ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-132
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé /
35-2024-04-17-00003 - Arrêté portant sur la modification de l'arrêté
préfectoral du 17 mai 2006 déclarant d'utilité publique la prise d'eau de
"Pont Billon" et instituant la mise en place de périmètres de protection sur
les communes de VITRE et BALAZE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-29-00002 - Impression (3 pages) Page 6
35-2024-05-29-00003 - Impression (3 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-24-00018 - Arrêté portant composition et fonctionnement du
conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin (3 pages) Page 14
35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à
Rennes le samedi 1er juin 2024 (4 pages) Page 18
2
Agence régionale de santé
35-2024-04-17-00003
Arrêté portant sur la modification de l'arrêté
préfectoral du 17 mai 2006 déclarant d'utilité
publique la prise d'eau de "Pont Billon" et
instituant la mise en place de périmètres de
protection sur les communes de VITRE et
BALAZE
Agence régionale de santé - 35-2024-04-17-00003 - Arrêté portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 déclarant
d'utilité publique la prise d'eau de "Pont Billon" et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de VITRE
et BALAZE3
PREFET | Agence Régionale
D'ILLE- de Santé de Bretagne
ET-VILAINE Délégation départementale
ire d'Ille-et-Vilaine
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 déclarant d'utilité
publique la prise d'eau de « Pont Billon » et instituant la mise en place de
périmètres de protection sur les communes de VITRE et BALAZE
Au bénéfice du Syndicat Eau des Portes de Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à
R1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-16, L 214-1 à L 214-6, L
215-13, R 214-1 et R 214-56 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 déclarant d'utilité publique la prise d'eau de « Pont Billon »
et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de VITRE et BALAZE ;
Vu larrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le dossier de demande de modification de l'arrété de Pont Billon, adressé par le Syndicat Eau
des portes de Bretagne à l'Agence Régionale de Santé de Bretagne, le 27 février 2023, portant sur
la création d'un vignoble en périmètre de protection ;
Vu lavis du « Groupe de travail Ressource et Alimentation en eau Potable » (GTRAEP) en date du
9 juin 2023 ;
Considérant que l'autorisation d'élevage de plein air de type familial et la modification des dates
de pâturage n'entrainent pas de modification de la qualité de l'eau brute ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence
régionale de santé de Bretagne.
ARRÊTE
Article 1 — Modification
Dans l'article 6.1 il est interdit sur la totalité du périmètre de protection rapproché :
« les élevages de type plein-air (Porcs et volailles) »
Cette phrase est remplacée par la suivante :
« les élevages de type plein-air (porcs et volailles) sauf les élevages de type familial (au maximum
50 poules et 5 cochons) uniquement dans le périmètre de protection rapproché complémentaire »
4
Agence régionale de santé - 35-2024-04-17-00003 - Arrêté portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 déclarant
d'utilité publique la prise d'eau de "Pont Billon" et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de VITRE
et BALAZE4
Dans l'article 6.2 concernant le périmètre de protection rapproché sensible il est ajouté :
« les élevages de type plein-air (porcs et volailles) sont interdits y compris les élevages de type
familial »
Dans l'article 6.2 concernant le périmètre de protection rapproché sensible :
« le pâturage extensif des parcelles est autorisé du 1er avril au 31 octobre, sous réserve de non-
affouragement des animaux à la pâture et de la non-dégradation du couvert végétal »
Cette phrase est remplacée par la suivante :
« le pâturage extensif des parcelles est autorisé du 1er mars au 1er décembre, sous réserve de
non-affouragement des animaux à la pature et de la non-dégradation du couvert végétal »
Article 3 - Notification
Le présent arrété sera notifié au président du syndicat eau des Portes de Bretagne. Une copie
sera adressée à la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine et au
syndicat mixte de gestion de l'eau potable d'Ille-et-Vilaine (SMG35).
Article 4 — Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine. Il
sera affiché dans les mairies de VITRE et BALAZE pendant une durée minimale de deux mois.
