VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-290
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-10-15-00005 - 708-2024-recepisse declaration ALINE PACE du
15102024 (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR /
83-2024-10-11-00006 - PV REC BNSSA 1110 3rama (2 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du
conseil communautaire (14 pages) Page 9
83-2024-10-16-00003 - Arrêté Préfectoral n°397/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat intercommunal des chemins et cours
d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source (16
pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la commune de Puget sur
Argens (7 pages) Page 41
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-10-15-00005
708-2024-recepisse declaration ALINE PACE du
15102024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00005 - 708-2024-recepisse declaration
ALINE PACE du 15102024 3
x = —
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934188046
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , Le Pédegal A - 300 Boulevard Ampère 83700
Saint Raphaël, le 15/10/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 15/10/24 par Mme. PACE Aline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé Le Pédegal A - 300 Boulevard Ampère 83700 Saint Raphaël et
enregistré sous le N° SAP934188046 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 15/10/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00005 - 708-2024-recepisse declaration
ALINE PACE du 15102024 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-15-00005 - 708-2024-recepisse declaration
ALINE PACE du 15102024 5
Préfecture du VAR
83-2024-10-11-00006
PV REC BNSSA 1110 3rama
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00006 - PV REC BNSSA 1110 3rama 6
Es
PREFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt quatre (2024), le 11 octobre à 10 HEURE 30
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de
sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de IACONO Rudy représentant le bureau
instruction s'est réuni à la piscine de Canjuers de la commune de MONTFERRAT pour procéder aux
délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
IACONO Rudy Adjoint bureau instruction 3ème RAMa
PREISNER Stephan BEESAN 3ème RAMa
FLEURET Cédric Formateur de formateur PS 3ème RAMa
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
IACONO Rudy
Les membres du jury, (2 à minima)
PREISNER Stephan FLEURET Cédric
Original signé le 11 octobre 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00006 - PV REC BNSSA 1110 3rama 7
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l' EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 11 octobre 2024 à MONFERRAT
NOM PRÉNOMRÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
PAYAN FABIEN ADMIS
MARTIN REMI ADMIS
CORBION LAURENT ABSENT
MACAULT VICTOR ADMIS
Le président,
IACONO Rudy
Les membres du jury, (2 à minima)
PREISNER Stephan FLEURET Cédric
Original signé le 11 octobre 2024Préfecture du VAR - 83-2024-10-11-00006 - PV REC BNSSA 1110 3rama 8
Préfecture du VAR
83-2024-10-16-00002
Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au
changement de lieu de réunion des séances du
conseil communautaire
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 9
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 389/2024-BCLI
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Fayence
relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire
La sous-préfète de Draguignan,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5214-16 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/16/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2006, modifié, portant création de la communauté de
communes du Pays de Fayence ;
Vu la délibération du 09 avril 2024 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Pays de Fayence portant sur la modification de ses statuts par le changement
de lieu de réunion des séances du conseil communautaire ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Bagnols-en-Forêt
(13/06/24), Fayence (24/09/24), Saint-Paul-en-Forêt (25/07/24), Seillans (29/08/24) et Tanneron
(04/07/24) approuvant l es modifications des statuts de la communauté de communes du Pays
de Fayence ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires sont remplies ;
Sur proposition de la sous-préfète de Draguignan.
ARRÊTE
Article 1 er : L'article « 1.3 - Siège » des statuts de la communauté de communes du Pays de
Fayence est ainsi modifié :
« … Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront
dans la Maison de Pays – 50, route de l'aérodrome – 83 440 Fayence. »
Article 2 : La communauté de communes du Pays de Fayence est régie par les statuts annexés
au présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 10
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Draguignan, le
président de la communauté de communes du Pays de Fayence, les maires des communes
concernées, le directeur départemental des finances publiques du Var et le responsable du
service de gestion comptable de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au directeur des archives départementales.
Fait à Draguignan, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan
SIGN É
Myriam GARCIA

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 11
Communauté de communes du Pays de Fayence
Bagnols-en-Forét
Callian, Fayence, Mons, Montauroux,
Saint-Paul-en-Forét, Seillans, Tanneron, Tourrettes
STATUTS
ADOPTES PAR DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°240409/01 DU 09/04/2024
1 6 OCT. 2024
Vis pour chee antes
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du Al VE lthPour le préfet et par délégation,
~ La sous-pr e de'arrondissement de Draguignan
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Communauté de communes du Pays de Fayence — Statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 12
SOMMAIRE
PREAMBULE | 3
TITRE I- CREATION - DUREE - SIEGE 4
1.1 création
1.2 durée
1.3 siège
1.4 modifications statutaires
TITRE Il- REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU 5
2.1 fonctionnement du conseil communautaire sise
PR ie QU URSS M a ee a
2.3 fonctionnement des Services... siennes
2.4 1 COUT COP TIIVULAIEG «5 scsncapcatacerasancs ic lnasadonnsnansasisactentannasionadSarrsicherabantioine ER
2,5 WO PRESIBOE rssrcmsnaennomnmmarmaadamrdene ee 6
2,6 18 GUPORY wo. vescoreresexesessenesevessvanerntsoveresas tevevteeceneureneveusveeeueverescessureeenevecreni bountevesvererverswunteseeraorecesteaniakees
BP MONOBES... vconcsxevenosinvestbecentastenuntieadestueinesscanendetathackanllatitevantnsaing ee ee aT eee
S1ELNOTIONSscommmnrammnnnmmamndunbnnecnamnenmnme nn iniocann
31.2 CFitÈrRS 0... ce cece ceeeccecccscccesscecccesccuccceuscceusscucecueeeuseseusecccuueeueseeeeeueeereeeucesecseseeeeeaeeeaeceese
3.2 COMPTON COS ans cnsiscnnisnssanescnavesrennnsdaneqnninns vastanesnnsnninanneeneadsanercmanxemenemencaaniinenearenes mrérannnenisersus
: 32.1 compétences OBLIGATOIRES...........:ccssccssssccsessneeeseseeeessseeeessaeeessneeeeeaueesseeesseesssaeesenecs 8
321.1 aménagement de l'espace...
