ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-031
PUBLIÉ LE 8 MARS 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-03-05-002 - Arrêté n°2019/035 portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes (3
pages) Page 4
DDFIP08
8-2019-03-01-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er mars 2019 (2 pages) Page 8
8-2019-03-01-002 - Délégation de signature SIE Sedan 01032019 (3 pages) Page 11
8-2019-03-01-003 - Délégation de signature SIP Sedan 01032019 (3 pages) Page 15
DDT 08
8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP
Eric de régulariser la situation administrative de trois forages créés sans autorisation. (4
pages) Page 19
8-2019-02-27-004 - Arrêté n° 2019-131 portant distraction et application du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de FOSSE (2 pages) Page 24
8-2019-02-27-003 - Arrêté n° 2019-32 portant application du régime forestier à une
parcelle de la forêt communale de REVIN (1 page) Page 27
DIRECCTE 08
8-2019-02-25-006 - Récépissé de déclaration service à la personne DEFOING Sylvie SAP
847642717 (2 pages) Page 29
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes (4 pages) Page 32
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-03-04-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent à NOUVION SUR MEUSE (08) (1 page) Page 37
Préfecture 08
8-2019-03-07-002 - Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la communauté de
communes Vallées et plateau d'Ardenne (6 pages) Page 39
8-2019-02-04-003 - Arrêté approbation PPI CNPE Chooz (3 pages) Page 46
8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente
Oise-Aisne" (20 pages) Page 50
8-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral n2019-44 portant réglementation temporaire de la
vente, de l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et artifices
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou
chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur le voie et
le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019 (4 pages) Page 71
8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police
nationale des Ardennes (4 pages) Page 76
2
8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février
2019 (4 pages) Page 81
8-2019-01-01-002 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au
Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la fonction achat mutualisée pour
Madame Amandine PIERREFEU (3 pages) Page 86
8-2019-01-01-003 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au
Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la fonction achat mutualisée pour
Madame Helene MACAIGNE (3 pages) Page 90
8-2019-01-01-004 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au
Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la fonction achat mutualisée pour
Monsieur Fabien DROUOT (3 pages) Page 94
8-2019-01-01-001 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au
Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la fonction achat mutualisée pour
Monsieur Franck NOEL (3 pages) Page 98
8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux
EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour Madame Nathalie DOUTAUX,
du 1er janvier 2019 (6 pages) Page 102
3
DDCSPP 08
8-2019-03-05-002
Arrêté n°2019/035 portant composition de la commission
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
du Conseil Départemental des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2019-03-05-002 - Arrêté n°2019/035 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil
Départemental des Ardennes 4
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA COHESION SOCIALE ET DELA PROTECTION DES POPULATIONSService Protection des Populations VulnérablesArrêté n° 2019/ OASportant composition de ia commission de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale du Conseil Départemental des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques,Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliésà la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et son article 31, instituant danschaque département une commission de réforme,Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière,Vu le décret du 09 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté n° 2017/176 du 26 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme desagents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes,Vu l'arrêté du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départemental dela cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes,18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2019-03-05-002 - Arrêté n°2019/035 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil
Départemental des Ardennes 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/587 du 17 octobre 2018 portant délégation de signature à M. HervéDESCOINS, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations desArdennes,Vu le courrier du 16 janvier 2019 émanant de la secrétaire de section du syndicat CFDT informant dela désignation des représentants du personnel des catégories A, B et C pour la commission de réforme,Vu le courriel du 13 février 2019 émanant du secrétaire du syndicat CGT informant de la désignationdes représentants du personnel de la catégorie C pour la commission de réforme,Vu le courriel du 05 mars 2019 émanant du secrétaire du syndicat SDU-08 informant de la désignationdes représentants du personnel des catégories A et B pour la commission de réforme,Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,ARRETEARTICLE 1 :Sont désignés comme représentants pour siéger au sein de la commission départementale deréforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du ConseilDépartemental des Ardennes :Représentants de l'administration :TITULAIRES SUPPLEANTSMme DEVIE Noëlle M. LECLET Jean-FrançoisM. CHAUDERLOT Robert Mme BONILLO-DERAM Elisabeth
Représentants du personnel :TITULAIRES SUPPLEANTSMme BONNESSŒUR Sophie eerie pt mnCATEGORIE A © ysMme BONNARD Monique Mme JAMOULLE Patricia
CATEGORIE B |Mme TANSKY Pascale M. GENGOUX KévinMme GERVILLA SandrineMme JAUMOTTE Maryse Mme GOUT IsabelleCATEGORIE C M. MEUNIER Jean-FrançoisM. BORGNIET Yan M. LABILLOY Florent18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
DDCSPP 08 - 8-2019-03-05-002 - Arrêté n°2019/035 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil
Départemental des Ardennes 6
ARTICLE2 :Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent finlorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés. Cemandat est prorogé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de lacommission départementale de réforme.
ARTICLE 3 :L'arrêté n°2017/176 du 26 septembre 2017 portant composition de la commission de réforme desagents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes est abrogé.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de la cohésionsociale et de la protection des populations des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes.
Charleville-Mézières, le § 5 MARS 2019Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental de la CohésionSociale et de la Protection des Populations
a
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 ~ 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00 — fax : 03 10 07 34 35
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DDFIP08
8-2019-03-01-001
6c Liste des responsables de structures au 1er mars 2019
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aÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES ARDENNES50 AVENUE D ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEXTELEPHONE 03.24.33.75.75TELECOPIE 03.24.37.19.37Mel:ddfip08@dgfip.finances.gouv.fr
Liste au 1er mars 2019, des responsables de servicedisposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des servicesService des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliersMARECHAL Jean-François Service des impôts des entreprises :CHARLEVILLE-MEZIERESMARTIN Eric Service des impôts des particuliers :CHARLEVILLE-MEZIERESVARET Jean-Louis Service des impôts des particuliers :FUMAYNERINY Charles-Henri Service des impôts des particuliers :VOUZIERSServices des impôts des entreprises - Services des impôts des particuliers :SERVAIS Delphine RETHELPLESSIEZ Grégory (intérim) SEDANTrésoreriesLAVIOLETTE Anne CHARLEVILLE-MEZIERES ET AMENDESTOURY Stéphanie POIX-TERRONGOUTH Dominique GRANDPREFURNARI Véronique MONTHERMETHIERUS Francois (intérim) RETHELROUE Olivier (intérim) ROCROI-MAUBERTROMAGNY Caroline SIGNY L'ABBAYE-RUMIGNY
ME Bite.MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2019-03-01-001 - 6c Liste des responsables de structures au 1er mars 2019 9
Service de publicité foncière et de l'enregistrement / Service de publicité foncièreBOCQUIER Alain SPFE CHARLEVILLE-MEZIERESSPF CHARLEVILLE-MEZIERES 2SIMON Christine SPF RETHEL 1SPF RETHEL 2Brigade / Pôles / CDiFPôle de contrôle et d'expertiseDENNEVAL Béatrice CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de contrôle des revenus et du patrimoineJOSEPH Raynald CHARLEVILLE-MEZIERESPôle de recouvrement spécialiséGIVERNAUD Fabienne CHARLEVILLE-MEZIERESCentre des impôts fonciers !DEQUIRE Patrice CHARLEVILLE-MEZIERES
Fait le 1* mars 2019, à CHARLEVILLE - MEZIERES
La directrice départementale des Finances publiques
Sylvie HERMANTAdministratrice générale des Finances publiques
' Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestioncadastrale (PTGC)
