PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-002
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA (2 pages) Page 4
39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES
SERVICES DE REGINE (2 pages) Page 7
39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN
DOLE (2 pages) Page 10
39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 13
39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8 du code rural et de la
pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité
d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de
lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse (4 pages) Page 18
39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP
FORMATECH (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 26
39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (4 pages) Page 30
39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 35
39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 39
39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour
prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la
période 2025-2026 (3 pages) Page 43
2
39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en
conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition
d'un nouveau délai. (4 pages) Page 47
39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant
dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de
l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales
associées du département du Jura (4 pages) Page 52
39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I
et II (2 pages) Page 57
Préfecture du Jura /
39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA (5 pages) Page 60
39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement principal
SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES (2 pages) Page 66
39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement au
Souvenir Éternel à DOLE (2 pages) Page 69
39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs (2 pages) Page 72
39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS
FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey (2
pages) Page 75
39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury
du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf (2 pages) Page 78
39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi
28 novembre 2025 à 17h00 au lundi 1er décembre 2025 à 8h00 (2
pages) Page 81
39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
CSSR FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 84
39-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 relatif à la
réglementation des bruits de voisinage (3 pages) Page 87
UT DREAL 39 /
39-2025-11-23-00001 - 20251123 AP EOLFI prolongation (3 pages) Page 91
3
DDETSPP 39
39-2025-11-20-00002
2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 4
PREFETDU JURALibertéFraternityDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Salidaritéset de la Protection des Populations du juraArrêté n° 039 2025 002 N portant agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Socialeau sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLE PREFET DU JURAVu - La lo: n°2074-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et salicaire ;Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entrepnse solidaire d'utilitésociale» ;Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément+ entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu - Le code du trayail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-27-1 3 R3332-21-5 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu l'arrêté n° 29 2025 0036 du 37 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départernentale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de ia Protection des Populations :Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de ta DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 4 novembre2025 par Monsieur Philippe ANTOINE en qualité de Président de l'Association Départementalede Lutte Contre les Addictions (ADLCA), dont le siège social se situe 9 rue Jean Moulin - 39000LONS-LE-SAUNIER ;Considérant, su vu des éléments présentés, que l'Association Départementale de Lutte Contreles Addictions (ADLCA) remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrémentc'Entreorise Solidaire d'Utilité Sociale ;
ARRETE
Article1 L'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour l'Association Départérnentalé deLutte Contre les Addictions {ADLCA) dont le siège social se situe 9 rue Jean Moulin - 39000LONS-LE-SAUNIER, SIREN 399226687 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 20novembre 2025 et jusqu'au 19 novernbie 2030,La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articlesR3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 5
La présente décision eut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ov d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être sais) par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wivw.telerecoursfr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours{rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal adrmnistratif de Besançon peutégalernent être forrné contre la décision initiale dans ur délai de deux mois à compter de cerejet
Fait à Lons-le-Saunier, le 20 novembre 2025La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL Par délégation,la cheffe du serviceEmploi Insertion | on Professionnelle
En
€jnthia EESTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00002 - 2-2025 Arrêté agrément ESUS ADLCA 6
DDETSPP 39
39-2025-11-20-00003
43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES
DE REGINE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 7
PREFETDU JURAhedvrtéEraseFretsruitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidartéset de la Protection des PopulationsRécépisse de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992699684 — Acte 43/2025N°SIRET $9269969400012
Vu le code du travail et notamment les articles L.723)-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action saciale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 cu 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposéepar l'organisme LES SERVICES DE RÉGINE —1 rve Centrale- 39160 VAL D'ÉPY, le 30 octobre 2025 :LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée suprès de la DDETSPP duJura le 30 octobre 2025, par Madame Régine PORTELLI en qualité de dirigeante pour l'organisme"LES SERVICES DE RÉGINE" dont l'établissernent principal est situé 1 rue Centrale - 39160 VALD'ÉPY et enregistré sous le N° SAP992699694 paur les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,» Entretien de la maison et travaux ménagers,* Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage,+ Préparation de repas à domicile,+ Collecte et livraison 3 domicile de linge repassé,« Livraison de courses à domicile,« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,« Assistance administrative à domicile,* Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes,+ Soins et promenade{s) d'animaux pour personnes dépendantes,+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité ternporaire (hors PAIPH etpatholcgiés chroniques},
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 8
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile, (hors PA/PH etpathologies chroniques}.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmadificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions ce l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 2 une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R7232-15, Jos activités nécessitant uragrément (J de l'article 0.7231-1 du code du travail] n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obteny l'agrément ou fe renauveliement de cet agrément dans leau Jes départementfs) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenv l'autorisation ov le renouvellement de cette autarisation.L'enregistrement ce la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail Ges Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ov d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai ce deux mois à compterde $a publication auprès du Tribunal Administratif de Besancon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'apolication informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www. telerecours fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif dé Besancon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 20 novembre 2025
La Directrice départementale adjointear del ion,isabelle 146 serviceEmploi Insertion —_ Pihfessionnelle
DDETSPP 39 - 39-2025-11-20-00003 - 43-2025 Récépissé déclaration SAP LES SERVICES DE REGINE 9
DDETSPP 39
39-2025-11-24-00003
44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 10
PREFETDU JURALiberté£galitéFretsrotiéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de fa Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992230797 - Acte 44/2025N°SIRET 99223079700019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22,0.7231-1 et D.7233-1 à B.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Pooulations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation ce signature de Madame laDirectrice départementale de la DOETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN DOLE - 8 rue de la Fraternité -39700 ORCHAMPS, le 19 octobre 2025 ;LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aupres de la DDETSPP duJura le 19 octobre 2025, par Monsieur Tom MOMY en qualité de dirigeant pour l'organisme"CLEAN DOLE" cont l'établissement principal est situé 6 rue de la Fraternité - 39700 ORCHAMPSet enregistré sous le N° SAP992230797 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 11
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéc nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-75, les activités nécessitant unagrément (! de l'article D.7231-7 du cade du travail) n'ouvrent droit 2 ces dispositions que sil'organisme 2 préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département/s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'articie D.312-$-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ovvrent dro à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouveliement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3 R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de IsProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratit peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet waww,telerecours,fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejel.
À Lons-le-Saunier, le 24 novembre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-11-24-00003 - 44-2025 Récépissé déclaration SAP CLEAN DOLE 12
DDETSPP 39
39-2025-11-26-00002
Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de
docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFETDU JURA DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSLiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFratertiré SANTÉ PROTECTION AMMALE ET ENVIRONNEMENTALEArrêté 39 2025 0340 ETSPPPortant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code ruralet de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesuresd'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
Le Préfet du JuraVu le règlement (UE) 2016/4239 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (u législation sur la santé animale »);Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L 241-6 ;Vu l'arrêté ministériel du relatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté ministériel du 16/07/2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - Pierre-EdavardCOLLIEX;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2025 portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDETSPP ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0181 ETSPP en date du 17 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCE) ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB);VU l'arrêté N°39 2025 0246 du 29 octobre 2025 portant décision de mandatementen application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse ;Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-a-vis de la dermatosenodulaire contagieuse en France;Considérant que cette maladie est catégorisée ADE par le règlement (UE} 2016/429susvisé, les mesures de lutte 3 déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate;
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
14
Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence;Arrête :Article 1"La situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Jura, et plus largernent en Bourgogne Franche-Comté, revêt lescaractéristiques d'une urgence.Article 2Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, les docteurs vétérinaires figurant àl'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |. de l'article L. 203-8 dumême code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage,euthanasies, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élèvage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.Article 3Ces docteurs vétérinaires peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détentiond'animaux situés en zone réglementée vis-a-vis de fa dermatose nodulairecontagieuse.Les missions interventions et actes réalisés par ces docteurs vétérinaires sontrémunérés sur la base de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé.Article4L'arrêté N°39 2025 0246 du 29 octobre 2025 portant décision de mandatement enapplication de l'article L203-8 du code rural et de la pêche maritime de docteursvétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse est abrogé.Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès dutribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date deoublication au recueil des actes administratifs.Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sant chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Saunier, le 26 novembre 2025Le Préfet
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
15
Lons le Saunier, le 26 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation: la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet environne entale
Serail
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
16
AnnexeListe des docteurs vétérinaires mandates au titre du |. de l'article L. 203-8 du code rural et dela pêche maritime dars le cadre de 'a lutte contre le dermatose rodulzire contagieuse
Nom Prénom dudocteur vétérinaireN° d'ordreAdresse del'établissement desoins auquel ilapporte son renfort
GUENEAU Eric8612Cinique VétérinaireArc-en-Ciel- 54 BGrande Rue duFaubourg St Georges- 21250 SEURRE
Date de fin demandatement
31/12/2025
GANDELIN Coralie37693Clrique desEpenotte ct 2 rivières- 63 avenue cyMaréchal de Lattrede Tassigny, 33100Doic 31/12/2025
GRONDIN Alexia
BOURDET Brenden
23882
22762
Clinique VétérinaireSaint-Usage - ZoningIndustriel, 21770Saint-Usage31/12/2025Clinique vétérinaireVet'Auréa - 22 RueFrançois-XavierBichat, 39100Authume31/12/2025
DESRUELLES Thibaul20348Clinique vétérinaire14, rue du Gey25440 QUINGEY3112/2025
DELATTE Thomas41601
MONNEY Adéle42426
Clinique vétérinairedes lacs4 bis rue du lac25760LABERGEMENTSAINTE MARIE
Clinique vétérnairedes lacs4bs rue du lac25150LABERGEMENTSAINTE MARIE
31/12/2025
31/12/2025
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00002 - Arrêté 39 2025 0340 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime de docteurs vétérinaires dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatose
nodulaire contagieuse
17
DDETSPP 39
39-2025-11-26-00003
Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de
mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves
vétérinaires ayant la qualité d'assistant de
vétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence
de lutte contre la dermatose nodulaire
contagieuse
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PREFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDU JURALiberée ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSEgalitéFrorernité SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET ENVIROMNEMENTALEArrêté 39 2025 0341 ETSPPPortant decision de mandatement en application de l'article L. 203-8 du code ruralet de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire dans le cadre des mesures d'urgence de lutte contre la dermatosenodulaire contagieuse
