PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-156
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints (3 pages) Page 3
30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (5 pages) Page 7
30-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux fiscal d'assiette (1 page) Page 13
30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de service local du domaine (4 pages) Page 15
30-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente (2 pages) Page 20
30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en
matière de recettes non fiscales (4 pages) Page 23
30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature
générale et spéciales (13 pages) Page 28
30-2024-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF (2 pages) Page 42
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00011
Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO , administrateur de l'État, à l'effet de se
prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service de la direction sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses
portant sur l'assiette des impôts et en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ , administratrice des finances publiques
adjointe à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers
tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€ en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 4
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 150 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques,
à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à
la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en
matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 5
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000€
en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de
300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 100 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- 0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 5
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature au
conciliateur fiscal et ses adjoints 6
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'État, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 8
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 49 999 €.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey CHARNOZ, administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 9 999 €.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie ANDRÉ, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305
000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 9 999 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Ingrid DUPRÉ, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle
et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
10° les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables des finances publiques dans la limite de 9 999 €.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 10
Article 5
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs et inspectrices des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Isabelle GRENIER - Mme Anne FABREGUE - Mme Corinne MALSAGNE
- Mme Estelle HORN - M. Pierre FINIELS - Mme Marjorie MOULIN
- Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI - M. Philippe GOUANTES - Mme Anne SIEUZAC
- M. Yannick BARRE - M. Eric LANNUZEL - M. Fabrice TEYSSIER
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 25 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 1 500 € par côte, exercice ou affaire.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux contrôleurs et contrôleuses des finances publiques dont les
noms suivent :
- Mme Martine BERTHALIN
- Mme Sylvie EUGENE
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 12 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 12 000 € ;
Article 7
Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms suivent :
PRENOM NOM RESPONSABLES DE SERVICES
Richard MERIC SIP ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Claude GUYOT SIP BAGNOLS SUR CEZE
Nathalie JOUHANIN SIP NIMES
Daniel POULIQUEN SIE ALES / SAINT PRIVAT DES VIEUX
Thierry LELIEVRE SIE BAGNOLS SUR CEZE
Reginald DITGEN SIE NIMES
Maxime VILLAR SPFE NIMES
Jean-Paul TREILLES SDIF NIMES
Florent MARTINA 1ERE BDV NIMES
Fabien CHENILLOT 2EME BDV NIMES
Didier MAZIERE BCR NIMES
Franck PINCHART PCRP NIMES
Henri NICOLIC PCE NIMES
Dominique REYNAUD PRS NIMES
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
à l'effet de signer :
1° prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € pour les agents ayant au moins le
grade d'administrateur de l'État et de 60 000 € pour les autres cadres.
2° Cette limite connaît toutefois des dérogations :
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de remboursement de crédits d'impôt, la limite est portée à 100 000 € ;
- s'agissant des demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale (CET) présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial d'un seul et même service des impôts des
entreprises (SIE), les responsables de services sont compétents sans limite ;
- pour statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limite
de montant ;
- pour signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses, sans limite de montant.
Article 8
Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard, et sera
affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du
Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal 12
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux fiscal d'assiette
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux fiscal d'assiette 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal d'assiette
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
FAURE Rachel Contrôleur Principal 7 000 €
BONNET Vincent Contrôleur FIP CL2 7 000 €
BOUIX Jean Agent administratif
Principal FIP CL1 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux fiscal d'assiette 14
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de service local du domaine
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-00001 du 16 septembre 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 30-2024--145 en date du 16 septembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, d irectrice départementale des finances publiques
du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-109-16-00001 publié au recueil des actes administratifs du Gard le 16
septembre 2024 portant délégation de signature en matière de Domaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 16
Arrête :
Art. 1 er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-09-16-
00001 du 16 septembre 2024 portant délégat ion de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard , la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Céline HERBEPIN, administratrice de l'État et directrice du pôle
pilotage et ressources, à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques adjointe
et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur
des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 17
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
la délégation conférée à Mme Céline HERBEPIN n'est valable qu'en l'absence de Mme
Christine BESSOU-NICAISE ;
la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à
1 million d'euros, qu'en l'absence de Mme Christine BESSOU-NICAISE et de Mme Céline
HERBEPIN ;
la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 € ;
aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens
domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de
signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-
dessus désignés, par Mme Rachel BARKAT inspectrice des finances publiques.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 18
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation
de signature conférée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, sera exercée à défaut de Mme Aurélie
FRANCO directrice du Pôle Métiers ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances
publiques.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour Le préfet et par délégation ».
Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté et prend effet à compter du 1 er octobre
2024.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de service local du domaine 19
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00008
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 21
Article 1Er : Délégation de signature est accordée à :
- Mme Aurélie FRANCO, Administratrice des Finances Publiques ;
- Mme Audrey CHARNOZ, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2024.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de vente 22
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00009
Décision de délégation de signature en matière
de recettes non fiscales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
recettes non fiscales 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
recettes non fiscales 24
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directeur du pôle métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
pôle et des divisions et services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques du Gard, en
cas d'empêchement de celle-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge
en principal jusqu'à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques du Gard, en
cas d'empêchement de celle-ci
- les décisions d'annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de Mme Christine
BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques du Gard, en cas
d'empêchement de celle-ci
- les décisions contentieuses jusqu'à 75 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, directrice départementale des
Finances publiques du Gard, en cas d'empêchement de celle-ci
- et ester en Justice en cas d'empêchement du directeur et
assigner en procédure collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
sa division et des services qui en dépendent, notamment
s'agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
25 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques du Gard, en
cas d'empêchement de celle-ci, en cas d'empêchement de
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
recettes non fiscales 25
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
celui-ci et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge
en principal jusqu'à 10 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques du Gard, en
cas d'empêchement de celle-ci et en cas d'empêchement de
Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et frais
de recouvrement pris en charge jusqu'à 2 500 € (en pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant relevé
jusqu'au seuil de compétence de Mme Christine BESSOU-
NICAISE, administratrice de l'État, directrice départementale
des Finances publiques du Gard, en cas d'empêchement de
celle-ci et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO.
- et les décisions contentieuses jusqu'à 25 000 € (s'agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, directrice départementale des
Finances publiques du Gard, en cas d'empêchement de celle-ci,
en cas d'empêchement de celui- ci et en cas d'empêchement de
Mme Aurélie FRANCO.
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités
maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Mme Lydia FLEURY
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l'État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes de
renseignements ;
- les décisions d'octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu'à
5 000 € avec limitation de durée allant jusqu'à 18 mensualités
maximum (en principal, somme globale par redevable) ;
- les décisions d'annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu'à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s'agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
3/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
recettes non fiscales 26
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er octobre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
4/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00009 - Décision de délégation de signature en matière de
recettes non fiscales 27
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00004
Décision de délégation de signature générale et
spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de
l'État de madame Christine BESSOU-NICAISE et de madame Céline HERBEPIN ;
Vu le décret en date du 31 décembre 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs
de l'État de madame Aurélie FRANCO ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 29
Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font
l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants :
- le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction
départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs,
- les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics
locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou
tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis
d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice de l'État
Directrice du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par
la réglementation. Elle est autorisée à agir en justice et effectuer
des déclarations de créance.
Elle reçoit délégation de signature à l'effet de signer les
autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à
l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Mme Céline HERBEPIN
Administratrice de l'État
Directrice du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y
rattachent. Sont exclus du champ d'application de la présente
délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 30
Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la
communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet
du directeur en cas d'absence de M. MERLI.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
communication en cas d'absence de M. MERLI.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit,
et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA)
et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques hors-classe
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces
relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle
interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Élodie MUNIER
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Christel CARTAGENA
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Dominique GUETAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports
d'audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Valentine CORREA
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 31
Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels,
des missions foncières et des affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances publiques
adjoint
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières et des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers, des missions foncières et des
affaires économiques, ainsi que dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle
fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. David ROUAUD
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés à la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d'absence de M. BOUCHARDY.
M. Jérôme BERTHE
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des particuliers et des
missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières.
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des Affaires
économiques.
M. Nicolas SIMARD
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service activités économiques en
cas d'absence de M. SIMARD.
4/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 32
Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la
division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal,
animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la
division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des
professionnels, des missions foncières en cas d'absence de
M. BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel
et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d'absence de Mme CHARNOZ, de
Mme DUPRE ou de M. AUDEBEAU.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Marjorie MOULIN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du s ervice des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel.
5/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 33
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Ingrdid DUPRE
Inspectrice principale des Finances
publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et
pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d'absence de
Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ ou de M. AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel
et du service du contrôle fiscal.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l'animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service de l'animation du recouvrement et signer tous
les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle
juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas
d'absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRE ou de Mme DUPRE.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service animation du recouvrement.
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 34
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service SPL, SFDL, analyses financières.
Mme Séverine NICOLAS
Inspectrice des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives aux collectivités et établissements
publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
M. Brahim BENARAB
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et
aux expertises fiscales.
Mme Sylvie LAVENAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Sylvie LUCAS
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'État et des recettes
non fiscales (produits divers de l'État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service comptabilité de l'État et des recettes non fiscales (RNF).
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits
divers de l'État et notamment les décisions de remise gracieuse
dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que
celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas
d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d'observation aux ordonnateurs, les ordres de
paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de
créances, les attestations de paiement, les bordereaux d'envoi.
Signer les chèques sur le Trésor.
7/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 35
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des
amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en
cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs
des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au
Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas
d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 36
Pôle Pilotage et Ressources
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique.
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes des ressources humaines et de la formation
professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables, en cas d'absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et
documents entrant dans l'exécution quotidienne de l'application
Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle.
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Stéphanie PICAURON
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
M. Hassan DAOUDI
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans
l'application Frais de Déplacement (FDD).
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 37
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
M. Olivier ROUAIX
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service formation professionnelle en l'absence de
Mme MIDALI.
Division Gestion des moyens budgétaires, immobiliers et logistique
Missions domaniales et Politique Immobilière
Accompagnement du changement en matière de responsabilité environnementale
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable du service Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
service du budget, de l'immobilier et de la logistique et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
en charge du Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du budget en cas d'absence de Mme Véronique BOUZERAN.
M. Pierre-Emmanuel DEROCHE
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
M. Mathieu AUSINA
Inspecteur des Finances publiques
en charge de l'Immobilier et de la
logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du secteur immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Nicolas NONIS
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
M. Hakim DRIOUECH
Contrôleur des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du secteur immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
10/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 38
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l'exécution quotidienne
du service immobilier et logistique en cas d'absence de M
DEROCHE et de M. AUSINA
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
M. Yassim BELLATRECHE
Inspecteur des Finances publiques
Assistant de prévention
et délégué à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de sa mission.
Missions domaniales et Politique immobilière
Il est donné sur le fondement réglementaire de l'article D. 1212-25 du code général de la propriété des
personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Christelle BRUNET
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la gestion des moyens budgétaires, immobiliers et
logistique, des Missions domaniales et Politique Immobilière et de
l'accompagnement du changement en matière de responsabilité
environnementale.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite d'1 million
d'euros.
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
France Domaine.
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
M. François DAGOLDI
Inspecteur des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
11/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 39
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Chloé CHAUVENET
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 200 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
- 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et
des fonds de commerce ;
- 50 000 € pour les estimations en valeur locative
12/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 40
Division Maîtrise d'activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d'étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d'activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d'activité,
stratégie et grands projets.
M. Philippe MERLI
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d'activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets.
Mme Mathilde DELEMOTTE
Inspectrice
des Finances publiques
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes de la division maîtrise d'activité, stratégie et grands
projets en cas d'absence de M. MERLI.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
contrôle de gestion en cas d'absence de M. MERLI.
Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs
principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques
et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale
des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu
concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
 les déclarations de recettes et les récépissés,
 les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
 les avis de règlement entre comptables,
 les ordres de paiement,
 les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers,
 les visa et avis de visa de tous chèques,
 les mandats de déplacement,
 les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à
l'étranger ou par divers agents comptables,
 les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents
comptables divers et de signature,
 les procès-verbaux de remise de titres de pension,
 les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1er octobre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
13/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00004 - Décision de délégation de signature générale et
spéciales 41
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-10-01-00006
Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU SDIF
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024 portant nomination au 1 er octobre 2024 de Mme Christine BESSOU-
NICAISE dans l'emploi de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
1/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 43
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donné, à M. Jean-Paul TREILLES, Inspecteur divisionnaire
hors-classe, responsable du SDIF du Gard, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er octobre 2024.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 1er octobre 2024
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard,
Signé
Christine BESSOU-NICAISE
2/2
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-10-01-00006 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du SDIF 44