HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-293
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00007 - AP portant interdiction de
consommer de l'eau sur la commune d'Aspres sur Buech-1 (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00008 - levée interdiction -Valdoule (2
pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00009 - levée interdiction réseau
Montmorin- Valdoule (2 pages) Page 9
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00007
AP portant interdiction de consommer de l'eau
sur la commune d'Aspres sur Buech-1
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00007 - AP portant interdiction de consommer de l'eau sur la
commune d'Aspres sur Buech-1 3
, un ARSPACA,
ve Délégation départementale des Hautes Alpes, —
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, te 1 9 SEP. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le
réseau de « Colonie La Poste » sur la commune d'Aspres-sur-Buech
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats de l'analyse d'eau du 17/09/2024, démontrant la présence de
germes témoins de contamination fécale (10 Escherichia coli et 3 Entérocoques) dans les eaux
destinées à l'alimentation humaine du réseau de « Colonie La Poste» sur la commune
d'Aspres-sur-Buech ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant
en eau sur le réseau de « Colonie La Poste » sur la commune d'Aspres-sur-Buech;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune d'Aspres-sur-Buech de prendre toutes les
dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
Sur Proposition du. Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00007 - AP portant interdiction de consommer de l'eau sur la
commune d'Aspres sur Buech-1 4
Article 1
Il est interdit d'utiliser 'eau du réseau de « Colonie La Poste » sur la commune d'Aspres-sur-
Buech pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d'analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d'informer sans
délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de « Colonie La Poste » sur la commune d'Aspres-sur-Buech, par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de
distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de
potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d'Aspres-sur-Buech, à Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Directrice de la Délégation
départementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et à Monsieur le Directeur départemental
de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le maire d'Aspres-sur-Buech, le
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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commune d'Aspres sur Buech-1 5
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00008
levée interdiction -Valdoule
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00008 - levée interdiction -Valdoule 6
ARS PACAEx
PRÉFET —-—
DES HAUTES-
ALPES
Liberté .
Égalité
Fraternité~ Service santé environnement
Gaple, | 9 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Bruis sur la commune de Valdoule
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 17/09/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Bruis de la commune
de Valdoule ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en ceuvre par la commune de Valdoule pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de Bruis de la commune de Valdoule;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1Délégation départementale des Hautes-Alpes
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00008 - levée interdiction -Valdoule 7
L'eau du réseau. public d'eau potable de Bruis sur la commune de Valdoule, peut à nouveau
- être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser. pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-11-00003 du 11/09/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Bruis par tout
moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Valdoule, à Monsieur le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation
départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Valdoule, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00009
levée interdiction réseau Montmorin- Valdoule
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00009 - levée interdiction réseau Montmorin- Valdoule 9
PREFET ~ Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap le, 9 SEP. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau de Montmorin sur la commune de Valdoule
_Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 17/09/2024 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
xfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de Montmorin de la
commune de Valdoule ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Valdoule pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau de Montmorin de la commune de Valdoule;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1. . Délégation départementale des Hautes-Alpes: - ~~ :
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-19-00009 - levée interdiction réseau Montmorin- Valdoule 10
L'eau dui réseau | public d' eau potable de Montmorin- sur "la commune de Valdoule, peut à à
nouveau être. utilisée pour la-consommation humaine et être utiliser pour. l'hygiène bucco- ~
"dentaire. 7
L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-09-13-00004 du 13/09/2024 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Montmorin par
tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Valdoule, à Monsieur le Secrétaire
Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation
départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Valdoule, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi | par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
préfet,
élégation,
Adjointe
autes-AlpesPour |
enr ousseue
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