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DDFIP08
8-2019-03-01-002
Délégation de signature SIE Sedan 01032019
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Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN42, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de M. Grégory PLESSIEZ,responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Franck D'AUTREMONT et Tino PETRONIO, inspecteurs desFinances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de SEDAN, à l'effet designer:1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service :4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;
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5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansprécisée dans le tableau ci-dessous ; la limite
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
SommeDurée maximale| | Limite Limite pour laquelleNom et prénom des maximale cragents Grade des décisions (des décisions, gas délais | "" délai decontentieuses, gracieuses | 4e paiement paiementpeut êtreaccordéGRAVIER Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€PIEREOT Karelle Contréleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€GAND Chantal Contréleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000€
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RONVEAUX Grégory contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €BEAUCHET Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €CHAMEREAU- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LOCATELLI Cindy
Article 3Le présent arrêté prend effet le 1° mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À SEDAN, le 01/03/2019Le comptable, responsable du service des impôts desentreprisesGrégory PLESSIEZ
Tle tee tnel EMCEE creuser
DDFIP08 - 8-2019-03-01-002 - Délégation de signature SIE Sedan 01032019 14
DDFIP08
8-2019-03-01-003
Délégation de signature SIP Sedan 01032019
DDFIP08 - 8-2019-03-01-003 - Délégation de signature SIP Sedan 01032019 15
Liberté « Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de SEDAN42, rue de la PrairieCS 3038108208 SEDAN CEDEX
Délégation de signature en matiére de contentieux et gracieux fiscal de M. Grégory PLESSIEZ,responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN.Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pabrique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a Tino PETRONIO et Franck D'AUTREMONT, inspecteurs desFinances Publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SEDAN, à l'effet designer:4°) dand la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation dé montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, le délai accordé ne pouvant
DDFIP08 - 8-2019-03-01-003 - Délégation de signature SIP Sedan 01032019 16
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions ) tous actes d'administration et degestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de la catégorie B etdans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de la catégorie C ;selon le tableau ci-dessous :
SommeLimite Limite Durée maximaleNom et prénom des agents Grade des décisions décin as wee lee Po eta decontentieuses gracieuses | de paiement |paiement peutêtre accordéEVRARD Myriam Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €PERIMONY Pascale Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €DEMISSY Benoît Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €STAFFE Silvere Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €JULIEN Célia Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €LAQUEUE Régine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /PAGNIER Corine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /ANTOINE Jean-Philippe Agent principal 2 000 € 2 000 € / /GERARD Marie-Florine Agente principale 2 000 € 2 000 € / /CHAUVANCY Sylvie Agente principale 2 000 € 2 O00€ / /
DDFIP08 - 8-2019-03-01-003 - Délégation de signature SIP Sedan 01032019 17
Article
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans fa limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés ;3°} les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mise en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
sommemaximaleLimite Limite Durée pourNom et prénom des _ des maximale laquelleagents Grade des decisions décisions | des délais |un délai decontentieuses gracieuses | de paiement | paiementpeut êtreaccordéBARTEAUX Marie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MAUBACQ Danièle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €DE VITA Isabelle Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000€GAJECKI Sandrine Agente principale 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €HERTZOG Bruno Agent principal 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet le 1* mars 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À SEDAN, le 01/03/2019Le comptable, responsable du service des impôtsdes particuliersGrégory PLESSIEZ
DDFIP08 - 8-2019-03-01-003 - Délégation de signature SIP Sedan 01032019 18
DDT 08
8-2019-02-22-001
Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur
DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de
trois forages créés sans autorisation.
DDT 08 - 8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de trois forages
créés sans autorisation. 19
EX wedLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoiresArrêté n° 2019 - 4.2 #portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situationadministrative de trois forages créés sans autorisationLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7 à 11, L.211-1, R211-24 et R214-1 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu Parrêté préfectoral n°2018/529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu le rapport de visite en date du 15 février 2018 rédigé par le service de contrôle de la DDT ;Vu le rapport de manquement administratif du 15 février 2018 transmis 4 M. DUCAMP Eric le15 février 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ,Vu l'absence de réponse de M. DUCAMP Eric au 15 mars 2018 ;Vu les observations apportées sur le projet d'arrété de mise en demeure par M. DUCAMP Eric parcourriel en date du 21 janvier 2019 ;Considérant que M. DUCAMP Eric est propriétaire de trois forages (dont les coordonnées enlambert 93 sont : 777 543 , 6 940 465 ; 777 920 , 6 940 323 ; 777 299 , 6 940 07 1) sur la communede Le Thour;Considérant que la rubrique 1.1.1.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise que lessondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestinés à un usage domestique, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau rejets d'eaux pluvialesdans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, sont soumis à déclaration 5Considérant que la rubrique 1.1.2.0. de l'article R.214-1 du code de l'environnement précise que lesprélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,dérivation ou tout autre procédé, dont le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m?/ an, sontsoumis à déclaration ou à autorisation environnementale ;3 rue des Granges Moulues ~ B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de trois forages
créés sans autorisation. 20
Considérant que ces trois forages présentent un risque de pollution des eaux souterraines et quedeux de ces forages servent à prélever de l'eau en vue de l'irrigation de cultures légumières ;Considérant que ces trois ouvrages sont en défaut de déclaration ou d'autorisation au titre del'article R.214-1 du code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : ObjetMonsieur DUCAMP Eric, domicilié 4 rue des bois monts- Bethancourt à 08190 LE THOUR,propriétaire de trois forages situés sur la commune de LE THOUR, est mis en demeure :
e de réaliser les travaux de mise en conformité des ouvrages :- pour l'ouvrage 1 (forage situé près de la maison d'habitation), les travaux consistent :+ en la mise en place d'une margelle de 3m? au minimum autour de la tête de forage etde 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel,+ en la mise en place d'un capot de fermeture étanche et verrouillable,+ en l'installation d'un compteur volumétrique.- pour l'ouvrage 2 (forage situé à proximité des serres), les travaux consistent :en l'enlèvement des objets présents dans le local technique et les abords du forage,+ en la mise en place d'une margelle de 3m? au minimum autour de la tête de forage etde 0,30 m de hauteur au-dessusdu terrain naturel,en la mise en place d'un capot de fermeture étanche et verrouillable,- en l'installation d'un compteur volumétrique,en la suppression de la mare située au pied de la tête de forage.- pour l'ouvrage 3 l'ouvrage étant abandonné, un comblement par une entreprise de foragedevra être réalisé conformément aux normes en vigueur.Le délai de réalisation de ces travaux est fixé à 4 mois pour les forages 1 et 2 et à un an pour lecomblement du forage 3 à compter de la notification du présent arrêté.
e de régulariser la situation administrative de ces ouvrages dans un délai de 4 mois après laréalisation des travaux. Une régularisation simplifiée pourra être menée au titre de la rubrique1.1.1.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement, du fait de l'antériorité des ouvrages. Enrevanche, si le volume annuel prélevé est supérieur 4 10 000 m?/an, un dossier loi sur l'eau devraêtre déposé au titre de la rubrique 1.1.2.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement.
