CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-035
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées
aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'
Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires
- de l□Economie des Finances
et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des
Outre-mer (3 pages) Page 3
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DDPP 22
22-2024-02-20-00002
Décision portant subdélégation de signature
pour l□ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des
ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté
Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires
- de l□Economie des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des Outre-mer
DDPP 22 - 22-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l□Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des Outre-mer
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E.PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD"A'RMOR Populations
Fraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, S et 6 du budget des ministères chargés :- de I' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- de I'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,- de l'Intérieur et des Outre-mer
La directrice départementalede la protection des populationsVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44 ;Vu larrété préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme VéroniqueSOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses en date du 10 mai 2023.Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directricedépartementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor,DÉCIDE :Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrété préfectoral du 10 mai 2023 susvisé, il estdonné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant 'ordonnancement des recettes et des dépenses auxagents de la direction départementale de la protection des populations dont les nomssuivent :
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmorgouv.fr@ Prefetz2 Ÿ Prefet22 1/3
DDPP 22 - 22-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l□Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des Outre-mer
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< Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,« Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,« Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,- Jérdme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,« Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à I'article 1° sont annexées à laprésente décision.Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 22-décembre-2023est abrogée.Article 4: La directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée auxbénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Ploufragan, le 20 février 2024La directrice départementalede la photegfion des populations
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DDPP 22 - 22-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l□Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des Outre-mer
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Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° :
Estelle NEAU :
Yann VILLAGGI : _ V> f-/
Chloé GÉLIN :
Séverine TOUBLANC :
Jérôme LANGUILLE
DDPP 22 - 22-2024-02-20-00002 - Décision portant subdélégation de signature pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l' Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l□Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l□Intérieur et des Outre-mer
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