321.2 CEVEIOPOETIIENT ÉCONOMIQUE. sca acicsscccseswecnccveassasvinvesasasavercovexsavaoncaasverivenacenesntenvne
321.3 Gestion des milieux aquatiques... |
321.4 Aires d'accueil des gens du VOyYage............................ inserer
321.5 Déchets ménagers Ct ass.
32.2 compétences OPTIONNELLEG..........ccccscecscseeceessecseesceesesecneeeceeeaecaeeesaeseeeaeeeaeseuenesiaeaaeseeneeeses 9
SL LOTO. tis3 as cciesccwatandSontcas nad nannesein'9ReUAkdhaikenstWaavnkaDAWERsika Rieueiaiiina te ATARI GRRéTSR ils
322.2 politique du logement et cadre de Vie.....2...ssssssssenmsesseesmeseneserensiess
322.3 création et gestion d'équipements culturels et sportifs...
322.4 création et gestion de services publics et organisation d'évènements locaux...
322.5 GEVEIOGPEMENE USD PE..rsomrcemnnrcstnneenenesassssnnsnsenees none
322.6 création et gestion de la Maison de Service au Public...
322.7 création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire...
322.8 Santé publique.etjaccès aux soins...
132% C0mMpetEnCés FACULTATIVES. (on .ccccsncsssosensscsenssancsnsssastansnanniteevanenne D NT TS 11
$23.1 GIOK COS SOS -rmmmmermmmommmEensnanNnasoseenanrensannrsa
HSE NOK OO nds
323.5 CA brute BOT BAON sa ee hc ccorinesevemcasnstiivadsoevesvchoradorentreensassncemumaen totavexenenncvenensee dines
323.6 équipement ressources naturelles et énergétiques .........c:ccescccceeeecesseeseesreeeeeseeees
323,7 actions SOCIDIOS: users ms D use comme rate
323.8 contribution au développement du secteur ses
323.9 sécurité 0... eee eeceeeeeeees RE En ne ee tee ee IN
323.10 OMS cisshuccanccamnmnamnnncmuaininnemmanawainunvnnnnncmammuemanennaaaeEiearan
Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 13
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
PREAMBULE
En application des articles L5214-21 et R 5214-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, dès sa création par arrêté préfectoral du 21 août 2006 la Communauté
de communes du Pays de Fayence s'est substituée au SIVOM du Pays de Fayence et
a intégré depuis le 1° janvier 2014 la commune de Bagnols-en-Forét.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 14
TITRE | - CREATION - DUREE - SIEGE
1.1- Création
En application du chapitre 4 du titre 1 du livre 2 du CGCT, il est créé une communauté de communes qui
regroupe les communes de Bagnols-en-Forét, Callian, Fayence, Mons, Montauroux, Saint-Paul-en-Forét,
Seillans, Tanneron et Tourrettes.
Son périmètre est celui des communes membres et pourra être modifié par adhésion de nouvelles communes
ou retrait de communes membres.
Elle est dénommée :
"COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE FAYENCE"
1.2- Durée
La Communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
1.3- Siège
Le siège social est fixé à la Maison du Pays de Fayence 50 route de l'aérodrome — CS 80106 — 83 440 Fayence.
Les réunions ayant trait au fonctionnement du conseil communautaire se dérouleront dans la Maison de Pays
- 50 route de l'aérodrome - 83 440 Fayence.
Les services administratifs sont fixés au Mas de Tassy 1949 R.D. 19 - CS 80106 - 83440 Tourrettes.
1.4- Modifications Statutaires
Les dispositions des articles L 5211-16 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales organisent
les modifications statutaires relatives aux compétences de la communauté de communes, à ses conditions de
fonctionnement et de durée et à son périmètre.
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Communauté de communes du Pays de Fayence - statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 15
TITRE II - REPRESENTATION - CONSEIL - BUREAU
2.1- Fonctionnement du Conseil Communautaire
Les règles de fonctionnement de l'organe délibérant de la communauté de communes sont définies par les
articles L 5211-1 et suivants du CGCT.
2.2- Désignation du trésorier
Les fonctions de trésorier de la Communauté de communes sont assurées par monsieur le trésorier de
Fayence. Celui-ci pourra être chargé d'opérations mobilières et immobilières liées au transfert des biens
concernés entre le SIVOM et la Communauté de communes.
2.3- Fonctionnement des services
La Communauté de communes créera les services et les équipements nécessaires à son fonctionnement et se
dotera du personnel et du matériel indispensables correspondant aux besoins.
Elle pourra bénéficier du personnel communal au travers de conventions de mise à disposition selon les
dispositions des articles L.5211-4-1-Il et L. 5214-16-1 du CGCT.
La Communauté de communes contractera toutes les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité
civile, celles des élus et les risques liés à l'exercice de ses compétences (article L 5211-15 du CGCT).
2.4- Le conseil communautaire
La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a posé le principe de l'élection des
délégués communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, au suffrage universel direct par fléchage dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin
de liste.
Le nombre et la répartition des sièges entre les communes est déterminé par accord des communes dans les
conditions fixées aux articles L5211-6-1 du CGCT.
Au terme d'un accord local constaté par l'arrêté préfectoral n°41/2019-BCLI du 11 septembre 2019, le nombre
de sièges est fixé à 30 répartis comme suit:
Commune Nombre de sièges par commune
Montauroux
Fayence
Callian
Tourrettes
Bagnols-en-Forêt
Seillans
Saint-Paul-en-Forêt
Tanneron
Mons
TOTAL NININ || IDD InIn
Ww=)
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
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communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 16
Le conseil communautaire se réunira au moins une fois par trimestre.
2.5- Le président
Le président est l'organe exécutif de la Communauté de communes.
Ses responsabilités sont définies par les articles L 5211-2, L 5211-9 et suivants du CGCT.
Il préside le conseil communautaire et exécute ses délibérations.
Le président peut déléguer une partie de ses fonctions à des vice-présidents, ou en cas d'empéchement à des
membres du Bureau.
En cas d'empéchement à l'exercice de ses fonctions, le président est suppléé par un vice-président dans l'ordre
des nominations.
Conformément à l'article L 2122-22 du CGCT, le président peut recevoir certaines délégations pour
l'administration des affaires courantes, à la suite d'une délibération du conseil communautaire.
2.6- Le bureau
Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou
plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur
à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant, ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui
résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Le Bureau peut recevoir certaines délégations pour l'administration des affaires courantes, à la suite d'une
délibération du Conseil Communautaire dans les conditions fixées à l'article L5211-10 du CGCT.
2.7- Mandat
Le mandat du conseil communautaire et des membres du bureau expire lors de l'installation du nouveau
conseil communautaire suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Les conditions d'exercice du mandat des membres du conseil communautaire sont définies par les articles :
L 5211 - 8,
L 5211-12 à L 5211-15,
R 5211-3,
R 5211-4 et D5211-5 du CGCT.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 17
TITRE III - COMPETENCES
3.1- Définition de l'intérét communautaire
31.1- La notion d'intérét communautaire résulte des impératifs suivants :
- nécessité pour ses habitants et pour les visiteurs de préserver l'attractivité du territoire qui ne doit pas
mourir ou se déprécier, victime de ses atouts.