Le Préfet du JuraVu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-3 à L. 201-5, L.203-1, L. 203-8, L. 221-1, L. 241-6 et L. 241-8;Vu l'arrêté ministériel du reiatif aux mesures de surveillance et de lutte contre ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu larrêté ministériel du 76/07/2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu de décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — Pierre EdouardCOLLIEX;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 36 du 31 mars 2025 portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0058 du 15 mai 2025 portant subdélégation designature aux chefs de service de la DDETSPP ;VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0141 ETSPP en date du 17 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) :VU l'arrêté préfectoral n° 39 2025 0186 ETSPP en date du 20 octobre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection de derrnatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB) :VU l'arrêté N°38 2025 0192 du 20 octobre 2025 portant décision de mandatementen application de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèvesvétérinaires ayant la qualité d'assistants docteurs vétérinaires dans le cadre desmesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse;
Considérant l'urgence de la situation épidémiologique vis-à-vis de la dermatosenodulaire contagieuse en France:
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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Considérant que cette maladie est catégorisée ADF par le réglement (UF) 2016/429susvisé, les mesures de lutte à déployer sont des mesures d'urgence visant sonéradication immédiate ;Considérant que l'une des mesures de lutte déployée est la vaccination d'urgence:Arrête :Article 1"La situation épidémiologique vis-a-vis de la derrnatose nodulaire contagieuse dans ledépartement de Jura, et plus largement en Bourgogne Franche-Comté, revét lescaractéristiques d'une urgence.Article 2Dans le cadre de la iutte contre cette maladie, les élèves vétérinaires titulaires dudiplôme d'études fondamentales vétérinaires ayant la qualité d'assistant devétérinaire au titre de l'article L. 2416 du code rural et de la pêche maritime etfigurant à l'annexe de cet arrêté, sont mandatés en application du |, de l'article L.203-8 du méme code pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires enélevage, vaccination, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquêtesépidémiologiques et de traçabilité, rédaction de comptes-rendus ou documentsadministratifs relatifs à ces missions.Article 3Ces élèves peuvent réaliser ces missions dans les lieux de détention d'animaux situésen zone réglementée vis-a-vis de la dermatose nedulaire contagieuse et dont lesresponsables ont désigné comme vétérinaire sanitaire au moins l'un des vétérinairesayant la qualité de docteur vétérinaire exerçant dans l'établissement de soins qui lesemploie,Les missions interventions et actes réalisés par ces étudiants sont rémunérés sur fabase de l'arrêté du 16/07/2025 susvisé,Article 4L'arrêté N°39 2025 0192 du 20 octobre 2025 portant décision de mandatement enapplication de l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime d'élèvesvétérinaires ayant la qualité d'assistants docteurs vétérinaires dans le cadre desmesures d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse est abrogé.
Article §Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès dutribunal administratif territorialement compétent à compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
20
Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Jura, la directrice départementale delernploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs du Jura.
Lons le Saunier, le 26 novembre 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/pratection animale
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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AnnexeListe des élèves vétérinaires titulaires du DFFV et ayant la qualité d'assistantvétérinaire au titre de l'article L, 246-1 du code rural et de la péche maritime etmandatés au titre du |. de l'article L, 203-8 du code rural et de la pêche maritime
Nom de Adresse deeon om de l'établissement de l'établissement de Date cie fin deève ë mandatementsoins employeur soins employeurPASQUIER Bérénice CLINIQUE 7 Chemin des 31/12/25VETERINAIRE DU Alamans 39270VERNOIS ORGELET =FAURE Julen CLINIQUE 512 Rue Léon et 25/10/2025VETERINAIRE DES Georges BazinetPLATEAUX 35300CHAMPAGNOLE
DDETSPP 39 - 39-2025-11-26-00003 - Arrêté 39 2025 0341 ETSPP Portant décision de mandatement en application de l'article L. 203-8
du code rural et de la pêche maritime d'élèves vétérinaires ayant la qualité d'assistant de vétérinaire dans le cadre des mesures
d'urgence de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
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DDETSPP 39
39-2025-11-21-00007
Récépissé modificatif de déclaration SAP
FORMATECH
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 23
PREFETDU JURAwath
EgaliteFraternireDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset dela Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP887693711SIRET 88769371100020
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,0.723171 et D,7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des tailles, notamment l'article D.212-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Plerre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du oréfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations;Vu l'arrêté n° 39 2025 0056 du 14 mai 2025, portant suodélégation de signature de Macame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service;Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme FORMATECH, 191 ruede ta Calmine - 39110 SAIZENAY, le 10 novembre 2025 ;LE PRÉFET DU JURAConstate : 12 ALE 'Qu'une demance de changement d'adresse a été déposte auprès de la DDETSPP du Jura le 10novembre 2025 par Monsieur Anthony BRUN en qualité de dirigeant, pour l'organisme*FORMATECH" dont l'établissement principal est situé 191 rue de la Calmine — 39110 SAIZENAYet enregistré sous le N° SAP887693711 pour les activités suivantes :Activite(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 24
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixécs aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde ls DDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail dés Solidarités et ce laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à comptede sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25009Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours{rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à cornpter de cerejet.
A Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025La directrice départementale adjointeIsabelle MOREL Iégatlon,la cheffe du serviceEmplol Insertion say,ProfessionnelleCyiithia ESTAVOYER
DDETSPP 39 - 39-2025-11-21-00007 - Récépissé modificatif de déclaration SAP FORMATECH 25
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00003
arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux
piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
26
PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-003
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant l a liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant le s conditions et limites dans lesquelles des dérogat ions
aux interdictions de régulation peuvent être accord ées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de des truction du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 202 5 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses colla borateurs ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniq ues dites « d 'effarouchement » pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en p lace ne suffisent pas à préserver la ressource
piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France
durant l'hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la
population de grands cormorans hivernants dans le d épartement du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par Mme Christine ROUBEZ,
démontrant les impacts financiers (à hauteur de 385 0€) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régula tion de l'espèce dans les zones de piscicultures ex ten-
sives d'étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des terr itoires du Jura
ARRÊTE
Article 1
er
: Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté
ministériel pour une période triennale. Pour l'ense mble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur le s piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
27
- Plafond autorisé pour Mme Christine ROUBEZ par éta ng :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de gr ands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement
Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Neuf
25
M. Loïs COLLIN
M. Paul COLLIN
Etang Vernet
15
M. Philippe COLLIN
M. Eric COEURDEVEY
M. Aurélien FOIGNOT
Grand Etang
20
M. Joël GUERREAU
M. Michel JACQUOT
Petit Etang
5
M. Julien LEGRAND
M. Michel LEROY
M. David MICHEL
Etang Puant
5
M. Guy PERRET
M. Alexandre ROUBEZ
Mme. Christine ROUBEZ
M. Eric ROUBEZ
TOTAL
70
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la sig nature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 202 6.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau con cernés par des opérations d'alevinage ou de vidange ,
jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au p lus tard jusqu'au 30 avril , sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le main tien de la pisciculture en étang contribue fortemen t à
l'entretien et à la qualité des milieux naturels, a fin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents asserme ntés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuv re de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les t irs peuvent être prolongés sur jusqu'au 30 juin .
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bén éficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni comprom ettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départ emental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètre s autour des habitations, dans les réserves
de chasse et de faune sauvage, dans les réserves na turelles, dans les réserves de chasse en domaine
public fluvial et dans les zones de nidification de s oiseaux.
Il est interdit d'employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permi s de
chasser en cours de validité.
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
28
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la jo urnée, c'est-à-dire durant la période comprise entr e
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure sui vant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés j usqu'à
100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquis ition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruct ion d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le n ombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivan te :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comp te-rendu-d-operation-de-destruction-du -
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraî ner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellemen t pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au
transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre d'équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de d énombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura inf orme préalablement le bénéficiaire de l'autorisatio n
de la période des jours de suspension. L'opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont ad ressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole , au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service département al de l'OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie , aux responsables des tirs et à la Ligue de
Protection des Oiseaux.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi qu e toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont charg és de l'exécution du présent arrêté et qui sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et des services déconcentrés de l'État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/3
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui vants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du liv re IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Ju ra, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le -Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Tra nsition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. A près un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admini stratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDE X
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'appli cation informatique Télérecours accessible par le si te internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00003 - arrêté 2025-11-20-003 portant autorisation de régulation de
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période
2025-2026
29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00002
Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
30
PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-002
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant l a liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant le s conditions et limites dans lesquelles des dérogat ions
aux interdictions de régulation peuvent être accord ées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de des truction du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 202 5 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses colla borateurs ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniq ues dites « d 'effarouchement » pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en p lace ne suffisent pas à préserver la ressource
piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France
durant l'hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la
population de grands cormorans hivernants dans le d épartement du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Ary BRUAND,
démontrant les impacts financiers (à hauteur de 380 0€) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régula tion de l'espèce dans les zones de piscicultures
extensives d'étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des terr itoires du Jura
ARRÊTE
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
31
Article 1
er
: Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté
ministériel pour une période triennale. Pour l'ense mble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur le s piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
- Plafond autorisé pour M.Ary BRUAND par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de gr ands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Servotte
13 Paul-Ary Bruand
Cécinas Alain
Mathieu Latarte
Pierre Muteley
Henri Muteley
Mickaël Grappe
Lucas Benoit
Béranger PERONI
Patrick Jego
Lucas SERRUROT
Antoine RABUT
Robon MARILLER
Laurent COUDERC
Walid EL RAMADAN
Mohamad ZARZOUR
Etang Neuf
5
Etang Dagain
5
Etang Nubera
5
TOTAL
28
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la si gnature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 20 26.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau con cernés par des opérations d'alevinage ou de vidange ,
jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au p lus tard jusqu'au 30 avril , sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le main tien de la pisciculture en étang contribue fortemen t à
l'entretien et à la qualité des milieux naturels, a fin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents asserme ntés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuv re de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les t irs peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin .
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bén éficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni comprom ettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départ emental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs est atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations, dans les réserves
de chasse et de faune sauvage, dans les réserves na turelles, dans les réserves de chasse en domaine
public fluvial et dans les zones de nidification de s oiseaux.
Il est interdit d'employer la grenaille de plomb da ns les zones humides.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
32
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permi s de
chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la jo urnée, c'est-à-dire durant la période comprise entr e
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure sui vant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés j usqu'à
100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquis ition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruct ion d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le n ombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivan te :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comp te-rendu-d-operation-de-destruction-du -
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraî ner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellemen t pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au
transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre d'équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de d énombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura inf orme préalablement le bénéficiaire de l'autorisatio n
de la période des jours de suspension. L'opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont ad ressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole , au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service département al de l'OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie , aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi qu e toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont charg és de l'exécution du présent arrêté et qui sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et des services déconcentrés de l'État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/4
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui vants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du liv re IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Ju ra, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le -Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Tra nsition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. A près un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admini stratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDE X
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'appli cation informatique Télérecours accessible par le si te internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
33
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00002 - Arrêté n° 2025-11-20-002 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
34
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00004
Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
35
PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-004
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant l a liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant le s conditions et limites dans lesquelles des dérogat ions
aux interdictions de régulation peuvent être accord ées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de des truction du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 202 5 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses colla borateurs ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniq ues dites « d 'effarouchement » pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en p lace ne suffisent pas à préserver la
ressource piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France
durant l'hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la
population de grands cormorans hivernants dans le d épartement du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Jean-Paul FOISSOTTE,
démontrant les impacts financiers (la somme de 4800 €) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régula tion de l'espèce dans les zones de piscicultures
extensives d'étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des terr itoires du Jura
ARRÊTE
Article 1
er
: Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté
ministériel pour une période triennale. Pour l'ense mble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur le s piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
- Plafond autorisé pour M. Jean-Paul FOISSOTTE, par étang :
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
36
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de gr ands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang ROCH 4 M. Laurent MIDOL
M. Bernard DELANNAY
Total 4
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la sig nature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 202 6.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau con cernés par des opérations d'alevinage ou de vidange ,
jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au p lus tard jusqu'au 30 avril , sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le main tien de la pisciculture en étang contribue fortemen t à
l'entretien et à la qualité des milieux naturels, a fin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents asserme ntés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuv re de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les t irs peuvent être prolongés sur jusqu'au 30 juin .
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bén éficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni comprom ettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départ emental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètre s autour des habitations, dans les réserves
de chasse et de faune sauvage, dans les réserves na turelles, dans les réserves de chasse en domaine
public fluvial et dans les zones de nidification de s oiseaux.
Il est interdit d'employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permi s de
chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la jo urnée, c'est-à-dire durant la période comprise entr e
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure sui vant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés j usqu'à
100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquis ition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruct ion d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le n ombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivan te :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comp te-rendu-d-operation-de-destruction-du -
grand-cormoran
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
37
Le défaut de communication des bilans pourra entraî ner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellemen t pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au
transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre d'équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de d énombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura inf orme préalablement le bénéficiaire de l'autorisatio n
de la période des jours de suspension. L'opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont ad ressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole , au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service département al de l'OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie , aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi qu e toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont charg és de l'exécution du présent arrêté et qui sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et des services déconcentrés de l'État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
3/3
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui vants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du liv re IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Ju ra, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le -Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Tra nsition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. A près un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admini stratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDE X
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'appli cation informatique Télérecours accessible par le si te internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00004 - Arrêté n° 2025-11-20-004 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
38
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00006
Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
39
PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-006
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant l a liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant le s conditions et limites dans lesquelles des dérogat ions
aux interdictions de régulation peuvent être accord ées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de des truction du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 202 5 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses colla borateurs ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniq ues dites « d 'effarouchement » pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en p lace ne suffisent pas à préserver la ressource
piscicole ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France
durant l'hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la
population de grands cormorans hivernants dans le d épartement du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Patrick DUMONT,
démontrant les impacts financiers (la somme de 750€ ) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régula tion de l'espèce dans les zones de piscicultures
extensives d'étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des terr itoires du Jura
ARRÊTE
Article 1
er
: Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté
ministériel pour une période triennale. Pour l'ense mble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur le s piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
40
- Plafond autorisé pour M. Patrick DUMONT, par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de gr ands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans maxi-
mum pouvant être abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Guyon
7
M. Patrick DUMONT
M. Henri DUMONT
M. Pierre MANZAGGI
TOTAL
7
M. Denis GUICHARD
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la sig nature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 202 6.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau con cernés par des opérations d'alevinage ou de vidange ,
jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au p lus tard jusqu'au 30 avril , sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le main tien de la pisciculture en étang contribue fortemen t à
l'entretien et à la qualité des milieux naturels, a fin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents asserme ntés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuv re de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les t irs peuvent être prolongés sur jusqu'au 30 juin .
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bén éficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni comprom ettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès que le plafond départ emental annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètre s autour des habitations, dans les réserves
de chasse et de faune sauvage, dans les réserves na turelles, dans les réserves de chasse en domaine
public fluvial et dans les zones de nidification de s oiseaux.
Il est interdit d'employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permi s de
chasser en cours de validité.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la jo urnée, c'est-à-dire durant la période comprise entr e
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure sui vant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés j usqu'à
100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquis ition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruct ion d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le n ombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivan te :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comp te-rendu-d-operation-de-destruction-du-
2/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
41
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraî ner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellemen t pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au
transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre d'équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de d énombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura inf orme préalablement le bénéficiaire de l'autorisatio n
de la période des jours de suspension. L'opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont ad ressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole , au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service département al de l'OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie , aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi qu e toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont charg és de l'exécution du présent arrêté et qui sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et des services déconcentrés de l'État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui vants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du liv re IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Ju ra, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le -Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Tra nsition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. A près un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admini stratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDE X
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'appli cation informatique Télérecours accessible par le si te internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00006 - Arrêté n° 2025-11-20-006 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00005
Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de
régulation de grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures
extensives en étang pour la période 2025-2026
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
1
Arrêté n° SEREF-2025-11-20-007
portant autorisation de régulation de grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures ex-
tensives en étang pour la période 2025-2026
LE PRÉFET DU JURA
Vu la directive 2009/1471/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses arti cles L.411-1 et suivant, et R.411-1 et suivant ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant l a liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 févier 2025 fixant le s conditions et limites dans lesquelles des dérogat ions
aux interdictions de régulation peuvent être accord ées par les préfets concernant les grands
cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de des truction du grand cormoran (phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mar s 2025 portant délégation à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 202 5 portant subdélégation de M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires à ses colla borateurs ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniq ues dites « d 'effarouchement » pour lutter
contre la prédation des grands cormorans mises en p lace ne suffisent pas à préserver la ressource ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en France
durant l'hiver 2023-2024 publié le 5 mars 2025 par M. Loïc MARION évalue à 627 individus la
population de grands cormorans hivernants dans le d épartement du Jura ;
Considérant qu'au vu des données transmises sur la période 2024-2025 par M. Philippe THIBERT,
démontrant les impacts financiers (la somme de 1050 €) de la prédation des cormorans sur l'entreprise
concernée, il y a nécessité de poursuivre la régula tion de l'espèce dans les zones de piscicultures
extensives d'étangs ;
Sur proposition du Directeur départemental des terr itoires du Jura
ARRÊTE
Article 1
er
: Le plafond départemental de prélèvements de grands cormorans est celui fixé par arrêté
ministériel pour une période triennale. Pour l'ense mble des campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-
2028, les plafonds annuels dans le Jura sont sur le s piscicultures extensives en étang de 300 oiseaux ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
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- Plafond autorisé pour M.Philippe THIBERT, par étang :
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté , les personnes mentionnées dans le tableau ci-
dessous sont autorisées à procéder à des tirs de gr ands cormorans (Phamacrocorax carbo sinensis) ;
Lieux de prélèvement Nombre de cormorans
maximum pouvant être
abattus
2025-2026
Noms des tireurs
Etang Petite Vernay 7
M. Philippe THIBERT
Etang Communauté 2
Etang Chalmache 9
Etang Sainbt Georges 2
Etang Baron 0
Etang Grateloup 0
Etang Voisin 2
Etang les Tartes 0
Total 22
Article 2 : Validité de l'autorisation
Le tir de grands cormorans a lieu à partir de la sig nature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 202 6.
- Sur les piscicultures en étang et plans d'eau con cernés par des opérations d'alevinage ou de vidange ,
jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au p lus tard jusqu'au 30 avril , sur demande des exploitants
concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril ;
- Sur autorisation, dans les territoires où le main tien de la pisciculture en étang contribue fortemen t à
l'entretien et à la qualité des milieux naturels, a fin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à
proximité des piscicultures, par des agents asserme ntés mandatés à cet effet ou par les propriétaires
et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuv re de mesures favorables à la conservation de la
biodiversité des habitats naturels concernés, les t irs peuvent être prolongés sur jusqu'au 30 juin .
Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bén éficiaires de dérogation ou participants aux
opérations de régulation habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les
espèces qui nichent à proximité des tirs ni comprom ettre l'état de conservation des espèces
protégées.
Les tirs seront suspendus dès le plafond départemen tal annuel pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
Article 3 : Les tirs sont interdits dans un rayon de 150 mètre s autour des habitations, dans les réserves
de chasse et de faune sauvage, dans les réserves na turelles, dans les réserves de chasse en domaine
public fluvial et dans les zones de nidification de s oiseaux.
