EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2024/49Établissomentsde Saité Mantaléd'Etre & Lo
OBJET : Délégation de signature à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe des affairesfinancières, logistiques et économiques, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre Nationat de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1°" mars 2023,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision ñ]'_'12023/503.
Article2
Délégation de signature est donnée à Madame Tourya BENTALHA, Directrice adjointe desaffaires financières, logistiques et économiques, pour prendre toutes mesures conservatoiresimmédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant à lasécurité des biens et des personnes dans le cadre des gardes administratives.
Article 3
La nature des actes délégués aux administrateurs-de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en ceuvre du réglement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leur 'consenhtement;- la saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel;

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4
Madame Tourya BENTALHA rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 5
La présente décision prendra effet à compter du 8 janvier 2024,
Signature dumandataire
Tourya BENTALHA
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Fait à Bonneval, le 9 janvier 2024
Pascal MARTIN
Destinataires :— Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Tourya BENTALHA— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions