PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-249
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-12-00007 - Arrêté portant tarification 2024 du centre éducatif
ALBATROS géré par l'association ADES Europe (3 pages) Page 3
31-2024-06-12-00008 - Arrêté portant tarification 2024 du service de
réparations pénales de la Haute-Garonne géré par l'association ADES
Europe (2 pages) Page 7
31-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2021 portant agrément d'un centre de formation pour
dispenser la préparation au certificat de capacité professionnelle des
conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur, à leur
mobilité et à leur formation initiale et continue (1 page) Page 10
31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretiens sur
l'autoroute A68/A680 (7 pages) Page 12
31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 (5 pages) Page 20
31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de reprise d'enrobés sur
la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary (5 pages) Page 26
2
PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00007
Arrêté portant tarification 2024 du centre
éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00007 - Arrêté portant tarification 2024 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 3
| Direction interrégionale
PREFET de la protection judiciaire
DE LA HAUTE- de la jeunesse Sud
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2024 du centre éducatif ALBATROS
géré par l'association ADES Europe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n° 2003 - 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière, et aux mobilités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors
classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive
du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2003 autorisant la création du centre
éducatif «Passerelle» sis 81, route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par
l'association ALBATROS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2014 portant cession d'autorisation du centre éducatif
« Passerelle » accordée à l'association Albatros et à l'association ADES Europe ;
1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
http://www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00007 - Arrêté portant tarification 2024 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 4
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant autorisation pour
l'association ADES EUROPE de gérer le centre éducatif ALBATROS
sis 81/83, route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Avril 2020 portant habilitation du centre éducatif ALBATROS
sis 81/83, route de Colomiers 31700 CORNEBARRIEU, géré par l'association ADES EUROPE ;
Vu la lettre transmise le 27 octobre 2023 par laquelle la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Vu la réunion de concertation du 5 avril 2024 avec l'association ADES Europe ;
Vu les propositions budgétaires transmises par lettre du 30 avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art-ler : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
centre éducatif ALBATROS, géré par ADES Europe, sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Prontent Total en
en euros euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation 147 437 €
courante
Dépenses Groupe IF: À 1 081 036 € 1 488 945
Dépenses afférentes au personnel €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure RÉ
Déficit à reprendre €
Groupe |:
Produits de la tarification IEP ACAIE
Groupe Il: 2 000 €
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 1 488 945
Groupe Ill: €
Produits financiers et produits non en- 29 274 €
caissables
Excédent à reprendre 50 000 €
Art.2. : Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable au centre éducatif
ALBATROS, géré par ADES Europe, est fixé à 390,37 euros.
Art.3. : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de
50 000 euros.
Art.4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
17 Cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00007 - Arrêté portant tarification 2024 du centre éducatif ALBATROS géré par l'association ADES
Europe 5
Art.5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et notifié au service concerné.
4 2 JUIN 2024Fait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00008
Arrêté portant tarification 2024 du service de
réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00008 - Arrêté portant tarification 2024 du service de réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe 7
PREFET Direction interrégionale
DE LA HAUTE- de la protection judiciaire
GARONNE de la jeunesse Sud
Libert
Égalité
Fraternité
Arrêté portant tarification 2024 du service de réparations pénales
de la Haute-Garonne géré par l'association ADES Europe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 314-1 à
L. 314-9 et R. 314-125 à R. 314-127 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du
code de la santé publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND,
préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté
du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducatives, délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État
dans le département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2021 autorisant la création du service de réparations
pénales, sis 7, allée du Couserans, 31770 COLOMIERS au titre du décret n° 88-949 du
6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Vu la réunion de concertation du 5 avril 2024 avec l'association ADES Europe ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2024,
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cedex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
http://mww.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00008 - Arrêté portant tarification 2024 du service de réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe 8
SUR RAPPORT de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparations pénales de l'association ADES Europe sis 7, allée du Couserans à
Colomiers (31770) sont autorisées comme suit :
| Montant Total enGroupes Fonctionnels
en euros euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 10 305 €
courante
Dépenses | SrOUPe ll: 29 881€| 90210€Dépenses afférentes au personnel
Groupe Ill:
Dépenses afférentes a la structure UE
Déficit à reprendre 28 107 €
Excédent à reprendre 0 €
Groupe |:
Produits de la tarification sails
Groupe II:
Recents Autres produits relatifs à l'exploitation Mc PRE Le.
