ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL (8 pages) Page 4
8-2022-11-29-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune
d'HAUVINE (6 pages) Page 13
8-2023-03-31-00020 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de BANOGNE RECOUVRANCE (6 pages) Page 20
8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN (6 pages) Page 27
8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de HAUTEVILLE (6 pages) Page 34
8-2023-03-31-00021 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD) (6 pages) Page 41
8-2023-06-01-00005 - Arrêté 2023-273 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune d'ACY-ROMANCE (6 pages) Page 48
2
8-2023-06-01-00004 - Arrêté 2023-274 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution
d'eau dans la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE (6 pages) Page 55
8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SIAEP DE LA
LISIERE (6 pages) Page 62
8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au Syndicat
d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité
de distribution de VOUZIERS (6 pages) Page 69
DDTESPP 08 /
8-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-778 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de
Rethel (2 pages) Page 76
8-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-779 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de
Charleville-Mézières (2 pages) Page 79
8-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-777 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de
Revin (2 pages) Page 82
8-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/776 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de
Sedan (2 pages) Page 85
Préfecture 08 / DRHM
8-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06
janvier 2025 portant zonage archéologique de la commune de
CARIGNAN (Ardennes). (3 pages) Page 88
8-2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z231 du 06
janvier 2025 portant zonage archéologique de la commune de MOUZON
(Ardennes). (3 pages) Page 92
3
ARS - DD08
8-2024-12-18-00003
AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin -
08140 FRANCHEVAL
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 4
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2024-762relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Chrlstelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de I'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 4 décembre 2024, relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL (référencecadastrale : section AK n°43) ; | |Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140FRANCHEVAL présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute d'éléments liés à :O L'absence de joints sur la façade arrière ;O La présence d'une fissure verticale sur tout le long de la façade avant ainsique sur la façade arrière;o La présence d'un auvent dégradé et présentant des éléments susceptibles detomber;- - Risques de chute de personnes liés à :o L'absence de dispositif de protection contre les chutes aux marches del'entrée du logement ;o L'absence de garde-corps aux fenétres des chambres du premier étage ;O La présence d'une trappe non-sécuritaire donnant accès à la cave;e L'absence de dispositifs de protection contre les chutes aux escaliers menantà la cave;O L'absence de garde-corps et de main-courante dans le garage ;o La présence d'une marche dégradée dans les escaliers menant au premierétage;O L'absence de main-courante dans les escaliers menant au premier étage ;O La présence d'un trou dans le plancher de la troisième chambre recouvert parune grille non-sécuritaire ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :O La présence d'installations électriques non sécuritaires et vétustes :O L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protectionélectrique du circuit, et de protection des personnes contre les risquesd'électrisation (30 mA); .- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :O L'absence d'aération dans la pièce munie d'appareils à combustion (poéle àbois et gazinière) ;- Risques d'hypothermie liés à :O L'absence de chauffage au premier étage ;O La présence d'un système de chauffage insuffisant au logement;O La présence de fenêtres en simple vitrage et d'un carreau cassé dans lescombles. - |Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 6
Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de I'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1°" :Mesdames Aurore GEIB, Emilie HIBLOT, Mélanie CHALENTON et Monsieur Yann CHALENTONet leurs ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin —- 08140 FRANCHEVAL(référence cadastrale: section AK n°43), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrété, d'exécuter les mesures suivantes dans I'immeublesusvisé:
- Stabilisation des pierres instables de la façade parjointement de ces dernières;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la presence de fissures surl'immeuble; |- Remise en etat de l'auvent dégradé ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par :o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes auxmarches de l'entrée du logement;o La mise en place de garde-corps aux fenêtres des chambres du premierétage;o La mise en place d'une trappe sécuritaire donnant accès à la cave ;o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes dans lesescaliers menant à la cave;o La mise en place de dispositifs de protection contre les chutes (garde-corps et main-courante) dans le garage;o La remise en état de la marche dégradée dans les escaliers menant aupremier étage;o La mise en place d'une main-courante dans les escaliers menant aupremier étage;o Prise de tous les moyens nécessaires pour sécuriser la trappe dans latroisième chambre du premier étage ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protectionélectrique du circuit, et de protection des personnes contre les risquesd'électrisation (30 mA);- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnementsécuritaire de la gazinière et du poéle à bois situés dans la cuisine ;- Mise en place d'un moyen de chauffage sécuritaire, adapté et suffisant aulogement;- Prise de toutes les dispositions nécessaires afin de remplacer le carreau cassédans les combles ;- Prise de toutes les dispositions nécessaires afin de supprimer la présence defenêtres simple vitrage dans les combles.
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 7
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et deI'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotificationdu présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais des personnes mentionnées à l'article 1 dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant serarecouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del''habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article S :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'apres constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour lasortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des régles deI'art.Article 6 : |Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés. |Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FRANCHEVAL et apposé sur la façade del'immeuble. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de FRANCHEVAL;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités.et de laprotection des populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 8
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I'agence départementaled''information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del''emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de FRANCHEVAL, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le "8 DEC. 2024Le Préfet,pour le Préfet et par delegationLe Secrétair
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 9
ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L''HABITATION(Partie Législative) :
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrétés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. 'Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité ; :
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 10
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à I'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission.de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ; ' :2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou.usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 11
ARS - DD08 - 8-2024-12-18-00003 - AP 2024-762 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 2 Rue du Moulin - 08140 FRANCHEVAL 12
ARS - DD08
8-2022-11-29-00002
Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune d'HAUVINE
ARS - DD08 - 8-2022-11-29-00002 - Arrêté 2022-640 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
commune d'HAUVINE
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ENPD'I'EEFE;DENNES Délégation Territoriale des ArdennesLibeué de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2022- / 4oPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la commune d'HAUVINE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de I'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2014 autorisant la commune d'HAUVINE à distribuerune eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique lespérimètres de protection du captage du Buisson situé sur la commune d'HAUVINE :Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseilde la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 3 octobre 2022 par le maire de la communed'HAUVINE pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une duréemaximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :l
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- Chloridazone méthyl desphényl ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents quantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 4 novembre 2022 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 22 novembre 2022 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdépassée pour les molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur le réseau D'HAUVINE ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la sommedes pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl etchloridazone méthyl desphényl ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteurconcerné;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité dela ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLa commune d'HAUVINE désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de laproduction et de la distribution de I'eau), est autorisée à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau d'HAUVINE une eau nerespectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramétres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)' Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticideset métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
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- Chloridazone desphényl : 2,5 ug/L- Chioridazone méthyl desphényl : 1 ug/L- Pesticides totaux : 3 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à FARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl''évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets :préventif et curatifActions préventives :
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menées dans le cadre de I'étude d'Aire d'AliËnentation de Captages (AAC).Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE).Ce plan comprendra en particulier la définition d'une Aire d'Alimentation de Captage(AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il comprendra également au minimumdes actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ouéventuellement des cultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra êtremis en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un délaimaximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;- Une phase de maitrise d'ceuvre et de travaux visant à la mise en place de lasolution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptesrendus seront régulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l''ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au maire d'HAUVINEUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de [I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires ;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;
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- A madame la Sous-préfète de Vouziers.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :e Affichée à la mairie d'HAUVINE pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune d''HAUVINE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, laquantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 2 9 NüV. 2022
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
iSitan VEDELAGO
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commune d'HAUVINE
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00020
Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune de BANOGNE RECOUVRANCE
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE RECOUVRANCE
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PREFET v B E |DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennesg de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité ' — - Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2023- ASSPortant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesa la consommation humaine,accordée à la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de BANOGNE-RECOUVRANCE
Le Préfet des Ardennes,- Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalierde I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de Ia santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 92-336 du 2 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potable dela .commune de Banogne-Recouvrance et situé sur le territoire de la commune de -Banogne-Recouvrance et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de Qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articlesR.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la prefecture des Ardennes; 'Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022; ;
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage etpour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparametres: Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ; 'Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date'du 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de I'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl presentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de Banogne-Recouvrance;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune de Banogne-Recouvrance;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deBanogne-Recouvrance une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les moléculesou paramètres suivants : '- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limitede qualité 0,5 ug/!)
