PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-09
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Procuration sous seing privé établie le 01/01/2026 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Carole BACCINI, Responsable du SGC de
Saint-Ouen-sur-Seine
(2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS /
- Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des
Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace
pour la sécurité du transport aérien (4 pages) Page 9
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police. (5 pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL)
- Arrêté n° 2026-0056 du 09/01/2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire pour les élections municipales
et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du
département de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de
mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre MUNTEAN, exploitant
illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit,
regroupement, tri ou préparation de déchets d'équipements
électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de
déchets dangereux. (4 pages) Page 23
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction des
étrangers et des naturalisations (DEN)
- Arrêté préfectoral n° 2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant
composition des sept commissions du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis. (14 pages) Page 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant autorisation de
transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD HOVIA-Drancy. (3 pages) Page 43
2
- Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant autorisation de
transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St Ouen. (3 pages) Page 47
- Arrêté n° 2025-368 du 23/12/2025 portant autorisation de
transformation d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place
d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin Vert HOVIA-Tremblay
en France. (3 pages) Page 51
- Arrêté n° DOS-2025/5324 du 24 décembre 2025 fixant le cahier des
charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France. (24 pages) Page 55
- Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre 2025 fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la
région Île-de-France au titre de l'année 2026. (152 pages) Page 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0015 du 7 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement AUX DELICES DE PARIS 47 RUE DE PARIS 93100
MONTREUIL. (2 pages) Page 233
- Arrêté préfectoral n° 2026-0016 du 7 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE SAMAH 78B RUE ROGER SALENGRO 93140
BONDY (2 pages) Page 236
- Arrêté préfectoral n° 2026-0036 du 09/01/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE
196 rue Brément 93130 Noisy-Le-Sec. (3 pages) Page 239
- Arrêté préfectoral n° 2026-0037 du 9 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT
GERVAIS 34 RUE GABRIEL PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS. (4 pages) Page 243
- Arrêté préfectoral n° 2026-0052 du 8 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 248
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale des affaires
culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF)
- Arrêté n° 2026-0057 du 18/12/2025 portant subdélégation de
signature à M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments
historiques. (3 pages) Page 253
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025 portant nomination des membres
du premier et du second conseil de famille. (3 pages) Page 257
3
- Arrêté n° 2026-0058 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999351356 pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE FELIX dont
l'établissement principal est situé 5 rue Florian 93500 PANTIN (2 pages) Page 261
- Arrêté n° 2026-0059 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994509636 pour l'organisme Assab Nezha dont l'établissement
principal est situé 60 rue 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE (2
pages) Page 264
- Arrêté n° 2026-0060 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP989649769 pour l'organisme Anita Diop dont l'établissement
principal est situé 1 rue du Président Wilson 93120 LA COURNEUVE (2
pages) Page 267
- Arrêté n° 2026-0061 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999338635 pour l'organisme Gozlan Gabriel dont l'établissement
principal est situé 12 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois (2
pages) Page 270
- Arrêté n° 2026-0062 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999212442 pour l'organisme MENDES GRILO Mariana dont
l'établissement principal est situé 62 rue de la Division Leclerc 93600
AULNAY-SOUS-BOIS (2 pages) Page 273
- Arrêté n° 2026-0068 de déclaration en date du 09/01/2026 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999366537 pour l'organisme PERROT PAUL dont l'établissement
principal est situé 3 rue Florian 93500 PANTIN (2 pages) Page 276
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour
des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1. (5
pages) Page 279
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Décision n° 2026-05 du 08/01/2026 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur
régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de
la région Ile de France. (6 pages) Page 285
4
- Décision n° 2026-06 du 08/01/2026 portant subdélégation de
signature en matière administrative - Le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile
de France. (6 pages) Page 292
5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 01/01/2026
au profit de divers collaborateurs, par Mme
Carole BACCINI, Responsable du SGC de
Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Carole BACCINI,
Responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le Comptable Public soussigné, Carole Baccini en charge du Service de Gestion Comptable (SGC) de
Saint-Ouen-sur-Seine
DECLARE CONSTITUER à compter du 1er Janvier 2026
pour ses mandataires généraux et permanents :
• Madame Loryann BAZILE, inspectrice des finances publiques,
• Madame Ruth NGUEMDOM, inspectrice des finances publiques,
• Monsieur Thibault CAZEILLES, inspecteur des finances publiques,
• Madame Audrey LOUVRIER, inspectrice des finances publiques,
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC de Saint-Ouen-sur-Seine.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à t ous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être lég itimement dues à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'e xiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissé, quittances e t décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration , d'opérer à la direction départementale des
finances publiques les versements aux époques presc rites et en retirer récépissé à talon, de le
représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent , leur donner pouvoir de passer tous actes
d'élire domicile et de faire, d'une manière général e, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion du Service de Gestion Comptable de Saint-Ouen-sur-Seine.
• pour ses mandataires :
• Monsieur Anthony BAUDIN ᵉ, contrôleur 1 classe des finances publiques ;
• Monsieur EBONJO EJANGUE ᵉ Jacques, contrôleur 1 classe des finances publiques ;
• Madame DUPRE Stéphanie, contrôleur des Finances Publiques 2ème classe
• Madame Sthéphanie TIRISSANGOU ᵉ, contrôleuse 2 classe des finances publiques ;
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relatives :
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable
de Saint-Ouen-sur-Seine
5/7 rue Emile CORDON
93481 SAINT-OUEN-SUR-SEINE
A Saint-Ouen-sur Seine, le 01/09/2025
DGFIP
Service de Gestion Comptable (SGC)
de Saint-Ouen-sur-Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Carole BACCINI,
Responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
À l'octroi de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 € et d'une durée maximale de 6
mois, aux actes de poursuites et mainlevées.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 09/01/2026, abroge les procurations précédentes à
compter du 1er Janvier 2026.

A Saint-Ouen-sur-Seine, le 09/01/2026
Bon pour pouvoir
Carole BACCINI
Inspecteur divisionnaire
des finances publiques hors classe
COMPTABLE PUBLIC du SGC de Saint-Ouen-sur-
Seine
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 01/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par Mme Carole BACCINI,
Responsable du SGC de Saint-Ouen-sur-Seine
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PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995
du 09/01/2026 autorisant les personnels de
l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes
d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables
constituant une menace pour la sécurité du
transport aérien
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
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ExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de police de Paris,Le Préfet de Seine-et-Marne,Le Préfet des Yvelines,La Préfète de l'Essonne,Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,Le Préfet du Val-d'Oise,
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2025-DRIEAT-IF/00995autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale,à effectuer la destruction, le piégeage et le furetage des espèces chassablesconstituant une menace pour la sécurité du transport aérienVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-2, L. 427-6, R. 411-6, R. 427-5 etR. 427-18;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté modifié du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée(article 1) ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction de ces espéces (articles 1 et 3);VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;VU la demande du 26juin 2025 d'Aéroports de Paris, établissement public chargé du péril animaliersur les plateformes aéroportuaires de l'aéroport Paris - Le Bourget (93) et des aérodromes d'aviationgénérale (75, 77, 78, 91, 95) ;VU les avis des Directeurs et Directrices départementaux des territoires concernés 4VU l'avis sollicité de l'office français de la biodiversité ;VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 5 septembre 2025 ;VU l'avis sollicité de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de chaque préfecture des départementsconcernés pendant une période de 21 jours ;VU la synthèse des observations du public publiée le 30 octobre 2025 ;
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
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Considérant que la demande est nécessaire pour la protection de la sécurité publique ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative pour assurer la sécurisation des biens et despersonnes dans les aires aéroportuaires de l'aéroport de Paris - Le Bourget et des aérodromesd'aviation générale lors d'incursions de certaines espèces animales sur les pistes ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTEArticle 1 : Les référents et agents habilités en charge de la Prévention du Risque Animalier du groupeAéroports de Paris, les membres habilités de l'association de chasse Aéroports de Paris (ADP) et lespersonnes préalablement identifiées disposant des habilitations nécessaires validées par les référentsen charge de la Prévention du Risque Animalier sont autorisés à procéder sur les aires aéroportuairesde l'aéroport de Paris-Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale du groupe ADP :-à la destruction à tir en battue, à l'affGt ou à l'approche des espèces de gibier dont la chasseest autorisée sur le territoire français, tel que défini dans l'arrêté modifié du 26 juin 1987;-au prélèvement de la Bernache du Canada Branta canadensis ;-aU piégeage des corvidés (Corbeau freux, Corneille noire), pigeons (Pigeon biset, Pigeoncolombin, Pigeon ramier), et Étourneau sansonnet;-au piégeage du sanglier ;-au furetage du Lapin de garenne.La destruction des espèces citées ci-dessus est autorisée dès lors qu'elles mettent en cause lasécurité du transport aérien et que d'autres moyens (effarouchement) n'ont pas permis de supprimerle péril.Les aéroports et aérodromes concernés sont les suivants :Ville de Paris -Héliport d'Issy les MoulineauxDépartement de la Seine et Marne -Aérodrome de Chelles le Pin-Aérodrome de Coulommiers-Voisins-Aérodrome de Lognes-Émerainville-Aérodrome de Meaux-EsblyDépartement des Yvelines -Aérodrome de Chavenay-Villepreux-Aérodrome de Saint Cyr l'école-Aérodrome de Paris-Saclay-VersaillesDépartement de l'Essonne -Aérodrome d'Étampes-MondésirDépartement de Seine-Saint-Denis -Aéroport Paris-Le BourgetDépartement du Val d'Oise -Aérodrome de Persan-Beaumont-Aérodrome de Pontoise-Cormeilles en VexinArticle 2: Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter del'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
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Article 3: Sans préjudice du respect des règles de sécurité relatives à l'accès des zonesaéroportuaires, les opérations sont réalisées, sous la responsabilité du responsable du Service dePrévention du Risque Animalier Paris - Le Bourget et Aérodromes d'Aviation Générale. Les agentshabilités doivent être en possession du Permis de chasser validé annuellement (pour les opérationsde destruction) et de la décision d'agrément (pour le piégeage).Les opérations peuvent avoir lieu toute l'année de jour comme de nuit dans les conditions desécurité requises.Article 4: L'exploitant Aéroport de Paris, direction de l'Aéroport Paris ~ Le Bourget et desaérodromes d'aviation générale, adresse à l'issue de chaque année civile à la DRIEAT et aux DDT 77,78, 91 et 95 le compte-rendu des opérations menées durant la période autorisée et les résultatsobtenus en précisant en particulier* les problématiques rencontrées ;* le protocole de lutte utilisé ;* les espèces et le nombre de spécimens détruits.Les modalités de l'autorisation pourront être revues chaque année au vu des bilans fournis et del'évaluation du maintien de la nécessité à intervenir sur chaque espèce concernée.La liste actualisée des agents concernés est transmise chaque année à la DRIEAT.Article 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulationdevant les tribunaux administratifs des départements concernés dans le délai de deux mois àcompter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 duCode de justice administrative.Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le mêmedélai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois,vaut rejet implicite de celui-ci.Article 6: Les secrétaires généraux des préfectures concernées, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ledirecteur de l'aéroport Paris - Le Bourget et des aérodromes d'aviation générale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures concernées.Le Préfet de police de ParisPour le préfet de police et par délégationla cheffe du service nature et paysage de la DRIEATLucile RAMBAUD [ucile Signaturenumérique deRAM BAU LucileD RAMBAUDlucile.rambaudlucile.ram Date:2026.01.09baud 10:55:09 +01'00'
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
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La Préfète de l'Essonne Le Préfet de Sein arneLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,Sébastien LIMEFabienne BALYSSOU
Le Préfet de la Seine-Saint-DenisLe Préfet des Yvelines
/ ;
ow ag
aeeras. Gt tas € / i AVanessa SEL CI —— || Frédéric ROSE
Le Préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS - - Arrêté interpréfectoral N° 2025-DRIEAT-IF/00995 du 09/01/2026
autorisant les personnels de l'aéroport Paris - Le Bourget et des Aérodromes d'Aviation Générale, à effectuer la destruction, le
piégeage et le furetage des espèces chassables constituant une menace pour la sécurité du transport aérien
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de la police judiciaire de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 14
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
&



Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00049

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code général de la fonction publique ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police
de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;


VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modif ié autorisant l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;


VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;


VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police a ux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;


ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des mission s de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT) portant
sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 15


d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formulaires ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de renseignement,
de protection ou d'intervention (FIRPI).

Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du b lâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1 et 2, peut être exercée par M. Denis COL LAS, inspecteur général des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de la police ju diciaire de la préfecture de police, chargé des
brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Thierry CALLIES, contrôleur général des services ac tifs de la police nationale, sous-directeur
chargé des services territoriaux, Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice chargée des affai res cyber et financières, Mme Catherine PEREZ,
commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUD,
commissaire général, chef d'Etat-Major.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GO UAUD, la délégation qui lui est consentie
par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR,
commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, délégation est
consentie à Mme Virginie LAHAYE et M. Thierry CALLI ES pour l'ensemble des attributions des
brigades centrales de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police.


Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Denis COLLAS, la délégation
qui leur est consentie à l'article 1
er est exercée, dans la limite de ses attributions, p ar M. Nathan
BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet
de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nathan BAUE R, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 16


Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire
divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe du service d e
la gestion opérationnelle.


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Charles KUBIE, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :


- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le
visa de diverses pièces comptables de régie d'avanc es de la direction de la police judiciaire de
Paris ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie F OURRE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY,
attaché d'administration de l'État.

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des
dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de
renseignement, de protection ou d'intervention :

Au sein de l'État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de
justice, et, en son absence, par son adjoint M. Phi lippe GAUBIN, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire
divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de l a brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et, en
son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 17



Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de
gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 ème district de police judiciaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e du service départemental de police
judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire
divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du g roupe interministériel de recherches de
Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du s ervice départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire
de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN,
commissaire divisionnaire ;
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de
gendarmerie ;

Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en
son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL ,
commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER,
commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, pa r son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL,
commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de
paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire
fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant
divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade financière et anti-
corruption et, en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle,
et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de
police ;


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 18


Au sein du service de gestion opérationnelle
- M. David ROBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de l'unité de gestion du personnel,
et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée d'administration de
l'État, et M. Philippe COTTAIS, commandant de police ;
- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unité d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par so n adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire
administratif ;
- M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
- M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,
en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché
d'administration de l'État ;
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD,
commandant de police.

Article 10

Le directeur de la police judiciaire de la préfectu re de police est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 9 janvier 2026
Signé :

Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00049 du 09/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté n° 2026-0056 du 09/01/2026 fixant le
nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 dans les communes du département
de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0056 du
09/01/2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
20
EM Direction de la citoyennetéPRÉFET PTDE LA SEINE- et de la légalitéSAINT-DENIS Bureau des associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 06056fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire pour les électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du département de laSeine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article L. 225;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-2 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et descollectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 2025 portant recomposition du conseil métropolitain de lamétropole du Grand Paris à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et communautairesdes 15 et 22 mars 2026;Sur la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1er : Le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans chaque commune figuredans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État. Fait à Bobigny, le 9 JAN, 2026Le préfet CEE ne__
Julien CHARLES
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-elections@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Wi @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0056 du
09/01/2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
21
ANNEXE - Tableau fixant la répartition du nombre de siéges au sein des conseils municipaux et communautairessur le territoire de la Seine-Saint-Denis à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026Répartition de droit Répartition de droitNom de la commune Population municipale au commun (au titre de commun (au titre des | à01/01/2026 l'article L. 2121-2 du code | IV de l'article L.5211-6-1 duélectoral) CGCT)AUBERVILLIERS 88 365 53 2AULNAY-SOUS-BOIS 87 599 53 2BAGNOLET 43 086 43 1BLANC-MESNIL (le) 62 376 49 1BOBIGNY 56 927 45 1BONDY 50 595 45 1BOURGET (le) 15 925 33 1CLICHY-SOUS-BOIS 29 354 35 1COUBRON 5175 29 1COURNEUVE (la) 47 167 43 1DRANCY 72 390 49 1DUGNY 11 700 33 1EPINAY-SUR-SEINE 52 833 45 1GAGNY 42 313 43 1GOURNAY-SUR-MARNE 7 320 29 1ILE-SAINT-DENIS (I') 8 696 29 1LES LILAS 23 843 35 1LIVRY-GARGAN 47 228 43 1MONTFERMEIL 28 703 35 1MONTREUIL 111 934 SS 3NEUILLY-PLAISANCE 21 941 35 1NEUILLY-SUR-MARNE 39 800 39 1NOISY-LE-GRAND 72 978 49 1NOISY-LE-SEC 45 510 43 1PANTIN 61 929 49 1PAVILLONS-SOUS-BOIS (les) 25 804 35 1PRE-SAINT-GERVAIS (le) 16 993 33 1RAINCY (le) 14 735 33 1ROMAINVILLE 37 152 39 1ROSNY-SOUS-BOIS 47 180 43 1SAINT-DENIS 149 077 59 4SAINT-OUEN 53 615 45 1SEVRAN 52 535 45 1STAINS 41 388 43 1TREMBLAY-EN-FRANCE 38 348 39 1VAUJOURS 8 007 29 1VILLEMOMBLE 29 795 35 1VILLEPINTE 41 470 43 1VILLETANEUSE 12 530 33 1
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-elections@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / MS @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) - Arrêté n° 2026-0056 du
09/01/2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire pour les élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026 dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis.
22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de
sanctions et de mesures conservatoires à
l'encontre de M. Imre MUNTEAN, exploitant
illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une
installation de transit, regroupement, tri ou
préparation de déchets d'équipements
électriques et électroniques (DEEE) et une
installation de traitement de déchets dangereux.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre
MUNTEAN, exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
23
PRÉ DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT.DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de sanctions et de mesures conservatoires n° 2025-4717du 19/11/2025au titre de l'article L. 171-7 du code de l'environnement à l'encontre de M.Imre MUNTEAN né le 16/02/1967 à CALAN (Roumanie) et demeurant au 15rue Nadia MURAD à Bondy (93)exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy (93700) uneinstallation de transit, regroupement, tri ou préparation de déchetsd'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation detraitement de déchets dangereux
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12, L. 511-1, L. 181-1 etsuivants ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) — Monsieur Julien CHARLES ;Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de M. LaurentSimplicien, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature à M.Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet deBobigny;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 novembre 2025, établi à la suitede sa visite sur site le 18 novembre 2025, visant à constater la présence d'activités ICPE illégales autitre des rubriques 2790 et 2711 de la nomenclature des installations classées ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr/ Ww @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre
MUNTEAN, exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
24
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la |déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant les constats de l'inspection des installations classées dans son rapport du 18 novembre2025, établi à la suite de sa visite le 18 novembre 2025, mettant en exergue l'exploitation illégaled'une installation classée soumise à autorisation au titre de la rubrique 2790 (traitement de déchetsdangereux) de la nomenclature des installations classées et d'une installation classée soumise à dé-claration à contrôle périodique au titre de la rubrique 2711 (transit, regroupement, tri ou préparation dedéchets d'équipements électriques et électroniques) de la nomenclature des installations classées ;Considérant qu'aucun moyen de lutte contre l'incendie n'est présent dans les installations ;Considérant que ces activités se trouvent dans un secteur pavillonnaire en mitoyenneté d'habitation ;Considérant que contrairement aux dispositions de l'article 2.1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6juin 2018 susvisé relatif à la rubrique n° 2711, n'est pas respectée la distance aux tiers qui consiste àce que les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits oudéchets combustibles ou inflammables (ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvertou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage en extérieur) soient éloignées deslimites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, a moins que l'exploi-tant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 KW/m2) restent à l'intérieur du siteau moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la maîtrise de ces effets thermiques lé-taux;Considérant la présence et le traitement de déchets contenant des gaz frigorifiques, dont certains in-flammables, sans respect des dispositions réglementaires ;Considérant que les activités de la rubrique 2711 interdisent que l'installation soit surmontée de locauxoù vivent des personnes ;Considérant l'absence de justificatifs permettant de s'assurer de la prise en charge des DEEE dansles filières agréées de la responsabilité élargie du producteur (REP) ;Considérant que ces manquements constituent une atteinte grave aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement notamment au regard du risque d'incendie vis-à-vis des tiers, desrejets à l'atmosphère de gaz frigorifiques et du risque de traitement des déchets en dehors des filièresagréées, vu l'urgence, il convient de faire application des dispositions du III de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en suspendant sans délai le fonctionnement des installations jus-qu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration et sur la demande d'autorisation et en faisant procéder à2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre
MUNTEAN, exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
25
la pose de scellés, en application de l'article L. 171-10 du code de l'environnement, jusqu'à l'exécutioncomplète des conditions imposées ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en édictant des mesures conservatoires aux frais de M. ImreMUNTEAN visant a évacuer sous 5 jours l'ensemble des déchets présents sur le site vers les filièresagréées ;Considérant que pour garantir la complète exécution des mesures conservatoires, il convient d'ordon-ner à l'exploitant le paiement d'une astreinte journalière de 500 € en application de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement tant que l'évacuation totale des déchets n'aura pas été réalisée à l'expirationdu délai de 5 jours ;Considérant que les sanctions et les montants proposés par l'inspection des installations classéesdans son rapport du 18 novembre 2025 sont proportionnées aux bénéfices et économies réalisés parl'exploitant et aux atteintes constatées aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environ-nement et de nature à faire cesser ces troubles et ces infractions ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 : M. Imre MUNTEAN, exploitant des installations classées sises 64, rue Nieuport sur la com-mune de Drancy, suspend immédiatement le fonctionnement de ses installations et toutes activités detri et transit de déchets et de traitement de déchets dangereux sur son site, jusqu'à ce qu'il ait été sta-tué sur la déclaration et sur la demande d'autorisation.Conformément à l'article L. 171-10 du code de l'environnement, des scellés seront apposés sur lesinstallations avec le concours de la force publique pour garantir la suspension totale des activités jus-qu'à la régularisation de l'exploitant aux vus des risques que son exploitation représente.Cette suspension prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arré-té.Article 2 : M. Imre MUNTEAN, exploitant des installations classées sises 64, rue Nieuport sur la com-mune de Drancy est mise en demeure :* d'évacuer, dans un délai de 5 jours, l'ensemble des déchets présents sur le site vers les fi-lières agréées et de prévenir l'inspection des installations classées et les services de la préfec-ture avant le début de l'évacuation en indiquant les filières d'évacuation (éco-organisme ouprestataire disposant d'un contrat avec un éco-organisme) et afin de faire procéder à la levéedes scellés et dès la fin de cette évacuation en leur transmettant les justificatifs associés àcette évacuation. L'évacuation des déchets se fait conformément aux dispositions réglemen-taires relatives à la gestion des déchets.Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 3 : M. Imre MUNTEAN, exploitant des installations classées sises 64, rue Nieuport sur la com-mune de Drancy, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cing cents3
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre
MUNTEAN, exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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euros) par jour calendaire tant qu'il n'a pas totalement évacué la totalité des déchets présents sur sonsite selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.Cette astreinte prend effet à l'issue du délai des 5 jours mentionné à l'article 2 du présent arré-té.Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à M. Imre MUNTEAN, demeurant 15 rue Nadia MURAD à Bondy(93140) par remise en mains propres et lettre recommandée avec accusé de réception.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-De-nis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Une copie sera adressée aumaire de Drancy.Article 6 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice admi-nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;¢ soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, ledirecteur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,Monsieur le maire de Drancy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le préfet,
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-4717 du 19/11/2025 de sanctions et de mesures conservatoires à l'encontre de M. Imre
MUNTEAN, exploitant illégalement, au 64 rue Nieuport à Drancy, une installation de transit, regroupement, tri ou préparation de
déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et une installation de traitement de déchets dangereux.
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Direction des étrangers et des naturalisations
(DEN)
Arrêté préfectoral n° 2025-5102 en date du 07
janvier 2026 portant composition des sept
commissions du titre de séjour de la
Seine-Saint-Denis.
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E Direction des étrangers et des naturalisationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N£ 2025 - 5102 EN DATE DU 0 7 JAN. 2026PORTANT COMPOSITION DES SEPT COMMISSIONS DU TITRE DE SEJOUR DE LASEINE-SAINT-DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articlesL.432-14 et R.432-6 ;VU les désignations de maires effectuées par le préfet de la Seine-Saint-Denis après consulta-tion des associations de maires du département;VU les désignations par le préfet de la Seine-Saint-Denis de personnalités qualifiées;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,ARRETEARTICLE 1°: La première commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit:e Personnalités qualifiées :Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Suppléants :- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;
4 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr/ WŸ Prefet93
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Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint a lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin ;Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Bondy;Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis ;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-rité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de la cir-conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et de'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte ;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;
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- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil;- Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Rosny-sous-Bois;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste à la direction terri-toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1°' adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette première commission du titrede séjour de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 2: La deuxième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-DenisMadame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Didier MALRIC, directeur général de l'URSSAF d'Ile-de-France;Suppléantes :- Madame Fernanda LECARPENTIER, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France;- Madame Estelle DUNON, cadre de l'URSSAF d'Ile-de-France;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1° adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL ou Madame Gaëlle MIMIETTE estamenée à présider cette deuxième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 3 : La troisième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement de Bobigny est constituée ainsi qu'il suit:e Personnalités qualifiées:Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Gaëlle MIMIETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;
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Madame Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;Madame Nadia MAKACI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Rena SOORKIA, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-DenisMadame Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Madame Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Abdel SADI, maire de la commune de Bobigny;Monsieur Stephen HERVE, maire de la commune de Bondy;Suppléant:- Monsieur Laurent COTTE, 1°' adjoint au maire de la commune de Bondy, délégué à latransition écologique, développement durable et cadre de vie.Madame Virginie REMY, Madame Hélène LE CORRE, Monsieur Thomas BRACHET, MonsieurLiten YENGUE, Madame Gaelle MIMIETTE, Madame Joudy ISSA, Madame Nadia MAKACI, Ma-dame Rena SOORKIA, Madame Evelyne ANTONYDAS, Madame Touria AIT-HELAL, MadameMylene DUCROT MAILLARD, Monsieur Maxime NIVELET, Monsieur Thomas JACQUIN, MadameKim MAZZOCHI, Madame Ingrid MAMANE ou Monsieur Teddy TETEIN est amené a présidercette troisième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.
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ARTICLE 4: La quatrième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit :Personnalités qualifiées :Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Suppléants :Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale;Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec ;Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Bondy;Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-rité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;
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- Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen;- Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen;- Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;- Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de la cir-conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;- Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;- Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte;- Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte;- Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;- Monsieur Stephane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;- Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;- Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil ;- Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;- Madame Isabelle RIVIERE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;- Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois ;- Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Rosny-sous-Bois;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint à la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne ;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la direction terri-toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Madame Mylène DUCROT MAILLARD, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;
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Monsieur Thomas JACQUIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Teddy TETEIN, inspecteur de l'action sanitaire et sociale, cadre de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;Suppléants :- Madame Bénédicte AUBRY, première adjointe au maire de la commune de Gagny, dé-léguée à la petite enfance et à l'administration générale;- Madame Aïcha MEDJAOUI, adjointe au maire de la commune de Gagny, déléguée à lacohésion sociale et la santé;- Monsieur Anthony MARQUES, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué al'environnement et la cause animale;- Monsieur Philippe AVARE, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué aux fi-nances, au budget, aux ressources humaines et au patrimoine historique bâti.Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois;Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette quatrième commission du titrede séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5: La cinquième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétentesur l'arrondissement du Raincy est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Madame Virginie REMY, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;Madame Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal MERTZ, directeur territorial de l'Office Français de l'Immigration et de l'Inté-gration ;Suppléants :- Madame Véronique LAGARRIGUE, directrice territoriale adjointe;- Madame Nelly HIERON, directrice territoriale adjointe;- Monsieur Jean PAGLIERO, chef de bureau:- Madame Joséphine LAGRAVE, cheffe de bureau ;- Monsieur Codjo MONTCHO, chef de bureau ;- Madame Florence FONTAINE, responsable des marchés CIR;- Madame Morgan MEUNIER, cheffe de bureau;
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e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Rolin CRANOLY, maire de la commune de Gagny;Suppléants :- Madame Bénédicte AUBRY, premiére adjointe au maire de la commune de Gagny, dé-léguée a la petite enfance et à l'administration générale;- Madame Aicha MEDJAOUI, adjointe au maire de la commune de Gagny, déléguée a lacohésion sociale et la santé;- Monsieur Anthony MARQUES, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué al'environnement et la cause animale;- Monsieur Philippe AVARE, adjoint au maire de la commune de Gagny, délégué aux fi-nances, au budget, aux ressources humaines et au patrimoine historique bâti.Monsieur Olivier KLEIN, maire de la commune de Clichy-sous-Bois;Madame Virginie REMY, Madame Kim MAZZOCHI ou Monsieur Maxime NIVELET est amené aprésider cette cinquième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 6: La sixième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente surl'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit :e Personnalités qualifiées :Monsieur Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale,directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;Suppléants :- Madame Céline GRAMOND, commissaire de police, adjointe au chef de l'état-major;- Madame Alice DE MENDITTE, commissaire de police, adjointe au chef de la sûreté ter-ritoriale;- Monsieur Corentin GIRAUD, commissaire de police, commissaire central adjoint de lacirconscription de sécurité de proximité de Bobigny;- Monsieur Vincent SARGUET, commissaire divisionnaire de police, chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Madame Camille CLAVERIE, commissaire de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité des Lilas;- Monsieur Charles FOLIE-DESJARDINS, commissaire de police, chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Daniel CHEVREMONT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à lacheffe de la circonscription de sécurité de proximité de Drancy;- Monsieur Laurent PIQUET, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Noisy-le-Sec;- Monsieur Quentin HEDDEBAUT, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de Pantin;- Monsieur Frédéric LAMOTTE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Pantin;- Monsieur Romain CANIVET, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Bondy;- Monsieur Gilles GOUDINOUX, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de Bondy;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 37
Madame Morgane BOLZE, commissaire de police, commissaire centrale adjointe de lacirconscription de sécurité de proximité de Saint-Denis;Monsieur Matteo RADELLI, commissaire de police, chef du service de l'accueil et deinvestigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité de Saint-De-nis;Monsieur Eric GENOUX, commandant divisionnaire fonctionnaire, chef du commissa-riat subdivisionnaire de La Plaine Saint-Denis;Madame Ingrid CHEMITH, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécu-rité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Simon MOLLO, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la circonscriptionde sécurité de proximité d'Aubervilliers ;Monsieur Armel SEEBOLDT-GAND, commissaire de police, chef de la circonscription desécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Stéphane RICHARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chefde la circonscription de sécurité de proximité de La Courneuve;Monsieur Patrick LESEUR, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité d'Epinay-sur-Seine ;Monsieur Philippe ROUCHE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité d'Epinay-sur-Seine;Madame Claire LACLAU, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécuritéde proximité de Saint-Ouen ;Monsieur Werner VITU, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe dela circonscription de sécurité de proximité de Saint-Ouen;Monsieur Vincent HUSSON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Stains;Monsieur Rémy BEYNEY, commissaire de police, commissaire central adjoint de la cir-conscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Arthur TAMALET, commissaire de police, chef du service de l'accueil et del'investigation de proximité de la circonscription de sécurité de proximité d'Aulnay-sous-Bois;Monsieur Olivier GUIBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Villepinte ;Madame Magali THOMAS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef dela circonscription de sécurité de proximité de Villepinte ;Madame Luce VIAL, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sécurité deproximité du Raincy;Monsieur Stéphane GUITON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité du Raincy;Monsieur Fabrice MAITRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du commissa-riat subdivisionnaire de Sevran;Monsieur Victor MBAPPE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité du Blanc-Mesnil ;Monsieur Arnaud PETITFILS, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef dela circonscription de sécurité de proximité du Blanc-Mesnil ;Madame Isabelle RIVIÈRE, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circons-cription de sécurité de proximité de Livry-Gargan ;Monsieur Vianney DERQUENNE, commissaire de police, adjoint au chef de la circons-cription de sécurité de proximité de Montreuil-sous-Bois;Madame Carine FALGUERA, commissaire de police, cheffe de la circonscription de sé-curité de proximité de Noisy-le-Grand;Madame Anne THIEBAUT, commandant de police, adjointe au chef de la circonscrip-tion de sécurité de proximité de Noisy-le-Grand ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction des étrangers et des naturalisations (DEN) - Arrêté préfectoral n°
2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 38
- Monsieur Alexandre HERVY, commissaire de police, chef de la circonscription de sécu-rité de proximité de Rosny-sous-Bois;- Monsieur Pierrick BRUNEAUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la cir-conscription de sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Thibault LONGUET, capitaine de police, adjoint au chef de la circonscriptionde sécurité de proximité de Gagny;- Monsieur Louis NORMIER, commissaire de police, chef de la circonscription de sécuritéde proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-Jacques GAUTHEUR, commandant de police, adjoint a la cheffe de lacirconscription de sécurité de proximité de Neuilly-sur-Marne;- Monsieur Jean-René BECHONNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint auchef de la circonscription de sécurité de proximité de Clichy-sous-Bois et Montfermeil ;- Monsieur Sid Ali SMAIL, commandant de police réserviste en poste a la direction terri-toriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis;Monsieur Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis:Monsieur Liten YENGUE, attaché principal d'administration de l'Etat, cadre de la préfecturede la Seine-Saint-Denis;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains;Suppléante :- Madame Zaïha NEDJAR, 2°" adjointe au maire de la commune de Stains, déléguée aupersonnel communale, action sociale, vie sociale des quartiers, vie associative, ci-toyenne et bénévolat, politique de la ville.Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis;Suppléants :- Monsieur Jacques PARIS, 2è"e adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, délé-gué au cadre de vie, patrimoine communal, communication;- Monsieur Nabil ZIAD, 3°"° adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, déléguéà l'administration communale, finances, numérique, rayonnement.Monsieur Bernard BOBROWSKA est désigné président de cette sixième commission du titre deséjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 7 : La septième commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis compétente surl'arrondissement de Saint-Denis est constituée ainsi qu'il suit:e Personnalités qualifiées :Madame Hélène LE CORRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cadre de la préfec-ture de la Seine-Saint-Denis;Madame Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cadre de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;
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2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 39
Monsieur Pascal DELAPLACE, directeur général de la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-DenisSuppléants :- Madame Aminata MAIGA, directrice générale adjointe en charge des prestations et del'action sociale;- Madame Fateh GUERNINE, sous-directeur des prestations familiales;- Monsieur Tanguy WYBO, sous-directeur du développement territorial et du service auxallocataires ;- Monsieur Adrien DA COSTA, chef de cabinet du directeur général;- Monsieur Christophe LAGERSIE, responsable du département du service aux alloca-taires, secteur ouest;- Monsieur Emmanuel MIKAEL, responsable du service aux allocataires, secteur 1;- Madame Solène CHAMPOUGNY, responsable du service aux allocataires, secteur 2;- Madame Sandrine LOURENCO, responsable du département du service aux alloca-taires, secteur est;- Madame Bruyanne SOMBO-MOTAKASIE, responsable du service aux allocataires, sec-teur 3;- Madame Anne WAZIN, responsable du service aux allocataires, secteur 6;- Madame Bouchra HAMSE, responsable du département du service aux allocataires, sec-teur centre;- Madame Audrey KONATE, responsable du service aux allocataires, secteur 4;- Madame Céline CAVOYE, responsable du service aux allocataires, secteur 5;e Maire d'une commune du département de la Seine-Saint-Denis désigné par le préfet dela Seine-Saint-Denis en concertation avec les associations de maires dans le départe-ment:Monsieur Azzédine TAIBI, maire de la commune de Stains ;Suppléante :- Madame Zaïha NEDJAR, 2°" adjointe au maire de la commune de Stains, déléguée aupersonnel communale, action sociale, vie sociale des quartiers, vie associative, ci-toyenne et bénévolat, politique de la ville.Monsieur Mohamed GNABALY, maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis;Suppléants :- Monsieur Jacques PARIS, 2°" adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, délé-gué au cadre de vie, patrimoine communal, communication ;- Monsieur Nabil ZIAD, 3°"° adjoint au maire de la commune de l'Ile-Saint-Denis, déléguéà l'administration communale, finances, numérique, rayonnement.Madame Ingrid MAMANE ou Madame Hélène LE CORRE est amenée à présider cette sixièmecommission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 8: Le présent arrêté entre en vigueur le 1° février 2026.ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 2025-3857 en date du 13 octobre 2025 relatif à la compo-sition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis des arrondissements de Bo-bigny et de Saint-Denis et l'arrêté préfectoral n°2025-3804 en date du 10 octobre 2025 relatifà la composition de la commission du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis de l'arrondisse-ment du Raincy sont abrogés à la date de prise d'effet du présent arrêté, au 1° février 2026.
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2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 40
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exé-cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
. "7 CS,Julien CHARLES
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2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 41
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2025-5102 en date du 07 janvier 2026 portant composition des sept commissions du titre de séjour de la Seine-Saint-Denis. 42
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 2 places
d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD
HOVIA-Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
HOVIA-Drancy.
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=eREPUBLIQUE à 4 Seine Sail DENSFRANGAISE @ D Agence Régionale de Santé NEALiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 - ~~portant autorisation de transformationde 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanentau sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) HOVIA Drancy sis à Drancy géré par l'association HOVIALE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU
VU l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 duprojet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° 2003-283 du 3 octobre 2003 portant autorisation de création d'un EHPADde 82 places dont 4 places hébergement temporaire et un accueil de jour de 6 places ;VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2places d'hébergement permanent ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur
adjoint de l'autonomie ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
HOVIA-Drancy.
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 1° :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Drancy ontévolué;qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en2 places d'hébergement permanent à compter du 1° janvier 2025 pour répondreaux besoins des personnes âgées ;que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 placesd'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Drancy, sis à Drancy, estaccordée à l'association HOVIA.La capacité totale de l'EHPAD HOVIA Drancy est fixée à 88 places réparties commesuit :- 80 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaire- 6 places d'accueil de jourL'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 93 000 710 9Code catégorie : [500] EHPADPour les 80 places d'hébergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 2 places d'hébergement temporaireCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 6 places d'accueil de jourCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de JourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Entité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 75 072 102 9Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.PLe présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
HOVIA-Drancy.
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ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Départementde la Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-DenisÎle-de-France et par délégation et.par délégation
. , iPa cee Bee LM '4sono, yee ee EES," ah, 3%des Pe hs EARS E ke ÀStéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
23/12/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-366 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
HOVIA-Drancy.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 5 places
d'hébergement temporaire en 5 places
d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St
Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St
Ouen.
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EsREPUBLIQUE a f Seine Sail DemsFRAN ÇAI SE @ ) Agence Régionale de Santépr Île-de-FranceFraternité
EMEN
ARRÊTÉ N° 2025 - - ~portant autorisation de transformationde 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanentau sein de |'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) HOVIA Saint-Ouen sis à Saint-Ouen géré par l'association HOVIA
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le décret du 10 avril 2024 portant nominationde Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;VU
VU l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024-446 du 29 novembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services duDépartement ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 duprojet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° 2014-194 en date du 13 juin 2014 portant autorisation d'extension de 5places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD à Saint-Ouen, portant la capacité totale del'EHPAD à 94 places (75 places d'hébergement permanent, 9 places d'hébergementtemporaire et 10 places d'accueil de jour) ;VU la demande du gestionnaire visant à transformer 5 places d'hébergement temporaire en 5places d'hébergement permanent ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur
adjoint de l'autonomie ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St
Ouen.
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
ARTICLE 15 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Saint-Ouen ontévolué ;qu'il convient d'acter la transformation de 5 places d'hébergement temporaire en5 places d'hébergement permanent à compter du 1°' janvier 2025 pour répondreaux besoins des personnes âgées ;que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
L'autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 placesd'hébergement permanent au sein de l'EHPAD HOVIA Saint-Ouen, sis à Saint-Ouen, est accordée à l'association HOVIA.La capacité totale de l'EHPAD HOVIA Saint-Ouen est fixée à 94 places répartiescomme suit :- 80 places d'hébergement permanent- 4 places d'hébergement temporaire- 10 places d'accueil de jourL'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 93 081 690 5Code catégorie : [500] EHPADPour les 80 places d'hébergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 4 places d'hébergement temporaireCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 10 places d'accueil de jourCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de JourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesEntité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 75 072 102 9Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.PLe présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St
Ouen.
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ARTICLE 7: La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Départementde la Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, le ~~Pour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-DenisIle-de-France et par délégation et par délégation
yy Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie EX =
23/12/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-367 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation de 5 places d'hébergement temporaire en 5 places d'hébergement permanent EHPAD HOVIA-St
Ouen.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-368 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation d'1 place
d'hébergement temporaire en 1 place
d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin
Vert HOVIA-Tremblay en France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-368 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin Vert
HOVIA-Tremblay en France.
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| nREPUBLIQUE a 4 Seine sail DemsFRANCAISE - |® ) Agence Régionale de SantéLiberté 2Égalité Île-de-FranceFraternité
FPARTEMENT
ARRÊTÉ N° 2025 - ~~portant autorisation de transformationd'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Le Moulin Vert sis à Tremblay-En-France géré par l'association HOVIALE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;VU
VU l'élection le 1° juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du ConseilDépartemental de Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional desanté 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté conjoint n° 98-020 en date du 28 janvier 1998 portant création d'une maison d'accueilpour personnes âgées dépendantes de 73 places dont 4 en hébergement temporaire ;VU la demande du gestionnaire visant à transformer 1 place d'hébergement temporaire en 1place d'hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Tremblay-En-France ont évolué depuis la dernière autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 1 place d'hébergement temporaire en1 place d'hébergement permanent à compter du 1° janvier 2025 pour répondreaux besoins des personnes âgées ;CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie et Monsieur Charles RIGAUD, Directeur
adjoint de l'autonomie ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-368 du 23/12/2025 portant
autorisation de transformation d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin Vert
HOVIA-Tremblay en France.
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ARTICLE 1° :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6° :
ARRETENTL'autorisation de transformation de 1 place d'hébergement temporaire en 1 placed'hébergement permanent au sein de l'EHPAD Le Moulin Vert sis à Tremblay-En-France, est accordée à l'association HOVIA.La capacité totale de l'EHPAD Le Moulin Vert est fixée à 73 places réparties commesuit :- 70 places d'hébergement permanent- 3places d'hébergement temporaireL'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité établissementNuméro FINESS établissement : 930003397Code catégorie : [500] EHPADCode Mode de Tarification : 21Pour les 70 places d'hébergement permanentCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesPour les 3 places d'hébergement temporaireCode discipline : [657] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Entité gestionnaireNuméro FINESS gestionnaire : 750721029Code statut : [61]Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialementaccordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément auxconditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et desfamilles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancedes autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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autorisation de transformation d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin Vert
HOVIA-Tremblay en France.
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ARTICLE 7: La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agencerégionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil desactes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Départementde la Seine-Saint-Denis
Fait à Saint-Denis, lePour le Directeur général Pour Le Président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental de la Seine-Saint-DenisIle-de-France et par délégation et par délégation
P/ Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie EX"Agence Régionale de Santé lle-de-France
La Directrice de l'autonomieStéphanie TALBOTUhl, GAS
23/12/2025
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autorisation de transformation d'1 place d'hébergement temporaire en 1 place d'hébergement permanent de EHPAD Le Moulin Vert
HOVIA-Tremblay en France.
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DOS-2025/5324 du 24 décembre 2025
fixant le cahier des charges régional 2026-2029
de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France.
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2025 fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France. 55
EnREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
Général de l'Agence
Fi 2015 relative à l'organisation de la
lalibéraux et assurance maladie signé le 16
srmanence des soins et desndedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence|
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE ARRÊTÉ N°DOS-2025/5324 Fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France LE DIRECTEUR GÉNÉRAL ÎLE-DE-FRANCE VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ; VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ; VU la loi n° 2009-aux territoires ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ; VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ; VU le décret n° 2012-de santé VU le décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ; VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur régionale de santé Île-de-France ; VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ; VU DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ; VU nstruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n° 2015-193 du 9 juin permanence des soins dentaires ; VU venant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ; VU les avis favorables : - du transports sanitaires de Paris relatif aux conditions la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
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nence1 dedu comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencedes soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
nce
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanencen de
'avis réputé rendu du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens d'Île
L'arrêté d de I'ARS Îlel'organisation de la permanence de:titre de l'année 2025
= du siège de l'Agence régionale de santé ©» chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
de l'Essonne28 allée d'Aquitaine,
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- du des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 décembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 10 décembre 2025 ; - du des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 26 novembre 2025 ; - des soins et des transports sanitaires du Val-d relatif la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 04 décembre 2025. VU l -Dentistes -de-France ; CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ; ARRÊTE ARTICLE 1 : u Directeur Général -de-France n° DOS-2025/2321 du 25 juin 2025 fixant soins dentaires de la région Île-de-France au est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges régional 2026-2029 des soins dentaires pour la région Île-de-France annexé au présent arrêté et consultable en ligne sur -de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires Il est également consultable en version papier dans les locaux : Île-de-France, 13 rue du Landy 93200 Saint-Denis ; de Île-de-France : - Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point, 77127 Lieusaint ; - Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine, 78000 Versailles ; - Délégation départementale , 9-13 avenue du Lac, 91000 Évry-Courcouronnes ; - Délégation départementale des Hauts-de-Seine, 92000 Nanterre ;
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d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales del'Agence régionale de santél'exécution du présent arrêté.
de l'Agence régionale de santé
sig"
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- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ; - Délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins, 94000 Créteil ; - Délégation départementale du Val-des Béguines, 95800 Cergy. ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 : Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de la région Île-de-France des préfectures des départements de la Seine-et-Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-. Fait à Saint-Denis, le 24/12/2025 Le Directeur général Île-de-France Denis ROBIN
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FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES 2026-2029 FIXANT LES CONDITIONSD'ORGANISATION DE LAPERMANCENCE DES SOINSDENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté DGARSArrêté N°DOS-2025/5324Entrée en vigueur au 1° janvier 2026
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
Tables des matièresTEXTES DE REFERENCE rennes 5PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX rennes 6I. Introduction... sise 71. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST 0.0... eeseceeceseeeeeteneeenceeseees 72. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ............eeseeeceeseeeeeeees 73. Contenu du cahier des charges sise 84. Opposabilité du cahier des charges... 85. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges... 8I. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires... 81. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ..............cceee 82. Suivi et évaluation siennes 113. COMMUNICATION rrrrnrrrrrnerrerrerenrnrneeneseenreneeeeneneneeneenesesneresresneses 12PARTIE 2 : DECLINAISONS DÉPARTEMENTALES 0... 13Paris (75) .....cccsssccssssscssstecssstscssstscssstscsssescsstecessescssatscssssecssstecessusessatsessatecessstsessatecssatecesstsessnseeesesecseasecseaseeses 14I. Etat des lieux départemental inner 14I. Organisation territoriale sise 141. Modalités d'accès au praticien de garde ss 142. Sectorisation de l'effection ss 14Seine-et-Marne (77) ........ccssssccssssecssssccsssecsssecssesecssnseessnsecssnseesssnsessensecssnseesensecsensecsenseesensscsenseesenseesenseesentes 15I. Etat des lieux départemental inner 15I. Organisation territoriale sise 151. Modalités d'accès au praticien de garde o.0... ee ecssesssceessecceseecesseeceeseecsetenssnseceecesceeees 152. Sectorisation de l'effection sn 15Yvelines (78).......:ccscccssscsssscsseecssscssseesssecssscesceecscessssceseeessssesscsessssuseuecseseessesessesensesseeecaseesuesseeecsenecseneesaeeeseees 16I. Etat des lieux départemental inner 16I. Organisation territoriale ss 161. Modalités d'accès au praticien de garde ...0.... ee eeesessessesseeceeceeseeceeteeseeteetnseeseneeeeeses 162. Sectorisation de l'effection ss 16Essonne (91) ........ssscccsstecesstecssstscesssccessescssescsssesessnssessasccssssecessneesssesesssssesssaecesssacesssaeesssaecsssseeessasecseasecsenseeses 17I. Etat des lieux départemental inner 17IL. Organisation territoriale sers 171. Modalités d'accès au praticien de garde ou... esseeescsscesesecssesceesssccesetsesecssesseseeesees 172. Sectorisation de l'effection ss 17
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EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéPara Île-de-France
Hauts-de-Seine (92)........ccssccssscessecseesscceseecseecesscessesessesesecssssseeseessceesaeeesaseesseesansesacsesneesseeesaeessneeesseneaeens 18I. Etat des lieux départemental inner 18I. Organisation territoriale ss 181. Modalités d'accès au praticien de garde ss 182. Sectorisation de l'effection sens 18Seine-Saint-Denis (Q3)...........ccsssccssssccssssccssseccssssccssssccssssecsssscesssseecssssecssnsecssnsecesnsecesnsecesnseceseeecesneesesneesenees 19I. Etat des lieux départemental inner 19I. Organisation territoriale seen 191. Modalités d'accès au praticien de garde o.....eeeesesscssesscescseessseseessesseseensersessetseeeees 192. Sectorisation de l'effection ss 19Val-de-Marne (94) .........csccssscssssccssscssssesesecsccesssesseecsneessneessaecessscessessssecsecesessesseeesaeescesessaessesseseneesseeseasesnens 20I. Etat des lieux départemental iii 20I. Organisation territoriale sise 201. Modalités d'accès au praticien de garde ....... ee essessescessesseesenceetenseetecesetecescesceseeseeess 202. Sectorisation de l'effection ss 20Val-d'Oise (95) .......cssccsssccsssccssscssccecnsccssscsseecssscessnecesesensessecsenscesseeceseesecsssnsessacecenseseeeseeecsaeeeensesaseseeesneeees 21I. Etat des lieux départemental inner 21I. Organisation territoriale ss 211. Modalités d'accès au praticien de garde ss 212. Sectorisation de l'effection ss 21
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EsREPUBLIQUEFRANCAISEFR @ DAgence Régionale de SantéLiberté °Egalité Île-de-FranceFraternité
TEXTES DE REFERENCECode de la Santé Publique, notamment ses article L. 1435-8, R. 6315-7 a R. 6315-10;Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Décret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif a l'organisation de la permanence des soins deschirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schémarégional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapportsentre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;Arrêté n°DOS-2025-5324 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Francefixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre des années 2026-2029;Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative a l'organisation dela permanence des soins dentairesAvenant n°2 a la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentisteslibéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le31 juillet 2012.
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| | aREPUBLIQUE [FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
PARTIE 1: PRINCIPESGÉNÉRAUX
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Fr.RÉPUBLIQUECAES E © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternité
L. Introduction1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPSTLa loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manièreà garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y comprisdans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence régional de santé (ARS) laresponsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-dentistes.Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier descharges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de lapermanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons opérationnellespour chacun des huit départements.Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé (PRS)2023-2028 de l'ARS Île-de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soinsdentaires a pour enjeux :— Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;- La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;— L'égal accès a une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soinsdentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;— L'accroissement de la qualité du dispositif;- L'efficience du dispositif.Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco-dentaire » du PRS2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :— Objectif stratégique: Renforcer l'accès aux soins bucco-dentaires pour tous afin deréduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santéorale;— Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-dentaires urgents.2. Définition de la mission de la permanence des soins dentairesLa permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structuréset adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures defermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé.Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans desconditions fixées par arrêté du directeur général de I'ARS Île-de-France.Sont concernés par la permanence des soins dentaires :- Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, quidoivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
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2025 fixant le cahier des charges régional 2026-2029 de la permanence des soins dentaires de la région Île-de-France. 65
EuREPUBLIQUEee E © D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
— Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes del'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centresde santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l'avenant 4 signé le 14 avril 2022 etapprouvé le 21 juin 2022.3. Contenu du cahier des chargesLe cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :— L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes desoins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;— Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires danschaque département ;— Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;— L'organisation de la régulation des appels ;— Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de lapermanence des soins dentaires ;— Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et aufonctionnement de la permanence des soins dentaires ;— Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.4. Opposabilité du cahier des chargesLe présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteursparticipant au dispositif de la permanence des soins dentaires pour les années 2026 à 2029.5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des chargesL'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication del'arrêté du Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de lapermanence des soins dentaires.Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et descomités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour lesconditions d'organisation propres à leur département respectif.Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avecla publication d'un nouvel arrêté du Directeur Général de I'ARS Île-de-France.Il. Principes régionaux de la permanence des soinsdentaires1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soinsdentaires1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordredes chirurgiens-dentistesL'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre deschirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, leschirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence dudépartement en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
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Les chirurgiens-dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heuresd'astreinte afin de prendre en charge le patient dans les meilleurs délais.Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquelss'exerce cette permanence des soins dentaires.La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires estformalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une duréeminimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux dedispensation des actes des chirurgiens-dentistes de permanence (sauf exemptions prévues àl'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, etéventuellement la spécialisation du praticien).Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'ARS Île-de-France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objetd'une nouvelle communication.1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postéeLes praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie-dentaire pour lessituations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à ceteffet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soinsdentaires.Cette garde peut être assurée depuis :— Unlieu fixe de garde;— Lelieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé...).La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :— Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,— Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, ne peuventêtre perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :— Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseildépartemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes,— Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présentcahier des charges.L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait etla liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans lesconditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.1.3. La régulation en permanence de soins dentairesLes dimanches et jours fériés, aux horaires d'ouverture de la régulation dentaire régionale, lesdemandes de prise en charge bucco-dentaire urgente faites auprès de la régulation dentairerégionale (via la plateforme internet dédiée, via le répondeur dédié ou l'applicationsmartphone dédiée.) sont toujours régulées téléphoniquement par un chirurgien-dentiste-régulateur.
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Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.En effet, à ce jour, l'accès à un chirurgien-dentiste assurant sa garde au sein de son lieud'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. Enrevanche, l'accès a un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'uneréorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patientsen situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens-dentistesrégulateurs présents :— Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine-et-Marne (77).Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par unchirurgien-dentiste.— Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci-dessouspour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague deCOVID-19.Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktirà Paris 16°"e.Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :— Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org;— Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. Une application smartphone a par ailleursété développée.Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations etl'orientation des patients, par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans lesdépartements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations àdistance sans être sur le site de la régulation.Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), leVal-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un messageécrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patientvers le CRRA-15.Les chirurgiens-dentistes régulateurs (au CRRA-15 pour la Seine-et-Marne ou à la régulationrégionale dentaire pour les autres départements) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens-dentistes (avenant1 de juillet 2024).2. Suivi et évaluationLe dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des donnéesqualitatives des conseils départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre deschirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de lacoordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisagerl'évolution éventuelle du dispositif.Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurssuivants :
Indicateurs de la régulationrégionale dentaire
Nombre d'appels :Mensuels et annuelsPar département des requérantsPar typologie des requérants (âge et sexe)Répartition des décisions apportéesRépartition des orientations :Vers un chirurgien-dentiste de gardeVers un service d'odontologieVers un service d'urgenceAutreNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical sansprescription médicamenteuseNombre d'appels ayant abouti a un conseil médical avecprescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection deslieux fixes de garde
Nombre total de consultationsNombre de consultations mensuellesRépartition des patients par mode d'accès (régulationrégionale dentaire, régulation par Île CRRA-15,réorientation depuis les urgences, orientation par unprofessionnel de ville, venue spontanée)Répartition des patients par âgesPrincipaux motifs de consultationsRépartition des patients par département d'origineNombre de cas d'agression ou de violence faite auchirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
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EsREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéÉgalité Ile-de-FranceFraternitéLiberté
— Nombre de patients pris en charge par garde (remontéesIndicateurs de l'effection au réalisées auprès du CDOCD)sein du lieu d'exercice du | - Nombre de cas d'agression ou de violence faite aupraticien de garde chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suitesdonnées)
3. CommunicationLe site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,renvoie vers la régulation dentaire régionale.Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île-de-France quant àl'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur lacommunication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanencedes soins dentaires aux usagers.
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PARTIE 2:DECLINAISONSDEPARTEMENTALES
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l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2023 2 145 906 habitantsDensité de la population en2023Superficie en 2023 105,4 km?Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huitarrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur unterritoire de 705 hectares. Les quartiers de veille activelocalisés dans les huit mêmes arrondissements,accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571hectares.
20 437 habitants au km?
Quartiers prioritaires
Source : Insee, 2023 Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libérauxMédecins généralistes exercent sur le territoire parisien.Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux,5 infirmiers et 114 dentaires.Structures d'exercice collectif 43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS).2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans ledépartement, soit une densité de 110/100 000 habitants868 officines ouvertes.Pharmacies Soit 42 officines/100 000 habitants.Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1° janvier 2024
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où ils exercent (cabinetlibéral, centre de santé...).
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Seine-et-Marne (77)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 438 100 habitantsDensité de la population en2022 243,1 habitants au km?Le département dispose d'une superficie de 5 915 km,soit à lui seul 49% de la superficie régionaleDepuis le 1°' janvier 2024, la Seine-et-Marne compte 25quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Superficie en 2023Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libérauxexercent dans le départementAU 27 novembre 2024, on recense :— 21 maisons de santé pluriprofessionnellesStructures d'exercice collectif 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDSpolyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDSdentaires et 1 CDS infirmier.
Médecins généralistes
Au 1° janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621libéraux exercent dans le département, soit une densitéde 54,1/100 000 habitants.Au 1° novembre 2024, on recense 341 officines ouvertessur le département.Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00) est assuré par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'Officine de Seine-et-Marne (USPO77)dans les 12 secteurs du département.Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA-15 de Seine-et-Marne joignablevia le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à13h00 par un chirurgien-dentiste.2. Sectorisation de l'effectionLe département de la Seine-et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence desoins dentaires :- Un secteur Nord;- Un secteur Sud.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Yvelines (78)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 470 778 habitantsDensité de la population en 2022 | 644 habitants au km?Superficie 2 285 km, soit 19% de la superficie régionaleLe département des Yvelines compte 22 quartiersprioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.Quartiers prioritairesSource : INSEEOffre de soins ambulatoireAu ter janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 931. Le nombred'omnipraticiens salariés dans le département était de490 au 30 septembre 2022.Au 1° janvier 2023, on recense :— 28 centres de santé dont 10 avec aucune activitédentaire déclarée15 maisons de santé pluriprofessionnellesAu 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercentdans le départementAu 1° janvier 2023 :- 379 officines ouvertes ;Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9secteurs de garde de nuit et 16 dejour.
Médecins généralistes
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanences de soinsdentaires:Mantes-Les Mureaux;Rambouillet ;Saint-Germain-en-Laye ;Versailles.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches etjours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Essonne (91)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 324 546 habitantsDensité de la population en2022Superficie 1 804 km', soit 15% de la superficie régionaleL'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9% de lapopulation du département en 2024
734,1 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1er janvier 2025, on recense :Médecins généralistes — 754 omnipraticiens libéraux527 omnipraticiens salariésAu 1° janvier 2025 :- 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activitédentaire déclarée34 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 1° janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.327 officines ouvertesPharmacies Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11secteurs de garde
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes
Source : ARS IDF, CDCD 91
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires:- Un secteur Est;- Un secteur Ouest.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Hauts-de-Seine (92)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 647 435 habitantsDensité de la population en2022 9 381 habitants au km?La superficie des Hauts-de-Seine est de 175,6 km? etreprésente environ 1,5% de la superficie régionale.Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit6,1% de la population du département en 2024.
SuperficieQuartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAU 1° janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 1 046.Au 1° janvier 2024, on recense :Structures d'exercice collectif | - 164 centres de santé.17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).AU 1° janvier 2024, 1 065 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 1° janvier 2024, on recense :— 455 officines ouvertes— Nombre de secteurs de garde pharmaceutique: 24secteurs de jour et 4 secteurs de nuitSource : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Médecins généralistes
Chirurgiens-dentistes
Pharmacies
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accés au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton - 92130 Issy-les-Moulineaux.En août, un praticien volontaire pourra également participer à cette permanence selonl'organisation déterminée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistesdes Hauts-de-Seine (92).
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Seine-Saint-Denis (93)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 681 725 habitantsDensité de la population en 2022 | 7 123,4 habitants au km?Superficie 236 km', soit 2% de la superficie régionaleLe département compte 75 quartiers prioritaires soit42% de la population du département en 2024.Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 1° janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libérauxdans le département était de 819. Le nombreMédecins généralistes d'omnipraticiens total dans le département était de 1682 au 1° janvier 2022.Densité : 100,2/100 000 habitantsAu 1° janvier 2019 :- 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63dentaires.19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens-dentistes exercent
Structures d'exercice collectif
Chirurgiens-dentistes dans le département, soit une densité de 52,37/100 000habitantsPharmacies 382 officines ouvertesSource : ARS IDF, CDCD 93
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence desoins dentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux del'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14juillet - 93140 Bondy.
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Val-de-Marne (94)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 419 531 habitantsDensité de la population en2022Superficie 245 km? soit 2% de la superficie régionaleLe Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit12,7% de la population du département en 2024
5 793,3 habitants au km?
Quartiers prioritairesSource : INSEE Offre de soins ambulatoireAu 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticienslibéraux dans le département était de 933 soit une densitéMédecins généralistes de 65,4 médecins libéraux pour 100 000 hab.Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le départementétait de 866 au 1° janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)Au 30 septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif — 129 centres de santé24 maisons de santé pluriprofessionnelleAu 30 juin 2025, 766 chirurgiens-dentistes exercent dansle département.Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertesPharmacies Garde pharmaceutique: 19 secteurs les dimanches etjours fériés et 5 zones la nuitSources : ARS IDF ; CPAM 94; CDCD 94
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soinsdentaires :- Un secteur Ouest;- Un secteur Est.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimancheset jours fériés.La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce(cabinet libéral, centre de santé...).
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Val-d'Oise (95)l. Etat des lieux départementalCaractéristiques géographiques et démographiques du départementPopulation au 1° janvier 2022 1 270 845 habitantsDensité de la population en 1020 habitants au km?2022Superficie 1 245,9 km?Le Val-d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 18,5%artiers prioritaires : 4Quartiers prioritair de la population du département en 2024Offre de soins ambulatoireAu 1° septembre 2025, 692 Médecins généralistes (horsMédecins généralistes Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au seindu département.Au 1° septembre 2025, on recense :Structures d'exercice collectif |- 94 centres de santé;— 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercentdans le département.Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertesPharmacies (Données ARS IDF — Pharmacie SI au 22/09/2025). Onrecense 8 secteurs de garde pharmaceutique
Chirurgiens-dentistes
Il. Organisation territoriale1. Modalités d'accès au praticien de gardeL'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon lesmodalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsijoignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.2. Sectorisation de l'effectionLe département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soinsdentaires.Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédiédans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île-de-France - 95300Pontoise.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre 2025
fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/5725
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435 -5, L. 6314-1 à L. 6314-2 et R. 6315-1
à R. 6315-6 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi ° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1) ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès
à la permanence des soins ambulatoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU

le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération
des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre
les médecins libéraux et l'assurance maladie ;

VU la circulaire n° DHOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons
médicales de garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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VU les courriers de saisine du Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sollicitant
l'avis des instances prévu à l'article R. 6315-6 du Code de la santé publique sur le projet de cahier
des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2026 ;

VU les avis favorables :
- de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 04 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 18 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 1 0
décembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -de-Marne relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 26 novembre 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 04 décembre 2025 ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine -et-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 16
décembre 2025 ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence
des soins pour ce département en date du 24 décembre 2025 ;
- du préfet de département d e Seine -Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 décembre 2025 ;

VU l'avis n'ayant pas recueilli de majorité du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation
des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 10 décembre 2025 ;

VU l'avis défavorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins
libéraux relatif au cahier des charges régional fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année
2026 en date du 22 décembre 2025 ;

VU les avis réputés rendus en application de l'article R. 6315-6 du Code de la santé Publique, dernier
alinéa :
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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- du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts -de-Seine relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -de-Marne relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val -d'Oise relatif aux conditions
d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de Paris et de la région Île -de-France relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts -de-Seine relatif aux conditions d'organisation des
territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires
de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de
permanence des soins pour ce département.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme
aux dispositions du code de la santé publique (article R. 6315-1 et suivants) ;

CONSIDÉRANT que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont
conformes à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril
2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale
aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires
d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être
organisé, en fonct ion des besoins évalués de la population et de l'offre de soins
existante.



ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L'arrêté du Directeur général de l'AR S Île-de-France n°DOS-2024/5747 du 31 décembre
2024 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins ambulatoires est organisée conformément au cahier des
charges régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins
ambulatoires pour la région Île-de-France au titre de l'année 2026 annexé au présent arrêté
et consultable en ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/la-permanence-des-soins-ambulatoires-pdsa

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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gig"
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▪ du siège de l'Agence régionale de santé Île-de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris
et de la préfecture de la région Île-de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs
des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 26/12/2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

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ARRÊTÉ DGARS N°
DOS-2025/5325
___
Entrée en vigueur
au 1er janvier 2026
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Table des matières
LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES ........................................................................................................................... 5
TEXTES DE RÉFÉRENCE ................................................................................................................................................ 6
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX .............................................................................................................................. 7
I. Introduction ..................................................................................................................................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins ambulatoires ........................................................... 10
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................................. 24
Paris (75) ....................................................................................................................................................................... 25
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 25
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 26
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 31
Seine-et-Marne (77) .................................................................................................................................................... 34
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 34
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 35
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 41
Yvelines (78) ................................................................................................................................................................ 55
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 55
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 56
III. Annexes relatives au dispositif départemental ....................................................................................... 61
Essonne (91) .................................................................................................................................................................. 71
I. État des lieux départemental ...................................................................................................................... 71
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 72
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 77
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................................... 92
I. État des lieux départemental ..................................................................................................................... 92
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA............................................................................ 93
III. Annexes relatives au dispositif départemental ...................................................................................... 98
Seine-Saint-Denis (93) .............................................................................................................................................. 101
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 101
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 102
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 107
Val-de-Marne (94) ...................................................................................................................................................... 113
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 113
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 114
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 119
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................................ 122
I. État des lieux départemental .................................................................................................................... 122
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA........................................................................... 123
III. Annexes relatives au dispositif départemental ..................................................................................... 128
ANNEXES .................................................................................................................................................................... 135
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins ............................................... 135
Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées ............................................ 137
Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA ........................................... 142
Annexe 4 – Calendrier 2026 ............................................................................................................................... 147


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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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LISTE DES SIGLES ET ACRONYMES
AMU : Aide Médicale Urgente
ARS : Agence Régionale de Santé
BSPP : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
CCMU 1 : Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1
CDOM : Conseil départemental de l'ordre des médecins
CODAMUPS-TS : Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des
Soins et des Transports Sanitaires
COPIL : Comité de pilotage régional
CMTG : Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale
CROM : Conseil régional de l'ordre des médecins
CRRA-15 : Centre de Réception et de Régulation des Appels – Centre 15
CSP : Code de la Santé Publique
FIR : Fonds d'Intervention Régional
HAS : Haute Autorité de Santé
MMG : Maison Médicale de Garde
OSNP : Opérateurs de Soins Non Programmés
PDSA : Permanence Des Soins Ambulatoires
PFG : Point Fixe de Garde
PRS : Plan Régional de Santé
SAMU : Service d'aide médicale urgente
SAS : Service d'Accès aux Soins
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours
SMUR : Structure mobile d'urgence et de réanimation
SNP : Soins Non Programmés
SU : Structure d'urgence
URPS IDEL IDF Union Régionale des Professionnels de Santé Infirmiers Diplômés d'État Île-de-
France
URPS Médecins IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins Île-de-France
URPS Sage-femmes IDF : Union Régionale des Professionnels de Santé Sage-femmes Île-de-
France
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 à L. 6314-3, R. 4127-77, R. 4127-78,
R. 4127-245, R. 6311-8, R. 6315-1 à R. 6315-9 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires et notamment son article 49 ;
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Loi n° 2023 -379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé (1)
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
Décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de
santé
Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la
permanence des soins ambulatoires ;
Décret n°2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et
aux psychologues militaires ;
Décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
Décret n°2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence
des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du CSP ;
Arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des
médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Arrêté n°DIRNOV -2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les
médecins libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/5325 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France fixant le
cahier des charges de la PDSA au titre de l'année 2026 ;
Circulaire n° D /HOS/DSS/CNAMTS/O1/1B/2007/137 du 23 mars 2007 relative aux maisons médicales de
garde et au dispositif de permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Instruction DGOS/R2/2011/192 du 20 mai 2011 relative à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
Instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des
forfaits de régulation et d'astreinte de permanence des soins ambulatoires ;
Haute Autorité de Santé – Février 2009 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Prescription médicamenteuse par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la
régulation médicale ;
Haute Autorité de Santé – Novembre 2011 : Synthèse des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles : Modalités de prise en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le
cadre de la régulation médicale.