- nécessité de maîtriser la demande foncière en vue d'arriver à un palier de stabilisation de la population
permettant d'aller au bout de ses besoins en équipements et en services publics.
- contribuer a la constitution d'un tissu économique et social plus riche, non fondé sur la fuite en avant
d'une croissance artificielle due à l'évolution de la population, mais créé au moyen des ressources des
communes membres.
- affirmer l'indépendance du territoire ainsi formé vis-à-vis des décisions extérieures, qui concernent
cependant ses ressources et ses espaces.
31.2- Sont d'intérêt communautaire les actions, opérations, services et équipements répondant à l'un au
moins des critères suivants :
- dont le périmètre, le champ d'application ou l'importance concerne plusieurs communes ;
- qui touchent à l'intérêt général concernant le territoire, la population, les ressources ;
- qui favorisent un développement économique et social durable et à plus forte valeur ajoutée ;
- qui favorisent par la collaboration entre les communes membres la réalisation d'économies d'échelle.
3.2- Compétences
- la totalité de celles que le SIVOM exerçait jusqu'à la date de sa dissolution
- des compétences nouvelles déléguées par les communes
Sa mission est d'ceuvrer dans l'intérêt communautaire en respectant toutefois l'identité et l'autonomie qui
fondent la particularité des communes, de favoriser la mise en œuvre de projets de développement
communautaires, de gérer à la place des communes les services transférés, de proposer des orientations à
vocation intercommunale, de réaliser la coopération intercommunale axée sur la libre volonté des communes,
d'élaborer des projets communs de développement et de gestion au sein de son périmètre de solidarité.
Selon les dispositions de l'article L.5211-56 du CGCT, elle pourra assurer une prestation de services en
fonctionnement pour le compte d'une autre collectivité territoriale, d'un autre EPCI ou d'un Syndicat Mixte,
par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
En application des dispositions de l'article L.5111- 4 du CGCT, elle pourra garantir des emprunts pour des
opérations entrant dans ses compétences.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — , statuts 09/04/2024
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communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 18
. 32.1- Compétences OBLIGATOIRES
Selon les dispositions de l'article L.5214 - 16 du CGCT
321.1- Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, SCOT et
schéma de secteur :
e Etude, mise en œuvre, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale.
e Aide aux communes pour l'élaboration et le suivi de leurs documents d'urbanisme.
e Chaque maire est chargé de représenter l'intérêt communautaire (tel que défini par l'article 1
du titre III) au cours de l'élaboration des documents d'urbanisme communaux.
e Politique d'acquisition en vue de la constitution de réserves foncières :
- afin de créer des programmes de logements sociaux ou pour actifs, dès lors que les projets
concernent plus de 25 logements,
- afin de réaliser des zones de protection de l'environnement,
- afin de développer l'agro-sylvo-pastoralisme,
- et afin de favoriser le développement d'activités économiques.
e Aménagement, entretien, protection, exploitation touristique des rives du Lac de St Cassien
comprises entre les côtes NGF 147,35 et 152 dans le cadre de la convention d'occupation des
berges de la retenue de Saint Cassien et des terrains communaux affectés à la Communauté de
communes. |
321.2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-16
du CGCT : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire, politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du
tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
e Etudes et actions en faveur du développement du Pays de Fayence dans le cadre de la Stratégie
de développement, d'Attractivité et de Transitions Economiques (SDATE) ;
e Etudes et actions en faveur de l''aménagement des zones d'activités existantes ;
e Etudes et actions en faveur de la dynamisation économique des centres anciens ;
e Etudes et actions en faveur du développement du haut et du trés haut débit ;
e En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét
communautaire :
o L'élaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial ;
o L'expression d'avis communautaire au regard de la réglementation applicable à la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
o Les actions d'études et d'observations des dynamiques économiques et commerciales sur
le territoire communautaire ; |
o Le soutien aux associations de commerçants dans leurs actions en faveur du
développement commercial à une échelle supra communale ;
o L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial,
notamment par le biais de partenariats ;
o Les actions en faveur de l'intégration des TIC dans les entreprises commerciales ;
o L'accompagnement, au niveau communautaire, d'initiatives visant à fédérer les
commerçants, artisans, prestataires de services du territoire ;
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
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e Dans le domaine du Tourisme :
o Promotion du tourisme à l'échelle du Pays de Fayence dans le cadre d'un office de
tourisme intercommunal (articles L133-1 4 L133-10 du code du Tourisme). Le statut
juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme seront déterminés par
délibération du Conseil Communautaire.
Elaboration d'une stratégie de développement touristique
Création et gestion d'une « Maison du Lac de Saint-Cassien »
Programmes concernant des opérations de création de plus de 5 gites d'accueil
Études et actions en faveur de l'aménagement de vélo-routes et voies vertes, d'itinéraires
de rabattement vers celles-ci et de boucles locales a partir de celles-ci. O O O©O 0
e Dans le domaine agricole et forestier :
o Maintien et développement de l'activité agro-sylvo-pastorale
321.3.1- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement à savoir :
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer ;
e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
321.3.2- Gestion de l'eau (hors Gemapi) :
e Suivi de la démarche SAGE
321.4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
o Aménagement, entretien et accueil des aires d'accueil des gens du voyage.
321.5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
e Collecte, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Organisation et gestion de la Collecte Sélective et de toute valorisation des déchets ménagers et
assimilés.
e Création de lieux de stockage et de gestion des déchets inertes (classe 3)
e Création de lieux de stockage d'ordures ménagères résiduelles (classe 2)
e Création de lieux de stockage et de valorisation des boues des stations d'épuration
32.2- Compétences OPTIONNELLES
322.1- Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
e Création et fonctionnement d'un chenil fourrière intercommunal.
+ Création et fonctionnement d'une fourrière intercommunale pour véhicules automobiles.
e Elaboration, actualisation et gestion du Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF) et aide au développement de la filière bois.
e Suivi de la démarche Natura 2000
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322.2- Politique du logement et cadre de vie :
e Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
e Etudes en faveur du développement des transports collectifs intra-communautaires.
e Programme de création de logements sociaux ou pour actifs selon les préconisations du schéma
de cohérence territoriale dès lors qu'ils comptent plus de 25 logements.
e Etude d'amélioration paysagère des zones d'activité existantes.
