EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°259 du 19 décembre 2025 Partie 3
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Chefferie de cabinet (PREF34 DS CC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives (PREF34 DS BPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-16539_traitement_ea-
ux_usées_Colombiers 3
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-12-165448_reconstructio-
n_barrage_Bassin_G 9
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2025-12-16549_A709_PGTs 33
DREAL_AP_N°34-2025-MD-13_MDs_signé Pft34 35
DREAL_AP_N°DREAL-DMMC-34-2025-012_REUT_STEP_Sete-
_usages_urbains 39
DSDEN34_AP_N°JES-34-2025-12-026_médaille_Bronze 51
JUSTICE_CA_MPT_2025-12-08_DEL.SIGN.CC FRAIS DE DEP-
LACEMENT 53
PREF_DS_CC_AP_N°2025.12.DS.0811_récompense_acte_cour-
age_dévouement 55
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.12.DRCL.0614_cessibilité_PRI-
R_Les_Cévennes_Montpellier_SA3M 56
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0817_agrément_LB
PROTECTION INCENDIE 2025 58
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0819_articles pyro,
artifices et inflammables fin 2025 62
PREF34_DS_BPA_AP_N°2025-12-DS-0820_articles pyro,
artifices et inflammables Grande Parade Beziers 2025 66
PREF34_DS_BSI_AP_ N°20250999_vidéoprotection_PEROLS 70
PREF34_DS_BSI_AP_N°2025-12-DS-0816_surveillance VP_F
ééries de Noel_ANIANE 79
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-0822_recompense_collecti-
ve_ACD_SDIS 82
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-813 attaribuant l'honorariat
des élus locaux à Monsieur Pierre SERVIER 84
PREF34_DS_CC_AP_N°2025-12-DS-814 attaribuant l'honorariat
des élus communautaires à Monsieur Pierre SERVIER 85
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0812_ANNULE et RE-
MPmodification des membres de la commission de sûreté AMM 86
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0818_Autorisation
SAPA LGM 28 Dec 2025 90
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2025-12-DS-0821_modification agré-
ment_ASCOPI 2025-liste formateur 102
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-021_M. David MOREL arrêté -
modificatif signé 104
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-023_M.Christian VOLFIN maî
tre-restaurateur arrêté signé 106
PREF34_SPL_AP_N°25-III-129_DOM_LE_PARC_DES_PINS_(
RENOUV) 108
PREF34_SPL_AP_N°25-III-133_DOM_AFE_Etab_sec_CREATI-
ON 110
PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Cédric BouchéTéléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 17 DEC. 2025Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° ODTM34-2028-)2- 16535
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux uséesdu syndicat de copropriétaires de la résidence Le Domaine d'Ensérune située surla commune de Colombiers au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du Code del'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du Code des communes;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitementdes eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral N°2025-11-DRCL-534 du 28 novembre 2025 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé de la Basse Vallée de l'Aude,approuvé par les préfets de l'Aude et de l'Hérault le 23 novembre 2017 ;VU le dossier de déclaration du 22 octobre 2025 enregistré sous le n° DIOTA-251022-153711-970-020 relatif à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées du syndicat decopropriétaires de la résidence Le Domaine d'Ensérune située sur la commune de Colombiers ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS 60 5561/6 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 10 décembre 2025 ;VU les observations du déclarant en date du 12 décembre 2025 ;
Considérant que |'opération de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées dusyndicat de copropriétaires de la résidence Le Domaine d'Ensérune située sur la commune deColombiers est compatible avec le SAGE du bassin versant de la Basse Vallée de l'Aude ;Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39 du code de l'environnement, lepréfet peut imposer toute prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement ;Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code del'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de fixer des prescriptionsparticulières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTSont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministérielmodifié du 21 juillet 2015, les travaux de création, d'exploitation, d'entretien, de surveillance dusystème de collecte et de traitement des eaux usées exploité par le syndicat de copropriétaires dela résidence Le Domaine d'Ensérune, situé sur les parcelles n° 1990, 1991 et 1992 section OC surle territoire de la commune de Colombiers.Le syndicat de copropriétaires de la résidence Le Domaine d'Ensérune, représenté par saprésidente, dont le siège est « Promenade de l'ancien stade - 34440 Colombiers », est lebénéficiaire et est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté. Par la suite, il est dénommé«le bénéficiaire ».Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptionsgénérales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. Ils doivent également satisfaireaux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 22 octobre 2025,enregistré sous le n° DIOTA- 251022-153711-970-020.La masse d'eau concernée est un fossé qui prend son origine dans l'ancien étang de Fontaine etqui se rejette dans l'étang de Montady.
ARTICLE 2 : NOMENCLATURELes ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R 214.1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Rubrique Fer nt Arrêtés deIntitulé Régime prescriptionsnomenclature généralesSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique au sens de l'article R. Arrêté2.1.1.0 2224-6 du code général des collectivités | Déclaration | du 21 juilletterritoriales : 2015 susvisé1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBOS (D).
ARTICLE 3 : DIMENSIONNEMENT
Filière de traitement :La filière de traitement de type filtration sur sable par produit modulaire comprend :° un poste de relevage,* un prétraitement par deux fosses toutes eaux en série de 60 m?,° un distributeur homogène des effluents,* un système de traitement modulaire sur sable par 2x30 rangées de 5 conduites chacunesur 2 niveaux,* un comptage en sortie de station.
Capacité des ouvrages épuratoires : 400 EH (équivalents habitants).
Charge polluante :* DBOS5 : 24 kg/j+ DCO: 62,80 kg/j+ MES: 28,80 kg)° NTK : 6,20 kg/j° PT: 0,84 kg/j
Charges hydrauliques :« débit de référence : 60 m3/j
Tant que le débit entrant a la station est inférieur a cette valeur, la station est considérée commeétant en conditions normales de fonctionnement.Implantation des ouvrages :L'implantation de la station de traitement des eaux usées concerne la parcelle n° 1990 section OCsur la commune de Colombiers.Coordonnées Lambert 93 (portail d'entrée) : X 711 515,75 mètres - Y 6 246 591,56 mètres.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Le site doit être entièrement clôturé.
Les ouvrages doivent faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance et d'une procédure deréception avant leur mise en service.
Le service de la police de l'eau doit être impérativement informé 15 jours avant la date de mise enservice effective des ouvrages épuratoires.
Ancien ouvrage :Tous les ouvrages de l'actuelle station d'épuration doivent être vidangés, curés et nettoyés.
Destination des déchets et sous-produits :Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installationsautorisées.ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REJETLes effluents épurés sont rejetés dans un fossé de drainage qui se rejette dans l'étang de Montadyau droit la parcelle n° 1990 section OC.Les coordonnées Lambert 93 du rejet de la STEU sont : X : 711 490,75 mètres - Y : 6 246 591,56mètres.Les coordonnées Lambert 93 du poste de relevage : X: 711 521,96 mètres - Y : 6 246 593,91mètres.Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes en sortie :
Paramètres ject tea Re idée eu Périodeminimal rédhibitoireDBO5 35 mg/l 60 % 70 mg/l journallareDCO 200 mg/l 60 % 400 mg/l nal Aut AyMES - 50 % 85 mg/l Dare-el
ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE DU REJETUne surveillance du rejet est mise en place.Les paramètres et les fréquences minimales sont définis ci-après en entrée et sortie de station àl'exception du paramètre bactériologique qui est uniquement mesuré en sortie :e débit : une mesure tous les deux ans,° pH: une mesure tous les deux ans,e MES : une mesure tous les deux ans,« DBOS5 : une mesure tous les deux ans,e DCO: une mesure tous les deux ans,e NGL: une mesure tous les deux ans,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605564/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

e N-NH4 : une mesure tous les deux ans,e N-NO2 : une mesure tous les deux ans,e N-NO3 : une mesure tous les deux ans,* Ptot : une mesure tous les deux ans,e température : une mesure tous les deux ans (en sortie),* quantité de matières sèches de boues produites : une mesure par an.
ARTICLE 6 : DESTINATION DES BOUESLes boues doivent être évacuées conformément a la réglementation en vigueur. Conformément àl'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, en cas d'épandage, une procédure de déclaration préalable serade rigueur. La déclaration devra être déposée au moins 6 mois avant la date prévue pour laréalisation de l'épandage.
ARTICLE 7 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATIONLa mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux etl'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans àcompter de la date du présent arrêté.A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de forcemajeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. Encas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 8 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAULe bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau 15 jours avant le commencement et la fin destravaux de démantèlement de l'ancien ouvrage ainsi que du démarrage et de la mise en servicedu nouvel ouvrage.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, àpeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 10 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit être affiché en mairie de Colombiers pendantune durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du maire.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une duréed'au moins 6 mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault, le bénéficiaire, le maire de la commune de Colombiers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, |Pour le préfet de I'Héra: '.-7"7"etpar delégationLe DirecteunDanardes Territoirés et |'e la N.Fabrice LEVASSORT
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605566/6 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eauTéléphone : 04 34 46 60 00 Montpellier, le 1 6 DEC. 2025Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-202S- \2-\65 44
Portant prescriptions complémentairesau titre de l'article L. 181-14 du Code de l'environnementConcernant les travaux de reconstruction du barrage « Bassin G » dit de« l'Arbre Blanc » et de recalibrage hydraulique du Rieumasselpour la protection contre les crues sur la commune de Grabelset portant autorisation de l'aménagement hydraulique constitué par le barrage
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de la prévention des inondations;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et L.214-1 à 6, L.411-1 à L.411-3,L181-1 à L.181-4, L.562-8-1, R181-1 à D181-57, R.214-1, R.214-99, R.214-112, R.214-114, R.214-115 à R.214-117,R.214-119-1, R.411-1 à R.411-14, R.562-12 à R.562-20;VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8;VU le Code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations(Loi FESNEAU-FERRAND);VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, préfet del'Hérault;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 portant autorisation des travaux dereconstruction du barrage « Bassin G» dit de «l'Arbre Blanc» et de recalibrage hydraulique duRieumassel pour la protection contre les crues sur la commune de Grabels et portant autorisation del'aménagement hydraulique constitué par le barrage;VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2024-08-15215 du 14 août 2024 portant mise en demeure derégulariser la situation administrative de la construction d'une piste d'accès sur les parcelles n° AR 140et 252 de la commune de Grabels pour les travaux de reconstruction du barrage « Bassin G » dit de «l'Arbre Blanc » ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGERM) et le plan de gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Lez-Mosson-EtangsPalavasiens approuvé le 29 juillet 2003 et révisé par l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2015-01-04598 endate du 15 janvier 2015 ;
xVU le rapport en manquement administratif du 3 juillet 2024, transmis 4 Montpellier MéditerranéeMétropole le 16 juillet 2024, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement;VU le dossier de porter à connaissance modificatif de l'autorisation environnementale pourl'aménagement hydraulique du Rieumassel sur la commune de Grabels déposé par MontpellierMéditerranée Métropole, enregistré le 8 novembre 2024 au guichet unique de l'eau n°AIOT0100000445;VU les compléments apportés par Montpellier Méditerranée Métropole le 27 juin 2025;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée;VU les avis de la direction écologie de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Occitanie, en dates des 18 décembre 2024 et 21 novembre 2025 ;VU la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 3 décembre 2025;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement hydraulique du Rieumassel sur la commune de Grabelsprésente un intérêt de sécurité publique, du fait qu'il contribue à la sécurité de riverains en cas de cruedu Rieumassel ;CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 juin 2024, les agents chargés du contrôle de la DDTM, del'OFB et de la DREAL ont constaté la réalisation d'une piste d'accès sur les parcelles n° AR 140 et 100 dela commune de Grabels ;CONSIDERANT que les travaux réalisés sont en dehors de la zone d'emprise du chantier déclarée dansle dossier d'autorisation environnementale et que leurs incidences sur l'environnement n'ont pas étéévaluées ;CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 8 et 20 del'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 26 juin 2024 relèvent d'une modificationnotable de l'autorisation environnementale et ont été réalisés sans information préalable ni accord dupréfet de département ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, Montpellier Méditerranée Métropole a été mis endemeure de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que le porter à connaissance déposé pour la régularisation de la situationadministrative concerne l'adaptation de l'accès à la zone de travaux relatifs au barrage ;
2/24

CONSIDERANT que les travaux décrits dans le porter & connaissance du 8 novembre 2024 neconstituent pas une modification substantielle au sens de l'article R181-46 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour l'accès au chantier dereconstruction du barrage, compte tenu des contraintes de sécurité liées à la proximité d'une crèche etd'un parc d'attraction et des contraintes techniques (pentes importantes et piste inadaptée au passaged'engins);CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures pour la remise en état du site et lacompensation des impacts de la création de la piste d'accès non autorisée ;CONSIDÉRANT que le projet de modification proposé est compatible avec le SAGE sus-visé ;CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de porter à connaissance,complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté;CONSIDÉRANT que ces modifications nécessitent l'édiction de prescriptions complémentaires etmodificatives de l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-05-13864 susvisé ;CONSIDÉRANT qu'en application des articles L181-14 du code de l'environnement, le préfet peutimposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3et L. 181-4 du même code à l'occasion de ces modifications ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationMontpellier Méditerranée Métropole (n° SIRET 243 400 017 00022), représentée par son président, dontle siège est 50, Place Zeus, 34 000 Montpellier, est le bénéficiaire de la présente autorisation, définie al'article 2 ci-dessous. Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire » ou « gestionnaire ».ARTICLE 2 : Modification des autorisations précédentesLes dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles de l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 sus-visé :Références des articles modifiés et complétés par les articles et annexes du présent arrêtéArt 8 : modifié par les articles 3 et 4 du présent arrêtéArt 20 : ajout des mesures de réduction des impacts de l'article 5 du présent arrêtéArt 21: ajout des mesures compensatoires de l'article 5 du présent arrêtéAnnexe 5: ajout du plan et schéma de l'annexe1 du présent arrêtéAnnexe 6 : suppression et remplacement par l'annexe 2 du présent arrêté
ARTICLE 3 : Description des modifications de l'organisation du chantierLe présent article modifie et complète l'article 8 de l'arrêté n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023.Création d'une piste d'accès depuis la rue de Mas d'Armand jusqu'à la zone de chantier du barrage.La localisation de la voie d'accès à la zone de chantier du barrage et les caractéristiques de la piste sontfournies en annexe 12-1.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Cet accès permet le transport et l'évacuation des matériaux en phase travaux par les gros porteurs(camions et autres engins lourds).La piste est constituée d'une couche de 30 cm de GNT 0/31.5 mise en ceuvre sur un géotextile anti-contaminant. La largeur de piste : 4,0 m, avec surlargeur a 6,0 m pour croisement.En fin de chantier, la piste sera démontée et l'accès supprimé. Les terrains seront remis en état.Le démontage de la piste se fait par retrait des GNT et du géotextile à l'avancement à l'aide de la pelleéquipée d'un godet de curage qui charge les camions tout en circulant uniquement sur les GNT. Legéotextile et la clôture petite faune sont démontés et évacués en décharge autorisée.Une fois la piste démontée, le sol support sera griffé à l'aide des dents du godet de la pelle afin de ledécompacter. La terre végétale issue du décapage préalable sera ensuite remise en œuvre et régalée.La remise en l'état de la zone de piste fera l'objet d'un constat contradictoire sur la base d'un dossierphotographique.Les travaux de remise en état objet du présent arrêté sont réalisés dans les meilleurs délais et enrespectant les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : phasage du chantier
AU regard des contraintes, le phasage de l'article 8 de l'arrêté n°DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 estmodifié comme suit.L'élargissement du Rieumassel permet de compenser la déconstruction du barrage en amont de lacommune au moins jusqu'a une crue de période de retour 20 ans, ces travaux doivent étre commencéspréalablement à la déconstruction du barrage existant (bassin G).Les phases 2, 3 et 4 peuvent être ensuite menées en parallèle afin que le barrage de l'Arbre Blanc(bassin G) soit fonctionnel avant la période pluvieuse.ARTICLE 5 : Prescriptions complémentaires
Le présent article modifie et complète les articles 20 et 21 de l'arrêté n° DDTM34-2023-05-13864 du 9mai 2023.Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le bénéficiaire etl'ensemble de ses prestataires engagés dans les aménagements de protection contre les crues duRieumassel à Grabels mettent en œuvre les mesures suivantes de réduction d'impacts additionnelles àcelles du titre IV de l'arrêté n°DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 et détaillées en annexe 12-2 :
Numéro de la mesure Nom de la mesureM-R-11 Pose d'une barriére anti-faune de part et d'autre de la piste d'accésM-R-5' Remise en état des habitats au niveau de la piste
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux de la voie d'accès sur les espèces protégées viséespar la dérogation et plus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre lesmesures suivantes compensatoires additionnelles aux mesures de compensation MC1, MC2, MC4 etMCS de l'arrêté n°DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 :Numéro de la mesure Nom de la mesureM-C-4 Création de gîtes à reptilesM-C-7 Restauration des habitats naturels boisés en lien avec la création de la pisted'accès au barrage.Au bout des 30 années, les résultats de la recolonisation du milieu doivent faire l'objet d'un bilansoumis à l'avis de la DREAL Occitanie. En cas de non atteinte, des mesures d'adaptation et de suivisupplémentaires sont reconduites sur au moins 20 années.
4/24

ARTICLE 6: Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées al'article L.211-5 dudit Code et à l'article 35 de l'arrété n° DDTM34-2023-05-13864 du 9 mai 2023 susvisé.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire est responsable des accidentsou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.
ARTICLE 7 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. Cette autorisation ne vaut pas autorisation d'accéderaux terrains sur lesquels il est prévu de réaliser le projet sans disposer de l'autorisation du propriétaireou d'un droit réel sur ces terrains.ARTICLE 9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;*__ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr .
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, a compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
ARTICLE 11 : Publication et exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, lemaire de la commune de Grabels, le président de Montpellier Méditerrané Métropole, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur de l'office français de labiodiversité Occitanie.Le présent arrêté sera :- notifié au demandeur,- notifié au maire de la commune de Grabels pour affichage pendant une durée minimale d'un moisdans la commune de Grabels,- publié au recueil des actes administratifs,- publié sur le site internet de la préfecture,- adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Lez-Mosson-Etangs palavasiens.ARTICLE 12 : Pièces annexes au présent arrêtéAnnexe 12-1 : Localisation de la nouvelle voie d'accès au chantier du barrage et caractéristiques de lapisteAnnexe 12-2 : Mesures environnementales complémentaires de protection des espèces et des milieuxnaturels.
Le préfet, ;
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
6/24