Groupe Ill:
Produits financiers et produits non 0 €
encaissables
Art. 2.: Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de la mesure de réparation pénale par
jeune est fixé à 2 004,67 euros.
Art. 3. : Le produits de la tarification, mentionnés à l'article 1, sont calculés en intégrant la
reprise d'un déficit de 28 107 €.
Art. 4.: Conformément à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Art. 5. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés
devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux,
17 cours de Verdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Art. 6.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 42 JUIN 2024Pour le préfet
gtpar deMpation :
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Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00008 - Arrêté portant tarification 2024 du service de réparations pénales de la Haute-Garonne géré
par l'association ADES Europe 9
PREFECTURE 31
31-2024-06-17-00003
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 23 décembre 2021 portant agrément d'un
centre de formation pour dispenser la
préparation au certificat de capacité
professionnelle des conducteurs de taxi et de
voiture de transport avec chauffeur, à leur
mobilité et à leur formation initiale et continue
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant agrément d'un
centre de formation pour dispenser la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de
transport avec chauffeur, à leur mobilité et à leur formation initiale et continue10
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrété préfectoral du 23 décembre 2021
portant agrément d'un centre de formation pour dispenser la préparation au certificat
de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,
à leur mobilité et à leur formation initiale et continue
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 , R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant agrément d'un centre de formation pour
dispenser la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de
voiture de transport avec chauffeur, à leur mobilité et à leur formation initiale et continue, au profit
de la SAS Formation ECAF - SIREN 812 846 988 - dont le siège social est situé immeuble Le
Pacore, 3 rue H et A Maurras, 13016 MARSEILLE :
Considérant la demande de modification de cet arrêté à la suite du changement du lieu de formation
en Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1% : Le deuxième alinéa de l'article 1° de l'arrêté susvisé du 23 décembre 2021 est modifié
comme suit :
Les formations se dérouleront immeuble le Gaugin, 33 rue Paul Gauguin 31100 Toulouse.
Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 1 7 JUIN 2994 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-17-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant agrément d'un
centre de formation pour dispenser la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et de voiture de
transport avec chauffeur, à leur mobilité et à leur formation initiale et continue11
PREFECTURE 31
31-2024-06-13-00011
Arrêté préfectoral n°2024-023 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretiens sur l'autoroute A68/A680
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 12
| =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-023
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'autoroute
A68/A680
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 13
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Tarn en date du 07 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest, district Centre, en
date du 26 avril 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest, district Est, en
date du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 03 juin 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en date du 29 avril 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe en date du 31 mai 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable des mairies de Verfeil, Gragnague, Castelmaurou et Bonrepos-
Riquet ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 14
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d'entretien
(inspection des ouvrages d'art, hydro curage des caniveaux, balayage, abattages,
réparation de glissières…) sur l'autoroute A68/A680 .
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles
des échangeurs durant les nuits suivantes :
Du lundi 24 juin au mardi 25 juin 2024 :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur 2
Gragnague :
•Fermeture de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi
de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction
Albi de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction d'Albi de
20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie en direction du
périph ext de 20h30 à 06h00.
Du mardi 25 juin au mercredi 26 juin 2024 :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 1 l'Union en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 l'Union en direction de Toulouse
de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A61 périphérique intérieur de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle de liaison A68 vers A62 périphérique extérieur de 21h00 à
6h00.
Du mercredi 26 juin au jeudi 27 juin 2024 :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en direction
d'Albi ;
•Sortie obligatoire à l'échangeur 2 Gragnague en direction d'Albi de 21h00 à 6h00 ;
•Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur 3 Montastruc en
direction d'Albi de 20h30 à 6h00.
Du jeudi 27 juin au vendredi 28 juin 2024 :
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague :PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 15
•Sortie obligatoire à l'échangeur 5 St Sulpice en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 :
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 4 Gémil en direction de Toulouse
de 20h30 à 6h00.
Du lundi 1er juillet au mardi 2 juillet 2024 :
Fermeture de la section A680 dans les 2 sens de circulation :
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A68/A680 en direction de Verfeil de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 2 Gragnague en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00 ;
•Fermeture de l'entrée sur A680 au rond-point de Verfeil de 21h00 à 6h00.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union :
•Sortie obligatoire à l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse de 21h00 à
6h00 ;
•Fermeture de la bretelle entrée de l'échangeur 3 Montastruc en direction de
Toulouse de 20h30 à 6h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du mardi 02 juillet au vendredi 05
juillet 2024 ainsi que du lundi 08 juillet au vendredi 12 juillet 2024 dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de l'A68 entre la bifurcation de Montblanc (A61/A62/A68) et l'échangeur 2
de Gragnague :
•Fermeture de la bretelle de liaison A61 périphérique extérieur vers A68 direction
Albi et de la bretelle de liaison A62 périphérique intérieur vers A68 direction Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A61 périphérique extérieur ou A62 périphérique intérieur et
souhaitant emprunter l'A68 en direction d'Albi, seront déviés par une sortie à l'échangeur
15 Roseraie pour emprunter la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'à l'échangeur 3
Montastruc.
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°15 La Roseraie en direction du
périphérique extérieur :
Les conducteurs souhaitant accéder au périphérique extérieur par la bretelle de
l'échangeur n°15 la Roseraie seront déviés par le périphérique intérieur A61 jusqu'à
l'échangeur n°16 Soupetard avec demi-tour à celui-ci.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 16
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction d'Albi :
Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction d'Albi au niveau de l'échangeur 1
L'Union, seront déviés par la RD59, pour emprunter ensuite la déviation principale ci-
avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 1 de l'Union et la bifurcation de Montblanc
(A61/A62/A68) :
Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur 1 L'Union pour emprunter la RD59, puis la RD112 jusqu'à
l'échangeur 15 Roseraie.
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 1 L'Union en direction de
Toulouse :
Les conducteurs voulant accéder à l'A68 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur 1 L'Union, seront déviés par la déviation ci-avant.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 2 Gragnague et l'échangeur 4 Gémil en
direction d'Albi :
Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur 2 Gragnague pour emprunter la RD20, puis la RD888, la
RD630A jusqu'à l'échangeur 5 St Sulpice les Portes du Tarn.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction d'Albi à l'échangeur 3 Montastruc
seront déviés par la RD888, la RD20 et la RD630A jusqu'à l'échangeur 5 St Sulpice les
portes du Tarn.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 5 St Sulpice et l'échangeur 2 Gragnague en
direction de Toulouse :
Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur 5 St Sulpice pour emprunter la RD630A, puis la RD888 et la
RD20 jusqu'à l'échangeur 2 Gragnague.
Les conducteurs souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse à l'échangeur 4
Gémil et l'échangeur 3 Montastruc en direction de Toulouse seront déviés par la RD888 et
la RD20 jusqu'à l'échangeur 2 Gragnague.
Fermeture de l'A68 entre l'échangeur 3 Montastruc et l'échangeur 1 L'Union :
Les conducteurs circulant sur l'A68 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie
obligatoire à l'échangeur 3 Montastruc pour emprunter la RD888, la RD20 puis la RD112
et la RD59 jusqu'à l'échangeur 1 L'Union.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 17
Les conducteurs voulant emprunter l'échangeur n°2 Gragnague pour se rendre à
Toulouse par l'autoroute A68, seront déviés par la déviation ci-avant.
Les conducteurs circulant sur l'A68 en provenance de Toulouse et voulant emprunter
l'échangeur n°2 Gragnague, sortiront à l'échangeur n°3 Montastruc, et emprunteront la
RD888 puis la RD20.
Les conducteurs en provenance de Verfeil/Castres voulant emprunter la bretelle A680
puis l'autoroute A68 en direction de Toulouse, seront déviés par la RD 112 puis la RD59
pour prendre l'A68 à l'échangeur n°1 L'Union.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 18
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routiére
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-13-00011 - Arrêté préfectoral n°2024-023 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretiens sur l'autoroute A68/A680 19
PREFECTURE 31
31-2024-06-14-00005
Arrêté préfectoral n°2024-026 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le
Chapitre sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 20
| =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-026
portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 21
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 02 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 03 mai 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Portet-sur-Garonne en date du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 16 mai
2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en da te du 07 mai 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux d'entretien programmés par Toulouse Métropole sur la
VSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la société ASF VINCI Autoroutes doit
effectuer la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur n°38 Le Chapitre de l'A64 nordPREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 22
durant les nuits suivantes :
Du lundi 24 juin au mercredi 26 juin 2024 de 21h00 à 06h00 (2 nuits) :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre dans le sens
Bayonne/Toulouse ;
Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
en direction de Toulouse ;
Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
en direction de Bayonne.