322.3- Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
eEn matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire ;
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérét
communautaire ;
e Création et/ou gestion d'équipements culturels, d'intérêt communautaire.
e Création et/ou gestion de services et d'équipements en faveur de l'enseignement de la musique
du cinéma et de la danse, d'intérêt communautaire.
322.4- Création et gestion de services publics et organisation d'événements locaux :
° Actions en faveur du développement de l'éducation spécialisée
e Promotion et organisation de manifestations culturelles dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
e Organisation du Festival International de Quatuors a Cordes en Pays de Fayence.
322.5- Développement du sport :
e Création, aménagement, gestion et entretien des sentiers de randonnées (PR, GRP et
promenades inscrits dans le topoguide et guide des promenades) ainsi que des circuits VTT et
cyclosportifs d'intérêt communautaire.
e Promotion et organisation de manifestations sportives dont la portée concerne l'ensemble des
communes du territoire.
322.6- : Création et gestion de la Maison de Services au Public du Pays de Fayence et définition
des obligations de service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
322.7- Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
- e Voirie de desserte des zones d'activités,
e Voirie de circulation interne des zones d'activités,
e Création, aménagement et gestion de parcs de stationnement et de pôles de mobilités.
322.8 Action sociale d'intérêt communautaire
e Santé publique et accès aux soins
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
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2.3- Compétences FACULTATIVES
323.1- Droit des sols :
e Instruction des autorisations relatives au droit des sols pour les communs membres de la
Communauté de Communes
323.2- Eau:
e Production d'eau potable, y compris le prélèvement dans le milieu par captage ou pompage,
la protection du point de prélèvement, le traitement d'eau brute destinée à la consommation
humaine
e Transport, stockage d'eau
e Distribution d'eau potable, y compris l'élaboration du schéma de distribution d'eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau de distribution
323.3- Assainissement collectif :
e Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte des eaux usées
e La collecte, y compris l'élaboration du schéma d'assainissement déterminant les zones
desservies par le réseau de collecte des eaux usées, et le transport
e L'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
323.4- Assainissement non collectif :
e Vérification technique de la conception, de l'implantation et de la réalisation de
l'assainissement non collectif
e Contrôle diagnostic et contrôle périodique de bon fonctionnement
323.5- Eau brute d'irrigation :
e L'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations
relevant de l'irrigation agricole
323.6- Equipements - Ressources naturelles et énergétiques :
° Service de la Distribution Publique de l'Energie Electrique (avec pouvoir concédant).
e Etudes et actions concernant la protection et l'amélioration de la ressource en eau.
+ Etudes et réalisations en faveur du développement de la filière bois. |
° Travaux et équipement de la Maison de Pays et du Mas de Tassy.
° Eclairage public et réseau téléphonique dans le cadre des travaux d'effacement esthétique des
réseaux.
+ Aménagement numérique de l'espace. |
e Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
tel que prévu à l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
323.7- Actions Sociales :
¢ Réalisation de chantiers et autres actions favorisant l'insertion sociale et la qualification
professionnelle de personnes en difficulté.
e Adhésion a la Mission Locale Est-Var.
+ Réalisation d'études et d'actions en faveur du maintien à domicile des personnes âgées,
handicapées et à mobilité réduite.
¢ Gestion du service intercommunal Petite Enfance et Famille
+ Création, aménagement et gestion d'équipement de santé pluri-professionnel et d'intérêt
communautaire.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
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323.8- Contribution au Développement du Secteur :
e Prestations de services au profit d'une ou plusieurs communes, ou d'un EPCI, membres ou
extérieures a la Communauté, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
e Etudes et Travaux sous contrat de mandat n'intéressant qu'une ou plusieurs communes
membres ou extérieures au groupement.
+ Conventions de coopération dans les conditions des articles L. 5211- 4-1- Il, L. 5214-16-1 et L.
5721-9 du CGCT.
La Communauté de Communes pourra adhérer à un Pays et signer des chartes de Pays avec
d'autres EPCI et collectivités.
323.9- Sécurité :
e Création d'une Police Intercommunale et environnementale
e Réseau radio intercommunal
e Versement des contributions communales au budget du Service Départemental d'Incendie et
de Secours
323.9- Mobilité : :
e Organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1 du Code des transports
TITRE IV- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l'article 1609
nonies C du code général des impôts ;
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;
- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
de services rendus et de ventes diverses ;
- Les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et
des établissements publics ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
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Communauté de communes du Pays de Fayence — statuts 09/04/2024
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00002 - Arrêté Préfectoral n°389/2024-BCLI portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Fayence relative au changement de lieu de réunion des séances du conseil communautaire 23
Préfecture du VAR
83-2024-10-16-00003
Arrêté Préfectoral n°397/2024-BCLI portant
modification des statuts du syndicat
intercommunal des chemins et cours d'eau
(SICCE) par l'adhésion de la commune de
Camps-la-Source
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00003 - Arrêté Préfectoral n°397/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 24
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°397/2024-BCLI
portant modification des statuts du syndicat intercommunal des chemins
et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024, portant délégation de signature
à Madame Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, assurant
l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Camps-la-Source en date du 27
mars 2024, demandant l'adhésion au syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau
(SICCE) ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau
(SICCE), en date du 1er juillet 2024, approuvant l'adhésion de la commune de Camps-la-
Source ;
Vu les courriers de notifications aux membres du syndicat intercommunal des chemins et
cours d'eau (SICCE) , en date du 02 juillet 2024 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Garéoult (03/09/24),
Mazaugues (01/08/24), Méounes-lès-Montrieux (25/07/24), Rocbaron (02/09/24), et Sainte-
Anastasie-sur-Issole (21/08/24), relatives à l'adhésion de la commune de Camps-la-Source au
syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Brignoles ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisée l'adhésion de la commune de Camps-la-Source au syndicat
intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE).
Article 2 : Le syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau est régi par les statuts
annexés au présent arrêté auxquels est jointe la liste actualisée des chemins par commune.
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 25
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le président
du syndicat intercommunal des chemins et cours d'eau, les maires des communes membres,
le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de
gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Brignoles, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan
Sous-préfet de Brignoles par intérim
Myriam GARCIA
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 26
STATUTS
Syndicat Intercommunal des Chemins
et Cours d'Eau
1 6 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Draguignan
Sous-préfèté de Brignoles par intérim
> 1-— DISPOSITIONS GENERALES
vil GAR¢
ARTICLE 1°" - CONSTITUTION :
Il est constitué entre les communes désignées à l'article 2, un syndicat intercommunal régi par
les dispositions des articles L 5211-1 à L 5212-34 du Code Général des collectivités territoriales
et dénommé Syndicat Intercommunal des chemins et cours d'eau
ARTICLE 2 - COMPOSITION :
Le syndicat regroupe les communes suivantes ;
Camps-La-Source, Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Méounes, Néoules, Rocbaron, La
Roquebrussanne, Sainte Anastasie.