ANNEXESAnnexe 12-1 : Localisation de la nouvelle voie d'accès au chantier du barrage et caractéristiques de lapisteZONE D'EMPRISEde suivi écologique des de tion du pont des Ecoles à Grabels et des opérations d'abattage d'arbres à enjeuxécologiques - Montpellier (34)
Accès secondaireshors-piste
. LI
CLIN Emorise barrage EP 2020 ON Pistes EUTTTT Zone d'étude 2892
Largeur 4.00 m avec surlargeur à 6m pour croisement— mme .
GNT 0/31,5 mrn — épaisseur 30 cm
5
Gettertée ant comt t toitrntocue SOysrere 2 et weghtubor En dleticegerneet ge 20 cen roms de partwt YPaastee Gu peed Se peste
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605567/24 34064 MONTPELLIER Cedex 2

vc/8
spmapourUEanbidasyueaoGimssaqueyrapasicwy[7HOMEICEUUIeaaygrofnafuassaquayodsayoopen0anepuosas2>eeeieCoajosuoqieaungyue;
januarodsuesapJopuo)ayoopagieaDgbesapounafuaDjapuanodaoxnafuaD532959,(s}oNqDH"SNOSSP-ID94189e|INSsajUasaudai'jassewiNalYyJarueyonpZuoj2]W/6£LapasjeauljUnJns'eygeapyefoudnpsuyaednesaz]352Jonueu2apasiidwa7Npsasiiduwesapuolje}W!yLe-W
*s]21N}euUXnaljiWSapyesedadsasapUol29301dapsajeyUaWaUUOIIAUDSaINSaP:Z-ZL2XOUUY

"*XNEAPI]SOP291NPE]93N0}juepusd222919sajqenbiewslssiqiesap38sajqisuasJUBWUAaNbIZOjON9TY-W
2139HOPSUSJ9PUdSIL93399'Sa0113sseslidwia,psajjaouedsapsiou'Jenueusapaseyde]aps1o]sul3uaSOPJUBWAPJOGESPNO}19HAS,PUlye'sesidiussapjuetue8e39papjoAUSWISU2HJ9Pap'jUSWAT|Iessnoigepopuoneisdoa3no}JUeAeJoxNeAel]Sepjngqep2|juenedsesI|es1212opsajqenbiewssseigleSopjeSajqisuasjuowanbl80029souozsep'ajdwexeJed181jueu2apje]ljUN,Papie,e'SU3J9pUSasiwWey
iT
neyeas87139Hyef
'
UdJUaWasselia}UNaijouwedJnodsaseuswe9119WOp9818qepjneyueajsidaunjenes,psiouelle}2$IOPSUISUSSepUOle[N2112e7'XneAe1}xNevasoddosAUe]BP9199NPnuajuUleW2132OP28e139,PA]UN*XNEABI]SAPINGaP9]JUeAE99Jd'SB|NDIYBASpUO!e|NIIIDapuejdunJedanAsid3132WOPJe1ueusapsuIausSOPUoNe[N211e7"Basiojnesedjsa,USUIBUSSapUO!e|NOJIDe]'21eWedBDapsIOUSpUW'sajuejsixesaqsidxneJeSddTWIJaPJaNUeYSnpsasiiduaxneUSWd}I1IJSJOU]9SPOPJa!IJUeYSapSUIBUSS2pUO!Je|NDIIOe7'SaJalssnodapSUOISsILUS,Panbs!13]ay]INOd89je'sulsuasapsadsessedsap11899,esoojue|duulJUSWa]e3a9139JUSAIOP982Y4201s9pJa10d9papseuozseq'(LuOLSUIOWW*xNeAeI}
ne,puodwe}spueq)sajqisuasjuawaenbl801099seuOZsep11899,]eJal]UeYDnpanewunoda]suepsoaque]duul2119USAIOPa8eyxD0}sapJeOd|apapsouozsapanbIsuledIAspsaseqapsouozsapUOl}esI|eD0]e7SOPBdJNPe|2}n0}JUePUSd|]JOBUUOIIDUOJ191591JOPUO!JEWWI|SP21199'sUaJepUSSasiLUSOUOZSapneSAIUneUAWILUE}OU'XNeAeI}Sap1nq9pa]JUeAe[onsiAUBAOWUNJedsaezILUIJSP2132JUSAIOPJaI]UeYDnpsasiidwa537

vc/Olajo2ungieaun—Qyasnihiaedueg[T3PsPpounaiva9anuayod2347"SNOSsSap-ID21182e|INSsPyIWUSp!JUBWa|qe|ea1d939JUOsaqBseuque€"~XNeAeIsapingapa]JUBAeaNZojodeuNsedsalyiUap!2139UaAIOPsajqenbiewsssaique22sejqisuessanbi80ojo29souoz559

VC/TT
epingap9a]JUeAeddJo'XneAeIjxNeayjofnsauOZe]apajquuasua,|INS214020Ja21quajdesaijus2n)99JJ92119110psusiqiudwexnejesajiqdasxnesajqeioneysall8sape8ejuowspUN3eJhusnoids8el||lessnoiqepuN7SUSIqudueXNJoSalIWdolXNESa|qelOAejSOUOZSopUONeSTIGeIOAeJOqoddeuss,s
apsde]2]SNPIAIPUIxneJassie;apule'aBesANO,|BpUolonisope|Jesatwayskssadapasode|aJjuo9120ds913112NOPauleLUaSBUNsUIOWNe,plejapUN'seode|dJUOSINOJeI-IWUesawaisÂssap:(epenusiodssussoidNOsoussaid)sss1919e1es2119JNedsuss193do11U9apaduasge,|NOseda]sueq»'aINSAW21jnesuesnai]JIOAeYUOLINExneAel]$97'21n9193/nUoljedn23083N0}JeyA9INOd'assnowussjUIOofapNojeuinofapeple,|&'Sou2noqj1u0sUuoneje|IpapsjUIOfsa]:2951191981893$9S919]d01IU9apsouasqe,|NOsedajsueq'S2191d01149apUOUNOsoussaide]18s1919e1e9JNOd'xneAel}SepUOUdan8ojo1s1do1iy9unsedENDajje2139WOp'odossopusuN,p3eedwe]sun,papie,|e'sajodqsapWUOgnpa8euAno,|apuoNsadsu!aunnallluAp
"S8IQIGOIYSXNESSIQEIOAE]SOUTSapUOMESIIGEIOALSG|aqianoesye,|apuoNNUIWIGb-Y-N"anbi801098aujiqisuesaspulowepsoponodse]unsssijeas9139WOP'uoneylo|dxe,paseydus'uore9894e|spJoseBelanosapUuanelus,]"aJaluuoid5589101d529d5$s8,pUO!Ie|/eISU!23h01181IA9,pUIJe'JUSLUDUDIJapapjoa8e|jlessnougapopsuonelodosap9}inunuose|sUepSaNjdajjo2139JUSAIOP(juowssse119}'o8ede29p)xneneu]seine597XPEAELSOPC-Y-W'(uon2npoidaiYeuorjeulsealu)
enbi801095ayjiqisuesapspouosduasuoneqinyiodsa]JayWI]apyUeWoWJed'a1qozD0LEa]19s1quajdeswb2]21jU2sasiuojnejU0SaBe\jlessnoigapjesoique,ps8eyeqe,p'sasiuduiasapuoneloqi|apxnenesseqepoliodejapuoneydepy
'sa19sa1dju0sJhisodsipa519x14Nodaique,|ape8esiedapsanbiuysea}saq'uonusAiaqui,puIBus,padAjnpUO!JDUOJUdINAaINeYUadaysnie'WZapPuepue}sinajneusunINS29ejdUssiLU3119WOPS2U013SapUOIWD9}0I1d2p4IIsodsipun'soulsessopuon2ajoidapSasj@WIJadsadapNeaaiunesalA9219JUBANEdauXNeAeI}SAPIS'2]qISUSSBUOZ2}199BPINAIJ93UI,]ESOJASJUOSAuUaW9sse119}SPXNEABJJSa]19[OSNPJUBWassiedap9]'xNelaJeELWapa3eyD0}s9]'SUIBUSSapUO!JeINDIIDe7'pydedaaljdiqjnwiSuo1nps2us19jU09119e]eJUePUOdSa1IOD'ejqisuesDUOZesapuol2ajoidspsujeulod9]jue}59dss1USSUdJapUSSILJUOSSaUISDUO9saiqie€s27

VC/CT
:JIOnESe'sajuessiyeaussanbijoxsss2sdsesapuonelsjiloide]Jaz]INOduonelyodxs,psseududjexnenes}aseudejJUepUadsiAnUds1yjeluejUossuolnesaid2psainsawsoq'(SNSSp-I9ssouuolusuSdU|EPOWSOUSd]UOJAS13A1,PS19/0JSapAUaWI91I211)DIANSOUDSASILW2139JUDAIOPS9A11291109S9INSOUISap'xNeAeI}SPUl}e|JUBAINSINbsaauUeZSa]suepjoxneaed}aseude|juepusdsajuessiyeauasonbnoxsssssdss,psuaho}xnesaAnouapUsWsaddojenspapseduy"opu9eq#19e110pINbJoanBojoog,|1edaluljapJUaWa|qejesidsuozsunJNs|jo11diWuesuusqusno3eq-31qUd$94201S2119JUSAIOPSSOUILWEJUOI$91191SB]19SNpIS9ISa]'ALISUNSS11210dUW9}288Y203SBpsedUy'nes}ieu1n9401qUN,psple,]esoulzsn|dSUOI}DEIso]INOds8esse2u09-58e/01qUn39SaU|EPOLWSoUWgUWSa]uojes28e[ql19Npsuaissos3UOl2e1Je|apuonexiodxeDane(feuiuoil)o8elqussedssoulluejuo252118}sep19SNpISSIsepJUSsWEzIeI}NO5918JUSUWISSSINOJUS,P211U89UNSJBASSPUILUEFUOI$9119}SOP19SNPISAJSap2JEIPHUIUIIUOIJENIEATse!(sawioziyiSpsoussqe,p2e3su09ne,nbsnfqueyjeWIOGapajewiulwinspuoyoidunsanbiuedawajjedaun,papie,|esosieuI2essatuasAssapsuoneyiodxsjes8eu2elle:BUSAOIgBPSUDe|INO)33A3,ps18404SopJUSWATe]JoUONEUILUIT:(QDUSAOIdBPBuUeD:ddIJIJUaP!juowe|qe|e»1d[joeadedsaaun)ualueyoapuonesieusisapo8eljll$np2218'Jenueu2npasiidwea,|suepsajuaseid(1313)sequessiyeAuasonbnoxssajeya8anseoedsa,psuonejssepaBesijeqjeuONeWWwIaq-«:XNEACI]Sap2821JEW9P2]JUBARS99$SI[P912139JUDAIOPSOJUEAINSS91NSOUIS97xneAel]Sa]xuepuasdsojuessIJBAUSsonbijoxss21e19394sosadsssapuonelalilo1dapenbsi1npuonexiuur]SY-W
'Sa2s1101neJUSLUNPSUOIJE|PISUISEPSBAJUBWAI|IESSNOIGEpPNPSNPISHIsap21EIPEUWUUIUOIJENDEAS+!WOSZea1nalaJUI2132sedJUeASpPausdnosspinainey!auNnp9iassazAeaBe|jlessnoigap+:sinojusa/e
xneSonssajqesoneyso2edsssapS19ASUNeC]BPSNJe]jueyjewu1sdaseljlessnoiqapnpuoljeUSOeg'$1939]SUISU9,Paple,|eNOjanueWase|jiessnoiqep=e:auNese]ANSJed!UOSJaz]INOdsajUeAINSsayI|epoluSa]19199dsa1JOPjnusaoids8ellessnoigsp27"ansojojedieuUn,p2[913U098]snosjeuonnesaid81e9n199/J991j9WOpPouneJojodiou,|esajqesonelSoSsapjuenjsuo2sadesANOsap28ejuousp97"sadadsasaoeajqesoAejapasiidwa9338931pue1apulje'suonelodosao

VC/ET
'("suonsaioid'sin21n3)sjue||IBJ9pSJUSUI9[9SINso]e:Sue]dsapauleques3e39,]9pJeayyenbejapUonesiJliSAe]ew:JNSEUUIUIWE19}JOdIOP9]91}U0D97'suonejuedse]JUSAINSInbssouue€Sd]AUeINpUOle)989A9pUOSIESapUIJUSS9n]99JJ9UOSSa1IPSSSDOUSJU9UWI99e|dWuS1Sa]192[01}U0997'1819UOq1N9]Sp2]O1}UO2UNe'suonejue]dsapinojneageyjiessnoiqapUNe:9419}E]BPd]UeSIJINSUOIEDIJIPILUNUounaiyjeuodOP(ajjansuawiq:ajdwiexs)souanbes1n3|jasaaqioddenea,psayjuenbsapUOSIEUIQLUODeB]JUOPjoe'e[PANS®JOSI|IUeULI25521999$BPSUOIJIPUODSa]DaAeU9I|US98ESOJIIEUN:Dane'uonejuede]JUBAINSInbsaguUeSaJaIWald€Sa]'ewiuiue"INS2Si[e91152sjue|dSapuans1jus,]"SO|[ENPIAIPU!SUOI}D9}OIdSapJedsuajapUSSILU2139JUSAIOPsaue]|dBreSLT.uiZL8Tesemuegs97saxsnqgiepsjuejdapaiquion|sauque,psquejdapsiquuon|uonejuejdapsuesun98180apadAy"(JWOL/sque|d+ap911SU2p)UOIIAUSWZSa]$SNO}saisnqgle,p211829/9JUIUOI2NPOJUI,|3e(euy/squeldODEepausuepouNejuepuodss1103)WgSe]SMO}21qJeUNsUuIoUWnejueuaiduwossuonejue|dap'xneAe1]sapanssi,|e'efqo,|2118]OPWuPOLLSUIOWne,pseBseqapsulesul|UN7XNEACI}SeideSAIASICIE]OpUONSUODSYNaljIWNPUO!esiuO|ODa19-4-W
"saquessiyeausso9adss,puoneSedoidapenbsiapsedjuajuasaidousasja}sadaNbasWUOWEP2132OP|!'aisnesouaeBoxesaisa}apsuodde,psesuy!999121}19S99199/[092119JUBAIOp98e/oyjou9pxneaSa]AU0pJa'on80/099,]Jedaiuljopagiudouddesuozaunsuep'ss2adsssaoapjuswa1e1)apsuoneisdoso]saidejaJaIUeYD9]INSSEaAlueIN|}JUeAeso/ojjou919JUSAIOPsauewaedinbsjasuISussa]e'sdazes}UOUsSajuessiyeAussajue|dap518404SB]1S11A9AUSAIOPS2/NDIYBASAPUO!JEINDIIOapSOUOZSO]»

'uolje2989ejapenbiweu/pejuojasazdepejaanjAsidisejspJUCINODus1jejue,]SIO]IAINnSInod158suonejuedSapual}asjUa,|'sNOSsap-IDsajziedSayins911SN!'anjAsidisapSeoul]NPuolNWISUODa/e]JaslIoAe{apuly"a1INPUODaI152SUe€SUIOWne,psuonejue|dsapuenenus,psponodeunjeDJANGOUddJ}JOWeAUOSSAaAI}DAIIODSanssap'jUIN}esedjsa,Uxne}29IS'oouueSWPISIOI]e|%OBepsnjdap15esjuedsajsno.1nodeBixeasidesapxne}97%S848duueuS81213auyjsaduies139736ayedweyssugACUILUSnfGOTQUEjaimeseqyexijesGOTqUeIGJeycnedeqyesnndodGOTJIOUseycnedeJ8IusnindagSSTKNaURNSSUescunnyssnunySOCqusosaqndsusuysuaasagndSLABoEse1l01}8SayInay230314ofofasnGupsnumouyuor10do1qSHEMNIELLISAWONUe]LIONSI2JNPsnunid-WwINIAeSsNuUNId-seuSNUIOD-snaedoinasnuiAuoung-euejjoneSnjA10-21E8/NAWN115N817-e18IUSNn2nques:SoAnsnqgieso2adsssa]INOdsnossap-193151]e|apjesagsogiesadedsase]nodsnossap-idneajqe}Npsanss!313gJUSAIOP9839894aqejedejapso2adssesa]"ayiqeysaudoidsna]181nsse,psajqedeosedjuosausaiqueso]anbjue}asijadsedjsa,ua8einajn}apawaishs97*3/91]U0Dnpsouue,apUIJe]JUeAeJaoe|duiaiejuossiidaisedzuoine,uInbsauejdsaq'seoejduiasJUaWAjeIPSWLU!JUOSsjue]|IeJ9pSJUdWa]9SOT

vC/STSBRIEGSSSOMBRE:OUaYSCIWIR822gap52qofnssnesSosuapsuoeued;#44Yo-aRGRwOURIUdYSaps3U07weenieSueNauWyneedBeanereanytorhy(CS

vc/9T
"@NZOlODd9UN,P3/94]UOD8]SNOSJoS9319qapjneyUaS9/|P1SUI2139JUSAIOP'sonbe|dsap1edsasijiqeys38SJB@ANODAJUIOJBPSe}SPsanqsuos'say8saD"xNeAeSapanssi,|€SNOSSEP-I9SPIJIJUSP!SINDJDaSSOPNESAIUNeS9|[2ISUI2132JUBAIOP(LUN|NDeUJEqIY)sajizdasxnesajqesonesSANSgsUIOUUNY:soyiadasesawsapasog"aNZojOsadosiydUN,P3/941UODa]snos39(@BEUIAAIY,|BP1n01812]JUBAeSoUIeWAS9eZSUIOWNe)sduaquiidne9112,asWOpuoljzeljejsul3338D"KNeAes)Sapanssi,|e(eduexsJed'ajjouisjeuuajod9,|apapedsej)sajooesepjuodnpjnajdas8]suepsajje}SU!2139JUSAIOPse1adouiyoe(sioqNOsuojeq)sjaloiesaZsulowny7SolaJAOIIYOESSUSOP250qUOIINUISGNS2pSO8-4
'uonel9do,padAj991n0odsayijiqeusuuosiedsunJedssi|2915119110pjewiue159apAuawaAaIUs,]'uUone80J9pe|JeddasiA252ds2aun,ps1A8pe9UN,Pnoassajq|ELUIUEUN,P2112AN028Papsedux.7Tsx47.7'SapUJ22U09so2adsssapsanbi80,095soous3ixsxnejuepuodss1109sjo1njeusjexiqeusapsuepJa1onueu9npasiudwassoy5n1IS2119JOPJoU9e/91BpNala]jeso2adssexneseaidepe212JUSAIOpainidesepSoyjepou$se7'uonelodo,pedA291nodssyijiqeusuuosiedsunJedsaanjoajja2119JUBAIOPsaunides559'XneAeJ}saposeudejjuepusduononsspapenbsiuneÀ|i,nbya1snueusnpsesidussa]suepsadulodjUoSsnplAIpuIsepanbsio]|'sjqeioneznaljluUNsuepsaiaysues]Jasaunides2139JUSAIOP2do1n3,puossi15Ha]anbIsuleuoneSo1spejJedsessiAsejndaiapJasusiqiydiwue,psssadsssa]TOUNEJOOE]OposdeyOANeS1214e,pspousd
ensuo]aunsaidexnenensapasidesnoxnenel3sepasessewep2]JUeAene2,ps1N022]suep(""apnja,pneaing'aysedapuoneispaj)aua39dWo2ewusiueSioUNJedaanjoajJJo2119OPapueZannesapaysedsun:aBeJOANeSBpBUDEqsayeuluesededse,psuswuissdsapuol}9n1359pJUeAeaBeyanesLYXW