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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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I. Introduction
1. La permanence des soins ambulatoires depuis la loi HPST
La loi HPST qualifie la PDSA de mission de service public. Elle confie au Directeur Général de l'ARS :
− Le pilotage du dispositif de la PDSA ;
− La partie forfaitaire de son financement ;
− La définition des territoires de PDSA.
Conformément aux dispositions du décret n°2010/809 du 13 juillet 2010, le présent cahier des charges
formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de PDSA en Île -de-
France, ainsi que les déclinaisons opérationnelles pour chacun des huit départements.
Les principes sur lesquels repose le dispositif de PDSA sont les suivants :
− Le volontariat des médecins participant à la PDSA ;
− L'accès médicalement régulé au médecin de permanence ;
− La territorialisation et la rémunération forfaitaire.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du PRS, l'organisation du dispositif de la PDSA
a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la PDSA sur l'ensemble du territoire
francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
2. Définition de la mission de la permanence des soins
ambulatoires
La PDSA est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et
médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture
habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours (7j/7) de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de
l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le
vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié à partir de 8 heures.
La PDSA est assurée par les médecins volontaires exerçant dans des cabinets médicaux, maisons de santé,
pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de
permanence de soins. Elle peut également être exercée p ar tout autre médecin ayant conservé une
pratique clinique.
La PDSA peut être assurée en collaboration avec les établissements de santé, dans les conditions fixées
par l'ARS Île-de-France.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la PDSA définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de soins
non programmés et les lieux fixes de consultations ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins dans chaque
département ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence des
soins ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement
de la permanence des soins ;
− Les montants de la rémunération forfaitaire des médecins participant aux astreintes de la PDSA
sur le versant effecteur et aux gardes de régulation médicale ;
− Le dispositif de communication, mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs participant au
dispositif de la PDSA, notamment par :
− La gouvernance du dispositif de régulation médicale, aux niveaux régional et territorial ;
− Les tableaux de garde qui sont établis pour chaque territoire de permanence des soins. Les cas
de carence peuvent donner lieu à des réquisitions par le Préfet ;
− La mise en place, dans les centres de régulation médicale, d'une traçabilité des appels traités
dans le cadre de la PDSA, conforme aux recommandations de bonnes pratiques
professionnelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) et des sociétés savantes ;
− Les rémunérations forfaitaires retenues par période, effecteur et territoire de permanence,
dans le respect de l'enveloppe régionale annuelle allouée à l'ARS Île-de-France et les montants
minimum fixés par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine
ambulatoire ;
− L'harmonisation des modalités de suivi et d'évaluation du dispositif, et du signalement des
dysfonctionnements.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de l'arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France fixant le cahier des charges régional de la PDSA.
Cet arrêté est pris, après avis des comités départementaux mentionnés à l'article R. 6313 -1 (les
CODAMUPS-TS), de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA), de l'Union Régio nale des Professionnels de Santé
représentant les médecins (URPS Médecins IDF) et du Conseil Régional de l'Ordre des Médecins (CROM).
Les conditions d'organisation mentionnées au troisième alinéa sont soumises pour avis au conseil
départemental de l'ordre des médecins et au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police.
Du fait de l'allocation annuelle de l'enveloppe PDSA, une révision au moins formelle du cahier des charges
régional est à prévoir chaque année, après avis des instances en charge de l'évaluation du dispositif de
permanence des soins.
Toute modification du dispositif de PDSA entrera en vigueur, avec la publication d'un nouvel arrêté du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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II. Principes régionaux de la permanence des soins
ambulatoires
1. L'organisation de l'offre de soins en PDSA
1.1. Régulation médicale
1.1.1. Principes
L'organisation de la régulation médicale aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ Le principe intangible d'une régulation médicale conforme aux recommandations HAS
L'ARS Île-de-France entend affirmer le principe d'une régulation médicale comme pivot du dispositif de
PDSA. La régulation médicale se définit comme un acte médical pratiqué au téléphone par un médecin
régulateur de permanence, dans les conditions définies par l a HAS et conformément aux
recommandations des sociétés savantes. L'organisation de la généralisation de la régulation médicale
préalable à l'accès au médecin de permanence constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
▪ La participation des médecins installés en ville , un élément incontournable de l'activité de
régulation médicale
L'ARS Île -de-France entend renforcer et valoriser l'implication des médecins installés en ville dans
l'activité de régulation médicale en s'appuyant sur les associations SAS/PDSA.
En effet, leur participation à l'activité de régulation médicale doit être valorisée et renforcée, car elle
permet :
− d'améliorer la qualité de la réponse à la demande de l'appelant, notamment pour les conseils ;
− d'optimiser le recours aux soins non programmés, par une meilleure orientation des demandes
de soins entre les acteurs de l'aide médicale urgente et ceux de la permanence des soins ;
− au régulateur hospitalier de se recentrer sur l'aide médicale urgente.
Dans ce cadre, le cahier des charges fixant l'organisation de la PDSA au titre de l'année 2025 a introduit
la revalorisation du tarif horaire de régulation en semaine de 20h00 à 00h00 ainsi qu'en journée les week-
ends, jours fériés et ponts mobiles à 100€.
Aussi, au regard du nombre croissant de médecins salariés en exercice notamment dans les centres de
santé et compte tenu de la démographie médicale libérale , la contribution des médecins salariés sera
recherchée.
Articles R. 6315-3 et L. 6314-1 du CSP
« L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable,
accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117)
ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15 ). Le directeur général de l'agence régionale de
santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional. Il l'inscrit dans le cahier des
charges mentionné à l'article R. 6315-6. Les médecins volontaires participent à l'activité de régula tion
médicale des appels dans les conditions définies par le [présent] cahier des charges […] ».
« L'accès au numéro de permanence est également assuré par les numéros des centres d'appels des
associations de permanence des soins si ceux -ci sont interconnectés avec le centre de réception et de
régulation des appels et ont signé une convention avec l'é tablissement siège du service d'aide médicale
urgente approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette convention respecte le
[présent] cahier des charges ».
« La régulation téléphonique est également accessible par les numéros des associations de permanence
des soins disposant de plates-formes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de
l'aide médicale urgente, dès lors que ces plates-formes assurent une régulation médicale des appels ».
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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▪ Les CRRA-15 comme lieu d'organisation conjointe de l'activité de régulation médicale
L'ARS Île-de-France entend privilégier une organisation regroupant les régulateurs par département dans
les CRRA-15, afin de faciliter une collaboration coordonnée et équilibrée entre les médecins de la filière
SNP et les médecins de la filière AMU durant les périodes de PDSA.
À ce titre, les huit CRRA-15 implantés au sein des SAMU-SAS de la région, fonctionnent avec des équipes
composées de médecins régulateurs hospitaliers de la filière AMU et de médecins généralistes de la filière
SNP, comme préconisé par les standards de qualité.
Les médecins régulateurs de la filière SNP sont présents en continu dans chaque département (24h/24).
Cette présence est décrite dans l'instruction du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en
place du Service d'accès aux soins (SAS)1.
Dans chaque département, le représentant de l'association départementale de régulation de la filière
SNP est l'interlocuteur de ladite filière au sein du CRRA-15 pour les médecins ou structures installés dans
le département. Dans ce cadre, cette association assure la gestion de la participation des médecins de la
filière SNP à la régulation médicale des appels, dans le cadre d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU, soumise à l'avis du Comité de pilotage régional (COPIL) de la PDSA. Les
dispositions de cette convention doivent assurer :
− La permanence du fonctionnement du CRRA-15 ;
− Une réponse rapide et adaptée aux appels reçus ;
− La neutralité absolue des orientations vis-à-vis des effecteurs qu'ils relèvent du secteur public ou
privé.
L'association et l'établissement siège du SAMU doivent également s'accorder sur une procédure de
gestion des réclamations et des plaintes.
Il est envisagé de constituer un groupe de travail chargé d'élaborer des lignes guides régionales relatives
à la gestion des réclamations et des plaintes, déclinables au sein de chaque CRRA -15, dans un souci
d'harmonisation des pratiques, comme souhaité pa r les acteurs et exprimé lors des travaux de refonte
menés en 2024. Toutefois, les représentants des filières restent décisionnaires sur la procédure
finalement mise en œuvre.
La participation à la régulation médicale reste ouverte aux médecins volontaires à titre individuel, ou à
des associations de permanence des soins, selon des modalités définies par le règlement intérieur du
CRRA-15 pour la PDSA. Un comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
est constitué dans chaque département et a vocation à veiller au fonctionnement optimal de la
régulation médicale aux horaires de la PDSA et en assurer le suivi et l'évaluation.
▪ L'accès au médecin de permanence
L'organisation de la PDSA se traduit notamment par une régulation2 en amont de l'accès au médecin de
permanence.
Le numéro d'appel 15 donne accès à la régulation médicale téléphonique quel que soit le lieu de la région.
Les associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention p assée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15, soumise à l'avis du COPIL de la PDSA.
▪ La promotion d'une régulation médicale de qualité (formation, conditions de travail, etc.) et de
son évaluation
L'activité de régulation médicale nécessite une formation médicale initiale et continue, ainsi qu'une
évaluation au regard des recommandations de bonnes pratiques en vigueur.


1 INSTRUCTION N° DGOS/R2/PF5/2022/270 du 23 décembre 2022 relative aux attendus pour la mise en place du SAS
2 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Depuis 2015, l'ARS Île -de-France finance la formation des médecins régulateurs de la filière médecine
générale. Pour l'année 202 6, il est prévu de reconduire le financement dédié à la formation à chaque
association départementale de régulation.
La conformité du dossier médical de régulation médicale aux recommandations de la HAS pour les appels
de PDSA, constitue un facteur d'amélioration de la qualité des pratiques, en permettant l'évaluation de
l'activité de la régulation médicale.
Des travaux d'évolution de la plateforme numérique SAS sont en cours et vont se poursuivent en 2026
pour permettre le recensement des lieux fixes de PDSA et permettre de tracer les orientations du CRRA-
15 vers les lieux fixe de garde.
L'ARS Île-de-France entend accompagner les associations départementales de régulation médicale de la
filière SNP qui souhaitent promouvoir l'orientation des patients ne relevant pas de la PDSA vers des
créneaux de soins non programmés du lendemain. Pour ce faire, l'élargissement des horaires des
opérateurs de soins non programmés (OSNP) du SAS sera soutenu lorsque l'organisation le permet.
Selon les dispositions du décret du 13 juillet 2010, la prescription médicamenteuse téléphonique avec
ordonnance est pratiquée ponctuellement par les médecins régulateurs en Île-de-France.
1.1.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes régulateurs de permanence sont rémunérées, aux horaires de la
PDSA, conformément aux dispositions réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier
des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS Île-de-France, ainsi que la
procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe du présent cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
Les régulateurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans le schéma de régulation médicale des déclinaisons territoriales du présent cahier
des charges.
Pour la régulation médicale téléphonique, le tarif horaire varie selon la plage horaire pour les gardes
effectuées dans les CRRA-15 de la région selon les modalités suivantes :
− Le tarif horaire est désormais de 100€ sur l'ensemble des plages horaires à l'exclusion de la nuit
profonde (00h00-08h00).
− Le tarif horaire est fixé à 110€ sur la plage horaire de la nuit profonde (00h00-08h00).
1.1.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− La régulation médicale du CRRA-15 ;
− Les associations de permanence des soins disposant d'une plateforme d'appels interconnectée
sur la base d'un protocole formalisé avec le CRRA-15.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de la régulation médicale de la filière médecine générale aux horaires de la PDSA
s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de la
régulation de la
filière médecine
générale CRRA-15
- Nombre total de dossiers de régulation pendant et hors PDSA ;
- Nombre d'appels téléphoniques entrants, d'appels décrochés, de dossiers de
régulation ouverts et de dossiers de régulation médicale par période et par
tranche horaire PDSA ;
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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- Nombre de dossiers de régulation médicale par profil de médecin régulateur,
par période et par tranche horaire PDSA ;
- Répartition des décisions apportées par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Répartition du type de conseil apporté par période et par tranche horaire
PDSA ;
- Pourcentage des appels téléphoniques décrochés en moins de 60 secondes
par période et par tranche horaire PDSA.
Indicateurs pour
les plateformes
d'appels hors
CRRA-15
- Nombre d'appels décrochés ;
- Nombre d'appels reçus, d'appels traités, dont pris en charge par un médecin
par tranche horaire et période PDSA ;
- Répartition des réponses apportées par tranche horaire et période de PDSA
(décision de régulation).

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des associations de
régulation de la permanence des soins. La transmission de ces données par les associations est
prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre du fonds d'intervention régional
(FIR). Il a notamment été prévu que les associations départementales de régulation médicale
de la permanence des soins assurent le recueil des données d'activité des plateformes hors
CRRA-15 en journée et aux horaires de la PDSA sur la base des indicateurs suivis par l'association
de régulation médicale.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;
− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le COPIL en est également informé
ainsi que, le cas échéant, les ordres départementaux dans le cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif de la régulation médicale aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA, notamment la part des CCMU1
(Classification clinique des malades aux urgences de niveau 1) ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité régulée doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une harmonisation des référentiels de régulation ;
− Une systématisation des remontées des données de l'activité régulée hors CRRA-15.
1.1.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, la régulation de la filière médecine générale pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 250 heures de régulation est attribuée à chaque
département francilien en 2026.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins régulateurs de médecine générale, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
L'enveloppe peut être utilisée en renforcement ponctuel, sous réserve des modalités suivantes :
− Les renforcements via cette enveloppe sont possibles lorsque le besoin le parait justifié, en cas
de pics d'activité ou d'urgence sanitaire avérée. Cette utilisation pourra se faire après accord
de l'ARS Île-de-France ;
− Ces renforcements ne peuvent être appliqués qu'aux horaires de la PDSA ;
− Les renforcements ponctuels seront possibles uniquement dans la limite de ce nombre
d'heures ;
− Ce financement exceptionnel ne pourra être utilisé à d'autres fins ;
− Ces renforcements doivent être intégrés aux tableaux de garde transmis par l'association à
l'ARS Île-de-France via le logiciel ORDIGARD et doivent être inscrits comme tels (renforcement)
dans ORDIGARD ;
− Un tableau récapitulatif des renforcements effectivement mis en place sera également à
transmettre à l'ARS Île-de-France à la fin de cette période.
Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le déclenchement de l'utilisation
de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de ce renforcement.
Par ailleurs, en cas d'évènement exceptionnel (exemples : SSE, période de tensions sur l'offre de soins,
etc.), le présent cahier des charges permet la mise en place ponctuelle de la régulation à distance prévue
à l'article R. 6315-3 du CSP, sous réserve d'un accord préalable de l'ARS Île-de-France.
Focus régulation médicale à distance
Le cadre général étant la régulation sur le site du CRRA-15, la régulation à distance est rendue possible
uniquement pour les régulateurs supplémentaires intervenant en renfort dans le cas où :
− L'accueil au sein des locaux du CRRA-15 ne serait pas possible (exemple : indisponibilité des
locaux) ;
− Ou, lorsque le déplacement du médecin régulateur au sein des locaux du CRRA -15 ne serait
pas possible (exemple : distance importante entre le lieu d'exercice du médecin et le CRRA-
15).
Sa mise en place est soumise au respect des conditions techniques, de qualité et de sécurité suivantes :
− S'assurer, au niveau des systèmes d'information, des conditions de sécurisation de la
connexion à distance ainsi que de la traçabilité des dossiers de régulation, de
l'enregistrement et de la récupération des appels ;
− Élaborer une convention entre le médecin régulateur et l'établissement de santé autorisé en
application du 1° de l'article R. 6123-1 du CSP décrivant notamment les outils numériques et
de téléphonie utilisés ;
− Limiter cette pratique aux médecins expérimentés dans la pratique de régulation médicale.

1.2. Effection
1.2.1. Principes
L'effection aux horaires de la PDSA regroupe l'effection postée et l'effection mobile.
L'organisation de l'effection postée repose sur les lieux fixes de consultations répartis selon deux types
de structures assurant les gardes : les points fixes de gardes (PFG) et les maisons médicales de garde
(MMG). Il existe dans la région 93 lieux de consultations fixes.
Ces lieux fixes de consultation garantissent l'accès à des consultations de médecine générale pour les
situations nécessitant une prise en charge en dehors des horaires d'ouverture des cabinets médicaux. Ils
permettent la réalisation d'actes de diagnostic et/ou de soins qui ne nécessitent pas un accès immédiat
à un plateau technique installé sur site. Le cadre général est l'accès médicalement régulé au préalabl e.
Ces dispositions n'excluent pas la prise en charge de patients venus spontanément. Pour ces patients, les
seules situations qui justifieraient un appel au 15 sont les suspicions de situations d'urgence nécessitant
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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un plateau technique hospitalier. L'appel au 15 devant le lieu fixe de garde ou depuis la salle d'attente en
dehors d'une situation d'urgence est à proscrire.
L'ARS Île -de-France entend garantir la neutralité de l'activité aux horaires de la PDSA par rapport à
l'activité réalisée en journée pour les structures intégrées au dispositif qui hébergent une activité de
consultation en dehors des horaires de PDSA (exemple d'une MSP ou d'un cabinet médical qui héberge
une MMG aux horaires de la PDSA). Par principe, les locaux dédiés à l'activité de PDSA doivent être
indépendants. Ainsi, une MMG est un lieu de consultation exclusivement dédié à l'activité en horaires de
PDSA. Elle n'héberge pas d'autres activités en dehors de celles décrites en annexe. L'ARS Île -de-France
n'exclut toutefois pas la possibilité d'intégrer au cahier des charges des PFG qui , a contrario, consistent
en des lieux fixes de consultations localisés dans une structure de soins ambulatoires.
L'organisation de l'effection mobile repose sur les associations de visites à domicile couvrant
majoritairement des zones urbaines et péri -urbaines. Parmi elles, les associations appartenant à SOS
Médecins occupent une place importante dans l'offre de visites à domicile et, plus récemment, sous
forme de points fixes de consultations non programmées, notamment dans les départements de Paris,
de la Seine -et-Marne, des Yvelines et du Val -d'Oise. Leurs plateformes d'appels traitent un volume
important d'appels aux horaires de la PDSA, mais également en journée. Leur organisation leur permet
de mobiliser de façon souple les médecins effecteurs, pour s'adapter à la fluctuation des demandes de
soins non programmés.
De façon générale, l'intervention d'un médecin à domicile est déclenchée dans les limites de la zone
couverte par l'association. Les appelants peuvent aussi bénéficier, à leur demande, de conseils médicaux
donnés par un médecin de SOS Médecins.
Sur les territoires où elles sont implantées, les associations de visites à domicile constituent, après minuit,
la seule alternative aux urgences hospitalières. Dans certains départements, elles constituent également
la seule offre de ville les soirs en semaine. Ces associations de visites à domicile occupent en outre une
place importante pour la réalisation des visites incompressibles. Il s'agit des visites qui ne peuvent être
différées, parmi lesquelles les visites immédiates avec priorité et les visites dans les délais usuels, en
particulier pour les populations contraintes.
L'organisation de l'effection aux horaires de la PDSA repose sur plusieurs orientations.
▪ La conformité des lieux fixes de garde au cahier des charges des MMG et de la PDSA
L'organisation de ces lieux fixes de garde doit être conforme au cahier des charges défini par la circulaire
n°2007-137 du 23 mars 2007 relative aux MMG et au dispositif de PDSA.
▪ La participation des médecins installés en ville à la PDSA
L'ARS Île-de-France entend soutenir l'implication des médecins libéraux dans la PDSA sur l'ensemble des
territoires de la région, pour offrir une alternative aux recours spontanés aux services d'urgences.
L'ARS Île -de-France poursuit la mise en place de mesures afin de rendre plus attractive l'activité
d'effection, notamment en réduisant les disparités de rémunération entre départements.
Outre les médecins libéraux, la contribution des médecins salariés, notamment des centres de santé, est
recherchée en œuvrant à la levée des difficultés réglementaires ou administratives actuelles.
À ce jour, il existe deux modalités de participation pour les médecins salariés notamment des centres de
santé à la PDSA :
1) Le médecin salarié souhaite directement facturer les actes qu'il effectue dans le cadre de la PDSA ce
qui implique une déclaration du médecin sous le statut libéral ;
2) Le médecin salarié participe à la PDSA au nom du centre de santé (via son numéro FINESS) ce qui
n'implique pas une déclaration du médecin sous le statut libéral. Une instruction ministérielle du 25
octobre 2019 précise les modalités de versement des rémuné rations aux médecins salariés des
centres de santé, au titre de leur participation à la PDSA et des cotisations et contributions sociales
associées auprès des organismes recouvreurs.
Pour tout type de structure postée, les plannings de garde doivent être ouverts à tous les médecins
souhaitant participer.
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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▪ Le recours pour les zones actuellement non couvertes
L'une des orientations des travaux de refonte de la PDSA initiés au cours de l'année 2024 consiste à
converger vers une couverture totale de la région en PDSA.
À ce titre, l'ARS Île -de-France appuyée par la gouvernance du dispositif de la PDSA poursuivra au cours
de l'année 2026, sa réflexion quant au développement de projets innovants permettant d'apporter des
solutions pérennes dans les territoires concernés.
Cet objectif sera notamment poursuivi à l'aune :
- De la révision du cadre des appels à projets priorisant les nouveaux projets en zone blanche ou en
proximité (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution de projets),
- D'une expérimentation visant augmenter la réponse aux demandes de visites à domicile pour les
personnes âgées initiée en 2025 et reconduite pour 2026 (cf. focus ci-après).
Focus expérimentation de la valorisation des visites à domicile à la demande du CRRA-15 pour les
personnes âgées de 75 et plus aux horaires de PDSA
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA -15 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, un projet
d'expérimentation de valorisation de ces visites s'étend sur une période d'un an à compter du premie r
trimestre de l'année 2025, en tenant compte notamment de la tarification de la nouvelle convention
médicale.
Les territoires expérimentateurs ont été identifiés au regard de la dynamique territoriale de la visite à
domicile (logique de soutien à l'activité en déclin ou a contrario de redynamiser des territoires où la
visite à domicile est quasi-inexistante) :
− Pour Paris-Petite couronne, les territoires expérimentateurs sont Paris (75) et la Seine -Saint-
Denis (93) ;
− Pour la grande couronne, le territoires expérimentateur est) l'Essonne (91).
Dans le cadre de l'expérimentation, le complément de 11€ par visite réalisée à la demande du CRRA -15
pour les personnes âgées de 75 ans et plus est financé sur le FIR.
Le suivi de cette activité devra être analysé de façon croisée entre l'ARS Île -de-France, le CRRA -15 et
l'association de visites à domicile. Les déclinaisons opérationnelles, modalités de suivi et engagements
des parties prenantes seront précisés et actés dans le cadre des conventions relatives à la participation
financière de l'ARS Île-de-France au financement de l'expérimentation.
Par ailleurs, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux
professionnels de santé a introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé à
la permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville permettant aux infirmiers de
concourir à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions définies à l'article
L. 1435-5 du CSP.
En sus, le décret du 19 février 2025 ouvre la possibilité aux infirmiers et aux sage-femmes, sur la base du
volontariat, de participer à la PDSA.
À cet effet, la participation des infirmiers et des sage-femmes à la PDSA, au sein de la région Île-de-France
sera organisée et structurée dans le respect du cadre réglementaire national en cours d'élaboration.
▪ L'accompagnement institutionnel sur le fonctionnement et le développement, lorsque
nécessaire, des dispositifs de garde postée
Selon le contexte local, l'extension ou le redimensionnement des horaires d'ouverture des structures
postées fixes existantes fait partie des mesures à envisager pour optimiser leur niveau d'activité actuel.
De façon générale, les projets de PDSA sont soumis à l'avis des instances départementales (CMTG, sous -
comité médical du CODAMUPS -TS du département concerné) et à celui du COPIL, avant décision du
Directeur Général de l'ARS Île-de-France.
Par ailleurs, l'ARS Île -de-France a intégré en 2025 la possibilité de faire évoluer des organisations
existantes inscrites au présent CCR, en dehors du cadre des appels à projets ( cf. 3. Cadre des appels à
projets et évolution de projets), laquelle est reconduite en 2026.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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De plus, le principe de renfort des lignes de gardes est reconduit pour l'année 2026 (cf. 1.2.4. Gestion des
périodes de tensions).
En outre, l'ARS Île -de-France entend maintenir et renforcer l'accompagnement des effecteurs de soins
sur :
− La formalisation d'une stratégie de régulation préalable des patients vers l'effection postée
adaptée à la nouvelle convention médicale ;
− Le portage de projets des systèmes d'information ;
− La recherche de locaux et la prise en charge des besoins de sécurisation en lien avec les
collectivités territoriales.
▪ L'accroissement du niveau d'exigence auprès de tous les effecteurs (délais, services rendus, etc.)
De façon générale, la disponibilité des effecteurs, telle que prévue dans le présent cahier des charges, est
un élément essentiel du dispositif de PDSA.
Cet objectif doit pouvoir s'appuyer dans chaque territoire sur l'ensemble des acteurs de la PDSA et
notamment sur l'association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence
des soins ambulatoires.
Il convient, pour le sécuriser, que :
− La liste à jour des effecteurs soit transmise avant la période de garde, si possible de façon
nominative, au conseil de l'Ordre qui en assure sa diffusion, comme prévu par le décret du 13
juillet 2010,
− Les acteurs locaux définissent, dans le cadre des conventions qui les lient, les modalités de
confirmation de leur prise de garde auprès des centres de régulation médicale,
− Le retour d'information des effecteurs au centre de régulation médicale soit effectué
conformément aux recommandations en vigueur.
L'inscription sur un tableau de garde oblige à répondre aux sollicitations de la régulation médicale du
CRRA-15, pour tous les acteurs de l'effection (médecin de permanence, association de visite…).
Dans ce cadre, les délais de réponse à la sollicitation doivent être conformes aux délais d'interventions
requis par l'état de santé du patient apprécié par le médecin régulateur.
Les informations concernant ces délais sont suivies par le CMTG.
1.2.2. Modalités financières
Les gardes des médecins généralistes de permanence sont rémunérées, si elles sont réalisées au sein des
lieux prévus au cahier des charges , aux horaires de la PDSA, conformément aux dispositions
réglementaires et aux modalités prévues dans le présent cahier des charges.
La procédure de paiement des forfaits de permanence des soins est précisée en annexe.
Les montants des actes et des majorations applicables dans le cadre du dispositif régulé de permanence
des soins sont, quant à eux, définis par la convention nationale organisant les rapports entre les médecins
libéraux et l'assurance maladie signée le mardi 4 juin 2024 entre l'Assurance Maladie et les médecins
libéraux.
Les montants des forfaits de gardes sont présentés selon les plages horaires actuellement précisées par
la convention médicale. Les procédures d'élaboration et de transmission des tableaux de garde à l'ARS
Île-de-France, la procédure permettant le paiement des forfaits sont jointes en annexe au présent cahier
des charges.
Les effecteurs qui pourront prétendre à une rémunération forfaitaire dans le cadre du dispositif PDSA,
figurent à ce titre dans la synthèse de la répartition des effecteurs des déclinaisons territoriales du présent
cahier des charges.
Les gardes effectuées seront rémunérées au prorata des heures de permanence réalisées selon les plages
horaires prévues dans le cahier des charges.
▪ Pour les effecteurs postés, un dispositif de rémunération dégressive est mis en place pour les
forfaits de gardes. Ce dispositif alloue au médecin de permanence dans un point fixe, un forfait
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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dégressif allant de 200€ par tranche de 4 heures de permanence, jusqu'à un plancher de
rémunération de 60€. La dégressivité interviendra à compter du 2ème acte3.

Nombre d'actes effectués par période de 4 heures Montant forfait ARS
0 et 1 200€
2 140€
3 80€
4 et plus 60€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans
le présent cahier des charges régional. Y seront reportés : le nom du médecin de garde, l'identité des
patients accueillis, le jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS
Île-de-France.
Pour les effecteurs mobiles, la rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures hors nuit profonde
et 100€ pour 4 heures en nuit profonde.
1.2.3. Suivi et évaluation
Pour saisir les données dans l'outil de recueil, un référent est identifié nominativement dans chacune des
structures suivantes, reconnues dans le présent cahier des charges et participant au dispositif de PDSA :
− Les associations de visite à domicile pour l'effection mobile ;
− Les maisons médicales de garde ;
− Les points fixes de garde.
La saisie de ces données et leur fiabilité sont sous la responsabilité du responsable de la structure
concernée et du référent saisie identifiés nominativement dans le système d'information.
Le suivi et l'évaluation de l'effection aux horaires de la PDSA s'appuient sur les données issues :
− Des indicateurs saisis sur l'outil e-PDSA (soit par remontées automatiques soit manuellement) :
Indicateurs de
l'effection mobile
- Nombre de visites à domicile pendant et hors période de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile réalisées, avec précision du lieu géographique
d'intervention et de la plage horaire de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile effectuées à la demande directe du CRRA -
Centre 15, par tranche horaire PDSA et périodes de PDSA ;
- Nombre de visites à domicile pour certificat de décès dont effectuées à la
demande directe du CRRA-15 par tranche horaire et périodes de PDSA.
Indicateurs de
l'effection postée
- Nombre de patients vus en consultation par période de PDSA et par tranche
horaire PDSA et par tranche de 4 heures ;
- Nombre total de consultations et nombre de consultations effectuées à la
demande directe du CRRA -15 par période de PDSA et par tranche horaire
PDSA et par tranche de 4 heures.

