PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-220
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-04-05-00019 - Décision- Acquisition de biens immobiliers
dépendant d'un immeuble situé à Paris (12ème ) (1 page) Page 3
75-2024-04-05-00014 - Décision-Echange foncier portant sur des emprises
constitutives de voieries et d'espaces publics, dépendant du site de l'ancien
hôpital Broussais situé à Paris (14ème) (2 pages) Page 5
75-2024-04-05-00015 - Décision-Vente d'une emprise de terrain dépendant
de l'hôpital Broca situé à Paris (13ème ) (2 pages) Page 8
75-2024-04-05-00016 - Décision-Vente de biens immobiliers dépendant
d'un immeuble situé à DAX (40) (2 pages) Page 11
75-2024-04-05-00018 - Décision-Vente de biens immobiliers situés à
Chalette-sur-Loing (45) (2 pages) Page 14
75-2024-04-05-00017 - Décision-Vente de droits indivis afférents à une
parcelle en nature de bois taillis située à Saint-Martin-Le-Bouillant (50) (2
pages) Page 17
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-04-10-00002 - Arrêté N°2024-077 - Abrogation de l□arrêté N°2024
□ 067 du 25 mars 2024 - Portant sur l'installation d□une Sculpture
Olympique - déposée par la Ville de Paris - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris de
Paris
(2 pages) Page 20
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
JULIA & GEORGES (2 pages) Page 23
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-02-15-00009 - Décision d'approbation CDAD (2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-04-09-00008 - Arrêté n° DPPSSAP/ORLY/2024/013 portant
instauration d□un titre de circulation aéroportuaire,
dit « badge bleu »,
afin de permettre l□accès aux salles de livraison bagages de l□aéroport de
Paris-Orly (3 pages) Page 29
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00019
Décision- Acquisition de biens immobiliers
dépendant d'un immeuble situé à Paris (12ème )
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00019 - Décision- Acquisition de biens immobiliers dépendant d'un immeuble
situé à Paris (12ème ) 3
ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
D
2024
N°6
D
ECISION
Ob
jet : Acquisition de biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à
Paris (12ème)
Le D
irecteur Général ,
V
u le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141 -1 e
t L. 6143 -1 ;
V
u la concertation du Directoire en séance du 13 mars 2024 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 22 mars 2024 relatif à l'acquisition de
biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé à Paris (12ème) et l'avis
favorable émis par ce Conseil .
DE
CIDE
A
RTICLE UNIQUE : L'acquisition d'un logement type F2 d'une superficie de
41 m² (lot de copropriété n°81) et d'une cave dépendant d'un immeuble situé
32 avenue du Docteur Netter à Paris (12e) à un prix conforme à l'avis des
Domaines auquel seront ajoutés les frais associés.
F
ait à Paris, le 5 avril 2024.
Agence régionale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du Directoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00019 - Décision- Acquisition de biens immobiliers dépendant d'un immeuble
situé à Paris (12ème ) 4
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00014
Décision-Echange foncier portant sur des
emprises constitutives de voieries et d'espaces
publics, dépendant du site de l'ancien hôpital
Broussais situé à Paris (14ème)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00014 - Décision-Echange foncier portant sur des emprises constitutives de
voieries et d'espaces publics, dépendant du site de l'ancien hôpital Broussais situé à Paris (14ème) 5
ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
D
2024
N°1
D
ECISION
Ob
jet : Echange foncier portant sur des emprises constitutives de voieries et
d'espaces publics, dépendant du site de l'ancien hôpital Broussais situé à
Paris (14ème)
Le Directeur Général ,
V
u le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141 -1 e
t L. 6143 -1 ;
V
u la concertation du Directoire en séance du 13 mars 2024 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 22 mars 2024 relatif à l'échange
foncier portant sur des emprises constitutives de voieries et d'espaces
publics, dépendant du site de l'ancien hôpital Broussais situé à Paris (14ème),
et l'avis favorable émis par ce Conseil .
DE
CIDE
ARTICLE UNIQUE
L'échange sans soulte des parcelles, propriétés de l'AP -HP, cadastrées
section DK n° 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67 situées rue Guibert, rue Schwartz
et rue da Silva à Paris 14éme, contre les parcelles, propriétés de la Ville de
Paris, cadastrées section DK n° 70, 71, 72, 73, et 74 également situées rue
Guibert, rue Schwartz et rue da Silva à Paris 14éme.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Agence régionale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du Directoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00014 - Décision-Echange foncier portant sur des emprises constitutives de
voieries et d'espaces publics, dépendant du site de l'ancien hôpital Broussais situé à Paris (14ème) 6

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00014 - Décision-Echange foncier portant sur des emprises constitutives de
voieries et d'espaces publics, dépendant du site de l'ancien hôpital Broussais situé à Paris (14ème) 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00015
Décision-Vente d'une emprise de terrain
dépendant de l'hôpital Broca situé à Paris (13ème
)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00015 - Décision-Vente d'une emprise de terrain dépendant de l'hôpital Broca
situé à Paris (13ème ) 8
ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
D
2024
N°2
D
ECISION
Ob
jet : Vente d'une emprise de terrain dépendant de l'hôpital Broca situé à Paris
(13ème)
Le Directeur Général ,
V
u le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141 -1 e
t L. 6143 -1 ;
V
u la concertation du Directoire en séance du 13 mars 2024 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 22 mars 2024 relatif à la vente d'une
emprise de terrain dépendant de l'hôpital Broca situé à Paris (13ème) et l'avis
favorable émis par ce Conseil.
DE
CIDE
ARTICLE UNIQUE
La vente d'une emprise de terrain cadastrée section EO n°65, d'une
superficie de 315 m², dépendant de l'hôpital Broca situé à Paris (13ème)
54-56 rue Pascal , dont le prix fera l'objet d'un avis domanial conformément
aux dispositions de l'article R1211- 5 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Agence régi onale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du Directoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00015 - Décision-Vente d'une emprise de terrain dépendant de l'hôpital Broca
situé à Paris (13ème ) 9


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00015 - Décision-Vente d'une emprise de terrain dépendant de l'hôpital Broca
situé à Paris (13ème ) 10
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00016
Décision-Vente de biens immobiliers dépendant
d'un immeuble situé à DAX (40)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00016 - Décision-Vente de biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé
à DAX (40) 11
HOPITAUX
DE PARISASSISTANCE
PUBLIQUE
202
D
2024
N°3
D
ECISION
Ob
jet : Vente de biens immobilier s dépendant d'un immeuble situé à DAX
(40)
Le
Directeur Général,
V
u le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141 -1 e
t L. 6143 -1 ;
V
u la concertation du Directoire en séance du 13 mars 202 4 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 22 mars 2024 relatif à la vente d e
biens immobilier s dépendant d'un immeuble situé à DA X (40) et l'avis
favorable émis par ce Conseil .
DE
CIDE
ARTICLE UNIQUE
La vente d'un appartement de type T3 d'une superficie loi Carrez de
70, 45 m² ( lot de copropriété n°37) et d'un emplacement de parking (lot de
copropriété n° 67) dépendant d'un immeuble situé 1 rue Jean Le Bon à DAX
(40), dont le prix fera l'objet d'un avis domanial conformément aux
dispositions de l'article R1211- 5 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
Agence régionale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du Dir ectoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00016 - Décision-Vente de biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé
à DAX (40) 12
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00016 - Décision-Vente de biens immobiliers dépendant d'un immeuble situé
à DAX (40) 13
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00018
Décision-Vente de biens immobiliers situés à
Chalette-sur-Loing (45)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00018 - Décision-Vente de biens immobiliers situés à Chalette-sur-Loing (45) 14
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS
du
intérim
»
»
D
2024
N° 5
DECISION
Ob
jet : Vente de biens immobiliers situés à Chalette -sur-Loing (45)
Le D
irecteur général,
V
u le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141- 1 et
L. 6143 -1 ;
V
u la concertation avec le Directoire réuni en séance du 13 mars 2024 ;
Vu le mémoire présen té en séance du 22 mars 2024 relatif à la vente de biens
immobilie rs situé s à Chalette -sur-Loing (45) et l'avis favorable émis par ce
Conseil.
DE
CIDE
A
RTICLE UNIQUE
La v
ente d'une maison d'habitation situés 49 rue Kléber à Chalette- sur-Loing
(45), d'une superficie de 75 m² environ et de la moitié indivise d'un passage
couvert d'une superficie de 20 m² environ entre cette maison et la maison
mitoyenne située au 51 rue Kléber , dont le prix fera l'objet d'un avis domanial
conformément aux dispositions de l'article R1211- 5 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Fai
t à Paris , le 5 avril 2024.
Agence régionale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du
Directoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00018 - Décision-Vente de biens immobiliers situés à Chalette-sur-Loing (45) 15


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00018 - Décision-Vente de biens immobiliers situés à Chalette-sur-Loing (45) 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-04-05-00017
Décision-Vente de droits indivis afférents à une
parcelle en nature de bois taillis située à
Saint-Martin-Le-Bouillant (50)
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00017 - Décision-Vente de droits indivis afférents à une parcelle en nature de
bois taillis située à Saint-Martin-Le-Bouillant (50) 17
ASSISTANCE
PUBLIQUEHOPITAUX
DE PARIS
D
2024
N°4
D
ECISION
Ob
jet : Vent e de droits indivis afférents à une parcelle en nature de bois
taillis située à Saint -Martin -Le-Bouillant (50)
Le
Directeur Général,
V
u le code de la santé publique, en particulier les articles
L.6141 -1 e
t L. 6143 -1 ;
V
u la concertation du Directoire en séance du 13 mars 2024 ;
Vu le mémoire présenté en séance du 22 mars 2024 relatif à la vente de
droits indivis afférents à une parcelle en nature de bois taillis située à Saint -
Martin -Le-Bouillant (50) et l'avis favorable émis par ce Conseil .
DE
CIDE
ARTICLE UNIQUE
La vente de droits indivis (la moitié indivise) d'une parcelle de terre en nature
de bois taillis d'une superficie de 4 160 m², située à La Pinelière à
Saint-Martin -Le-Bouillant (50), dont le prix fera l'objet d'un avis domanial
conformément aux dispositions de l'article R1211 -5 du code général de la
propriété des personnes publiques.
F
ait à Paris, le 5 avril 2024.
Agence régionale de Santé Ile -de-France
La D
irectrice générale par intérim
« Signé »
Sophie MARTINON Assistance publique -Hôpitaux de Paris
Le D
irecteur général / Président du Directoire
« Signé »
Nicolas REVEL
La D
irectrice générale adjointe
Certifié exécutoire
« Signé »
Laetitia BUFFET Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00017 - Décision-Vente de droits indivis afférents à une parcelle en nature de
bois taillis située à Saint-Martin-Le-Bouillant (50) 18

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-04-05-00017 - Décision-Vente de droits indivis afférents à une parcelle en nature de
bois taillis située à Saint-Martin-Le-Bouillant (50) 19
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-04-10-00002
Arrêté N°2024-077 - Abrogation de l□arrêté
N°2024 □ 067 du 25 mars 2024 - Portant sur
l'installation d□une Sculpture Olympique -
déposée par la Ville de Paris - Site classé partie
des Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème
arrondissement de Paris de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-10-00002 - Arrêté N°2024-077 - Abrogation de l□arrêté N°2024
□ 067 du 25 mars 2024 - Portant sur l'installation d□une Sculpture Olympique - déposée par la Ville de Paris - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris de Paris20
E X
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 - 077
Abrogation de l'arrêté N°2024 – 067 du 25 mars 2024