L'adhésion d'une nouvelle commune au syndicat se fera dans les conditions prévues à l'article L
5211-18 du C.G.C.T.
ARTICLE 3 - OBJET :
Le syndicat a pour objet :
e 3-1 les travaux de voirie du domaine communal, qui ont pour effet de
permettre une amélioration du service rendu à l'usager actuel ou futur (gain de
temps, de frais, de traction, de confort, de sécurité):
-> ils s'entendent être des remplacements d'ouvrage ou parties d'ouvrages
(chaussées et accessoires).
-> ils Sont des constructions de voies nouvelles (chaussées et accessoires).
e 3-1-1 chaussées
* modifications substantielles des caractéristiques géométriques
élargissement, rectifications de tracé, modification des profils en travers,
du profil en long, aménagement des carrefours ;
= amélioration de la résistance mécanique ; renforcement par.
augmentation d'épaisseur, par changement de la qualité des diverses
couches ;
= amélioration du confort : transformation d'une chaussée non revêtue en
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 27
chaussée revétue, premier établissement d'une couche de surface sur
chaussée rigide ou sur chaussée pavée (avec en général amélioration
corrélative de la résistance mécanique) ;
"chaussées souples : remplacement d'une ou plusieurs couches en totalité,
avec ou sans récupération de matériaux ;
= chaussées rigides : remplacement de la dalle ;
chaussées pavées : remplacement du pavage avec ou sans récupération
de pavés.
® 3-1-2 accessoires des chaussées
Les travaux connexes à des travaux de chaussées (sur ou sous) sont —
qualifiés comme ces derniers :
a) accotements :
Ÿ élargissement, transformation en accotement stabilisé,
premier établissement de bordures, de trottoirs, pistes
cyclables, parking ou amélioration de ces ouvrages (comme
chaussées ci-dessus) ;
"remplacement généralisé des bordures. Pour les sols, voir
chaussées.
b) talus:
¥ modifications géométriques, première construction de
murs de soutènement, de perrés ;
¥ reconstitution à la suite d'effondrement, réfection
générale de murs de soutènement, de perrés ;
. ©) ouvrages d'écoulement des eaux pluviales :
¥ premier établissement, amélioration des caractéristiques
techniques ;
¥ reconstitution, réfection générale des maçonneries :
Vv reprofilage des fossés et exutoires ;
d) ponts :
"premier établissement, améliorations substantielles des
caractéristiques géométriques, de la portance :
Y reconstruction, réfection générale de maconnerie béton.
Remplacement important de piéces métal liques ou de bois
c
e) signalisations horizontales et verticales :
Vv premier établissement améliorations et/ou modifications
des caractéristiques de.sécurité
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 28
f) réseaux divers :
¥ eaux pluviales hors zone U, d'arrosage en sous- chaussée
pour premier établissement, amélioration, modification
ou réhabilitation ;
Ÿ gaine technique pour réseau électrique, téléphonique,
alarme, fibre, éclairage public... en sous chaussée pour
premier établissement, amélioration ou modification ;
g) achat et installation de matériel lié à la sécurité, au stationnement, au
confort, à l'information.
h) tout aménagement d'accessibilité et de stationnement destiné aux
personnes à mobilité réduite.
i) tout aménagement qui a trait à l'intégration de la voie dans le milieu
urbain, y compris le mobilier dît urbain.
A cette fin, le syndicat assurera la coordination de toutes actions engagées en vue de la
réalisation de son objet, il aura pour mission de :
" réaliser ou faire réaliser les études préliminaires et les études de
faisabilité ; ARE,
" réaliser ou faire réaliser l'ensemble des aménagements et
équipements projetés ;
"acquérir tout matériel nécessaire à l'exécution de son objet ;
° 3-2 Les travaux d'entretien des voiries du domaine communal, qui ont pour
effet de maintenir dans un état correct les chaussées et tous les accessoires qui
s'y rapportent comme détaillé points 3-1-1 et 3-1-2.
Toutes les voies concernées par l'entretien tel que défini dans le présent article
figurent in extenso dans l'annexe 1. Toute adjonction ou suppression de voie doit
être communiquée au SICCE avant le 30 novembre de chaque année, l'annexe 1
étant mise à jour avant le 31 décembre de cette même année.
ARTICLE 4 - SIEGE DU SYNDICAT :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie du Président.
ARTICLE 5 - DUREE :
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
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> 11- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICAL :
Le syndicat est administré par un conseil de délégués élus par les conseils
municipaux de chaque commune adhérente, (cf. article L 5212-7 du C.G.C.T.).
Le nombre de délégués est fixé à : 2 titulaires
2 suppléants
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Conseil syndical avec voix
délibératives en cas d'empêchement des délégués titulaires :
ARTICLE 7 - DUREE DES FONCTIONS DES DELEGUES :
1. Les fonctions de délégués au conseil syndical suivent, quant à leur durée, le
sort de l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
2. En cas de vacances parmi les délégués, par suite de décès, démission ou
toute autre raison, il est pourvu au remplacement dans le délai d'un mois.
3. Les délégués sortant sont rééligibles.
ARTICLE 8 - REUNION DU CONSEIL SYNDICAL :
1. Le conseil syndical se réunit au moins quatre fois par an au siège du syndicat
ou dans tout lieu qu'il choisit situé dans l'une des communes membres.
2. lise réunit en séance extraordinaire à la demande du Président o ou du tiers
au moins de ses membres.
3. Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour et elle est accompagnée d'une note explicative sur
les affaires soumises à délibération.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle
est adressée aux délégués par écrit ou par voie dématérialisée. Le délai de
convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
4. Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des
délégués en exercice assiste à la séance,
5. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil
syndical ne s'est pas réuni en nombre suffisant, les délibérations prises au
cours de la deuxième réunion, tenue dans un délai maximum de huit jours,
sont valables quel que soit le nombre de délégués présents.
6. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés, sous
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 30
10.réserve des majorités qualifiées requises par la loi, comme par les présents
statuts. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Un délégué du conseil syndical peut donner pouvoir écrit de vote enson nom
a un autre délégué seulement si le ou les délégués suppléants désignés sont
a leur tour empéchés en nombre insuffisant pour suppléer les titulaires
empéchés.
