GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-071
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-03-15-00007 - Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de traitement
de l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de
Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 (4 pages) Page 3
R03-2024-03-15-00008 - Arrêté n°562024ARS de traitement de l'insalubrité
de locaux à usage d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle
BS 177 (4 pages) Page 8
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du
Maroni, pour la journée du lundi 25 mars 2024. (1 page) Page 13
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-15-00007
Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de
traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango
à Cayenne, parcelle AY 0066
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00007 - Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 3
E.PRÉFET _DE LA REGION A saionaa téGUYANE gence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
Arrêté n° 5D/2024 | A2de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informelet à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l''Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sécurité sanitaire auprès de l''agence régionale de santé deGuyane en date du 22 mai 2022 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 12 Cité Laury, Route deMango, parcelle cadastrale AY 66, dont le propriétaire est identifié comme étant la commune de Cayenne, etmis à disposition aux fins d'habitation par Madame JEAN GILLES Myrella, dénommé ci-apres le «logeur»,personne non titulaire de droits réels immobiliers sur l'assiette foncière précitée ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de l'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 03 novembre 2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité deslocaux susvisés et sur les mesures propres à y remédier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :Anomalie et dégradation de l'installation électrique,Présence de moisissures,Présence de traces d'infiltrations d'eau,État dégradé des revêtements intérieurs,Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00007 - Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 4
- Nuisances liées à I'assainissement,» — Absence de siphon,e — Sols dangereux et dégrades,< — Présence de remontées d'eaux telluriques,- - Ouvrant dégradé ou présentant des défauts dans le système d'ouverture,* Présence de jours,» — Sur-occupation des locaux.CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il n'est pas possible de remédier à I'insalubrité de ces locaux ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane,
ARRETE
Article 1 : Les locaux mis à disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame JEAN GILLES Myrella sis 12cité Laury, route de Mango à Cayenne, parcelle cadastrée AY 66 sans être titulaire de droits réels immobilierssur l'assiette foncière appartenant à la commune de Cayenne sont déclarés insalubres avec impossibilité d'yremédier.Article 2 : le logeur mentionné à l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon lesregles de l'art, dans le délai de TROIS MOIS :* — L'interdiction à I'habitation des locaux,* la démolition.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Le logeur mentionné à l'article 1 devra avoir proposé aux occupants un relogement correspondant à leursressources et à leurs besoins. En cas de défaillance du logeur, le relogement des occupants sera assuré par lepréfet (le cas échéant par le maire). Dans ce cas, le logeur sera redevable à la personne publique qui a assuréle relogement d'une indemnité d'un montant correspondant à six mois du nouveau loyer ou à six fois le coût del'hébergement de chaque ménage.Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de laréalisation des mesures prescrites à l'article 2 du présent arrêté, par les agents compétents.Le logeur mentionné à l'article 1er tient à disposition de l''administration tous les justificatifs attestant laréalisation des travaux.La réalisation des mesures prescrites en application de I'article 1, mises à la charge du logeur qui, sans droit nititre sur le terrain d'assiette du bâtiment concerné, a mis ces locaux à disposition aux fins d'habitation, n'ouvreaucun droit à son profit, sous réserve de l'application de I'article 555 du code civil.Article 4 : Faute pour le logeur d'avoir effectué les mesures prescrites dans le délai précisé à l'article 2, le préfetlui adressera une mise en demeure d'exécuter ces mesures dans un nouveau délai, mise en demeure qui seraassortie d'une astreinte financière par jour de retard à compter de la notification de la mise en demeure jusqu'ala constatation de la réalisation des mesures prescrites.Si après mise en demeure les mesures n'ont pas été exécutées, le préfet prononcera l'interdiction définitived'habiter les lieux ainsi que toutes mesures nécessaires pour empêcher tant l'accès que l'usage des locauxvisés dans l'arrêté, au fur et à mesure de leur évacuation.Le recouvrement des créances relatives à l'obligation de relogement est effectué comme en matiére decontributions directes.Article 5 : Le logeur mentionné à l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées au lll de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée :- à compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicité précisées à l'article 7, le loyer outoute autre somme versée en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'être dû jusqu'àI'affichage à la mairie de l'arrété du préfet constatant l''exécution de la fin des travaux ou jusqu'aurelogement définitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-a-vis des occupants ou tout acte tendant à rendre impropres àl''habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre à renoncer aux droits qu'ils détiennent enPréfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00007 - Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 5
application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvisée, ou dans le but de leur faire quitter les locaux,est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent être donnés à bail ni utilisés à quelque usage que ce soit avant l'arrêtéportant mainlevée de I'insalubrité, visé à l'article 3.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1er ci-dessus.Il sera également notifié aux propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l'article 1.Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la façade dubâtiment concerné.Il sera également communiqué au procureur de la République et à la caisse d'allocations familiales.Article 8 : Le secrétaire général des services de l'Etat, la maire de la commune de Cayenne et le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le15 MARS 2024Le préfet,
Pour le préfet,,,\e sous-pre de l'ÉtatVaire d Hes servicessecrétaire générâl des
\\__/\'E'. é =mathieu GATINEAU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le préfet de la région Guyane (rueFiedmond -BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse de l'Administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès de M. le président du tribunaladministratif de Cayenne (7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX ou via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00007 - Arrêté n°552024ARS du 15 Mars 2024 de traitement de l'insalubrité de locaux à
usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 6
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usage d'habitation sis au 12 Cité Laury, Route de Mango à Cayenne, parcelle AY 0066 7
Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-15-00008
Arrêté n°562024ARS de traitement de
l'insalubrité de locaux à usage d'habitation sis 20
lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00008 - Arrêté n°562024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177 8
E.PREFET _DE LA REGION A saionale d téGUYANE gence régionale de santéLiberté de GuyaneÉgalitéFraternité
° ]Arrêté n° D> /.ZÔZL( | /4123de traitement de l'insalubrité de locaux à usage d'habitationsis 20 lotissement Patawa à Cayenne, parcelle BS 177
Le préfet de la région Guyane,
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.1416-1, et sesarticles R.1331-14 et suivants ;VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrêté du préfet n°2145 SG/2D/2B/ENV du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental del'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;VU l'arrêté n°2127/DEAL du 27 novembre 2013 portant composition de la formation spécialisée « insalubrité »du CODERST ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-05-00001 du 05 avril 2023 portant renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa formationspécialisée dite « insalubrité » ;VU le rapport motivé du technicien sanitaire et de sévcurité sanitaire auprés de l''agence régionale de santé deGuyane en date du 23 février 2023 relatif au local à usage d'habitation sis à Cayenne, 20 lotissement Patawa,cité Mortin, parcelle cadastrale BS 177 ;VU l'avis de la formation spécialisée « insalubrité » du conseil départemental de I'environnement, des risquessanitaires et technologiques (CODERST) du 03 novembre 2023 sur la réalité et les causes de l'insalubrité deslocaux susvisés et sur les mesures propres à y remedier ;CONSIDERANT que l'état de ces locaux constitue un danger pour la santé et la sécurité des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- - anomalie et dégradation de l'installation électrique,nuisances liées à l'assainissement,e — présence de nuisibles dans l'environnement extérieur,- absence d'alimentation en eau potable dans le logement,Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-15-00008 - Arrêté n°562024ARS de traitement de l'insalubrité de locaux à usage
d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177 9
e sol dangereux à l'extérieur,< — dégradation des revêtements intérieurs,- absence de ventilation,* _ présence d'humidité (infiltrations d'eau, fuites),- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur,- — éclairement naturel insuffisant,- — dégradations importantes (bâti, toiture, revêtements extérieurs).CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il n'est pas possible de remédier à l'insalubrité de ces locaux ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiquéspar le CODERST ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
ARRETE
Article 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 20 lotissement Patawa, cité Mortin àCayenne, parcelle cadastrée BS 177, les propriétaires, mesdames MONTANEDE Korine et MONTANEDEChristeva Françoise ainsi que messieurs MONTANEDE Ruddy Vivien et MONTANEDE Romuald Omer Léonsont tenus de réaliser les mesures suivantes dans le délai de TROIS MOIS :° - la démolition ou le murage des ouvertures,* — l'interdiction à I'habitation des locaux.Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le cas échéant, les travaux devront être réalisés en I'absence des occupants. Pendant la réalisationdes travaux, I'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L.521-3-1 du code de la construction et de I'habitat.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire (ou le relogement définitif) desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du propriétaire (ou de I'exploitant) enapplication de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de I'habitation.Article 3: Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code dela construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction dunombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del''habitation.Article 4: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctionspénales prévues par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrêté de traitement de I'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'apres constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifs attestant dela bonne réalisation des travaux.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de I'habitation.
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177 10
Article 7: Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du local.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la constructionet de I'habitation.Article 8: Le présent arrété est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de la commune, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logementdu département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur général de I'agence régionale de santéde Guyane, le directeur départemental des territoires de Guyane, le directeur départemental de la cohésionsociale de Guyane, Madame le maire de Cayenne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arréte.
Cayenne, le | 5 MÂRS 2024
Le préfet,
Pour le préfel, ,O S Qs S Psecrétaire gé -lneratdes Services
Maîhiey ATINEAL
de l'Ex, |
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupres de M. le préfet de la région Guyane (rueFiedmond -BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX), soit hiérarchique, auprés du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compterde sa notification. L'absence de réponse de I'Administration au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès de M. le président du tribunaladministratif de Cayenne (7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX ou via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dansle délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177 11
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d'habitation sis 20 lotissement Patawa à Caynne, parcelle BS 177 12
Direction Générale Administration
R03-2024-03-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique BEUVE, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni,
pour la journée du lundi 25 mars 2024.
Direction Générale Administration - R03-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, pour la journée du lundi 25 mars 2024. 13
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,Sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFETVU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète, enqualité de sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni ;VU l'arrêté n° RO3-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
ARRÊTE:
Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète del'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, pour la journée du lundi 25 mars 2024, à I'effet de signertout acte nécessité par l'urgence.Article 2 : La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 9 2 HARS 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-03-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE,
sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni, pour la journée du lundi 25 mars 2024. 14