VC/LT
'nea,PSsinodnesopSaJIEUILUN|sapUolejesul:sajdwexe)soijgqndsaBeulejoasapuole[leisul,pNOUONBAOUSIEJBPsso]jassewiNnarynpeAjÂsidiie]apsajquwasua,|unsaBeuejos,|apuoNoNpsi:BSNBUILUN]UO!NIJOde|ay]INOdS1ANSUSSaSIWJUOSJUBAINSSaINSalWsa]'UOIeUO|dxe,paseyduy'sg||eqsulsesesiejoasapajquuasusa,|nodsaajoedseai3119AUSAIOPSasNauIWWN|seduesINUsapuoljzejUl|8]32UOIIONPa|e]e'UOMUAaADIe]e41/94LOTSIGUaDEp/ZNPaljeuy,|apsuoNdiosaid597"21quanouGL9]3SieWGL2]S4JUAPOS'sa1aidoiiy>SapaUAIIDe,Pspoliode|juepusdssi1oqne3S9,UJINUAp[leneUnany
aus
npoune]e]eoddessedso8elle199SapuoneidepyG-A-W
OURuTEàCadyEySheyPRRTERIEMTATORE:DateMOpENY-ADOSRE|RTSLTET|Sander|ayeapoopDeadesHtdbranetutnERsagaspcagetapurgingPOMSotOtSRFeO(U)QUEventaORedadIpdasSensigaeétageetremessventeewesz}leyathnepseogC5weaaRanaatytdyFYfeatayEECRETE{3mereneseareasanteds(USTD

VC/8T
'ulsseqNPainpioguasaeAe|quualNOsosyiodxs3119JUOIINOds59A89X9531191Se]1UOP'L/OL24104'L/gesjyo1dsapejanjoeL/LyoudnpjUessedussaBIeqsapsajUedsapJUBWAassIONOpYyeueL-O-W.ae4,:nppYOquis1]SpUOhesID"28e1}9,pspolioduas}1q9pSa]181}U89U09apuIJe'inepuoJoidajqiezapjeayjlea1nodsai}aposJI,nb1nod38ens,p11]npUlasneNdUIWWji]NPJUdWAasseaLuonesueduoapsansa'oaunsse159uoljeu
-IWI[SUOSapsiigese4]e|JeS22s101NJUSWINPSS10I]LSO]EIASPUILUI}S352JUSLUadINbe35918nueusspUljUY'XneAe1}Bpspoliod;;s292e,pajsidelUaSUIJEWWSa]SNOJsuleyepUueWasiidajusa,|Jed591J19A359[12'SUas29sue"aulessadauUanbjUeINesaiedaiSo-sIANepWsuedSDuneLENS181839uoqUSenusquIeuIsa2/]}'2sIde]Bpsaos/SS9JjUSsapnesAIUneaUUoISUSUWUIPJU2ULUESIJJNSuegorUEPie3inojei-queswaisÂsun,psinellesedasodsipajjzJUSWassiyouesy3]e1juosUuonsajoidapawayshs'eedP980dun,pasodsipNO1n21191X8,]SIAS9UIJDUI1$92[|4"WOOEsj/eWIUILUSUUSH»EINANeYapjaWOOLANS2p1JSJU9sual9esjeq-mqueasaiiegqaunJedaijne,p3°WedapsapiogjsaaseseqnpjaijueYydnesaoDe,pajside7sepiuny3esonbnenbesje1qeysapuonn/jodOL-H-Warguejuesoidnp(ogZL21911,&SIUJDPSSINS8Wapsenbsisapule]"U930UZZo1queo1jqnds8e1Ie[29,]apUONDUNNXS=e!ne2,pSINODNPUON2aJIPusaloe2382112199,21np91ejUolo/e89JUENIJIUODsJI,nbJaesneuiun|uonnjode]esai]xnafusSe]18189jUIeSJalnouedso]Japile1n0djassewinarynpSUIBISAlsapuoNesiiqisuasapeuBedwed.(nes,ps1n09NP9399npsinayoa|jepepadinbssueuitun]

DSLLEPeeanoyesuaduiosauoz[TTsasewapvoue:bEaindaeueapuogeasyaNanisapuogrueLEE213999WSSTEMEBARUERSSTmobaquaseizepeepOqupyLingea)ytD4(be)saqiadiwoyy-sanbibojo23xnlafua2sesque,p36npvoSap33sjaqos9DsayoagsepjuodNpUOUIASUOIO!apsapantybojoaaramsapNOILYSN34WO213Y3ILNWH)D30SINOZ
A.

ÿc/0c
21pUS1Se]apue'9-Y-We|nbsaujepouusewaetuss]uojes'sssaueuissusJUOSS59919Sa1eWSaps2819q597]"2112191J9U9QNP282Y20]SBp9JISUNJNS18}10dX9eJUOSSee]2pUole212e]inodsie|qepseq'2[[INO}2ppUOJUSeWIUIUe2/1818,p2U2N09e]SipuazjenodWu€jaZaujuoasludwosinapuojoidaun,p38,W007&OOLBP22eJinseun,pseonopsajuodesaiew€SUIOWne,puone21)soieuopUO!eSIDe-D-W
'Uoñe19894e]opanbiweuApe]uojassa1depe21eaynsusJnedsduaNnbesuye7'suesa]SNO}12119242eIsasjue[dsapinojnes8ellessnoiqsp2e]je(sasseqsayoueJGsepjeWoWsiogNpJUaWAaAgIUB,|Danesajd>equiasapuonuanoidjedIeIN}USalle)USesJUa,|'UOMeUe|de|saidesaguUegsa]UeING'suoiqejue|dsap91121100apseduao8essiu1e8-21UNDene'sueOLSUIOWNejuepuadainsse159sAJAsidie|opuaWaddojanap97'aguUeswaixnepe|%08epsnidap35esjuedsa]sno1nod9a3Ixeasiudaiapxne27'JOIJURYDOpUljUd11198440eeass8equojdun'sanbiZojo1o9}aWSUOIIPUODSapUO!IJDUOJUY"juasoduul,|sanbijnespAysuonipuosse]IsBaIUeWA5319qe]2pajquuasua,|esasizeUaysAs2119JUOIINOGsel}S8D'paidanbeydapinonesasodsip(aIAUeYDNO02099}}eUsd)s8elledapsielj'juej|danbeydapsnojne(sease|jilu3sanbijzew|9soule3)ina3epaid-nuesuonsajoid+'sueZSUIOWNe,psavejoSJJQWEIPSPWU/SPLUNWIUILU19]/0DBp2JjI21SUN'WUDOF9pLUNWIUIW2JjI83BUNDaAesasiji3nsjuej|dseBJeEUOISa1BDUeUDAOICaps19p038no(sjueldsaps8euljeidJosauloessapaseyjiqeyDaneque|dnpuonesedaid)anuauloesuajuejdapsidedeajjenen32JodnpapoujawuUojasUOIeIUR|d+!|WOLS28]SNOJsejsnque,psjue|dÿ2pPASU9PaWGgSa]SNO]SUIOUWNesiqueUnIOs'ey/sjUe|d00€apsaiquesapuonejuedapaiisuapse:2810qonbeusinsasjesul|Uasuolejuejdse:SulejeDJa}UIUSSoANSNgIESeduasse19aHjewois{u,pjus1pe13NPBuO]8]SS2U9SS2,pAJSISAIPaun29neaouoouinbussquedsapuonisodsip:J-Y-We]SUPsaaisiqUap!$9[99onbss2adsssowiesapsasodwodsJe19894ayjajed©:SajUeAINnssa]JUOSsAAsidi1eJspuonejue]|deB]apsau|epoiu527oAAsidiapuonejuel|dT-D-W

VC/TC
sjue|dsa]'aauueewualsione|SjUe|dsa]sno}apasiidaiap%OgapsnjdapJn99fqoundanesoouuegSsUIOWWne4NssueSa]SNO}asijeassoSuO!eUe|d$99apIAINSUN'ede|d1nssenbiyudepssuonipuosxnesaazdepesajeo-O|S2DUSSSASAPJUBUUO!IDaI9SUS232118qNPJeIpau![PARUaagsIOgal159,WW009apSaidapadejinsauneiside|epuonesinelDaneUa]USSEesiogsjeinzeuUsyeuqeysapuoljeineysayLDW
"2JANSOUDSILUJUDWA/eZAaSd(1N9198[J9PNESANOUUN,pUo1exIJ)|aNjoe2W9)SASNPUansaijusUN"odue]e|suepnes,psWE]E]Joso|jaweinodsinspuoJoid-inssapju8919UdINO}88e1An0,]8UOISPYODeunJaqOddees1siueuuaps20jqsou3sadaujusaynsusJasodsipesedsnjds20jqsaq'sJaluJapsedapjeAeUssodaiapsauozsapJIUa}qOJaS}USLUaj|NODaSd]19UI21,RSJQIUeLUap1211SQNS2]Suep19U21Je(84OOE-OOZ)S20[qs018seq'aBeIANO,|apuonesi[e91e|inodsasi|hnJUOJaSs20]qapsalioBa}edxnoQ'210919s1dysues}a]1eu]I9e,Nodsodaapsauozsap19919eSIJIUEWOPSajISOBNJ-OudewWeSdJqI|SJUBWAaYDOJUaUSadelBUN(janjoeawasAsnpuoneloljoue)21AnSoUSJURWELWUd9121]9119YOP(SSAIAxNea,psoplulidASYoajjingue)ajoolosida1nunuose]e212e1sqo19921218e|BPUIWEUnpzuodnp2Jo91sidayjiqessIqouelelapUO!}eIO|SWY'uonelodo93389JUeINPsunezaynode|JeBsIdsedeue21105apagdUeAE,]829S1[2912139OPauoneye7JOHA9}US295112912139ELINOdSYNE}SBpUOd~asaun'UISseqNPanbijneupAyuonssse]1nodajuesijnsul358ajjanuuesuone]e]IS'unos8eimeduednosnbiue310sisnetuel]apuonexiodxoDaAe5140190JoINEa1}U9IOS'SAIpIEJajjanuueayonesaunsednusjelque2119HOPUIsseg27oNJOapulsseqNpsAlzeusaYeUONS29S-D-W
'e[qepuoulIauozsioULUN|NDeUJEqIYedAapsaui3Zaps9919JUOS'o3e1Jeqnp181jueu2neseode,payside]apUOIJONYSUODe|DaeUSI]US'21}N0UY'que3sixXS98e112qNPnojasseluNa|lYyNpsaBseqsapS41}N}SUODxNaiaidxnelaj}eWSapUol2e13xe,|ap'a|qissodIs'snssisaysapuone919e]eSa1IPSSSDHUxNeWa}eW+!2121989491191ap[anqueasynoleDAL9H420j$159uolIsodWO29pApSINODUdxXne1989A9pJeseseyouesgapseweuNjenbnpnaitne3294}QWG'LUOJIAUS,P21}aUWEIPBpSaydassasaidUSJNWUN,PSan}1}SUO9saxauUeSeUZ3ZapuoNesD:Sa[hdoisap91189]UeWIOeySIUSUI9/9seinenoxna12ssulediedsapanbsjajulesuosuasajhdaiess8o]apsuiezipoun,psjuawaseuswe:UOJIAUSINBINeYapWg'C12BUO]ApS21}aUuOGJNSS2U22SS21191dUSINWUN,PUOIDNJISUODe:S9JURAINSSaU|EPOWSa]UOJSSUIsseqNP153SaYdadusa|/eSU!2132OPsajhdeiesau18apneasasunsandeiesagapuonea19v-O-W
'sajuessiyeaussanbnoxs,pJuaWaddojanap9a]1911A9,pJosusiqiyduexnesajqesoney

VC/CC
JUOSsajje,nbsio|saqedapjasaiydesZojoudapsuoddns'ajaiie1599suepsayioseidsainsawsapaiAneoUdSILe]apaiieye@paisiaapquoddesun,p18fqo,]auleyopxnenes}aseudus#n80/099,apaysinonbeyD"INBUILWP|USXNEABI]SOPSIO]NOSdique,psaveqjeqesapsio]JUSWULUeOU'aseyd33399apaaJNPej21n0}INSsjuasaid313gJUBAIOPsan80/099sa]'Jexuoweuuosausuejd9a]INSJaIJUeYSNpanbnuaseydapseouy'xneAel}Sopuljeyeadessed,«+JUBWAUUOIIAUA,|INSBABBSUIOLU39eduui,paNbsiuNDanesaseudsa]inodjansuawasessed|,+:(929'JUdWassesia}'JUBWUAT|IeSSNOJgEapapxnened}'sesidwasepjUuswesesap)110712eduui,panbsisunJuejUesesdsaseydss]jueinpauepewopqeuyaBessedL+'Jonesnpas}@UEd9]suepsyussaidsenbi301053xnafussa]uns19nueu2npjouuosiod9]JaSI|iIqisuasYeJewoqu!JINOdja'sajqisuassenbi801029SOUOZSd]AUSWWEJOU'JAaJILUIJaPESSUOZSd]JasI|eqapUE'XNeACI]Sopo8e1JeWu9p9]UeAee8essedL:JUEAINSJalupUaled9]'ewyUsLWUeajoodsaiOP#n80[099jeoJedIAinsapsouaeNnbayej28Siqwou27'ajqueJedSUePSayUDseudsainsauuxneyoddesed1snueu2npdjW4OJUODDUOe|apJaINsse,sJIOpJa!WUeYDapIAINSNpa8seUdUa2n80|029,]"2118191J9u9qnpsedinbsss]nosaujejeysaidse]sed21211e199suepSoy12Sa1dUOIIONPA|sBpSaINSOUWSap21ANDUS8SILBUGe|Jainsse1nod'JU2WIaUUOJIAUSJN9H9)Xe9jQJu02onbjueua'ouelijousq9a]Jedsausisap2112juanlopsen8olosssyadxasaqon801099unJed131jueu5NPIAINSE-V-W
'(220'sjainjeUSdUsBpaueuuonses'aPNjie,pnesinq)uonesusduos2]SUEPJUBUDAJAU!SLUSIUeZIOJNOJOpjeUISSeqap[8110119321/qndJUWassijqeis,|ap'(a1JeunwWwWopJaquI19SUNWWOD)sajel10}118}SPYAIIDa|]09sep'(410'WLGG'TVIYC)3213,2Psed1AJassapasodwodeas||"SAIIOJESUBAWIODSBINSAWSAPUO!INJOAD,|2PSIN|BIDeSUdJaJJIPxNea3dWIOD21pU9Iap152B}ILUOD89apJh92/q0,7"IAINSAapSainsaWsap$}e3jNSe/sa]128eyiedapuljesueGSa]SNO}eIUNADaSIAINSAPaIIWWODUN
T-V-W
'suowoseuoueSBDSPUOIJEAJBSUODSUUOQE]eaisa]Jojuanbauopejqadessansuonejndode|sasijiqisuesapJ22fqo,]suep'seiewsapjesaladeesousapaqiwixoideJeinomedus'asiojyesuadwodsjjoaiede]InssayjeysulejuosanbigoZepeaduonewioqui,pxneauuedsaq
*
LW-W
yUaWaUsedWoOdsze,psains"sueGSUIOLUnejuepuodasijea159(-"j}uowW99e|dWus1apajep'sJUeAIASjUe|d2p21quou'saijesulsque|dapaiquuou's591991/eouI]NOBdeJINs)JanuueUe]IqUNjeSade|duUasJUOSSTOWaBeieqneseooe,p

VC/ET
'O€+N39SZ+N'OZ+N:SLHN'OL+N'6+N'Z+N'S+N'HN'E+N'T+N'L+N@(SededsasapaiSojousude|spuonouousJajsnfee'aIquuaqdas3e38pnf-uinf'retu3nqep)sesessed£201enes,pSINODnpBuO}9]129sUE13UNINS'21N2J9W2PUOIIBY,]AUOP'S8JEUOPOSapIAINS+:O+N19E+N'L+NEOdWOUY2/0920101dNpapie,|eSPIUINUSUOZE]SPIAINSse:OE+N38SZ+N'OZHN'SLHN'OLHN'B+N'9+N'V+N'ZN@(Se[0211oqeSpyAe2'sojuessigeaussonbroxssesadse'esiideiapxne3)anjAsidise|apuonnjnsuo2sa1e]BPIAINS'joejuosoidnp6L2191e,]eNASIdnes,psino9Npanbi8ojouydiowo1pAyining»"21103esuadtuo9
uelda]Janjeag,p19sajqids28291109xnej1odde1sedsauoyesuadwiodsainsawsap912821JJ9,]JON|eEAD'Z'xnenes}aseude]
apyedull,|Janjergs,pJaSajqioseBaqso0oxneYoddeiJeduoNonpaapsainsawsap9119891JJ9,]Janjeaa=*L:Syh59fqo
ZAUSSIASNOSS2P-I9S91SI|SIAINSSd]"SASI[ENINWJUOSUolesuadluo9e|apjejejeUSaSIWAaE]BPSIAINS597uonesusduio9e|2Pje1819USsiee|opaNbiZojos—aIAINSL-S-W
IAINSBPS1NSSM'(sainsawusapsuoljeidepenosuoiedijipop))GZ9[D144e,|BPsazjepowSaUOOS"SJANSOUD91}}OW&$99111991109S9INSSUIsapsuleloijauaqneJasodoidynad2n301099,]'ausnpsanbisojosaxnelussap39JalzUeYSnpsejUlesUODsap'sasijeass}eJSUODSapUOIJDUOJUy'Jorjueus
npuone][e3suI,psuonelodose]Ja28e|jIessno1gqopapsuorelodosa]Uen[ouI'xNeAe1}SSP1S1IPUSIEDa]»:'239'en301099,]JedssluljopSajqisuasjuowanbl801099ssuozsa]'sie|quua1JaSIe|Gapsaps28ey201sopSeuozSa'SJN2IUSASepUO!e|ND4IDapUe]d9j'S222e,pS9IOAsa]JUeN|OU!'XNEAEJ}SepUeda]+:930'AUJENHSoUeINsS,pUe],2|}USUISUUOJIAUSBOUeINSSE,PUe]d2]'AUSWISUUOIIAUS,]ap199d$91BP291ONe[SUILWOD'J8UEUDAapIAINSUOSapJaSYdIeWNPainpadoide|apauped2]suep'JejUEUDNpsanbizgojoo9sajuiesjuosxnesajydepe'xnenel}sapajeqUsWAaUUOJIAUSUuoneoiyiue|dSpsjyUsWINDOPsa]se:XNBACI}
Sep1nq9p2]JUeAe'SJUEAINSSJUSLUNDOPSd]ASIA19PPIJEA1I0AE}IOP191}UEU9NPIAINSNpaBseyoUa280099,*SaJIeSSODDU