Il est interdit d'employer de la grenaille de plomb dans les zones humides.
Les tireurs doivent respecter les règles ordinaires de police de la chasse et être munis de leur permi s de
chasser en cours de validité.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
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Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la jo urnée, c'est-à-dire durant la période comprise entr e
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure sui vant le coucher du soleil. Les tirs sont réalisés j usqu'à
100 mètres des rives du plan d'eau concerné.
Article 4 : Le présent arrêté doit être présenté à toute réquis ition des services de contrôle.
Article 5 : Chaque opération de tir ayant conduit à la destruct ion d'un ou plusieurs cormorans fait
l'objet d'un compte-rendu précisant le lieu et le n ombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivan te :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/comp te-rendu-d-operation-de-destruction-du -
grand-cormoran
Le défaut de communication des bilans pourra entraî ner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellemen t pour la saison suivante.
Article 6 : Les oiseaux abattus sont enfouis. Les tireurs sont également autorisés à procéder au
transport des oiseaux depuis le lieu de tir jusqu'à un centre d'équarrissage.
Article 7 : Les tirs sont suspendus pendant les opérations de d énombrement du Grand Cormoran. Le
Directeur départemental des territoires du Jura inf orme préalablement le bénéficiaire de l'autorisatio n
de la période des jours de suspension. L'opération se déroule, chaque année, le week-end le plus
proche du 15 janvier.
Article 8 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont ad ressées au Centre de Recherche sur la
Biologie des Populations d'Oiseaux (C.R.B.P.O.) 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la
date de destruction.
Article 9 : Une copie du présent arrêté est adressée au direct eur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, au sous-préfet de Dole , au commandant du groupement de
gendarmerie du Jura, au chef du service département al de l'OFB, au président de la FDAAPPMA, au
président de la FDCJ, aux lieutenants de louveterie , aux responsables des tirs.
Article 10 : Le Directeur départemental des territoires ainsi qu e toutes autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont charg és de l'exécution du présent arrêté et qui sera pub lié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e et des services déconcentrés de l'État.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le directeur et par délégation
Le chef du bureau biodiversité et forêt,
Xavier BLANCHOT
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours sui vants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du liv re IV du Code des relations entre le
public et l'administration :
▪ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Ju ra, 8 rue de la préfecture -CS 60648 – 39030 Lons-le -Saunier CEDEX
▪ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Tra nsition écologie, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. A près un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'u n de ces recours.
▪ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal admini stratif – 30, rue Charles Nodier – 25044 Besançon CEDE X
Le Tribunal administratif peut-être saisi via l'appli cation informatique Télérecours accessible par le si te internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00005 - Arrêté n° 2025-11-20-007 portant autorisation de régulation
de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étang pour la période 2025-2026
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00009
Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système
d'assainissement de Vadans et proposition d'un
nouveau délai.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 47
E = DirectionPRÉFETDU JURA départementaleLoti des territoiresFntésruité
Arrêté n° 2025-11-21-001relalif à la mise en conformité du systèmed'assainissement de Vadans et proposilion d'unnouveau délai,
LE PREFET DU JURAVU la directive européenne 91/271CEE du Conseil du 21 mai 1991 relstive au traitement des eauxrésiduaires urbaines (ERU}, notamment l'article 7 :VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant urcadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE);VU le code de l'envirannement et notamment les articles L. 171-6 à L. 771-9, L. 173-1, L 211-1 à L. 271-7 etR. 514-341 ;VU le cade des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1 à L. 121-2 etL. 271-2 ;:VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6 A 1.22248,L. 2224-70 à L, 2224-12-5 et R. 2224-6 5 R. 2224-17 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet duJura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 cu 31 mars 2025 portant délégation de signature àM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires (ODT) du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-19-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ct aux installationsd'assainissement non callectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté n° 2020-0°-09-023 du 15 janvier 2020 portant mise en demeure du systèmed'assainissement de l'agglomération de Vadans ;VU la réunion en mairie de la commune de Vadans le jeudi 18 septembre 2025, relative à la mise enconformité du système d'assainissement collectif de cette commune ;
WS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 48
VU le rapport de manquement administratif transmis à Mr Henri DORBON, Maire ce la commune deVadans, et maitre d'ouvrage de ce système, le 7 octobre 2025; ce rapport étant relatif à la prolonga-tion des délais de mise en demeure cour la mise en conformité du système d'assainissement de lacommune de Vadans ;CONSIDÉRANT ove l'arrêté de mise er demeure cu 15 janvier 2020 fixait un délai au 31 décembre 2020pour le respect des performances minimales de traitement attendus pour les paramètres DBOS ctDCO et MES ; 31 décembre 2020 pour l'établissement du diagnostic cériodique du système d'assainis-sement et au 31 décembre 2027 pour la mise en place d'un système d'assainissement collectif permet-tant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux usées produites par l'agglomé-ration d'assainissement avant le 31 décembre 2023,CONSIDÉRANT que le diagnostic d'assainissement ainsi que les travaux relatifs 3 la mise en conformitédu système d'assainissement de Vadans n'ont pas encore commences et que les délais ne sont pas res-pectés,CONSIDÉRANT que le schéma directeur d'assainissernent de Vadans a débuté en septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la récessité d'une prolongation d'un an à partir de la date de notification de cet arrêtéde mise en demeuré pour la réalisation du schéma directeur d'assainissement;
ARRÊTEArticle T" : Mise en demeureLa commune de Vacans est mise en demeuré de respecter les dispositions suivantes :- Réaliser le schéma directeur d'assainissement visant l'établissement d'un programme detravaux en vue de ja mise en conformité du système d'assainissement (STEU et réseaux) de lacommune de Vadans au plus tard Je 30 juin 2026 ;
Article 2 ; SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êlre engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de la cammune de Vadans les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8du code de l'environnement.
Article 3 : Publication et informations des tiersUne copie de cet arrêté sera transmuse à la mairie de Vadans pour affichage pendant une durée mini-male d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du jura, cetteoublication fait courir le délai de recours contentieux.Le présent arrêté est mis 3 la disposition cu public sur le site internet des services de l'État(wwwjura gouv.fr) pour une durée minimale de 6 mois.
2/1
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 49
Article 4: ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura et Monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëté notifié à lacommune de Vadans.
Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2025
Pour le Préfet et par célégation,Le directeur départemental des territoires
Nicolas FOURRIER
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, es recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article &.421-7 et suivants duCode de justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :+ Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du jura, Préfecture, 8 rue de la prefecture - CS 60648 -39030 Lons-e-Saunier CEDEX '+ Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.Dans ces deux cas, Ie silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter curejet explicite ov implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif — 30, rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut étre saisi via l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet vavw.telerecours.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 50
AHAAUOS estoaiin
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00009 - Arrêté n° 2025-11-21-001
relatif à la mise en conformité du système d'assainissement de Vadans et proposition d'un nouveau délai. 51
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-21-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches
et des espèces patrimoniales associées du
département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du département du Jura
52
PREFETDU JURALibertéEpalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
RAA
Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de pro -
tection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du départe -
ment du Jura
Le préfet du Jura
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du Code
de l'environnement   ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX   ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 883 du 1
er
juillet 2009 de protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et de la faune patrimoniale associée   ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2025-10-17-001 du 17 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura   ;
Vu la déclaration pour travaux en cours d'eau au titre de l'article L   214-3 du Code de l'environnement
reçue le 6 octobre 2025, présentée par la Scierie Martine, et relative au franchissement du Bief d'Enfer
dans le cadre d'une exploitation forestière à Sarrogna.
Vu les avis du groupe de travail APPB en date du 15 et 16 octobre 2025 ;
Vu l 'accord de travaux délivré le 18 novembre 2025   ;
Considérant que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence
d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique   ;
Considérant qu'en application de l'article 12 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée
après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres   ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura   ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du département du Jura
53
A R R E T E
Article 1   - objet de l'arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la Scierie Martine
est autorisé à franchir le Bief d'Enfer dans le cadre de travaux de débardage réalisés sur la commune de
Sarrogna.
Article 2 – définition et modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la
demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-
traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des
travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
➢ Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent dossier,
afin de respecter les équilibres biologiques   ;
➢ La circulation dans le lit mouillé est limitée à la traversée du cours d'eau   ;
➢ Des rémanents sont mis en place de part et d'autres du cours d'eau lors de la traversée   ;
➢ Pour les cours d'eau situés sur une zone en pente, des renvois d'eau sont ré alisés au niveau de la
piste empruntée afin de limiter les risques de départ de matières en suspension lors des
ruissellements en phase travaux. Ces dispositifs doivent être maintenus fonctionnels après
travaux également   ;
➢ Une remise en état des berges et du lit est effectuée. La remise en état du lit est effectuée avec
des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant   ;
➢ Les travaux sont réalisés entre le 1er septembre et le 15 octobre (hors période de frai des
salmonidés, des écrevisses à pieds blancs et sonneurs à ventre jaune)   ;
➢ Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles ou
souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables   ;
➢ Dans le périmètre des 20 mètres du ruisseau les sols ne doivent pas être mis à nu ;
➢ Les berges du ruisseau doivent impérativement être préservées ;
➢ La zone de stationnement et d'approvisionnement en carburant du tracteur forestier doit être
équipée d'un kit anti-pollution ;
➢ À défaut de pouvoir être réparé dans de très brefs délais, tout engin présentant des fuites doit
être systématiquement écarté du site ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du département du Jura
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➢ Le tracteur forestier et les autres engins éventuellement utilisés doivent être impérativement
propres en arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer de plantes invasives. À ce titre toutes
les précautions préalables nécessaires doivent être prises au regard des espèces exotiques enva -
hissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements d'exécution de la Commis -
sion n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EEE
préoccupantes pour l'Union conformément au règlement n°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne
doit être importé sur le site. Les engins, notamment, doivent être sains et vérifiés en ce sens
(nettoyage préalable et évacuation des éventuelles EEE en vue de leur destruction). En cas de
découverte d'EEE toutes les précautions doivent être prises pour ne pas propager ces espèces
et toutes les mesures doivent être prises pour détruire ces espèces dans les règles de l'art. Un
appui du Conservatoire Botanique National peut être recherché pour ce faire.
Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l'eau de la DDT du Jura et le service départemental de l'OFB (tél. 03.84.86.81.79)
sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 – prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84
86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de
l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions
du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R.415-1 du
Code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le
pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation
ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Article 9 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en
mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du département du Jura
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Article 10   : exécution
Le Directeur Départemental des territoires du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires du Jura, le Maire de la commune de Sarrogna, l es agents assermentés et commissionnées de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 novembre 2024
Le Chef du service Environnement, Risques,
Eau et Foret
Délais et voies de recours
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative
1
  :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision   ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est
au moyen de l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr/ ).
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-11-20-001
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et des espèces patrimoniales associées du département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-11-24-00002
PV Commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts
de gibiers - barème I et II
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 57
PREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruité
Direction
départementale
des territoires
Lons-le-Saunier, le 24 novembre 2025
Service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt
Bureau biodiversité et forêt
Commission départementale de la chasse et de la fau ne sauvage (CDCFS)
spécialisée « dégâts de gibier »
La commission départementale, dans sa formation spé cialisée « dégâts de gibier » s'est tenue de manièr e
dématérialisée, par messagerie électronique le 24 n ovembre 2025, pour examiner le barème
d'indemnisation des dégâts de gibiers, barème I-2èm e partie et barème II – céréales à paille, oléagine ux et
protéagineux.
Membres interrogés ayant voix délibérative :
- M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Stéphane LAMBERGER directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Fabrice GRIMAUT, administrateur de la fédératio n départementale des chasseurs du Jura (FDCJ) ;
- M. Christophe BUCHET, le président de la chambre de l'agriculture ;
- M. Julien GAILLARD, représentant des intérêts agr icoles ;
- M. Antoine BOUCHARD, représentant des intérêts ag ricoles ;
- M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité e t forêt, direction départementale des territoires ;
l'ordre du jour est le suivant :
* barème I – 2ème partie- perte de récolte en prair ies ;
* barème II 2025, céréales à paille, oléagineux, pr otéagineux ;
*date d'enlèvement des cultures ;
* tarif de la paille ;
1- Établissement des barèmes d'indemnisation des dé gâts de gibier pour l'année 2025
Les barèmes nationaux sont envoyés aux membres de l a commission indiqués ci-dessus.
Tous ont répondu favorablement et acté l'emploi des tarifs moyens et des dates présentés ci-dessous :
2025 – Barème I – 2ème partie perte de récolte des prairies
* Le prix moyen
du foin est adopté pour le département du Jura, soi t 10,81 € /Q.
* Le prix des alpages et des parcours (remise en ét at et perte de récolte) est maintenu à 183€/ha.
* La date d'enlèvement est fixée au 1er novembre 2025.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 58
2025 - BAREME II – céréales à paille, oléagineux, protéagineux
CULTURE Prix du quintal en euros
mini max moyenne
Blé dur 23,40 25,80 24,60
Blé tendre 15,70 18,10 16,90
Orge de mouture 14,80 17,20 16,00
Orge brassicole de printemps 16,80 19,20 18,00
Orge brassicole d'hiver 15,00 17,40 16,20
Avoine noire 15,60 18,00 16,80
Seigle - - -
Triticale 13,60 16,00 14,80
Colza 42,60 45,00 43,80
Pois 23,10 25,50 24,30
Féveroles 21,30 23,70 22,50
La date d'enlèvement est fixée pour :
- la culture du maïs au 1
er
décembre 2025 ;
- les autres cultures au 1
er
septembre 2025 ;
Le tarif paille est fixé à 40€/T.
M. BOUCHARD valide les prix moyens, il fait une rem arque soulignant les prix du colza qui sont relativ ement
bas. Pour information, l'an dernier le prix moyen e n coopérative a atteint 480€, et devrait se mainten ir au
même niveau cette année.
M. BOUCHARD valide la date d'enlèvement pour la cult ure de maïs, mais il serait plus approprié d'adopte r la
date du 1er novembre pour l'enlèvement des cultures de soja et tournesol.
Ces 2 points pourront être discutés lors de la proc haine CDCFS qui est fixée au 10 décembre 2025 à 9h15.
Le présent procès-verbal sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
Xavier BLANCHOT

Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-v ous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 2/2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-11-24-00002 - PV Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS) spécialisée dégâts de gibiers - barème I et II 59
Préfecture du Jura
39-2025-11-24-00001
AP ADLCA
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 60
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral portant ouverture d'une enquéte publique relative 4 unedemande d'autorisation environnementale pour une installationde tri de déchets dangereux (piles et accumulateurs), sur leterritoire de la commune de Nance
Rubriques: - 2718: Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, àl'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2771, 2712, 2719, 2792 et2793 ;- 3510: Elimination ov valorisation des déchets dangereux, avec une capacité deplus de 10 tonnes par jour, supposant fe recours à l'activité: dereconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres activitésénumérées aux rubriques 3510 et 3520;- 3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de {a rubrique3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520,3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion dustockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de facollecte.
ARRÊTÉ n° DCL-BRGAE-39-2025 ||2U - 00)Le préfet du jurs,
VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 et ses suivants;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de environnement (ICPE);VU le décret n°2018-458 du 6 juin 2018, modifiant la nomenclature [CPE ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. Pierre-Edouard COLLIEX ;
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 61
VU le décret du 28 3001 2025 portant naminaion du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvère SAY ;VU l'arrêté en date du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage ces avis d'encuëlé publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par ie Code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-08-00002 en date du 8 septembre 2025 portant délégation designature à M, Michel COUTROT directeur de la citoyenneté et de la légalité, ct à certains agents decette direction dont M. Etienne PITON ;VU la circulaire en date du 12 juillet 2018 relative a l'autorisation environnementale ;VU la décision n° E25000101/25 cu S novembre 2025 de la présidente du Tribunal Administratif deBesançon désignant Monsieur Jean CARRON en qualité de commissaire-enquéteur titulaire, et MmeRégine LACOUR en qualité de suppléant ;VU la demande présentée par l'Association de Lutte Contre les Addictions (ADLCA) auprès des servicesde la DREAL le 01 aout 2024 complétée le 31 juillet 2025;VU l'avis de fa Communauté de Communes Bresse haut de Seille en date du 17 juin 2023 ;VU l'aws du Maire de Nance en date du 21 juin 2024;VU l'avis de l'ARS en date du 23 avril 2025;VU l'absence d'avis émis parla MRAE en date du 26 juin 2025;VU la demande de permis de construire en date du 12 novembre 2025 ;VU les pièces constitutives du dossier d'enquête publique, déposées en préfecture du Jura le 14novembre 2025 .CONSIDÉRANT que le dossier est complet et réguller au regard des dispositions réglementairesapplicables ;CONSIDERANT que le projet nécessite la mise en œuvre d'une enguête publique en application desdispositions du Code de l'environnement;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE1" : Objet, localisation et durée de l'enquête publique uniqueObjet.La société ADLCA sollicite une autorisation environnementale pour une installation de tri de déchetsdangereux, sur le territoire de la commune de Nance.LacalisatianLe siège de l'enquête se situe en mairie de Nance {39 140).
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 62
DuréeVenauéte se déroulera du vendredi 12 décembre 2025 à 09h00 au fundi 12 janvier 2026 inclus à 16h30,soit pendant une durée de 32 jours, sur la commune de Nance.
ARTICLE2 : Désignation du commissaire-enquéteurMonsieur Jean CARRON est désigné commissaire enquéteur titulaire. En cas d'empéchement, celui-cisera remplacé par Madame Régine LACOUR, suppléante.
ARTICLE 3 : Déroulement de l'enquêteModalités de consultationLe public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :- en version papier dans la commune de Nance aux jours et horaires habituels ;- en version papier à la préfecture du Jura (Bureau de la réglementation générale, desassociations, des élections et du débat public} uniquement sur rendez-vous au:03.84.86.85,55;- en version dérmalérialisée dans les cornmunes du Jura suivantes ; Chapelle-Voland, Desnes,Relans, Cosges, Bletterans, Villevieux et Larnaud :- sur le site internet de la prétecture du Jura à l'adresse suivante:nttes:/'wumw.iura gouvfr : Accueil— Publications- Annonces et avis - Enquêtes publiques -Autorisation environnementale - ICPE- ADLCA ;Le dossier d'enquête publique sera communicable à toute personne qui en fera la demande, pendanttoute la durée de l'enquête et 2 ses frais, en s'adressant à la préfecture du Jura — Direction de lacitayenneté et de la légalité — Bureau de 'a réglementation générale, des associations, des élections etdu débat public - B rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX, dans les conditions prévuesper l'article L. 123-11 du Code de l'environnement.