DDT 08 - 8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de trois forages
créés sans autorisation. 21
Monsieur DUCAMP est informé que :- le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative ou de dossier de déclarationn'implique pas la délivrance automatique de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuerasur la demande présentée aprés instruction administrative :- la régularisation ou la cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtentioneffective de l'autorisation ou de la déclaration, soit de la remise effective en l'état des lieux.Article 2 : Mesures conservatoiresDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, MonsieurDUCAMP s'expose, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, à une ouplusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-8 du mêmecode, ainsi qu'à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 3 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex :-Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique etsolidaire, 246 boulevard Saint-Germain 75007 PARIS '-Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 4 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à Monsieur DUCAMP et sera publié au recueil des actes administratifsdu département.Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale des territoires desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée au délégué territorial des Ardennes de l'agence régionale de santé et au chef duservice départemental de l'agence française pour la biodiversité des Ardennes.2 2 FEV. 2019
DDT 08 - 8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de trois forages
créés sans autorisation. 22
DDT 08 - 8-2019-02-22-001 - Arrêté n° 2019-127 portant mise en demeure à Monsieur DUCAMP Eric de régulariser la situation administrative de trois forages
créés sans autorisation. 23
DDT 08
8-2019-02-27-004
Arrêté n° 2019-131 portant distraction et application du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
FOSSE
DDT 08 - 8-2019-02-27-004 - Arrêté n° 2019-131 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FOSSE 24
peALiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté N° 2019-131portant distraction et application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de FOSSE
Direction départementaledes territoires
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrête du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 :Vu la délibération du conseil municipal de FOSSE du 26 août 201 paVu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsdu 13 février 2019 ;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Arrête :Article 1 : Les parcelles ci-après sont distraites du régime forestier:Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales | Contenance |Propriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA |A/CAArdennes Commune de FOSSE Les CotesFOSSE e = de Puiseux 1, 186) 59Ardennes Commune de FOSSE Les CotesFOSSE D ve de Puiseux 13 | 18) 30Total 14 155! 19Article 2 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :Département Personne Morale Territoire |Indications ¢ s ContenancePropriétaire communal Section | N° | Lieu-dit | HA | A CACommune de Les CotesArdennes FOSSE FOSSE B 86 Ha Westerns OI | 14] 14Commune de Les CotesArdennes FOSSE FOSSE D 168 de tisse 12 |96| 70Total 14 | 10} 843 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-MéSite Internet : www.ardennes.gouv.frzières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-27-004 - Arrêté n° 2019-131 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FOSSE 25
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le mairede la commune de Fossé, et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie deFossé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Ardennes.Pour le Préfet et par délégation, Charleville-Mézières, le 27/02/19pour la directrice départementale des territoires,la cheffe d'Unité, biodiversité, Forêt, Chasse
"Victoria SEIDENGLANZ
DDT 08 - 8-2019-02-27-004 - Arrêté n° 2019-131 portant distraction et application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de FOSSE 26
DDT 08
8-2019-02-27-003
Arrêté n° 2019-32 portant application du régime forestier à
une parcelle de la forêt communale de REVIN
DDT 08 - 8-2019-02-27-003 - Arrêté n° 2019-32 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de REVIN 27
ee—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESeens Arrété N° 2019-132portant application du régime forestierà une parcelle de la forêt communale de REVINLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 aR 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de REVIN du 14 décembre 201 7;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts du 12 février 2019 :Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ArréteArticle 1 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci aprés :Département Personne Morale | Territoire communal Indications cadastrales ContenancePropriétaire Section | N° Lieu-dit HA | A | CAArdennes Commune de REVIN REVIN C 389 | LES Haybes 00 17 | 00Total à appliquer au régime forestier | 00 | 17/1 00
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de REVIN, la directrice départementale desterritoires et le directeur d'agence de l'office national des forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de REVIN et inséré au Recueil des ActesAdministratifs.Charleville-Mézières, le 27/02/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La cheffe d'Unité, biodiversité, Forêt, Chasse\) } |
{ À siVictoria SEIDENGLANZ
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-02-27-003 - Arrêté n° 2019-32 portant application du régime forestier à une parcelle de la forêt communale de REVIN 28
DIRECCTE 08
8-2019-02-25-006
Récépissé de déclaration service à la personne DEFOING
Sylvie SAP 847642717
Service à la personne SAP 847642717 DEFOING Sylvie
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-25-006 - Récépissé de déclaration service à la personne DEFOING Sylvie SAP 847642717 29
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService Gestion desprocédures
Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96
DA oùLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 847642717et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi d' Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;Vu l'arrêté n° 2018/53 du 20/11/ 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activités de servicesà la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst le 23 février 2019 par Madame DEFOING Sylvie, en qualité d'auto entrepreneur, pourl'organisme DEFOING SYLVIE dont l'établissement principal est situé 22, avenue André Payer08200 FLOINGAprès examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de DEFOING SYLVIE dontl'établissement principal est situé 22, avenue Payer 08200 FLOING, sous le n° SAP 847642717, pourles activités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
Accompagnement des personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)Assistance administrative à domicileAssistance aux personnes ayant besoin d'aide temporaire (hors PA/PH)Conduite du véhicule de la personne ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH)Entretien de la maison et travaux ménagersLivraison de courses à domicileLivraison de repas a domicilePetits travaux de jardinagePrestation de repas a domicileSoin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-25-006 - Récépissé de déclaration service à la personne DEFOING Sylvie SAP 847642717 30
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 aR. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée del'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 25 Février 2019
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTEGrand Est,
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-02-25-006 - Récépissé de déclaration service à la personne DEFOING Sylvie SAP 847642717 31
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2019-03-07-001
AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes 32
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ae ,Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0015portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos et à la perturbation intentionnelle d'espéce animale protégée Cigogne blanche (Ciconiaciconia) dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1,L.411-2, L415-3 ;Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1à 14;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu la demande formulée par ENEDIS en date du 10 janvier 2019 ;Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 30 janvier 2019 ;Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 30 janvier 2019 au 15février 2019 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèce protégéeCigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département des Ardennes ;Considérant que des interventions régulières sont nécessaires pour sécuriser les lignes électriques et lesoiseaux (chutes de branches, électrocution des oiseaux, départ de feu,...) ;Considérant que cette demande relève d'un motif d'intérêt public majeur mais a également vocation àprotéger la faune locale ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est ; arrête :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes 33
Article 1 — Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS (direction régionale du territoire de Champagne-Ardenne) sise 5, rue de Stockholm 10 300 SAINTE SAVINE représentée par Mme Hélène MILOTDirectrice régionale.
Article 2 — Nature de la dérogationLe présent arrêté a pour objet d'autoriser ENEDIS a déroger à l'interdiction de destruction, d'altération oude dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et de perturbation intentionnelle despécimens d'espèce protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département des Ardennes ;Cette dérogation porte sur :+ le déplacement ou la destruction de nids de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) pouvant nichersur les poteaux électriques en cas de situation dites d'urgence au sens de la sécurité des bienset des personnes (incendie, explosion, aléa climatique...) ou des missions du distributeur(dépannage suite à une coupure électrique) ;+ la perturbation intentionnelle des spécimens en cas de sécurisation de l'ouvrage électrique sansdéplacement du nid ;+ le déplacement de nids en cas de modification imposée de l'ouvrage (remplacement de poteauxdans le cadre de la maintenance préventive et de la suppression ou le déplacement de la lignedans un programme de travaux) ou en cas d'inefficacité des dispositifs de sécurisation.
Article 3 — Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesuressuivantes :* la destruction d'œufs et d'oiseaux reste prohibée ;* les interventions de sécurisation, y compris le déplacement d'œufs et d'oiseaux, sont possiblesaprès validation par la LPO Champagne-Ardenne et diffusion de l'information à l'ONCFS et laDREAL Grand Est ;+ les déplacements de nids sur des plateformes donneront lieu à des suivis assurés par la LPOChampagne Ardenne ;+ un bilan détaillé des opérations réalisées sera obligatoirement transmis à la DREAL Grand Estavant le 15 février 2020.Article 4 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre2019.Article 5 — Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 6 — SanctionsLa présente dérogation est personnelle et incessible. Le non-respect des prescriptions du présent arrétéest passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes 34
Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux moisaprès notification ou publication.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois acompter de sa notification et publication, soit par :- Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes;- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié à ENEDIS — Direction régionale du territoire de Champagne-Ardenne ;— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;et dont une copie sera par ailleurs adressée :— aM. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;— à M. le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Ardennes;— aM le Directeur de l'agence de l'Office National des Forêts des Ardennes;— à M. le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvagedes Ardennes;à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité des Ardennes.