Vc/vc
"E+L'T+L'L+L©(s8J029sapquodnpsyiwixoidesjaioiyiquesaysuonedn22oJOENSIA21913009)31q0190-21qua1desusjaIel-|LAeUdsoBessedZsulowneDane'sasa}dosiydsapIAINS'OE+N
18ZZ+N"VZ+N'LZ+N'8L+N'SL+N'ZL+N'OL+N'6G+N'8+N'9+N'HN'E+N'Z+N'LENe(QUWIXOUdeeoussaidSPSddIPUI!JeseUBsapUOIyedND90)sduaqundnesagessedZsuiouneSane'sajiydausapIAINS:OE+N3SZ+N'OZ+N'SL+N'OL+N'6+N'8+NZEN'SHN'V+N'E+N''Z+N'L+NeUeJedsaBessedZsulownedane'suaiqiydwesapIAINS

ExPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






!" #
$
Montpellier, le 18 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-12-16549
Arrêté temporaire portant sur l'activation du PGT A9-A709
Le préfet de l'Hérault
%&& ###''##())*+,())*+*),())*-,())*)*)#())*
./
%&&
#0/
%1..*.&#& )+
)-..'&2#### #& # #/
%1+*)&#& ')-+, & ##3#&'' ,&
&#'##& ,'&2#'#+& 4 #)-+/
%&#,1*5& -
,#$
&$#,67 ##6
7#&
&78##& #&#'#/
%&#& &#&( 39 &# & )#'3##'#&
:;*<
=>?9 #&$#&7? #/
%&#& -&'3)--5
#9 # 0'
#6
#
)))--#@A### # #& B && :,
&,&
# #,&@###&@C##& @ # #-,D *=# #&
7 # #./
%@E#$#1)5*.*++## '##& # #-,
5-#5.&#
& &#'#&@? #/
%7E#$#1.*))*F(>=*.& +
'3.##& #&
# & $#& &#'#&7? #6 :3=A%BBD(,&#
&#'#&###&'&7? #/
%7E#$#1.*)*)+& *)*.## 3& #& # 6

&':&9 GG=?A,&
$# # ,& ## # #0&
F#F#'#&##&&7? #/
H*=I%A,&4#6&
$# # ,& ## #
#0&F#F#'#&##&&7? #/
%'$##&7 # '##7 # #5- 7 J1+&
%& (,& )&'3./
%&#& 2-*5-/
>&#9 7'#9 && # #&#
&7
#& 9 & #&# # #& B &&:#&
'$##/
)K
FF
IL#DM,)+)A#
>B..
DJA==GA(>&C

Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
((NA
(G>=A)
B # C'$##& # '##7 # #5- 7
J1+&%& (,-*5-# #
6'#& 4 &)+&'3.,
)4 9 7
&&)-&'3.6)
(G>=A
:'# &3#
&#&%& OJ1+P&75-&JQ'R#,
&7#&%& OJ1+P&75-&JQ'R#,
&7#&%& OJ1+P&S5-&#RJQ'
(G>=A
='&#& #@9 #

C
& ,
C
& &',
C
&,
C
&@C##B:
=7$'#!
= C6'
3&JQ' R#,&7 &
= 4 9 76#%& ,
3&(&% # #)55
(G>=A
= # 7 # #6##& #O C,
T& #&#!U.P#' # # #& B &&
:$''#6 '##
#
6 ##'
# #
(G>=A.
&'# & $# , &# &#'#
& ## # & ', ''&# '# & &'
&#'#&7? #,&# ( &F#&J3&#
# #& B &&:,&# &7 # &#
C# ,
9 ,&7C #& #E#
=$#,



=#& #,& &'C'&& C',$@34#&@ &'##$,# C
0& $#&@? #V&#! &(#VDJA==GA(>AFA<,# 9
0& #&@G# VI
V 5.+(GB>AFA<+=@3&& &&& C
'
#&'#&4#
K

Direction régionale de l'environnement,a de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitaniDE L'HERAULT ccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°34-2025-MD-13 pris à l'encontre de la Communautéd'Agglomération Hérault Méditerranée de régulariser sa situation concernant l'opération de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
protection du littoral de Vias Ouest-Exercice 1 sur le territoire de la commune de Vias(Hérault)LE PREFET DE L'HÉRAULT,
le Code de l'environnement, notamment ses articles L171-6 à L171-8 relatifs aux procéduresde contrôle et de mise en demeure, L.411-1 relatif à la protection des espèces protégées, etL163-1 relatif à l'obligation de résultats des mesures compensatoires;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n°2015043-0001 du 11 février 2015 de dérogation aux interdictions relativesaux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour l'opération de protection du littoralde Vias Ouest-Exercice 1 ;
le courrier du 1° septembre 2022, de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,à destination du préfet de l'Hérault sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral dedérogation n°2015043-0001 du 11 février 2015 susmentionné ;
le dossier technique relatif à la demande de modification des parcelles compensatoires del'arrêté préfectoral de dérogation n°2015043-0001 du 11 février 2015 susmentionné, établi parla société ECO-MED en date du 21 juin 2022, pour le compte de la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée;
le dossier technique relatif à la demande de modification des parcelles compensatoires del'arrêté préfectoral de dérogation n°2015043-0001 du 11 février 2015 susmentionné, établi parla société Biotope en date du 6 janvier 2024 et complété le 17 février 2025, pour le compte dela communauté d'agglomération Hérault Méditerranée, apportant des compléments à laprécédente demande ;
le rapport de manquement administratif n°DREAL-DB-2025-34-01 de la DREAL Occitanietransmis à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée par courrier du 25 juin2025 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;
la réponse au rapport de manquement administratif n°DREAL-DB-2025-34-01 de laCommunauté d'Agglomération Hérault Méditerranée en date du 8 juillet 2025 ;

VU le courrier en date du 16 octobre 2025 transmettant le projet d'arrété dans le cadre de laphase contradictoire ;
VU le courrier de réponse à la phase contradictoire de l'arrêté de mise en demeure de laCommunauté d'Agglomération Hérault Méditerranées en date du 24 octobre 2025;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 11 février 2015 prévoit que « Afin de compenser lesimpacts résiduels des travaux sur les espèces de flore et de faune protégées, visées par ladérogation et plus largement sur le milieu naturel, la Communauté d'Agglomération HéraultMéditerranée, met en œuvre les mesures compensatoires suivantes, détaillées en annexe 3 duprésent arrêté préfectoral, extraite du dossier de demande de dérogation » ;
Considérant que la section 11.3.3 de l'annexe 3 de l'arrêté du 11 février 2015 prescrit pour lesparcelles du lot P3 (1,7 ha) sur la commune de Vias :« La parcelle ciblée pour la compensation sur le Hypecoum procumbens se situe à l'est du canal duLibron. La surface est de 1.7 hectare.[.]Action 1: gestion en faveur des espèces végétales sur l'arrière dune avec réimplantation du CumincouchéAction 2 : lutte contre les espéces végétales envahissantes
L'objectif est de gagner de l'habitat d'espèce pour Hypecoum procumbens. Le suivi permettra demesurer la présence de l'espèce sur les secteurs réaménagés et dans quelle mesure les effectifsévoluent » ;
Considérant que la demande déposée par la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranéele 1er septembre 2022 tendant à modifier la localisation des parcelles compensatoires a fait l'objetd'un refus tacite, conformément à l'article R.411-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que lors du contrôle de la DREAL Occitanie du 6 juin 2025, il a été constaté que:* les mesures compensatoires prévues à l'arrêté préfectoral de dérogation n°2015043-0001 du 11 février 2015, sur la parcelle AX 0166 (commune de Vias) du secteur P3 n'ontpas été mises en œuvre;+ les 7 400 m? de la parcelle AX 0166, prévus en compensation pour les espèces defaune et de flore protégées, a été transformée en parking;
Considérant que ces constats constituent un non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2015043-0001 du 11 février 2015 susmentionné ;
Considérant que les observations, formulées par la Communauté d'Agglomération HéraultMéditerranée, au rapport de manquement administratif du 6 juin 2025 ne permettent pas de leverla non-conformité sus-mentionnée ;
Considérant les dispositions de l'article L163-1 du Code de l'environnement: « Les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire degain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectivespendant toute la durée des atteintes » et « Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seulresponsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation » ;
2/4

Considérant qu'en l'absence de compensation, l'absence de perte nette de biodiversité n'est pasassurée et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée ne satisfait pas à l'obligation derésultats et d'effectivité de la compensation pendant toute la durée des atteintes ;
Considérant les dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement: « Indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptionsapplicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine » ;Considérant que, conformément à l'article L163-1 du Code de l'environnement, le maître d'ouvragedemeure responsable de l'exécution des mesures compensatoires prévues, indépendamment de lamaîtrise foncière ou de l'usage actuel de la parcelle ;
Considérant que l'importance du manquement constaté, portant sur une obligation decompensation environnementale de 1,7 ha, justifie l'application d'une astreinte journalière de 500 €,montant proportionné aux capacités de la collectivité et à la nécessité d'assurer un retour effectif àla conformité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault.
ARRÊTE
Article1
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, sise 22, avenue du 3° Millénaire, 34 630Saint-Thibéry, est mise en demeure d'engager la compensation sur la parcelle AX 0166 de lacommune de Vias, conformément à l'article 3 et de la section 11.3.3 de son annexe 3 de l'arrêtépréfectoral n°2015043-0001 du 11 février 2015 de dérogation aux interdictions relatives aux espècesde flore et de faune sauvage protégées, pour l'opération de protection du littoral de Vias Ouest-Exercice 1.
Article 2
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, est tenue de respecter les dispositions del'article 1 du présent arrêté dans un délai de six mois.Le délai prescrit s'entend à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
À l'issue de la réalisation des actions précitées, la Communauté d'Agglomération HéraultMéditerranée transmet à M. le Préfet de l'Hérault, lesjustificatifs de la mise en conformité.

Article 4
Faute pour la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée de se conformer aux disposi-tions de la présente mise en demeure, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, il sera pris à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée lessanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du Code de l'environnement à savoirune astreinte journalière égale à 500 euros.
Article 5
Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, leprésent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault pendant une duréeminimale de deux mois.
Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée.
Une copie sera adressée :° ala Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;¢ au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;¢ au Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;° au Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault;
Article 6
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de l'Hérault par le biaisd'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès dupréfet de l'Hérault. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recourscontentieux mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 19 DEC. 2025
Pour IEPla sécr
<aMARTIN SAINT LEON4/4

Direction régionale de l'environnement, dePRÉFETDE L'HÉRAULT l'aménagement et du logement d'OccitanieLiberté ' ' E ;Égalité Direction ÉcologieFraternité Division Milieux Marins et Côtiers
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°DREAL/DMMC-34-2025-012portant autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées issues dela station d'épuration de Sète pour des usages urbains sur la commune de Sète
Le Préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2020/741 du parlement européen et du conseil du 25 mai 2020 relatif auxexigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-9, R211-23, R211-123 à R211-137 :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2224-8 à R2224-10 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eauxusées traitées ;
VU l'arrêté du 08 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eauxusées traitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif auxconditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts etl'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour l'irrigation de cultures ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le préfet de bassin de 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de Thau approuvé le 04septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC/2018-005 portant autorisation unique au titre de l'articleL214-3 du Code de l'environnement concernant le projet de renforcement de la capacité detraitement de la station d'épuration des Eaux Blanches à Sète ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 1/12

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 16 avril 2025 par Sète Agglopôle Méditerranéeconcernant la réutilisation des eaux usées traitées de la station d'épuration de Sète pour des usagesurbains sur la commune de Séte et enregistré sous le numéro REUT-DREAL-OC-2025-001 ;
VU les avis favorables sous conditions de l'agence régionale de santé Occitanie du 27 mai 2025 etdu 11 septembre 2025 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 31 juillet 2025, en réponse a la demande decompléments transmise le 19 juin 2025 ;
VU l'absence d'observations du public lors de la participation par voie électronique, qui s'estdéroulée du 25 août au 09 septembre 2025 inclus sur le site internet des services de L'État del'Hérault, au titre de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du CODERST en date du 25 septembre 2025 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 05 décembre 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la station d'épuration des eaux usées de Sète est conforme aux exigences quilui sont fixées en matière de traitement de ses effluents ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées dans le cadre de la réutilisation des eaux uséestraitées par l'ajout d'un traitement complémentaire pour une partie des effluents traités nemodifient pas les capacités techniques annuelles de traitement de la station de traitement deseaux usées de Sète et n'ont pas d'incidences sur le rejet des effluents ;
CONSIDÉRANT que, la station d'épuration des eaux usées de Sète rejetant ses eaux uséesdirectement dans la mer Méditerranée, l'impact environnemental d'une diminution du volumerejeté est négligeable ;
CONSIDÉRANT que la réutilisation des eaux usées traitées de la station de traitement des eauxusées de Sète permettra une économie d'eau potable d'au moins 11 000 m? par an;CONSIDÉRANT que, pour la salubrité publique, l'hygiène et l'activité touristique, les marchésquotidiens de Sète nécessitent un nettoyage dès leur fermeture, soit en début d'après-midi ;CONSIDÉRANT que le niveau de qualité A+ assure un nombre de pathogènes proche de 0, avecdes seuils inférieurs à ceux retrouvés dans les analyses d'eau de l'étang de Thau ;CONSIDÉRANT que la surveillance mise en place sur la station de traitement des eaux usées deSète permet une réactivité optimale et un arrêt immédiat de la réutilisation des eaux usées traitéesen cas de défaillance ou de dysfonctionnement du système de traitement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts à l'article L211-1 du Code del'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection de lasanté publique et de l'environnement, en particulier pour les usages à protéger ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 2/12

- ARRETE -
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: ACTEURS ET RESPONSABILITÉS
Sète Agglopôle Méditerranée, représentée par son président, qui est maître d'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées de Sète et du traitement tertiaire des eaux usées traitées, est lebénéficiaire de la présente autorisation. |
Les usages des eaux usées traitées autorisés dans le cadre du présent arrêté sont les suivants :+ lavage de voiries,* travaux publics,+ lutte contre les incendies.
Un document d'engagement signé fixant le partage des responsabilités entre les différents partiesprenantes (producteur, gestionnaires des installations, utilisateurs) est transmis au service encharge de la police des eaux littorales, avant la mise en œuvre de la présente autorisation, àl'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Lorsque l'une de ces identités est modifiée, le titulaire de la présente autorisation en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent cette modification.
ARTICLE 2 : QUALITÉ SANITAIRE ET ORIGINE DES EAUX USÉES TRAITÉES
Les eaux usées traitées sont issues de la filière de traitement biologique avec filtrationmembranaire (ultrafiltration) de la station d'épuration de Sète.
Le niveau de qualité des eaux usées traitées requis pour les usages autorisés dans le présent arrêtéest le suivant :
Paramètres Niveau de qualité A+
MES (mg/l) <10
DBOS (mg/l) <10
Eschérichia coli (nombre/100 ml) <1Bactériophages ARN-F spécifiques et/ou <10phages somatiques (nombre/100 ml)Clostridium perfringens (nombre/100 ml) <10Turbidité (NFU) <5Legionella pneumophila (UFC/L) <1000
Arrété n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 3/12

ARTICLE 3: CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SYSTEME DE REUTILISATION DES EAUXUSEES TRAITEES
3.1. Aménagements prévus
3.1.1. Traitement complémentaire
Les eaux usées traitées issues de l'ultrafiltration de la station d'épuration sont transportées vers unedésinfection UV puis une désinfection au chlore avec un dosage de 5 ppm. Ces eaux sont stockéesdans une bâche de 20 m° avant d'être envoyées, via un groupe de surpression composé de deuxpompes, vers une borne de puisage.
Le système de réutilisation des eaux usées traitées est le suivant :
Container REUTCanal comptagevériLuirs Ss? actRejot 0-0 319 Fl uv [| Bache§2 60m3/h 20mé®Vers Unité deValorisationEnergétique(Existant) re) vi 9Point de conformité
Pompes60mi/h
—A4 : somme des $2 loA6: somme des STS a dee isag: orne de pulsage60rm</h
Le réseau, ainsi que le matériel d'utilisation des eaux usées traitées sont conçus de telle sorte que legestionnaire puisse réaliser facilement des purges. Tout raccordement, qu'il soit temporaire oupermanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine est interdit.
Le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un pictogramme« eau non potable » à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et des appareils.
3.1.2. Stockage
La bâche de stockage de 20 m° est équipée d'un analyseur de chlore et d'une boucle de re-chloration en cas de perte pendant le stockage, pour éviter toute contamination des eaux uséestraitées. Elle est étanche, fermée et aérée. Un débitmètre est installé en sortie de la bâche. En casd'absence de débit mesuré sur une période supérieure à 72 h, la cuve est entièrement vidangée etrincée avec les eaux usées traitées de qualité A+.
3.1.3. Borne de puisage
Une borne de puisage alimentée en eaux usées traitées est installée sur le parvis de la stationd'épuration, devant le bâtiment. Tous les usagers viennent puiser les eaux usées traitées au niveaude la borne sécurisée grâce à une carte magnétique.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 4/12