Observations et propositionsLe public pourra consigner ses observations et propositions du vendredi 12 décembre 2025 à 09h00 aufundi 12 janvier 2026 Incius 4 16h30, de la manière suivante :- soit sur le registre d'enquête disponible aux jours et heures d'ouverture de la mairie deNance;* soit à adresse électronique suivante : enquete-pubii emeteriali+ soit sur le registre dématérialisé : https://www.registre-cematerialisefr/6892) ;+ soit par courrier à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : Mairie deNance, 3 ruc des Maquisards 39 140 Nance France ;+ soit directement auprès du commissaire enquéteur qui se tiendra à la disposition duoublie aux jours et heures cités ci-dessous.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 63
Lieux et horaires des permanences du commissaire enquéteur2 | Lundi 15 décembre de 14h30 à 16h30Mairie da Nance - Samedi 3 janvier de 10h à 12h00- Lundi 12 janvier de 14h30 à 16h30
Personne responsable du projetLa personne responsable du proiet est Monsieur Francis PERNOT.li peut être sollicité pour toute information concernant le projet mis à enquête publique par courriel àcadre tip@adicafr, ou par téléphonc au 03 84 44 41 90.ARTICLE4 : Publicité de l'enquêteUn avis d'ouverture d'enquête publique sera publié en caractères apoarents quinze jours au moinsavant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journauxrégionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura,De mème, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle<i, cet avis serapublié par voie d'affichage dans les communes de Nance, Chapelle-Voland, Desnes, Relans, Cosges,Bletterans, Villevicux, Larnaud.Cette formalité incombe à chaque maire qui attestera de son accomplissement au moyen d'uncertificat.À la diligence du maitre d'ouvrage par voie d'affichage sur les lieux du projet, de facon visible car lepublic, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,Ces affiches, conformes à l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, devront mesurer au moins 42 x594 cm (format A2) et comporter le Utre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majusculesd'au moins 2 cm de hauteur, noirs sur fond jaune.Enfin, l'avis d'enquête sera publié par voie dématéralisée sur le site internet de la préfecture du jura,quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et ce pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE$ : Avis des conseils municipaux et communautés de communesConformément à l'article R 181-38 du Code de l'environnement les conseils municipaux des communessurvantes : Chapelie-Voland, Desnes, Relans, Cosges, Bletterans, Villevicux, Larnaud et de Nance, ainsique le conseil communautaire de la communauté de communes de Bresse Haut de Seille, sont appelésà formuler leurs avis sur fa demande d'autorisation environnementale, au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquête, le regstre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteuret clos par lui.Après clôture du registre, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine, le responsabie duprojet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal desynthèse, Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observationséventuelles.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 64
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera desconclusions motivées pour la procédure soumise à l'enquête dans un document séparé, en précisant sielles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables.Dans le cadre de l'enquête, le commissaire enquéteur, après avair entendu toutes les personnessusceptibles de l'éclairér, dressera l£ procès-verbal de l'opération.Le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d'enquête accompagné de son rapporténonçant ses conclusions au préfet du jura, dans un délai maximum de trente jours à compter de ladate de clôture de l'enquête.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables pendant un an:« sur le site internet de la préfecture du Jura à l'adressé suivante :httos lwmwiura gouv.fr : Accueil - Publications—- Annonces et avis - EnquêtAutorisation environnementale - ICPE - ADLCA ;+ 3 la mairie de Nance;+ à la préfecture du Jura {sur rendez-vous).
ARTICLE7 : Décisions prises à l'issue de l'enquêteAu terme de l'enquête, le préfet du Jura se prononcera sur la décision relative à une demanded'autorisation environnementale pour unc installation ce tri de déchets dangereux, sur le territoire dela commune de Nance.
ARTICLE8 : ExécutionLe préfet du Jura, l'association ADLCA les maires de Chapelle-Voland, Desnes, Relans, Cosges,Bletterans, Villevieux, Larnaud et de Nance, le président de la communauté de communes de BresseHaut de Seille, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Une copie sera adressée pour information à Monsieur le directeur régional de l'environnement del'arnénagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté.
À Lons-le-Saunier, le 24 nase-bes Zeus Le préfet,Pour le préfet, et par-délégation
Étienne
Préfecture du Jura - 39-2025-11-24-00001 - AP ADLCA 65
Préfecture du Jura
39-2025-11-25-00002
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002
portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement principal SAS
Marbrerie Gauthier à MIEGES
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 66
PREFET DirectionDU JURA de la citoyennetérae et de la légalitéFreltrwile
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254h 2, OG €,porlant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 àL2223-25-1; 02223-34 à 02223-39; R2223-40 à R2223-55, 02223-5S-2 à D2223-55-8; D2223-55-13 aD2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Edovard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvère);Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201216-001 du 16 décembre 2020 portant renouvellementde l'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SAS Marbrerie Gauthier, situé 9 rue SaintGermain à Mièges ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Eric GAUTHIER relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1 : l'établissement principal de la SAS Marbrerie Gauthier, situé 9 rue Saint Germain à Miègeset géré par Monsieur Eric GAUTHIER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0020
PREFECTURE D. JURASrue ge Is préectsre39020 LONS LE SAUNIER CEDEX@ C2 84 8E 84 90© prnfecturejues goare Fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 67
ARTICLE3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans,ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par ie représentant de l'Etat dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ovassociations habilitées conformément 3 l'article L2223-23:* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;* Atteinte 3 l'ordre public ov danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de 'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Regionale de la Sante,au maire de Mièges, et insérée au recueil des actes acministratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saurier, te 2 5 NOV. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégatianLe chef de bureauEtienne PITON
A
LAN | CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES OF RECOURS LES DÉLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces cows acrinecractés acinentétre inérogutts dans le cin' c'e d'eux mous aprés noccoion dei |+ Le recourr gracieux récnon sue pane oe forcer l'arenes de cm $ cus FM Chine ine haie Pete Heal À tirscups de M. le Préfet Qu jura reat cle do dorande)4 rus os ia lréfective -49030 LOWS-LE-SAUNVER CEDEX Le mcs leaCUT iene cage be cli le mena corrlaiii bese, et be corriandhid Cape, paar lit durofur eypess Ov ImolaTS, d'un hover cin cle deux mat COUT Wroduire un reccurr CONTENU- Le recours hiérarchique omsant iv Tobouns! Areristnarifouprts Ob Mirisce de MarneWare Ours - (S000 MARIS CÉCEX M
- Le recours contnntiqux de recours contentieux d'eusré le fobuns! Administratifoe Meranman deurs, sour pane oe forousion,tweet be Tabunal Adie ds fin avg eo Gulla de cetm vision dans We ia di doux dos à Comptar de ie PÉSENEEBESANT OY décinon, ov Ov refur sapress OU Impicte précités.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251125-002 portant renouvellement de l'habilitation funéraire
de l'établissement principal SAS Marbrerie Gauthier à MIEGES 68
Préfecture du Jura
39-2025-11-25-00001
AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 69
PREFET MectioasuicasDU JURA de la citoyennetépats et de la légalitéFrateraité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 4 5 O4portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 aL2223-25-1; D2223-34 à D2223-39; R2223-40 à R2223-S5, D2223-55-2 à D2223-55-8; D2223-55-13 àD2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIE (Pierre-Ecovard} ;Vu Je décret du 28 soût 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY {Silvère) :Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201210-00) du 10 décembre 2920 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement principal de la SAS Au Souvenir Eterne! situé 138 avenue Jacques Duhamela Dole ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 scpternbre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Madame Karine THARIN et Monsieur Philippe FAES relative aurenouvellement de l'habilitation funéraire précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTE
ARTICLE1 : L'établissernent de la SAS Av souvenir Eternel, situé 138 avenue Jacques Duhamel à Dole,et géré par Madame Karine THARIN et Monsieur Philippe FAES, est habilité pour exercer sur l'ensembledu territoire national les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière;* Organisation des obsèques;= Soins de conservation, en sous-traitance ;* Fourniture des housses, des cercucils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires;* Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations, crémations.PREP LO URL DU JURA8 roc de la grétocture39929 LONS-LE-SAUR IER CEDEX2 45 82 86 &e 00E pretecthuremiura.sous 7
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 70
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0070ARTICLE3 : La durée de I'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'nabilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :* Non+espect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L2223-23;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public où danger pour ls salubrité publique.Dans te cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraine la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au dernandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé,au maire de Dole, et insérée au recueil des actes administratifs ce la préfecture du Jura,Lons-e-Saunier, le 2 5 NC. 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PIFONHTd
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE ooVOUS DE ALCOVES LES ULLAISRECOURS ADNINISTRATIFS : Ces pray scimipvictratifs doivent dre inéronite clans Le ché che deux meny spree me ifieza cars char fe- La recuurs arecious Wicliow sous gale de force Vatuenics do rGocise à CES ROONS DANS 125 DOUX MAS Cgc à Linapres Je M ie Préret dujure ret de 12 damurdelÀ, cum chu da Pret same -35030 CONS LE SAUNIER CEDEX Le rocour: daminictront pvorage it OA/a! de rocenys conteneur of 1e cdeancecr 052988, à pirty aurefus express ou implicit, duo cece die le deus mele pee been on remniurs omens- Le récoura inérarchique avant de Tito Adlon',prés au fAinstre de l'inténeurPass Amureuu - 75800 BARS CEDEX AS
- Le racours contentieux Le rcs CoetanCies Coven te Tribune! Aamirery da Bésansan dE, SOUS DONC Je fovc/uston,desntie Tovai Aominsoortac êcre sve utré au Grefte of cecte muicichon dans le céixi de d'eux mor à compter ae ja présenteSF54n004 décinne, mau ref mrgrmss cau cplte crea ills,| D
Préfecture du Jura - 39-2025-11-25-00001 - AP signé DCL-BRGAE-3920251125-001 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement au Souvenir Éternel à DOLE 71
Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00001
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise LANAUD à
Clairvaux-les-Lacs
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 72
DU JURA GENERALLeboreEgulstFreteravic
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 2 à. OOAportant renouvellement de l'habilitation dans te domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les arucles L. 2223-19 àL. 2223-25-17, D, 2223-34 à D, 2223-55-68, D, 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R, 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY {Silvère) ;Vu l'arrété N° DCL-BRGAE-3920201209-001 du 9 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement de la SARL Entreprise Lanaud situé 2 rue du Pommerot àClairvaux-les-Lacs ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et 3 Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsieur Christophe LANAUD relative au renouvellement delhabilitation funéraire précitée;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEARTICLE 1:L'établissement de fa SARL Entreprise Lanaud situé 2 rue du Pammerot à Clairvaux-les-Lacs et géré parMonsieur Christophe LANAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;+ fourniture de personne! et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations ;exhumations et cremations.