Faità Châlons-en-Champagne, le 0 7 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régionalL'adjointe au chef de service eau biodiversité et paysagesAdjointe au chef du Service EauBiodiversité, Paysage TS\. Kafine PRUNERA
Karine Prunera
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes 35
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2019-03-07-001 - AP 2019 DREAL EBP 0015 Ardennes 36
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs
8-2019-03-04-001
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent à NOUVION SUR MEUSE (08)
Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à NOUVION
SUR MEUSE (08)
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-03-04-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
NOUVION SUR MEUSE (08) 37
LSLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L .DIRECTION GENERALE DES DOUANES Reims, le À mars 2019ET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE410, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr DECISIONr . ,+ ' r QAffaire suivie par : P. GALWAS prononçant la fermeture définitive d un débit de tabacTéléphone : 09 70 27 80 25 ordinaire permanent dans le département desTélécopie : 03 26 40 96 88 Ardennes à NOUVION SUR MEUSE (08)E-mail : pae-reims@douane.finances.gouv.frRéf :
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de lavente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débitde tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeurinterrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission dugérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive àl'octroi d'une indemnité de fin d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départau cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac àl'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice dumonopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac sur la commune de NOUVION-SUR-MEUSE (08160), géré par M. Bruno ROUYER, suite à la résiliation de son contrat degérance en date du 1° mars 2019 sans présentation de successeur (Décision en date du13 février 2019).P/LLe directeur interrégional,Le directeur régional,|
Jean-Louis BOUVIER
DSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
PAE Champagne-ardenne Service Tabacs - 8-2019-03-04-001 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à
NOUVION SUR MEUSE (08) 38
Préfecture 08
8-2019-03-07-002
Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la
communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne
Préfecture 08 - 8-2019-03-07-002 - Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne 39
LeLiberté » EgaliFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRETE N°2019-435Portant modification des statuts de la communauté de communesVallées et plateau d'Ardenne
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-17,L. 5211-20 et L.5211-41-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-594 du 27 décembre 2017 portant modification desstatuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 donnant délégation designature à M. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2018 décidant demodifier les statuts, notamment l'harmonisation des compétences suite à la fusion des communautésde communes « Meuse et Semoy » et « Portes de France », et l'article 8 relatif à l'adhésion de lacommunauté à un syndicat mixte ;Vu la notification de cette délibération aux maires des communes membres de lacommunauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne le 19 novembre 2018 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne reçues à ce jour ;Considérant que l'absence de délibération des communes membres dans le délai detrois mois à compter de la date de notification vaut avis favorable ;Considérant que les règles de majorité prévue aux articles L.5211-17 et L. 5211-20 ducode général des collectivités territoriales ont été respectées ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-07-002 - Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne 40
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne est autorisée àmodifier les statuts annexés à l'arrêté 2017-594 du 27 décembre 2017.Article 2 : Suite à cette modification, les statuts de la communauté de communes Vallées etplateau d' Ardenne sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2017-594 du 27 décembre 2017 portant modification desstatuts de la communauté de communes Vallées et plateau d' Ardenne est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes, le président de la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 7 MARS 2919Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARDa
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-03-07-002 - Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne 41
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - A>% du — 7 MARS 2019Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
CMChristophe HERIARD
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D'ARDENNE |
Article 1 : MembresLa communauté de communes VALLEES ET PLATEAU D'ARDENNE est composée des 31communes suivantes :
— Blombay — Le Châtelet-sur-Sormonne — Saint-Marcel— Bogny-sur-Meuse — Les Hautes-Rivières — Sévigny-la-Forêt— Bourg-Fidèle — Les Mazures — Sormonne— Deville — Lonny — Sury— Gué-d' Hossus — Montcornet — Taillette— Ham-les-Moines — Monthermé — Thilay— Harcy — Murtin-et-Bogny — This— Haulmé — Neuville-lès-This — Tournavaux— Joigny-sur-Meuse — Renwez — Tremblois-lés-Rocroi— Laifour — Rimogne— Laval-Morency — RocroiArticle 2 : ObjetLa communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espace desolidarité en vue de l'élaboration et de la réalisation d'un projet commun de développement etd'aménagement de l'espace.Les compétences de la communauté de communes VALLEES ET PLATEAU D'ARDENNE sont lessuivantes :ll . COMPETENCES OBLIGATOIRESRSR ME es iusto behindSE ee aeee2 UE SAR ca Si I is a du D mn a ui REE DU Ut Vu 0)
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schémade cohérence territoriale et schéma de secteur ;
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2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d' officesde tourisme ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
qui COMPETENCES OPTIONNELLES _ eePour la conduite d'actions d'intérét communautaire, la communauté de communes Vallées etplateau d'Ardenne exerce de plein droit les compétences optionnelles suivantes :1° Politique du logement et du cadre de vie ;2° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat deville ;3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;4° Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêtcommunautaire ;5° Action sociale d'intérêt communautaire ;6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
(HIT. COMPETENCES FACULTATIVES OU SUPPLEMENTAIRES1° Traitement et gestion des friches industrielles, commerciales, tertiaires, agricoles,artisanales et touristiques :— FAV-LCAB rue de la Chandellerie (Bogny-sur-Meuse)— Fonderie LACROIX Grande Rue (Deville)— Etablissements WIART-AUTIER rue de la Gravelle — Sorendal (Les Hautes-Rivières)— Fonderie La PERSEVERANCE rue Royale (Rocroi)
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - À 4% du — 7 MARS 2019 2/4
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9° Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance ;10° Contribution au financement des Services Départementaux d'Incendie et de Secours(SDIS) prévue à l'article L. 1424-1-1 du CGCT ;11° Construction et aménagement de structures pour personnes âgées :* structure pour personnes âgées à RenwezArticle 3 : SiègeSon siège est fixé à la maison des syndicats — 6-8 rue de Montmorency — 08230 - ROCROI.Article 4 : Composition du conseil communautaire et répartition des déléguésLa communauté est administrée par un conseil communautaire constitué de 53 membres déléguésdes communes, selon la représentation de droit commun, fixée à l'article L. 5211-6-1 du CGCT.Chaque délégué suppléant dispose d'une voix délibérative en cas d'empêchement du déléguétitulaire qu'il supplée.Article 5 : Règlement intérieurUn règlement intérieur voté par le conseil communautaire complète les statuts pour préciser lesmodalités d'exercice de certaines compétences et pour définir divers points de fonctionnementinterne.Article 6 : Durée de la communautéLa communauté a une durée illimitée.Article 7 : Comptable publicLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sont assurées par le trésorier deRocroi.Article 8 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communautéstatuant à la majorité simple. Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Article 9 :Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 -,A34 du = 7 MARS 2075 4/4
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2° Assainissement non collectif (SPANC) et études relatives à la constitution de l'avant-projet sommaire de l'assainissement collectif pour les communes concernées ;3° Gestion et maintenance des relais TNT ;4° Communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du code général descollectivités territoriales ;5° Aménagement des pôles médicaux ou pôles médicaux pluridisciplinaires et actionsconcourant au développement de l'offre de santé. Les pôles médicaux pluridisciplinairessont :— MSP Rimogne— MSP Rocroi— MSP Renwez— Cabinet médical à Monthermé— Maison médicale a Deville6° Actions visant à favoriser la transition énergétique, dont :1. Énergies renouvelables : étude, mise en place et gestion des projets concernant touttype d'énergies renouvelables : présentes et celles à venir (éolien, photovoltaïque,hydraulique, biomasse, géothermie, etc.) ;2. Aménagement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ou deréduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre.7° Gestion d'équipements touristiques :* « La Ferme du Pont des Aulnes » (Les Mazures)* Points de vue :— Site des quatre fils Aymon (Bogny-sur-Meuse)— Site de l' Hermitage (Bogny-sur-Meuse)— Site du Liry (Haulmé)— Site Grands Ducs (Joigny-sur-Meuse)— Site Montbard (Les Hautes-Rivières)— Site du Saut Thibault (Les Hautes-Rivières)— Site des Dames de Meuse (Laifour)— Quatre points de vue du sentier du Seigneur de Croy (Montcornet)— Site de la roche à 7 heures (Monthermé)— Site de la Croix Sainte-Anne (Monthermé)— Site de la Roche aux 7 villages (Monthermé)— Sentier des Crêtes (Monthermé)— Site de Miremont (Thilay)— Site de la stèle des Vieux Moulins (Thilay)— Site de la roche aux Corpias (Tournavaux)8° Création et gestion des RAM (relais assistantes maternelles) ;
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2019 - 44% du = 7 MARS 2019 3/4
Préfecture 08 - 8-2019-03-07-002 - Arrêté 2019-139 portant modification des statuts de la communauté de communes Vallées et plateau d'Ardenne 45
Préfecture 08
8-2019-02-04-003
Arrêté approbation PPI CNPE Chooz
Préfecture 08 - 8-2019-02-04-003 - Arrêté approbation PPI CNPE Chooz 46
BE—Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