Une mention de cet affichage sera insérée aux frais du maître d'ouvrage dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
Les maires de VITRE et BALAZE conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent
à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Article 5 — Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du syndicat eau des portes de
Bretagne, le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le | 7 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
ecrataire général
Pierre LARREY
Agence régionale de santé - 35-2024-04-17-00003 - Arrêté portant sur la modification de l'arrêté préfectoral du 17 mai 2006 déclarant
d'utilité publique la prise d'eau de "Pont Billon" et instituant la mise en place de périmètres de protection sur les communes de VITRE
et BALAZE5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-29-00002
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00002 - Impression 6
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire
l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024 ;
Vu la demande réceptionnée le 12 mai 2024 de Mme Amélie GALINDO-FAURE , domiciliée au lieu-dit « les Petits
Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public maritime
d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Vu l'avis de la Délégation à la Mer et au Littoral d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00002 - Impression 7
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 août 2024 inclus , du lever au coucher du soleil (heures légales), Mme
Amélie GALINDO-FAURE, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120) , est autorisée à
cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel située en Ille-et-Vilaine, à
l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que dans la partie de l'estuaire
de la Rance située en Ille-et-Vilaine , telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
Mme Amélie GALINDO-FAURE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale
autorisée pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-Saint-
Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs de
salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur. En
conséquence, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public
maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), Mme Amélie GALINDO-FAURE devra respecter les mesures suivantes :
•ne pas être accompagnés de chien(s) ;
•rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
•respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
•récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
•informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
•limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
•ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra pouvoir justifier de sa qualité
de professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
Article 8 :
À l'issue de la saison, Mme Amélie GALINDO-FAURE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes
cueillie, le zonage cartographique au 1/25 000ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00002 - Impression 8
Le chef du Service Eau et Biodiversité
les mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification
pour l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2024, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du Conservatoire
botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité d'Ille-et-
Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres autorités habilitées à
constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Amélie GALINDO-FAURE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00002 - Impression 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-29-00003
Impression
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00003 - Impression 10
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), à titre professionnel,
en vue d'une cession à titre onéreux dans l'estuaire de la Rance et en Baie du Mont-Saint-Michel
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que
de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 321-9, R. 412-1 à R. 412-10 ;
Vu le Code rural de la pêche maritime, notamment son article L. 932-2 ;
Vu le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel, modifié par le décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 octobre 1989, modifié, relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire
l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits
de la pêche maritime à pied professionnelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation et le stationnement des véhicules
terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024 ;
Vu la demande réceptionnée le 12 mai 2024 de M. Sébastien LAGREVE , vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les
Petits Sablons », à Cherrueix (35120), visant à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) sur le domaine public
maritime d'Ille-et-Vilaine, en vue d'une cession à titre onéreux ;
Considérant la nécessité d'encadrer et de limiter la cueillette de la Salicorne (Salicornia spp), afin de préserver
la pérennité et le renouvellement de cette espèce végétale sauvage, ainsi que l'habitat naturel d'intérêt
communautaire « végétations pionnières à salicornes » ;
Considérant qu'à la date de délivrance de la présente autorisation, l'absence de données sur la disponibilité de
la ressource dans la zone concernée par la demande ne permet pas de majorer les quantités cueillables
autorisées les années passées ;
Considérant que la cueillette raisonnée de cette espèce ne nuit pas à sa conservation ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00003 - Impression 11
ARRÊTE :
Article 1 :
À compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 août 2024 inclus , du lever au coucher du soleil (heures légales), M.
Sébastien LAGREVE, vénériculteur, domicilié au lieu-dit « les Petits Sablons », à Cherrueix (35120) , est autorisé
à cueillir des Salicornes (Salicornia spp) dans la partie de la baie du Mont Saint-Michel située en Ille-et-Vilaine, à
l'exclusion de la zone concédée à l'OFB (Office Français de la Biodiversité), ainsi que dans la partie de l'estuaire
de la Rance située en Ille-et-Vilaine , telles que précisées dans sa demande.