Portant sur la déclaration de travaux N° 075 108 24 V0115, déposée par la Ville de Paris,
visant des travaux d'installation d'une Sculpture O lympique en bronze,
sis 5 avenue des Champs-Elysées, situés dans le sit e classé partie des Champs-Elysées avec Cours-la-Re ine
dans le 8ème arrondissement de Paris

Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional des
Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), portan t subdélégation de signature à Monsieur Frédéric Ma sviel, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patr imoine de Paris, en matière d'espaces protégés, art icles R.341-10 et
11 du code de l'environnement ;

Vu la déclaration préalable (DP) N° 075 108 24 V011 5, déposée par la Ville de Paris, visant des travau x d'installation
d'une Sculpture Olympique en bronze, sis 5 avenue d es Champs-Elysées, situés dans le site classé parti e des Champs-
Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris ;

Considérant que l'installation d'œuvre d'art, telle que demandée dans la DP N° 075 108 24 V0115 susvisée, déposée
en application de l'article R421-25 du code de l'ur banisme ;

Considérant que le site classé partie des Champs-El ysées avec Cours-la-Reine, arrêté du 19/11/1910 ;

Considérant que l'article R341-10 du code de l'envi ronnement ne fait pas référence à l'article R421-25 du code de
l'urbanisme et qu'en conséquence l'autorisation rel ative à l'installation d'œuvre d'art en site classé relève
automatiquement du niveau ministériel (R341-12 du c ode de l'environnement) ;

Considérant que l'arrêté N°2024-067 du 25 mars 2024 portant approbation à la DP N° 075 108 24 V0115, déposée
par la ville de Paris, visant des travaux d'install ation d'une Sculpture Olympique en bronze , sis 5 avenue des Champs-
Elysées, situés dans le site classé partie des Cham ps-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement de Paris,
a été signé par erreur au niveau préfectoral, alors qu'il relève du niveau ministériel.


ARRÊTE

ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral N°2024-067 du 25 mars 2024 por tant approbation à la DP N° 075 108 24 V0115,
déposée par la ville de Paris, visant des travaux d 'installation d'une Sculpture Olympique en bronze , sis 5 avenue des
Champs-Elysées, situés dans le site classé partie d es Champs-Elysées avec Cours-la-Reine dans le 8ème arrondissement
de Paris, est abrogé.



Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-10-00002 - Arrêté N°2024-077 - Abrogation de l□arrêté N°2024
□ 067 du 25 mars 2024 - Portant sur l'installation d□une Sculpture Olympique - déposée par la Ville de Paris - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris de Paris21


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 5 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.





Fait à Paris, le 10 avril 2024
Pour le Préfet de la Région d'Îl-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL






Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite).









Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-04-10-00002 - Arrêté N°2024-077 - Abrogation de l□arrêté N°2024
□ 067 du 25 mars 2024 - Portant sur l'installation d□une Sculpture Olympique - déposée par la Ville de Paris - Site classé partie des
Champs-Élysées avec Cours-la-Reine - 8ème arrondissement de Paris de Paris22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-04-09-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
JULIA & GEORGES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
JULIA & GEORGES23
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
JULIA & GEORGES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation JULIA & GEORGES sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 9 avril 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir moralement,
matériellement ou financièrement les créateurs, art istes ou autres intellectuels.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 17309322
FD1652 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
JULIA & GEORGES24

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation JULIA & GEORGES est autoris é à faire appel à la générosité du
public à compter du 9 avril 2024 jusqu'au 31 décemb re 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 avril 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-04-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
JULIA & GEORGES25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-02-15-00009
Décision d'approbation CDAD
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-15-00009 - Décision d'approbation CDAD 26
1




COUR D'APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
Parvis du tribunal
75017 Paris







DECISION D'APPROBATION
du renouvellement de la convention constitutive
du Conseil départemental de l'accès au droit de PAR IS





Le préfet de la région Ile-de-France- préfet de Par is
Le premier président de la cour d'appel de Paris,




Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée re lative à l'aide juridique,

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplificat ion et d'amélioration de la qualité
du droit,

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié notamment par le décret
n°2000-344 du 19 avril 2000, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012,



DECIDENT :
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-15-00009 - Décision d'approbation CDAD 27
2

Article 1

La convention constitutive du Conseil départemental de l'accès au droit de Paris, renouvelée
le 20 septembre 2023, est approuvé ce jour.