− Des informations renseignées dans les rapports d'activité annuels des MMG. La transmission de
ces données par ces structures est prévue dans le cadre des conventions pluriannuelles au titre
du FIR.
− Du logiciel ORDIGARD pour analyser le niveau d'activité et le profil des médecins participant à
la PDSA.
Le suivi et l'évaluation du dispositif s'appuient également sur :
− Les données issues des bases de remboursement de l'Assurance Maladie ;


3 À titre d'exemple un tableau de simulation de rémunérations de garde avec forfait dégressif est fourni en annexe
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Les informations transmises par les instances de gouvernance, notamment les comités
médicaux territoriaux de gouvernance qui relayent au niveau régional ainsi qu'aux CODAMUPS-
TS et leurs sous-comités médicaux ;
− Les observations des acteurs sur le fonctionnement territorial de la PDSA :
o Leurs remarques et leur analyse portant sur les données et tableaux de bord PDSA.
o Les incidents répertoriés, relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins. Ces incidents doivent faire l'objet d'une transmission au
CODAMUPS-TS et à la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Le comité de pilotage régional en
est également informé, ainsi que le cas échéant, les ordres départementaux dans le
cadre de leurs missions.
L'impact du dispositif d'effection aux horaires de la PDSA sera également étudié au regard :
− De l'évolution des passages aux urgences pendant la PDSA notamment de la part des CCMU 1 ;
− De l'évolution de l'activité des transporteurs sanitaires aux horaires de PDSA.
Par ailleurs, l'évaluation de l'activité postée et mobile doit tendre à :
− Une amélioration du suivi et de la traçabilité du patient régulé ;
− Une amélioration de l'exhaustivité des données d'activité de l'effection postée par une
remontée régulière des effecteurs (et notamment des PFG) ;
− Une harmonisation du recueil des données patients par les structures postées par l'élaboration
de fiches-patients standardisées ;
− Une systématisation du partage des données des associations de visites à domicile.
1.2.4. Gestion des périodes de tensions
Afin d'apporter une réponse territoriale rapide à une période de tensions et au regard de l'intérêt
démontré les années précédentes, le Directeur Général de l'ARS Île-de-France maintient la possibilité de
renforcer, le cas échéant, l'effection pour une période transitoire.
À cet effet, une enveloppe globale correspondant à 500 heures d'effection est attribuée à chaque
département francilien.
Cette enveloppe pourra être utilisée lors des périodes de tensions ou dans le cadre de situations sanitaires
exceptionnelles, pour renforcer les effectifs de médecins effecteurs postés et/ou mobiles, sous réserve
d'un accord préalable de l'ARS. Pour renforcer l'agilité de l'adaptation du dispositif en cas de tensions, le
déclenchement de l'utilisation de l'enveloppe est décidé au niveau départemental.
Les données d'activité durant les périodes de renforcement feront systématiquement l'objet d'une
évaluation à l'issue de cette période.
1.2.5. Cartographie
La cartographie de l'offre de PDSA est disponible sur Santégraphie via le lien suivant :
https://santegraphie.fr/mviewer/?config=apps/PDSA.xml
1.3. Autres acteurs impliqués dans l'offre de soins en PDSA
1.3.1. Les conseils départementaux de l'Ordre des Médecins
Les Conseils Départementaux de l'Ordre des Médecins (CDOM) consacrent une partie significative de
leurs moyens, dont un responsable ordinal, à l'organisation de la permanence des soins. Leurs principales
missions consistent à :
− Vérifier que les médecins de permanence sont en situation régulière d'exercice,
− Veiller à la complétude des tableaux de garde après avoir si nécessaire, fait les démarches
auprès des organisations représentatives,
− Faire émerger des propositions d'amélioration du dispositif de PDSA, en lien avec les médecins,
le SAMU, l'ARS Île-de-France et l'Assurance maladie.
Les CDOM se mobilisent également sur la continuité des soins, notamment au moment des périodes de
congés. De plus, ils interviennent en instruisant les plaintes relatives à la permanence des soins. En outre,
ils émettent un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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1.3.2. L'URPS Médecins IDF
L'URPS Médecins IDF favorise la participation des médecins au dispositif de la PDSA par des campagnes
de communication notamment dans le cadre des permanences d'aide à l'installation.
Elle participe également à l'accompagnement et l'animation des associations locales des acteurs libéraux
de la PDSA notamment dans le portage de projets. Elle mène des enquêtes et recense les besoins des
acteurs libéraux qu'elle représente au sein de la gouvernance régionale de la PDSA.
En outre, l'URPS Médecins IDF émet un avis sur le cahier des charges régional de la PDSA.
2. Gouvernance du dispositif
2.1. Principes
La gouvernance du dispositif de la PDSA en Île -de-France repose sur un pilotage régional, une
concertation ainsi qu'un suivi au niveau territorial.
Au niveau régional, sont définis les principes généraux d'organisation du dispositif de PDSA, la répartition
des forfaits par territoire de PDSA dans le respect de l'enveloppe régionale, les modalités de suivi et
d'évaluation, les circuits de signalement et de traitement des dysfonctionnements.
Au niveau départemental, les acteurs locaux sont sollicités afin de proposer une déclinaison territoriale
des principes régionaux, suivre et évaluer le fonctionnement local du dispositif et proposer les éventuelles
modifications à apporter pour l'améliorer, dans le respect des contraintes financières régionales.
Dans ce cadre, les associations départementales de la filière SNP réunissent tous les acteurs du territoire
concerné (régulateurs, effecteurs fixes et mobiles et représentants de tous les médecins libéraux exerçant
sur le territoire dans le cadre de la PDSA) :
− Participent à la gouvernance du dispositif ;
− Constituent l'interlocuteur représentant les médecins de la filière médecine générale pour les
différents partenaires du département ;
− Et sécurisent la mise en place des dispositions prévues dans ce cahier des charges.
2.2. Déclinaison organisationnelle
2.2.1. Le comité de pilotage régional de la PDSA
Au niveau régional, la gouvernance du dispositif s'appuie sur le COPIL :
La composition du COPIL évoluera en 2026, conformément aux réflexions menées dans le cadre des
travaux de refonte, avec des représentants :
− de l'ARS Île-de-France (dont les représentants des délégations départementales) ;
− de l'Assurance Maladie – DCGDR Île-de-France ;
− de l'URPS Médecins IDF (2 représentants) ;
− du CROM (1 représentant) ;
− des Associations départementales de régulation de la filière médecine générale (2
représentants) ;
− des médecins salariés (1 représentant) ;
− des SAMU (2 représentants) ;
− des urgentistes intrahospitaliers (1 représentant).
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés sur invitation, selon l'ordre du
jour de la séance.
Le COPIL a en charge le suivi et l'évaluation du dispositif au niveau régional, pour l'effection et la
régulation. Il est destinataire des comptes-rendus des instances locales et des rapports d'activité annuels
territoriaux, comprenant le suivi des indicateurs définis antérieurement.
Celui-ci a en charge l'arbitrage de toute difficulté non résolue au niveau territorial.
Il se réunit a minima 2 fois par an avec une fréquence recommandée d'une séance par trimestre.
Ce COPIL intégrera à terme des représentants de l'URPS IDEL IDF et l'URPS sage -femmes IDF dès lors
que leur participation à la PDSA sera encadrée.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2.2.2. Les instances départementales de la PDSA
La territorialisation de la gouvernance de la PDSA tend à se renforcer par le rôle pivot accordé au CMTG
constitué dans chaque département. Également, la gouvernance départementale se caractérise par
l'implication des CODAMUPS-TS et des sous-comités médicaux déclinés au sein de chaque territoire.
▪ Le Comité Médical Territorial de Gouvernance de la régulation médicale (CMTG)
Le CMTG représente la pierre angulaire de la gouvernance locale de la PDSA. Il est le cœur du concept
de maison commune de la régulation médicale énoncé dans le présent cahier des charges régional.
Un CMTG est constitué dans chaque département.
Il est composé d'un nombre limité de membres, représentant à parité :
− L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la
permanence des soins ambulatoires, respectant la diversité de tous les acteurs libéraux,
− Le SAMU.
En composition élargie, ce comité peut associer un représentant des médecins urgentistes des
établissements hospitaliers publics, un représentant des médecins urgentistes des établissements de
santé privés d'intérêt collectif et un représentant des médecin s urgentistes des établissements de santé
privés à but lucratif lorsqu'ils existent sur le territoire. Il peut également associer des représentants des
effecteurs aux horaires de la PDSA.
Cette composition n'exclut pas l'intervention d'acteurs extérieurs qualifiés (tels que des acteurs de l'offre
de soins non programmés) sur invitation, selon l'ordre du jour de la séance.
La présidence de ce comité est assurée de façon alternée, chaque année, par un représentant de
l'Association Départementale des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des
soins ambulatoire, et par un représentant du SAMU. La préside nce a la charge de l'organisation des
séances.
Un bureau exécutif restreint issu de ce comité, composé du président de l'Association Départementale
des Médecins Libéraux pour la Régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires ou son
représentant, du Directeur du SAMU ou de son représentant, du Président du conseil de l'Ordre ou de
son représentant ainsi que du Directeur Général de l'ARS Île -de-France ou son représentant, se réunit
périodiquement afin de gérer de façon réactive, tout sujet le nécessitant. Les coordonnateurs libéraux et
hospitaliers de la régulation sont également associés à ce bureau.
Sont membres de droit de ce comité, le président du conseil départemental de l'Ordre des médecins ou
son représentant, et le Directeur Général de l'ARS Île-de-France ou son représentant.
Le CMTG a pour rôle, dans le cadre de la PDSA :
− De s'assurer du bon fonctionnement de la régulation médicale au sein du CRRA-15 et du respect
des dispositions du règlement intérieur s'appliquant aux horaires de PDSA ;
− De mettre en place une démarche qualité centrée sur les pratiques de régulation médicale ;
− D'évaluer la neutralité et l'indépendance des décisions de régulation médicale et leur conformité
aux recommandations de bonnes pratiques médicales ;
− D'étudier les signalements en rapport avec d'éventuels dysfonctionnements et proposer des
solutions adaptées ;
− De faire évoluer les règles de collaboration entre les différents acteurs ;
− De promouvoir des bonnes pratiques telles que l'élaboration d'un protocole d'adressage et de
prise en charge des patients orientés aux horaires de la PDSA entre l'effection et la régulation ;
− De contribuer au recueil et à l'analyse des données d'activité locales ;
− De proposer au comité de pilotage régional, des évolutions territoriales de l'organisation générale
et du règlement intérieur ;
− D'élaborer un rapport d'activité annuel territorial à destination du comité de pilotage régional et
des instances départementales que sont les CODAMUPS-TS et les sous-comités médicaux, et de
la CSOS CRSA ;
− De participer à l'élaboration d'une déclinaison territoriale des lignes guides pour le recours à des
renforts en cas de période de tensions ;
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− De participer à l'élaboration d'un cadre territorial pour définir les critères de recours à
l'enveloppe dite « tampon » ;
− De contribuer à l'évaluation de l'utilité et l'efficience des organisations existantes sur le territoire
ainsi que des organisations faisant l'objet d'un renforcement en cas de période de tensions.
Il se réunit a minima 2 fois par an, et peut se réunir de façon exceptionnelle si la situation locale le
nécessite.
Les comptes-rendus de chaque séance de CMTG seront partagés au COPIL régional. Par ailleurs, un CMTG
pourra être sollicité par le COPIL régional, en cas de besoin d'une expertise territoriale, par exemple. Le
CMTG peut également soumettre, aux membres du COPIL régional, des propositions d'axes de réflexion
et de travail à initier. Tout échange entre le COPIL régional et le CMTG sera encouragé.
▪ Le CODAMUPS-TS et son sous-comité médical
Au niveau départemental, les CODAMUPS -TS et les sous -comités médicaux sont les instances chargées
par les textes, de veiller à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de
la population, et de proposer toutes les modifications jugées souhaitables.
L'article R. 6313-1 du CSP dispose que « dans chaque département, un comité de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires veille à la qualité de la distribution de l'aide médicale
urgente, à l'organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population dans
le respect du cahier des charges régional défini à l'article R. 6315-6 ».
3. Cadre des appels à projets et évolution de projets
Le présent cahier des charges précise le nouveau cadre des appels à projets visant la couverture totale
de la région en PDSA et l'accroissement de la territorialisation de la PDSA.
En ce sens, il est prévu au titre de ce nouveau cadre de :
− Proposer des appels à projets davantage territorialisés ;
− Réviser le rythme des fenêtres de dépôts des projets en favorisant des appels à projets par zone
(en l'occurrence zone blanche ou en proximité) ;
− Systématiser l'évaluation de l'utilité et de l'efficience des dispositifs, y compris de ceux déjà
existants. Ceci ayant pour but d'identifier les besoins d'évolution de l'offre territoriale.
À ce titre, l'appel à projets publié en 2025 dans le cadre des zones blanches est maintenu ouvert en 2026.
Le COPIL pourra également déterminer le s modalités de dépôt et d'instruction de projets (appels à
projets, gré à gré…) dès lors qu'un besoin de recomposition de l'offre est identifié sur un territoire
(exemples : travail sur les secteurs de PDSA, évaluation des besoins à la suite d'une fermeture d'un lieu
fixe de garde…). Toute demande de recomposition devra être dument justifiée et documentée, dans un
cadre de concertation territoriale.
Par ailleurs, afin de simplifier la procédure pour l'évolution de projets déjà existants et d'accroitre la
territorialisation du dispositif, une enveloppe fermée dite « tampon » est allouée à chaque délégation
départementale pour l'année 2026. Cette enveloppe fermée permet de financer des évolutions pour des
dispositifs de garde déjà intégrés au cahier des charges de la PDSA (exemples : extension des horaires
d'ouverture d'une structure postée, doublement d'une ligne de garde, déménagement d'une structure
postée, etc.).
Ces enveloppes ne peuvent ainsi pas permettre de financer des évolutions dérogeant au cadre
réglementaire ni de financer des projets non-inscrits au cahier des charges régional de la PDSA de l'année
en cours.
Leur utilisation est conditionnée à la validation du besoin d'évolution d'un projet objectivé par la
délégation départementale et sur avis du CMTG. L'évolution de l'organisation pourra être pérennisée en
l'intégrant dans le cahier des charges régional de l'année suivante après avis des instances locales et si sa
pertinence a été démontrée par une évaluation de son utilité et de son efficience.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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4. Répartition de l'enveloppe régionale
Le cahier des charges régional PDSA constitue le document de référence pour les organismes locaux de
l'Assurance maladie sur la procédure de paiement de la rémunération forfaitaire des médecins
participant aux gardes de PDSA et à la régulation médicale téléphonique (article R. 6315-6 du CSP).
Pour 202 6, la répartition de l'enveloppe régionale pour la rémunération forfaitaire des médecins
participant à la PDSA, sur la base de l'organisation présentée dans les déclinaisons territoriales et des
forfaits de rémunération retenus, est la suivante :
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins régulateurs s'élève à 16 953 950€
− Le montant régional de l'indemnisation des médecins effecteurs s'élève à 8 257 710€. Il se
décline comme suit :
o 4 677 900€ pour les effecteurs mobiles.
o 3 579 810€ pour les effecteurs postés.
Ces montants n'incluent pas les enveloppes dédiées au renforcement des organisations en cas de
tensions.
Pour soutenir la mise en œuvre du dispositif, l'ARS Île-de-France finance également les frais de structures
des MMG via des enveloppes FIR territorialisées.
5. Communication
En 2025, une campagne de communication harmonisée sur le bon usage du dispositif de PDSA, du recours
au numéro d'appel de la régulation médicale (15) et aux urgences, a été mise en œuvre en lien avec les
partenaires impliqués au niveau régional. Un axe de cette communication consiste à identifier le CRRA-
15 comme porte d'entrée au dispositif de la PDSA pour une réponse efficace et adaptée aux besoins de
soins non programmés.
Les principaux objectifs de cette campagne de communication visent à favoriser le « bon usage » du
dispositif de PDSA en incitant les usagers à appeler le 15 avant de se rendre au sein d'une structure postée
et d'éviter les passages aux urgences inappropriés.
Des campagnes spécifiques pour chaque département en associant l'ensemble des partenaires,
notamment les médecins de la filière médecine générale peuvent être élaborées
Cette démarche engagée sera reconduite en 2026 afin de poursuivre et renforcer ces objectifs.


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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES














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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en 2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active localisés
dans les huit mêmes arrondissements, accueillent 194 300
habitants sur un territoire de 571 hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, 2 280 omnipraticiens libéraux exercent sur
le territoire parisien.
Densité médicale : 10,9 omnipraticiens/100 00 habitants
Structures d'exercice collectif
287 centres de santé dont 105 polyvalents, 46 médicaux, 5
infirmiers et 114 dentaires.
43 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 334 chirurgiens-dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
868 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM 75, 1er janvier 2025
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 13 sites
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
CHU Lariboisière-Fernand Widal (site Lariboisière) – AP-HP
CHU Saint-Louis – AP-HP
CHU Saint-Antoine – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Cochin – AP-HP
CHU Hôpital Européen Georges Pompidou – AP-HP
CHU Bichat-Claude Bernard – AP-HP
CHU Tenon – AP-HP
Groupe Hospitalier Paris Saint Joseph
Groupe Hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon
Centre Hospitalier National Ophtalmologique des XV-XX
Fondation Ophtalmologique Rothschild
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CHU Armand Trousseau – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Lariboisière-Fernand Widal, site Lariboisière – AP-HP
CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Pitié-Salpêtrière – AP-HP
CHU Hôtel-Dieu – AP-HP
- SMUR pédiatrique : 2 sites
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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CHU Necker Enfants-Malades – AP-HP
CHU Robert Debré – AP-HP
Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Necker
Enfants-Malades – AP-HP.
Transports sanitaires
127 entreprises de transports sanitaires.
367 véhicules de transport sanitaire terrestres dont 38 VSL et
329 ambulances.
1 seul secteur de garde ambulancière
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
La Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris (BSPP), placée pour
emploi sous l'autorité du Préfet de police, est chargée de la
prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies,
à Paris et dans les départements des Hauts -de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne ainsi que sur les emprises
de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-
d'Oise et en Seine -et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome
d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome
du Bourget situées dans le Val-d'Oise (article R. 1321-19 du code
de la défense).
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Paris de la
manière suivante :
- Par les trois groupements d'incendie et le secours (GIS)
territorialement compétent et en fonction de la
disponibilité du moment, complétés par les moyens
spécialisés du groupement des appuis et de secours
(GAS) et soutenus par des capacités logistiques du
groupement de soutien et de secours (GSS) qui
proviennent de tout le secteur BSPP ;
- La ville de Paris est territorialement défendue en
première intention par 25 centres de secours (8 du GIS1,
9 du GIS2 et 8 du GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA- 15 de Paris.
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Paris, au CHU Necker-Enfants Malades-AP-HP – 149 rue de Sèvres, Paris 75015.
Les plateformes d'appels de SOS Médecins 75 et des Urgences médicales de Paris (UMP), conventionnées
depuis 2006 avec le CRRA-15 du SAMU de Paris, participent à la régulation des appels relevant des soins
non programmés aux horaires de la PDSA. Elles dispo sent chacune de leur propre plateforme de
régulation implantée à Paris intramuros.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département.
Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le
CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour cette
régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
Les plateformes de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15, par liaison
téléphonique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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1.3. Schéma de régulation médicale de Paris
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Paris.
Département de Paris - 75
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 5*
12h00 - 20h00 5*
20h00 - 24h00 5*
00h00 - 08h00 4**
*3 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 8h à 24h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
**2 régulateurs sont présents au CRRA -15 de Paris sur les horaires PDSA pour les créneaux de 0h à 8h. 2
régulateurs sont en dehors des locaux (un SOS médecins 75 et un UMP).
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA - 15 et des plateformes d'appels interconnectées est indemnisée selon les modalités de
rémunération régionales.
Cadre de la régulation médicale en soirée et en nuit profonde
Depuis 2024, les plateformes interconnectées au CRRA -15 disposent désormais chacune d'une ligne
complète de régulation aux horaires de la PDSA en plus des 3 lignes (hors nuit profonde) de régulation
présentes en permanence sur le plateau du CRRA-15.
Une convention de partenariat pour le fonctionnement de la régulation médicale de la filière SNP au
CRRA-15 de Paris entre l'ADMLR 75, SOS médecins 75, les UMP et l'établissement siège du SAMU -Centre
15 de Paris a été signée en 2015.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Paris – ADMLR
75
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés de Paris (ADMLR 75) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que des plateformes d'appels, en continu (24h/24). À ce
titre, l'ADMLR 75 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux
de gardes réalisées.
L'ADMLR 75 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Paris dont les modalités sont
décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ADMLR 75 est membre du CMTG de Paris dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de l'ADMLR 75 et par un représentant du SAMU 75.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ADMLR 75. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
75. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le
coordonnateur de l'ADMLR 75.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre. Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADMLR 75 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Paris a la particularité de ne compter qu'un seul territoire de permanence des soins.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Il existe 14 lieux fixes de consultations dans le département :
− 5 MMG gérées par l'association Garde Médicale de Paris (GMP) : MMG 12, MMG 13, MMG 14, MMG
16 et MMG 20 ;
− 1 MMG gérée par l'association de permanence des soins Paris Nord Est (APS-PNE) : MMG PNE ;
− 1 MMG dans le 18ème arrondissement, au sein de la MSP Mathagon ;
− 1 PFG au sein de la MSP Faidherbe ;
− 5 PFG SOS Médecins Paris dans les 3ème, 13ème, 15ème, 17ème et 19ème arrondissements. Ces PFG ne se
substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant
leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence ;
− 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de l'hôpital
Lariboisière AP -HP géré par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Son intégration dans la
déclinaison départementale de Paris est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 4 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Depuis janvier 2022, le secteur de Paris est divisé en 4 sous-secteurs pour la nuit profonde :
− Un secteur Nord : 9ème, 10ème, 17ème et 18ème arrondissements ;


4 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Un secteur Sud : 3ème, 4ème, 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements ;
− Un secteur Ouest : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 15ème, 16ème arrondissements.
Depuis janvier 2024, les effecteurs mobiles interviennent de 20h 00 à 00h00 en semaine et le week -end
ainsi que de 12h00 à 20h00 le samedi et de 08h00 à 20h00 le dimanche. Paris se divise sur ces horaires en
5 sous-secteurs :
− Un secteur Nord : 9ème, 17ème et 18ème arrondissements ;
− Un secteur Est : 11ème, 12ème, 19ème et 20ème arrondissements;
− Un secteur Ouest : 7ème, 8ème, 15ème et 16ème arrondissements ;
− Un secteur Sud : 5ème, 6ème, 13ème et 14ème arrondissements ;
− Un secteur Centre : 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 10ème arrondissements.
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile sur l'ensemble du territoire : SOS
Médecins et UMP. Actuellement, il n'y a pas de géolocalisation des effecteurs mobiles.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 111
Samedi [12h00 ; 20h00[ 141
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 141
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 9
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 13
Samedi [20h ; 0h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 9
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
Pour les gardes postées, un tableau de garde prévisionnel est établi par la GMP et adressé, à la Préfecture
de Paris, à la Préfecture de police, au SAMU-Centre 15, au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins
et à l'ARS Île-de-France.
Pour les gardes mobiles, la procédure est la suivante :
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 75, du CDOM 75, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.

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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 du SAMU de Paris ainsi que sur les plateaux de régulation des plateformes
interconnectées, et est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent
cahier des charges.
Les effecteurs postés inscrits aux tableaux de garde de lieux fixes de consultations parisiens ne perçoivent
pas de rémunération forfaitaire.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. À
Paris, cette expérimentation est portée par les UMP et SOS Médecins 75.
DÉPARTEMENT DE PARIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
25 020 100€/ heure
110€/ heure de 0h à 8h 2 618 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Sans objet -
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
735 700€
Total Effection 735 700€
TOTAL 2026 3 354 500€

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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées de Paris
Localité Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
75003 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue Volta, 75003
Paris
Centre de santé
Yvonne Pouzin
75010 PFG Lariboisière* CMA* _ 12h00-19h30 10h00-19h30
105 rue de
Maubeuge, 75010
Paris
Centre de soins non
programmés adossé
aux urgences de
l'hôpital de
Lariboisière AP-HP
75011 PFG MSP Faidherbe 20h00-00h00 12h00-20h00 10h00-20h00 21 rue Faidherbe,
75011 Paris MSP Faidherbe
75012 MMG 12 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
22 Rue du Sergent
Bauchat, 75012
Paris
Centre de santé
Bauchat Nation
75013 MMG 13 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00
44 rue Charles
Moureu, 75013
Paris
Centre de santé Edison
75013 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 85 boulevard Port
Royal, 75013 Paris

75014 MMG 14 GMP 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00
189 rue Raymond
Losserand, 75014
Paris
Cité hospitalière Saint-
Joseph, hôp. Léopold
Bellan
75015 PFG de garde SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 12 rue Tiphaine,
75015 Paris
Centre de vaccination
Tiphaine
75016 MMG 16 GMP _ 14h00-20h00 09h00-20h00 95 rue Michel Ange,
75016 Paris
Hôpital Henry Dunant
(CRF)
75017 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 2 rue Francis
Garnier, 75017 Paris
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75018 MMG MSP Mathagon 20h00-23h00 12h00-18h00 10h00-18h00 75 rue Marcadet,
75018 Paris MSP Mathagon
75019 PFG SOS Médecins 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 128 boulevard Mac
Donald, 75019 Paris
75019 MMG PNE Association MMG PNE 20h00-23h00 14h00-20h00 09h00-20h00 9/21 sente des
Dorées, 75019 Paris Hôpital Jean Jaurès
75020 MMG 20 GMP 20h00-00h00 14h00-20h00 12h00-20h00 4 rue de la Chine,
75020 Paris Hôpital Tenon AP-HP

*Une révision des amplitudes horaires en cours d'année pourra être engagée, le cas échéant.
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2. Annexe 2 – Territoire de PDSA
Territoire de PDSA Libellé Territoire de PDSA Code commune Insee
75-01 Paris 75101
75-01 Paris 75102
75-01 Paris 75103
75-01 Paris 75104
75-01 Paris 75105
75-01 Paris 75106
75-01 Paris 75107
75-01 Paris 75108
75-01 Paris 75109
75-01 Paris 75110
75-01 Paris 75111
75-01 Paris 75112
75-01 Paris 75113
75-01 Paris 75114
75-01 Paris 75115
75-01 Paris 75116
75-01 Paris 75117
75-01 Paris 75118
75-01 Paris 75119
75-01 Paris 75120
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Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 438 100 habitants
Densité de la population en 2022 243,1 habitants au km2
Superficie en 2022 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2, soit à
lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE et Politique de la ville - Seine-et-Marne - Fiches territoriales ANCT
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 31 décembre 2024, 767 omnipraticiens libéraux exercent
dans le département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024, on recense :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS dentaires
et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes

Au 1er janvier 2025, 800 chirurgiens-dentistes dont 621 libéraux
exercent dans le département, soit une densité de 54,1/100 000
habitants.
Pharmacies
Au 1er novembre 2024, on recense 341 officines ouvertes sur le
département.
Un service de garde (08h00-20h00) et d'urgence (20h00-08h00)
est assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12 secteurs du
département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine -et-Marne sites Fontainebleau, Montereau-Fault-
Yonne, Nemours
CH Léon Binet – Provins
Hôpital Privé de Marne-Chantereine – Brou-sur-Chantereine
Clinique Les Fontaines – Melun
Clinique de Tournan – Tournan-en-Brie
- Urgences pédiatriques : 6 sites
GHEF sites Coulommiers, Jossigny et Meaux
GHSIF – Melun
CH Sud Seine-et-Marne site de Fontainebleau
CH Léon Binet – Provins
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 8 sites
GHSIF site de Melun (dont une demi -ligne déportée à Brie -
Comte-Robert)
GHEF sites de Coulommiers, Jossigny et Meaux
CH Sud Seine -et-Marne sites de Fontainebleau, Montereau -
Fault-Yonne, Nemours
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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CH Léon Binet – Provins
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du GHSIF-Melun
Transports sanitaires
En juin 2025, on recense :
- 131 entreprises de transport sanitaire
- 543 véhicules sanitaires dont 222 VSL et 321 ambulances.
8 ambulances bénéficient d'une autorisation de mise en
service hors quota dans le cadre de la réforme de la garde
ambulancière mise en œuvre à l'été 2022).
- 9 autorisations de mise en service supplémentaires ont
été attribuées en 2025 dans le cadre de la révision du
quota départemental.
- La garde ambulancière est organisée sur les 8 secteurs
SMUR du département
SDIS
Le SDIS comprend 61 centres d'incendie et de secours
regroupés géographiquement en 5 groupements territoriaux
correspondant aux arrondissements administratifs.
Le Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), centre de réception,
de traitement et de réorientation des demandes de secours
reçues sur le 18 ou le 112 se situe à l'Etat-major de Melun.
Il est interconnecté avec le SAMU-C15 par liaison téléphonique
et informatique, le logiciel du SDIS (Artémis) ayant une
interface avec le logiciel du SAMU (SAMUscript).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU de Seine-et-Marne, au Groupement Hospitalier Sud Île -de-France (GHSIF) – 270 Avenue Marc
Jacquet, Melun 77000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des 3 associations de permanence des soins implantées dans le
département, restent opérationnels pendant les horaires de PDSA : Médecins d'Urgence 77 (MU 77), SOS
Médecins Nord Seine et Marne et SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (BSMF).
Les plateformes d'appels de ces associations sont interconnectées avec le SAMU -Centre 15 par liaison
téléphonique. L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de
l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-et-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
de Seine-et-Marne.
Département de Seine-et-Marne - 77
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs libéraux par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 3
12h00 - 20h00 3
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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20h00 - 24h00 3
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine -et-
Marne – ADRV 77
L'association départementale de la régulation de ville de Seine -et-Marne (ADRV 77) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de Seine -et-Marne en
continu (aux horaires de la PDSA et du SAS ; soit 24h/24). À ce titre, l'ADRV 77 établit les tableaux de
gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRV 77 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de Seine -et-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges. Elle participe à
l'organisation des CMTG en alternance avec le SAMU 77.
Par ailleurs, les associations effectrices de PDSA sur le département sont représentées par l'association
des médecins libéraux pour les soins non programmés de Seine-et-Marne (ADML-SNP 77).
À ce titre, l'ADML-SNP 77 est membre du CMTG de Seine-et-Marne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par l'ADRV 77.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 77 du CDOM 77 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est enregistrée en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par l'ADRV 77 et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La Seine-et-Marne compte 11 territoires de PDSA :
− Territoire 77-01 : CHELLES
− Territoire 77-02 : MEAUX
− Territoire 77-03 : LA FERTE SOUS JOUARRE
− Territoire 77-04 : COULOMMIERS
− Territoire 77-05 : PROVINS
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Territoire 77-06 : MORMANT
− Territoire 77-07 : BRIE COMTE ROBERT
− Territoire 77-08 : MELUN
− Territoire 77-09 : FONTAINEBLEAU
− Territoire 77-10 : MONTEREAU
− Territoire 77-11 : NEMOURS
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs interviennent sur les territoires de permanence de la manière suivante :
− 3 territoires sont couverts en complémentarité par un effecteur mobile et un effecteur
posté : 77-01, 77-07 et 77-08 ;
− 5 territoires sont couverts uniquement par des effecteurs postés : 77 -02, 77 -03, 77-04,
77-09 et 77-11 ;
− 2 territoires demeurent non couverts : 77-05 et 77-10.
Dans ces 2 territoires non couverts, la permanence des soins est assurée par les services d'urgence du
Centre Hospitalier du Sud Seine -et-Marne (CH Sud 77) – site Montereau-Fault-Yonne et du Centre
Hospitalier Léon Binet-Provins.
Le cadre régional des appels à projets décrit en première partie du présent cahier des charges prévoit de
cibler la création de nouveaux projets au sein des zones blanches de PDSA pour l'année 2025. Ces deux
territoires non couverts au sein du département sont ainsi priorisés.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 16 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 11 sont gérés par les associations effectuant également des visites à domicile et disposant d'une
régulation propre. Ces points fixes ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de
CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des
visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence. :
o 6 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins Nord Seine et Marne : Chelles, Roissy-
en-Brie, Meaux, Serris, Coulommiers et Crécy-la-Chapelle ;
o 3 PFG sont gérés par l'association SOS Médecins BSMF : Melun, Fontainebleau et Brie
Comte-Robert ;
o 2 PFG sont gérés par l'association Médecins d'Urgence (MU 77) : Vert -Saint-Denis et
Guignes.
− 1 PFG situé à Moissy Cramayel est géré par l'association Soigner ensemble à Moissy Cramayel.
− 1 PFG situé à Lognes est géré par l'association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL).
− 1 MMG à Meaux, adossée au GHEF est portée par l'association Maison Médicale de Meaux.
− 1 MMG adossée à l'hôpital Cognac q-Jay de Forcilles à Férolles -Atilly, portée par la Fondation
Cognacq-Jay
− 1 MMG adossée aux urgences du CH Sud 77 – site Nemours, portée par la CPTS Sud 77.
Certains des PFG disposent de renforts pérennes :
− Le PFG de Meaux bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur de novembre à mars depuis 2021 étendu à octobre et avril depuis 2024 ;
− Le PFG de Vert-Saint-Denis bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second
médecin effecteur tous les soirs de 20h00 à 00h00 depuis 2021 ;
− Le PFG de Moissy -Cramayel bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un
second médecin effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Lognes bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024 ;
− Le PFG de Melun bénéficie d'un doublement de ligne de garde possible par un second médecin
effecteur à tous les horaires de la PDSA depuis 2024.
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L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé5 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Le département compte deux associations de médecins effectuant des visites à domicile :
− L'association SOS Médecins Nord Seine et Marn e implantée à Meaux couvre les communes
suivantes : Annet-sur-Marne, Bailly-Romainvilliers, Bordeaux, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-
Georges, Bussy -Saint-Martin, Carnetin, Chalifert, Champs -sur-Marne, Chanteloup -en-Brie,
Chelles, Chessy, Claye -Souilly, Collégien, Conches -sur-Gondoire, Cond é-Sainte-Libiaire,
Coupvray, Courtry, Croissy -Beaubourg, Dampmart, Emerainville, Esbly, Ferrières -en-Brie,
Gouvernes, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lagny -sur-Marne, Le Pin, Lesches, Lognes, Noisiel,
Magny-le-Hongre, Montévrain, Montjay-la-Tour, Montry, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-
Combault, Pontcarré, Roissy -en-Brie, Saint -Germain-sur-Morin, Saint -Thibault-des-Vignes,
Serris, Thorigny -sur-Marne, Torcy, Vaires -sur-Marne, Villeneuve -le-Comte, Villeneuve -Saint-
Denis, Villeparisis et Villevaudé.
Depuis janvier 2023, les visites à domicile ne sont pas assurées la nuit entre 04h00 et 07h00 du
matin sur l'ensemble de ces communes.
− L'association SOS Médecins Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS Médecins BSMF), implantée
à Melun assure l'entière couverture des territoires de Brie-Comte-Robert et de Melun.
Ces deux associations sont signataires d'une convention de partenariat et d'interconnexion avec le
SAMU-Centre 15.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Cette synthèse correspond au nombre maximal de lignes de garde, incluant la pérennisation des renforts
sur les périodes définies (cf. 2.2.2. Effection postée).
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Samedi [12h00 ; 16h00[ 17,251
Samedi [16h00 ; 20h00[ 19,251
Samedi [20h00 ; 00h00[ 18,251
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 171
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 191
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 18,751
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 15,51
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 3
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2,5
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 3
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.