Article 2 :
M. Sébastien LAGREVE ne pourra cueillir plus de 350 kg de Salicornes au total : quantité maximale autorisée
par demandeur, pour l'ensemble des sites et de la saison.
Article 3 :
Cette cueillette doit s'effectuer à l'aide des outils suivants : couteau, faucille ou serpe. Aucun autre ustensile
(ciseaux...) ou engin n'est autorisé. L'arrachage (cueillette à la main, etc.) des plants et le creusage de la dune
sont strictement interdits. Après coupe, leur hauteur minimale ne doit pas être inférieure à 6 centimètres. Le
nombre maximal de coupes sur une même zone est limité à deux.
Article 4 :
En application de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2017, réglementant la circulation des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime du département d'Ille-et-Vilaine, pour le territoire de la baie du Mont-Saint-
Michel, les professionnels intervenant sur le domaine public maritime de ladite baie, en tant que cueilleurs de
salicornes, ne pourront bénéficier de dérogation pour s'y rendre et se déplacer en véhicule terrestre à moteur. En
conséquence, M. Sébastien LAGREVE devra accéder exclusivement à pied ou en vélo au domaine public
maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Il en sera également de même pour celui de l'estuaire de la Rance.
Article 5 :
Pour les lieux de cueillette situés dans les sites Natura 2000 (Baie du Mont-Saint-Michel et Estuaire de la
Rance), M. Sébastien LAGREVE devra respecter les mesures suivantes :
•ne pas être accompagnés de chien(s) ;
•rester sur les chemins existants afin d'éviter tout piétinement des dunes à l'est du secteur de la
Larronnière ;
•respecter les réglementations locales en vigueur, notamment les restrictions affichées sur les panneaux
signalant des sites de nidification du Gravelot à collier interrompu ou de l'Echasse blanche ; de manière
générale, ne pas circuler sur les cordons coquilliers en Baie du Mont-Saint-Michel pour éviter tout
dérangement de ces espèces nicheuses ;
•récolter la salicorne à marée basse ou à faibles coefficients et conserver une distance respectable en
présence de groupes d'oiseaux (100 m minimum), pour limiter le dérangement de ces espèces sur les
sites de reposoir ;
•informer l'association pastorale de prés salés des dates de cueillette ;
•limiter au maximum les interventions sur les secteurs d'herbu des bas-champs et herbu de la ville Ger
pour limiter le dérangement des passereaux nicheurs, ainsi que sur le secteur de Le Vivier-sur-Mer,
secteur est de Cherrueix et au nord des polders ;
•ne pas réaliser d'apport exogène dans les milieux (déchets,…).
Article 6 :
À toute réquisition des services de contrôle, M. Sébastien LAGREVE devra pouvoir justifier de sa qualité de
professionnel, de la finalité de sa cueillette et des quantités récoltées sur l'année. En cas de vol avéré de
Salicornes, l'infraction commise relèvera de l'article 311-1 du Code pénal.
Article 7 :
Un relevé journalier des quantités de Salicorne cueillies et des sites de récoltes devra être réalisé selon la fiche
de pêche à pied prévue par l'arrêté du 22 octobre 2012 sus-visé. Ce relevé devra être présenté en cas de
contrôle par des agents habilités et sera joint au bilan annuel visé dans l'article 8.
Article 8 :
À l'issue de la saison, M. Sébastien LAGREVE devra établir un bilan précisant la quantité de salicornes cueillie,
le zonage cartographique au 1/25 000ème des sites de prélèvement, les difficultés rencontrées, ainsi que les
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00003 - Impression 12
Le chef du Service Eau et Biodiversité
mesures prises pour assurer la protection de l'environnement (notamment sur les secteurs de nidification pour
l'avifaune). Ce compte-rendu devra être transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-
et-Vilaine, Service Eau et Biodiversité, pour le 30 septembre 2024, au plus tard.
