E . DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° /1 39 .2)fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'Association Laïque pourl'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)EJ N°2104270794
LE PREFET DE LA REUNION
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants ;
Vu laloi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Vu les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 177 « Hébergement, parcours vers lelogement et insertion des personnes vulnérables » de la région Réunion pour 2024;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de I'action sociale et desfamilles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale, publié au journal officiel le 10 avril 2024;
Vu l'arrêté portant autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré parl'association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à 'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion ;
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'association Laïque pour l'Education,la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) pour la période de 2023 à 2027 signé en date du28 décembre 2023 ;
Vu la notification de la dotation globale de financement CHRS du 30 avril transmise le 06 mai 2024 ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de !a République - 97488 Saint-Denis CedexTéléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE1 : OBJET ET PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT
La dotation globale de financement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale géré parl'Association Laïque pour I'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA), estarrêtée pour I'année 2024 à 1 267 154 € en année pleine, répartie comme suit :
- à 941 839 € pour le fonctionnement de 50 places de stabilisation et d'insertion ;- à 325 315 € pour le fonctionnemént de 16 places d'urgence.
ARTICLE 2 : DETERMINATION DES COÛTS
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale gérépar l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA)(numéro SIRET: 775 624 075 00682, numéro FINESS : 590799730) sont pour l'exercice 2024autorisées comme suit :
Stabilisation et ; Montants |Total; . Groupes fonctionnelsinsertion (en euros) |(en euros)
Groupe 1; Ç N L 98 323 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe 2Charges ; ; 650 947 € | 956980 €Dépenses afférentes au personnelGroupe 3; ; . 207 710 €Dépenses afférentes à la structureGroupe1; T 941839 €Produit de la tarification. Groupe 2Produits ; , L- 5000€ | 956980 €Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe 3es fi ; ; . 10141€Produits financiers, exceptionnels et non encaissables
; Montants |TotalUrgence Groupes fonctionnels (en euros) |{en euros)Groupe 14 < N - 57016 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe 2Charges ; ; 353 435 € | 505332 €Dépenses afférentes au personnelGroupe 3; ; N 94 881€Dépenses afférentes à la structureGroupe1A P 325315€Produit de la tarification. Groupe 2Produits , s - 176 968 € | 505332¢€Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe 3.- . ; ; 3049€Produits financiers, exceptionnels et non encaissables

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT .
La dotation sera mandatée, à raison d'un douzième chaque mois, arrondi éventuellement à l'euroinférieur tel que défini en annexe 1, au profit du compte :
CREDIT DU NORD
IBAN : FR76 3007 6029 0310 0193 0029 958
L'annexe 1 fait partie intégrante du présent arrêté.
*.
ARTICLE 4 : VERSEMENT D'ACOMPTES MENSUELS
Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centred'hébergement et de réinsertion sociale pour l'année 2025, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter du Ter janvier 2025 sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation globale de financement allouée en 2024 (dotation globale definancement 2024 diminuée des crédits non reconductibles) :
. Part reconductible de la dotation globale de financement : 1267 154 €. Acompte mensuel : 105 596 €
ARTICLE 5 : IMPUTATION BUDGETAIRE
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 selon les axes budgétaires suivants :
Tiers Chorus : 1000100523Centre financier : 0177-D974-D974Domaine fonctionne! : 0177-12-10Code activité : 0177-01-05-12-10Groupe de marchandises : 12.02.01Compte PCE : 654 120 0000
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des finances publiques de LaRéunion.
ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le Code del'action sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.
En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à l'Etat quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
ARTICLE 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- D'un recours administratif soit gracieux auprès du préfet de la région Réunion, soithiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et des solidarités dans un délai d'unmois suivant la publication ou pour les personnes et organismes auxquels il sera notifié, àcompter de sa notification ;- D'un recours contentieux porté devant la Commission Interrégionale de la TarificationSanitaire et Sociale de Paris, Conseil d'Etat 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes et organismesauxquels il sera notifié, à compter de sa notification ou de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé, 'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D'EXECUTION
Le directeur régional des finances publiques, la directrice de l''économie, de Fempiloi, du travail etdes solidarités et le directeur de l'organisme concerné sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et inséré au Recueil des actes administratifs de lapréfecture, et notifié à l'organisme gestionnaire.
Fait a Saint-Denis, le,'äb( ,ZOLH
Le préfet,
Nathalie INFANTE
VISA CBR le : 21/0 é/ÂO'U\

LVL3390
! UON NA LIG3HD anbueg
! i
28900 S£0 b29 SLZ L3NS ON
' (vdiTv) S1/E/91JHU9G SI3R NP UIO
U0135811G