Un délégué du conseil syndical ne peut étre porteur que d'un seul mandat
Le conseil syndical peut décider de s'adjoindre un ou plusieurs conseiller(s)
technique(s) qui assiste(nt) aux séances sans prendre part aux délibérations.
Les délibérations du conseil syndical donnent lieu à la rédaction de procès-
verbaux transcrits sur un registre tenu au siège du syndicat par le
secrétaire du bureau et signés par tous les délégués présents.
ARTICLE 9 - POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL :
Le conseil syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.
Il définit les grandes orientations de la politique du syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il délibère sur les modifications à apporter aux conditions initiales de
création et de fonctionnement du syndicat.
ARTICLE 10 - VICE-PRESIDENT :
- Le conseil syndical élit en son sein 2 Vice-Présidents qui exercent les attributions
déléguées par le Président.
ARTICLE 11 - POUVOIRS DU PRESIDENT :
1.
2.Le Président est l'organe exécutif du conseil syndical
Il convoque aux réunions du conseil syndical et préside les séances il dirige
les débats et contrôle les votes.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil syndical.
Lors de chaque réunion du conseil syndical, il rend compte des travaux en
cours.
Il prépare et propose le budget du syndicat.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
ll représente le syndicat dans tous les actes de gestion.
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 31
8. Il représente le syndicat dans tous les actes en justice.
9. Il peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité, une
partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
> ill . DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 12 - DEPENSES :
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son
objet.
ARTICLE 13 - RECETTES :
Les recettes du syndicat comprennent notamment :
" Les contributions des communes participant au fonctionnement du SICCE dont le
montant et les clés de répartition seront approuvées chaque année avant le 30 avril
par délibération. |
# Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes et de tout
autre organisme,
= Les produits des dons et legs,
ARTICLE 14 - COMPTABILITE :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Responsable du S.G.C.
de Brignoles.
> IV-RETRAIT D'UNE COMMUNE
ARTICLE 15
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du conseil. Celui-
ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles
s'opère le retrait. La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des
communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être
consultés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification la décision de
retrait est prise par l'autorité qualifiée. Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus
d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
Ladite commune doit s'acquitter du montant total de sa dette et de ses
amortissements.
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ARTICLE 16
Pour tous les points qui ne seront pas réglés par les articles précédents il y aura
lieu d'appliquer à l'organisation et au fonctionnement du syndicat les
dispositions des articles du C.G.C.T. correspondants aux établissements publics
de coopération intercommunale.
Pour le préfet et par délégation, |
La sous-préfète de Draguignan
Sous-préfète de Brignoles par intérim
Myriam GARCIA
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ao a Query,
"di ga,
SGCHENE ET ON
ANNEXE 11.6 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte de Draguignan
Sous-préfète de Brignoles par intérim
LISTE DES CHEMINS PAR COMMUNE
ROCBARON
-Chemin des Farrugues
-Chemin des Noisetiers
-Chemin des Vignes
-Impasse des Vignes
-Impasse des Cigales
-Chemin Fontaine de Ricaud
-Chemin des Coquelicots
-Impasse de l'eau vive
-Impasse de la Grande Bastide
-Chemin des Chênes Verts
-Chemin Théméré
-Parking des Clas
-Chemin des mésanges
-Chemin des Bréguiéres
-Ancien chemin de Rocbaron à Cuers
-Chemin des Blaques
-Parking du Stade |
-Chemin Saint Sauveur
-Chemin des Carrignans et carrière des grives
-Chemin des Albizzias
"Ancien chemin de Rocbaron à Gareoult
-Lotissement des chanterelles
-Chemin des Albizias
-Chemin du parpaillou
-Chemin Saint Sauveur
-Chemin des écureuils
_ _-Parking devant complexe la bergerie
-Montée de la bergerie
_-Chemin du grand pin
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GAREOULT
-Impasse Clément Ader 2
-Chemin des Jacinthes
-Chemin André Malraux
-Chemin des Guines
-Parking Jean Monnet
-Arrét minute Collège
-Lotissement André Paul
-Impasse Alexandre Dumas
-Parking Cimetiére |
-Chemin du Souvenir Français
-Allée des Roses ;
-Allée Rossini
-Allée Vivaldi
-Impasse Elisa Deroche
-Impasse du Vieux Murier
-Impasse Albert Camus
-Allée Fernandel
-Lotissement La Salamandre
-Chemin de Précauvet
-Chemin des Souquiers
-Chemin Héléne Boucher
-Impasse Didier Daurat
-Chemin Paul Cézanne
-Impasse Paul Cézanne
-Chemin René Mouchotte
-Rue de l'église
-Chemin Saint-Exupéry
-Impasse des mésanges
-Chemin du pigeonnier
-Chemin Roland-Garros
-Impasse Guillaumet _
-Chemin des châberts
-Chemin Jules Massenet
-Chemin Hector Berlioz
-Chemin Azalées-Tulipes
-Impasse Alphonse Daudet
-Impasse Georges Sand
-Chemin des Cadenières
-Impasse Romain Rolland
-Rue de la Russie
-Rue Martin Luther King
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-Place du 8 mai
-Chemin des Lilas
-Trottoirs RD554
-Chemin Fernand Fabre
-Impasse Rabelais
-Chemin Victor Hugo
-Chemin du Stelladou
-Chemin Alfred de Musset
-Allée Jules Verne
-Chemin Paul Verlaine
-Impasse des Genêts
-Chemin Clément Ader
-Chemin Maurice Ravel
-Chemin Georges Bizet
-Allée Leo Délibes
-Chemin des Gendarmes d'Ouvéa
-Chemin des Jonquilles
-Chemin Jean Aicard
-Chemin Sainte Colombe
-Chemin Edmond Rostand
-Impasse Voltaire
-Chemin Maurice Bellonte
-Chemin et impasse des Acacias
-Rue du 11 Novembre
-Impasse Pierre Loti
-Allée des roses
-Chemin et Impasse Guynemer
-Impasse des Chênes
-Rue Mendes France
-Rue des Victimes
-Chemin de Saint Christophe
-Chemin des Faïsses
-Chemin des AiresMAZAUGUES
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NEOULES
-Chemin de Font Gayou
-Chemin de Saint Thomé
-Chemin du Cros d'Ansanne
-Chemin de la Marteliére
-Chemin de la Tuiliére
-Chemin de la Servette
-Chemin de Casséde
-Chemin des Hautes
-Chemin des Charbonnières
-Chemin des Puits
-Chemin des Clos
-Chemin des 2 rivières
-Chemin de la coopérative °
-Chemin de la grande muraille
-Chemin des rouge-gorges
-Impasse du Petit Ru
-Chemin du Moulin
-Carrefour des arrosants
-Chemin des aliboufiers
Chemin Ribiere
-Chemin Passadoueire
-Chemin de la farigoulette
-Chemin des grès
-Chemin de la guisette
-Chemin des 4 drayes
-Chemin des Vignaux
SAINTE-ANASTASIE SUR ISSOLE
-Chemin de la Grande Vigne
-Chemin de Val de Gueirol
-Rue Notre Dame
-Parking municipal
-Chemin du pont
-Chemin vers l'Arboretum
-Chemin Fabre
-Chemin Oustaouts routs
-Parking des écoles
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FORCALQUEIRET
-Chemin de la Lambrusque
-Impasse Lou Souléou
-Chemin des Déoux aux marins
-Chemin du Saragan
-Chemin de Pré de Castres
-Chemin du Tilleul
-Chemin du Défends
-Avenue Frédéric Mistral
-Chemin des Marins
-Chemin des Grès
-Chemin de la ferrière orientale
-Parking Salle de Sport
-Parking du Tennis
-Parking Avenue de l'Issole
-Chemin du Bastidon
-Chemin du docteur Tysset
-Parking de la Farandole
LA ROQUEBRUSSANE
-Chemin du Loou
-Chemin du Pas de Saint Louis
MEOUNES
-Chemin de Planestel
CAMPS-LA-SOURCE
-Chemin du Plan
-Chemin Saint Clair
-Rue du Four
-Rue de l'Abattoir .