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE RECOUVRANCE
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre derogatonre ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chlorldazone desphenyl 1,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphényl: 0,5 ug/l- Sommes des pesticides et métabolites pertinents: 2 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur derogatowe pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné.ARTICLE 3 : Duréede la dérogation temporaireLa PRPDE est autorlsee temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 etR 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l''ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires désservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés.. Cette information tient compte des éventuelles modifications dequalité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 :'Programmefide surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout depassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette frequence pourra etre adaptée selon I'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est generalement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.
" ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancier
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La PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposees complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutlons qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Dlrecteur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté decommunes (2 mois). 31 mai 2023Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception. et de consultatlondes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux artlcles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. ;En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuitede la démarche d'aire d'alimentation deca ptage (AAC):Délimitation de l'AAC;« Définition de la vulnerabilité ;= Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;« Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pour< l'évaluation de la mise en ceuvre des actions préventives (ArticleR2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront deflms et valldespar le Comité de Pllotage J
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° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;
° Toutes actions permettant de maitriser I'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de I'AAC, en cohérence. avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l''ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment : |* La mise en place d'une stratégie fonciere permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); |* Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);" Portage; soit en propre, soiten conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;" Développement de filières et de cultures a.bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT,de l'Agence de I'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autreacteurs pouvant intervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsLa PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au Préfet.Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d 'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du-présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Departementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- . -Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de" l'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Departementale des Territoires;- A la Directrice de I'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandle;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d' Agrlculture des Ardennes
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
Une copie du présent arrété sera :- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes- -— Affichée à la mairie de la commune de Banogne-Recouvrance pendant aumoins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne. (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est. formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de. l'acte,selon une des formes suivantes : '- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 4 MARS 2023
ristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00020 - Arrêté 2023-155 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de BANOGNE RECOUVRANCE
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00019
Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune de CHATEAU-PORCIEN
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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B%gF/E{DE NNES Délégation Territoriale des Ardennespn | de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- /{_S ?Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites de' pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIENLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36:Vu le code de I'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110), :Vu le décreten date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/62 du 13 février 2013 portant déclaration d'utilité-publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau. potabledes communes de CHATEAU-PORCIEN et situé sur le territoire de la commune deCHATEAU-PORCIEN et d'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatlf aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la.consommation humaine à l'exclusion des'eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code dela santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé. Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et1
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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pour une durée maximale de3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparametres : Chloridazone desphényl; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de CHATEAU-PORCIEN;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le parametresomme des pesticides (molécules meres et métabolites pertlnents) par substanceindividuelle est dépassée dans I'eau distribuée sur le réseau des communes de CHATEAU-PORCIEN; —CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des 'personnes dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chlondazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANTque la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d' alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies; 'Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRÊTEArticle 1° : Objet de la dé\'rogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée. ci- après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deCHATEAU-PORCIEN , une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparametres suivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 pg/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 pg/l) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de I'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:- Chloridazone desphényl : 2,5 ug/L- Chloridazone méthyl desphény! : 0,5 ug/l- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandees par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potable" concerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d''une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période- dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Informationde la populationet des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout depassement de limitede quallte ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres.à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la populatlon concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés. —ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et en
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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respecter les échéances proposées, complété'par' les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de I'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensable àl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communaute de ,31 mai 2023communes (2 mois). 'Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant:- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplacede la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 20266. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5- 4 duCGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :* Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC) :Délimitation de l'AAC;« Définition de la vulnerabilité; -= Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions ;.* Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;° Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage ;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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o Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensembledesacteurs et ap*res validation du COPIL, notamment:. * La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3. CGCT);: " Institution d'un droit de préemption sur l'aire d' alimentation decaptage (Artlcle R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10- septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux. et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans I'AACla contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire; —La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposes dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans I'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la miseen œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives. |Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancementdes actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- ... Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires ; /- A la Directrice de l''Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;5 Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administrati'fs"'de la préfecture des Ardennes ;e Affichéeen mairiede CHATEAU-PORCIEN pendant au moins 2 mois.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est. .
ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut' faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),dans le délai de deux mois à compter de sa publication et-/ ou notification. |Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est proroge si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé .. dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de lacteselon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). .Le 'recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de I'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes:- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00019 - Arrêté 2023-157 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de CHATEAU-PORCIEN
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00018
Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune de HAUTEVILLE
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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ËËËFÂËDENN Es Délégation Territoriale des Ardennesp | | de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité — Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- A58Portant dérogation pourla distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-'! àR. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'enwronnement et notammentla section relative aux zones soum|ses à descontraintes environnementales (articles R211 -66à R211-110), | 7Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n°. 2006-565 du 7 décembre 2006 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable de la commune de HAUTEVILLE et situé sur le territoire de la commune de SON etd'établissement des périmètres de protection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références dequalité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté prefectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de SIgnature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022:Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et1
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres: Chloridazone desphenyl Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents; 'Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANTque la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pourles molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphényl présentes dansl'eau distribuée sur le réseau de la commune de HAUTEVILLE;_ CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour le paramètresomme des pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) par substanceindividuelle est dépassée dans l'eau distribuée sur le réseau de la commune deHAUTEVILLE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone methyl désphényl et la somme des pesticides; -CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinéeà l'alimentation humaine dans les secteurs concernés;CONSIDÉRANT qué la restauration de la qualité de la ressourceen eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l' appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais |mpart|s maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribüéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé Grand Est;
ARRÊTEArticle 1* : Objet de la dérogation.La Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deHAUTEVILLE une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ouparamètres suivants: '- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0/1 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 pg/l) |- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l)
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de HAUTEVILLE
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 2 ug/L- Chloridazone méthyl desphény! : 1 ug/lSommes des pesticides et métabolites pertinents : 3 pg/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. -ARTICLE3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté. . 'Cette dérogationpourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la populationet des abonnésdesservisde la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile. .De méme, elle doit informerles industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de I'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges. 'ARTICLE S : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation. —En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau. .Il est rappelé que dans le cas de mise en place-de mesures curatives de type stationdetraitement, il.est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et en
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à I'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visantà rétablir la qualité de l'eau distribuée.Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableàloptimlsatlon et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.Ce schéma directeur devra être complété par la mise en œuvre des actions preventlves etcuratives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES ] EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de, 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité de 'Pilotage (1 mois) Fin juin 2023Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultatlondes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de l'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT.En ce sens, les dispdsitions suivantes devront être mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC):- Délimitation de I'AAC;=* Définition de la vulnérabilité ; ;* Réalisation du-diagnostic territorial multi-press:ons" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;e Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par le'Comité de Pilotage ;° Sensibilisation, mformatlon et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00018 - Arrêté 2023-158 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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© Toutes actions permettant de maitriser I'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l''AAC,en cohérence avec le contexte-socio-'économiqu'e du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :* La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà proteger Ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);« Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)" Développement de filières et de cultures à bas niveau d intrant(BNI)à l'échelle du territoire:La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateursde suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'initiativede la PRPDE..Le comitéde pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants des -acteurs ayant une activité dans I'AAC, des maires des communes situées dans I'AAC, de laChambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l''Agencede I'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du. plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale del'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives etpréventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et I'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de'l'Em'ploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- Au Directeur de la Direction Régionale* de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, |- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de HAUTEVILLE pendant au moins 2 mois.