Cabinet du PréfetService des sécuritésBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2019- X 5Portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de ChoozLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative a la transparence et à la sécurité en matièrenucléaire ;VU le décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologiqueet portant modification du code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Pascal JOLY en qualité de préfet desArdennesVU l'arrêté du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de situationd'urgence radiologique ;VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application del'article R 741-30 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulierd'intervention de certaines installations pris en application de l'article R 741-26 du code de lasécurité intérieure ;VU l'arrêté du 20 novembre 2009 homologuant la décision de l'ASN du 18 août 2009 relativeaux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique ;VU l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l'environnement ;VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en casd'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Préfecture 08 - 8-2019-02-04-003 - Arrêté approbation PPI CNPE Chooz 47
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative a la réalisation et autraitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant unesituation d'urgence radiologique ;VU la directive interministérielle du 30 novembre 2005 relative a l'application de laconvention internationale sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgenceradiologique ;VU Vinstruction ministérielle du 3 octobre 2016 relative à l'évolution de la doctrine nationalepour |'élaboration ou la modification des PPI autour des CNPE exploités par EDF en réponse à unaccident nucléaire ou radiologique majeur ;VU le plan national de réponse a un accident nucléaire ou radiologique majeur ;VU l'arrangement particulier franco-belge signé le 9 décembre 1997 entre le préfet desArdennes et le gouverneur de la province de Namur, notamment l'avenant n°2 du 12 novembre2007 ;VU la convention du 30 mars 2015 relative aux relations mutuelles dans le cadre du PPI et duPUI signée entre la préfecture des Ardennes et le CNPE de Chooz ;VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du publicqui s'est déroulée du 27 août 2018 au 27 septembre 2018 ;VU les avis des maires des communes d'Anchamps, Aubrives, Charnois, Chooz, Fépin,Foisches, Fromelennes, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Hargnies, Les Hautes-Riviéres, Haybes,Hierges, Landrichamps, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Rancennes, Revin, Thilay, Vireux-Molhain et Vireux-Wallerand ;VU l'avis de la commission locale d'information en date du 24 septembre 2018 ;VU l'avis du gouverneur de la province de Namur en date du 26 septembre 2018 ;VU l'avis du gouverneur de la province de Luxembourg en date du 26 septembre 2018 ;VU l'avis de l'exploitant du CNPE de Chooz en date 27 septembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEARTICLE 1": Le plan particulier d'intervention pour le centre nucléaire de productiond'électricité de la commune de Chooz annexé au présent arrêté est approuvé. Il s'intégre audispositif ORSEC du département des Ardennes.
ARTICLE 2 : L'arrété n°2015/190 du 10 avril 2015 relatif à l'approbation du PPI du CNPEde Chooz est abrogé.
ARTICLE 3: Les communes d'Anchamps, Aubrives, Charnois, Chooz, Fépin, Foisches,Fromelennes, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Hargnies, Les Hautes-Riviéres, Haybes, Hierges,Landrichamps, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Rancennes, Revin, Thillay, Vireux-Molhain etVireux-Wallerand doivent élaborer un plan communal de sauvegarde, conformément auxdispositions des articles R 731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2019-02-04-003 - Arrêté approbation PPI CNPE Chooz 48
ARTICLE 4: Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Charleville-Mézières; les maires des communes d'Anchamps, Aubrives, Charnois, Chooz, Fépin, Foisches,Fromelennes, Fumay, Givet, Ham-sur-Meuse, Hargnies, Les Hautes-Rivières, Haybes, Hierges,Landrichamps, Monthermé, Montigny-sur-Meuse, Rancennes, Revin, Thillay, Vireux-Molhain etVireux-Wallerand; l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre duPPI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le - 4 FEY, 2019
Le préfet,
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-02-04-003 - Arrêté approbation PPI CNPE Chooz 49
Préfecture 08
8-2019-03-01-004
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
"Entente Oise-Aisne"
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 50
Liberté * Egalité « Fraternité| REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE L'AISNEPREFECTURE DE L'AISNE ; |DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉBureau de la légalité et de l'intercommunalitéArrêté DCL/BLI/2019/9 portant modification desstatuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne »
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ? Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention dePentente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et deleurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin ;VU Parrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente Oise-Aisneen syndicat mixte ouvert ;VU la délibération en date du 18 mai 2018 du conseil départemental de la Marne décidant son retrait dusyndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;VU la délibération en date du 26 juin 2018 du conseil communautaire de la communauté de communes del'Aire à l'Argonne (55) se pronongant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « EntenteOise-Aisne » pour le territoire des communes d'Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain,Chaumont-sur-Aire, Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint-Dizier,Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Domaines, Levoncourt, Ligniéres-sur-Aire,Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival,Seigneulles, Ville-devant-Belrain, Villote-sur-Aire et Villotte-devant-Louppy ;VU la délibération en date du 27 septembre 2018 du conseil communautaire de la communauté de communesArgonne-Meuse (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention des inondations »correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » pour le territore des communes d'Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne,Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville,Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne , Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne,Rarécourt, Récicourt, Varennes-en-Argonne, Vauquois et Véry ;VU la délibération en date du 14 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté decommunes de l'Argonne Ardennaise (08) se pronongant sur le transfert de la compétence « prévention desinondations » correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » ;VU la délibération en date du 15 novembre 2018 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (60) se prononçant sur le transfert de la
2, rue Paul Doumer— CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21.82.82 — Serveur vocal : 03.23.21 .82.80Courriel : prefecture@aisne. gouv.fr - Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l'Aisne : wy. aisne. gouv ff
Préfecture 08 - 8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 51
compétence « prévention des inondations » correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code del'environnement, au syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » ;VU la délibération en date du 19 novembre 2018 du conseil communautaire de la communauté decommunes Val de Meuse-Voie Sacrée (55) se prononçant sur le transfert de la compétence « prévention desinondations » correspondant à l'item 5° de l'article L.211-7 du code de l'environnement, au syndicat mixte« Entente Oise-Aisne » ;VU la délibération n°18-75 en date du 19 décembre 2018 du comité syndical de l'Entente Oise-Aisneapprouvant le retrait du département de la Marne et l'adhésion de la communauté d'agglomération de larégion de Compiègne et de la Basse Automne, des communautés de communes de l'Aire à l'Argonne,Argonne-Meuse, de l'Argonne Ardennaise et Val de Meuse-Voie Sacrée pour la compétence « prévention desinondations » ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;ARRETE:ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont rédigés conformément audocument figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.ARTICLE 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse,de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeursdépartementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdans les départements de |'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l'Oise, du Val d'Oise et desYvelines.
st por dfiécation
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Préfecture 08 - 8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 52
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Préfecture 08 - 8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 67
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Préfecture 08 - 8-2019-03-01-004 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Entente Oise-Aisne" 68
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Préfecture 08
8-2019-03-06-001
arrêté préfectoral n2019-44 portant réglementation
temporaire de la vente, de l'utilisation, le port et le
transport des artifices dits de divertissement et artifices
pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et
de tout produits inflammables ou chimiques et de produits
pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur le
voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
interdiction temporaire produits dangereux et consommation alcool pendant les manifestations sur
la voie et le domaine publics
Préfecture 08 - 8-2019-03-06-001 - arrêté préfectoral n2019-44 portant réglementation temporaire de la vente, de l'utilisation, le port et le transport des artifices
dits de divertissement et artifices pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers,
la consommation de boissons alcooliques sur le voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
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aFraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté + Égalité «
PRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/44réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 8 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 10 mars 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 :Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
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dits de divertissement et artifices pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers,
la consommation de boissons alcooliques sur le voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 8 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 10 mars 2019à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 8 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 10 mars 2019à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 8 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 10 mars 2019à 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 8 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 10 mars 2019à 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
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dits de divertissement et artifices pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers,
la consommation de boissons alcooliques sur le voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, lessous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le directeur départemental de lasécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, les maires du département des Ardennes sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans leslocaux de la Préfecture des Ardennes. LÉ6 WARS LOICharleville-Mézières, le Üfet,6
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne.