Le groupement d'intérêt public est continué pour un e durée indéterminée à compter de la date
de publication de l'approbation de la convention co nstitutive au recueil des actes
administratifs du département.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la g estion publique.

Il réunit les membres suivants : (membres de droit)

1° l'État, représenté par le préfet de la région Il e-de France, préfet de Paris, par le
président du tribunal judiciaire de Paris et par le procureur de la République de
Paris,
2° la Ville de Paris,
3° l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris ;
4° la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Paris ;
5° la chambre régionale d es commissaires de justice de Paris ;
6° la chambre interdépartementale des notaires de P aris ;
7° l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Co ur de cassation ;
8° une association œuvrant dans le domaine de l'acc ès au droit, de l'aide aux
victimes, de la conciliation ou de la médiation, dé signée après délibération des
membres visés du 1° au 7°.


Article 2

Le préfet de la région Ile-de-France - préfet de Pa ris
Le premier président de la cour d'appel de Paris,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs du dépa rtement.



Fait à Paris, le 15/02/2024



Le préfet de la Région Ile-de-France Le premier président de la cour
préfet de Paris d'appel de Paris

SIGNÉ SIGNÉ

M. Marc GUILLAUME M. Jacques BOULARD Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-02-15-00009 - Décision d'approbation CDAD 28
Préfecture de Police
75-2024-04-09-00008
Arrêté n° DPPSSAP/ORLY/2024/013 portant
instauration d□un titre de circulation
aéroportuaire,
dit « badge bleu », afin de permettre l□accès
aux salles de livraison bagages de l□aéroport de
Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00008 - Arrêté n° DPPSSAP/ORLY/2024/013 portant instauration d□un titre de circulation
aéroportuaire,
dit « badge bleu », afin de permettre l□accès aux salles de livraison bagages de l□aéroport de Paris-Orly29
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité«ŒEI%
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/013 portant instauration d'un titre de circulation aéroportuaire,
dit « badge bleu », afin de permettre l'accès aux s alles de livraison bagages de l'aéroport de Paris-O rly
Le préfet de police
Vule règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Con seil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine d e la sûreté de l'aviation civile ;
Vule règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne d u 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes d ans le domaine de la sûreté de
l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vule décret n°2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétence s du préfet de police sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ;
Vule décret du 20 octobre 2021 par lequel Monsieur Benoît PICHA RD, sous-préfet, est nommé adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vule décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NUÑE Z, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vule décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNO IS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 mod ifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation ci vile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vul'arrêté préfectoral n°2024-00175 du 12 février 2024 porta nt délégation de signature à Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;
Vul'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-form es aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police.
Considérant que les salles de livraison bagages de l'aéroport de Paris-O rly sont situées en zone à accès
restreint de l'aéroport ;
Considérant que, durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 20 24, des personnels salariés et
des bénévoles devront accéder aux salles de livraison bagag es de l'aéroport de Paris-Orly afin d'assurer la
prise en charge de délégations olympiques et paraly mpiques et de leurs bagages ;
Page 1 sur 3Préfecture de Police - 75-2024-04-09-00008 - Arrêté n° DPPSSAP/ORLY/2024/013 portant instauration d□un titre de circulation
aéroportuaire,
dit « badge bleu », afin de permettre l□accès aux salles de livraison bagages de l□aéroport de Paris-Orly30
Considérant , qu'il convient de réglementer l'accès de ces personnes aux salles de livraison bagages de