5 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des
effecteurs définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les lieux fixes de garde, par le responsable de la structure ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de chaque association.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 77, du CDOM 77, des associations de permanence des soins et des médecins concernés,
par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde est réalisée en ligne sur ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (points fixes,
maisons médicales et associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 de Seine-et-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 764
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 764 000€
Effection Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
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Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 850 745€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
302 560€
Total Effection 1 153 305€
TOTAL 2026 2 917 305€


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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des gardes postées en Seine-et-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
77-01
PFG de Serris SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 1 rue du Théâtre,
77700 Serris
SSR- Institut
médical de Serris
PFG de Lognes Association Médicale
Euphorbe Lognes (AMEL) 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 9-11 rue du village,
77185 Lognes
Adossée à une
ESP
PFG de Chelles* SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
18 rue Gustave
Nast, 77500
Chelles

PFG de Roissy-en-
Brie*
SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne
20h00-00h00
(hors
dimanche &
jours fériés)
16h00-20h00 12h00-20h00
5 place de la
Révolution, 77680
Roissy-en-Brie

77-02
PFG de Meaux SOS Médecins Nord Seine-
et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
35 rue des
Cordeliers, 77100
Meaux

MMG de Meaux Association Maison
Médicale de Meaux 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
6-8 Rue Saint-
Fiacre, 77100
Meaux
GHEF - site Meaux
77-03 PFG de Crécy-la-
Chapelle
SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
3 rue du Général
Leclerc, 77580
Crécy-la-Chapelle

77-04 PFG de Coulommiers SOS Médecins Nord
Seine-et-Marne
20h00-00h00
(uniquement le
samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
14 allée de la
Rotonde, 77120
Coulommiers

77-06 PFG de Guignes Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00 Rue de Servolles,
77390 Guignes

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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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* Les points fixes de Chelles et de Roissy -en-Brie tenus par l'association SOS Médecins Nord 77 ferment leurs consultations du 14 juillet au 31 août lorsqu'ils ne
bénéficient pas de renforts.
77-07
PFG de Vert-Saint-
Denis
Association Médecine
d'Urgence – MU 77 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
20 rue Pasteur,
77240 Vert-Saint-
Denis

PFG de Brie-Comte-
Robert SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
37 Rue du Général
Leclerc, 77170 Brie-
Comte-Robert
MSP Trésor
PFG de Moissy-
Cramayel
Soigner Ensemble à Moissy
Cramayel 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
30 rue Pierre
Semard, 77550
Moissy-Cramayel

MMG de Forcilles Fondation Cognacq-Jay 20h00-00h00 12h00-20h00 09h00-20h00
Lieu-dit Forcilles,
77150 Férolles-
Attilly
Hôpital Cognac-
Jay Forcilles
77-08 PFG de Melun SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
39, rue de
l'Almont, 77000
Melun

77-09 PFG de
Fontainebleau SOS Médecins BSMF 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
55 boulevard
Maréchal Joffre,
77300
Fontainebleau
CH Sud 77 – Site
de Fontainebleau
77-11 MMG Sud 77 CPTS Sud 77 - 14h00-18h00 08h00-12h00 2 rue Denis Papin,
77140 Nemours
CH Sud 77 – Site
de Nemours
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-et-Marne
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
REPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES (MOBILE EN GRAS)
Territoires PDSA du lundi au dimanche samedi dimanche / JF
20h00 à 00h00 00h00 à 08h00 12h00 à 20h00 08h00 à 20h00
77-01 CHELLES
SOS Nord 77
1 effecteur mobile SOS Nord
1 effecteur mobile
(non fonctionnel
entre 04h00 et 07h00
du matin)
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
SOS Nord 77
1 effecteur mobile
3 points fixes SOS Nord Nord 77
3 effecteurs 3 points fixes SOS Nord 77
3 effecteurs (2 effecteurs à partir de
16h00)
3 Points fixes SOS Nord
77
2 effecteurs (à partir de
12h)
PFG Lognes
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
- PFG Lognes
1 effecteur
PFG Lognes
1 effecteur
77-02 MEAUX
PFG SOS Nord 77
1 effecteur −
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
MMG Meaux
1 effecteur
77-03 LA FERTE-SOUS-
JOUARRE
PFG SOS Nord 77
1 effecteur − PFG SOS Nord 77
1 effecteur
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-04 COULOMMIERS PFG SOS Nord 77
1 effecteur dimanche seulement
− PFG SOS Nord 77
1 effecteur 12h00-00h00
PFG SOS Nord 77
1 effecteur
77-05 PROVINS − − − −
77-06 MORMANT
PFG MU 77
1 effecteur − PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
− − − -
77-07 BRIE COMTE
ROBERT
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG MU 77
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur − PFG Moissy Cramayel
1 effecteur
PFG Moissy Cramayel
1 effecteur
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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PFG Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-Robert SOS
BSMF
1 effecteur
Point fixe Brie-Comte-
Robert SOS BSMF
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
MMG Férolles-Atilly
1 effecteur
77-08 MELUN
SOS BSMF
1 effecteur mobile SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
SOS BSMF
1 effecteur mobile
PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
PFG
SOS BSMF
1 effecteur
77-09 FONTAINEBLEAU PFG SOS BSMF
1 effecteur - PFG SOS BSMF
1 effecteur
PFG SOS BSMF
1 effecteur
77-10 MONTEREAU − − − −
77-11 NEMOURS - − PFG Nemours
1 effecteur de 14h00 à 18h00
PFG Nemours
1 effecteur de 08h00 à
12h00
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-et-Marne
Territoire de PDSA Code Insee Communes
77-01 CHELLES 77005 ANNET-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77018 BAILLY-ROMAINVILLIERS
77-01 CHELLES 77055 BROU-SUR-CHANTEREINE
77-01 CHELLES 77058 BUSSY-SAINT-GEORGES
77-01 CHELLES 77059 BUSSY-SAINT-MARTIN
77-01 CHELLES 77062 CARNETIN
77-01 CHELLES 77075 CHALIFERT
77-01 CHELLES 77083 CHAMPS-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77108 CHELLES
77-01 CHELLES 77111 CHESSY
77-01 CHELLES 77118 CLAYE-SOUILLY
77-01 CHELLES 77121 COLLEGIEN
77-01 CHELLES 77124 CONCHES-SUR-GONDOIRE
77-01 CHELLES 77132 COUPVRAY
77-01 CHELLES 77139 COURTRY
77-01 CHELLES 77146 CROISSY-BEAUBOURG
77-01 CHELLES 77155 DAMPMART
77-01 CHELLES 77169 EMERAINVILLE
77-01 CHELLES 77181 FERRIERES-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77209 GOUVERNES
77-01 CHELLES 77221 GUERMANTES
77-01 CHELLES 77234 JABLINES
77-01 CHELLES 77237 JOSSIGNY
77-01 CHELLES 77243 LAGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77258 LOGNES
77-01 CHELLES 77268 MAGNY-LE-HONGRE
77-01 CHELLES 77307 MONTEVRAIN
77-01 CHELLES 77337 NOISIEL
77-01 CHELLES 77350 OZOIR-LA-FERRIERE
77-01 CHELLES 77363 LE PIN
77-01 CHELLES 77372 POMPONNE
77-01 CHELLES 77373 PONTAULT-COMBAULT
77-01 CHELLES 77374 PONTCARRE
77-01 CHELLES 77390 ROISSY-EN-BRIE
77-01 CHELLES 77438 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
77-01 CHELLES 77449 SERRIS
77-01 CHELLES 77464 THORIGNY-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77468 TORCY
77-01 CHELLES 77479 VAIRES-SUR-MARNE
77-01 CHELLES 77514 VILLEPARISIS
77-01 CHELLES 77517 VILLEVAUDE
77-02 MEAUX 77023 BARCY
77-02 MEAUX 77077 CHAMBRY
77-02 MEAUX 77094 CHARMENTRAY
77-02 MEAUX 77095 CHARNY
77-02 MEAUX 77123 COMPANS
77-02 MEAUX 77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE
77-02 MEAUX 77143 CREGY-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77150 CUISY
77-02 MEAUX 77153 DAMMARTIN-EN-GOËLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-02 MEAUX 77163 DOUY-LA-RAMEE
77-02 MEAUX 77173 ETREPILLY
77-02 MEAUX 77193 FORFRY
77-02 MEAUX 77196 FRESNES-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77199 FUBLAINES
77-02 MEAUX 77203 GERMIGNY-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77205 GESVRES-LE-CHAPITRE
77-02 MEAUX 77214 GRESSY
77-02 MEAUX 77232 ISLES-LES-VILLENOY
77-02 MEAUX 77233 IVERNY
77-02 MEAUX 77241 JUILLY
77-02 MEAUX 77248 LESCHES
77-02 MEAUX 77259 LONGPERRIER
77-02 MEAUX 77273 MARCHEMORET
77-02 MEAUX 77274 MARCILLY
77-02 MEAUX 77276 MAREUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77282 MAUREGARD
77-02 MEAUX 77284 MEAUX
77-02 MEAUX 77291 LE MESNIL-AMELOT
77-02 MEAUX 77292 MESSY
77-02 MEAUX 77294 MITRY-MORY
77-02 MEAUX 77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77308 MONTGE-EN-GOËLE
77-02 MEAUX 77309 MONTHYON
77-02 MEAUX 77322 MOUSSY-LE-NEUF
77-02 MEAUX 77323 MOUSSY-LE-VIEUX
77-02 MEAUX 77330 NANTEUIL-LES-MEAUX
77-02 MEAUX 77332 NANTOUILLET
77-02 MEAUX 77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
77-02 MEAUX 77344 OISSERY
77-02 MEAUX 77349 OTHIS
77-02 MEAUX 77358 PENCHARD
77-02 MEAUX 77364 LE PLESSIS-AUX-BOIS
77-02 MEAUX 77366 LE PLESSIS-L'ÉVEQUE
77-02 MEAUX 77369 POINCY
77-02 MEAUX 77376 PRECY-SUR-MARNE
77-02 MEAUX 77380 PUISIEUX
77-02 MEAUX 77392 ROUVRES
77-02 MEAUX 77420 SAINT-MARD
77-02 MEAUX 77427 SAINT-MESMES
77-02 MEAUX 77430 SAINT-PATHUS
77-02 MEAUX 77437 SAINT-SOUPPLETS
77-02 MEAUX 77462 THIEUX
77-02 MEAUX 77474 TRILBARDOU
77-02 MEAUX 77475 TRILPORT
77-02 MEAUX 77476 TROCY-EN-MULTIEN
77-02 MEAUX 77483 VARREDDES
77-02 MEAUX 77498 VIGNELY
77-02 MEAUX 77511 VILLENEUVE-SOUS-DAMMARTIN
77-02 MEAUX 77513 VILLENOY
77-02 MEAUX 77515 VILLEROY
77-02 MEAUX 77525 VINANTES
77-02 MEAUX 77526 VINCY-MANŒUVRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77008 ARMENTIERES-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77024 BASSEVELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77047 BOULEURS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77049 BOUTIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77057 BUSSIERES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77078 CHAMIGNY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77084 CHANGIS-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77117 CITRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77120 COCHEREL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77125 CONDE-SAINTE-LIBIAIRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77128 COUILLY-PONT-AUX-DAMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77129 COULOMBS-EN-VALOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77130 COULOMMES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77141 COUTEVROULT
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77142 CRECY-LA-CHAPELLE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77148 CROUY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77157 DHUISY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77171 ESBLY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77183 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77225 LA HAUTE-MAISON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77231 ISLES-LES-MELDEUSES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77235 JAIGNES
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77238 JOUARRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77257 LIZY-SUR-OURCQ
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77265 LUZANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77280 MARY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77283 MAY-EN-MULTIEN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77290 MERY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77315 MONTRY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77331 NANTEUIL-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77343 OCQUERRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77361 PIERRE-LEVEE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77367 LE PLESSIS-PLACY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77382 QUINCY-VOISINS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77388 REUIL-EN-BRIE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77397 SAACY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77401 SAINTE-AULDE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77408 SAINT-FIACRE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77413 SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77440 SAMMERON
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77443 SANCY
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77448 SEPT-SORTS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77451 SIGNY-SIGNETS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77460 TANCROU
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77478 USSY-SUR-MARNE
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77484 VAUCOURTOIS
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77490 VENDREST
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77505 VILLEMAREUIL
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77521 VILLIERS-SUR-MORIN
77-03 LA-FERTE-SOUS-JOUARRE 77529 VOULANGIS
77-04 COULOMMIERS 77002 AMILLIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-04 COULOMMIERS 77013 AULNOY
77-04 COULOMMIERS 77028 BEAUTHEIL
77-04 COULOMMIERS 77030 BELLOT
77-04 COULOMMIERS 77032 BETON-BAZOCHES
77-04 COULOMMIERS 77042 BOISSY-LE-CHATEL
77-04 COULOMMIERS 77043 BOITRON
77-04 COULOMMIERS 77063 LA CELLE-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77070 CHAILLY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77093 LA CHAPELLE-MOUTILS
77-04 COULOMMIERS 77097 CHARTRONGES
77-04 COULOMMIERS 77106 CHAUFFRY
77-04 COULOMMIERS 77113 CHEVRU
77-04 COULOMMIERS 77116 CHOISY-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77131 COULOMMIERS
77-04 COULOMMIERS 77144 CREVECŒUR-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77151 DAGNY
77-04 COULOMMIERS 77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77162 DOUE
77-04 COULOMMIERS 77176 FAREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77182 LA FERTE-GAUCHER
77-04 COULOMMIERS 77197 FRETOY
77-04 COULOMMIERS 77206 GIREMOUTIERS
77-04 COULOMMIERS 77219 GUERARD
77-04 COULOMMIERS 77224 HAUTEFEUILLE
77-04 COULOMMIERS 77228 HONDEVILLIERS
77-04 COULOMMIERS 77229 LA HOUSSAYE-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77240 JOUY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77247 LESCHEROLLES
77-04 COULOMMIERS 77250 LEUDON-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77270 MAISONCELLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77278 MAROLLES-EN-BRIE
77-04 COULOMMIERS 77281 MAUPERTHUIS
77-04 COULOMMIERS 77287 MEILLERAY
77-04 COULOMMIERS 77303 MONTDAUPHIN
77-04 COULOMMIERS 77304 MONTENILS
77-04 COULOMMIERS 77314 MONTOLIVET
77-04 COULOMMIERS 77318 MORTCERF
77-04 COULOMMIERS 77320 MOUROUX
77-04 COULOMMIERS 77345 ORLY-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77371 POMMEUSE
77-04 COULOMMIERS 77385 REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77398 SABLONNIERES
77-04 COULOMMIERS 77400 SAINT-AUGUSTIN
77-04 COULOMMIERS 77402 SAINT-BARTHELEMY
77-04 COULOMMIERS 77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77406 SAINT-DENIS-LES-REBAIS
77-04 COULOMMIERS 77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE
77-04 COULOMMIERS 77417 SAINT-LEGER
77-04 COULOMMIERS 77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS
77-04 COULOMMIERS 77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
77-04 COULOMMIERS 77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN
77-04 COULOMMIERS 77432 SAINT-REMY-LA-VANNE
77-04 COULOMMIERS 77433 SAINTS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-04 COULOMMIERS 77436 SAINT-SIMEON
77-04 COULOMMIERS 77466 TIGEAUX
77-04 COULOMMIERS 77472 LA TRETOIRE
77-04 COULOMMIERS 77492 VERDELOT
77-04 COULOMMIERS 77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT
77-05 PROVINS 77012 AUGERS-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77015 BABY
77-05 PROVINS 77020 BANNOST-VILLEGAGNON
77-05 PROVINS 77025 BAZOCHES-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN
77-05 PROVINS 77033 BEZALLES
77-05 PROVINS 77036 BOISDON
77-05 PROVINS 77051 BRAY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77066 CERNEUX
77-05 PROVINS 77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE
77-05 PROVINS 77073 CHALAUTRE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77076 CHALMAISON
77-05 PROVINS 77080 CHAMPCENEST
77-05 PROVINS 77090 LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE
77-05 PROVINS 77109 CHENOISE
77-05 PROVINS 77134 COURCHAMP
77-05 PROVINS 77137 COURTACON
77-05 PROVINS 77149 CUCHARMOY
77-05 PROVINS 77174 EVERLY
77-05 PROVINS 77187 FONTAINE-FOURCHES
77-05 PROVINS 77208 GOUAIX
77-05 PROVINS 77218 GRISY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77227 HERME
77-05 PROVINS 77236 JAULNES
77-05 PROVINS 77239 JOUY-LE-CHATEL
77-05 PROVINS 77242 JUTIGNY
77-05 PROVINS 77246 LECHELLE
77-05 PROVINS 77260 LONGUEVILLE
77-05 PROVINS 77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE
77-05 PROVINS 77275 LES MARETS
77-05 PROVINS 77289 MELZ-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER
77-05 PROVINS 77319 MORTERY
77-05 PROVINS 77379 MOUSSEAUX-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77391 MOUY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77396 NOYEN-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77403 LES ORMES-SUR-VOULZIE
77-05 PROVINS 77404 PAROY
77-05 PROVINS 77414 PASSY-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77416 PECY
77-05 PROVINS 77418 POIGNY
77-05 PROVINS 77379 PROVINS
77-05 PROVINS 77391 ROUILLY
77-05 PROVINS 77396 RUPEREUX
77-05 PROVINS 77403 SAINT-BRICE
77-05 PROVINS 77404 SAINTE-COLOMBE
77-05 PROVINS 77414 SAINT-HILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-05 PROVINS 77416 SAINT-JUST-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77418 SAINT-LOUP-DE-NAUD
77-05 PROVINS 77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET
77-05 PROVINS 77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY
77-05 PROVINS 77444 SANCY-LES-PROVINS
77-05 PROVINS 77446 SAVINS
77-05 PROVINS 77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS
77-05 PROVINS 77456 SOISY-BOUY
77-05 PROVINS 77459 SOURDUN
77-05 PROVINS 77461 THENISY
77-05 PROVINS 77486 VAUDOY-EN-BRIE
77-05 PROVINS 77507 VILLENAUXE-LA-PETITE
77-05 PROVINS 77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES
77-05 PROVINS 77522 VILLIERS-SUR-SEINE
77-05 PROVINS 77523 VILLUIS
77-05 PROVINS 77530 VOULTON
77-05 PROVINS 77532 VULAINES-LES-PROVINS
77-06 MORMANT 77004 ANDREZEL
77-06 MORMANT 77007 ARGENTIERES
77-06 MORMANT 77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS
77-06 MORMANT 77029 BEAUVOIR
77-06 MORMANT 77031 BERNAY-VILBERT
77-06 MORMANT 77044 BOMBON
77-06 MORMANT 77052 BREAU
77-06 MORMANT 77081 CHAMPDEUIL
77-06 MORMANT 77082 CHAMPEAUX
77-06 MORMANT 77086 LA CHAPELLE-GAUTHIER
77-06 MORMANT 77087 LA CHAPELLE-IGER
77-06 MORMANT 77089 LA CHAPELLE-RABLAIS
77-06 MORMANT 77091 LES CHAPELLES-BOURBON
77-06 MORMANT 77098 CHATEAUBLEAU
77-06 MORMANT 77104 CHATRES
77-06 MORMANT 77107 CHAUMES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77119 CLOS-FONTAINE
77-06 MORMANT 77135 COURPALAY
77-06 MORMANT 77136 COURQUETAINE
77-06 MORMANT 77138 COURTOMER
77-06 MORMANT 77140 COUTENÇON
77-06 MORMANT 77145 CRISENOY
77-06 MORMANT 77147 LA CROIX-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77177 FAVIERES
77-06 MORMANT 77190 FONTAINS
77-06 MORMANT 77191 FONTENAILLES
77-06 MORMANT 77192 FONTENAY-TRESIGNY
77-06 MORMANT 77195 FOUJU
77-06 MORMANT 77201 GASTINS
77-06 MORMANT 77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS
77-06 MORMANT 77215 GRETZ-ARMAINVILLIERS
77-06 MORMANT 77222 GUIGNES
77-06 MORMANT 77254 LIVERDY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77256 LIZINES
77-06 MORMANT 77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX
77-06 MORMANT 77272 MAISON-ROUGE
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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77-06 MORMANT 77277 MARLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77286 MEIGNEUX
77-06 MORMANT 77317 MORMANT
77-06 MORMANT 77327 NANGIS
77-06 MORMANT 77336 NEUFMOUTIERS-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77352 OZOUER-LE-VOULGIS
77-06 MORMANT 77360 PEZARCHES
77-06 MORMANT 77365 LE PLESSIS-FEU-AUSSOUX
77-06 MORMANT 77377 PRESLES-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77381 QUIERS
77-06 MORMANT 77383 RAMPILLON
77-06 MORMANT 77393 ROZAY-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77426 SAINT-MERY
77-06 MORMANT 77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77469 TOUQUIN
77-06 MORMANT 77470 TOURNAN-EN-BRIE
77-06 MORMANT 77481 VANVILLE
77-06 MORMANT 77493 VERNEUIL-L'ETANG
77-06 MORMANT 77496 VIEUX-CHAMPAGNE
77-06 MORMANT 77508 VILLENEUVE-LE-COMTE
77-06 MORMANT 77509 VILLENEUVE-LES-BORDES
77-06 MORMANT 77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS
77-06 MORMANT 77527 VOINSLES
77-06 MORMANT 77534 YEBLES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77053 BRIE-COMTE-ROBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77067 CESSON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77114 CHEVRY-COSSIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77122 COMBS-LA-VILLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77127 COUBERT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77180 FEROLLES-ATTILLY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77217 GRISY-SUISNES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77249 LESIGNY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77251 LIEUSAINT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77252 LIMOGES-FOURCHES
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77253 LISSY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77296 MOISSY-CRAMAYEL
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77326 NANDY
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77384 REAU
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77445 SAVIGNY-LE-TEMPLE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77447 SEINE-PORT
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77450 SERVON
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77457 SOLERS
77-07 BRIE COMTE ROBERT 77495 VERT-SAINT-DENIS
77-08 MELUN 77034 BLANDY
77-08 MELUN 77037 BOIS-LE-ROI
77-08 MELUN 77038 BOISSETTES
77-08 MELUN 77039 BOISSISE-LA-BERTRAND
77-08 MELUN 77096 CHARTRETTES
77-08 MELUN 77100 LE CHATELET-EN-BRIE
77-08 MELUN 77103 CHATILLON-LA-BORDE
77-08 MELUN 77152 DAMMARIE-LES-LYS
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77-08 MELUN 77165 LES ECRENNES
77-08 MELUN 77255 LIVRY-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77269 MAINCY
77-08 MELUN 77285 LE MEE-SUR-SEINE
77-08 MELUN 77288 MELUN
77-08 MELUN 77295 MOISENAY
77-08 MELUN 77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD
77-08 MELUN 77354 PAMFOU
77-08 MELUN 77389 LA ROCHETTE
77-08 MELUN 77394 RUBELLES
77-08 MELUN 77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS
77-08 MELUN 77453 SIVRY-COURTRY
77-08 MELUN 77487 VAUX-LE-PENIL
77-08 MELUN 77528 VOISENON
77-09 FONTAINEBLEAU 77006 ARBONNE-LA-FORET
77-09 FONTAINEBLEAU 77014 AVON
77-09 FONTAINEBLEAU 77022 BARBIZON
77-09 FONTAINEBLEAU 77040 BOISSISE-LE-ROI
77-09 FONTAINEBLEAU 77048 BOURRON-MARLOTTE
77-09 FONTAINEBLEAU 77065 CELY
77-09 FONTAINEBLEAU 77069 CHAILLY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77079 CHAMPAGNE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77179 FERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77185 FLEURY-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77186 FONTAINEBLEAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77188 FONTAINE-LE-PORT
77-09 FONTAINEBLEAU 77226 HERICY
77-09 FONTAINEBLEAU 77266 MACHAULT
77-09 FONTAINEBLEAU 77312 MONTIGNY-SUR-LOING
77-09 FONTAINEBLEAU 77316 MORET-LOING-ET-ORVANNE
77-09 FONTAINEBLEAU 77359 PERTHES
77-09 FONTAINEBLEAU 77378 PRINGY
77-09 FONTAINEBLEAU 77407 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
77-09 FONTAINEBLEAU 77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77419 SAINT-MAMMES
77-09 FONTAINEBLEAU 77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE
77-09 FONTAINEBLEAU 77441 SAMOIS-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77442 SAMOREAU
77-09 FONTAINEBLEAU 77463 THOMERY
77-09 FONTAINEBLEAU 77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE
77-09 FONTAINEBLEAU 77518 VILLIERS-EN-BIERE
77-09 FONTAINEBLEAU 77533 VULAINES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77019 BALLOY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77021 BARBEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77035 BLENNES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77054 LA BROSSE-MONTCEAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77061 CANNES-ECLUSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77068 CESSOY-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77101 CHATENAY-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77115 CHEVRY-EN-SEREINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77133 COURCELLES-EN-BASSEE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77158 DIANT
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77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77159 DONNEMARIE-DONTILLY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77161 DORMELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77164 ECHOUBOULAINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77167 EGLIGNY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77168 EGREVILLE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77172 ESMANS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77184 FLAGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77194 FORGES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77210 LA GRANDE-PAROISSE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77212 GRAVON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77223 GURCY-LE-CHATEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77245 LAVAL-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77263 LUISETAINES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77279 MAROLLES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77293 MISY-SUR-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77298 MONS-EN-MONTOIS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77305 MONTEREAU-FAULT-YONNE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77311 MONTIGNY-LENCOUP
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77313 MONTMACHOUX
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77338 NOISY-RUDIGNON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77353 PALEY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77399 SAINT-ANGE-LE-VIEL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77409 SAINT-GERMAIN-LAVAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77439 SALINS
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77452 SIGY
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77465 THOURY-FEROTTES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77467 LA TOMBE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77480 VALENCE-EN-BRIE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77482 VARENNES-SUR-SEINE
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77489 VAUX-SUR-LUNAIN
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77500 VILLEBEON
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77501 VILLECERF
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77504 VILLEMARECHAL
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77506 VILLEMER
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77516 VILLE-SAINT-JACQUES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77524 VIMPELLES
77-10 MONTEREAU-FAULT-YONNE 77531 VOULX
77-11 NEMOURS 77001 ACHERES-LA-FORET
77-11 NEMOURS 77003 AMPONVILLE
77-11 NEMOURS 77009 ARVILLE
77-11 NEMOURS 77011 AUFFERVILLE
77-11 NEMOURS 77016 BAGNEAUX-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77041 BOISSY-AUX-CAILLES
77-11 NEMOURS 77045 BOUGLIGNY
77-11 NEMOURS 77046 BOULANCOURT
77-11 NEMOURS 77050 BRANSLES
77-11 NEMOURS 77056 BURCY
77-11 NEMOURS 77060 BUTHIERS
77-11 NEMOURS 77071 CHAINTREAUX
77-11 NEMOURS 77088 LA CHAPELLE-LA-REINE
77-11 NEMOURS 77099 CHATEAU-LANDON
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77-11 NEMOURS 77102 CHATENOY
77-11 NEMOURS 77110 CHENOU
77-11 NEMOURS 77112 CHEVRAINVILLIERS
77-11 NEMOURS 77156 DARVAULT
77-11 NEMOURS 77178 FAY-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77198 FROMONT
77-11 NEMOURS 77200 GARENTREVILLE
77-11 NEMOURS 77202 LA GENEVRAYE
77-11 NEMOURS 77207 GIRONVILLE
77-11 NEMOURS 77216 GREZ-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77220 GUERCHEVILLE
77-11 NEMOURS 77230 ICHY
77-11 NEMOURS 77244 LARCHANT
77-11 NEMOURS 77267 LA MADELEINE-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77271 MAISONCELLES-EN-GATINAIS
77-11 NEMOURS 77297 MONDREVILLE
77-11 NEMOURS 77302 MONTCOURT-FROMONVILLE
77-11 NEMOURS 77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE
77-11 NEMOURS 77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN
77-11 NEMOURS 77333 NEMOURS
77-11 NEMOURS 77339 NOISY-SUR-ECOLE
77-11 NEMOURS 77340 NONVILLE
77-11 NEMOURS 77342 OBSONVILLE
77-11 NEMOURS 77348 ORMESSON
77-11 NEMOURS 77370 POLIGNY
77-11 NEMOURS 77386 RECLOSES
77-11 NEMOURS 77387 REMAUVILLE
77-11 NEMOURS 77395 RUMONT
77-11 NEMOURS 77431 SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS
77-11 NEMOURS 77458 SOUPPES-SUR-LOING
77-11 NEMOURS 77471 TOUSSON
77-11 NEMOURS 77473 TREUZY-LEVELAY
77-11 NEMOURS 77477 URY
77-11 NEMOURS 77485 LE VAUDOUE
77-11 NEMOURS 77520 VILLIERS-SOUS-GREZ

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Yvelines (78)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 470 778 habitants
Densité de la population en 2022 644 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers prioritaires
définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 931. Le nombre d'omnipraticiens
salariés dans le département était de 490 au 30 septembre
2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023, on recense :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens -dentistes exercent dans
le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 9
secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 11 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CHI Meulan - Les Mureaux – Meulan-en-Yvelines
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Centre hospitalier Privé du Montgardé – Aubergenville
Hôpital Privé de Parly II – Le Chesnay-Rocquencourt
Hôpital Privé de Versailles – Versailles
Hôpital Privé de l'Ouest Parisien – Trappes
Polyclinique de Maisons-Laffitte – Maisons-Laffitte
CHP de l'Europe – Le Port-Marly
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHI de Poissy-St Germain – site de Poissy
CH François Quesnay – Mantes-la-Jolie
CH Versailles – Le Chesnay-Rocquencourt
CH Rambouillet – Rambouillet
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre Hospitalier
de Versailles, « André Mignot »
Transports sanitaires
Au 3 novembre 2022 :
Le département compte 64 entreprises de transport sanitaire
pour un total de 351 véhicules sanitaires dont 79 VSL et 272
ambulances.
La garde ambulancière est organisée en 4 secteurs
SDIS
Le SDIS 78 est organisé autour de 41 centres d'incendie et de
secours et d'un centre nautique. Ces centres de secours sont
regroupés en 8 compagnies, elles-mêmes regroupées au sein de
3 groupements territoriaux.
Les compagnies de Versailles, Montigny -le-Bretonneux et
Rambouillet constituent le groupement territorial Sud. Les
compagnies de Saint -Germain-en-Laye, Poissy et Houille
constituent le groupement territorial Est et les compagnies de
Magnanville et des Mureaux, le groupement territorial Ouest.
L'ensemble des appels d'urgence des numéros 18 et 112 est
réceptionné et traité dans une salle unique, le centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
situé à Versailles.
Le CODIS est en lien direct avec le CRRA 15 pour l'ensemble
des appels et interventions relevant du secours d'urgence aux
personnes.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 78, au CH de Versailles – Hôpital André Mignot - 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay -
Rocquencourt.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La plateforme d'appels de l'association SOS Médecins 78 est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Yvelines
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
des Yvelines.
Département des Yvelines -78
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 14h00 4
14h00 - 20h00 4 3*
20h00 - 01h00 4
01h00 - 08h00 3
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
*La mise en place d'une 4 ème ligne de garde en régulation les dimanches entre 14h00 et 20h00 a été
expérimentée en 2025 dans le cadre de l'enveloppe tampon. Cette expérimentation est prolongée
jusqu'à décembre 2026.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Yvelines –
ARPDS 78
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale et la PDSA des Yvelines (ARPDS 78)
organise la participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 des Yvelines aux
horaires de la PDSA. À ce titre, l'ARPDS 78 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de
la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'ARPDS 78 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Yvelines dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPDS 78 est membre du CMTG des Yvelines dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPDS 78 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l'ARPDS 78. En 2026 elle reviendra donc au SAMU 78.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPDS 78.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 78, du CDOM 78 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPDS 78 et transmis au
CDOM 78 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département des Yvelines est découpé en 7 territoires de soins pour l'ensemble des plages horaires de
la PDSA :
− Territoire 78-01 : LE MANTOIS
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Territoire 78-02 : LES MUREAUX
− Territoire 78-03 : POISSY-SAINT-GERMAIN
− Territoire 78-04 : GRAND VERSAILLES
− Territoire 78-05 : MONTFORT CENTRE
− Territoire 78-06 : MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
− Territoire 78-07 : RAMBOUILLET
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes (MMG et
PFG) et mobiles sur toutes les plages horaires de la PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 4 MMG gérées par la fédération pour la permanence des soins libérale du 78 (FPDS 78) situées
aux Mureaux, à Montigny-le-Bretonneux, à Mantes-la-Jolie et à Montfort l'Amaury ;
− 1 MMG à Poissy gérée par l'Association Maison Médicale de Garde Nord Est 78 en lien avec la
FPDS 78 ;
− 6 PFG :
o dont 5 gérés par des amicales en lien avec l'ARPDS 78 (Sartrouville, Saint-Germain-en-
Laye, Versailles, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Plaisir) ;
o et, 1 PFG (Rambouillet) géré par la FPDS 78 ;
− 1 PFG à Marly-le-Roi, géré par l'association SOS médecins 78, est intégré au dispositif depuis le
1er janvier 2020. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à
domicile à ces mêmes horaires de permanence.
Par ailleurs, la MMG située au sein du futur Espace de consultations de soins d'urgence ville-hôpital au CH
de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément
à l'ouverture de cette MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé6 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Deux associations de médecins effectuent des visites à domicile :
− Les effecteurs mobiles (Mobile Nord et Mobile Sud) gérés par la fédération FPDS 78 ;
− SOS Médecins 78.
Les secteurs d'intervention de SOS médecins 78 -01, 78 -02, 78 -03, 78 -04 et 78 -06 font l'objet d'une
nouvelle répartition géographique avec un secteur nord de SOS médecin et un secteur sud de SOS
médecin.
Il existe une convention de partenariat entre SOS Médecins 78 et le SAMU-Centre 15 dans le cadre de la
PDSA.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection
postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 101
Lundi-Dimanche [00h00 ; 08h00[ 1 1
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,75
Samedi [16h00 ; 20h00[ 5,75
Samedi [20h00 ; 00h00[ 101