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dits de divertissement et artifices pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers,
la consommation de boissons alcooliques sur le voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
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dits de divertissement et artifices pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers,
la consommation de boissons alcooliques sur le voie et le domaine publics du 08 mars au 10 mars 2019
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Préfecture 08
8-2019-03-05-001
arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail départemental de la police nationale des
Ardennesdésignation des membres du CHSCT police nationale suite aux élections de décembre 2018
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale des Ardennes 76
aLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté n° 2019/40portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail départemental de la police nationale des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, notamment son article 9 ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité autravail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de L'Etat ;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes et applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de ladirection centrale de la sécurité publique ;VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise enœuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnelau sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État ;VU le décret du président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY,préfet des Ardennes ;VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes etdes hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;VU l'arrété ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, desécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des servicesdéconcentrés et spécial de la police nationale ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale des Ardennes 77
VU l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 modifié fixant les modalités des électionsdes représentants du personnel au comité technique de réseau de la police nationale, aucomité technique de service central de réseau de la direction générale de la policenationale et aux comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 2017-132 du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté 2015/101 du6 mars 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et descondtions de travail de la police nationale des ArdennesVU l'arrété préfectoral n° 2018-620 du 6 novembre 2018 portant composition du bureaude vote concernant |'élection du comité technique départemental des servicesdéconcentrés de la police nationale des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019-22 du 4 février 2019 portant répartition des sièges aucomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départemental de laPolice Nationale des Ardennes ;VU le procès verbal du 8 décembre 2018, établi par le président du bureau de votecentral départemental, concernant les résultats du scrutin des élections au comitétechnique des services déconcentrés de la police nationale des Ardennes ;VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives enréponse à la saisine de la préfecture du 7 février 2019 ;Sur proposition de la directrice des Services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1° : Le comité d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail départementalde la Police Nationale des Ardennes est fixé comme suit :a) Représentants de administration :- le Préfet, ou son représentant ;- le directeur départemental de la Sécurité Publique, en qualité de responsableayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant.b) Représentants du personnel :Les 4 sièges des représentants de la police nationale attribués aux organisationssyndicales sont fixés comme suit:e au titre du syndicat Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SynergieOfficiers, SICP
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Olivier COLINET - M. Yannick ROBERT- M. Denis GRENDENA -M Yohann LINSART- M. Rémy CATTINI - M. Sébastien DA ENCARNACAO
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale des Ardennes 78
e autitre de FSMI - FO
Membres titulaires Membres suppléants
- M. Ludovic CHAPOUTIER - M. Gilles KUBIAK
Article 4 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sontdésignés pour une période de 4 ans.Article 5 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants del'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questionsou projets de textes soumis à l'avis du comité.Article 6: Le médecin de prévention, l'inspecteur santé sécurité au travail et lesassistants et/ou conseillers de prévention des services concernés assistent aux réunionsdu comité sans voix délibérative.Article 7 : L'arrêté n° 2017/132 du 2 mai 2017 portant désignation des membres ducomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la policenationale des Ardennes est abrogé.Article 8 : La Directrice des Services du Cabinet et le Directeur Départemental de laSécurité Publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deexécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture et notifié à chacun des membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et desConditions de travail des services de la Police Nationale des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 0 5 MARS 2949
réfet,¢
Pascal JOLY
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale des Ardennes 79
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-001 - arrêté préfectoral n° 2019-40 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale des Ardennes 80
Préfecture 08
8-2019-03-05-003
Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le
25 février 2019
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février 2019 81
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la Coordinationet de PAppui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de EmploiSecrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercial desArdennesmodification substantielle de l'extension d'une galerie marchande ausein d'un ensemble commercial, par la création d'une moyenne surfaceà l'enseigne Intersport, sur la commune de Villers-SemeuseAVIS 2019-001
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepriseset notamment son chapitre III ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-138 du 20 mars 2018 renouvelant la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018, portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-64 du 28 janvier 2019, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande de permis de construire présentée par la SCI COMGALY VS (sise Domaine deBeaubourg, 1 rue du Chenil à Croissy-Beaubourg, 77435 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2) représentéepar M. Jorge SOBRAL (courriel : jsobral@galimmo.com), enregistrée en mairie de Villers-Semeusesous le numéro PC 008 480 18 AO01S, reçue et enregistrée sous le numéro 52-2019 par le secrétariat dela Commission le 7 janvier 2019, portant sur la modification substantielle de l'extension d'une galeriemarchande au sein d'un ensemble commercial, par la création d'une moyenne surface à l'enseigneIntersport, sur la commune de Villers-Semeuse ;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant la réunion ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février 2019 82
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le 25 février 2019 :- CONSIDERANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matiére d'aménagement duterritoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivant les critéres énoncésaux articles L.750-1 et L.752-6 du code de commerce ;- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur la modification substantielle de l'extensiond'une galerie marchande au sein d'un ensemble commercial, par la création d'une moyenne surface al'enseigne Intersport, sur la commune de Villers-Semeuse ;- CONSIDÉRANT que la commune de Villers-Semeuse n'est pas couverte par un schéma decohérence territoriale applicable mais que le projet prend place sur une zone rendue constructible avantle 4 juillet 2003 et que, dès lors, celui-ci n'est pas soumis à l'article L142-4 du code de l'urbanisme(principe d'urbanisation limitée — 4ème alinéa) ;- CONSIDÉRANT que la commune de Villers-Semeuse est couverte par un Plan Local d'Urbanisme(PLU) permettant la réalisation du projet ;- CONSIDERANT que l'implantation du projet se situe sur un terrain classé en zone U Yi destinée àPaccueil d'activités industrielles à faibles nuisances, artisanales, commerciales et de services ainsi queles activités de restauration et hôtelières ;- CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone inondable, et que le PPRi en autorise la réalisation,moyennant certaines précautions usuelles, le site étant en outre protégé par une digue béton avecbatardeaux ;- CONSIDERANT toutefois que le projet présenté augmenterait le pourcentage de surfacecommerciale par habitant qui est déjà actuellement supérieur à la moyenne nationale et qu'il estconstaté une diminution de la population ;- CONSIDERANT que le projet d'extension de la galerie commerciale est de nature à accentuer ledéséquilibre entre l'offre commerciale du centre-ville de Charleville-Mézières, incluse dans le périmètredu programme Action coeur de ville, et l'offre de la périphérie ;- CONSIDERANT qu'à ce jour il n'y a pas de piste cyclable le long de la RD764 ;- CONSIDERANT que la zone commerciale, installée de part et d'autre de la RD764, dans laquelles'insère l'ensemble commercial, est assez peu propice à la circulation piétonne, nonobstantl'organisation satisfaisante du parking de l'ensemble commercial analysé.