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne)dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notlficatlon 'Ce recours. peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut'suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision expllate ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours admmlstratlfARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le président de la-Communauté de Communes du PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Annexes :- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
Christian VEDELAGO
P
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARS - DD08
8-2023-03-31-00021
Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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PREFET AR —DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLibeu de I'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité ,( Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- À 63Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée à la Communautéde Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
'Vu le code de la santé publique et nôtamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1R. 1321-5, R. 132117, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R..1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à descontraintes environnementales (artîcles R211-66.a R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-814 du 14 décembre 2015 portant déclaration d''utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable dela commune de RETHEL et situé sur le territoire de la commune de NANTEUIL-SUR-AISNE et d'établissement des périmètres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogationaux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion deseaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 à R1321-36 du code de lasanté publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signatureàMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liésà la présence de pesticides et de métabolitesde pesticides.dans les eaux destinées à laconsommation humaine du 18 mars 2022 ;Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autoriséeà distribuer, sans restriction d'usage etÎ
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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pour une durée ma_)iimale'de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour lesparamètres : Chloridazone desphényl ; Chloridazone méthyl désphényl et somme despesticides et métabolites pertinents ; —Vu le rapport de la Directrice Générale de I''Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 10 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires ettechnologiques dans sa séance du 21 mars 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètrepesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour lamolécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée surle réseau de la partieNord de la commune de RETHEL;CONSIDÉRANT. que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides ; |CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenirla distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci estcontaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un pland'actions visant à adapter. les pratiques agricolessur l'aire d'alimentation du captage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demandede dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis maisqu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de laressource en eau ; | |CONSIDÉRANT que les conditions .d'octroi d'une dérogation__aux limites de qualité del'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies :Sur proposition de Mmela Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est;ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE (personneresponsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée à distribuer sansrestriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune deRETHEL une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètressuivants :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 01 pg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes : J- Chloridazone desphényl : 0,5 ug/L
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En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour ce paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. |ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification duprésent arrêté. :Cette derogatlon pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée etdéposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire, conformément auxdispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populatron et des abonnésdesservis de la présente derogatlon des recommandations qui y sont liées et toute autreinformation jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de I'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualitéliées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les parametres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limitede qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètresà Une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de lasituation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée dene pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généra'lement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analysescomplémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types decharbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que presente dans le dossier de demande de dérogation et enrespecter les échéances proposees complété par les mesures. ci-dessous, dans le but derétablir la qualité de l'eau à I'issue de la période dérogatoire.-6.1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eau distribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableàl'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra être finaliséau 31 mai 2023.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00021 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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Ce schéma directeur devra étre complété par la mise en œuvre des actions préventives etcuratives suivantes :MESURES ET ACTIONS CURATIVES [ EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à I'échelledu territoire de la Communauté decommunes (2 mois) 31 mai 2023Présentation du SDAEP et validation par un Comité de Fin Juin 2023Pilotage (1 mois)Lancement des démarches spécifiques à l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultat|ondes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité de I'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. |En ce sens, les dispositions suivantes devront êtré mises en œuvre :° Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation deca ptage (AAC):Délimitation de l'AAC;» Définition de la vulnerabilité ñ" Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(ArticleR. 2224-5-3 CGCT);& Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentationde captage ;° Toutes actions permettant de maitriser I'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de I'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation 'avec l'ensemble desacteurs et apres validation du COPIL, notamment:" La mise en place d'une strategle foncière permettant d assurerune maitrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Artlcle R2224-5-3CGCT);= Institution d'un droit de préemption sur l'aired'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10_ septembre 2022);
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans I'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des d'indicateurs" de suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuel organisé à l'|n|t|at|vede la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants. desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l''AAC, de la-Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, de l'Agencede l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurs pouvantintervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec cople à la Directrice Générale del''ARS, un etat d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatlves etpréventives.Pendant toute la période dek dérogation, le .Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment,à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluerl'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Departementale de I'Emploi, du Travall desSolidarités et de la Protection des Populations;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandle- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée à la mairie de la commune de RETHEL pendant au moins2 mois.VUn certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),-dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00021 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
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- Ce recours peut être.déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes : .- ReCour's"gracièux,_a'dressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence -Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté de Communesdu PaysRethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Annexes : '- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 MARS 2023
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-03-31-00021 - Arrêté 2023-163 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de RETHEL (partie RETHEL-NORD)
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ARS - DD08
8-2023-06-01-00005
Arrêté 2023-273 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune d'ACY-ROMANCE
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00005 - Arrêté 2023-273 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune d'ACY-ROMANCE
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EnPREFET, ; Délégation Territoriale des Ardennes?,îî es | - de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité . Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023-273Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant.pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays.Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune d'ACY-ROMANCE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honnéur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral :n° 84/64 du 19 janvier 1984 portant déclaration d'utilitépublique du projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à I'alimentation en'eau potable de la commune d'ACY-ROMANCE, situé sur le territoire de la communed'ACY-ROMANCE et d'établissement des périmétres de protection ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté prefectoral n° 2022-359 du7juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestlon des risques sanitairesliésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022;
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00005 - Arrêté 2023-273 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune d'ACY-ROMANCE
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Vu la demande de dérogation formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour étre autorisée a distribuer, sans restriction d'usageet pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualitépour les paramètres: Chloridazone desphény!; Chloridazone methyl desphenyl et lasomme des pesticides et métabolites pertinents;Vu le rapport de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 12 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil departemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 23 mai 2023;CONSIDÉRANT que Ia limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et metabolltes) par substance individuelle estdépassée pour les molécules chloridazone desphényl, Chloridazone méthyl désphénylprésentes dans l'eau distribuéesur le réseau de la commune d'ACY-ROMANCE ;CONSIDERANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixéeà 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone--desphényl, leChloridazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la quallte de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pestimdes ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé a l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la quallte de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTEArticle 17: Objet de la dérogationLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci--après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée àdistribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseaude'la commune d'ACY-ROMANCE une eau ne respectant pas la limite de qualité pourles molécules ou paramètres suivants:- Chloridazone de_sphényl (limite de qualité 01 pg/l)- Chloridazone méthyl désphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 pg/l)
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00005 - Arrêté 2023-273 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire.et temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :) _ C_hl'orid'azone desphényl : 0,5 pg/L -- Chloridazone méthy! desphény! : 0,5 ug/l- Sommes des pesticides et métabolites pertinents : 1 ug/lEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un parametre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étredemandées par le préfet dans la commune desservie parle réseau d'eau potable-concerné.ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avantla fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile. : 'De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramétres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé,la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de typé station detraitement, il est généralement recommandé à I'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles typesde charbon actifs envisagés.