Un affichage à titre informatif est installé concernant la qualité de l'eau et son caractère nonpotable. La borne est équipée d'un débitmètre afin de comptabiliser les volumes prélevés, le débitne dépasse pas 60 m°/h. En cas de panne ou de dysfonctionnement du traitement REUT, la borneest bloquée et aucun volume d'eau usée traitée ne peut être prélevé.
3.2. Distribution des eaux usées traitées
Les eaux usées traitées sont acheminées sur le site d'usage à l'aide de matériel spécifique dédiéuniquement à cet usage (tonne à eau, camion citerne...), sous réserve des conditions suivantes :- les véhicules sont identifiés de manière permanente, lisible et explicite,- le matériel fait l'objet d'une vidange et d'un rinçage avec les eaux usées traitées de qualité A+lorsqu'il est temporairement mis hors service pendant plus de 72 heures,- le temps de séjour des eaux dans les véhicules est minimisé et ne dépasse pas 72 heures.
Les conditions de stockage et de distribution ne doivent pas favoriser le développement devecteurs ou d'agents pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives.
3.3. Volume utilisé
Le volume maximal annuel d'eaux usées traitées utilisé par usage est présenté dans le tableau ci-dessous :
Usages M annuel Poet Ib(m*/an) (m*/jour)Lavage de voiries 10 000 21Travaux publics 1 000 3Lutte contre les incendies variable variable
Le besoin horaire est plafonné à 60 m3/h par la borne de puisage.
TITRE Il: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX USAGES
ARTICLE 4 : LAVAGE DE VOIRIES
4.1. Modalités de nettoyage
Le nettoyage des voiries est réalisé sur l'ensemble de la commune de Sète à l'aide des véhiculessuivants, remplis via la borne sécurisée :- des laveuses balayeuses combinées de 0,75 m? à 2m' avec formation d'aérosols par soufflage,- une laveuse spécifique au marché alimentaire de 5m° avec formation d'aérosols par soufflage,- une laveuse balayeuse combinée PL de 5m° avec formation d'aérosols par soufflage,- une décapeuse pour pavés de moins de 2m',- des camions plateau Karcher HP de moins de 1m° avec formation d'aérosols par soufflage.
Un plan de localisation précis des différentes voiries nettoyées à partir d'eaux usées traitées esttransmis au service en charge de la police des eaux littorales, avant la mise en œuvre de la présenteautorisation, à l'adresse suivante : pel.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 5/12

4.2. Calendrier
Le nettoyage est effectué tout au long de l'année, tous les jours. 30 % des tournées sont effectuéesentre 5h00 et 8h00. Le reste est effectué avant 15h00. Le nettoyage en présence de public devraêtre limité au strict nécessaire.
ARTICLE 5 : TRAVAUX PUBLICS
5.1. Modalités
Les eaux usées traitées sont réutilisées par le groupe COLAS pour l'arrosage de matériaux deremblais et de structure de chaussée sur le site de VALORMAT, situé avenue de la Bordelaise àFrontignan, parcelle DH 99.
Les raboteuses ou compacteurs d'enrobés, dont la capacité est de 10 m°, sont remplis via uncamion citerne qui transporte l'eau depuis la borne sécurisée. Les matériaux sont arrosés parécoulement gravitaire, sans formation d'aérosol.
La parcelle est privée, clôturée et interdite au public.
5.2. Calendrier
L'arrosage est réalisé une fois par semaine, entre 6 h et midi, toute l'année.
ARTICLE 6 : LUTTE CONTRE LES INCENDIES
L'utilisation d'eaux usées traitées est autorisée pour la lutte contre les incendies en zones urbaineset les feux de forêt à proximité de Sète. L'usage peut être nécessaire à n'importe quel moment del'année en fonction des évènements. Des camions citernes de 2,5 à 15 m* sont remplis à partir de laborne de puisage.
Les agents utilisateurs des eaux usées traitées mettent en place les mesures d'hygiène adaptées etportent des équipements de protection individuelle adaptés à leur exposition.
Un plan localisant les parcelles arrosées est transmis au service en charge de la police des eauxlittorales en temps réel dès que cet usage s'avère nécessaire.
ARTICLE 7 : MESURES DE PROTECTION DES AGENTS
Les agents utilisateurs des eaux usées traitées sont formés et sensibilisés sur la qualité de l'eau, lespotentiels risques sanitaires et les bonnes pratiques à adopter. Ces agents peuvent être formés pardes agents d'exploitation de la station d'épuration.
Un plan de communication est mis en place par le maître d'ouvrage et est transmis au service encharge de la police des eaux littorales avant mise en service.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PUBLIC
Les mesures suivantes sont appliquées :* des panneaux destinés à informer le public et les passants de l'utilisation d'eaux usées traitéessont installés sur les engins de nettoyage et dans les zones ouvertes au public, autour desespaces où ont lieu les opérations présentant un risque de contact entre les eaux uséestraitées et les personnes,
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 6/12

* ces panneaux rappellent aux utilisateurs les bonnes règles d'hygiène afin de ne pas êtreexposés aux éventuels contaminants présents dans les eaux usées traitées.
L'ensemble des canalisations destinées à la distribution des eaux usées traitées est repéré par unpictogramme «eau non potable ». Une campagne de communication générale est égalementréalisée via les sites internet ou des articles dans la presse locale.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN ET VIDANGE
En cas d'absence de débit mesuré sur une période supérieure a 72h, la cuve est entièrementvidangée et rincée avec l'eau usée traitée de qualité A+. L'opération est également réalisée en casde dysfonctionnement ou panne du traitement REUT entraînant une détérioration significative dela qualité de l'eau.
Les eaux de vidanges sont évacués vers le canal de la Peyrade, à proximité de la station d'épuration.
ARTICLE 10 : GESTION EN PÉRIODE DE SÉCHERESSE
La réutilisation des eaux usées traitées pour les usages décrits dans le présent arrêté n'est passoumise à restriction volumétrique en période de sécheresse. Les utilisateurs doivent cependantavoir une utilisation de l'eau raisonnée et cohérente avec la situation climatique.
TITRE Ill : PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Les analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un organisme accrédité, pour lesparamètres et les différents types d'eaux considérés, par le Comité français d'accréditation ou partout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral prisdans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Une accréditation selon la norme ISO/IEC 17025, dont le millésime applicable est indiqué dans unavis publié au Journal officiel de la République française, est réputée satisfaire à cette exigence.
Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des exigences pour les paramètres au point deconformité sont prélevés conformément à la norme NF ENISO19458 ou au guide techniqued'échantillonnage spécifique pour la recherche de Legionella dans les eaux (norme FDT90-522), etla norme NF ENISOS667-3 (norme FDT90-523-2) ou toutes les méthodes de prélèvementapplicables disponibles au niveau des normes nationales garantissant une qualité équivalente.
ARTICLE 11 : VALIDATION DE LA PERFORMANCE ÉPURATOIRE ET SUIVI PERIODIQUE
Un suivi de la qualité des eaux traitées est réalisé au point de conformité avant la mise en servicede la réutilisation des eaux usées traitées puis tous les deux ans. Ce point de conformité estpositionné en aval de la bâche de stockage, après désinfection par UV et par chloration. II estlocalisé dans la figure à l'article 3.1.1 du présent arrêté.
Le suivi est réalisé sur au moins 6 mois consécutifs, comprenant l'ensemble de la saison d'usage,avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres ci-dessous.
Les abattements sont mesurés entre les eaux usées en entrée de la station de traitement des eauxusées traitées au point de conformité.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 7/12

Paramètres Niveau de qualité A+ Abattement requis en log
MES < 10 mg/l /DBOS5 < 10 mg/l /Eschérichia coli <1 nombre/100 ml 25Bactériophages ARN-F spécifiqueset/ou phages somatiques < 10 nombre/100 ml >6Coliphages totaux pour l'abattement2 4 pour des spores de Clostridiumperfringens2 5 pour des bactéries anaérobiessulfito-réductrices et leurs sporesClostridium perfringens < 10 nombre/100 ml
Turbidité < 5 NFU /< 1000 UFC/L /Legionella pneumophila
Au moins 90% des échantillons prélevés a chaque campagne pour chaque paramétre doiventatteindre ou dépasser les objectifs de performance. Si un indicateur biologique n'est pas présenten quantité suffisante dans les eaux usées pour parvenir à une réduction log10, les exigences devalidation sont satisfaites.
À l'issue de ce suivi de la qualité des eaux traitées, les résultats des analyses sont transmis sans délaiau service chargé de la police de l'eau et à l'agence régionale de santé. Si le niveau de qualité A+des eaux traitées requis n'est pas atteint, l'utilisation des eaux usées traitées et le stockage d'eauxusées traitées pour les différents usages ne sont pas autorisés.
ARTICLE 12 : SUIVI ANALYTIQUE EN ROUTINE
La surveillance en routine est réalisée au point de conformité des eaux usées traitées, dès la mise enservice de la réutilisation des eaux usées traitées et pendant chaque période d'utilisation.
La fréquence et les paramètres suivis au point de conformité sont présentés dans le tableausuivant:
Paramètres Niveau de qualité A+MES Une fois par semaineDBOS Une fois par semaineEschérichia coli Une fois par semaineBactériophages ARN-F spécifiques et/ou phages somatiques Une fois par semaineClostridium perfringens Une fois par semaineTurbiditéLegionella pneumophila En continuUne fois tous les 15 jours
Le titulaire de la présente autorisation transmet au service en charge de la police des eaux littoralesles résultats du suivi du mois N avant la fin du mois N+1.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 8/12

ARTICLE 13 : SUIVI VIRUS
Un suivi des virus (norovirus, rotavirus, adénovirus, hépatite A et E) est réalisé au point deconformité avant la mise en service de la réutilisation des eaux usées traitées par une analysemensuelle pendant 6 mois consécutifs comprenant comprenant l'ensemble de la saison d'usage.
Le bénéficiaire réalise un bilan a la fin de la premiére année. Un rapport présentant les résultatsainsi qu'une analyse des risques qui en découlent est transmis au service en charge de la police del'eau a la fin de la première année de mise en service pour valider ou non la nécessité de poursuivrece SUIVI.
ARTICLE 14 : SUIVI MICROPOLLUANTS
Un suivi complémentaire est réalisé par une analyse annuelle au point de conformité sur lesmicropolluants identifiés en sortie de station de traitement des eaux usées de Sète lors de ladernière campagne de recherche des substances dangereuses dans l'eau (RSDE) réalisée.
Si aucun micropolluant n'est identifié lors d'une campagne RSDE, aucune analyse n'est nécessairejusqu'à la prochaine campagne.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
De manière générale, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages ou activités faisantl'objet de la présente autorisation qui sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénientsgraves pour la santé humaine ou l'environnement.
15.1. Non-conformité des eaux usées traitées
En cas de dépassement d'une valeur limite de qualité des eaux usées traitées fixée par le présentarrêté, le bénéficiaire de l'autorisation :- en informe immédiatement les utilisateurs des eaux usées traitées et suspend immédiatementla possibilité d'utilisation des eaux usées traitées,- transmet sans délai l'information au service chargé de la police de l'eau ainsi que les causes dudépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
L'utilisation des eaux usées traitées et leur stockage sont alors interdits jusqu'à la transmission auservice en charge de la police de l'eau des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
Dans l'attente d'un retour a la conformité, les eaux usées traitées sont envoyées au point de rejetautorisé de la station d'épuration.
15.2. Non conformité des boues
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation constate un dépassement d'une valeur limite de qualitédes boues fixée par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, il en informe immédiatement le service chargéde la police de l'eau, l'agence régionale de santé et les autres parties prenantes, et réaliseimmédiatement des contrôles des eaux usées traitées afin de s'assurer de l'absence decontamination des eaux.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 9/12

TITRE IV : TRACABILITE — BILANS - CONTROLES
ARTICLE16 : CARNET SANITAIRE
Le producteur des eaux usées traitées et les utilisateurs tiennent a jour un carnet sanitaire auformat numérique.
Le carnet sanitaire est transmis annuellement au service chargé de la police de l'eau avant le 31janvier de l'année N+1. Il est mis à la disposition à tout moment, sur demande, du service chargé dela police de l'eau et de l'agence régionale de santé.
16.1. Informations du producteur des eaux usées traitées
Le bénéficiaire de l'autorisation, producteur des eaux usées traitées, assure la traçabilité del'ensemble des opérations effectuées sur l'installation de production et de transfert des eaux uséestraitées.
Il consigne dans le carnet sanitaire les éléments suivants :- les volumes d'eaux usées traïtées fournis, en différenciant les volumes propres à chaque usageet ceux nécessaires aux opérations de nettoyage/rinçage et à la maintenance,- les résultats des programmes de surveillance définis au titre III du présent arrêté,- Un recueil des opérations de suivi de la qualité, de maintenance et d'intervention réalisées surl'installation de production et le réseau de transfert des eaux usées traitées.
16.2. Informations des utilisateurs
Les informations qui figurent dans le carnet sanitaire sont :- le type d'usage,- les périodes d'utilisation des eaux usées traitées,- le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau de distribution et les volumesd'eaux usées traitées associées,- la nature des terrains arrosés par les eaux usées traitées,- les volumes d'eaux usées traitées apportés.
ARTICLE 17 : BILAN
Au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire del'autorisation établit et transmet au préfet un bilan qui présente de façon qualitative etquantitative les impacts sanitaires et environnementaux, ainsi qu'une évaluation économique duprojet mis en œuvre.
ARTICLE 18 : CONTRÔLES
Des contrôles du respect des prescriptions du présent arrêté pourront être réalisés par le servicechargé de la police de l'eau. En cas de manquement les mesures et sanctions sont prisesconformément aux dispositions des articles L171-1 à L171-12 du Code de l'environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le préfet peutsuspendre, sans délai, l'autorisation. L'autorisation est suspendue pendant le délai nécessaire à lamise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet inconvénient.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 10/12

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 19 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant sa réalisation, lors de sa miseen œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelleautorisation. Est regardée comme substantielle la modification susceptible d'avoir une incidencesur les dangers ou inconvénients du projet pour la protection de la santé humaine et del'environnement. La délivrance d'une nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités quel'autorisation initiale.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant saréalisation, à la connaissance de le préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet modifie,s'il y a lieu, les prescriptions.
ARTICLE 20 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10ans. Toute demande derenouvellement devra être adressée au préfet au moins un an avant l'échéance du présent arrêté.
ARTICLE 21 : CESSATION D'ACTIVITÉ
La cessation définitive des opérations d'utilisation des eaux usées traitées fait l'objet d'unedéclaration au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessationdéfinitive. Le préfet donne acte de cette déclaration. Il peut assortir l'accusé de réception deprescriptions nécessaires à la cessation de l'activité ou à la remise en état du site.
ARTICLE 22 : DROIT DES TIERS - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne dispenseen aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requisespar d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie du présent arrêté est transmis à la mairie de la commune d'implantation du projet (Sète)pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire transmis au service en charge de la police des eaux littorales.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis àla disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault, pendant une duréeminimale d'un an.
ARTICLE 24 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:1° par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicationou de l'affichage de la décision,2° par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.
Arrêté n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 11/12

Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 25 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de Sète Agglopôle Méditerranée, lemaire de la commune de Sète, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au maître d'ouvrage et dont une copie sera adressée, pour information, à ladélégation départementale de l'agence régionale de santé du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le1 8 DEC. 2025Le préfet
N'ESa
Arrété n° DREAL/DMMC-34-2025-012 - 12/12

| | Direction des Services DépartementauxPREFET de Education Nationale de l'HéraultDE L'HÉRAULT Service Départemental à la Jeunesse,Fe à Engagement et aux SportsFraternité
Affaire suivie par : Nadège LEARDTéléphone : 04 48 18 40 03Mél : ce.sdjes34.vieasso@ac-montpellier.fr
ARRÊTÉ N° JES-34-2025-12-026portant attribution de la Médaille de bronze départementalede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 1°'janvier 2026
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 69-942 du 13 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de laMédaille de la jeunesse et des sports ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 portant modification du décret 69-942 du 14 octobre 1969relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la Médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la Médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'arrêté n° JES-34-2025-09-002 du 20 octobre 2025 portant modification de la commissiondépartementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sportset de l'Engagement Associatif pour le département de l'Hérault ;VU la réunion de la commission départementale du 12 décembre 2025 ;SUR proposition de la directrice académique ;
ARRÊTEArticle 1°" : à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2026, la Médaille de bronze départementale de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif est attribuée à :
Madame LEQUART Alexane née le 26/06/2003, demeurant à 34430 Saint-Jean-de-Védas,Madame DUPLOUY Roselyne née LEPLANT le 05/10/1953, demeurant à 34000 Montpellier,Madame BRUN Catherine née PASSET le 19/05/1969, à 34750 Villeneuve les Maguelone,Madame SORIANO Alexandra née le 22/01/1986, demeurant à 34725 Saint-André-de-Sangonis,
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports13 190 avenue du Père Soulas — 34090 MONTPELLIER

Madame GLEIZES Claire née TEDENAC le 31/12/1971, demeurant à 34110 Frontignan,
Monsieur BASSO Gilles né le 27/03/1957, demeurant à 34110 Frontignan,Monsieur BOUSQUET Claude né le 13/12/1957, demeurant à 34800 Aspiran,Monsieur CARON Jacques né le 16/03/1953, demeurant à 34660 Cournonsec,Monsieur CUCINIELLO Sylvio né le 28/08/1989, demeurant à 34110 Frontignan,Monsieur DARDARE Alain né le 09/05/1947, demeurant à 34300 Agde,Monsieur GOUNEL Frédéric né le 21/05/1976, demeurant à 34230 Vendémian,Monsieur HUSSON Jean-Luc né le 23/02/1960, demeurant à 34300 Agde,Monsieur LE COZ Quentin né le 29/08/2004, demeurant à 34130 Saint-Aunès,Monsieur LONG Grégoire né le 24/06/1977, demeurant 34660 Cournonterral,Monsieur MATEOS David né le 20/07/1970, demeurant à 34200 Sète,Monsieur MORONVALLE Serge né le 07/10/1960, demeurant à 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan,Monsieur PIERRON Alexandre né le 20/08/1988, demeurant à 34230 Vendémian,Monsieur RICO Claude né le 25/05/1944, demeurant à 34980 Saint-Gély-du-Fesc,Monsieur SABLOS Josselin né le 20/06/1974, demeurant à 34690 Fabrègues,Monsieur JOZY Éric né le 28/06/1971, demeurant à 34000 Montpellier,Monsieur VALERO Lionel né le 12/07/1971, demeurant à 34420 Cers.
Article 2 : l'inspectrice d'académie-directrice académique (IA-DASEN) de l'Hérault est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Hérault.
Montpellier, le 16 décembre 2025
Pour le Préfet,par délégation,le Chef du service Départemental à laJeunesse, à |'Engagement et aux Sport del'Hérault,
2/3 Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports190, avenue du Pére Soulas — 34090 MONTPELLIER

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1° septembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire
- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;
- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;
- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 08 décembre 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 08 décembre 2025
SeeLe Procureur Général Le Premier Président
Jean-Michel ETCHEVERRY

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le A@ Ja? / 28ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 .12.DS. O81RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENT
Le préfet de I'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du général Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault;SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet;ARRETE:ARTICLE 1 : Une médaille de Bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:
- Mme Jeanne MIRO, gendarme- M. Yanis MEDJEBER, gendarme- M. Corentin HEISCH, gendarme- M. Antonin LOEUILLARD, gendarme- M. David LOPES, gendarme- M. Sylvain MATHURIN, gendarme
ARTICLE 2: Le sous-préfet, Directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Franc Xavier LAUCH
® 0
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFET. Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau de l'environnement10ertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le | 8 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DRCL.0614portant cessibilité des immeubles batis et non batis nécessairesau projet de renouvellement urbain d'intérét régional (PRIR) « Les Cévennes » sur lacommune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement de MontpellierMéditerranée Métropole (SA3M)
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL.0205 du 23 juin 2025 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0207 du 26 mai 2023 portant ouverture d'enquêtes publiquespréalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires au projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes» sur lacommune de Montpellier;VU le rapport, les conclusions favorables sous réserve, rendus le 5 septembre 2023 par le commissaireenquêteur ;VU la délibération n°M2023-394 du 3 octobre 2023 par laquelle le conseil métropolitain a levé laréserve émise par le commissaire enquêteur et approuvé la déclaration de projet sur l'intérêt généraldu projet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune deMontpellier ;VU l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18 décembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet derenouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier auprofit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;VU l'arrêté n°202412.DRCL.0598 du 11 décembre 2024 abrogeant l'arrêté n°202312.DRCL.0614 du 18décembre 2023 et déclarant d'utilité publique le projet de renouvellement urbain d'intérêt régional(PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier au profit de la Société d'Aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole (SA3M);VU l'arrêté n°2025.05.DRCL.0156 du 9 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire préalableà la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet derenouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes » sur la commune de Montpellier, auprofit de la Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M);
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le rapport, les conclusions, rendus le 5 août 2025 par le commissaire enquêteur ;VU le courrier reçu le 11 décembre 2025 par lequel le Directeur Général de la Société d'Aménagementde Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la Société d'Aménagement de MontpellierMéditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire auprojet de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) « Les Cévennes », sur la commune deMontpellier et désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.Conformément aux dispositions de l'article L132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale précisant l'emplacement de la lignedivisoire, est indiqué au plan parcellaire ci-annexé.ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée àpoursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole, le maire de Montpellier, le directeur de la SA3M, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Hérault.
Le préfet
NEFrançois-Xavier LAUCH
2/2

EX CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDE L'HÉRAULT Bureau des Préventions et des Polices Administrativessiete Section PréventionégalitéFraternité
Affaire suivie par : PS .Téléphone : 04 67 61 60 59 Montpellier, le 7 799Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr : 7 Fe
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0817
Portant agrément de l'organisme LB PROTECTION INCENDIE pour la formation auxqualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 2) et de chefde service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP 3)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH60 et GH 62 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-DRCL-184 du 03 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
VU la demande d'agrément transmise le 24 avril 2025 par LB PROTECTION INCENDIE ayant sonactivité principale sise 450 rue Baden Powell 34000 MONTPELLIER, pour la formation aux
qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) de chef d'équipe
de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services incendie et de secours du 10
décembre 2025;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 214 Modalités d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1:
La société dénommée LB PROTECTION INCENDIE ayant son activité principale sise 450 rue Baden
Powell 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur LAFON Bruno, est agréée pour assurer la
formation et la qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements
recevant du public, et des immeubles de grande hauteur :
- Agents de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) ;
- Chefs d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) ;
- Chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
Article2:
Le numéro d'agrément départemental 034-0023 est attribué au centre de formation LB
PROTECTION INCENDIE
Article3:
Le présent agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la signature du présentarrêté.
Ce numéro d'agrément devra être porté sur l'ensemble des courriers émanant du centre de
formation LB PROTECTION INCENDIE
Article 4 :
La liste des formateurs du centre de formation LB PROTECTION INCENDIE est jointe en annexe 1.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 :
La liste des lieux de formation ou d'exercice de feu réel dont dispose le centre de formation LB
PROTECTION INCENDIE est jointe en annexe 1. L'organisme de formation devra informer le préfet
de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6 :
Le centre de formation devra se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des servicesde sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
et notamment en matière d'organisation de sessions de formations et d'examens (art. 8).
Article 7 :
Dans le cadre du maintien des acquis obligatoires, les formateurs doivent se soumettre, en matière
de sécurité incendie, à un recyclage triennal effectué dans un centre de formation agréé externe.
Article 8 :
Le défaut du respect d'application de cet arrêté constitue un motif d'annulation ou de suspension
de l'agrément.
Article 9 :
La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au Préfet, au plus tard deux
mois avant la date d'expiration de sa validité.
2/4

Article 10 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours de l'Hérault, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et
notifié au responsable de l'organisme LB PROTECTION INCENDIE.
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur des sécurités
"ely
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot -34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ANNEXE1
Liste des formateurs justifiant d'une qualification définie à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2005modifié :
* Monsieur BUONGIORNO Jean-Claude formateur SSIAP 3
+ Monsieur RIGAIL David formateur SSIAP 3
+ Madame MONDELO Maria formateur SSIAP 3
* Monsieur GISSELERE Jérôme formateur SSIAP 3
Liste des lieux de formation et d'exercice sur feu réel :
6 rue Maryse Bastié ZI la Lauze 34 430 St Jean de Vedas
4/4

PREFETDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, leoo. 4 & BEC. eesARRETE PREFECTORAL N°2025.12.DS.0819 |Portant restriction de port, transport et d'usage des artifices de divertissement,articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasiondes fêtes de fin d'année dans l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4-

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU la note posture Vigipirate « été - automne 2025 » maintenue au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont égalementsusceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques et produits inflammables, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrépar les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;Considérant que, plus particulièrement dans l'Hérault, des artifices ont pu être détournés afind'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à Montpellier et, plus grave, afin de tendreun guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20 juillet 2025 à Béziers ;Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuréque par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
-2/4-

ARRETE :Article 1:L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publiqueou en direction de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisésont interdits sur le département de l'Hérault du 24 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2026 a08h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;- les fusées de catégorie F2 et F3;- les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3 ;- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3.Article 2 :L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produitsinflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur le département de l'Héraultdu 24 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au 2 janvier 2026 à 08h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).Article 4:Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5:Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires des communes del'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
_,Thibaut FELIX
- 3/4-

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs dela Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
- 4/4-

PREFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFaternité & aseAffaire suivie par : DS / BPPA Montpellier, eg '¥
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.12.DS.0820Portant restriction de port, transport et d'usage des artifices de divertissement,articles pyrotechniques et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasionde la Grande Parade de Noël à Béziers
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34-1/4-

VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;VU la note posture Vigipirate « été - automne 2025 » maintenue au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ;VU le compte rendu de la réunion de sécurité du 10 décembre 2025 organisée entre les services dusous-préfet de Béziers, du commissariat de Béziers,de la police municipale et du servicedépartemental d'incendie et de secours ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elles sont égalementsusceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques et produits inflammables, dans le contexte de forte tension actuellement rencontrépar les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populationsconcernées ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou encore porter atteinte aux forces de l'ordre ;Considérant que, plus particulièrement dans l'Hérault, des artifices ont pu être détournés afind'incendier volontairement des poubelles le 14 juillet 2025 à Montpellier et, plus grave, afin de tendreun guet-apens aux forces de l'ordre dans la nuit du 19 au 20juillet 2025 à Béziers ;Considérant que ces risques sont particulièrement importants à l'occasion de la Grande Parade deNoël à Béziers, évènement de tradition cultuelle rassemblant plus de 15 000 personnesparticulièrement sensible au regard de la posture vigilance attentat actuelle, concomitamment aupremier match de la Coupe d'Afrique des Nations (Maroc - Comorres) prévu le même jour à 20h ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ne peut être assuréque par des mesures restreignant les modalités d'usage des artifices de divertissement, d'acide, decarburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault :
- 2/4-

ARRETE:Article 1:L'usage, le port et le transport d'artifices de divertissement de catégories F2 et F3 sur la voie publiqueou en direction de l'espace public figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisésont interdits sur la commune de Béziers du 21 décembre 2025 a 08h00 jusqu'au 22 décembre 2025 à08h00.Les types d'articles pyrotechniques de divertissement concernés sont :- les chandelles romaines et chandelles monocoup de catégories F2 et F3 ;- les fusées de catégorie F2 et F3;- les pétards à mèche, pétards aériens et pétards à composition flash de catégorie F3 ;- les batteries, et batteries nécessitant un support de catégorie F3 ;- les combinaison et combinaison nécessitant un support externe de catégorie F3.Article 2 :L'usage, le port et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produitsinflammables, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, sur la commune de Béziers du 21décembre 2025 à 08h00 jusqu'au 22 décembre 2025 à 08h00.Article 3 :Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune ;- aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés,sur présentation d'un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle,Kbis, attestation de l'INSEE).Article 4 :Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositionsrépressives susvisées.Article 5 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le maire de Béziers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
Thibaut FELIX
- 3/4-

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs dela Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou àcompter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
-4j4-

Cabinetme Li Direction des sécurités,Se TE RAULT Bureau de la sécurité intérieureLiberté section prévention de la délinquanceÉgalité 'Fraternité
Affaire suivie par : SR . ,Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 11 décembre 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20250999
Portant autorisation d'un système de vidéoprotectionde la commune PEROLS
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1; ses articles R.251-1à R.254-2 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions; |VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, Directeur de Cabinet du Préfet de I' Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur lacommune de PEROLS 34470;VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre2025:
L Préfecture de l'HéraultFEROLS 1/5 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Est autorisé, sur la commune de PEROLS 34470, un système de vidéo protection, selon lesconditions fixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierannexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250999 ;Ce système, qui concerne les espaces ouverts au public, comprend au total : 60 caméras dont- caméras intérieures : 1- caméras extérieures : 0- caméras voie publique : 59Liste des caméras : voir annexe 1 au présent arrêté.Il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;- Régulation flux transport autres que routiers ;- La prévention des actes de terrorisme;- La constatation des infractions aux règles de la circulation ;- La prévention du trafic de stupéfiants ;- La prévention et constatation des infractions d'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques defaçon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.ARTICLE 3: selon l'article R 253-6 du code de sécurité intérieure , le public devra être informé, par unesignalétique appropriée :* De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
PEROLS 215

le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;*__ L'affiche doit comporter en plus du pictogramme représentant une caméra, des renseignementscompréhensibles par tous les publics, indiquant que le lieu est placé sous vidéoprotection etprécisant au moins:
ra
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection desdonnées (DPO) ;- les finalités poursuivies par le traitement;- la durée de conservation des images ;- l'existence de droits « informatiques et libertés » ;- le droit d'introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l'informatique etdes libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.e Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du public en application desarticle 13 du RGPD et 104 de la loi « Informatique et Libertés » peuvent l'être par d'autresmoyens, notamment par le biais d'un site internet, afin d'assurer la lisibilité des supportsaffichés dans les zones placées sous vidéoprotection .ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. |Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.ARTICLE 6 : Les agents des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, ainsi que lesagents des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images etenregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellementdésignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.ARTICLE 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.La liste déclarée des personnes habilitées vaut pour la durée de validité du présent arrêté, charge aupétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.ARTICLE 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisé.
PEROLS 3/5

ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 12: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture trois moisavant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont Un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
_
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratifsoit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
PEROLS 4/5

M JEAN PIERRE RICOMAIRIE DE PEROLS1 PLACE CARNOT34470 PEROLS
PEROLS 5/5

PLAN DE MASSE ET LISET DESCAMERAS
Mairie de Pérols1 place Carnot, 34470 Pérols naérierié04.67.50.45.00- mairie@ville.perols fi LMingénierie|

N° N° Typee de | Résolution / : + Coordonnéesae : Emplacement Champ de visionarrété | Vins caméra Zoom Utmc1 | co1 _ champ 1920 x 1080 Rue Gaston Bazille / rond-arge point avenue Marcel Pagnolc2 | coz | Fixe champ] 1959 x 1080 | Médiathéque-Rue |. Rue Gaston Bazille / 43°33'45.69"Nlarge . intersection allée Jacques Brel oct hGaston Bazille . 3°57'4.80"EPu dôme 1920 x 1080 Rue Gaston Bazille / AbordsC3 | C03 oy zoom de la médiathéque / Placemotorise ;optique x33 Georges Brassens, Fixe champ Parking collège Frédéric 43°33'38.80"Ni large siiciataha Collège — Avenue du Mistral 3°57 1.59"EFixe champ Maréchal Juin Sortie parking collège Frédéric | 43°33'40.80"Nes = large 1921 x 1080 Mistral 3°57'2.66"Ecé | C06 Fixe multi- 4x5Mp Place Georges Place Georges Brassens et | 43°33'43.93"Nvues 2560x1920 Brassens abords 3°57'6.57"E2Ptz -dôme 1820 x 1080 Place Folco Baroncelli / RueC7 | C07 mn zoom ..._,motorisé . Baudin / Rue Gaston Bazilleoptique x30Fixe cham Place Folco Baroncelli sidedC8 C08 large P | 1920 x 1080 Rue Gaston Bazille côté est | 3°57'10.21"Eco | cos nu 1920 x 1080 Rue Gaston Bazille côté ouestcio | cio [Fixe champ | 026 x 1080 Grand Rue côté nordlarge Intersection Grandcu | cor [Pam | 199021080] Rue~Rue Gaston | Rue Gaston Reville optéeat |*358-S0Nlarge Bazille 3°57'11.00"EC12 | C12 Fed 1920 x 1080 Grand Rue côté sud côté ouestPtz -dôme 1920 x 1080 Place Carnot / Abords Hôtel de | 43°33'49.98"NC13 | C13 . à Zoom Place Carnot . ,motorisé : Ville 3°57'12.67"Eoptique x33Fixe champ à . . Le proue 43°33'50.36"NC14 lator 1920 x 1080 Hôtel de Ville Accueil Mairie (intérieur) 3°5713 30"E
C15 | C15 jus à 1920 x 1080 | Mairie Annexe Parking Mairie Annexe Mean DeFixe champ Rue des Flamands | Acces école maternelle Les | se 96C16 | C20 P | 1920 x 1080 | Sophoras, rue des Flamands Ein Ron:large Roses 3°57'10.00"ERosesFixe champ Accès école maternelle Les | 43°33'59.20"NCIF | Cal large 1720 3 1080 Sophoras 3°579.27"Ecis | c22 Fixe nn à 1920 x 1080 Parvis école maternelle Les 43 33 eo Nlarge . Sophoras 3°57'10.20"EFixe champ Salle Pont Marin 43°33'59.44"Nat 9) s nant : : vo 'C19 | C23 large 1920 x 1080 Abords cantine scolaire 30570 g4"EFixe champ Abords et accès centre de [43°33'59.64"NBe, taCoo | ts large mines loisirs 3°57'11.51"E
Page 2 sur 4
[Pérols
Mairie de Pérols1 place Carnot, 34470 Pérols04.67.50.45.00- mairie @ville.perols.frwa £ + .