Article 9 :
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Sous-Préfet de Saint-Malo, le Directeur départemental
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, la Directrice du Conservatoire du littoral, le Directeur du Conservatoire
botanique national de Brest, le Chef du service départemental de l'Office Française de la Biodiversité d'Ille-et-
Vilaine, le Commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et toutes autres autorités habilitées à
constater les infractions au Code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sébastien LAGREVE et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-29-00003 - Impression 13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-24-00018
Arrêté portant composition et fonctionnement
du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire
de Rennes-Vezin
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00018 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 14
E 3
PRÉFET CABINET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DU CONSEIL D'EVALUATION
DU CENTRE PENITENTIAIRE DE RENNES-VEZIN
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 234 et suivants :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 relatif à la composition de la commission de surveillance du
centre pénitentiaire de Rennes-Vezin :
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin est placé sous la
présidence du Préfet ou de son représentant.
Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Rennes et Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Rennes sont désignés en qualité de vice-présidents.
ARTICLE 2 : Le conseil d'évaluation comprend :
* M. ou Mme le Président du conseil régional, ou son représentant,
+ M. ou Mme le Président du conseil départemental, ou son représentant,
* M. ou Mme la Maire de Rennes, ou son représentant,
* M. ou Mme le Maire de Vezin-le-Coquet, ou son représentant,
* M. ou Mme la Juge de l'application des peines intervenant dans l'établissement, ou son
représentant,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00018 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 15
* M.ou Mme le Doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes, ou son
representant,
* M. ou Mme le Directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son
représentant,
* M. ou Mme le Directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant,
* M. ou Mme le Commandant du groupement de gendarmerie du département, ou son
représentant,
* M. ou Mme le Directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine, ou son
représentant,
* M. ou Mme le Batonnier de l'ordre des avocats, ou son représentant,
* _ M. ou Mme le Médecin responsable de l'unité sanitaire, ou son représentant,
* M. ou Mme le Responsable local de gestion des établissements pénitentiaires et des
services auxiliaires, ou son représentant,
* M. ou Mme le Président de l'association Enjeux d'Enfants, ou son représentant,
* M. ou Mme le Président de l'association Brin de Soleil, ou son représentant,
. ou Mme le Président du Secours Catholique, ou son représentant,
. ou Mme le Président de la Croix Rouge, ou son représentant,
. OU Mme le Représentant des visiteurs de prison intervenant dans l'établissement,
. ou Mme le Délégué des droits,
. ou Mme l'Aumônier catholique agréé intervenant dans l'établissement,
. ou Mme l'Aumôênier protestant agréé intervenant dans l'établissement,M
M
M
M
M
M
° M. ou Mme l'Aumônière musulmane agréée intervenant dans l'établissement,
M. ou Mme l'Aumônier orthodoxe agréé intervenant dans l'établissement,
M. ou Mme l''Aumônier israélite agréé intervenant dans l'établissement,
M. ou Mme l'Aumônier témoin de Jéhovah agréé intervenant dans l'établissement,
M. ou Mme le Représentant du culte bouddhiste,
M ou Mme le Chef de lunité pédagogique régionale, responsable du service
enseignement sur l'établissement, ou son représentant.
ARTICLE 3: Les représentants des associations et visiteurs de prison intervenant dans
l'établissement, mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sont nommés pour une période de deux
ans renouvelable.
ARTICLE 4: Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Rennes et Monsieur le
Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, ou leurs représentants, peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00018 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 16
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, Monsieur le Directeur
fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, Madame la Directrice interrégionale
des services pénitentiaires, ou leurs représentants, assistent aux travaux du conseil d'évaluation.
ARTICLE 6: Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
Président et des Vice-Présidents.
Le conseil d'évaluation peut également étre réuni sur un point précis a la demande du chef
d'établissement ou du tiers de ses membres au moins.
ARTICLE 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par l'établissement pénitentiaire.
ARTICLE 8: Les membres du conseil d'évaluation peuvent être délégués pour visiter
l'établissement aussi fréquemment que le conseil l'estime utile.
Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de lui apporter des
informations utiles à l'exercice de sa mission.