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ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme dact|ons comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogationet en respecter les échéances proposees complété par les mesures ci-dessous, dans lebut de rétablir la qualité de l'eau à l'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eaudistribuéeLe schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) document mdnspensableà l'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra êtrefinalisé le 31 mai 2023 au plus tard.Ce schéma directeur devra. être complété par la mise en œuvre des actions» préventives et curatives suivantes:MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de Ia Communauté de.31 mai 2023communes (2 mois) »Présentation du SDAEP et validation par un Comité 'dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à 'l'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par -le COPIL la solutiontechnique curative adaptéeà chaque UDI;- De lancer la phase de conception et de consultationdes bureaux d'études et entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Décembre 2024
Réalisation des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer laqualité de l'eau bruteLes actions correctives -détaillées ci-dessus devront nécessairement mtegrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4du CGCT.En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :. Lancement ou poursuite de la démarche d'aire d'alimentation deca ptage (AAC):Délimitation de l'AAC;« Définition de la vulnerablllte« Réalisation du diagnostic territorial multi-pressnons" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pilotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT);C Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl'évaluation de la mise en ceuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComité de Pilotage ;
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° Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aired'allmentatlon de captage;e — Toutes actions permettant de maitriser I'ensemble des pressions quns'exerceraient au sein de 'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validationdu COPIL, notamment :« La mise en place d'une stratégie foncière permettant d'assurerune maitrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT);= Iristitution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et décret 2022-1223 du 10septembre 2022);= Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;= Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;La mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au. travers .desd'indicateurs de suivi proposés dans le cadre d'un comité de pilotage annuelorganisé à l'initiative de la PRPDE. — |Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans l'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de l'ARS, de la DDT, deI'Agence de |'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurspouvant intervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.-ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au prefet avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives.Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communautéde Communes du Pays RethéloisUne copie du présent arrêté est adressée :- - Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations;- - Au Directeur de la Direction. Régionale de I'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, '= Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie ;: Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- -Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
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Une copie du présent arrété sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichéeà la mairie de la commune d'Acy-Romance pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes, |- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est et le président de la Communauté deCommunes du Pays Rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécutiondu présent arrêté.Annexes:- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuéepar jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 1* juin 2023Le Préfet, .Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généra
Christian VEDELAGO
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ARS - DD08
8-2023-06-01-00004
Arrêté 2023-274 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la Communauté de Communes du Pays
Rethélois pour la distribution d'eau dans la
commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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PDËËFÂÊD ENNES ' Délégation Territoriale des ArdennesP de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023-274Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine,accordéeà la Communauté de Communes du Pays Rethélois pour ladistribution d'eau dans la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE
Le Préfet des Ardennes,Chevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R°1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321 -36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211—'I'IO)Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant- Monsieur Alain BUCQUET enquallte de préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 88/136 du 21 avril 1988 portant déclaration d'utilité publiquedu projet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eaupotable de la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE, situé sur le territoire de lacommune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE et d'établissement des périmètres deprotection;Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de. demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application. des articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de quallte deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3; R. 1321-7.et R. 1321-38 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO secrétaire general de la-préfecture des Ardennes;Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatifà la gestion des risques sanitairesliésà la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022;
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qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
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Vu la demande de derogatlon formulée le 22 octobre 2022 par la Communauté deCommunes du Pays Rethélois pour être autorisée à distribuer, sans restriction 'd'usageet pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualitépour le paramètre Chloridazone desphényl;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 12 mai 2023;Vu l'avis favorable du conseil departemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans 'sa séance du 23 mai 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 07 mlcrogramme/htre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdepassee pour la-molécule de chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuéesur le réseau de la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 pg/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl, leïChIorldazone méthyl désphényl et la somme des pesticides;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour-maintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau Iorsque celle-ciest contaminée par-des pestrcrdes ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de quallte del'eau distribuéeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé GrandEst ;
ARRÊTEArticle 1°" : Objet de la déro'getienLa Communauté de Communes du Pays Rethélois désignée ci-après la PRPDE(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisée àdistribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseaude la commune de Saint Loup-Champagne une eau ne respéctant pas la limite dequalité pour la molécule suivante:- Chloridazone desphény! (limite de qualité 01 pg/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-dela de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes:
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- Chloridazone desphényl : 0,5 pg/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandées par le prefet dans la commune desservie par le réseau d'eau potable,concerné.
-
ARTICLE 3 : Durée de la dérôga'tion temporaireLa PRPDE est autorlsee temporairement à distribuer une eau respectant les valeursderogatonres citéeà l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra' être renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai I'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liéesà d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillancede la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à I'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparamètres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est generalement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actions et échéancierLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d'actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que presente dans le dossier de demande de dérogationet en respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans lebut de rétablir la qualité de I'eau à I'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visantà rétablir la qualité de l'eaudistribuée
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Le schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP), document indispensableà l'optimisation et à la mise en œuvre des solutions qui seront adoptées, devra étrefinalisé le 31 mai 2023 au plus tard.Ce schéma directeur devra être complété par la :mise en œuvre des actionspréventives et curatives suivantes : _
MESURES ET ACTIONS CURATIVES | EchéancesSCHEMA DIRECTEUR ET ETUDE DE SECURISATIONFinalisation du Schéma Directeur d'Alimentation en EauPotable à l'échelle du territoire de la Communauté de À; 31 mai 2023communes (2 mois)Présentation du SDAEP et validation par un Comité dePilotage (1 mois) Fin Juin 2023Lancement des démarches spécifiques à I'Unité dedistribution (UDI) permettant :- D'identifier et de valider par le COPIL la solution | .| technique curative adaptée à chaque UDI; Décembré 2024- De lancer la phase de conception et de consultatlondes bureaux d'études et. entreprises pour la mise enplace de la solution curative retenue (18 mois)Réalisation-des travaux (15 mois) Mars 2026
6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualité del'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus. devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4du CGCT.En ce sens, les dispôsitions suivantes devront être mises en œuvre:. Lancement ou. poursuite de la démarche d'aire d'alimentation decaptage (AAC) :Délimitation de I'AAC;« Définition de la vulnerabllité ; _« Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions;" Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d'uncomité de pllotage annuel pour le suivi de sa mise en œuvre(Article R. 2224-5-3 CGCT) ;e . Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d'actions pourl''évaluation de la mise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateurs qui seront définis et validés par leComitéde Pilotage ;° Sensnblhsatlon lnformatlon et mobilisation des acteurs dans l'aired'alimentation de captage;° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions quis'exerceraient au sein de l'AAC, en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et en concertation avec l'ensemble desacteurs et après validation du COPIL, notamment :
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00004 - Arrêté 2023-274 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
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« La mise en place d'une strategle foncière permettant d'assurerune maîtrise foncière pour la mise en ceuvre d'actions destinéesà protéger ou restaurer la ressource en eau (Article R2224-5-3CGCT); L |= Institution d'un droit de préemption sur l'aire d'alimentation decaptage (Article R2224-5-4 CGCT et decret 2022-1223 du 10septembre 2022); | '« Portage, soit en propre, soit en conventionnement, de projetsagro-environnementaux et climatiques (PAEC) permettant auxexploitants agricoles situés dans l'AAC la contractualisation demesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ;« Développement de filières et de cultures à bas niveau d'intrant(BNI) à l'échelle du territoire ;Là 'mise en œuvre du programme d'actions sera évalué au travers des-d'indicateurs de suivi proposés dans le cadre d'un .comité de-pilotage annuelorganisé à l'initiative de la PRPDE.Le comité de pilotage sera constitué notamment de la PRPDE, des représentants desacteurs ayant une activité dans 'AAC, des maires des communes situées dans l'AAC,de la Chambre d'agriculture, de la SAFER, de Bio en Grand Est, de I'ARS, de la DDT, del'Agence de l'eau, de la DREAL, de la Région Grand-Est, ainsi que de tout autre acteurspouvant intervenir dans la mise en œuvre du plan d'actions.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives..Pendant toute la période de dérogatio'n le Préfet et 'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actlons mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la Communauté de Communes du Pays RethéloisUne copiedu présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de I'Emploi,'du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations; —- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Grand Est,- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires;- A la Directrice de l'Agence de I'Eau du bassin Seine Normandle- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes;- Au Présidentde la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A monsieur le Sous-préfet de RETHEL.Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennés ;e Affichée à la mairie de la commune de Saint Loup-Champagne pendant au moins2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àl'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE
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ARTICLE 9 : Délais ét voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de -Châlons-en--Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieuxou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendrele délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes:- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- - Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court a compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale deI'Agence Régionale de Santé Grand Est et le. président de la Communauté deCommunes du Pays Rethélois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrété.Annexes:- Flche de synthése décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée parJour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 1 juin 2023| LePréfet, —Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
fAristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00004 - Arrêté 2023-274 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la
Communauté de Communes du Pays Rethélois pour la distribution d'eau dans la commune de SAINT LOUP-CHAMPAGNE
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ARS - DD08
8-2023-06-01-00003
Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SIAEP DE LA LISIERE
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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ExPREFET Délégation Territoriale des Ardennes5553 AL de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité" Fraternité
Arrêté n° 2023-276Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée au SIAEP DE LA LISIERE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé pub_lique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36;Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66à R211-110),Vu le décret en dà.te__du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2008 portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à I'alimentation en eau potabledes communes du syndicat de la Lisière et situé sur le territoire de la commune deSaint-Lambert-et-Mont-de-Jeux et d'établissement des périmiètres de protection ;Vu l'arrêté du. 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande dedérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine àl'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R1321-31 àR1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées auxarticles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique; -Vu l'arrêté préfectoral n°.2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'avisdu Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022 ; '
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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Vu la demande de dérogation formulée le 3 mars 2023 par le SIAEP DE LA LISIERE pourêtre autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le paramètre: Chloridazonedesphényl;Vu le rapport de la Directrice Générale de -'I'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 12 mai 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 23 mai 2023;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour leparametre pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle estdepassee pour la molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau, dlstrlbuee surle réseau du SIAEP DE LA LISIERE;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixéeà 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone-desphényl;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres. 'moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la dlstrlbutlon de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauratlon de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pest|<:|des ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d' alimentation ducaptage, |CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à J'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de quallte del'eau dlstrlbueeà la population au titre du code de la santé publique sont réunies;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst;
ARRÊTE
Article 1* : Objet de la dérogationLe SIAEP DE LA LISIERE désigné ci-après la PRPDE (personne responsable de laproductlon et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restrictiond'usage, en vue de-la consommation humaine, sur le réseau du SIAEP DE LA LISIEREune eau ne respectantpas la limite de qualité pour la molécule ou paramètre suivant :- Chloridazone desphény! (limitede qualité 041 pg/l)ARTICLE 2 : Limites de quàlité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs derogatowes suivantes:
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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- Chloridazone desphényl : 0,5 pg/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de I'eau pour-la consommation humaine sont susceptibles d'êtredemandees par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. .ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement a distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrété.Cette dérogation pourra étre 'renouvelée une fois, sous réserve d'une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1°° période dérogatoire,conformément aux dlsposmons des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la populatlon et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont llees et touteautre mformatlonjugee utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles'modrflcatrons de qualité liéesà d 'éventuels mélanges.ARTICLE S : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délaià l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du' demandeur pour 'cesparamètres à une frequence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau.Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est generalement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa solution envisagée pour rétablir la qualité de I'eaux comprend deux volets :préventif et curatifActions préventives :Une procedure d'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être initiée. L'AAC devraêtre délimitée.
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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La PRPDE mettra en œuvre les mesures préventives qui seront programmées dans lecadre de cette procédure.Un plan de reconquête de la qualité de I'eau de la ressource devra être élaboré et misen place avec les acteurs de territoire (agrlculteurs usagers, services de l'Etat,collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises. par a|lleurs ~dans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre dudispositif des Zones Soumises a des Contraintes Environnementales (ZSCE).Actions curatives :La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposees dans le dossier de'demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de 'dérogation, devra étremis en ceuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude-defaisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois aprés la signature du présent arrété, fournir3l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curativeenvisagée.Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci- dessus :- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude;- _ Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à Ia mise en place dela solution retenue dans les délais derogatowesa démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet.ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au prefet avec copie à la Directrice Généralede I'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et preventlvesPendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complement nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP DE LA LISIEREUne copie du présent arrêté est adressée:- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ; ''Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement Grand Est, _- Au directeur-de la Direction Départementale des Territoires ;S A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie:- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes; '- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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Une copie du présent arrêté sera :« Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;e Affichée aux mairies de Charbogne Rllly-sur-Alsne Saint- Lambert-et—Mont-de-Jeux, Suzanne pendant au moins 2 mois. .Un certificat d'afiichage' attestant de l'observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délaiset voies de recoursLe. present arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut-suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes: —- Recours gracieux, adresséà Monsieur le Préfet des Ardennes,- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé- EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale del''Agence Régionale de Santé Grand Est et le président du SIAEP DE LA LISIERE sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Annexes- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthese de la qualité de l'eau distribuée
Charleville-Mézières, le 1°" juin 2023
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
hristian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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ARS - DD08 - 8-2023-06-01-00003 - Arrêté 2023-276 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
SIAEP DE LA LISIERE
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ARS - DD08
8-2023-11-17-00004
Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la
distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est
des Ardennes pour l'unité de distribution de
VOUZIERS
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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ExPREFET Délégation Territoriale des ArdennesËÎÎ ct de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2023- é é (1Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas auxlimites de qualité réglementaire fixées pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,accordée au Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est desArdennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36:Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises àdes contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet des Ardennes ;Vu les arrêtés préfectoraux 93-519 et 2003-260 autorisant la commune de VOUZIERSdes Ardennes à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarantd'utilité publique les périmètres de protection des captages de VOUZIERS ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux'modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en applicationdes articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique:Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinéesà la consommation humaine du 18 mars 2022 ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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Vu l'arrété 2021/084/07 du 20 juillet 2021 portant adhésion de la commune deVouziers au Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes ;Vu la demande de dérogation déposée le 19 juillet 2023 par le Syndicat d'Eau etd'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour être autorisé à distribuer dans l'unitéde distribution de Vouziers, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres:- . Chloridazone desphény! ;- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinentsquantifiés.Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est endate du 19 octobre 2023;Vul'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaireset technologiques dans sa séance du 07 novembre 2023 ;CONSIDÉRANT que la limite de qualité. de 01 microgramme/litre fixée pour leparamètre pesticide (molécules mères et métabolités) par substance individuelle estdépassée pour la molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée surle réseau de l'unité de distribution de VOUZIERS;CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la sommedes pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) peut être dépassée ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour lasanté des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitairetransitoire fixée à 3 microgramme/L par molécule individuelle pour la chloridazonedesphény! ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe.pas d'autres moyens raisonnables immédiats pourmaintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteursconcernés;CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ciest contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvred'un plan d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation ducaptage,CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de lademande de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délaisimpartis mais qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restaurationde la qualité de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité del'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GrandEst; ARRÊTEArticle 1" : Objet de la dérogationLe syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes désigné ci-après laPRPDE (personne responsable.de la production et de la distribution de l'eau), estautorisé à distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, surle réseau de l'unité de distribution de VOUZIERS une eau ne respectant pas la limitede qualité pour les molécules ou paramètres suivants :
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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- Chloridazone desphény! (limite de qualité 0,1 ug/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5ug/l)ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoireet temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphény! : 2 ug/L- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/LEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, desrestrictions d'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d''êtredemandées par le préfet dans la commune desservie par le réseau d'eau potableconcerné. :ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaireLa PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeursdérogatoires citée à l'article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notificationdu présent arrêté.Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d''une demandejustifiée et déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1% période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santépublique.ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentairesdesserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et touteautre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsablede la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenued'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLa PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement delimite de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour cesparametres à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selonl'évolution de la situation.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernéede ne pas consommer l'eau. —Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station detraitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser desanalyses complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment surles types de charbon actifs envisagés.