Du mercredi 26 juin au vendredi 28 juin 2024 de 21h00 à 06h00 (2 nuits):
•Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bayonne ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance du
rond-point Dide (M120A).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sens Bayonne vers
Toulouse : déviation 1
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et voulant sortir au
niveau de l'échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l'A64, le périphérique A620
intérieur, puis demi-tour à l'échangeur de la Faourette n°26 pour emprunter à nouveau
l'A64 nord en direction de Bayonne et fin de la déviation à l'échangeur Le Chapitre n°38
Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (RD120a) et
en direction de Toulouse ou Bayonne : déviation 2
Les conducteurs en provenance du rond-point Lajaunie et voulant emprunter l'A64
au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre, seront déviés par la RD15 route de Seysses,
l'avenue de Larrieu-Thibaud, le boulevard de Thibaud, la RD63 pour récupérer l'A64 nord
à l'échangeur de Francazal n°37.
Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sens Toulouse vers
Bayonne : déviation 3
Les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et voulant sortir au
niveau de l'échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l'A64 jusqu'à l'échangeur de
Francazal n°37, puis par la RD63, le boulevard Thibaud, l'avenue de Larrieu-Thibaud et la
RD15.
Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance du
rond-point Dide (RD120a) : déviation 4
Les conducteurs voulant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau de
l'échangeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire de Dide seront déviés par la RD120 route
d'Espagne, la RD63 pour récupérer l'A64 nord à l'échangeur de Francazal n°37.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 23
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, lePREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 24
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routiére
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024-026 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A64 25
PREFECTURE 31
31-2024-06-14-00006
Arrêté préfectoral n°2024-028 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de reprise d'enrobés sur la section A61
Villefranche de Lauragais-Castelnaudary
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 26
| =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-028
portant réglementation de la circulation pour des travaux de reprise d'enrobés
sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 27
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 06 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Aude en date d u 06 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 07 mai 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
Division des usagers et de l'exploitation, en da te du 07 mai 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d'entretien des couches de roulement,
la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussées sur la
section Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l'autoroute A61 entre le PK 274 et le
PK 288, dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de l'Aude (11).PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 28
Pour permettre les travaux de reprise de chaussée, des fermetures de la section courante
et de certaines bretelles de l'échangeur seront nécessaires. Ces travaux vont se dérouler
sur la période du mardi 02 juillet au vendredi 05 juillet 2024, nécessitant durant les nuits
suivantes :
Durant les nuits du mardi 02 juillet (1 nuit) et celle du jeudi 04 juillet 2024 (1
nuit) de 21h00 à 07h00 en section courante et de 20h00 à 07h00 pour les
bretelles d'échangeur :
Fermeture de la section entre Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 :
Sortie Obligatoire à l'échangeur Villefranche de Lauragais n°20 en direction de
Narbonne (déviation S11) ;
Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne
(déviation S11) ;
Fermeture de l'entrée Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Toulouse
(déviation S22) ;
Fermeture de la sortie Castelnaudary n°21 en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant les nuits du mercredi 03 juillet 2024 (1 nuit) , et
celles du lundi 08 juillet au jeudi 11 juillet 2024 (4 nuits), dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1 : Déviations :
Déviation S11 :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Montpellier au niveau de
l'échangeur 20 Villefranche et les automobilistes déviés entre Villefranche de Lauragais et
Castelnaudary seront déviés par :
•Pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD813, la RD6113, la
RD 6313, la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
•Pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD813, la RD6113, la
RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée
Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
Déviation S22 :
Les automobilistes souhaitant emprunter l'A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés
par la RD622a puis la RD813 et la RD24 jusqu'à l'échangeur de Montgiscard n°19.1.PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 29
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 30
La Cheffe du Pôle
Crise et Securit Routiére
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 juin 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-14-00006 - Arrêté préfectoral n°2024-028 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
reprise d'enrobés sur la section A61 Villefranche de Lauragais-Castelnaudary 31