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d' Aménagement Commercial des Ardennes aémis un avis défavorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale relative à la modification substantielle de l'extension d'une galerie marchande au seind'un ensemble commercial, par la création d'une moyenne surface à l'enseigne Intersport, sur lacommune de Villers-Semeuse, demande présentée par la SCI COMGALY VS, sise Domaine deBeaubourg, 1 rue du Chenil à Croissy-Beaubourg, 77435 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2,courriel :jsobral@galimmo.com
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février 2019 83
Ont voté favorablement :- M. Jérémy DUPUY, Maire de Villers-Semeuse (commune d'implantation du projet) ;- M. Joseph AFRIBO, représentant le Président du Conseil Départemental des Ardennes,- Mme Thérèse ANCELIN, représentante des personnalités qualifiées en matière de consommation etde protection des consommateurs ;- M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.Ont voté défavorablement :- M. Régis DEPAIX, représentant des intercommunalités au niveau départemental ;- M. Patrick FOSTIER, Vice-Président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole (EPCI àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation) ;- M. Boris RAVIGNON, Maire de Charleville-Méziéres, (commune la plus peuplée deParrondissement dont fait partie la commune d'implantation, en l'absence d'adhésion à un syndicatmixte ou un établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérenceterritoriale par la commune d'implantation) ;- M. Gérard CALVI, représentant des maires au niveau départemental ;- M. Rémy CARTIER, représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs.Abstention :- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;Absent excusé :- M. Guillaume MARECHAL, représentant le Président du Conseil Régional Grand Est.Charleville-Mézières, le Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,Président de la Commission départementaled'aménagement commercial,
Christophe HERIARD—_—Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire a un recours contentieux a peine d'irrecevabilité de cedernier .Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'un mois à compter de la réception de laprésente notification, à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas dedécision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévuesaux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février 2019 84
Préfecture 08 - 8-2019-03-05-003 - Avis de la CDAC n° 2019-001 du 5 mars 2019, réunie le 25 février 2019 85
Préfecture 08
8-2019-01-01-002
Décision portant délégation de signature du CHU de Reims
au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de
la fonction achat mutualisée pour Madame Amandine
PIERREFEU
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-002 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Amandine PIERREFEU 86
LA :0 BE
GROUPEMENT HOSPITALIERCH A MPAGNE9 GISACHU DE REIMS Groupe HosgetaherSud ArdennesDDW/FE/LL/VM/2019-028Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Amandine PIERREFEU, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Madame Amandine PIERREFEU a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duGroupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants déterminés suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT ;3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise enconcurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,dans la limite de 25 000 € HT ;5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Amandine PIERREFEU respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et feral'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau duCentre Hospitalier Universitaire de REIMS. 1/3DDW/FE/LL/VM/2019-028
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GROUPEMENT HOSPITALIER
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DDWFE/LL,/t\,t/20't 9-028
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les afticles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'afticle R. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitë
de Diectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaie de REIMS :
VU ensembles, I'arrêté du 1" septembre 2016 poftant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, I'afticle 6 de ladite convention
définissant l'établissement-suppoft de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête:
Article 1 : lvladame Amandine PIERREFEU, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat
pharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du
Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Amandine PIERREFEU a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du
Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés
publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et
montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de
10 000 € HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de I'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;
4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de I'article 30 du décret n'2016-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour I'exercice de la présente délégation, Madame Amandine PIERREFEU respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera
l'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
DDWFE/LL/\/M/2019-028
713
O'CH AMPACNE
G{-\
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-002 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Amandine PIERREFEU 87
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1" janvier 2019La Te IM
SV —
Dominique DE WILDE
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-028
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1"' janvier 2019
lt
DE WILDE
La
DDWFE/LUvM/2019-028
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-002 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Amandine PIERREFEU 88
Regu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée DDW/FE/LL/V/M/2019-028 - le 13/01/14...
DELEGATAIREGRADE PARAPHEAmandinePIERREFEUFr ri « N xg k Fe 4A ©
SIGNATUREÀ
DOW/FE/LL/VM/2019-028
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3/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-002 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Amandine PIERREFEU 89
Préfecture 08
8-2019-01-01-003
Décision portant délégation de signature du CHU de Reims
au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de
la fonction achat mutualisée pour Madame Helene
MACAIGNE
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-003 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Helene MACAIGNE 90
GROUPEMENT HOSPITALIER"CH A MPAGNE(y GISACHU DE REIMS Groupe Mongtaber Sud ArdennesDDW/FE/LL/VM/2019-029Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Hélène MACAIGNE, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achatpharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée duGroupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Hélène MACAIGNE a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques duGroupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants déterminés suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT ;3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise enconcurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,dans la limite de 25 000 € HT ;5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Hélène MACAIGNE respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et feral'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau duCentre Hospitalier Universitaire de REIMS. 1/3DDW/FE/LL/VM/2019-029
6.--
GROUPEMENT HOSPITALIER
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DOW/FE/LWM/2019-029
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
Vt) le Code de la Santé Publique, notamment les afticles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que I'afticle R. 6132-21-1 :
VU le Décret du 24 févier 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité
de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
VU ensembles, l'arrêté du 1"'septembre 2016 poftant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, I'afticle 6 de ladite convention
définissant l'établissement-suppoft de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête:
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de
10000€HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de I'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;
4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de l'article 30 du décret n' 20'16-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera
foUjet Oe puUtication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
L/3
oow/ÉElLL/^/M/2019,029
Articlè'l: Madame Hélène MACAIGNE, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat
pharmaceutique du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du
Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2: Madame Hélène MACAIGNE a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du
Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés
publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et
montants déterminés suivants :
q
Article 3 : Pour I'exercice de la présente délégation, Madame Hélène MACAIGNE respectera les
pr ures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difflculté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-003 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Helene MACAIGNE 91
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1"La Djrectric Sot M—
Dominique DE WILDE
janvier 2019
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-029
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administretif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1"' janvier 2019
DE WILOE
oowFE/LwM/2019,029
213
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-003 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Helene MACAIGNE 92
Reçu à titre de notification l'arrêté portantréférencée DDW/FE/LL/VM/2019-029- le olot f14. de compétences et délégation de signature
DELEGATAIREGRADEPARAPHESIGNATUREHéléne MACAIGNEPharma en adventPHCPA
DOW/FE/LL/VM/2019-029 3/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-003 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Madame Helene MACAIGNE 93
Préfecture 08
8-2019-01-01-004
Décision portant délégation de signature du CHU de Reims
au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de
la fonction achat mutualisée pour Monsieur Fabien
DROUOT
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-004 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Fabien DROUOT 94
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNEGISAGroupe HospatsherSud Ardennes
DDW/FE/LL/VM/2019-030
Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;- VU ensembles, l'arrêté du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Fabien DROUOT, Ingénieur en charge des travaux, des services techniques etdu biomédical, est chargé des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Fabien DROUOT a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les actes,correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :1) L'acte d'achat qui répond a un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise enconcurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,dans la limite de 25 000 € HT ;5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Fabien DROUOT respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3DDW/FE/LL/VM/2019-030
GROUPEMENT HOSPITALIER
*CH AMPACNE
Ç G{._,\
DDW/FE/LUV[,l/201 9-O3O
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment /es arflcles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'afticle R. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 24 février 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité
de Diectrice Générale du Centre Hospitalier Universitate de REIMS :
VL.l ensembles, l'arrêté du 1"'septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, I'afticle 6 de ladite convention
définissant l'établissement-suppoft de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Fabien DROUOT, lngénieur en charge des travaux, des services techniques et
du biomédical, est chargé des fonctions de référent achat du Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au
sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Monsieur Fabien DROUOT a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les actes,
correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud-
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de I'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;
4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de I'article 30 du décret n' 2016-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Fabien DROUOT respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaie de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
oow/FElLL/VM/2019-030
L/3
&;-'il|f_
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-004 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Fabien DROUOT 95
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et feral'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau duCentre Hospitalier Universitaire de REIMS.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
4%Reims, le 1" janvier 2019
joDominique DEWILDE —
a Directrice Génér
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-030
Article 5 : Le présent arrêtê sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera
l'ob.iet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Cham pagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1e' janvier 2019
Directrice e
DDw/FÊ/LLÆM/2019 03O
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-004 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Fabien DROUOT 96
Reçu a titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée DDW/FE/LL/VM/2019-030 - le ..3.221..2.0:'%
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREFabien DROUOT | — er ©PrAacppVU u
DOW /FE/LL/¥M/2019-030 3/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-004 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Fabien DROUOT 97
Préfecture 08
8-2019-01-01-001
Décision portant délégation de signature du CHU de Reims
au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de
la fonction achat mutualisée pour Monsieur Franck NOEL
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-001 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Franck NOEL 98
oupe Mongetaber Sud Ardennes
DDW/FE/LL/VM/2019-027
CHU DE RE.OMS
--'tr--
GROUPEMENT HOSPITALIER
DECH .. MPAGNE
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et 0.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
VU Je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité
de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS;
VU ensembles, l'arrêté du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête:
Article 1 : Monsieur Franck NOEL, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de référent achat du
Groupe Hospitalier Sud-Ardennes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne.