-Placette
-Rue de la Calade
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préféte de Draguignan
Sous-préfète de Brignoles par intérim
Myriam GARCIA
Préfecture du VAR - 83-2024-10-16-00003 - Arrêté Préfectoral n°397/2024-BCLI portant modification des statuts du syndicat
intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 39
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intercommunal des chemins et cours d'eau (SICCE) par l'adhésion de la commune de Camps-la-Source 40
Préfecture du VAR
83-2024-10-14-00002
AP portant dérogation dans le cadre du projet
d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la
commune de Puget sur Argens
Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 41
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'individus d'espèces végétales protégées
et d'habitat d'espèces animales protégées et fixant des prescriptions spécifiques à
l'environnement dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur la
commune de Puget-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vule code de l'environnement, notamment ses articles L163-1, L163-5, L171-7 , L171-8, L411-1,
L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vule décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vule décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 por tant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vul'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
Vul'arrêté du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vul'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 42
Vula demande de dérogation déposée le 28 mai 2024 par la commune de Puget-sur-Argens ,
maître d'ouvrage, composée des formulaires CERFA 13614*01, 13616*01, 13617*01 et du dossier
technique intitulé : « Projet de carrefour giratoire à Puget-sur-Argens - Dossier de demande de
dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées » ;
Vul'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 28 août 2024 ;
Vule mémoire en réponse à l'avis du CNPN, daté du 24 septembre 2024 ;
Vula consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 13 au 30
septembre 2024 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet de création d'un carrefour giratoire sur la commune
de Puget-sur-Argens implique la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et
la perturbation et la destruction d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L411-1 du
code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur, aux
motifs que celui-ci permet de réduire les risques d'accidents, de faciliter les accès des zones
d'habitats, de dédensifier les échanges routiers entre quartiers de la commune et de favoriser
les circulations des modes doux, raison détaillée dans le dossier technique susvisé et
complétée dans le mémoire en réponse susvisé ;
Considérant l'absence d'autres solution satisfaisante après analyse des solutions alternatives
présentées page 7 et suivantes du mémoire en réponse susvisé ;
Considérant les engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire en
réponse susvisés ;
Considérant que les compléments apportés par le maître d'ouvrage dans le mémoire en
réponse susvisé, notamment en termes de justification de l'absence de solution alternative
satisfaisante et de mesures de compensation des impacts, répondent aux remarques
formulées dans l'avis du CNPN du 28 août 2024 ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compe nsation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition d u directeur régional par intérim de l'envir onnement, de l'aménagement et
du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'un carrefour giratoire sur la commune de
Puget-sur-Argens, le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Puget-sur-Argens, ci-
après dénommée le maître d'ouvrage.Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 43
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces Impacts résiduels
Flore – 4 espèces
Sérapias d'Hyères (Serapias
olbia)destruction d'environ 10 individus et de 0,95 ha d'habitat
Romulée de Colomna ( Romulea
columnae)destruction de 50 à 60 individus et de 0,60 ha d'habitat
Ophioglosse du Portugal
(Ophioglossum lusitanicum )destruction d'environ 50 individus et de 0,95 ha d'habitat
Sérapias négligé ( Serapias
neglecta)destruction de 15 à 20 individus et de 0,95 ha d'habitat
Amphibiens - 1 espèce
Crapaud épineux ( Bufo spinosus)destruction d'un individu et de 1,27 ha d'habitat
Reptiles – 6 espèces
Tortue d'Hermann (Testudo
hermanni) destruction de 1,09 ha d'habitat préférentiel, de 0,18 ha
d'habitat de transit et fragmentation de l'habitat
Couleuvre de Montpellier
(Malpolon monspessulanus )destruction d'un individu, de 1,09 ha d'habitat préférentiel,
de 0,18 ha d'habitat de transit et fragmentation de
l'habitat
Seps strié (Chalcides striatus )destruction d'un ou deux individus, de 1,09 ha d'habitat
préférentiel, de 0,18 ha d'habitat de transit et
fragmentation de l'habitat
Orvet de Vérone ( Anguis
veronensis)destruction d'un à deux individus, de 1,09 ha d'habitat
préférentiel, de 0,18 ha d'habitat de transit et
fragmentation de l'habitat
Lézard des murailles ( Podarcis
muralis)destruction d'un à deux individus, de 1,09 ha d'habitat
préférentiel, de 0,18 ha d'habitat de transit et
fragmentation de l'habitat
Tarente de Mauritanie ( Tarentola
mauritanica)destruction d'un à cinq individus, de 1,09 ha d'habitat
préférentiel et de 0,18 ha d'habitat de transit
Insectes (1 espèce)
Magicienne dentelée ( Saga
pedo)destruction de 0 à 10 individus et de 1,08 ha d'habitat
Chiroptères (18 espèces)
Minioptère de Schreibers
(Miniopterus schreibersii )0,10 ha d'habitat de chasse et/ou de transit détruit ; risque
de collision routière très faiblePréfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 44
Molosse de Cestoni ( Tadarida
teniotis)
Grand murin (Myotis myotis)
0,10 ha d'habitat de chasse et/ou de transit détruit ; risque
de collision routière faiblePetit murin (Myotis blythii)
Oreillard Gris (Plecotus
austriacus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus
ferrumequinum) 0,50 ha d'habitat de chasse et/ou de transit détruit ; risque
de collision routière faible Petit Rhinolophe ( Rhinolophus
hipposideros)
Murin à oreilles échancrées
(Myotis emarginatus )0,50 ha d'habitat de chasse et/ou de transit détruit ; risque
de collision routière très faible
Sérotine commune ( Eptesicus
serotinus)destruction de deux arbres-gîtes potentiels et de 0,10 ha
d'habitat de chasse et/ou de transit ; risque de collision
routière très faible
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)destruction de deux arbres-gîtes potentiels et de 0,60 ha