Il auditionne, à leur demande, les représentants des organisations professionnelles des
personnels pénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.
ARTICLE 9: Le Chef d'établissement et le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire
d'insertion et de probation présentent chaque année, au conseil d'évaluation, un rapport d'activité
de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
* du réglement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications
* des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations
compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité de travail,
d'enseignement et de consommation.
ll peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.
ARTICLE 10 : Le conseil d'évaluation établit un procès-verbal de ses réunions qu'il transmet au
Directeur interrégional des services pénitentiaires.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 relatif à la composition du conseil d'évaluation
du centre pénitentiaire de Rennes-Vézin est abrogé.
ARTICLE 12: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet d'Ille-et-Vilaine est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et
dont copie sera transmise à Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Fait à RENNES, le 124 MAI 5054
Le ii
=
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-24-00018 - Arrêté portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Rennes-Vezin 17
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-29-00001
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
à Rennes le samedi 1er juin 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1er juin 2024 18
E P| Cabinet
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1° juin 2024
| LE PREFET DE LA RÉGION BRETAGNE _
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
Considérant l'appel à manifester samedi 1° juin 2024 à partir de 15h00 dans le centre-ville de
Rennes contre Israël et à perturber le parcours de la flamme Olympique, lancé par la coordination
Palestine soutenue par des étudiants politisés, des sympathisants politiques, des syndicalistes et
des partisans des kanaks, à l'occasion d'un rassemblement non déclaré de 480 personnes qui
s'est tenu le lundi 27 mai 2024 afin de dénoncer le bombardement d'un camp de réfugiés à Rafah,
au cours duquel le slogan « Israël assassin, Macron complice » a été scandé :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité
intérieure, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi
pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette
mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre
à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors'
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la
venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur
la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions
terroristes ; .
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1er juin 2024 19
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, 'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la
pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le
14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui
ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour
accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par
des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement
activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat
d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée
du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13
novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une
cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs-organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le
13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters
français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un
message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant
les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan
suivant: « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement
majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux
Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme Olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme Paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à
perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que les mouvances d'ultra gauche, fortement implantées dans le département et
particulièrement actives à Rennes sont susceptibles de se mobiliser lors du passage de la Flamme
Olympique, à l'image des informations diffusées sur le site collaboratif « Expansive info »,
d'aspiration révolutionnaire, anti-capitaliste et anti-autoritaire qui a relayé la publication du compte
Twitter « @zbeul2024 » qui a pour objectif de recenser les initiatives de perturbations du relais de
la Flamme Olympique ; que la publication relayée invite à perturber le passage de la Flamme à
Rennes le 1% juin par manifestation, tags et toute autre manœuvre subversive ; que le mouvement
Blockout2024 appelle à boycotter les réseaux sociaux de plusieurs personnalités engagées dans
le relais de la flamme ou dans les cérémonies de célébration ; qu'il en est ainsi de Monsieur Miguel
MATTIOLI dit « Michou » qui est ciblé par un appel au boycott en raison de sa participation aux
concerts Coca-Cola du 1° juin 2024 à Rennes ;
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1er juin 2024 20
Considérant qu'il apparaît que la manifestation non déclarée du 1° juin, évoquée au
1*considerant, vise à perturber le bon déroulement du relais de la flamme olympique compte tenu
du mot d'ordre lancé par ses organisateurs : que les manifestants sont susceptibles de se
rapprocher du convoi sécurisé, afin notamment d'apposer des banderoles, des pancartes et de
procéder à l'inscription de slogans hostiles via des collages ou des graffitis :
Considérant que, pour l'ensemble de ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation
envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1° : La manifestation mentionnée au 1° considérant est interdite.
Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.
Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4° classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code
pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le
directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 29 mai 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la Sous-prete(@, airegmiee de cabinet,
a" —
C rise DaBot's
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1er juin 2024 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-05-29-00001 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation à Rennes le samedi 1er juin 2024 22