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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o O O O
ARTICLE 6 : Programme d'actionsLa PRPDE devra mettre en œuvre le programme d''actions comportant les mesurespréventives et curatives, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogationet en respecter les échéances proposées, complété par les mesures ci-dessous, dans le- but de rétablirla qualité de l'eau à I'issue de la période dérogatoire.6. 1. Mise en œuvre des actions curatives visant à rétablir la qualité de l'eaudistribuée .La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéancesproposées dans le dossier de demande de dérogation.Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de derogatlon devra êtremis en œuvre au terme de la dérogation.Il comprend une première phase de travaux sur les ouvrages existants.Si, dans un délai de 3 mois après la signature du présent arrêté, les paramètresmentionnés à l'article 1" ne sont pas revenus sous la limité de qualité réglementaireindiquée, la PRPDE enclenchera la deuxième phase.La deuxième phase du plan d'action, tel que définie dans le dossier de demande dedérogation, est la réalisation d'une étude justifiant et détaillant la mesure curative -envisagée.La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir àl'autorité sanitaire cette étude .'Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre lasolution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus:- Une phase administrative de demande de subventionsà engager dans undélai maximum de 2 mois à compter de réception de I'étude;- Une phase de maitrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place dela solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délaimaximum de 2 mois après l'octroi des subventions.La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendusseront régulièrement adressés au Préfet.6. 2. Mise en œuvre d'actions préventives permettant d'améliorer la qualitédel'eau bruteLes actions correctives détaillées ci-dessus devront nécessairement intégrer desactions préventives introduites aux articles D.2224-5-1 et R.2224-5-2 à R2224-5-4 duCGCT. |En ce sens, les dispositions suivantes devront être mises en œuvre :Lancement de la démarche d'aire d'alimentation de captage (AAC) :"Délimitation de l'AAC ;Définition de la vulnérabilité ;Réalisation du diagnostic territorial multi-pressions; —Elaboration d'un programme d'actions et mise en place d''un comité de pilotageannuel pour le suivi de sa mise en œuvre (Article R. 2224-5-3 CGCT) ;Mise en place d'indicateurs de suivi du programme d''actions pour l'évaluation de lamise en œuvre des actions préventives (Article R2224-5-3 CGCT) sur la base d'indicateursqui seront définis et validés par le Comité de Pilotage ;" Sensibilisation, information et mobilisation des acteurs dans l'aire d'alimentation decaptage ;
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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° Toutes actions permettant de maitriser l'ensemble des pressions qui s'exerceraientau sein de l'AAC,en cohérence avec le contexte-socio-économique du territoire et enconcertation avec I'ensemble des acteurset après validation du COPILCes actions seront élaborées et mises €n œuvre avec les acteurs de territoire(agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositionsqui pourraient 'être prises par ailleurs dans le cadre d'autres réglementations etnotamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des ContraintesEnvironnementales (ZSCE).ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Généralede l'ARS, un état d'avancement de I3 mise en œuvre des programmes d'actionscuratives et préventives. 'Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit dedemander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettantd'évaluer l'avancement des actions mises en œuvre.ARTICLE 8: Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est desArdennesUne copie du présent arrêté est adressée :- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Grand Est, '- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires :- A la Directricede I'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie;- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;- A Monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.Une copiedu présent arrété sera :e Publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes ;© Affichée à la mairie de la communede VOUZIERS pendant au moins 2mois.Un certificat d'affichage attestantde l''observation de cette formalité sera adressé àI'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 9 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si unrecours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et ou notification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formédans le délai de deux mois à compter de la-notification ou de la publication de l'acte,selon une des formes suivantes :
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,- _ Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (DirectionGénérale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le récours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au termed'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Généraledel'Agence Régionale de Santé Grand Est et le Président du Syndicat d'Eau etd'Assainissement du Sud Est des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Annexes : |- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
17 NOV. 2023Charleville-Mézières, le
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,
ARS - DD08 - 8-2023-11-17-00004 - Arrêté 2023-664 Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux limites de
qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au
Syndicat d'Eau et d'Assainissement du Sud Est des Ardennes pour l'unité de distribution de VOUZIERS
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DDTESPP 08
8-2024-12-31-00006
Arrêté préfectoral n° 2024-778 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du bassin d'emploi de Rethel
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-778 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Rethel 76
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE 'DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ARDENNES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/ 1 18portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de Rethel
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-33 et R. 5311-36;Vu larrété préfectofal n°2024-769 du 20 décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour I'emploi du bassin de Rethel,Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes,Arrête :
Article 1°"
Le comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de Rethel comprend, outre son président(représentant du préfet), ses coprésidents (représentants du conseil régional, du conseildépartemental, de I'EPCI comptant la population la plus importante du bassin) et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32, les membres nommés suivants :1° En qualité de représentants de l'Etat :M. Hanafi HALIL, sous-préfet de l'arrondissement de Vouziers ou son représentant,titulaire- M. Hervé DESCOINS, directeur de la DDETSPP, titulaire;M. Claude BALAN, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;- Mme Valérie DE SCHUTTER, proviseure du lycée Verlaine, titulaire:M. Hervé THERET, principal du collège de Juniville, suppléant.
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du Conseil régional :- Mme Virginie RODRIGUES DE OLIVEIRA, conseillère régionale, titulaire;Pas de suppléant désigné.