6 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 11,5
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 7,75
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 61
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 101
Effection mobile
SOS Médecins
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 2
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 2
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 2
Samedi [20h00 ; 00h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection mobile
Nord
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
Effection mobile
Sud
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 1
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 1
Samedi [00h00 ; 08h00[ 1
Samedi [12h00 ; 20h00[ 0
Samedi [20h00 ; 00h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 1
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges , cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par les responsables de l'association SOS 78 et FPDS 78 pour les
Mobiles Nord et Sud.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence
des soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
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d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG, et
associations d'effecteurs mobiles) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Yvelines est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire dégressive conforme aux modalités
financières régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles :
− La rémunération forfaitaire est fixée à 60€ pour 4 heures et 100€ pour 4 heures en nuit
profonde.
− Pour les effecteurs mobiles gérés par la fédération FPDS 78 (Mobile Nord et Mobile Sud) qui
interviennent sur des territoires de la PDSA à caractère « rural », le forfait est de 450€ les nuits
de 20h à 8h et de 300€ par période de 12 heures les dimanches, jours fériés et ponts mobiles
de 8h à 20h.
Des travaux de révision des montants du forfait en effection mobile seront engagés dès 2026 en vue
d'une entrée progressive dans le cadre commun . À l'issue de ceux -ci, le nouveau montant applicable
aux effecteurs mobiles de la FPDS 78 sera actualisé en 2027, sur la base des conclusions élaborées
conjointement avec l'ensemble des acteurs concernés et la Délégation départementale des Yvelines de
l'ARS Île-de-France.
DÉPARTEMENT DES YVELINES– FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 377
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 028 950€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 464 275€
Effecteurs mobiles Dispositif dérogatoire 596 540€
Total Effection 1 060 815€
TOTAL 2026 3 089 765€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Yvelines
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours
fériés et ponts
mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
78-01 MMG de Mantes -
la-Jolie Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
1 rue de la Fontaine,
78200 Mantes-la-
Jolie

78-02 MMG des Mureaux Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
204 avenue Paul
Raoul, 78130 Les
Mureaux

78-03
MMG de Poissy FPDS 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
Maison de Sante La
Collégiale 10 Rue
Saint Louis, 78300
Poissy

PFG de Saint -
Germain-en-Laye
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
20 rue Amargis,
78100 St Germain-
en-Laye
CHIPS – Site St-Germain-
en-Laye
PFG de
Sartrouville
Amicale des Médecins de
Carrières sur seine,
Houilles,
Sartrouville et Montesson
la Borde en lien avec
l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
17 rue du
Lieutenant
Rousselot, 78500
Sartrouville
Au sein de l'EHPAD les
Oiseaux (et à la demande
de l'EHPAD au sein du
cabinet du médecin de
garde les jours fériés)
Cabinets tournants
PFG de Marly-le-
Roi SOS Médecins 78 20h00-24h00 12h00-20h00 08h00-20h00 14 rue de Titreville,
78160 Marly-le-Roi
78-04 MMG de Versailles APTA 78 20h00-24h00 fermée 09h00-13h00
177 Rue de
Versailles, 78150 Le
Chesnay-
Rocquencourt
CH de Versailles – Hôpital
Mignot
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PFG de Versailles
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé fermé 09h00-13h00
80 boulevard de la
Reine, 78000
Versailles
CH de Versailles - EHPAD
Hyacinthe Richaud
MMG de Montfort AMMA en lien avec la
Fédération PDS 78 20h00-24h00 fermé 16h00-20h00
17 Place Robert
Brault, 78490
Montfort-l'Amaury

78-06
MMG de Montigny Fédération de la PDS 78 20h00-24h00 14h00-20h00 08h00-20h00
11, place Georges
Sand, 78180
Montigny le
Bretonneux

PFG de Plaisir
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00 220 rue Mansart,
78370 Plaisir
Hôpital gérontologique
et
Médico-social de Plaisir
78-07
PFG de
Rambouillet Fédération de la PDS 78 fermé 15h00-19h00 10h00-15h00
13 rue Pasteur,
78120
Rambouillet
À proximité de l'Hôpital
de Rambouillet
PFG Saint -Rémy-
lès-Chevreuse
Amicale locale de
médecins généralistes en
lien avec l'ARPDS 78
fermé Fermé 09h00-13h00
1 rue Ditte, 78470
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Cabinets tournants

2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Yvelines
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
s de PDSA
Lundi au
dimanche
Lundi au
vendredi Samedi Dimanche, JF, PM
00h00-
08h00
20h00-
00h00
12h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00 08h00-09h00 09h00-
12h00
12h00-
13h00
13h00-
16h00
16h00-
20h00
20h00-
00h00
78-01 - MMG
Mantes - - MMG
Mantes MMG
Mantes
MMG
Mantes
- MMG
Mantes
78-02 - MMG les
Mureaux - - MMG les
Mureaux MMG les
Mureaux
MMG les
Mureaux
- MMG les
Mureaux
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78-03 PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly PFG Marly PFG Marly MMG Poissy
PFG Marly
MMG Poissy
PFG Marly
(4
effecteurs)
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG Poissy
PFG de
Marly
PFG St -
Germain
PFG
Sartrouville
MMG
Poissy
PFG Marly
PFG Marly
MMG
Poissy
PFG Marly
78-04 - MMG
Versailles - - MMG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
MMG
Versailles
PFG
Versailles
- MMG
Versailles
78-05 - MMG
Monfort - - MMG
Monfort MMG
Monfort
MMG
Monfort
78-06 - MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
PFG Plaisir
MMG
Montigny
MMG
Montigny
MMG
Montigny
78-07 - -
PFG
Rambouille
t
PFG St-
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
-
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chévreuse
PFG
Rambouille
t
PFG St -
Rémy-lès-
Chevreuse
- -
Pour rappel, la MMG de Versailles ouvrira dès lors que l'espace de consultation sera effectivement en activité. Simultanément à l'ouverture de cette
MMG, le PFG de Versailles sera fermé.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoires de PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche
20h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
78-01 + 78-02 Mobile Nord ou SOS Médecins - Mobile Nord ou SOS Médecins
78-03 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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78-04 SOS Médecins - SOS Médecins
78- 05 + 78-07 Mobile Sud -
78-05 Mobile Sud - Mobile Sud
78-06 SOS Médecins SOS Médecins SOS Médecins

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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Yvelines
Territoire de PDSA Code Insee Communes
78-01 LE MANTOIS 78020 ARNOUVILLE-LES-MANTES
78-01 LE MANTOIS 78031 AUFFREVILLE-BRASSEUIL
78-01 LE MANTOIS 78057 BENNECOURT
78-01 LE MANTOIS 78068 BLARU
78-01 LE MANTOIS 78072 BOINVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78076 BOISSETS
78-01 LE MANTOIS 78082 BOISSY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78089 BONNIERES-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78104 BREUIL-BOIS-ROBERT
78-01 LE MANTOIS 78107 BREVAL
78-01 LE MANTOIS 78118 BUCHELAY
78-01 LE MANTOIS 78147 CHAUFOUR-LES-BONNIERES
78-01 LE MANTOIS 78163 CIVRY-LA-FORET
78-01 LE MANTOIS 78185 COURGENT
78-01 LE MANTOIS 78188 CRAVENT
78-01 LE MANTOIS 78192 DAMMARTIN-EN-SERVE
78-01 LE MANTOIS 78202 DROCOURT
78-01 LE MANTOIS 78231 FAVRIEUX
78-01 LE MANTOIS 78234 FLACOURT
78-01 LE MANTOIS 78237 FLINS-NEUVE-ÉGLISE
78-01 LE MANTOIS 78239 FOLLAINVILLE-DENNEMONT
78-01 LE MANTOIS 78245 FONTENAY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78246 FONTENAY-SAINT-PERE
78-01 LE MANTOIS 78255 FRENEUSE
78-01 LE MANTOIS 78267 GARGENVILLE
78-01 LE MANTOIS 78276 GOMMECOURT
78-01 LE MANTOIS 78290 GUERNES
78-01 LE MANTOIS 78291 GUERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78296 GUITRANCOURT
78-01 LE MANTOIS 78300 HARGEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78314 ISSOU
78-01 LE MANTOIS 78324 JOUY-MAUVOISIN
78-01 LE MANTOIS 78668 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE
78-01 LE MANTOIS 78608 LE TERTRE-SAINT-DENIS
78-01 LE MANTOIS 78335 LIMAY
78-01 LE MANTOIS 78337 LIMETZ-VILLEZ
78-01 LE MANTOIS 78344 LOMMOYE
78-01 LE MANTOIS 78346 LONGNES
78-01 LE MANTOIS 78354 MAGNANVILLE
78-01 LE MANTOIS 78361 MANTES-LA-JOLIE
78-01 LE MANTOIS 78362 MANTES-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78385 MENERVILLE
78-01 LE MANTOIS 78391 MERICOURT
78-01 LE MANTOIS 78410 MOISSON
78-01 LE MANTOIS 78413 MONDREVILLE
78-01 LE MANTOIS 78417 MONTCHAUVET
78-01 LE MANTOIS 78437 MOUSSEAUX-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78439 MULCENT
78-01 LE MANTOIS 78444 NEAUPHLETTE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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78-01 LE MANTOIS 78320 NOTRE-DAME-DE-LA-MER
78-01 LE MANTOIS 78474 ORVILLIERS
78-01 LE MANTOIS 78475 OSMOY
78-01 LE MANTOIS 78484 PERDREAUVILLE
78-01 LE MANTOIS 78501 PORCHEVILLE
78-01 LE MANTOIS 78505 PRUNAY-LE-TEMPLE
78-01 LE MANTOIS 78528 ROLLEBOISE
78-01 LE MANTOIS 78530 ROSAY
78-01 LE MANTOIS 78531 ROSNY-SUR-SEINE
78-01 LE MANTOIS 78558 SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
78-01 LE MANTOIS 78559 SAINT-ILLIERS-LE-BOIS
78-01 LE MANTOIS 78565 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
78-01 LE MANTOIS 78567 SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
78-01 LE MANTOIS 78591 SEPTEUIL
78-01 LE MANTOIS 78597 SOINDRES
78-01 LE MANTOIS 78618 TILLY
78-01 LE MANTOIS 78647 VERT
78-01 LE MANTOIS 78677 VILLETTE
78-02 LES MUREAUX 78013 ANDELU
78-02 LES MUREAUX 78029 AUBERGENVILLE
78-02 LES MUREAUX 78033 AULNAY-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78049 BAZEMONT
78-02 LES MUREAUX 78070 BOINVILLE-EN-MANTOIS
78-02 LES MUREAUX 78090 BOUAFLE
78-02 LES MUREAUX 78113 BRUEIL-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78140 CHAPET
78-02 LES MUREAUX 78206 ECQUEVILLY
78-02 LES MUREAUX 78217 EPONE
78-02 LES MUREAUX 78227 EVECQUEMONT
78-02 LES MUREAUX 78238 FLINS-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78261 GAILLON-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78281 GOUSSONVILLE
78-02 LES MUREAUX 78299 HARDRICOURT
78-02 LES MUREAUX 78305 HERBEVILLE
78-02 LES MUREAUX 78317 JAMBVILLE
78-02 LES MUREAUX 78325 JUMEAUVILLE
78-02 LES MUREAUX 78327 JUZIERS
78-02 LES MUREAUX 78230 LA FALAISE
78-02 LES MUREAUX 78329 LAINVILLE-EN-VEXIN
78-02 LES MUREAUX 78440 LES MUREAUX
78-02 LES MUREAUX 78368 MAREIL-SUR-MAULDRE
78-02 LES MUREAUX 78380 MAULE
78-02 LES MUREAUX 78401 MEULAN-EN-YVELINES
78-02 LES MUREAUX 78402 MEZIERES-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78403 MEZY-SUR-SEINE
78-02 LES MUREAUX 78415 MONTAINVILLE
78-02 LES MUREAUX 78416 MONTALET-LE-BOIS
78-02 LES MUREAUX 78451 NEZEL
78-02 LES MUREAUX 78460 OINVILLE-SUR-MONTCIENT
78-02 LES MUREAUX 78536 SAILLY
78-02 LES MUREAUX 78609 TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
78-02 LES MUREAUX 78638 VAUX-SUR-SEINE
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78005 ACHERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78007 AIGREMONT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78015 ANDRESY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78043 BAILLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78092 BOUGIVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78123 CARRIERES-SOUS-POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78124 CARRIERES-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78133 CHAMBOURCY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78138 CHANTELOUP-LES-VIGNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78146 CHATOU
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78152 CHAVENAY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78172 CONFLANS-SAINTE-HONORINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78189 CRESPIERES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78190 CROISSY-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78196 DAVRON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78251 FOURQUEUX
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78311 HOUILLES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78126 LA CELLE-SAINT-CLOUD
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78396 LE MESNIL-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78481 LE PECQ
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78502 LE PORT-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78650 LE VESINET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78010 LES ALLUETS-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78224 L'ÉTANG-LA-VILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78350 LOUVECIENNES
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78358 MAISONS-LAFFITTE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78367 MAREIL-MARLY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78372 MARLY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78382 MAURECOURT
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78384 MEDAN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78418 MONTESSON
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78431 MORAINVILLIERS
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78455 NOISY-LE-ROI
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78466 ORGEVAL
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78498 POISSY
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78518 RENNEMOULIN
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78551 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78571 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78586 SARTROUVILLE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78624 TRIEL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78642 VERNEUIL-SUR-SEINE
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78643 VERNOUILLET
78-03 POISSY-SAINT-GERMAIN 78672 VILLENNES-SUR-SEINE
78-04 VERSAILLES 78117 BUC
78-04 VERSAILLES 78322 JOUY-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78158 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
78-04 VERSAILLES 78343 LES LOGES-EN-JOSAS
78-04 VERSAILLES 78620 TOUSSUS-LE-NOBLE
78-04 VERSAILLES 78640 VELIZY-VILLACOUBLAY
78-04 VERSAILLES 78646 VERSAILLES
78-04 VERSAILLES 78686 VIROFLAY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78006 ADAINVILLE
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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78-05 MONTFORT-CENTRE 78034 AUTEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78036 AUTOUILLET
78-05 MONTFORT-CENTRE 78048 BAZAINVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78050 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78053 BEHOUST
78-05 MONTFORT-CENTRE 78062 BEYNES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78084 BOISSY-SANS-AVOIR
78-05 MONTFORT-CENTRE 78096 BOURDONNE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78171 CONDE-SUR-VESGRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78194 DANNEMARIE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78236 FLEXANVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78262 GALLUIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78263 GAMBAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78264 GAMBAISEUIL
78-05 MONTFORT-CENTRE 78265 GARANCIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78278 GOUPILLIERES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78283 GRANDCHAMP
78-05 MONTFORT-CENTRE 78285 GRESSEY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78289 GROSROUVRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78310 HOUDAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78321 JOUARS-PONTCHARTRAIN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78302 LA HAUTEVILLE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78513 LA QUEUE-LES-YVELINES
78-05 MONTFORT-CENTRE 78606 LE TARTRE-GAUDRAN
78-05 MONTFORT-CENTRE 78623 LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78398 LES MESNULS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78364 MARCQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78366 MAREIL-LE-GUYON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78381 MAULETTE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78389 MERE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78404 MILLEMONT
78-05 MONTFORT-CENTRE 78420 MONTFORT-L'AMAURY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78442 NEAUPHLE-LE-CHATEAU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78443 NEAUPHLE-LE-VIEUX
78-05 MONTFORT-CENTRE 78465 ORGERUS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78520 RICHEBOURG
78-05 MONTFORT-CENTRE 78550 SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78576 SAINT-REMY-L'HONORE
78-05 MONTFORT-CENTRE 78588 SAULX-MARCHAIS
78-05 MONTFORT-CENTRE 78605 TACOIGNIERES
78-05 MONTIGNY-CENTRE 78615 THIVERVAL-GRIGNON
78-05 MONTFORT-CENTRE 78616 THOIRY
78-05 MONTFORT-CENTRE 78653 VICQ
78-05 MONTFORT-CENTRE 78681 VILLIERS-LE-MAHIEU
78-05 MONTFORT-CENTRE 78683 VILLIERS-SAINT-FREDERIC
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78073 BOIS-D'ARCY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78168 COIGNIERES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78208 ELANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78242 FONTENAY-LE-FLEURY
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78297 GUYANCOURT
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78644 LA VERRIERE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78397 LE MESNIL-SAINT-DENIS
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78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78165 LES CLAYES-SOUS-BOIS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78383 MAUREPAS
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78490 PLAISIR
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78545 SAINT-CYR-L'ECOLE
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78621 TRAPPES
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78674 VILLEPREUX
78-06 MONTIGNY-CENTRE EST 78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX
78-07 RAMBOUILLET 78003 ABLIS
78-07 RAMBOUILLET 78009 ALLAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78030 AUFFARGIS
78-07 RAMBOUILLET 78071 BOINVILLE-LE-GAILLARD
78-07 RAMBOUILLET 78087 BONNELLES
78-07 RAMBOUILLET 78120 BULLION
78-07 RAMBOUILLET 78128 CERNAY-LA-VILLE
78-07 RAMBOUILLET 78143 CHATEAUFORT
78-07 RAMBOUILLET 78160 CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78162 CHOISEL
78-07 RAMBOUILLET 78164 CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78193 DAMPIERRE-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78209 EMANCE
78-07 RAMBOUILLET 78269 GAZERAN
78-07 RAMBOUILLET 78307 HERMERAY
78-07 RAMBOUILLET 78077 LA BOISSIERE-ÉCOLE
78-07 RAMBOUILLET 78125 LA CELLE-LES-BORDES
78-07 RAMBOUILLET 78486 LE PERRAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78108 LES BREVIAIRES
78-07 RAMBOUILLET 78220 LES ESSARTS-LE-ROI
78-07 RAMBOUILLET 78334 LEVIS-SAINT-NOM
78-07 RAMBOUILLET 78349 LONGVILLIERS
78-07 RAMBOUILLET 78356 MAGNY-LES-HAMEAUX
78-07 RAMBOUILLET 78406 MILON-LA-CHAPELLE
78-07 RAMBOUILLET 78407 MITTAINVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78464 ORCEMONT
78-07 RAMBOUILLET 78470 ORPHIN
78-07 RAMBOUILLET 78472 ORSONVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78478 PARAY-DOUAVILLE
78-07 RAMBOUILLET 78497 POIGNY-LA-FORET
78-07 RAMBOUILLET 78499 PONTHEVRARD
78-07 RAMBOUILLET 78506 PRUNAY-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78516 RAIZEUX
78-07 RAMBOUILLET 78517 RAMBOUILLET
78-07 RAMBOUILLET 78522 ROCHEFORT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78537 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78569 SAINTE-MESME
78-07 RAMBOUILLET 78548 SAINT-FORGET
78-07 RAMBOUILLET 78557 SAINT-HILARION
78-07 RAMBOUILLET 78561 SAINT-LAMBERT
78-07 RAMBOUILLET 78562 SAINT-LEGER-EN-YVELINES
78-07 RAMBOUILLET 78564 SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURT
78-07 RAMBOUILLET 78575 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
78-07 RAMBOUILLET 78590 SENLISSE
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78-07 RAMBOUILLET 78601 SONCHAMP
78-07 RAMBOUILLET 78655 VIEILLE-ÉGLISE-EN-YVELINES


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Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 324 546 habitants
Densité de la population en 2022 734,1 habitants au km²
Superficie 1 804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 47 quartiers prioritaires soit 13,9 % de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 754 omnipraticiens libéraux
− 527 omnipraticiens salariés
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2025 :
− 74 centres de santé, dont 45 avec aucune activité dentaire
déclarée
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
327 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11 secteurs de
garde
Source : ARS IDF, CDCD 91
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay et Longjumeau
CH Sud Essonne sites Etampes et Dourdan
Hôpital privé Jacques Quartier – Massy
Hôpital privé du Val-d'Yerres – Yerres
Hôpital privé Claude Galien – Quincy-sous-Sénart
Clinique du Mousseau – Evry-Courcouronnes
- Urgences pédiatriques : 3 sites
CH d'Arpajon – Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne, sites Saclay et Longjumeau
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 6 sites
CH d'Arpajon
CH Sud Francilien – Corbeil-Essonnes
GH Nord Essonne sites Saclay, Juvisy et Longjumeau
CH Sud Essonne site Etampes
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du Centre
départemental d'appels d'urgence (CDAU).
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2025, on recense :
− 77 entreprises de transports sanitaires
− Nombre de véhicules : 235 ambulances dont 6 ambulances
Hors quota et 116 VSL
La garde ambulancière est organisée sur 7 secteurs
SDIS 79 SAV répartis dans 50 centres d'incendie et de secours
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Relation avec le SAMU -Centre 15 : la plateforme téléphonique
(15, 18 ou 112) commune au SAMU et au SDIS au Centre
Départemental d'Appels d'Urgence (CDAU) à Corbeil ; le SAMU -
Centre 15 et le SDIS ont chacun leur propre bureau et lignes
téléphoniques, mais sont sur le même plateau et bénéficient
d'une interconnexion téléphonique ce qui facilite une étroite
collaboration.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA-15 situé au CDAU – 55 Bd
Henri Dunant, Corbeil-Essonnes 91100.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
La FAME 91 est interconnectée avec le SAMU -Centre 15 par liaison téléphonique, les MMG, par liaison
informatique. Son numéro d'appel bascule sur le SAMU-Centre 15 aux horaires de la PDSA.
Le numéro d'appel de la plateforme de SOS Médecins 91 reste opérationnel pendant les horaires de
PDSA.
La plateforme est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 par liaison téléphonique et informatique.
1.3. Schéma de régulation médicale de l'Essonne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
en Essonne.
La pérennisation des renforts couvrant la période du 15/07 au 15/08 initiée dans le cadre de l'enveloppe
tampon est intégrée dans le présent cahier des charges.
Département de l'Essonne - 91
Schéma de régulation au CRRA-15
Nombre de médecins régulateurs présents par plages horaires PDSA
Périodes de l'année Période PDSA Nb de régulateurs
Lundi au dimanche
Année pleine 20h00-00h00 3
Année pleine 00h00-08h00 3
Samedi
du 01/01 au 14/07
du 16/08 au 31/12 12h00-14h00 3
du 15/07 au 15/08 12h00-14h00 3
du 01/01 au 31/03
du 01/11 au 31/12 14h00-20h00 4
du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 31/10 14h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 14h00-20h00 3
Dimanche, JF et ponts mobiles
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 08h00-14h00 4
du 01/01 au 31/03
du 01/10 au 31/12 14h00-20h00 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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du 01/04 au 14/07
du 16/08 au 30/09 08h00-20h00 3
du 15/07 au 15/08 08h00-20h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins au CRRA-15 est indemnisée selon
les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale libérale de
l'Essonne – l'ADRUM 91
L'association départementale pour la régulation des urgences médicales (ADRUM 91) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA -15 de l'Essonne en continu
(24h/24). À ce titre, l'ADRUM 91 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation
des tableaux de gardes réalisées.
L'ADRUM 91 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale de l'Essonne dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Le CMTG n'est jusqu'à présent pas constitué au sein du département de l'Essonne. Cette organisation
doit évoluer pour être en conformité avec les principes régionaux retenus dans le présent cahier des
charges. Dans l'attente de la constitution d'une association départementale associant la diversité des
acteurs de la PDSA, ce comité n'est pas organisé dans le département de l'Essonne.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour et de validation du tableau de
garde pour la régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP de façon
dématérialisée via le logiciel ORDIGARD, par le coordonnateur de l'ADRUM 91.
Ceux-ci sont mis en ligne sur ORDIGARD sont à disposition de l'ARS Île -de-France, du SAMU-Centre 15,
du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants. L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont
effectués via le logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ADRUM 91 puis transmis
au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La permanence des soins s'organise dans le département de la manière suivante :
Pour les effecteurs postés, 6 territoires de permanence pour les effecteurs postés sur l'ensemble des
plages horaires :
− Territoire 91-P-01 : ORSAY
− Territoire 91-P-02 : LONGJUMEAU
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Territoire 91-P-03 : JUVISY
− Territoire 91-P-04 : EVRY-CORBEIL
− Territoire 91-P-05 : ARPAJON
− Territoire 91-P-06 : VAL D'ESSONNE
Pour les effecteurs mobiles , 8 territoires de permanence pour les débuts de nuits (20h00-24h00), les
samedis (12h00-20h00), les dimanches, jours fériés et ponts mobiles (08h00 -20h00) se déclinent comme
suit :
− Territoire 91-M-01 : ORSAY
− Territoire 91-M-02 : LONGJUMEAU
− Territoire 91-M-03 : JUVISY – VAL D'YERRES
− Territoire 91-M-04 : EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-M-05 : ARPAJON
− Territoire 91-M-06 : DOURDAN
− Territoire 91-M-07 : ETAMPES - EST
− Territoire 91-M-08 : ETAMPES – OUEST
Pour les effecteurs mobiles, les 4 territoires de permanence pour la nuit profonde (00h00-08h00) sont :
− Territoire 91-N-01 : ORSAY – LONGJUMEAU - JUVISY
− Territoire 91-N-02 : VAL D'YERRES – EVRY - CORBEIL
− Territoire 91-N-03 : ARPAJON – DOURDAN
− Territoire 91-N-04 : ETAMPES
En 2026, des travaux visant une révision de la sectorisation des territoires de PDSA aboutiront en
particulier pour l'effection postée, laquelle n'a pas été modifiée depuis 2015. Cette démarche s'inscrit
dans la continuité des réflexions menées en 2025 et s'appuie sur une approche territoriale, impliquant
une concertation et une co-construction de la nouvelle sectorisation avec les acteurs du territoire.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée sur l'ensemble du département par des effecteurs fixes pour les
samedis, dimanches et jours fériés et par des effecteurs mobiles pour toutes les plages horaires de la
PDSA.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 9 lieux fixes de consultations de garde dans le département :
− 6 MMG situées à Orsay, Longjumeau, Juvisy, Corbeil, Evry et Arpajon. Pour ces structures, les
médecins sont organisés en association pour chaque territoire de garde postée. Ces 6
associations sont regroupées au sein de la Fédération des associations de médecins de l'Essonne
(FAME).
− 1 PFG implanté à Chevannes. Ce PFG est géré par SOS Médecins 91. Ce lieu fixe ne se substitue
pas aux visites à domicile à la demande de CRRA-15. De même, les médecins assurant leur garde
au sein du PFG ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de
permanence.
− 1 PFG situé dans la maison médicale de Relai à Vigneux-sur-Seine.
− 1 PFG situé au sein de la MSP La Pyramide à Athis-Mons.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 7 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.


7 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2.2.3. Effection mobile
SOS Médecins 91, association de visites à domicile (basée à Chevannes), assure la couverture intégrale des
territoires sur l'ensemble des plages horaires de la PDSA. Dans les faits et depuis 2020 les territoires 91 -
M-06, 91 -M-07, 91 -M-08 et 91 -N-04 ne sont plus couverts. Par ailleurs, depuis 2021, les médecins de
l'association n'effectuent en pratique plus de visites à domicile sur le cœur de nuit (03h00 -06h00) sur
l'intégralité du territoire Essonnien.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas en accès direct pour le CRRA-15. Le permanencier de
SOS médecins 91, est chargé de relayer la demande du CRRA-15, au médecin de l'association présent sur
le territoire concerné.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi [20h00 ; 00h00[ 8
Mardi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 7
Samedi [12h00 ; 14h00[ 5
Samedi [14h00 ; 20h00[ 9
Samedi [20h00 ; 24h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 9
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 2
Effection
mobile
Lundi-Dimanche [20h00 ; 00h00[ 92
Lundi-Dimanche [00h00 ; 03h00[ 52
Lundi-Dimanche [03h00 ; 06h00[ 12
Lundi-Dimanche [06h00 ; 08h00[ 42
Samedi [12h00 ; 20h00[ 82
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 20h00[ 82
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
2Il s'agit ici de l'organisation théorique de la répartition des effecteurs.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Pour les gardes postées, le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article
R. 6315-2 du CSP de manière dématérialisée via le logiciel ORDIGARD par le coordonnateur du PFG SOS
Médecins 91, la FAME 91 pour les MMG et par le PFG de Vigneux-sur-Seine ainsi que celui d'Athis-Mons.
Pour les effecteurs mobiles, le responsable de l'association SOS Médecins 91 transmet directement les
tableaux de garde au CDOM 91 sans recours à Ordigard.
Dix jours avant sa mise en œuvre, le tableau de garde prévisionnel est transmis par le CDOM au Directeur
Général de l'ARS Île -de-France, au préfet de département, au SAMU, aux médecins et associations de
permanence des soins concernés ainsi qu'à la caisse d'assurance maladie. Toute modification du tableau
de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une nouvelle communication dans les plus brefs
délais.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
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d'heures de garde effectuées et le nombre d'actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, points fixes)
et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des MMG et des points fixes de Vigneux -sur-Seine, d'Athis -Mons et de
Chevannes, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du département de l'Essonne est indemnisée selon les modalités régionales prévues
dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025
est reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En
Essonne, cette expérimentation est portée par SOS Médecins 91.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
16 890
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
1 776 600€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
points fixes Dispositif dégressif 354 060€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
653 940€
Total Effection 1 008 000€
TOTAL 2026 2 784 600€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés de l'Essonne
*Ouverture des MMG d'Orsay et d'Arpajon jusqu'à 18h00 avec un doublement des lignes de gardes sur le créneau 12h00-14h00 les dimanches
Territoire
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanches,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
91-P-01 MMG Orsay
FAME
Amicale des médecins de
l'Ouest Essonne
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00* 35 bd Dubreuil
Orsay
91-P-02 MMG
FAME
Amicale des médecins du Val
de l'Yvette
- 14h00-20h00 08h00-20h00
159 Rue du Président
François Mitterrand,
91160 Longjumeau
CH de Longjumeau
91-P-03
MMG
FAME
Association de permanence
des soins du secteur Essonne
Nord Nord-Est
- 14h00-20h00 08h00-20h00
9 Place du Maréchal
Leclerc, 91260 Juvisy-
sur-Orge
MSP de Juvisy
PFG le Relais Maison médicale de Relais 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
4 Place des Quatre
Saisons, 91270
Vigneux-sur-Seine

PFG Pyramide MSP La Pyramide Athis-mons
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au vendredi)
Fermé - 2 route de Montlhéry,
91 200 Athis-Mons MSP La Pyramide
91-P-04
MMG EVRY
FAME
Amicale de la MMG du Centre
Essonne
- 12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien –
site Corbeil Essonnes
MMG CORBEIL
FAME
Association des médecins du
secteur de Corbeil-Essonnes
20h00-00h00
(uniquement du
lundi au samedi)
12h00-20h00 08h00-20h00
CH Sud Francilien
116 bd Jean Jaurès
Corbeil
CH Sud Francilien
Corbeil Essonnes
91-P-05 MMG Arpajon
FAME
Association permanence des
soins de l'Arpajonnais
20h00-00h00
(uniquement les
lundis et mardis)
14h00-20h00 08h00-18h00*
CH Arpajon
18 avenue de Verdun
Arpajon
CH d'Arpajon
91-P-06 PFG de
Chevannes SOS médecins 91 - 12h00-20h00 08h00-20h00 19 rue de la Libération
Chevannes
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles de l'Essonne

Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs postés
Territoire Lundi au dimanche 20h00-00h00 Samedi 12h00-20h00 Dimanche, JF et PM 08h00-20h00
91-P-01 Orsay MMG d'Orsay uniquement du lundi au mardi MMG d'Orsay (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Orsay jusqu'à
18h00 avec un doublement des lignes
de gardes sur le créneau 12h00-14h00
les dimanches
91-P-02 Longjumeau MMG de Longjumeau (14h00-
20h00) MMG de Longjumeau
91-P-03 Juvisy-Val d'Yerres
PFG de Vigneux
(2 effecteurs)

PFG d'Athis-Mons (1 effecteur et ouverture du lundi
au vendredi et les ponts mobiles et jours fériés de
semaine)
MMG de Juvisy
(Ouverture à partir de 14h00 les
samedis ; 1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
MMG de Juvisy
(1 effecteur)

PFG de Vigneux
(2 effecteurs)
91-P-04 Evry - Corbeil
MMG de Corbeil
(3 effecteurs le lundi, 2 du mardi au vendredi et 1 le
samedi)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
MMG d'Evry
(1 effecteur)

MMG de Corbeil
(1 effecteur)
91-P-05 Arpajon MMG d'Arpajon uniquement du lundi au mardi MMG d'Arpajon (14h00-20h00)
Ouverture de la MMG d'Arpajon
jusqu'à 18h00 avec un doublement
des lignes de gardes sur le créneau
12h00-14h00 les dimanches
91-P-06 Val d'Essonne PFG de Chevannes PFG de Chevannes



