MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-062
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-20-00002 - arrêté complémentaire relatif à une
dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire (2 pages) Page 3
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest /
50-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme RUEL (DUPRAT) à compter du 1er
septembre 2025 (1 page) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-20-00002
arrêté complémentaire relatif à une dérogation
au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n°
20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980
portant autorisation de prélèvement et de
dérivation des eaux de la Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00002 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
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ExPREFETDE LA MANCHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
n° 2025-DDTM-SE-149
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3
décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation
de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dériver une partie
des eaux de la rivière "Vire";
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle sur la Vire située à Baudre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier Brunetière, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par Saint Lô Agglo en date du 13 août 2025 sollicitant une
dérogation au débit réservé de 0,635 m³/s ;
Considérant la situation actuelle des débits du fleuve La Vire, proches des valeurs décennales
sèches (0,51 m³/s) ;
Considérant que sans pluie significative, le respect du débit réservé de la Vire en aval
immédiat de la prise d'eau située à Baudre ne sera plus possible ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
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477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00002 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
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A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l'article 4 -débit réservé
Il est dérogé à l'article 4 fixant le débit réservé à un minimum de 0,635 m³/s.
Durant la période de dérogation, le prélèvement sur la Vire est limité à 8 000 m³/jour soit 400
m³/heure et 110 l/seconde.
Cette dérogation s'applique seulement :
- en cas d'absence d'alimentation de l'usine par le barrage du Semilly pour les secteurs du Bas
Service,
ou :
- en l'absence d'alimentation du réservoir des Ronchettes par l'interconnexion avec le
Sdeau50 pour le secteur du Haut Service.
Un suivi sur la quantité de l'eau est mis en place par le bénéficiaire, il se fait sous la forme
d'un rapport hebdomadaire à transmettre à la DDTM.
Ce rapport porte sur les débits enregistrés en continu des prélèvements dans la Vire, sur la
mesure du débit naturel du cours d'eau, sur les relevés quotidiens de niveaux d'eau dans la
retenue du Semilly ainsi que sur le fonctionnement de l'approvisionnement (prise d'eau,
barrage, échange d'eau avec d'autres producteurs, fonctionnement des interconnexions).
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1, Saint Lô Agglo adresse à
l'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d'économie d'eau.
Article 3 : Durée
La dérogation vaut jusqu'au 30 septembre 2025 inclus . La dérogation cesse si les débits
naturels permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Article 4 : Exécution
Le président de Saint Lô Agglo, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint Lô, le 20 août 2025
Signé
P/le préfet par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la
mer, Guillaume Barron
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Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00002 - arrêté complémentaire relatif à une dérogation au débit
réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant
autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Grand Ouest
50-2025-08-19-00003
Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme RUEL
(DUPRAT) à compter du 1er septembre 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme RUEL (DUPRAT) à compter du 1er septembre 2025 6
MINISTEREDE LA JUSTICEL'z'berte'EgalitéFraternité

Direction de
l'administration pénitentiaire




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)


Arrêté du 19 août 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie RUEL (DUPRAT)
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 1er septembre 2025

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégi onales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des service s
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal
VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024, ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 juillet 2025 portant mutation de Madame Sophie RUEL (DUPRAT) à compter du
1er septembre 2025 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 décembre 2024 portant mutation de Monsieur Philippe JARZYNKA à compter du
1er janvier 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1er janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 septembre 2024 portant mutation de Monsieur Bertrand COUPEAU à compter du
1er septembre 2024 en qualité d'officier de la maison d'arrêt de Cherbourg ;


Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Madame Sophie
RUEL (DUPRAT), cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg , pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou
collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et fina ncière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cher bourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées au directeur interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie RUEL (DUPRAT) , délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
JARZYNKA, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand
COUPEAU, officier de la maison d'arrêt de Cherbourg.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.

Fait à Rennes, le 19 août 2025
P/ Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
Le Directeur Interrégional Adjoint

SIGNE

Luc JULY
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest - 50-2025-08-19-00003 - Délégation de signature de M. VION, DISP
Grand-Ouest, du 19 août 2025 à Mme RUEL (DUPRAT) à compter du 1er septembre 2025 7