- 18, avenue François Mitterrand— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 10 07 34 00 - Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'aceucil du public sont consultables sur le site des services de I'Etat : www.urdennes.gouv.lr
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-778 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Rethel 77
b) Sur proposition du président du Conseil départemental :- M. Renaud AVERLY, conseiller départemental, titulaire :M. Michel KOCIUBA, conseiller départemental, suppléant ;c) Sur proposition des associations de maires du département :Pour l'association des maires et présidents d'intercommunalités du département desArdennes :- M. Pierre LAURENT-CHAUVET, maire de Champigneulle, titulaire.- M. Benoit SINGLIT, président de la communauté de communes de l''ArgonneArdennaise, suppléant.Pour l'association Unimair :- pas de représentant désigné.Pour l'association des maires ruraux des Ardennes :- pas de représentant désigné.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Ardennes et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet. Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des ArdennesFait à Charleville-Mézières, le 3 1 DEC. 2024
Le Préfet
Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-778 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Rethel 78
DDTESPP 08
8-2024-12-31-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-779 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du bassin d'emploi de Charleville-Mézières
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-779 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Charleville-Mézières 79
PRE'FET DIRECTION DEPARTEMENTALE ;DES ARDEN N ES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/1 ?portant nomination au sein du comité local pour l'emp 0| u bassin d'emploi deCharleville-Mézières
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-768 du 20 décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Charleville-Mézières,Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes,Arrête :
Article 1°"Le comité local pour I'emploi du bassin d'emploi de Charleville-Mézières comprend, outreson président (représentant du préfet), ses coprésidents (représentants du conseil régional,du conseil départemental, de l'EPCI comptant la population la plus importante du bassin)et les membres mentionnés aux 6° à 8° de lartlcle R. 5311-32, les membres nomméssuivants:1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Hervé DESCOINS, directeur de la DDETSPP, titulaire;M. Claude BALAN, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;- Mme Séverine DE STAERCKE, proviseure du lycée C. de Gonzague, titulaire;M. Mohamed BERKANE, principal par lnterlm du collège de Vrigne-aux-bois,suppléant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- MGuillaume MARECHAL, vice-président du conseil régional, titulaire ;Pas de suppléant désigné.b) Sur proposition du président du conseil départemental :- Mme Marie-José MOSER, vice-présidente du conseil départemental, titulaire;M. Michel NORMAND, conseiller départemental, suppléant ;c) sur proposition du président de la communauté d'agglomération Ardenne Métropole18, avenue François Mitterrand— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 10 07 34 00 - Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes.gouv.frLes jours ct heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de 1'Etat : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-779 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Charleville-Mézières 80
- M. Patrick FOSTIER, vice-président de'la communauté d'agglomération, titulaire ;- Mme Françoise BOURY-GOVI, suppléante.d) Sur proposition des associations de maires du département :Pour l'association des maires et présidents d'intercommunalités du département desArdennes :- M. Bernard BLAIMONT, président de la communauté de communes des crêtespréardennaises, titulaire ;M. Miguel LEROY, président de la communauté de communes Ardennes Thiérache,suppléant.Pour l'association Unimair :- pas de représentant désigné.Pour l'association des maires ruraux des Ardennes :- pas de représentant désigné.Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Ardennes et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet. Article4Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 DEC. 2024
Le Préfet
LAlain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-779 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Charleville-Mézières 81
DDTESPP 08
8-2024-12-31-00005
Arrêté préfectoral n°2024-777 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du bassin d'emploi de Revin
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-777 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Revin 82
PRE' FET DIRECTION DEPARTEMENTALE ;DES ARDENNES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLiberté 'ÉgalitéFraternité
. Arrêté préfectoral n°2024/ î?'î'portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de Revin
Le Préfet des'Ardennes, |Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-33 et R. 5311-36:Vu l'arrêté préfectoral n°2024-770 du 20 décembre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du comité local pour l'emploi du bassin de Revin,Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsneur Alain BUCQUET en qualité deprefet des Ardennes,Arrête :
Article 1¢"
Le comité local pour Iempl0| du bassin d'emploi de Revin comprend outre son président(représentant du préfet), ses coprésidents (représentants du conseil régional, du conseildépartemental, de l'EPCI comptant la population la plus importante du bassin) et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32, les membres.nommés suivants :1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Hervé DESCOINS, directeur de la DDETSPP, titulaire;M. Claude BALAN, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;- Mme Corinne PERONNE, proviseure du lycée Jean Moulin, titulaire;Mme Véronique RAULET, principale du collège de Vireux-Wallerand, suppléante.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du Conseil régional:- Mme Virginie RODRIGUES DE OLIVEIRA, conselllere régionale, titulaire;Pas de suppléant désigné.b) Sur proposition du président du Conseil départemental :- Mme Fabienne GOFFETTE, conseillère départementale, titulaire ;Mme Dominique RUELLE, conseillère départementale, suppléante;18, avenue Frànçois Mitterrand- 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 10 07 34 00 - Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes gouv.frLes jours et heures d'accucil du public sont consultables sur le site desservices de l'État: vardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-777 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Revin 83
C) Sur proposition des associations de maires du département :Pour l'association des maires et présidents d'intercommunalités du département desArdennes :- pas de représentant désigné.Pour l'association Unimair :| - pas de représentant désigné.Pour l'association des maires ruraux des Ardennes :- pas de représentant désigné.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir |Article 3Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Ardennes et d'un recours hiérarchique aupres du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet.
Article 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes
Fait à Charleville-Mézières, le 31 ÛEÜ. 2024Le Préfet
_Alain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-777 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Revin 84
DDTESPP 08
8-2024-12-31-00004
Arrêté préfectoral n°2024/776 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
du bassin d'emploi de Sedan
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/776 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Sedan 85
PRE'FET DIRECTION DEPARTEMENTALE J* DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDES ARDEN N Es ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024/ =H 6portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin d'emploi de Sedan
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 :Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-33 et R. 5311-36;VU l'arrêté préfectoral n°2024-771 du 20 décembre 2024 portant composition et répartitiondes voix au sein du comité local pour I'emploi du bassin de Sedan,Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en quallte depréfet des Ardennes,- Arrête :
Article 1°"Le comité local pour I'emploi du bassin d'emploi de Sedan comprend, outre son président(représentant du préfet), ses coprésidents (représentants du conseil régional, du conseildépartemental, de I'EPCI comptant la population la plus importante du bassin) et lesmembres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32, les membres nommés suivants :
1° En qualité de représentants de l'Etat :- M. Hervé DESCOINS, directeur de la DDETSPP titulaire;M. Claude BALAN, directeur adjoint de la DDETSPP, suppléant ;- M. Marc GUENIOT, proviseure du lycée].B. Clément, titulaire;M. Didier GIRO, principal du collége Turenne, suppléant.2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M Jean-Luc WARSMANN, conseiller régional titulaire ;Pas de suppléant désigné.b) Sur proposition du pre5|dent du conseil départemental:- Mme Odile BERTELOODT, vice- pre5|dente du conseil départemental, titulaire;Mme Anne DUMAY, premlere vice-présidente du conseil départemental,suppléante;c) sur proposition du président de la communauté d' agglomération Ardenne Métropole18, avenue François Mitterrand— 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 10 07 34 00- Télécopie: 03 24 58 34 35/36- @: ddcspp@ardennes.gouv.frLes jours et heures d accucil du public sont consultables sur le site desservices de l'Etat : www.ardennes.gouv.[r
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/776 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Sedan 86
- pas de représentant désigné.d) Sur proposition des associations de maires du département :Pour l'association des maires et présidents d'intercommunalités du département desArdennes : |- pas de représentant désigné.Pour l'association Unimair :- pas de représentant désigné.Pour l'association des maires ruraux des Ardennes :- pas de représentant désigné.
Article 2Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignésdonne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Ardennes et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet. Article4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes
Faità Charleville-Mézières, le 3 1 DEU, 2024
Le préfetLAlain BUCQUET
DDTESPP 08 - 8-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/776 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi du bassin
d'emploi de Sedan 87
Préfecture 08
8-2025-01-06-00008
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06
janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de CARIGNAN (Ardennes).