Place Fanfonneca | C25 Ptz-dôme | 1920 x 1080 Guillerme - parkin Place Fanfonne Guillerme, | 43°33'40.31"N© motorisé Zoom x30 . P _ 8 parking des Arènes 3°5717.35"Edes Arènes. Ptz-dôme | 1920 x 1080 Sone Abords des arènes / place Jean | 43°33'41.42"NSe | Cs motorisé Zoom x33 Sumas Planchon 3°57'15.32"EPtz -dôme | 1920 x 1080 | Fcs | Œ motorisé Zoom x30 Abords des arènes 43°33'40.59"Ngs Le] 7! r LL
C24 | C28 DH 1920 x 1080 Salle Yves Abric Abords de la salle Abric ll aaFixe champ wan 43°33'40.22"NC25 | C29 large 1920 x 1080 Pumptrack 3°5711433"E. Ptz -dôme | 1920 x 1080 ,Cas | Coe motorisé zoom x40 Port de Pefrols at abords 43°33'11.56"N. Fixe multi- 4fois | 4 vues sur le port de Pérols et | 3°58'12.04"EC27 | CSL vuss 2560x1920 Rue. Port abordsFixe champ | ,. + As DE 43°33'6.88"NC28 | Cél large 2560 x 1920 Port de Pérols 305814 [4"EFixe champ ei2 .C29 | C32 large 1920 x 1080 Rsômme Mare! Avenue Marcel Pagnol côté est 43°33'39.16"N
5 : A4 05719 95"
c30 | c33 Fixe champ 1920 x 1080 Pagnol Avenue Marcel Pagnol côté | 3°5712.25"Elarge ouestPtz -dôme | 1920 x 1080 Place du Général de Gaulle /C31 | C34 motorisé zoom x40 abords salle polyvalente /Avenue de la Tour 43°33'38.23"NFixe multi- Afois 4 vues sur Place du Général de | 3°57'9.29"EC32 |C34b _— 2560x1920 | Place du Général de Gaulle et abords sallepolyvalenteSale Abords salle polyvalente /Ptz-dôme | 1920 x 1080 REC33 | C36 motorisé zoom x40 place du Général de Gaulle / 4393330 22"Navenue Marcel Pagnol: = - 3°57'9.02"E034 | C36b Fixe multi- Afois 4 vues sur abords sallevues 2560x1920 polyvalentePtz-dôme | 1920 x 1080 Abords cave coopérative /C35 | C38 Le neemotorisé zoom x40 Place du Général de Gaulle 43°33'37.16"NFixe multi- Afois 4 vues sur Place du Général de 3°57'10 aonC36 | C38b Cave coopérative Gaulle et abords sallevues 2560x1920 polyvalenteFixe champ Tri sélectif aux abords 43°33'36.39"NC37 | C4l large 1920 x 1080 de la cave coopérative 3°57'11.99"Ec38 | C42 Ptz -dôme | 1920 x 1080 Parking Chapelle - Rue des; ° motorisé zoom x40 Libellules 43°33'52.20"N039 | C42b Fixe multi- 4fois Parking Chapelle - | 4 vues sur parking Chapelle - | 3°57'l4.31"Evues 2560x1920 | Rue des Libellules Rue des LibellulesFixe champ Accès Mairie par arrière du | 43°33'52.16"Ncre | CS large 1720 LOSC bâtiment 3°57'13.84"Eca | cas Fixe champ 1920 x 1080 Rue du Courreau face alalarge . _ Police Municipale 43°33'47.17"NFixe cham Police Municipale 3570 00"ECa2 | C46 |" large P | 1920 x 1080 Rue du Courreau
Page 3 sur 4
IPérols
Mairie de Pérols1 place Carnot, 34470 Pérols04.67.50.45.00- mairie@ville.perols.frCRE és àpng,

Route départementaleca3 | C53 Ptz -dôme a x oe M62E3, au niveau de | Routes M62E3 et D62 - Rue | 43°33'8.92"Nmotorisé " a IE l'intersection avec la des Tamaris 3°58'7.64"Ex rue des TamarisPty -dôme 1920 x 1080 Avenue Marcel Avenue Marcel Pagnol / abords 43°33'22.71"NC44 | C54 .. |zoom optique} Pagnol—Terminus | du terminus de tramway (ligne | ,,--, umotorisé 3°57'55.06"Ex33 tramway 3)7 ea arcePtz -dôme 120 x FSU Avenue Marcel Avenue Marcel Pagnol 43°33'14.86"NC45 | C55 .., |zoom optique] Pagnol — Route des | cco aanmotorisé (route des plages) 3°58'0.33"Ex33 plagesPtz -dôme aiC46 C57 motorisé er nus Parking Chapelle - Rue des Libellules 4393350 8L"N; - — : 3°57'18.08"Eca7 | c57b Fixe multi- 4fois Parkine de l'Enci 4 vues sur Parking Chapelle -| vues 2560x1920 amine nererro Rue des Libellulescas | cs9 Ptz -dôme fea . few Allée piétonne et parking de | 43°33'49.76"N~" | motorisé a 4 l'Encierro 3°5716.61"EA 1920 x 1080C49 | C60 Me come zoom optique | Eglise — Place Carnot Place Camo abords de 43°33'50.34"Nnse x33 a 3°57'13.94"EFixe multi- 4fois 43°33'1.76"N9 -C50 | Cé2 eis 2560x1920 4 vues sur abords du canal 305813 73"EFixe multi- 4fois 43°32'55.98"NC51 | C63 oe 2560x1920 Canal 4 vues sur abords du canal 3°58'12.83"EFixe multi- 4fois 43°32'53.41"NC52 vues 2560x1920 4 vues sur abords du canal 3°58'17.45"Ecss | cog | Fixe champ | 556 x 1920large 1 + aces 43°33'45.54"NFixe champ Rue et parking des Aigrettes 3°57'27. 90"EC54 | C65 large 2560x 1920 'Fixe — Parking des AigrettesC55 | C66 | P | 2560 x 1920large . ne — [43°33'44.57"NFixe ch Rue et parking des Aigrettes 3°57'24 35"Ecsé | C67 | TP | 2560 x 1920 +large Intersection Grand L- Grand Eliecs7 | ces Fixe multi- 4fois Rue / Rue Georses 2- Rue Georges Bizet 43°33'40.42"N° vues 2560x1920 sr 87" 13- Grand Rue 3°57'22.11"E4- Grand Rue pied du matFixe champ2 à Grand Ruecss Inge [60% 1820 mee 43°33'45.42"NFixe cham Grand Rue 3°57'15.27"EC59 ! a P | 2560 x 1920 Grand Rue ~large
C60 fine serait sins ee bee Mers ae nous Derosi ARS LEFNvues 2560x1920 ANÇOIS |A AUS erage 3°57'20.05"EDerosi 3- Grand Rue
| Page 4 sur 4Mairie de Pérols ri |place Carnot, 34470 Pérals saénierie j| Pe f O S 04.67.5045 00. mañie@villeperols.f See Angénierie Pa 77

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésos Bureau de la sécurité intérieuregalitéFraternité
Montpellier, le 18 DEC. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0816Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« A34 Sécurité » à l'occasion des Fééries de Noël à Aniane
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code dejustice administrative;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2112-02-25-20130318457 du 26 février 2013 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée A34 SÉCURITÉ, sis 20 rue des Roses à Lattes etde numéro SIRET ou autre référence 43167368000010, à exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 21 novembre 2025 par Monsieur Cédric MAGNES, président des Fééries de Noëld'Aniane tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voiepublique dans la commune d'Aniane, à l'occasion de la parade de Noël des Fééries d'Aniane, le 27 décembre2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune d'Aniane organise une manifestation culturelle et festive nommée « les Féériesde Noël » du 06 décembre 2025 au 04 janvier 2026 sur la voie publique, sur le territoire de sa commune ; quedurant ces festivités est plus particulièrement organisée une parade, le samedi 27 décembre à 18h00 ; quecette animation est susceptible de connaître une affluence massive de spectateurs le long des boulevardsFélix Giraud et Saint-jean, au coeur de la commune sur un espace étroit et ouvert au public ;
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « A34 SÉCURITÉ » sont exposés àdes risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
1/3

Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée «A34 SECURITE » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1°: La société dénommée «A34 SÉCURITÉ », sis 20 rue des Roses à Lattes, est autorisée à titreexceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation « LesFééries de Noël » qui aura lieu le 27 décembre 2025, à Aniane.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
— le 27 décembre 2025, de 17h00 à 20h00, dans les lieux suivants :° boulevard Félix Giraud ;* boulevard Saint-jean.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de la sous-préfecture de Lodève, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et le maire d'Aniane, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Aniane et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,i r de cabi
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux rnois suivant la notification ou la publication ce la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours adrninistratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitefrww,
2/3

Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° CNAPS
SEMIN PATRICE AGD-034-2112-02-25-20130318422
TASSIGNON LUDOVIC CAR-034-2026-04-07-20210514212
PILLOT MICHEL CAR-034-2029-10-30-20240155164
FLATRY LUCAS CAR-034-2026-02-17-20210775669
CARUSO JEAN-MARIE CAR-034-2030-01-15-20250202661
ASENSIO LOIC CAR-034-2029-06-12-20240073270
ARRIGO GUILLAUME CAR-034-2024-08-06-20240343169
Secteur d'emploi des agents de la société A34 SÉCURITÉdans la commune d'Aniane le 27 décembre 2025
+ parcours
© agentsécurité 34
~~ Fermeture desvoies (BAAVA,Bloc béton)
4 au départ de la salle duCCAS - Blvd Félix Giraudjusqu'au Bar Le Pavillon -
La déambulation faitl'aller retour
3/3

PRÉFET Direction des sécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le Ar A 2 25ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025, 42.DS .O822RECOMPENSE COLLECTIVE POUR ACTES DE COURAGE ET DEVOUEMENTAU CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DE L'HÉRAULT
Le préfet de I'Hérault
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attribution derécompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU la demande présentée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Hérault;Considérant que l'ensemble des sapeurs-pompiers du Corps Départemental de l'Hérault s'estparticulièrement distingué au cours de très nombreuses opérations de secours et de lutte contre lesincendies depuis le 28 mai 2025 ; que le Corps Départemental sur la journée des 5 et 8juillet 2025 a dûfaire face à de multiples départs de feux de forêt simultanés sur des secteurs à risque ayant mobiliséd'importants moyens et effectifs du corps départemental; que durant cette saison, le départementest celui qui a traité le plus grand nombre de départs de feux de toute la façade méditerranéenne enles maîtrisant sur une surface de moins de 5ha; que sur la même période estivale, les sapeurs-pompiers de l'Hérault avec les personnels affectés sur les postes de secours et de surveillance desplaces ont sauvé 359 personnes de la noyade ;SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Une deuxième médaille d'Or pour actes de courage et dévouement est décernée a titrecollectif au corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Hérault.
ARTICLE 2: Cette distinction autorise l'ensemble des sapeurs pompiers du corps départemental del'Hérault à porter la fourragère tricolore.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, et le sous-préfet, directeur de cabinet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ee= ©
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le id 1 DEC. 2025
ARRÊTÉ N° 2025-A2- BS = ZAattribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Pierre SERVIER
Le préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé des fonctionsmunicipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune ;Vu la demande de Monsieur Pierre COMPAN, maire de Cazilhac, par laquelle il sollicite l'octroi del'honorariat de maire pour Monsieur Pierre SERVIER, ancien maire de Cazilhac;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Est conféré l'honorariat de Maire à Monsieur Pierre SERVIER, ancien maire de Cazilhac.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
VCCSFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PRÉFET Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de cabinetLibertéÉgalitéFraternité Montpellier, le 'À 1 DEC. 2025
ARRÊTÉ N° 2025- A2 DS SVSattribuant l'honorariat des élus communautaires à Monsieur Pierre SERVIER
Le préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariatpeut être conféré par le préfet aux anciens présidents et vice-présidents d'EPCI qui ont exercé desfonctions communautaires pendant au moins dix-huit ans ;Vu la circulaire N° INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat desassemblées et des exécutifs municipaux et communautaires, de Monsieur le ministre del'Intérieur ;Vu la demande de Monsieur Pierre COMPAN, maire de Cazilhac, par laquelle il sollicite l'octroi del'honorariat à Monsieur Pierre SERVIER, qui a exercé pendant vingt-ans la fonction de Premiervice-président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: Est conféré l'honorariat d'élu communautaire à Monsieur Pierre SERVIER, ancienPremier vice-président de la Communauté de Communes des Cévennes Gangeoises etSuménoises.Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
<——
François-Xavie H
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

| | CabinetPREFET. Direction des sécuritésDEF HERAULT Service interministériel de défense et deÉgalité protection civilesFraternité
Montpellier, lef 7 DEC 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0812modifiant l'arrêté 2023-12-DS-909 du 22 décembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de sûreté de l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE(Annule et remplace l'arrêté n°2025.12.DS.0787 du 11/12/2025)
Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6341-36 à R. 6341-44 et D. 6341-45 à D.6341-54;Vu l'arrêté 2023-12-DS-0908 du 22 décembre 2023 instituant une commission de sûreté auprèsde l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;Vu l'arrêté 2023-12-DS-0909 du 22 décembre 2023 portant nomination des membres de lacommission de sûreté de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Arrête :
Art. 1 - Le tableau figurant au T intitulé « représentants de l'État» de l'article 1° del'arrêté préfectoral 2023-12-DS-0909 du 22 décembre 2023 susvisé est modifié commesuit:
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Membre titulaire Membres suppléantsMme CHARPENTIER GéraldineInspectriceM. VALLEE FabienDSAC/SUD Chef de division sûreté Mme DORTINDEGUEY FlorenceInspectrice
M. ECHE FrédéricAdjudent-chef, référent sûretéM. LAPEYRE Thierry COTACGTA/BGTA Capitaine, CGTA M. ABAD LaurentRéférent sûretéBGTA
M. TOURNIAYRE LaurentMajor, adjoint au commandant. Le BTABrigade territorialeautonome (BTA) de M. DARMANI Franck .Mauguio Lieutenant BTA M. CAMPJean-François' Adjudent-chef, chef de groupeenquéteurBTA
Art. 2 - Le tableau figurant au 2° intitulé « Représentants de l'exploitant de l'aérodrome,des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé del'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employéessur l'aérodrome » de l'article 1° de l'arrêté préfectoral 2023-12-DS-0909 du 22 décembre2023 susvisé est modifié comme suit :
Membre titulaire Membres suppléants
M. BOUSQUET Fabrice M. MASOTTI ChristopheExploitant de l'aérodrome Directeur Sécurité, Sûreté Responsable sûreté et parkingAMM AMM
Mme FAUCHARD MorganeChargé de mission sûretéAMM
Personnes autorisées à occuper Mme HALLER CHUTTEEA Mme FOURNIER Carolineou utiliser la zone de sûreté à Emeline, Assistante de direction etaccès réglementé Cheffe d'escale et responsable correspondante sûretésûreté Air FranceAir France Mme VETTER AlixChef d'escaleAviapartner2/3

M. FROMM CédricPersonnels navigants et autres Chef d'escalecatégories de personnels M. OBMALAY Sébastien ALYZIAemployés sur l'aérodrome Directeur exploitation sûretéAir Assistance Sécurité (AAS) Mme FROELS PolineResponsable QualitéAir Assistance Sécurité (AAS)
Art. 3. - Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
ne eedThibaut FÉLIX
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34


Es CabinetPRÉFET Direction des sécurités
DE L'HÉRAULT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ÉtéFraternité
Affaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier,le } 7 DEC. 2925Mél : pref-drones@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025.12.DS.0818
Autorisation d'organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordle 28 décembre 2025 sur la plage du centre-ville au bénéfice de l'office municipal detourisme de la Grande-Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité civile et notamment l'article L. 211-1;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 du 3 juin 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
VU la demande établie le 28 octobre 2025 en vue d'organiser un spectacle aérien publicd'aéronefs sans équipage à bord le 28 décembre 2025 sur la plage du centre-ville de la Grande -Motte ;
VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler la nuit déposée le 28 octobre 2025 parmonsieur Robert HUNTOON contact opérationnel de la société DRONISOS SAS pour êtreautorisé à voler de 18h00 à 02h00 du 27 au 30 décembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 24 décembre 2024 parla SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITÉS LOCALES à l'office municipal detourisme de la Grande-Motte valable jusqu'au 31 décembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle délivrée le 08 janvier 2025 parAXA France IARD à la SAS DRONISOS valable jusqu'au 1° janvier 2026;
VU l'autorisation d'exploitation (FRA-OAT-20251S0S002/000) en catégorie spécifique au bénéficede DRONISOS SAS (n° d'enregistrement FRA46yeur6pkg9mg) délivrée le 02 septembre 2025 par laDirection de la Sécurité de l'Aviation Civile, et valide jusqu'au 01 septembre 2028;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2113 Modalités d'accueil du public : wwwherault.aouv.fr/@Prefet34

VU l'avis favorable émis par la Direction de la Sécurité Aéronautique d'État-Sous-DirectionRégionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud en date du 07 novembre 2025 ;
VU l'arrêté municipal n° 4986 pris par le maire de La Grande-Motte le 27 novembre 2025 pourréglementer le stationnement, la circulation et assurer la sécurité sur terre et sur mer à l'occasiondu spectacle de drones et du spectacle pyrotechnique organisés sur le territoire de la commune ;
VU l'avis émis par la Délégation à la Mer et au Littoral de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer le 08 décembre 2025;
VU l'avis rendu par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault en date du 11décembre 2025;
Considérant que l'ensemble des conditions sont réunies pour assurer en sécurité lamanifestation ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : ObjetL'office municipal de tourisme de la commune de La Grande-Motte, représenté par son directeurJérôme ARNAUD, est autorisé à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage àbord consistant en un vol en essaim de 1000 aéronefs sans équipage à bord en vol automatique,pendant la nuit aéronautique, le 28 décembre 2025 sur la plage de la Grande-Motte.
En cas de conditions météorologiques empêchant le déroulement du spectacle, un report estpossible le 29 décembre. La préfecture et la brigade locale de gendarmerie devront êtreinformées.
Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
ARTICLE 2 : Directeur des vols et points de contactsMonsieur Robert HUNTOON est directeur des vols et joignable au 07 61 88 81 70
Second point de contact :- M Jerôme LACOMBE - 06 34 06 27 55
Le directeur des vols a la responsabilité de faire cesser le spectacle aérien si les conditions de sé-curités énoncées par cet arrêté préfectoral, par l'arrêté municipal et par l'autorisation d'exploita-tion de DRONISOS ne sont plus réunies.
ARTICLE 3 : Programme des présentationsLa manifestation débutera le dimanche 28 décembre à 18h00.
Les répétitions prévues dans la nuit du 27 au 28 décembre entre 18h00 et 06h00 devront se fairesans public, mais dans les mêmes conditions et dispositifs de sécurité.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Durant toutes ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et des opérationsdevront rester sur place. Une attention particulière sera portée aux moyens de surveillance dusite, dont la mise en place effective devra avoir été vérifiée et validée par le directeur des volsavant chaque phase de vol.
ARTICLE 4 : Zone réservéeLa zone de décollage et la zone d'évolution des drones seront implantées conformément au planfourni par l'organisateur et délimitées par un dispositif afin d'interdire à toute personne étrangèreà l'organisation de pouvoir y accéder.Tous les points d'accès à la zone réservée seront matérialisés et surveillés par du personnel dédiééquipé d'EPI.
Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des vols auront accès à la zone réservée.
L'accès à toute la zone devra être permis aux services de l'État avant et pendant la manifestation.Un accès dédié aux secours devra être laissé libre à tout instant
La zone de décollage des drones, située sur la plage devra être aménagée et aplanie.
Les drones sont équipés d'une fonction de géocaging qui interdit le franchissement du périmètrede la zone d'évolution et d'un système d'interruption de vol indépendant (FTS).
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et un peu plus loin : ils peuvent déclencherl'interruption du vol de l'essaim de drones ou avertir la pénétration d'un aéronef dans la zone devol. Les limites de celle-ci sont matérialisées par des lasers.
Conformément aux plans fournis en annexe, à tout moment du vol, la hauteur maximale desdrones ne dépassera pas les 119 mètres par rapport au sol et leur vitesse maximale d'évolutionrestera conforme au maximum fixé par l'autorisation d'exploitation.
Le télépilote s'assurera que la force et la direction du vent lui permettent d'effectuer sadémonstration dans des conditions satisfaisantes de sécurité.
A tout moment le télépilote devra être en mesure d'effectuer un atterrissage ou un amerrissaged'urgence de l'ensemble des drones dans une zone dégagée sans risque pour les tiers ou les biensau sol et dans la mesure du possible un « Return To Home ».
La zone technique du télépilote est équipé d'un extincteur à poudre pour intervention rapide.
A part la présence des drones, aucune autre activité de quelconque nature que ce soit ne seraautorisée dans la zone interdite au public pendant toute la durée de la démonstration. Aucunplaisancier, aucune embarcation ne devra se trouver dans les zones interdites et/ou d'évolutiondes drones.
Plus largement, l'arrété municipal d'organisation de l'évènement prévoit que la baignade et lanavigation des engins de plage motorisé ou non seront interdites dans le rayon de 300 m autourde la zone d'évolution.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/12 Modalités d'accueil du public : www herault.aouv.fr/@Prefet34