PALETTE Cy [UneSruc de ls p'étecre59020 LONS-LE-S.4.NIER CEDEX0284455 8400Qo prvecteesayo.pouvte
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 73
ARTICLE2 : Le numéro de l'habililation est: 25-39-0008ARTICLE 3: La durée de l'habilitation est fixée 3 cing ans.ARTICLE4 ; L'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ov retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* WNon-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- Atteinte à l'ordre public ov danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitstion entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités av ttre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin À cettehabilitation.ARTICLE§ : Le secretaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Clairvaux-les-Lacs, et insérée au recueil des actes administratifs de fa préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 27 HOW. 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe chef de bureauEtienne PITON/ |
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CET ACTE PEUT ETRE CONTESTEVONES CE RECOURS | LES LANsRECOURS ADMINISTRATIFS : Cas mous sominscracis coven dive introduits dans Ww ow cle rase unis Aprlee limits_ Le cmcouwr gracieux de i> décision sour pane ce forciuson l'abzences ds cone à Ces racoers Jans les deux masaprés de MA de Prdfar au jiveOo rue de ja Frérecrieautant à oo ram in la cerned)39 232 LOMSLE SAUMIER CEDEX Le cece wimeyrersef cronage le céix Ce recours conterthaux et is demandeur discose, Àpect Qu refs gps OY inglioue, d'un Coen ui Ch che soak pew intend on- be cecows hidarchique recours contentieux devartie Moun Admuvrtrset.opis du Messe oh MatdinurPlace Serra - 76 USD PARIS CEDEX 59
- be recours contentieux Le recons Concarheun desant le Toca! Aomintérsnr oc Besancon cevra, sous pels oscovect ir Tilwnal Scninisteutfaim BESANCON ferctuane, dow mnremietré wy Greffe de cuite junction asc le din) au oeux mo à compterdc à nocthsacoun Oo 19 présente christ, Ov QU rofus cxgness Que MAILS paid.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00001 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-001 du 27/11/25 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'entreprise LANAUD à Clairvaux-les-Lacs 74
Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00002
AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du
27/11/25 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne
Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00002 - AP signé N° DCL-BRGAE-3920251127-002 du 27/11/25 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 75
PREFET | SECRÉTARIATDU JURA GÉNÉRALLibertéLysisFraneraite
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 44 € +. OO?portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 4 D. 2223-55-16 et R. 2223-56 3 R, 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard):Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M, SAY {Silvère) :Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-002 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « MarbrerieJM Tanier » situé route de Genève à Mont-sous-Vaudrey ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant déi¢gation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmise par Monsreur Xavier THOUMIEUX relative au renouvellement de'habilitation funéraire précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'établissement secondaire de la SAS Funecap Est sous l'enseigne « Marbrerie JM Tanier » situé routede Geneve a Mont-sous-Vaudrey et géré par Monsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière:* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* soin de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE D. JURYrue de ls préfect se22050 LONS LE SAUNIER CEDEXC2 8486 94 99! praferturedjurs pours fr
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l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 76
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0024ARTICLE3 : La durée de l'habitation est fixée à cing ans.ARTICLE4 : L'habilitation prévue a l'articie L. 2223-23 peut-tre suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en derneure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ovassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;+ Atteinte à l'ordre public où danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'hsbilitation entraîne ls déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue 4 l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE§ = Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtécont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Mont-sous-Vaudrey, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.2 7 NOV, 202Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour ie préfet et par délégationLe chef de bureauEtienre PITON
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS = LES DÉLArSRECOURS ADMINISTRATIFS | Ces racours somiwesraties doivent être introow'ts dans Le dé de down 126 spits 0wien:- Le receuys gracieur av 4 dentlon nou pine de foneiusion labrence de séronre À cet racours dans les deux moissupnrés de M be Pyéfec Qu jure& runue da Prefecture2302 LONSLE SAUER CEDEX- Le raseurs hiérarchiqueauprés ou lériscre de l'innéneurack dunce = 75 830 PS QUE Chore CAT
ÉQUMAT à ON ree as la oemanan:Le eos actaf prarcgn Le détu su menus pantie ion at le demandeur cisco, 4| POLY Cy refus express Où Imglicies, d'un howe Gala! cle eue mol Cour MLIE onreonurs counter Carat in Enbaai Sdminiensté
~ Le recours covrtan timocourt & Tatuna! Acdmivsnonys os FESANCOMLe recours contenteue devant le Jabuna! Admyvicrasr de Beranpon cevra, sous cei asfornia, Eté aight al Geeta che Cutts juntiriion cha de ie chu deuw ma) à nomeds ia notion c'e ip présente décision, cu cl refus express ou Wmalicice précités.
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l'habilitation funéraire de la SAS FUNECAP Est sous l'enseigne Marbrerie JM Tanier à Mont-sous-Vaudrey 77
Préfecture du Jura
39-2025-11-26-00004
Arrêté portant composition des membres du
jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf 78
PREFETDU JURA Cabinet du préfetLibertéEgaliteFreteruiréService interministériel de défenseet de protection civilesCAB-SIDPC-20251119-001
Arrêté portant composition du jury d'examendu brevet national de pisteur-secouriste nordique (BNPSN} du premier degréSession du 19 décembre 2025 - PREMANONLE PREFET DU JURAVu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers sécours;Vu le décret n°92-1379 du 30 décembre 1992 modifié, relatif aux formations de pisteur-secouriste et demaitre pisteur-secouriste ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025, portant nomination de Monsieur Pierre:Ecovard COLLIEX, préfet du jura ;Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié, relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, optionsski alpin et ski nordique ;Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié, relatif à la formation spécifique des pisteurs-secauristes, option skinordique premier degré ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1997, portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secourisles ;Vu le décret du Président de 1a République du 31 juillet 2025, cortant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE en qualité de directrice de cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cette direction ;Vu la demande du 04juin 2025 de l'espace nordique jurassien (ENJ), en vue d'organiser le vendredi 19décembre 2025 un examen pour l'obtention de brevet national de pisteur-secouriste nordique (ENPSN)du premier degré;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°: le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du premier degré,dont les épreuves se dérouleront le vendredi 19 décernbre 2025 à partir de 08h00 au stade nordique desTuffes « Jason Lamy Chappuis » - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PRÉMANON, est composécomme suit:Président: Monsieur Maxime DEHAUD, chet du service interministériel de défense et de protectionciviles;
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00004 - Arrêté portant composition des membres du jury du BNPSN1 du 19/12/2025.pdf 79
Monsieur Patrick DEROGIS, inspecteur au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, représentant les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;Monsieur Grégoire PANOFF, instructeur au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski desC.R.S de Chamonix {74}, représentant ja direction générale de la police nationale ;Adjudant chef Yoann MARGUET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39),représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;Adjudant Rabin LEDUC, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne {39}, représentant ladirection générale de la gendarmerie nationale;Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune de stationsde sports d'hiver supports de domaine nordique :Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (07), représentant l'association nationale des maires destations de sports d'hiver et d'été, désormais assacialion nationale des maires de stations demontagnes ;Madame Carole MARECHAL, directrice de l'espace nordique jurassien, représentant l'associationdépartementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond :Monsieur Rémi BASMAJI, maître pisteur-secouriste nordique, représentant l'association nationale despisteurs-secouristes ;Monsieur Léo GUILBERT, directeur ce l'association Nordic France, représentant l'association France skide fond, désormais Nordic France,
Sont membres a jé | "RICUVES :Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur-secouriste nordique, formateur secourisme :Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2ème degré, responsable du site nordiquede la Vattay (01);Monsieur Denis RAYNAUD, pisteur secouriste nordique 2ème cegré ;Monsieur Marc VELTEN, pisteur secouriste nordique 2ème degré, responsable du site nordique de laHaute Joux (39)
Article 2: la directrice ce cabinet, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura,
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 § HOY, 2025
Le préfet,pour le préfet ct par délégationla directrice C net
N4Virginie BROU ET-SAUZADE
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Préfecture du Jura
39-2025-11-27-00003
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 au lundi
1er décembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéLoueéFraterurts
3 een de 3 Secuiilé lle eure ©. des Fo ces ACT SUIS ms"40 Sécurité rrérieireARRÊTÉ N°CAB-BSIPA-20251127-002portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif 4 caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédy vendredi 28 novembre 2025 à 17h00au bundi 1° décembre 20253 8h00LE PREFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notammentses articles L 211-5 à L 271-3, L 214-15, R 211-2 3 R 2179 et R 2117-27 à R 211-30 ;Vu le Code penal ;Vu le Codede la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur PierreÆdouard COLLIEX,préfet du Jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 28 novembre 2025 et le lundi 1" décembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comte ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants alnsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, Phygiéne et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesa l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extramement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à Fordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
28 Lance Gamer CF OKfie ede aPretectie-Tel OUEN PA ArMal coreenimeters cou fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire ct routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegeneral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArtice 1° ; La tenve de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à Fensemble des caractéristiquesénoncées à Farticle R 271-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalernent déclarés ou autorisés, estinterdite sur Fensemble du département, à compter du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au 1° décembre2025 à OBhO0O.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'articke précédent est interdit à compter du vendredi 28 novembre 2025 4 17h00jusqu'au lundi 1" décembre 2025 à OBh00,La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorise, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 1* décembre2025à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par Particle R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation parle tribunal judiciaire.Article 4: Madame ls directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté, qui sers publié au recueil des actes administratifs de iapréfecture du Jura. Fait à Lons le Saunier, le 27 novembre 2025Le préfet