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Département de l'Essonne - Répartition des effecteurs mobiles
Territoire hors nuit
profonde Territoire en nuit profonde
Lundi au dimanche Samedi Dimanche, JF
et PM
20h00-00h00 00h00-03h00 03h00-06h00 06h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
91-M-01 Orsay
91-N-01 Orsay-Longjumeau-
Juvisy
1 effecteur -
SOS Médecins
91 2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-02 Longjumeau
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-03 Juvisy Val
d'Yerres 91-N-02 Val d'Yerres-Evry-
Corbeil
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-04 Evry-Corbeil
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
1 effecteurs - SOS
Médecins 91
2 effecteurs -
SOS Médecins
91
91-M-05 Arpajon
91-N-03 Arpajon - Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-06 Dourdan
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-07 Étampes Est
91-N-04 Étampes
1 effecteur -
SOS Médecins
91 1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
91-M-08 Étampes
Ouest
1 effecteur -
SOS Médecins
91
1 effecteur - SOS
Médecins 91
1 effecteur -
SOS Médecins
91
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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA de l'Essonne
Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs postés, pour
l'ensemble des plages horaires de la PDSA
Territoires de PDSA Code
Insee Communes
91-P-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-P-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-P-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-P-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-P-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-P-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-P-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-P-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-P-01 ORSAY 91312 IGNY
91-P-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-P-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-P-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-P-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-P-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-P-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-P-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-P-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-P-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-P-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-P-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-P-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-P-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-P-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-P-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-P-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-P-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-P-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-P-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-P-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-P-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-P-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-P-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-P-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-P-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-P-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-P-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-P-03 JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-P-03 JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-P-03 JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-P-03 JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-P-03 JUVISY 91114 BRUNOY
91-P-03 JUVISY 91191 CROSNE
91-P-03 JUVISY 91201 DRAVEIL
91-P-03 JUVISY 91421 MONTGERON
91-P-03 JUVISY 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-P-03 JUVISY 91691 YERRES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91228 EVRY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91286 GRIGNY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91340 LISSES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91468 ORMOY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91617 TIGERY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91631 VARENNES-JARCY
91-P-04 EVRY- CORBEIL 91659 VILLABE
91-P-05 ARPAJON 91016 ANGERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91022 ARRANCOURT
91-P-05 ARPAJON 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-P-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91081 BOISSY-LE-SEC
91-P-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91098 BOUTERVILLIERS
91-P-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-P-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-P-05 ARPAJON 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-P-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-P-05 ARPAJON 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-P-05 ARPAJON 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-P-05 ARPAJON 91132 CHAMARANDE
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-P-05 ARPAJON 91145 CHATIGNONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-P-05 ARPAJON 91175 CORBREUSE
91-P-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-P-05 ARPAJON 91200 DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-P-05 ARPAJON 91222 ESTOUCHES
91-P-05 ARPAJON 91223 ETAMPES
91-P-05 ARPAJON 91226 ETRECHY
91-P-05 ARPAJON 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91294 GUILLERVAL
91-P-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-P-05 ARPAJON 91247 LA FORET-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-P-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-P-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-P-05 ARPAJON 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-P-05 ARPAJON 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-P-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-P-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-P-05 ARPAJON 91378 MAUCHAMPS
91-P-05 ARPAJON 91390 MEREVILLE
91-P-05 ARPAJON 91393 MEROBERT
91-P-05 ARPAJON 91414 MONNERVILLE
91-P-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-P-05 ARPAJON 91511 PUSSAY
91-P-05 ARPAJON 91519 RICHARVILLE
91-P-05 ARPAJON 91525 ROINVILLE
91-P-05 ARPAJON 91533 SACLAS
91-P-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-P-05 ARPAJON 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-P-05 ARPAJON 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-P-05 ARPAJON 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-P-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-P-05 ARPAJON 91556 SAINT-HILAIRE
91-P-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-P-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-P-05 ARPAJON 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-P-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-P-05 ARPAJON 91593 SERMAISE
91-P-05 ARPAJON 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-P-05 ARPAJON 91619 TORFOU
91-P-05 ARPAJON 91648 VERT-LE-GRAND
91-P-05 ARPAJON 91649 VERT-LE-PETIT
91-P-05 ARPAJON 91662 VILLECONIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91037 AUVERNAUX
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-P-06 VAL D'ESSONNE 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91047 BAULNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91067 BLANDY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91069 BOIGNEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91075 BOIS-HERPIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91100 BOUVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91112 BROUY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91129 CERNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91135 CHAMPCUEIL
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91137 CHAMPMOTTEUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91159 CHEVANNES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91180 COURANCES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91195 DANNEMOIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91204 ECHARCON
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91315 ITTEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91232 LA FERTE-ALAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91359 MAISSE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91386 MENNECY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91399 MESPUITS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91405 MILLY-LA-FORET
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91412 MONDEVILLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91473 ORVEAU
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91579 SAINT-VRAIN
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91654 VIDELLES
91-P-06 VAL D'ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
débuts de nuit (20h00-00h00), les samedis (12h00-20h00) et les dimanches, jours fériés et
ponts mobiles
Territoires de PDSA
Code
INSEE Communes Nuit 20h00-24h00, samedi,
dimanche, jours fériés et ponts
mobiles
91-M-01 ORSAY 91017 ANGERVILLIERS
91-M-01 ORSAY 91064 BIEVRES
91-M-01 ORSAY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-M-01 ORSAY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-M-01 ORSAY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-M-01 ORSAY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-M-01 ORSAY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-M-01 ORSAY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-M-01 ORSAY 91312 IGNY
91-M-01 ORSAY 91319 JANVRY
91-M-01 ORSAY 91411 LES MOLIERES
91-M-01 ORSAY 91692 LES ULIS
91-M-01 ORSAY 91338 LIMOURS
91-M-01 ORSAY 91471 ORSAY
91-M-01 ORSAY 91477 PALAISEAU
91-M-01 ORSAY 91482 PECQUEUSE
91-M-01 ORSAY 91534 SACLAY
91-M-01 ORSAY 91538 SAINT-AUBIN
91-M-01 ORSAY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-M-01 ORSAY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-M-01 ORSAY 91635 VAUHALLAN
91-M-01 ORSAY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-M-01 ORSAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-M-01 ORSAY 91666 VILLEJUST
91-M-01 ORSAY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-M-02 LONGJUMEAU 91044 BALLAINVILLIERS
91-M-02 LONGJUMEAU 91136 CHAMPLAN
91-M-02 LONGJUMEAU 91161 CHILLY-MAZARIN
91-M-02 LONGJUMEAU 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91339 LINAS
91-M-02 LONGJUMEAU 91345 LONGJUMEAU
91-M-02 LONGJUMEAU 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91363 MARCOUSSIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91377 MASSY
91-M-02 LONGJUMEAU 91425 MONTLHERY
91-M-02 LONGJUMEAU 91432 MORANGIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91458 NOZAY
91-M-02 LONGJUMEAU 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-M-02 LONGJUMEAU 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-M-02 LONGJUMEAU 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-M-02 LONGJUMEAU 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
168

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91-M-02 LONGJUMEAU 91689 WISSOUS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91027 ATHIS-MONS
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91687 VIRY-CHATILLON
91-M-03 JUVISY VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91037 AUVERNAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91047 BAULNE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91086 BONDOUFLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91135 CHAMPCUEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91159 CHEVANNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91182 COURCOURONNES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91195 DANNEMOIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91204 ECHARCON
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91225 ETIOLLES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91228 EVRY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91235 FLEURY-MEROGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91286 GRIGNY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91315 ITTEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91340 LISSES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91386 MENNECY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91412 MONDEVILLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91468 ORMOY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91521 RIS-ORANGIS
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91617 TIGERY
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91648 VERT-LE-GRAND
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91649 VERT-LE-PETIT
91-M-04 EVRY-CORBEIL 91659 VILLABE
91-M-05 ARPAJON 91021 ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91041 AVRAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-M-05 ARPAJON 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
91-M-05 ARPAJON 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91105 BREUILLET
91-M-05 ARPAJON 91106 BREUX-JOUY
91-M-05 ARPAJON 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-M-05 ARPAJON 91156 CHEPTAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91186 COURSON-MONTELOUP
91-M-05 ARPAJON 91207 EGLY
91-M-05 ARPAJON 91292 GUIBEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-M-05 ARPAJON 91457 LA NORVILLE
91-M-05 ARPAJON 91330 LARDY
91-M-05 ARPAJON 91494 LE PLESSIS-PATE
91-M-05 ARPAJON 91332 LEUDEVILLE
91-M-05 ARPAJON 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-M-05 ARPAJON 91461 OLLAINVILLE
91-M-05 ARPAJON 91540 SAINT-CHERON
91-M-05 ARPAJON 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-M-05 ARPAJON 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-M-05 ARPAJON 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-M-05 ARPAJON 91579 SAINT-VRAIN
91-M-05 ARPAJON 91581 SAINT-YON
91-M-06 DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-M-06 DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-M-06 DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-M-06 DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-M-06 DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-M-06 DOURDAN 91200 DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-M-06 DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-M-06 DOURDAN 91393 MEROBERT
91-M-06 DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-M-06 DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-M-06 DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-M-06 DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-M-06 DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-M-06 DOURDAN 91593 SERMAISE
91-M-07 ETAMPES-EST 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-M-07 ETAMPES-EST 91067 BLANDY
91-M-07 ETAMPES-EST 91069 BOIGNEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91075 BOIS-HERPIN
91-M-07 ETAMPES-EST 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-M-07 ETAMPES-EST 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91100 BOUVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91112 BROUY
91-M-07 ETAMPES-EST 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91129 CERNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91132 CHAMARANDE
91-M-07 ETAMPES-EST 91137 CHAMPMOTTEUX
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-M-07 ETAMPES-EST 91180 COURANCES
91-M-07 ETAMPES-EST 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91226 ETRECHY
91-M-07 ETAMPES-EST 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91232 LA FERTE-ALAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-M-07 ETAMPES-EST 91359 MAISSE
91-M-07 ETAMPES-EST 91378 MAUCHAMPS
91-M-07 ETAMPES-EST 91399 MESPUITS
91-M-07 ETAMPES-EST 91405 MILLY-LA-FORET
91-M-07 ETAMPES-EST 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-M-07 ETAMPES-EST 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-M-07 ETAMPES-EST 91473 ORVEAU
91-M-07 ETAMPES-EST 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-M-07 ETAMPES-EST 91526 ROINVILLIERS
91-M-07 ETAMPES-EST 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-M-07 ETAMPES-EST 91619 TORFOU
91-M-07 ETAMPES-EST 91629 VALPUISEAUX
91-M-07 ETAMPES-EST 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-M-07 ETAMPES-EST 91654 VIDELLES
91-M-07 ETAMPES-EST 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91016 ANGERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91022 ARRANCOURT
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91222 ESTOUCHES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91223 ETAMPES
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91294 GUILLERVAL
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91390 MEREVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91414 MONNERVILLE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91511 PUSSAY
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91533 SACLAS
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91556 SAINT-HILAIRE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-M-08 ETAMPES-OUEST 91662 VILLECONIN

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Listes des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles, pour les
nuits profondes (00h00-08h00)
Territoires de PDSA Code
INSEE Communes Nuit profonde 00h00-08h00
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91017 ANGERVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91064 BIEVRES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91093 BOULLAY-LES-TROUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91111 BRIIS-SOUS-FORGES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91122 BURES-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91243 FONTENAY-LES-BRIIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91249 FORGES-LES-BAINS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91272 GIF-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91274 GOMETZ-LA-VILLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91312 IGNY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91319 JANVRY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91338 LIMOURS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91411 LES MOLIERES
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91471 ORSAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91477 PALAISEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91482 PECQUEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91534 SACLAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91538 SAINT-AUBIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91634 VAUGRIGNEUSE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91635 VAUHALLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91645 VERRIERES-LE-BUISSON
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91666 VILLEJUST
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91679 VILLIERS-LE-BACLE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91692 LES ULIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91044 BALLAINVILLIERS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91136 CHAMPLAN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91161 CHILLY-MAZARIN
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91216 EPINAY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91339 LINAS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91345 LONGJUMEAU
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91363 MARCOUSSIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91377 MASSY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91425 MONTLHERY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91432 MORANGIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91458 NOZAY
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91689 WISSOUS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91027 ATHIS-MONS
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91326 JUVISY-SUR-ORGE
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91-N-01 ORSAY-LONGJUMEAU-JUVISY 91687 VIRY-CHATILLON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91037 AUVERNAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91047 BAULNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91135 CHAMPCUEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91159 CHEVANNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91174 CORBEIL-ESSONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91179 LE COUDRAY-MONTCEAUX
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91195 DANNEMOIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91204 ECHARCON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91225 ETIOLLES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91315 ITTEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91386 MENNECY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91412 MONDEVILLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91435 MORSANG-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91468 ORMOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91600 SOISY-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91617 TIGERY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91648 VERT-LE-GRAND
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91649 VERT-LE-PETIT
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91659 VILLABE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91086 BONDOUFLE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91182 COURCOURONNES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91228 EVRY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91235 FLEURY-MEROGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91286 GRIGNY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91340 LISSES
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91521 RIS-ORANGIS
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91114 BRUNOY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91191 CROSNE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91201 DRAVEIL
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91215 EPINAY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91421 MONTGERON
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91514 QUINCY-SOUS-SENART
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91631 VARENNES-JARCY
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91-N-02 CORBEIL-EVRY-VAL-D'YERRES 91691 YERRES
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91021 ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91035 AUTHON-LA-PLAINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91041 AVRAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91081 BOISSY-LE-SEC
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91095 BOURAY-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91098 BOUTERVILLIERS
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91103 BRETIGNY-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91105 BREUILLET
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91106 BREUX-JOUY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91115 BRUYERES-LE-CHATEL
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91156 CHEPTAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91186 COURSON-MONTELOUP
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91207 EGLY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91292 GUIBEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91330 LARDY
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91332 LEUDEVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91333 LEUVILLE-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91457 LA NORVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91461 OLLAINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91494 LE PLESSIS-PATE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91393 MEROBERT
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91540 SAINT-CHERON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91579 SAINT-VRAIN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91581 SAINT-YON
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91145 CHATIGNONVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91175 CORBREUSE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91200 DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91247 LA FORET-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91284 LES GRANGES-LE-ROI
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91519 RICHARVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91525 ROINVILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91547 SAINT-ESCOBILLE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91593 SERMAISE
91-N-03 ARPAJON-DOURDAN 91630 LE VAL-SAINT-GERMAIN
91-N-04 ETAMPES 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91016 ANGERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91022 ARRANCOURT
91-N-04 ETAMPES 91038 AUVERS-SAINT-GEORGES
91-N-04 ETAMPES 91067 BLANDY
91-N-04 ETAMPES 91069 BOIGNEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91075 BOIS-HERPIN
91-N-04 ETAMPES 91079 BOISSY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91080 BOISSY-LE-CUTTE
91-N-04 ETAMPES 91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91100 BOUVILLE
91-N-04 ETAMPES 91109 BRIERES-LES-SCELLES
91-N-04 ETAMPES 91112 BROUY
91-N-04 ETAMPES 91121 BUNO-BONNEVAUX
91-N-04 ETAMPES 91129 CERNY
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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91-N-04 ETAMPES 91130 CHALO-SAINT-MARS
91-N-04 ETAMPES 91131 CHALOU-MOULINEUX
91-N-04 ETAMPES 91132 CHAMARANDE
91-N-04 ETAMPES 91137 CHAMPMOTTEUX
91-N-04 ETAMPES 91148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91180 COURANCES
91-N-04 ETAMPES 91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91-N-04 ETAMPES 91222 ESTOUCHES
91-N-04 ETAMPES 91223 ETAMPES
91-N-04 ETAMPES 91226 ETRECHY
91-N-04 ETAMPES 91232 LA FERTE-ALAIS
91-N-04 ETAMPES 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91248 LA FORET-SAINTE-CROIX
91-N-04 ETAMPES 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91294 GUILLERVAL
91-N-04 ETAMPES 91359 MAISSE
91-N-04 ETAMPES 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91-N-04 ETAMPES 91378 MAUCHAMPS
91-N-04 ETAMPES 91390 MEREVILLE
91-N-04 ETAMPES 91399 MESPUITS
91-N-04 ETAMPES 91405 MILLY-LA-FORET
91-N-04 ETAMPES 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91414 MONNERVILLE
91-N-04 ETAMPES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91-N-04 ETAMPES 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91-N-04 ETAMPES 91469 ORMOY-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91473 ORVEAU
91-N-04 ETAMPES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91-N-04 ETAMPES 91511 PUSSAY
91-N-04 ETAMPES 91526 ROINVILLIERS
91-N-04 ETAMPES 91533 SACLAS
91-N-04 ETAMPES 91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE
91-N-04 ETAMPES 91556 SAINT-HILAIRE
91-N-04 ETAMPES 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91-N-04 ETAMPES 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91-N-04 ETAMPES 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91-N-04 ETAMPES 91619 TORFOU
91-N-04 ETAMPES 91629 VALPUISEAUX
91-N-04 ETAMPES 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91-N-04 ETAMPES 91654 VIDELLES
91-N-04 ETAMPES 91662 VILLECONIN
91-N-04 ETAMPES 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS

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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 647 435 habitants
Densité de la population en 2022 9 381 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et représente
environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 19 quartiers prioritaires soit 6, 1%
de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes Au 1er janvier 2024, le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 046.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 164 centres de santé.
− 17 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 1er janvier 2024, 1 0 65 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 1er janvier 2024, on recense :
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24 secteurs
de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP - Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH des 4 Villes site Saint Cloud
CH Rives-de-Seine site Neuilly-sur-Seine
Centre d'Accueil et de Soins Hospitaliers, Hôpital Max
Fourestier – Nanterre
Institut Hospitalier Franco-Britannique – Levallois-Perret
Hôpital Foch – Suresnes
HIA Percy – Clamart
Hôpital Privé d'Antony – Antony
Pôle de santé du Plateau – Meudon
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart
CHU Ambroise Paré – AP-HP – Boulogne-Billancourt
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
CH Rives-de-Seine, site Neuilly-sur-Seine
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 3 sites
CHU Raymond Poincaré – AP-HP – Garches
CHU Beaujon – AP-HP – Clichy
CHU Louis Mourier – AP-HP – Colombes
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Antoine Béclère – AP-HP – Clamart
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Le SAMU -Centre 15 est implanté au sein du CHU Raymond
Poincaré – AP-HP
Transports sanitaires
Au 1er janvier 2024, on recense :
- 97 entreprises de transport sanitaire qui exploitent 281
véhicules dont 49 VSL et 247 ambulances
- La garde ambulancière est organisée sur 6 secteurs.
Brigade des sapeurs-pompiers
Le 3ème groupement d'incendie et de secours de la BSPP, dont
le PC est basé au CS Courbevoie -La Défense, assure la
couverture opérationnelle de l'Ouest de Paris, du département
des Hauts -de-Seine ainsi que d'une petite partie du Val -de-
Marne.
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 92, au CHU Raymond Poincaré-AP-HP – 104 boulevard Raymond Poincaré, Garches 92380.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
L'association SOS 92 Gardes et Urgences médicales dispose d'une interconnexion téléphonique avec le
Centre de réception et de régulation des appels du SAMU (CRRA-15) avec une ligne téléphonique dédiée
réservé au SAMU. La plateforme d'appels de l'association est interconnectée avec le SAMU-Centre 15 tant
que l'appel n'est pas transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale des Hauts-de-Seine
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
dans les Hauts-de-Seine.
Département des Hauts-de-Seine - 92
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale des Hauts-de-
Seine – AMU 92
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés des Hauts -de-Seine (AMU 92) organise la participation des médecins généralistes à la
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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régulation médicale du CRRA-15 des Hauts-de-Seine en continu (24h/24). À ce titre, l'AMU 92 établit les
tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
Actuellement, la majorité des médecins régulateurs des Hauts-de-Seine sont salariés de l'AMU 92.
L'AMU 92 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale des Hauts -de-Seine dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMU 92 est membre du CMTG des Hauts -de-Seine dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMU 92 et par un représentant du SAMU. En 2025, la
présidence du comité a été assurée par l'AMU 92. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 92. Les missions
du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'AMU 92, de façon dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 92, du CDOM 92 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance Maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMU 92 et transmis au
CDOM 92 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Le département compte 6 territoires de permanence des soins ambulatoires pour l'ensemble des horaires
de la PDSA :
− Territoire 92-01 : Gennevilliers, Bois-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Colombes, Asnières
− Territoire 92-02 : Courbevoie, La Garenne -Colombes, Clichy -la-Garenne, Levallois -Perret,
Neuilly-sur-Seine
− Territoire 92-03 : Puteaux, Rueil Malmaison, Suresnes, Nanterre
− Territoire 92-04 : Garches, Marnes-la-Coquette, Vaucresson, Boulogne-Billancourt, Saint-Cloud,
Chaville, Sèvres, Ville d'Avray
− Territoire 92-05 : Issy -les-Moulineaux, Clamart, Malakoff, Meudon, Vanves, Châtillon,
Montrouge
− Territoire 92-06 : Bagneux, Fontenay -aux-Roses, Le -Plessis-Robinson, Antony, Bourg -la-Reine,
Châtenay-Malabry, Sceaux
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du territoire est couvert aux horaires de la PDSA par des associations de visites à domicile et
des gardes postées.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 8 lieux fixes de consultations dans le département :
− 4 MMG sont réparties sur l'ensemble du département, situées à Suresnes, Antony, Clamart et
Issy-les-Moulineaux ;
− 1 PFG situé au CMS de Gennevilliers ;
− 1 PFG à Boulogne-Billancourt géré par SOS Médecins 92. Ce PFG ne se substitue pas aux visites à
domicile à la demande de CRRA -15. De même, les médecins assurant leur garde au sein du PFG
ne peuvent effectuer des visites à domicile à ces mêmes horaires de permanence ;
− 2 PFG gérés par les Centres Médicaux d'Appui (CMA). Leur intégration dans la déclinaison
départementale de s Hauts-de-Seine est conditionnée à l'inscription d'une clause de revoyure
annuelle formalisée dans le cadre d'une convention entre les CMA et l'ARS Île-de-France :
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Ambroise Paré AP-HP ;
o 1 PFG au sein du centre de soins non programmés adossé au service d'urgence de
l'hôpital Rives-de-Seine.
L'accès des patients aux lieux de consultation est par principe régulé8 en amont. Aux horaires de la PDSA,
l'accueil des patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise
de rendez-vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
L'association de visites à domicile, SOS 92 Gardes et Urgences médicales, couvre l'intégralité des
territoires pour l'ensemble des horaires de la PDSA.
La géolocalisation des effecteurs mobiles n'est pas accessible au CRRA-15.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas
intégré au dispositif départemental. Les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas régulées
par le SAMU 92 des Hauts-de-Seine et par conséquent, l'association ne peut prétendre aux rémunérations
forfaitaires prévues par le cahier des charges.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 51
Samedi [12h00 ; 16h00[ 4,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 71
Samedi [20h00 ; 00h00[ 51
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6,51
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 81
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 71
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 31
Effection
mobile Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 6
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 6
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 6


8 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 6
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R.6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des MMG et PFG ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS 92 Gardes et Urgences
médicales.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-
France, du SAMU 92, du CDOM 92, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des
soins, par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 92 ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et mobiles
par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 des Hauts -de-Seine est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges à l'exclusion de deux PFG : le PFG
Ambroise Paré et le PFG Rives -de-Seine gérés par les CMA , pour lesquels les effecteurs inscrits aux
tableaux de garde ne perçoivent aucune rémunération forfaitaire.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 00h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 222 950€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
678 120€
Total Effection 901 070€
TOTAL 2026 2 931 870€
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés des Hauts-de-Seine
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-
20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
92-01
CMS de
Gennevilliers
Mairie de
Gennevilliers
20h00-00h00
(du lundi au
samedi et
ponts
mobiles)
16h00-
20h00
09h00-17h00 (hors ponts
mobiles)
3 rue de la Paix,
92230
Gennevilliers
Centre municipal de
santé
92-02 PFG Rives de
Seine
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
58 boulevard
d'Argenson,
92200 Neuilly-sur-
Seine
Centre de soins non
programmés adossé au
service d'urgence de
l'hôpital Rives de Seine
92-03
MMG de
Suresnes AMMGS
20h00-00h00
(du lundi au
samedi)
16h00-
20h00 09h00-19h00 40 rue Worth ?
92150 Suresnes
Au sein de l'Hôpital
Foch
92-04
PFG de
Boulogne SOS Médecins 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
27 rue de Sèvres,
92100 Boulogne-
Billancourt

PFG
Ambroise
Paré
CMA - 12h00-
19h30 10h00-19h30
9 avenue Charles
de Gaulle, 92100
Boulogne-
Billancourt
Centre de soins non
programmés au sein de
l'hôpital Ambroise
Paré AP-HP
92-05
MMG de
Clamart FED 92 20h00-00h00 - 08h00-20h00 3 place de l'Eglise,
92140 Clamart PMI
MMG d'Issy-
les-
Moulineaux
ADOPDS 92 20h00-00h00 12h00-
20h00 08h00-20h00
4 parvis Corentin
Celton, 92130 Issy-
les-Moulineaux

92-06 MMG
d'Antony
Amicale des
médecins - 14h00-
20h00 08h00-20h00 1 rue Velpeau,
92160 Antony Hôpital privé d'Antony
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles des Hauts-de-Seine
DÉPARTEMENT HAUTS-DE-SEINE - 92
EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
Territoire PDSA Lundi au dimanche Samedi Dimanche / jours fériés et ponts
mobiles
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
92-01
CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers
SOS 92
1 effecteur CMS de Gennevilliers SOS 92
1 effecteur
92-02 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine
SOS 92
1 effecteur
PFG Rives de Seine (à partir de
10h00)
92-03
SOS 92
1 effecteur SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur MMG de Suresnes
MMG Suresnes MMG de Suresnes SOS 92
1 effecteur
92-04
SOS 92
1 effecteur SOS 92
Garde et Urgences médicales
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
PFG de Boulogne PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré
PFG de Boulogne
PFG Ambroise Paré (à partir de
10h00)
92-05
MMG de Clamart
Sos 92
garde et urgences médicales
1 effecteur
MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux MMG d'Issy-les-Moulineaux
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG de Clamart
SOS 92
1 effecteur
92-06 SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur
MMG d'Antony MMG d'Antony
SOS 92
1 effecteur
SOS 92
1 effecteur


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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA des Hauts-de-Seine
Territoire de PDSA Code Insee Communes
92-01 92004 ASNIERES-SUR-SEINE
92-01 92009 BOIS-COLOMBES
92-01 92025 COLOMBES
92-01 92036 GENNEVILLIERS
92-01 92078 VILLENEUVE-LA-GARENNE
92-02 92024 CLICHY
92-02 92026 COURBEVOIE
92-02 92035 LA GARENNE-COLOMBES
92-02 92044 LEVALLOIS-PERRET
92-02 92051 NEUILLY-SUR-SEINE
92-03 92050 NANTERRE
92-03 92062 PUTEAUX
92-03 92063 RUEIL-MALMAISON
92-03 92073 SURESNES
92-04 92012 BOULOGNE-BILLANCOURT
92-04 92022 CHAVILLE
92-04 92033 GARCHES
92-04 92047 MARNES-LA-COQUETTE
92-04 92064 SAINT-CLOUD
92-04 92072 SEVRES
92-04 92076 VAUCRESSON
92-04 92077 VILLE-D'AVRAY
92-05 92020 CHATILLON
92-05 92023 CLAMART
92-05 92040 ISSY-LES-MOULINEAUX
92-05 92046 MALAKOFF
92-05 92048 MEUDON
92-05 92049 MONTROUGE
92-05 92075 VANVES
92-06 92002 ANTONY
92-06 92007 BAGNEUX
92-06 92014 BOURG-LA-REINE
92-06 92019 CHATENAY-MALABRY
92-06 92032 FONTENAY-AUX-ROSES
92-06 92060 LE PLESSIS-ROBINSON
92-06 92071 SCEAUX


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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 681 725 habitants
Densité de la population en 2022 7 123,4 habitants au km²
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit 42% de la
population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 819. Le nombre d'omnipraticiens total dans
le département était de 1 682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63 dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent dans le
département, soit une densité de 52,37/100 000 habitants
Pharmacies 382 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 12 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CH André Grégoire – Montreuil
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Clinique Floréal – Bagnolet
Clinique de l'Estrée – Stains
Hôpital Européen de Paris – Aubervilliers
Hôpital Privé de Seine-Saint-Denis – Le-Blanc-Mesnil
Hôpital Privé du Vert Galant – Tremblay-en-France
Hôpital Privé de l'Est Parisien – Aulnay-sous-Bois
- Urgences pédiatriques : 5 sites
CHU Jean Verdier – AP-HP – Bondy
CHI André Grégoire – Montreuil
CHI Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 4 sites
CHU Avicenne – AP-HP – Bobigny
CH Robert Ballanger – Aulnay-sous-Bois
CH Delafontaine – Saint-Denis
GHI Le Raincy-Montfermeil – Montfermeil
- SMUR pédiatrique : 1 site
CHU Avicenne – AP-HP délocalisé au CHI André Grégoire –
Montreuil
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Avicenne – AP-
HP.
Transports sanitaires
Au 25 juin 2025 :
− 164 sociétés privées de transport sanitaire. Les sociétés de
transport sanitaire exploitent 327 ambulances et 223 VSL.
− Un service de garde ambulancière est organisé aux horaires
de la PDSA.
Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
L'ensemble de la BSPP concourt à la défense de Seine -Saint-Denis
de la manière suivante :
- Le département et les aéroports du Bourget et de Roissy -
Charles-de-Gaulle sont défendus par les groupements
territorialement compétents pour l'incendie et le secours en
fonction de la disponibilité du moment, complétés par les
moyens spécialisés du groupem ent des appuis et soutenus
par des capacités logistiques du groupement de soutien qui
proviennent de tout le secteur BSPP.
- Le département de Seine -Saint-Denis est territorialement
défendu en première intention par 19 centres de secours (17
du GIS1 et 2 du GIS2).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP sont
interconnectés avec le CRRA -Centre 15 du département
(interconnexion téléphonique).
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU, à l'hôpital Avicenne – AP-HP - 125 route de Stalingrad, Bobigny
93000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels interconnectées
avec le CRRA -15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être accessibles pour
cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec l'établissement siège du SAMU -
Centre 15.
L'association de visites à domicile médecins libéraux du « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93) n'a pas de numéro
de téléphone opérationnel propre accessible au public. Tous les appels sont régulés par le SAMU-Centre 15.
1.3. Schéma de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière médecine générale présents aux horaires
de la PDSA au sein du CRRA-15 de Seine-Saint-Denis.
Département de Seine-Saint-Denis - 93
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale au
CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
La régulation de la filière médecine générale au CRRA -15 est assurée par des médecins généralistes de
l'association pour la régulation médicale, la PDSA et le SAS de la Seine -Saint-Denis « PS 93 ». Certains
médecins libéraux du S.Ur 93 participent également à cette régulation médicale.
1.4. L'association départementale de régulation médicale de Seine-Saint-Denis
– PS 93
L'association des médecins libéraux pour la régulation médicale , la PDSA et le SAS (PS 93) organise la
participation des médecins généralistes à la régulation médicale du CRRA-15 en Seine-Saint-Denis en continu
(24h/24). À ce titre, PS 93 établit les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des
tableaux de gardes réalisées.
PS 93 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale en Seine -Saint-Denis dont les modalités
sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, PS 93 est membre du CMTG de Seine-Saint-Denis dont la présidence est assurée de façon alternée
chaque année, par un représentant de PS 93 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par PS 93. En 202 6, elle reviendra donc au SAMU 93. Les
missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des charges
régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP par le coordonnateur
de PS 93, sous forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde,
le nombre d'heures de garde effectuées. Les mêmes informations sont reportées da ns le tableau pour les
remplaçants.
− L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le
logiciel ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé. Les tableaux des gardes réalisées
sont validés par le coordonnateur de PS 93 et transmis au CDOM ;
− L'ARS valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
L'organisation de la PDSA est basée sur deux découpages territoriaux :
− 7 territoires de permanence des soins pour les lieux fixes de consultation
− 7, 5 ou 3 territoires de permanence des soins pour les effecteurs mobiles, selon la période de l'année
et les horaires
Pour les effecteurs mobiles, les territoires d'intervention varient en fonction des plages horaires et des
saisons.
Les éléments pris en compte sont :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− La saisonnalité : une période « hivernale » s'étendant du 16 octobre au 15 mai et une période
« estivale » s'étendant du 16 mai au 15 octobre
− Les horaires pour la nuit : première partie de nuit de 20h à 2h et nuit profonde de 2h à 8h
Les territoires de visites déterminés sont les suivants :
− 7 territoires : pour la première partie de nuit en période hivernale et le samedi après-midi en période
hivernale,
− 5 territoires : pour la première partie de nuit et le samedi après -midi en période estivale, et pour
tous les dimanches, jours fériés et ponts mobiles quelle que soit la période de l'année,
− 3 territoires : pour la nuit profonde.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
L'ensemble du département dispose d'une couverture PDSA en effection mobile.
Depuis le 1er avril 2025, le territoire 93 -P-07 est non couvert en effection postée suite à la fermeture du PFG
localisé sur ledit territoire, pouvant le rendre éligible à un projet de recomposition de l'offre selon les
modalités prévues dans la partie dédiée aux principes généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre
des appels à projets et évolution de projets).
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de sa
garde.
Il existe 10 lieux fixes de consultations dans le département :
− 9 MMG :
o À Saint-Denis située à proximité du CH Delafontaine ;
o À Aulnay-sous-Bois située au sein du CHI Robert Ballanger ;
o À Montreuil dans un local dédié à Montreuil ;
o À Drancy dans un local dédié situé à Drancy ;
o À Bobigny dans un local situé au sein de la MSP Miriam Makeba ;
o À Rosny dans un local dédié au sein du centre de santé municipal ;
o À Noisy-le-Sec au sein d'un centre de santé municipal ;
o À Montfermeil au sein du GHI Le Raincy Montfermeil ;
o À Bondy située au sein du CHU Jean Verdier – AP-HP.
− 1 PFG :
o Un PFG situé au sein de la MSP d'Epinay-sur-Seine.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 9 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -vous
préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Au jour de publication du présent cahier des charges, le cabinet de groupe « Service d'Urgence 93 » (S.Ur 93)
est la seule organisation assurant des visites à domicile sur le département dans le cadre de l'activité régulée.
Le S.Ur 93 couvre l'ensemble du territoire et, par convention, ne refuse aucun appel. Il travaille exclusivement
sur appel médicalement régulé du CRRA-15. Les praticiens du S.Ur 93 participent, par ailleurs, à la régulation
du CRRA-Centre 15 hors horaires PDSA.
Le S.Ur 93 utilise un dispositif de géolocalisation.
SOS Médecins Grand Paris assure certaines visites sur des communes proches de Paris mais n'est pas intégré
au dispositif départemental à ce titre. En effet, les interventions de SOS Médecins Grand Paris ne sont pas


