay Morin (Bird) ___ (23/09/2024_ 1Si Vocation Scolaire De Morgny 11/12/2023 1Si Vocation Scolaire Du Val De Juignes 11/12/2023 1Si Vocation Scolaire Fiquefleur ... 09/10/2023 1Sivos Barquet-Emanville-Plessis 11/12/2023 1Sivos Albert JOSSE 31/03/2025 1 =
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00005 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 70
Total AUTRES GROUPEMETotal généralSyndicat intercommunal "Eau du pays de Verneuil"TS DE COLLECTIVITES
Peuvent adhérer toutes collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités et desétablissements publics.L'adhésion se fait selon les dispositions de l'article 101 des présents statuts.La liste sera abondée et mise a jour a l'occasion d'une prochaine révision statutaire en fonctiondes nouvelles adhésions.
Sivos Barquet Emanville Plessis 11/12/2023 1Sivos Charlemagne 11/12/2023 1Sivos De Crasville-Quatremare-Surtauville 11/12/2023 1Sivos De La Vallee Du Lesme 11/12/2023 1Sivos De L'Oison [11/12/2023 1Sivos De Rouge Perriers 11/12/2023 1Sivos des Isles de la Seine 31/03/2025 1Sivu Cap Nord Est 15/04/2024 1SAEP de La Charentonne 11/12/2023 1SAEP de La Vallee De La Risle 11/12/2023 1SAEP Risle Et Plateaux 18/03/2024 1Syndicat D'Adduction En Eau Potable De La RegionRisloise Et Rugloise (Saep 3R) 11/12/2023 1SAEP du Lieuvin Et Pays D'Ouche (Lpo) | 11/12/2023 1Syndicat de Prévention, Collecte et de Valorisationdes déchets de l'Ouest de l'Eure (PRECOVAL) 11/12/2023 1Syndicat De Gestion Des Ordures Menageres DeL'Est Et Du Nord De L'Eure (Sygom) | 11/12/2023 1Syndicat De Gestion Et De Construction DuGymnase De Saint Andre De L Eure 11/12/2023 1Syndicat De Voirie Du Canton De Pacy Sur Eure 11/12/2023 1Syndicat DeVoirie Vexin Seine 11/12/2023 1Syndicat Etude Reali Gestion Pays Neubourg(Sergep) : 18/03/2024 1Syndicat Intercom A Vocation Scolaire (Gag) 11/12/2023 1Sivos de Brotonne 10/03/2025 1Syndicat Intercom A Vocation Scolaire Chennebrun [11/12/2023 1Syndicat Intercom A Vocation Scolaire Conteville = {11/12/2023 _ 1Sivos Des Trois Cornets 11/12/2023 1Sivos Jacques Rueff : 11/12/2023 1Syndicat Intercommunal De Gaillon Aubevoye 3CComplexe Cinematographique Et Culturel 11/12/2023 1Syndicat Intercommunal Scolaire De Marcilly LaCampagne Moisville 09/10/2023 1Syndicat Mixte D'Amenagement Du Bassin De L'Iton(Smabi) : 11/12/2023 1[Syndicat Mixte De La Basse Vallee De La Risle _ {11/12/2023 1Syndicat Mixte du Bassin de l'Epte 10/03/2025 1Syndicat Mixte Gestion Animation Entretien VoieVerte Vallee De Epte 18/03/2024 1Syndicat Mixte Pour L'Etude Et Le Traitement DesOrdures Menageres De L'Eure (Setom) 11/12/2023 1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00005 - SMO Eure Normandie Numérique modification statutaire 71
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-22-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose
2025 » du dimanche 26 octobre 2025
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose
2025 » du dimanche 26 octobre 2025
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| | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 25 0654 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose 2025 »du dimanche 26 octobre 2025LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a |''organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025;Vu l'arrêté n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3 janvier 2026 inclus ;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Alexis DARMOIS, maire de Pont-Audemer, quidéclare organiser le dimanche 26 octobre 2025 une manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose2025 » au départ et à l'arrivée de Pont-Audemer ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose
2025 » du dimanche 26 octobre 2025
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Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 24 0806 du 31 décembre 2024portant interdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de l'Eure pour la période du 1° janvier 2025 au 3janvier 2026 inclus, est octroyée pour l'organisation de la manifestation pédestre intitulée « Pont'AuRose 2025 » le dimanche 26 octobre 2025 dans l'Eure pour la traversée :— dela RD 675 au PR 33 et au PR 32 + 0354 sur la commune de Pont-Audemer.Article 2:Dans le délai de deux mois a compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :¢ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 ÉVREUX CEDEX ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08;
x¢ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 22 OCT. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur deg/sécurités,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-22-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation pédestre intitulée « Pont'Au Rose
2025 » du dimanche 26 octobre 2025
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