Article 2 : Monsieur Franck NOEL a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les actes,
correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Groupe Hospitalier Sud­
Ardennes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs
éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés suivants
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT;
4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Franck NOEL respectera les procédures
réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire
de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre
Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
DDW/FE/LL/VM/2019-027
/
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-001 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Franck NOEL 99
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et feral'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau duCentre Hospitalier Universitaire de REIMS.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2019a Directrice Génégale
«
> à
Dominique DE WILDE
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-027
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier et fera
I'objet de publication le rendant consultable, tant au niveau de l'établissement partie qu'au niveau du
Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1"' janvier 2019
rr:inique DE WILDE
DDwfE/rvvM/2019-027
2/3
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-001 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Franck NOEL 100
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée DDW/FE/LL/VM/2019-027 - le Ri.l0A1245
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE1Franck NOEL Din gi L EN 2aff
3/3DDW/FE/LL/VM/2019-027
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-001 - Décision portant délégation de signature du CHU de Reims au Groupement Hospitalier Sud Ardennes dans le cadre de la
fonction achat mutualisée pour Monsieur Franck NOEL 101
Préfecture 08
8-2019-01-01-005
Décisions portant délégation de signature du CHU de
Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château
Porcien pour Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier
2019
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 102
GROUPEMENT HOSPITALIER"CH A MPAGNE® aa& |nemlfhsCHU DE REIMS ee Rare— Les VignesDDW/FE/LL/VM/2019-031Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Madame Nathalie DOUTAUX, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat de l'EHPAD Les Vignes de Chateau-Porcien au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Nathalie DOUTAUX a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD Les Vignes deChâteau-Porcien, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsique leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminéssuivants : 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise enconcurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,dans la limite de 25 000 € HT ;5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3: Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie DOUTAUX respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3DDW/FE/LL/VM/2019-031
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t
GROUPEMENT HOSPITALIER
O'CH.^..MPACNE
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*1.
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
VU le Code de la Santé Publique, notamment les aiictes L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que I'afticle R. 6132-21-1 :
VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité
de Directrice Générale du Centre Hospitalier lJniversitaire de REIMS ;
VU ensembles, I'arrêté du 1"' septembre 2016 poftant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, I'afticle 6 de ladite convention
définissant l'établissement-suppoft de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête:
Article 1: Madame Nathalie DOUTAUX, Attachée d'administration hospitalière, est chargée des
fonctions de référent achat de I'EHPAD Les Vignes de Château-Porcien au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Nathalie DOUTAUX a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de I'EHPAD Les Vignes de
Château-Porcien, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi
que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés
suivants:
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie DOUTAUX respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».
oo\t\t /F É/ LL/v M / 2a79 03r
L/3
DDW/FE/LLA,/M/201 9.031
La Direct ce Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;
3) L'acte d'achat réalisé auprès de I'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;
4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de l'article 30 du décret n'2016-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT ;
5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 103
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet de publication le rendant consultable.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2019Directrice annem
——
DominiqueDE WILDE
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-031
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au conseil d'Administration de l'EHpAD, au conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
I'objet de publication le rendant consultable.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1"' janvier 2019
Directrice
DE WILDE
DOW/FElLL/VM/2019 031
2/t
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 104
Reçu a titre de notification l'arrêté portant attributionréférencée DDW/FE/LL/VM/2019-031 - le ...O 151 feAG[3 compétences et délégation de signatureLS
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREa £ ANathalie DOUTAUX ct her oho Mt
DDW/FE/LL/VM/2019-031 3/3
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Nathalie DOUTAUX rlkacïwt
J +à^;\i^k",, ffi ir#,*
Reçu à titre de notification l'arrèté portant attribution .dq compélences et délégation de signature
référencée DDWFE/LWM/2o1 s-031 - re ...O{/.Jl. ËD J I
0DwFE/LwM/2019'031
313
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 105
GROUPEMENT HOSPITALIERPECH A MPAGNE
CHU DE REIMS EHPAD. LINARDDDW/FE/LL/VM/2019-032Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signatureLa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualitéde Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1: Madame Nathalie DOUTAUX, Attachée d'administration hospitalière, est chargée desfonctions de référent achat de l'EHPAD Linard de Saint-Germainmont au sein de la fonction achatmutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Madame Nathalie DOUTAUX a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD Linard deSaint-Germainmont, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsique leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminéssuivants: 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT ;3) L'acte d'achat réalisé auprès de l'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;4) L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise enconcurrence préalables de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,dans la limite de 25 000 € HT ;5) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie DOUTAUX respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation».Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3DOW/FE/LL/VM/2019-032
GROUPEMENT HOSPITALIER
O'CH ^..MPACNE
a EII,I.\D, LI\ \RD
DDW/FE/LL.iVMl20 1 s'032
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VtJ le Code de la Santé Pubtique, notamment les afticles L.6143-7 et D.6143-33 à D 6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 :
VIJ le Décret du 24 février 2015 poftant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité
de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ;
VIJ ensembles, I'arrêté du 1"'septembre 2016 poftant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier lJniversitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-suppoft de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1: Madame Nathalie DOUTAUX, Attachée d',administration hospitalière, est chargée des
ionctions Oe référent achat de I'EHPAD Linard de Saint-Germainmont au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2: Madame Nathalie DOUTAUX a compétence jusqu'au 31 décembre 2019 pour tous les
âôiEi-iolrespondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD Linard de
Saint-Germainmont, des opérations de passation, signature et notiflcation des marchés publics, ainsi
que leurs éventuelles modifications êt résiliation, dans la limite des catégories et montants déterminés
suivants:
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de I'année civile, dans la limite de
'10 000 € HT ;
L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 25 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 90 000 € HT;
L'acte d'achat réalisé auprès de I'UGAP, dans la limite de 25 000 € HT ;
L'acte d'achat qui relève de la procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables de l'article 30 du décret n'2016-360 du 25 mars 2016,
dans la limite de 25 000 € HT ;
L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
2)
3
4
5)
oDWFE/LL/vM/2019-032
r/3
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Nathalie DOUTAUX respectera les
Ei-oceoures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitâlier
Ûniversitaire dé Champagne et feia précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier lJniversitaire de REIMS et par délégation».
Article 4: Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
notamment en cas de difficulté.
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 106
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de l'EHPAD, au Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet de publication le rendant consultable.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°' janvier 2019a vn cf A
Msn.Dominique DE WILDE
2/3DDW/FE/LL/VM/2019-032
Article 5: Le présent arrêté sera communiqué au Conseil d'Administration de I'EHPAD, au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet de publication le rendant consultable.
Article 6 : Le présent arrêtê peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1u' janvier 2019
DDw/rElLwM/2019-032
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bominique DE WILDE
Préfecture 08 - 8-2019-01-01-005 - Décisions portant délégation de signature du CHU de Reims aux EHPAD de Saint Germainmont et Château Porcien pour
Madame Nathalie DOUTAUX, du 1er janvier 2019 107
Reçu à titre de notification l'arrêté portant F0) tio 'ja ogreporences et délégation de signatureréférencée DDW/FE/LL/VM/2019-032 - le .Q ei |. 2
DELEGATAIREPARAPHESIGNATURENathalie DOUTAUX. Ta
DDW/FE/LL/VM/2019-032 3/3
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Nathalie DouTAux fttta.Iæ
J'0dÀ^ir.^P[^^u\fu ffi ffi-,-
Reçu à titre de notification l'arrêté portant
référencée DDWFE/LWM/2O19-032 - le ..ôVËlT§àiqétences
et dérésation de sisnature
DDWÊf/LWM/2019 032
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