Pierré-Edouard COLLIEX
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mols à compterde sa notification:- Solr OLN recoLys ATACIQUX auores Ju préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprés du ministre de Finférieur,l'absence de rénonse de administration pendent deux mors fait naître ue décision implicite Ue rejet qui peut elle-réme Sere veferde evCribwial! scrrnnistestif Wars les deux mois suivants sa publiconon. Ii en ect de même an cas de décision explicite de reyet;Sat chun cours contente dar de cinual anvnistrant nortonsioment compétont Le énounal adminsoacy peut etre sais! d'un pacuy depos waMoptcalint Téiérecours ciloperts, scoeibys par ke ote Iicemet aswavctevecoursfr
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Préfecture du Jura - 39-2025-11-27-00003 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
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Préfecture du Jura
39-2025-11-26-00005
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
CSSR FRANCE STAGE PERMIS
Préfecture du Jura - 39-2025-11-26-00005 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un CSSR FRANCE STAGE PERMIS 84
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéLgwiteFraferwstARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÊÉMENTD'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONÀ LA SÉCURITÉ ROUTIEREFRANCE STAGE PERMIS
LE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L 212-14 L 212-5, L 213-14 L 213-7 L 223-6, R 21213 R213-6, R 223-5 à R 223-9 :Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à ia sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 reiatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025, portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-24-00003 du 24 septembre 2024 portant renouvellement del'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «FRANCE STAGEPERMIS» dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille - Emplacement D123 — 13190ALLAUCH ;Vu la demande du 26 novembre 2025 présentée par Monsieur Hugo SPORTICH chargée d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière, relative à l'ajout d'une salle supplémentaire situéau Logis Hôtel & Restaurant — 1055 boulevard de l'Europe — 39000 LONS-LE-SAUNIERConsidérant que le dossier présenté par l'intéressé satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du Préfet du Jura ;ARRÊTEArticle 1°': L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 39-2024-09-24-00003 du 24 septembre 2024 estmodfié et rédigé comme suit :
- Le Bois Dormant - 443 route de Pontarlier - 39300 CHAMPAGNOLE* Wétel Restaurant Parenthèse - 186 chemin du Pin - 39570 CHILLE* Logis Hôtel & Restaurant -1055 boulevard de l'Europe - 39000 LONS-LE-SAUNIER
& rue de a Préfecture: - CS 8154429030 LONS-LE-SAUNIER CCDCXlél. : 09 64 06 a4Mél: prefessitive gow frPôle sécurité routière
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Préfecture du Jura
39-2025-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2012073-0008 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage
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n°2012073-0008 relatif à la réglementation des bruits de voisinage 87
EPRÉFET SECRÉTARIATDU JURArink GENERAL
Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoraln°2012073-0008 du 13 mars 2012 relatif à la réglementation des bruits devoisinage dans le département du Jura
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202SA72 oi -@e ÀLe préfet du jurs,VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 13714, L. 1311-2 ainsi que les articlesR, 1336-4 et R, 1336-10;VU le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L, 2212-1, L. 2212-2 etL. 2214-4;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, Pierre-Edouard COLLIEX;VU le décret du 28 2oût 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. Silvére SAY ;VU l'arrêté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2012 portant réglementation des bruits de voisinagedans le département du Jura, et notamment ses articles 14 et 15;VU l'arrêté préfectoral n°39-2025-09-30-00007 cu 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;VU ls demande de dérogation à l'arrêté préfectoral! n°2012073-0008 cu 13 mars 2012 portantréglementation des bruits de voisinage dans le département du Jura, émise par SNCF Réseau en datedu 26 novembre 2025 :CONSIDÉRANT la nécessité de l'opération prévue du 3 novembre au 20 décembre 2025, deconfortement du tunnel des Belettes sur la ligne ferroviaire des Hirondelles, situé sur la commune deChaux-des-Crotenay ;CONSIDÉRANT que les travaux en cours ont pris du retard en raison des intempéries et qu'il estrécessaire de les poursuivre du 5 au 24 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'urgence de ces travaux motivés par la sécurité des voyageurs et de la circulationferroviaire;
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CONSIDÉRANT que le tratic ferroviaire de jour doit être maintenu ;CONSIDÉRANT les mesures spécifiques de réductions des nuisances sonores prévues par ledemandeur;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article7 : ObjetDans le cadre des opérations de confortement du tunnel des Belettes, situé sur la commune de Chaux-des-Crotenay, sur la ligne ferroviaire des Hirondelies {878 O00) entre Andelot et Saint-Claude, SNCFRéseau est autorisée, en verlu de l'article 15 de l'arrèté préfectoral n°2012073-0008 du 13 mars 2912, àeffectuer des travaux bruyants par dérogation 3 l'article 14 de l'arrêté sus-mentionné.Les activités Druyantes autorisées sont notamment:- a niveau du passage a niveau n°16 : la mise en route et l'enraillement des engins rai-raute- dans lé tunnel des Belettes: la protection des installations ferroviaires, la consolidation de la partieencadrante d'un mur par forage et pose d'ancrages, la démolition de la maçonnerie intérieure et lesciage des pierres, la réalisation d'ancrages de soulénement, la pose d'armatures métalliques et debéton projeté, ainsi que toutes les activites accessoires s'y rapportant.La présente dérogation est accordée pour la période du lundi S janwer 19h, au samedi: 24 janvier 20265h.Les activités bruyantes seront, par dérogation, autorisées de 19h à Sh les jours de sernaine, du lundi 19hau samedi Sh.Le fonctionnement d'un groupe électrogène à l'inténeur du tunnel des Belettes est autorisé en continu,du lundi 5 janvier 19h, au samedi 24 janvier 2026 Sh.
Article 2: Mesures d'atténuations des nuisances sonoresLe bénéficiaire est autorisé à déroger à l'article 14 de l'arrété préfectoral n°2012073-0008 sous réservecela mise en œuvre de mesures d'atténuatians des nuisances sonores,A cet effet, les personnels intervenant sur la base travaux et la zone de chantier seront sensibilisés pourlimiter au maximum les émissions bruyantes,
Article3 ; Publicité et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.ll sera également affiché, durant toute la durée de l'autorisation de dérogation :- par le demandeur, sur les leux des travaux et des émissions bruyantes- par Madame la maire, en mairie de Chaux-des-Crotenay
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Article4 : RecoursLé présent arrêté pourra faire l'objet d'un récours administratif gracieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, auprès de Monsieur le préfet du Jura, par courrier àl'adresse suivante : BRGAE, préfecture du Jura, 8 rue de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER.Le présent arrêté pourra également faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un récours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon :- soit par courrier à l'adresse suivante : 30 rue Charles Nadier . 25044 Besancon Cedex,- soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wenvtelerecours.tr .
Article5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura, Madame la maire de la commune de Chauxdes-Crotenay, Monsieur le directeur régional Bourgogne-Franche-Comté SNCF Réseau, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera adressée pour informationà la brigade de gendarmerie de Champagnole.
À Lons-le-Saunier, le Je Avcembar Lots
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E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase de décision d'une demandsd'autorisation environnementaleN° AP-2025-68-DREALSociété PARC ÉOLIEN JURA 1Siège administratif :13 rue Saint-Lazare75009 PARIS
Commune de Mont-sous-VaudreyLE PRÉFET DU JURAVu le coce de l'environnement, notamment sen article R, 181-41;Vu le code des re ations entre le public et l'administration ;Vy le code de justice administrative, notamment son livre LV :Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en cate du 3 décembre 2013,complétée en dernier lieu le 17 avril 2024, par la société PARC EOLIEN JURA 7 pour l'exploitstiond'une installation terrestre de production d'électricité 3 partir ce l'énerge mécanique du vent,comportant 10 aérogénérateurs (éoliennes) et 4 postes de livraison, sur le territoire de la communede Mont-sous-Vaudrey ;Vu le courrier cu 78 février 2025 informant le pétitionnaire de la fin de la phase d'examen ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-202S0507-00) du 7 mai 2025 prescrivant une enquêtepublique du 2 juin 2025 au 1" juillet 2025 inclus;Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissairc-enquéteur en date du21 juillet 2025 et transmis au pétitiannaire le 24 juillet 2025 en application de l'article R. 123-21 ducode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° A?-2025-60-DREAL du 24 septembre 2025 prolongeant de deux mois le délaide la phase de décision de la demance d'autorisation environnementale ;Vu le courrier du pétitionnaire du 20 novembre 2025 sollicitant une nouvelle prolongation du délai dels phase ce décision de sa demande d'autorisation environnementale ;Considérant que le préfet doit. en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement,statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur au pétitionnaire, Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis ce
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la commission départementale de la nature, des oaysages et des sites est sollicité sur le fondementde l'article R. 181-39 du coce de l'environnement ;Consicérant qu'en cas d'impossibilite de statuer cams ce délai, le préfet, conformément auxdispositions de l'article R. 181-41 du coce ce environnement, peut prolonger par arrêté motivé cedélai dans la limite de ceux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitiannaire donne sonaccord;Considérant que le délai de la phase de décision a été prolongé de deux mois par l'arrêtépréfectoral n° AP-2025-69-DREAL du 24 septembre 2025 ;Considérant que par courrier du 20 novembre 2925 le pébtionnaire a demandé une nouvelleprolongation du délai de la phase de cécision afin c'organiser une réunion des membres de lacommission Céparlementale de la nature, des paysages et des sites ;
Sur proposition cu secrétariat général de la préfecture du Jura :
ARRETE
ARTICLE1 - ProrogationLe délai visé à l'article R. 7181-11 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur lasemande a'autarisation environnementale déposée par la SAS Parc Eolien Jura 1, cst prolongé ce2 mois supplémentaires.
7x . ea,2
Le présent arrêté est notifié & la SAS Parc Eolien Jura 1 dont le siège social est situé 13 ruc Saint-Lazare75009 PARIS.En vue de l'information des tiers. l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Exécuti
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional ce l'environnement, deaménagement et du logement de 8ourgogne-Franche-Comté, sont charges, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le è 3/ 4 / 2 Le préfet
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'à la cour administrative c'appel de Nancy.1° Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où là présente décision lui a éténotifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication sur le site internet cle lapréfecture du Jura de la présente décision.Le présent arrêté neut également faire l'objet c'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant ce deux mois les délais mentionnés au © et 2°.La cour administrative d'appel peut être saisic d'un recours déposé via l'acolication Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwvstelerecoursfr,Tout recours administratif ou contentieux doit être nolifé à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de ran prorogation cu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée per lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de lz date c'enwoi du recours administratif ou du dépôt cu recourscontentieux {article R. 181-51 du code ce l'environnement).
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