d'habitat de chasse et/ou de transit ; risque de collision
routière faible
Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
destruction de deux arbres-gîtes potentiels et de 0,50 ha
d'habitat de chasse et/ou de transit ; risque de collision
routière faibleMurin de Natterer / Murin
cryptique (Myotis nattereri /
Myotis crypticus)
Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii )
Noctule de Leisler ( Nyctalus
leisleri)
destruction de deux arbres-gîtes potentiels et de 0,60 ha
d'habitat de chasse et/ou de transit ; risque de collision
routière très faibleMurin de Daubenton ( Myotis
daubentonii)
Pipistrelle commune ( Pipistrellus
pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus
kuhlii)
Vespère de Savi ( Hypsugo savii)destruction potentielle de 0,60 ha d'habitat de chasse
et/ou de transit ; risque de collision routière très faible
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé et le mémoire en réponse).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 45
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
3.1 Mesures de réduction (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse
susvisés )
Mesure R1 – Adaptation du calendrier écologique en fonction de la phénologie des espèces :
limiter le dérangement et la destruction d'individus d'espèces protégées en menant les
travaux pendant les périodes de moindre sensibilité ;
Mesure R2 – Respect strict des emprises travaux : limiter les débordements des travaux
(stockage hors emprise, piétinement, etc.) en matérialisant les zones sensibles ;
Mesure R3 – Abattage de moindre impact des arbres-gîtes : diminuer le risque de destruction
d'individus de chiroptères en abattant les arbres-gîtes préalablement identifiés et en les
abattant selon une méthode « douce » ;
Mesure R4 – Modalités de défrichement des strates de végétation : libérer les emprises en
réalisant un défrichement le moins invasif possible (utilisation d'engins légers, libération
depuis le centre de l'emprise vers l'extérieur, etc.) ;
Mesure R5 - Plan de sauvetage de la Tortue d'Hermann : déplacer les individus et rendre
hermétiques les emprises afin d'exclure tout risque de destruction d'individus de la
population locale ;
Mesure R6 - Défavorabilisation écologique des emprises avant travaux : détruire toute entité
pouvant faire office de gîte pour la faune et déplacer hors des emprises les individus s'y
trouvant.
3.2 Mesures de compensation (détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse
susvisés)
Mesure C1 – Restauration de l'habitat en faveur de la Tortue d'Hermann sur une superficie
totale de 8,5 ha : réouverture d'un milieu boisé en créant des clairières propices à la tortue et
à la flore impactée : ouverture alvéolaire équivalente à environ 50% de la surface ; maitien des
milieux rendus favorables à l'espèce pendant 60 ans ;
Mesure C2 – Création d'un site de ponte en faveur de la Tortue d'Hermann ;
Mesure C3 – Installation d'abris ou de gîtes artificiels en faveur des reptiles ;
Mesure C4 – renforcement et plantation de haies pour améliorer la connectivité entre les
deux parcelles compensatoires ;
Mesure C5 – Pose de gîtes artificiels en faveur des chiroptères arboricoles ;
Mesure C6 – Création d'une mare en faveur des amphibiens .
3.3 Mesures de suivi (détaillées dans le dossier technique actualisé susvisé)
Mesure S1 – suivi des mesures écologiques proposées sur les parcelles compensatoire s ;
Espèces concernées : Serapias olbia, Serapias neglecta, Romulea columnae, Ophioglossum
lusitanicum ; Suivi aux années N (état initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ;
Mesure S2 – suivi de la batrachofaune sur les parcelles compensatoires ; Espèces concernées :
Grenouille agile et Crapaud épineux ; Suivi aux années N (état initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25,
30 ;Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 46
Mesure S3 – suivi de la Tortue d'Hermann ; Retrouver l'ensemble des individus transloqués et
débuter le suivi démographique de la population via une méthode CMR ; Attester de
l'utilisation des sites de pontes (présence d'œufs ou débris, juvéniles ou femelle en ponte) ;
Suivi aux années N (état initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ;
Mesure S4 – suivi de l'avifaune ; Espèces concernées : Cortège des oiseaux communs
nicheurs ; Etudier la reconquête des parcelles compensatoires par les espèces cibles et
l'évolution du cortège avifaunistique local selon le protocole I.P .A ; Suivi aux années N (état
initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ;
Mesure S5 – suivi de l'évolution des habitats propices à la Magicienne dentelée ; Suivi des
espèces à enjeux ; Espèces concernées : Magicienne dentelée et ensemble du cortège
entomologique ; Rechercher la présence de l'espèce sur les parcelles compensatoires, suivre
l'évolution des habitats favorables ; Suivi aux années N (état initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25,
30 ;
Mesure S6 – suivi des mammifères (a minima du cortège local des chiroptères) ; Espèces
concernées : Cortège chiroptérologique local ; suivi global des populations locales de
chiroptères afin de mesurer l'effet des mesures compensatoires ; Suivi aux années N (état
initial) : N+1, 3, 5, 10, 15, 20, 25, 30 ;
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité : www.projets-environnement.gouv.fr par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournira à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur
(DREAL PACA) l'attestation de versement correspondant signée par l'administrateur de
données SILÈNE.
Article 4 : Mesures correctives et complémentaires
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA des mesures correctives et
des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques
relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3, dans un format compatible
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du
Var du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDTM du Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.Préfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 47
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois.
Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de
Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par
courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Var et le directeur régional de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet
de la DREAL PACA.
Fait à Toulon, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-10-14-00002 - AP portant dérogation dans le cadre du projet d'aménagement d'un carrefour giratoire sur
la commune de Puget sur Argens 48