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06 janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de CARIGNAN (Ardennes). 88
PREFET Direction régionaleDE LA REGION Ë 5GRAND EST des affaires culturellesLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE
Arrêté n° SRA2025/Z230
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'"HonneurCommandeur de I'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;VU le code du patrimoine, notamment son livre V, titres Il et III ;VU le procès-verbal de la CTRA du 10 au 12 décembre 2024;CONSIDERANT que les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou detravaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ousont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ;CONSIDERANT que l'impact des aménagements sur le patrimoine archéologique est variableselon la surface et la nature des aménagements ; -CONSIDERANT que l'état de la recherche archéologique fondée sur les opérations de terrain(diagnostic, fouille, prospection de surface), et les photographies aériennes, qu'il s'agissed'interventions anciennes ou récentes, ainsi que sur les études documentaires, atteste sur leterritoire de l'actuelle commune de Carignan (Ardennes) la présence d'installations humainesanciennes ; que ces sites ou indicesde sites se répartissent sur l'ensemble de ce territoire etqu'ils concernent, en l'état actuel de nos connaissance, le Paléolithique, l'époque antique, etle Moyen Age ; qu'il s'agit, entre autres, de bain antique, d'une agglomération antique, d'unchâteau-fort, d'une église et d'une ville fortifiée médiévales ; que ces occupations sontlocalisées en partie dans la vallée de la Chiers dont la sédimentation alluviale constitue unmilieu favorable à la préservation des vestiges; que ces éléments connus ou présumés
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06 janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de CARIGNAN (Ardennes). 89
conduisent sur le territoire de l'actuelle commune de Carignan (Ardennes) à hiérarchiser sonpotentiel archéologique ;
ARRÊTE
Article ler : Sur la commune de Carignan sont déterminées des zones géographiquesaffectées d'un seuil de surface. Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur la carteannexée au présent arrêté et intitulée « carte de zonage archéologique ».Article 2 : Pour chaque zone, un seuil de surface (Om?, 500 m°, 2000 m?, 10 000 m°) est défini,à partir duquel toute demande de travaux dont la réalisation est subordonnée à un permis deconstruire, un permis d'aménager, un permis de démolir, une décision de réalisation de zoned'aménagement concerté affectant une superficie inférieure à trois hectares, devra êtretransmise aux services de la préfecture de région (Direction régionale des affaires culturellesGrand Est - service régional de l'archéologie - 3, rue du Faubourg Saint-Antoine — 51037Châlons-en-Champagne), dans les conditions définies par le code du patrimoine susvisé.Article 3 : La réalisation des travaux, objet des demandes d'autorisation d'urbanismementionnés à l'article 2 du présent arrêté, pourra être subordonnée à l'accomplissement demesures d'archéologie préventive. Lorsque des mesures d'archéologie préventive sontprescrites, les décisions d'autorisation d'urbanisme susmentionnées indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qu'il adressera au préfet du département des Ardennes aux fins depublication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département ainsiqu'au maire de la commune de Carignan, où il fera l'objet d'un affichage pendant un mois àcompter de sa date de réception. Il sera tenu à la disposition du public en préfecture et enmairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 janvier 2025
Pour le préfet,par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles par intérimpar subdélégation,La conservatrice régionale de l'archéologie adjointe,
Geertrui Blancqueert
Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06 janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de CARIGNAN (Ardennes). 90
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Préfecture 08 - 8-2025-01-06-00008 - Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z230 du 06 janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de CARIGNAN (Ardennes). 91
Préfecture 08
8-2025-01-06-00007
Arrêté préfectoral n° SRA2025/Z231 du 06
janvier 2025 portant zonage archéologique de la
commune de MOUZON (Ardennes).
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commune de MOUZON (Ardennes). 92
PREFET . Direction régionalDE LA REGION ' ; & ïGRAND EST des affaires culturellesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE ZONAGE ARCHÉOLOGIQUE
Arrêté n° SRA2025/Z231
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-RhinOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment son livre IV ;VU le code du patrimoine, notamment son livre V, titres Il et III ;VU le procès-verbal de la CTRA du 10 au 12 décembre 2024 ;CONSIDERANT que les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou detravaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ousont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique ;CONSIDERANT que l'impact des aménagements sur le patrimoine archéologique est variableselon la surface et la nature des aménagements ;CONSIDÉRANT que l'état de la recherche archéologique fondée sur les opérations de terrain(diagnostic, fouille, prospection de surface), qu'il s'agisse d'interventions anciennes ourécentes, ainsi que sur les études documentaires, atteste sur le territoire de l'actuellecommune de Mouzon (Ardennes) la présence d'installations humaines anciennes; que cessites ou indices de sites se répartissent sur l'ensemble de ce territoire et qu'ils concernent, enI'état actuel de nos connaissance, le Néolithique, I'Age des métaux, l'époque antique, leMoyen Age et l'époque moderne; qu'il s'agit, entre autres, d'habitat n'éolithique, d'habitatsdes Âges des métaux, d'un sanctuaire et d'un cimetière antiques, de motte, fortifications,léproserie et abbaye médiévales ; que ces occupations sont localisées dans la vallée de laMeuse dont la sédimentation alluviale constitue un milieu favorable à la préservation des
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vestiges; que ces éléments connus ou présumés conduisent sur le territoire de l'actuellecommune de Mouzon (Ardennes) à hiérarchiser son potentiel archéologique ;
ARRETE
Article 1er : Sur la commune de Mouzon sont déterminées des zones géographiques affectéesd'un seuil de surface. Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur la carté annexée auprésent arrété et intitulée « carte de zonage archéologique ».Article 2 : Pour chaque zone, un seuil de surface (Om?, 500 m?, 1000 m°, 2000 m?, 10 000 m?)est défini, à partir duquel toute demande de travaux dont la réalisation est subordonnée à unpermis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir, une décision deréalisation de zone d'aménagement concerté affectant une superficie inférieure à troishectares, devra être transmise aux services de la préfecture de région (Direction régionaledes affaires culturelles Grand Est — service régional de l'archéologie —- 3, rue du FaubourgSaint-Antoine - 51037 Châlons-en-Champagne), dans les conditions définies par le code dupatrimoine susvisé.Article 3 : La réalisation des travaux, objet des demandes d'autorisation d'urbanismementionnés à l'article 2 du présent arrêté, pourra être subordonnée à l'accomplissement demesures d'archéologie préventive. Lorsque des mesures d'archéologie préventive sontprescrites, les décisions d'autorisation d'urbanisme susmentionnées indiquent quel'exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés. |Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles par intérim est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qu'il adressera au préfet du département des Ardennes aux fins depublication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département ainsiqu'au maire de la commune de Mouzon, où il fera I'objet d'un affichage pendant un mois àcompter de sa date de réception. Il sera tenu à la disposition du public en préfecture et enmairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 06 janvier 2025
Pour le préfet,par délégation,Pour le directeur régional des affaires culturelles par intérim- par subdélégation,La conservatrice régionale de l'archéologie adjointe,
Geertrui Blancquaert
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Source : BDCarto IGN, Scan 25, IGN, service régional de l'archéologie - avril 2018
EsPRÉFETDE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéLgalitéFraternitéDRAC - Service régional de l'archéologie. Champagne Ardenne
0 1 kmCC — e U
Carte de zonage àrchéologiqueMouzon (Ardennes) |'Annexe à l'arrêté n°2025/Z231
Important : certains projets d'aménagement peuvent êtrelocalisés sur des sites ayant déjà fait l'objet d'une ou plusieursintervention(s). IIs devront être transmis au Service régional del'archéologie pour instruction.
Pour les PC, les PA, les PD et les ZAC :- Tous les dossiersTous les dossiers affectant une superficie supérièure ou égale à 500 m?Tous les dossiers affectant une supàrficie supérieure ou égale à 1 000 m?- Tous les dossiers affectant une superficie supérieure ou égale à 2 000 m?- Tous les dossiers affectantune superficie supérieure ou égale à 10 000 m?
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