l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant la nécessité d'assurer la traçabilité des accès de ces perso nnes aux salles de livraison bagages
de l'aéroport de Paris-Orly ;
ARRÊTE
Article 1er :Est instauré, au sein de l'aéroport de Paris-Orly un titre de circulation aéroportuaire, dit
« badge bleu », afin de permettre, aux personnels salariés et aux bénévoles, en charge de l'accueil des
délégations sportives olympiques et paralympiques et de le urs bagages, d'accéder uniquement aux salles
de livraison bagages de l'aéroport de Paris-Orly.
Article 2 : L'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire, di t « badge bleu » est soumise à un contrôle
préalable par les services de police et de gendarmerie, via u n passage au fichier des contrôles automati-
sés, et à une validation par le préfet délégué pour la sécurit é et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ou par son représen-
tant.
Article 3 : Ces titres de circulation seront délivrés par le Groupe AD P Paris-Orly, exploitant de l'aéroport,
sur la base des éléments communiqués par les struct ures demandeuses de ces titres de circulation.
Article 4 : Le badge bleu devra obligatoirement faire apparaître les mentions suivantes : nom, prénom et
photographie du détenteur, date de fin de validité et raison sociale de l'employeur.
Article 5 : Le badge devra être porté, de façon apparente, durant tout e la durée de présence de son dé-
tenteur au sein des salles de livraison bagages de l'aéroport de Paris-Orly.
Le titulaire du badge est tenu :
- d'être en mesure de présenter un document attesta nt de son identité,
- de n'accéder qu'aux salles de livraison bagages, et uniquement pendant la période de validité du bad ge,
- de ne pas prêter son badge à un tiers quel que so it le motif invoqué,
- de signaler, dans les plus brefs délais à son employeur, la p erte ou le vol de son badge ainsi qu'aux ser-
vices de l'exploitant d'aérodrome.
Article 6 : La validité des titres de circulation aéroportuaire émis ne pourra dépasser la date du 30 sep-
tembre 2024. Ils devront être restitués, au Groupe ADP Paris -Orly, le 1eroctobre 2024 au plus tard ou à
une date antérieure dès lors que son détenteur n'aura plus de motif professionnel justifiant son accès aux
salles de livraison bagages de l'aéroport de Paris-Orly, ou sur demande des autorités compétentes, de
l'employeur du détenteur ou du Groupe ADP Paris-Orl y.
Article 7 : Conformément à l'article L.6372-11 du code des tra nsports,
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d' amende le fait de s'introduire, sans l'autori-
sation prévue à l'article L.6342-2 du présent code, dans la z one côté piste d'un aéroport, définie à l'article
3 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen, et du C onseil du 11 mars 2008 relatif à l'instau-
ration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'av iation civile et abrogeant le règlement (CE)
n°2320/2002.
Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende :
1°. Lorsqu'elle est commise en réunion ;
2°. Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un ac te de destruction, de dégradation ou de dété-
rioration. »
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté :
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aéroportuaire,
dit « badge bleu », afin de permettre l□accès aux salles de livraison bagages de l□aéroport de Paris-Orly31
- soit par la voie d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de police (Délégation de la préfecture
de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – Site de P aris-Orly – 7, rue du Commandant Mou-
chotte – Bâtiment 517 – Orlytech – 91550 PARAY-VIEI LLE-POSTE) ;
- soit par la voie d'un recours hiérarchique auprès du minist re de l'Intérieur et des Outre-Mer – Direction
des libertés publiques et des affaires juridiques ( DLPAJ) ;
- soit par la voie d'un recours contentieux auprès du tribuna l administratif de Melun (43, rue du Général-
De-Gaulle 77000 MELUN).
Article 9 :Le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Par is-Orly, la commandante de la
gendarmerie des transports aériens de l'aéroport de Paris- Orly et la directrice de l'aéroport de Paris-Orly
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris.

Fait à Paris-Orly, le 9 avril 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le sous-préfet
Signé
Benoît PICHARD
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