Les évolutions d'aéronefs se déroulant au-dessus de la mer, la sécurisation de la zone maritimesera assurée par une vedette de la SNSM qui devra rester en contact permanent avec le directeurdes vols afin de prévenir toute intrusion de tiers dans la zone de l'opération.Les espaces de plage situés entre la zone publique et la zone d'exclusion des tiers seront ferméeset surveillées par des membres du service d'ordre.
Toute structure de restauration et/ou buvette sur la plage sera également fermée et évacuée de laprésence de toute personne physique.
Les digues se situant entre la zone publique et la zone d'exclusion des tiers seront interdites aupublic. Un barriérage spécifique et du personnel du service d'ordre veilleront à l'exécution de laprésente disposition.
ARTICLE 6 : Zone publiqueLa zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, au nord-ouest de la zoned'exclusion des tiers. Elle devra être matérialisée.
La distance minimale de la zone publique par rapport à la zone d'évolution est fixée à 100 m.Aucun tiers ne devra se trouver sous la trajectoire des drones.
ARTICLE 7 : Dérogation à l'interdiction de vol de nuitEn application du 3° de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espaceaérien par les aéronefs sans équipage à bord, l'exploitant DRONISOS est autorisé à faire évoluerses aéronefs de nuit sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesdétaillées dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025I1SOS002/000 du 02 septembre 2025annexée au présent arrêté.
ARTICLE 8: Dispositions spécifiques et zone aérienne réglementéeLe directeur des vols devra établir un protocole avec le gestionnaire de la zone de contrôle (CTRAéroport Montpellier Méditerranée) avant toute mise en route d'aéronef sans pilote à bordnotamment en cas d'activation de cette zone lors de l'évènement.
Le directeur des vols devra également aviser préalablement à la mise en route de ses aéronefssans pilote à bord, le Service Médical d'Urgence Héliporté de l'Hérault (SMUH 34) du SAMU 34afin d'éviter toute entrave à la navigation des aéronefs de ce service.
ARTICLE 9 : Service d'ordreUn service d'ordre et de filtrage en rapport dimensionné avec l'importance de la manifestation etsensibilisé aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE Sécurité renforcée - risqueattentats » sera mis en place :
Sur le site:+ En liaison avec les autorités locales et la capitainerie, il aura pour but d'empêcherVenvahissement de l'aire de la zone réservée par les spectateurs ou des plaisanciers. Il seraplacé sous l'autorité de l'organisateur et conforme aux plans fournis.+ Les personnels de sécurité du service d'ordre seront positionnés de manière à garantirl'imperméabilité à toute intrusion de la zone d'exclusion des tiers sur toutes les voiesd'accès terrestres et maritimes à la zone réservée.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 24/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv fr/
@Prefet34

En mer:Une interdiction de mouillage dans la zone d'exclusion des tiers et d'évolution des drones devraêtre arrêtée. Des personnels du service d'ordre embarqués sur navires seront présents en merentre la zone d'exclusion des tiers et l'entrée du port pour faire respecter cette disposition.
A l'extérieur du site :Il sera chargé de l'accès et du bon écoulement du trafic automobile et piétonnier. Il sera placésous l'autorité du service de gendarmerie territorialement compétent.
ARTICLE 10 : Prévention incendieLes moyens suffisant d'extinction portatifs Lith-Ex (pour les batteries Lithium), et au CO2 devrontêtre à disposition de l'équipe de vol pour la protection contre les incendies.
ARTICLE 11 : SecoursDes moyens de secours en rapport avec le type et l'importance de la manifestation seront mis enplace.
l'organisateur devra être en mesure d'alerter les secours publics durant toute la durée de sareprésentation par l'intermédiaire du numéro d'urgence 18, 112 ou 15 (SAMU).En cas d'accident occasionnant un ou plusieurs blessés, le responsable des secours de lareprésentation contactera les secours publics afin que ceux-ci prennent les dispositionsnécessaires pour déclencher les secours adaptés à la situation par l'intermédiaire du numérod'urgence.
L'accès au PC et à l'ensemble des zones de la représentation devra être maintenu libre enpermanence afin de faciliter l'arrivée des engins de secours.
Pour tout accident en zone non accessible à une ambulance ou non carrossable, l'organisateuret/ou le responsable des secours veillera à préciser lors de l'appel les difficultés d'accessibilité.
ARTICLE 12 : InformationAvant le début de la représentation, l'organisateur contactera le CODIS 34 au 04 99 06 70 00 afinde communiquer le numéro de téléphone du PC.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police AuxFrontières Sud à Marseille au 04.91.53.60.90/91.
ARTICLE 13 : AssuranceLe télépilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquencespécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodèles.
ARTICLE 15 : Caducité de l'autorisationEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation seraconsidérée comme caduque.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/12 Modalités d'accueil du public : ww.herault.aouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 16 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviationcivile sud, le directeur zonal sud de la police aux frontières, le sous - directeur régional sud de lacirculation aérienne militaire, le directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Hérault, le maire de la commune de la Grande - Motte sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur des sécurités,
+
Thibaut FELIX
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 26712 Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/@Prefet34

ANNEXE 1: PLANS
Zone de contingence
+m
BR 380m x 180m x Narm-haut
Zonede sécurité
+99m
Zone de décollage30mx 28m
Grande Motte
LÉGENDE
12087207 1640008,400780677711
Zone de décollage30m x 25m
Zone de vol180m x 180m x N9m-haut
BESOINS
interdictionde pénétrer dans lazone de sécurité (voitures,personnes) pendant les vois
Zone de départ entièrementdédiée à l'équipe de Dronisos
Alimentation électrique etstockageà proximité de la zonede départ
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2n2 Modalités d'accueil du public : www herault.gouv.fr/
1 @Prefet34

LEGENDE
1430057897 1940008.
"4.09176887771156
Zonede décollage30m x 25m
Zonede vol180m x 180m x N9rn-haut
Zonede sécurité+ 99m
A audience49/00
Interdiction de pénétrer dans lazone de sécurité (voitures,personnes) pendant les vols
Zone de départ entièrementdédiée à l'équipe de Dronisos
Alimentation électrique etstockage à proximité dela zonede départ
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
8/12 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

ANNEXE 2 : AUTORISATION D'EXPLOITATION EN CATEGORIE SPECIFIQUE
LfAutorisation d'exploitation EN Be:
en catégorie Spécifique 4 RANSEORTS
| 1. Autorité qui délivre l'autorisation
[1.2 Autoritéde détivrance DSAC (France)
12 Pointde contact
Courriel dsse-autorisations-drones-bf#aviation-civile gouv.fr
| 2. Données concernant l'exploitant UAS
RS remeicienee ins FRA46yeurspkg3mg
a DRONISOS
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
M. Laurent PERCHAIS
+33 (0)6 88 54 62 02
Hat
3. Opération autorisée
3.1 Lieu{x) autorisé(s)
Toute localisation répondant aux conditions opérationnelles
décrites dans [1]
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et la
zone tampon sont mises en oeuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont
décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquement
pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoire
national respecte les mêmes caractéristiques et doit êtrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sont
complétées si nécessaire à la demande de cette dernière,
pour faire face aux risques recensés spécifiques à l'espace
aérien, au terrain, aux caractéristiques de la population et
aux conditions climatiques de la zone d'opération.
3-2 Etendue de la zone adjacente Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de
| confinement renforcé.|
RL ES EE Tesora version 2.0
3.4 Niveau d'assuranceet d'intégrité (SAM)
TSAIL
[BS Ties Seaeeation vos O svios
9/12
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

| 3.6 Transportde marchandises dangereuses TR oui D Non
13.7.2 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol3.7 Caractérisation des | —risques liés au sol Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblement357-2 Zona éfacente de personnes)
| [3.8.1 Atténuations stratégiq: | Don |LE: jues38 el des risques |Doui, faibles [Joui,moyennes []oui,élevées |au
'3.8.2 Niveau de ERP Terr absent [faible Dümoyen [lélevé |
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Tsiun ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volume |lopérationnel doit être établie afin que cette dernière[augmentée de l'échappée verticale soit incluse dans unespace réservé pour l'opération.
|si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du
volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.|
aa 4 13.10.1 Volume d'exploitation [Darcs Dance [Clarce [Arca
CE. (3.10.2. Volume adjacent D arc-a D ARC-b Bl arc-c D arc
Cnon EX oui
Détails : D'après [2]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
| 3.11.1 Atténuations stratégiques | des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de3.11 Atténuation des zones concernées, et coordination avec les usagersrisques sériens pertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la |
| zone d'opération par d'autres aéronefs. |
3.11.2 Méthodes d'atténuation D'après 111 et (21
|tactiques Voir et éviter
|
[3.12 Niveau de confinement obtenu [Standard DU Renforcé
|3.13 Compétencesdu piloteà distance Déclaré. |
|3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote àdistance, indispensable à ta sécurité de l'exploitationDéclaré.
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
Intrusion dans la zone contrôlée au sol
Sortie intempestive de la
{évènement de type « fly away »)
Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
zone d'opération
avecle sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité {ou
déclenchement intempestif)
Non-récupération d'un drone suite à un crash
10/1
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/2 @Prefet34

Déclenchement manuel de la coupure moteur.
Tout effet non désiré lié à l'utilisation d'effets
pyrotechniques
Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accroissement du
risque de l'opération.
[3.16 Assurance |
(Non D oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation DRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avec UWB
| 3.18 Référence du dossier conformité
[1] : ConOps : DRONISOS_ConOpsGenerique V3.1 avec
UWB
[2] :SORA : DRONISOS_RiskAssessment V3.1
[3] : DRONISOS_O$0_OperationalSafetyObjectives V3.0
(4) Report_Compliance_MoCLight-UAS.2511-01_v3.1
3.19 Remarques/ limitations supplémentaires Sans objet
4. Données concernant les UAS autorisés |
T T
TBeBor 2 modifié (Zéphyr)|
4.1 Constructeur PARROT 4.2 Modèle Anafi modifié (Autan)
'oO Avion [] Héticoptére hate A 0.382 m|43 Type d'UAS |BR] Muttirotor [] Hybride/VTOL caractéristiques |re 0,240 m{0 Plus léger que l'air / autre les
| |
a T 1
0,790 kg 4.6 Vitesse | 16 m/s4.5 Masse au décollage0,315 kg maximale 8 m/s
Les aéronefs sont équipés de fonction de geocage|
empéchant la sortie du volume de vol.4.7 Exigences techniques supplémentaires Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteur
indépendant automatique.
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculationderUA
Drones de type PARROT BEBOP 2 ou PARROT ANAFI
modifiés ayant un numéro de série de la forme
nécessaire
PS726003XXXXAKXXXX
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de can biee |vérification de la conception, si nécessaire '
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA),si nécessaire | Sans objet |
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si Sans objet
11/12
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

Enon
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sof (M2) | [_]Oui, faible []Oui. moyenne [] Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [ ] Oui [XJ Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement [2 standard D Renforcé
5. Remarques
Vol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendante
La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1, F2, F3, T1 et T2 surles aéronefs prévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1] et [2].
L'exploitant bénéficie de ta dérogation DSAC.DPDRONES/D71.2/25-01.
La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdiction
de voler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente
autorisation d'exploitation.
6. Autorisation d'exploitation
DRONISOS est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
ion. La fiche mission est sur la plateforme METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début dede cette autorisat
l'opération.
DRONISOS informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSAC de tout
accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. Il accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-20241505002/000.
Valinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdiction de voler de nuit de DRONISOS, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant
dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-20251505002/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 01/09/2028
Date Signature et cachet
02/09/2025 Le directeur de programme drones
aeDavid Comby
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : wwwiherault.qouvf12/12 '@Prefet34

EN CabinetPRÉFET Direction des Sécurités
DE L'HÉRAULT Service interministériel de Défense et de Protection Civile
LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par PS MTéléphone : 04 67 61 60 59 lontpellier, le %Mél : pref-prévention@herault.gouv.fr ' 1 7 DEC. 2025
ARRETE PREFECTORAL N° 2025.12.DS.0821
Portant modification de l'arrêté d'agrément n° 2024-11-DS-0858 de l'organismeASCOPI pour la formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie etd'assistance à personnes (SSIAP 1), de chef d'équipe de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie etd'assistance aux personnes (SSIAP 3)
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46 et MS 48;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualificationdu personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour laconstruction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et
de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-DRCL-184 du 03 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault
VU l'arrêté n° 2024-11-DS-0858 portant renouvellement de l'agrément à l'organisme de formationSAS ASCOPI ayant son siège social sis 2 allée de l'Espinouse 34760 BOUJAN SUR LIBRON, pour laformation aux qualifications d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1) dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2) et de chef de service desécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3) sous le numéro 034-0022;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande d'ASCOPI en date du 16 décembre 2025
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1:
Uannexe 1 de l'arrêté d'agrément n° 2024-11-DS-0858 du 27 novembre 2024 est modifiée
La liste des formateurs du centre de formation ASCOPI est la suivante :
* Eric BALESTRIER, formateur SSIAP 3
* Esteban RAHO, formateur SSIAP 3
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'incendie et de
Secours, sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et notifié au responsable du
centre de formation ASCOPI.
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Et
Thibaut FELIX
2/2

PRÉFET Secrétariat généralDE L'HERAULT | Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maéys AMARATéléphone : 04 67 61 62 96Mél : pref-mci@herault.gouv.fr Montpellier, le 16 DEC. ange
ARRETE PREFECTORAL N° 2025/11/026
portant modification de l'arrêté n° 2025/11/021 du 2 décembre 2025portant attribution du titre maitre-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 20071350 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée par monsieur David MOREL,président de la SAS LE JARDIN GOURMAND, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 982 532 608,ayant son siège social 41 rue Brescou 34300 Agde, l'attribution du titre reposant sur la qualificationprofessionnelle de monsieur Sylvain CANAUD, chef de cuisine du restaurant situé à la même adresse ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur VERITAS en date du 22juillet 2025 à l'attributiondu titre de maître-restaurateur ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/5 @Prefet34

Considérant que monsieur David MOREL, président de la SAS LE JARDIN GOURMAND, immatriculée auRCS de Béziers sous le n° 982 532 608, remplit les conditions fixées par les textes susvisés, l'attributiondu titre reposant sur la qualification professionnelle de monsieur Sylvain CANAUD, chef de cuisine durestaurant situé a la méme adresse ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE:
Article 1: L'article 1 est modifié comme suit :
Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur David MOREL, président de la SAS LE JARDINGOURMAND, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 982 532 608, ayant son siége social 41 rueBrescou 34300 Agde, l'attribution du titre reposant sur la qualification professionnelle de monsieurSylvain CANAUD, chef de cuisine du restaurant situé a la même adresse.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrété préfectoral n° 2025/11/021 du 2 décembre 2025 demeurentinchangées.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
po)e ow amCSSVéronique MARTIN SAINT-LÉON
2/2

PRÉFET | Secrétariat généralDE L'HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maëys AMARATéléphone : 04 67 61 62 96Mél : pref-mci@herault.gouv.fr Montpellier, le } 6 DEL. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025/11/023
portant attribution du titre maitre-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115-5;Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur;Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maitre-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaitre-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maitre-restaurateur ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur Christian VOLFIN,président de la SAS LA REMISE A CHRISTIAN, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 828 872 408,ayant son siège social 21 le Clos de la Plage 34420 PORTIRAGNES ;Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur SPHINX CERTIFICATION en date du 6 octobre2025 à l'attribution du titre de maitre-restaurateur ;
Considérant que Monsieur Christian VOLFIN, président de la SAS LA REMISE A CHRISTIAN,immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 828 872 408 - remplit toutes les conditions fixées par lestextes susvisés ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Christian VOLFIN, président de la SASLA REMISE A CHRISTIAN, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 828 872 408, ayant son siège social21 le Clos de la Plage 34420 PORTIRAGNES.
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sapublication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titredevra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, leresponsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant laqualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pourl'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Vias, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeurainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle énergétique etnumérique.
Pour le préfet et par délégation,
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
2/2

PRÉFET Sous-préfecture de LodèveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 10 décembre 2025Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n ° 25-III-129Renouvellement de l'agrémentde l'établissement principal de la société « Le parc des pins domiciliation »Fe . . DE . .pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisesLe préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39a R. 561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;ile décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 a R. 123-166-5 du code du commerce);l'arrêté préfectoral 19-III-255 du 4 novembre 2019 portant renouvellement de l'agrément pourexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour six ans, sous le n° DOM/34/2019/32 de lasociété dénommée « Le parc des pins domiciliation » ;le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par Monsieur Vincent LAVABREagissant pour le compte de la société « Le parc des pins domiciliation » en sa qualité degérant;l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodévearréte
Article 1: L'agrément de la société dénommée « Le parc des pins domiciliation » exploitée parMonsieur Vincent LAVABRE, dont le siège est situé 77, rue de la Tour - Immeuble Le parc des pins aSaint-Gély-du-Fesc (34980), est renouvelé pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.Article 2: Le renouvellement de l'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025-12/32 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant de la société susvisée.
1
2/2

PRÉFET | Sous-préfecture de LodèveDK L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SB . ,Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodève, le 11 décembre 2025Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-133Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement secondaire de la société « Audit Finance Expert »Le préfet de l'Hérault
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50;Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 a R. 123-166-5 du code du commerce) ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Messieurs Franck BAIOTTO et Christophe DAROCHA ALPOIM cogérants de la société « Audit Finance Expert » ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que la société dénommée « Audit finance expert » dont le siège social est situé 85,avenue Clément Ader - Castelnau 2000 a Castelnau-le-Lez (34170), dispose d'un établissementsecondaire sis au 145, rue Gustave Eiffel - Zone des croisières à Guilherand-Granges (07500) ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
arréte :
Article 1: La société dénommée « Audit Finance Expert » agréée sous le numéro DOM/34/2024/115et représentée par Messieurs Franck BAIOTTO et Christophe DA ROCHA ALPOIM, est autorisée aexercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissement secondaire dénommé« Audit Finance Expert » sis 145, rue Gustave Eiffel - Zone des croisières à Guilherand-Granges(07500).Article 2: l'agrément préfectoral de l'établissement secondaire est établi sous le numéroDOM/34/2025/197 pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux cogérants de la société susvisée.
ric SUZANNE