9 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles, Assurance
Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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régulées par le SAMU-Centre 15 de Seine-Saint-Denis et, par conséquent, l'association ne peut prétendre aux
rémunérations forfaitaires prévues par le cahier des charges.
Afin d'améliorer la couverture du département en visites à domicile dans le cadre de l'activité régulée, un
projet de recomposition de l'offre selon les modalités prévues dans le cadre de la partie dédiée aux principes
généraux du présent cahier des charges (cf. 3. Cadre des appels à projets et évolution des projets) pourra être
déposé et instruit.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 12,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 131
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 13
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 131
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1 Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne de
garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au-delà des horaires.
Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en période
de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous une
forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés (MMG et PFG), par les coordonnateurs ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association S.Ur 93.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île -de-France,
du SAMU-Centre 15, du CDOM, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe de
garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification pour
l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre d'heures
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations sont
reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que, dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté, pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre d'actes
effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, association
effecteurs mobiles, point fixe) et transmis au CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée pour
les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD (CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA -15 de Seine -Saint-Denis est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la
partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières régionales
prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Afin de favoriser l'attractivité de la visite à domicile et d'apporter une réponse aux besoins de visites à
domicile à la demande du CRRA-15 pour les personnes âgées (> 75 ans), l'expérimentation initiée en 2025 est
reconduite selon les modalités précisées dans la première partie du présent cahier des charges. En Seine -
Saint-Denis, cette expérimentation est portée par S.Ur 93.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 579 810€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
559 000€
Total Effection 1 138 810€
TOTAL 2026 3 490 810€

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés en Seine-Saint-Denis
Territoire de
permanence Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche,
jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
93-P-01
MMG Saint-
Denis
Réseau de santé Saint-
Denis
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
1 chemin du Moulin
Basset, 93200 Saint-Denis
Maison des
Femmes – Saint-
Denis
PFG Epinay-sur-
Seine MSP Epinay-sur-Seine 20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
12 rue du Général Julien,
93800 Epinay-sur-Seine MSP Simone Veil
93-P-03
MMG Bobigny-
Drancy
Amicale pour la
Permanence des soins
de Bobigny Drancy
20h00-00h00
en période
hivernale
(1 effecteur)
14h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
17 avenue Henri
Barbusse,
93700 Drancy

MMG Bobigny
« Miriam
Makeba »
Association des
médecins de garde de
Bobigny
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 Rue Miriam Makeba,
93000 Bobigny
MSP Miriam
Makeba
93-P-04
MMG Noisy-le-
Sec Association MMG de
Noisy-le-Sec et de
Bondy
Fermé 12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
5 rue Pierre Brossolette,
93130 Noisy-le-Sec
CMS Fernand
Goulène
MMG Bondy-
Jean Verdier
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Avenue du 14 juillet,
93143 Bondy CHU Jean Verdier
MMG Rosny-
sous-Bois
Maison des
associations de Rosny-
sous-Bois
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
21 rue Claude Pernès,
93110 Rosny-sous-Bois
Centre Médico-
Social Municipal
Paul Schmierer
93-P-05 MMG Montreuil-
Bagnolet
Amicale des médecins
de Montreuil
20h00-00h00
(1 effecteur)
12h00-20h00
(1 effecteur)
08h00-20h00
(1 effecteur)
38 boulevard Rouget de
l'Isle, 93100 Montreuil

93-P-06
MMG Aulnay-
sous-Bois Association AMGPS 20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
Boulevard Robert
Ballanger, 93600 Aulnay-
sous-Bois
CHI Robert
Ballanger
MMG
Montfermeil
Association AMG 93
EST
20h00-00h00
(2 effecteurs)
12h00-20h00
(2 effecteurs)
08h00-20h00
(2 effecteurs)
6 rue du Général Leclerc,
93370 Montfermeil
CHI Le Raincy-
Montfermeil
93-P-07 - - - - - - -
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles en Seine-Saint-Denis
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS - RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES ET FIXES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS MOBILES
TERRITOIRES PDSA
EFFECTEURS POSTES
Territoires de nuit
profonde
2h-8h
Territoires Eté
pour nuit (20-2h),
samedi (12-20h)
Dimanche /
JF et PM Territoires Hiver
pour nuit (20-2h), samedi
(12-20h)
Territoires
PDSA
Lundi au
dimanche Samedi
Dimanche /
jours fériés et
ponts
mobiles
8h à 20h 20h à 0h 12h à
20h 8h à 20h
93-N-01 Sur 93
1 effecteur
93 -EM-01 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-01 Sur 93
1 effecteur 93-P-01 2 2 2
93 -EM-02 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-02 Sur 93
1 effecteur 93-P-02 _
93 -EM-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur
93-HM-03 Sur 93
1 effecteur 93-P-03 1 1 1
93-N-02
Sur 93
2
effecteurs
93-HM-04
Sur 93
2
effecteurs
93-P-04 _ 2 2
93 -EM-04
Sur 93
1 effecteur
Sur 93
1 effecteur 93-HM-05 Sur 93
1 effecteur 93-P-05 1 1 1
93-N-03 Sur 93
1 effecteur
Sur 93
2
effecteurs
Sur 93
2 effecteurs
93-HM-06 Sur 93
1 effecteur 93-P-06 2 2 2
93 -EM-05 93-HM-07 Sur 93
1 effecteur 93-P-07 - - -
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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3. Annexe 3 – Territoires de PDSA en Seine-Saint-Denis
Liste des territoires de permanence et des communes pour les lieux fixes de consultation pour toutes
les plages horaires, quelle que soit la période de l'année
Territoires de
PDSA Code INSEE Communes
93-P-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-P-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-P-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-P-01 93066 SAINT-DENIS
93-P-01 93070 SAINT-OUEN
93-P-01 93072 STAINS
93-P-01 93079 VILLETANEUSE
93-P-02 93001 AUBERVILLIERS
93-P-02 93027 LA COURNEUVE
93-P-03 93008 BOBIGNY
93-P-03 93029 DRANCY
93-P-03 93030 DUGNY
93-P-03 93007 LE BLANC-MESNIL
93-P-03 93013 LE BOURGET
93-P-04 93010 BONDY
93-P-04 93062 LE RAINCY
93-P-04 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-P-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-P-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-P-04 93077 VILLEMOMBLE
93-P-05 93006 BAGNOLET
93-P-05 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-P-05 93045 LES LILAS
93-P-05 93048 MONTREUIL
93-P-05 93055 PANTIN
93-P-05 93063 ROMAINVILLE
93-P-06 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-P-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-P-06 93015 COUBRON
93-P-06 93046 LIVRY-GARGAN
93-P-06 93047 MONTFERMEIL
93-P-06 93071 SEVRAN
93-P-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-P-06 93074 VAUJOURS
93-P-06 93078 VILLEPINTE
93-P-07 93032 GAGNY
93-P-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-P-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-P-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-P-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour les nuits
(02h00-08h00) quelle que soit la période de l'année
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-N-01 93001 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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93-N-01 93030 DUGNY
93-N-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-N-01 93027 LA COURNEUVE
93-N-01 93007 LE BLANC-MESNIL
93-N-01 93013 LE BOURGET
93-N-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-N-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-N-01 93066 SAINT-DENIS
93-N-01 93070 SAINT-OUEN
93-N-01 93072 STAINS
93-N-01 93079 VILLETANEUSE
93-N-02 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-N-02 93006 BAGNOLET
93-N-02 93008 BOBIGNY
93-N-02 93010 BONDY
93-N-02 93029 DRANCY
93-N-02 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-N-02 93045 LES LILAS
93-N-02 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-N-02 93048 MONTREUIL
93-N-02 93053 NOISY-LE-SEC
93-N-02 93055 PANTIN
93-N-02 93063 ROMAINVILLE
93-N-02 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-N-02 93077 VILLEMOMBLE
93-N-03 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-N-03 93015 COUBRON
93-N-03 93032 GAGNY
93-N-03 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-N-03 93062 LE RAINCY
93-N-03 93046 LIVRY-GARGAN
93-N-03 93047 MONTFERMEIL
93-N-03 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-N-03 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-N-03 93051 NOISY-LE-GRAND
93-N-03 93071 SEVRAN
93-N-03 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-N-03 93074 VAUJOURS
93-N-03 93078 VILLEPINTE

Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles pour la période
« hivernale » (allant du 15 octobre au 15 mai) pour les débuts de nuit (20h 00-02h00) et les samedis
(12h00-20h00)
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-HM-01 93031 EPINAY-SUR-SEINE
93-HM-01 93039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-HM-01 93059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-HM-01 93070 SAINT-OUEN
93-HM-01 93072 STAINS
93-HM-01 93079 VILLETANEUSE
93-HM-02 93030 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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93-HM-02 93027 LA COURNEUVE
93-HM-02 93013 LE BOURGET
93-HM-02 93066 SAINT-DENIS
93-HM-03 93001 AUBERVILLIERS
93-HM-03 93006 BAGNOLET
93-HM-03 93061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-HM-03 93045 LES LILAS
93-HM-03 93048 MONTREUIL
93-HM-03 93055 PANTIN
93-HM-03 93063 ROMAINVILLE
93-HM-04 93008 BOBIGNY
93-HM-04 93010 BONDY
93-HM-04 93029 DRANCY
93-HM-04 93007 LE BLANC-MESNIL
93-HM-04 93053 NOISY-LE-SEC
93-HM-04 93064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-HM-05 93057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-HM-05 93046 LIVRY-GARGAN
93-HM-05 93071 SEVRAN
93-HM-06 93014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-HM-06 93015 COUBRON
93-HM-06 93073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-HM-06 93074 VAUJOURS
93-HM-06 93077 VILLEMOMBLE
93-HM-06 93078 VILLEPINTE
93-HM-07 93032 GAGNY
93-HM-07 93033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-HM-07 93062 LE RAINCY
93-HM-07 93047 MONTFERMEIL
93-HM-07 93049 NEUILLY-PLAISANCE
93-HM-07 93050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-HM-07 93051 NOISY-LE-GRAND
Liste des territoires de permanence et des communes pour les effecteurs mobiles :
− Pendant la période « estivale » allant du 16 mai au 14 octobre pour les débuts de nuits de
20h00-02h00 et les samedis de 12h00-20h00 ;
− Pour les dimanches, jours fériés et ponts mobiles, quelle que soit la période de l'année.
Territoires de PDSA Code INSEE Communes
93-EM-01 93 031 EPINAY-SUR-SEINE
93-EM-01 93 039 L'ÎLE-SAINT-DENIS
93-EM-01 93 059 PIERREFITTE-SUR-SEINE
93-EM-01 93 066 SAINT-DENIS
93-EM-01 93 070 SAINT-OUEN
93-EM-01 93 072 STAINS
93-EM-01 93 079 VILLETANEUSE
93-EM-02 93 001 AUBERVILLIERS
93-EM-02 93 008 BOBIGNY
93-EM-02 93 010 BONDY
93-EM-02 93 029 DRANCY
93-EM-02 93 030 DUGNY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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93-EM-02 93 027 LA COURNEUVE
93-EM-02 93 013 LE BOURGET
93-EM-02 93 061 LE PRE-SAINT-GERVAIS
93-EM-02 93 055 PANTIN
93-EM-03 93 006 BAGNOLET
93-EM-03 93 045 LES LILAS
93-EM-03 93 048 MONTREUIL
93-EM-03 93 053 NOISY-LE-SEC
93-EM-03 93 063 ROMAINVILLE
93-EM-03 93 064 ROSNY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 005 AULNAY-SOUS-BOIS
93-EM-04 93 007 LE BLANC-MESNIL
93-EM-04 93 071 SEVRAN
93-EM-04 93 073 TREMBLAY-EN-FRANCE
93-EM-04 93 078 VILLEPINTE
93-EM-05 93 014 CLICHY-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 015 COUBRON
93-EM-05 93 032 GAGNY
93-EM-05 93 033 GOURNAY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 062 LE RAINCY
93-EM-05 93 057 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
93-EM-05 93 046 LIVRY-GARGAN
93-EM-05 93 047 MONTFERMEIL
93-EM-05 93 049 NEUILLY-PLAISANCE
93-EM-05 93 050 NEUILLY-SUR-MARNE
93-EM-05 93 051 NOISY-LE-GRAND
93-EM-05 93 074 VAUJOURS
93-EM-05 93 077 VILLEMOMBLE


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 419 531 habitants
Densité de la population en 2022 5 793,3 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 47 quartiers prioritaires soit 12,7% de la
population du département en 2024
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2025 le nombre d'omnipraticiens libéraux dans
le département était de 933 soit une densité de 65,4 médecins
libéraux pour 100 000 hab.
Le nombre d'omnipraticiens salariés dans le département était
de 866 au 1er janvier 2019 (Données ARS, janvier 2019)
Structures d'exercice collectif
Au 30 septembre 2025, on recense :
− 129 centres de santé
− 24 maisons de santé pluriprofessionnelle
Chirurgiens-dentistes Au 30 juin 2025 , 766 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 30 juin 2025, on recense 369 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et jours fériés
et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94
Articulation avec l'offre hospitalière, la BSPP et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 10 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Hôpital Privé Paul d'Egine – Champigny-sur-Marne
Hôpital Privé Armand Brillard – Nogent-sur-Marne
Hôpital Privé de Thiais – Thiais
Hôpital Privé de Vitry site Pasteur – Vitry-sur-Seine
HIA Bégin – Saint-Mandé
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CHU Bicêtre – AP-HP – Kremlin-Bicêtre
CHI de Créteil – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Hôpital Saint-Camille – Bry-sur-Marne
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 2 sites
CHU Henri Mondor – AP-HP – Créteil
CHI Raymond et Lucie Aubrac – Villeneuve-Saint-Georges
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CHU Henri Mondor –
APHP.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 141. Ces
entreprises exploitent 386 véhicules sanitaires dont 47 VSL et
339 ambulances.
La garde ambulancière est découpée en 3 secteurs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Brigade de Sapeurs-Pompiers de
Paris
Le département et l'aéroport d'Orly sont défendus par les
groupements territorialement compétents pour l'incendie et le
secours en fonction de la disponibilité du moment, complétés
par les moyens spécialisés du groupement des appuis et
soutenus par les capacités logistiques du groupement de soutien
qui proviennent de tout le secteur BSPP.
Le département du Val -de-Marne est territorialement défendu
en première intention dans 21 centres de secours (1 GIS1, 17 GIS2
et 3 GIS3).
Le centre opérationnel et la coordination médicale de la BSPP
sont interconnectés avec le CRRA-Centre 15 du département.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes de la filière médecine générale participent à la régulation médicale au sein du
CRRA-15, situé dans les locaux du SAMU 94, au CHU Henri Mondor-AP-HP – 1 rue Gustave Eiffel, Créteil
94000.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une conventio n passée avec
l'établissement siège du SAMU-Centre 15.
Les numéros d'appels des plateformes des associations de permanence des soins SOS Médecins,
MEDIGARDE et MEDADOM implantées dans le département, demeurent opérationnels pendant les
horaires de PDSA. L'interconnexion n'est pas assurée dès lors que l'appel a été transféré à un médecin de
l'une de ces associations.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-de-Marne
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière snp présents aux horaires de la PDSA
du Val-de-Marne.
Département du Val-de-Marne - 94
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 3
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val-de-Marne
– ARPSAS 94
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés d u Val -de-Marne ( ARPSAS 94) organise la participation des médecins généralistes à la
régulation médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'ARPSAS 94 établit
les tableaux de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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L'ARPSAS 94 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -de-Marne dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'ARPSAS 94 est membre du CMTG du Val-de-Marne dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'ARPSAS 94 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'ARPSAS 94. En 2026, elle reviendra donc au SAMU
94. Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R.6315 -2 du CSP par le
coordonnateur de l'ARPSAS 94, sous une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île -de-
France, du SAMU 94, du CDOM 94 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours
avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS
et d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'ARPSAS 94 et transmis
au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
Depuis 2024, le Val -de-Marne compte trois territoires pour les effecteurs postés pour l'ensemble des
plages horaires de PDSA :
− Territoire 94-01 (Centre) : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur, Limeil
− Territoire 94-02 (Est) : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Sucy-en-Brie
− Territoire 94-03 (Ouest) : SAMI de Choisy-le-Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
Pour les effecteurs mobiles la sectorisation se décline comme suit :
− Territoire 94-01 : SAMI de Créteil, Saint-Maurice, Saint-Maur
− Territoire 94-02 : SAMI de Vincennes, Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne
− Territoire 94-03 : SAMI de Sucy-en-Brie, Limeil
− Territoire 94-04 : de Choisy le Roi, Vitry, Chevilly-Larue, Villejuif.
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
La permanence des soins est assurée par les Services d'accueil Médical Initial (SAMI, appellation des
maisons médicales de garde dans le Val-de-Marne), les deux dispositifs de garde mobile du département
(MEDIGARDE, MEDADOM) et SOS Médecins Paris.
Une convention de partenariat relative à la permanence des soins en Val -de-Marne a été signée entre
l'établissement siège du SAMU et l'association SOS Médecins Paris en juin 2015. En conséquent, SOS
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Médecins Paris est intégré dans le schéma d'effection mobile du département et intervient depuis le 1 er
octobre 2015 en tant qu'effecteur mobile dans les conditions émises par les instances.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA-15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations dans le département. En effet, 12 SAMI constituent un maillage
réparti sur l'ensemble du département dont l'association des SAMI du Val -de-Marne organise la
participation pour tous les médecins à la permanence des soins. Un projet de 13ème SAMI situé sur le
plateau Briard et relié au territoire 94 -Centre est à l'étude. Dans l'hypothèse de la concrétisation de ce
projet, celui-ci pourrait ouvrir en 2026.
L'accès aux structures postées est par principe régulé10 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Les visites à domicile sont effectuées par :
− MEDIGARDE (Médecins de garde du Val-de-Marne) implantée à la Varenne Saint-Hilaire,
− MEDADOM 94, (Médecins à domicile) située à Maisons-Alfort,
− SOS Médecins Grand Paris domiciliée à Paris.
La répartition des effecteurs de chaque association de visites à domicile sur les différents territoires est
organisée, sur la base du présent cahier des charges, selon un principe de rotation sur un cycle de quatre
semaines, sous l'égide de l'ARPSAS 94.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 2,51
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 4
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 8
Samedi [00h00 ; 08h00[ 4
Samedi [12h00 ; 20h00[ 6
Samedi [20h00 ; 00h00[ 8
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 4
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 - 12h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 - 20h00[ 6
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 8
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.


10 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation et de répartition des effecteurs
définies par le cahier des charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, par les coordonnateurs des SAMI ;
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable des associations MEDADOM, MEDIGARDE et
SOS Médecins Grand Paris.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 94, du CDOM 94, des associations de permanence des soins et des médecins concernés, par
accès sécurisé, au moins dix jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde pour les postés. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le j our et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les
mêmes informations sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (SAMI et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 94 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés
et mobiles par visa électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde des effecteurs postés et mobiles, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-de-Marne est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie
1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaires conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
19 432
100 €/ heure
110 €/ heure de 0 0h00 à
08h00
2 030 800€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 575 920€
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
201

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Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
547 690€
Total Effection 1 123 610€
TOTAL 2026 3 154 410€


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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-de-Marne
Territoire
de PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés et
ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
94-01
SAMI de Créteil SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 115 Av. du Général de Gaulle,
94000 Créteil −
SAMI de Saint-Maurice SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 14 rue du Val d'Osne,
94410 Saint-Maurice
Hôpital
Saint-
Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
9 rue du Pont de Créteil,
94100
Saint-Maur
−
SAMI de Limeil-
Brévannes SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 3 rue Claude Bernard, 94450
Limeil-Brévannes −
94-02
SAMI de Vincennes SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 70 rue de Fontenay, 94300
Vincennes

SAMI de Bry-sur-Marne SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00
2 rue des Pères Camiliens,
94360
Bry sur Marne
Hôpital
Saint
Camille
SAMI de Champigny-
sur-Marne SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 164 Av. du général de Gaulle,
94500 Champigny-sur-Marne −
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 24 rue Henri Dunant, 94370
Sucy-en-Brie −
94-03
SAMI de Choisy-le-Roi SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 09h00-20h00 9 rue Ledru Rollin,
Choisy le Roi −
SAMI de Vitry-sur-Seine SAMI 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00 12-14 rue du Général de
Gaulle, 94400 Vitry
Centre de
santé Pierre
Rouquès
SAMI de Chevilly-Larue SAMI 20h00-00h00 16h00-20h00 08h00-20h00 96, avenue Général de
Gaulle, 94550 Chevilly-Larue −
SAMI de Villejuif SAMI 20h00-00h00 16h00- 20h00 08h00-20h00 49 rue Henri Barbusse, 94800
Villejuif −
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et
mobiles du Val-de-Marne
DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES
Territoire
PDSA Localité
LUNDI AU
DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et PM
20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
SAMI de Créteil SAMI de Créteil SAMI de Créteil
SAMI de Limeil SAMI de Limeil SAMI de Limeil
SAMI de Saint-
Maurice
SAMI de Saint-
Maurice SAMI de Saint-Maurice
SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur SAMI de Saint-Maur
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes SAMI de Vincennes
SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie SAMI de Sucy-en-Brie
SAMI de Bry sur
Marne
SAMI de Bry sur
Marne SAMI de Bry sur Marne
SAMI de Champigny SAMI de Champigny SAMI de Champigny
94-03
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
SAMI de Choisy-le-
Roi SAMI de Choisy-le-Roi SAMI de Choisy-le-Roi
SAMI de Vitry SAMI de Vitry SAMI de Vitry
SAMI de Chevilly
Larue
SAMI de Chevilly
Larue SAMI de Chevilly Larue
SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif SAMI de Villejuif

DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
RÉPARTITION DES EFFECTEURS MOBILES
Territoire
PDSA Localité LUNDI AU DIMANCHE SAMEDI DIMANCHES, JF et
PM
20h00-00h00 00h00-08h00 12h00-20h00 08h00-20h00
94-01
CRETEIL,
SAINT-
MAURICE,
SAINT-MAUR
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobiles
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs
94-02
VINCENNES,
BRY-SUR-
MARNE,
CHAMPIGNY
SUR MARNE
Mobiles
2 effecteurs
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-03 SUCY-EN-
BRIE, LIMEIL
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
Mobile
1 effecteur
94-04
CHOISY-LE-
ROI, VITRY,
CHEVILLY
LARUE,
VILLEJUIF
Mobiles
3 effecteurs
Mobile
1 effecteur
MEDADOM
MEDIGARDE
2 effecteurs
Mobiles
2 effecteurs

3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-de-Marne
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
94-01 94002 ALFORTVILLE
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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94-01 94011 BONNEUIL-SUR-MARNE
94-01 94018 CHARENTON-LE-PONT
94-01 94028 CRETEIL
94-01 94042 JOINVILLE-LE-PONT
94-01 94046 MAISONS-ALFORT
94-01 94068 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
94-01 94069 SAINT-MAURICE
94-02 94015 BRY-SUR-MARNE
94-02 94017 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
94-02 94033 FONTENAY-SOUS-BOIS
94-02 94058 LE PERREUX-SUR-MARNE
94-02 94052 NOGENT-SUR-MARNE
94-02 94067 SAINT-MANDE
94-02 94079 VILLIERS-SUR-MARNE
94-02 94080 VINCENNES
94-03 94004 BOISSY-SAINT-LEGER
94-03 94019 CHENNEVIERES-SUR-MARNE
94-03 94060 LA QUEUE-EN-BRIE
94-03 94059 LE PLESSIS-TREVISE
94-03 94044 LIMEIL-BREVANNES
94-03 94047 MANDRES-LES-ROSES
94-03 94048 MAROLLES-EN-BRIE
94-03 94053 NOISEAU
94-03 94055 ORMESSON-SUR-MARNE
94-03 94056 PERIGNY
94-03 94070 SANTENY
94-03 94071 SUCY-EN-BRIE
94-03 94074 VALENTON
94-03 94075 VILLECRESNES
94-03 94078 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
94-04 94001 ABLON-SUR-SEINE
94-04 94003 ARCUEIL
94-04 94016 CACHAN
94-04 94021 CHEVILLY-LARUE
94-04 94022 CHOISY-LE-ROI
94-04 94034 FRESNES
94-04 94037 GENTILLY
94-04 94041 IVRY-SUR-SEINE
94-04 94043 LE KREMLIN-BICETRE
94-04 94038 L'HAY-LES-ROSES
94-04 94054 ORLY
94-04 94065 RUNGIS
94-04 94073 THIAIS
94-04 94076 VILLEJUIF
94-04 94077 VILLENEUVE-LE-ROI
94-04 94081 VITRY-SUR-SEINE


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Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2022 1 270 845 habitants
Densité de la population en 2022 1 020 habitants au km²
Superficie 1 245,9 km²
Quartiers prioritaires Le Val -d'Oise recense 42 quartiers prioritaires soit 1 8,5% de la
population du département en 2024
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1 er septembre 2025, 692 Médecins généralistes (hors
Médecins en Exercice Particulier) libéraux exercent au sein du
département.
Structures d'exercice collectif
Au 1er septembre 2025, on recense :
− 94 centres de santé ;
− 23 maisons de santé pluriprofessionnelles.
Chirurgiens-dentistes Au 31 décembre 2024, 556 chirurgiens-dentistes exercent dans le
département.
Pharmacies
Au 22 septembre 2025, 316 officines étaient ouvertes (Données
ARS IDF – Pharmacie SI au 22/09/2025). On recense 8 secteurs de
garde pharmaceutique
Source : ARS IDF
Articulation avec l'offre hospitalière, le SDIS et les transporteurs sanitaires
Établissements de santé
Établissements de santé autorisés pour une SU
- Urgences adultes : 9 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise, Magny-en-Vexin et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
Hôpital Privé Nord Parisien – Sarcelles
Clinique Claude Bernard – Ermont
Clinique Sainte-Marie – Osny
- Urgences pédiatriques : 4 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO site Pontoise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil
Sites autorisés pour un SMUR
- SMUR adulte : 5 sites
CH Joséphine Baker – Gonesse
CH Victor Dupouy – Argenteuil
CH NOVO sites Pontoise et Beaumont-sur-Oise
GH Eaubonne-Montmorency site Hôpital Simone Veil Eaubonne
- SMUR pédiatrique : 1 site
CH NOVO site Pontoise
Le SAMU-Centre 15 est implanté au sein du CH NOVO – Site
Pontoise.
Transports sanitaires
Le nombre d'entreprises de transport sanitaire est de 7 6. Ces
entreprises exploitent 302 véhicules sanitaires dont 61 VSL et 241
ambulances.
SDIS Il existe 39 centres de secours dont 4 centres principaux, 29
centres de secours et 6 centres de première intervention dans le
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Val d'Oise répartis en trois groupements territoriaux (Osny,
Eaubonne, Villiers-le-Bel).
Le centre d'appel 18 dispose d'un lien avec le SAMU-centre 15 lui
permettant de partager des informations et notamment éviter
les doubles saisies.
Source : ARS IDF
II. Organisation territoriale de l'offre de soins en PDSA
1. Régulation médicale
1.1. Lieu
Les médecins généralistes participent à la régulation médicale au sein du CRRA -15, situé dans les locaux
du SAMU 95, au CH NOVO site Pontoise – 6 avenue de l'Île de France, Pontoise 95300.
1.2. Numéro d'accès au médecin de permanence
L'appel au numéro « 15 » précède l'accès au médecin de permanence dans les lieux fixes de garde du
département. Les associations de permanence des soins, disposant de plateformes d'appels
interconnectées avec le CRRA-15 et assurant une régulation médicale des appels, peuvent également être
accessibles pour cette régulation téléphonique sous réserve d'une convention passée avec l'établissement
siège du SAMU-Centre 15.
Le numéro d'appel de SOS médecins Val d'Oise reste opérationnel pendant les horaires de la PDSA. Cette
plateforme est interconnectée par le SAMU centre 15 par liaison téléphonique (ligne directe dédiée).
L'interconnexion n'est plus assurée quand l'appel est transféré à un médecin de l'association.
1.3. Schéma de régulation médicale du Val-d'Oise
Ce schéma précise le nombre de médecins régulateurs de la filière SNP présents aux horaires de la PDSA
du Val-d'Oise.
Département du Val-d'Oise - 95
Schéma de régulation
Nombre de médecins régulateurs par plages horaires PDSA
Période PDSA Lundi au vendredi Samedi Dimanche, jours fériés et ponts mobiles
08h00 - 12h00 4
12h00 - 20h00 4
20h00 - 24h00 4
00h00 - 08h00 4
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins de la filière médecine générale
au CRRA-15 est indemnisée selon les modalités de rémunération régionales.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
1.4. L'association départementale de régulation médicale du Val -d'Oise –
AMPS 95
L'association départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale, la PDSA et les soins non
programmés du Val-d'Oise (AMPS 95) organise la participation des médecins généralistes à la régulation
médicale du CRRA-15 dans le Val-de-Marne en continu (24h/24). À ce titre, l'AMPS 95 établit les tableaux
de gardes prévisionnels et a la charge de la validation des tableaux de gardes réalisées.
L'AMPS 95 s'assure du suivi et de l'évaluation de la régulation médicale dans le Val -d'Oise dont les
modalités sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'AMPS 95 est membre du CMTG du Val -d'Oise dont la présidence est assurée de façon
alternée chaque année, par un représentant de l'AMPS 95 et par un représentant du SAMU.
En 2025, la présidence du comité a été assurée par l 'AMPS 95. En 2026, elle reviendra donc au SAMU 95.
Les missions du CMTG sont décrites dans la première partie du présent cahier des charges.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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1.5. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour la
régulation
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi conformément à l'article R. 6315-2 du CSP par le coordonnateur
de l'AMPS 95, sous une forme dématérialisée via ORDIGARD.
Les tableaux de garde prévisionnels sont mis en ligne sur ORDIGARD à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95 et des médecins régulateurs, par accès sécurisé, au moins dix jours avant leur
mise en œuvre.
Toute modification du tableau de garde s'effectue en ligne via ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent pour chaque médecin, le nom, le prénom, les numéros RPPS et
d'identification pour l'Assurance maladie, le jour et la date de la garde, l'heure de début et de fin de la
garde, le nombre d'heures de garde effectuée s. Les mêmes informations sont reportées dans le tableau
pour les remplaçants.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par le coordonnateur de l'AMPS 95 et transmis au
CDOM ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des régulateurs par visa
électronique.
Le circuit de planification et de paiement des gardes est réalisé de façon complètement dématérialisée
pour les tableaux de garde de la régulation médicale, grâce au déploiement du logiciel ORDIGARD
(CNOM).
2. Effection
2.1. Territoires de PDSA
La sectorisation en PDSA du département se décline comme suit :
− 8 territoires pour les débuts de nuit (20h 00-00h00), les samedis (12h 00-20h00), dimanches et
jours fériés (08h00-20h00) pour l'ensemble de l'année :
o Territoire 95-01 : PONTOISE
o Territoire 95-02 : TAVERNY
o Territoire 95-03 : ARGENTEUIL
o Territoire 95-04 : SANNOIS
o Territoire 95-05 : GONESSE
o Territoire 95-06 : GOUSSAINVILLE-LOUVRES
o Territoire 95-07 : VEXIN
o Territoire 95-08 : NORD FRANCILIEN
− 6 territoires pour les nuits profondes ( 00h00-08h00) en période hivernale (1 er novembre au 31
mars) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03
o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
o Territoire 95-N-06
− 5 territoires pour les nuits profondes (0 0h00-08h00) pour l'été, le printemps et l'automne
(1er avril au 31 octobre) :
o Territoire 95-N-01
o Territoire 95-N-02
o Territoire 95-N-03
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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o Territoire 95-N-04
o Territoire 95-N-05
2.2. Modalités d'intervention des effecteurs
2.2.1. Couverture du département
Les effecteurs se répartissent sur ces territoires selon les plages horaires et deux saisonnalités, soit :
− Période hiver courant du 1er novembre au 31 mars ;
− Période printemps-automne courant du 1er avril au 31 octobre.
Un territoire demeure totalement non couvert en effection : 95-07 « Vexin ». Pour 2026, l'éligibilité de ce
territoire à l'appel à projets dédié au zones blanches est conditionnée aux évolutions de l'organisation de
l'offre de soins hospitalière dudit territoire.
2.2.2. Effection postée
Tout médecin effecteur doit se signaler par téléphone au CRRA -15 lors de sa prise de garde et à la fin de
sa garde.
Il existe 12 lieux fixes de consultations de garde dans le département
− 7 MMG situées à Goussainville, Arnouville, Argenteuil, Eaubonne, Gonesse, Beaumont -sur-
Oise et à Pontoise ;
− 4 PFG gérés par SOS médecins 95, situés à Argenteuil, Taverny, Groslay et Saint -Ouen-
L'Aumône. Ces PFG ne se substituent pas aux visites à domicile à la demande de CRRA -15.
De même, les médecins assurant leur garde au sein d'un PFG ne peuvent effectuer des visites
à domicile à ces mêmes horaires de permanence.
− 1 PFG pédiatrique au sein de l'hôpital NOVO.
L'accès aux structures postées est par principe régulé 11 en amont. Aux horaires de la PDSA, l'accueil des
patients au sein des lieux de consultation de garde ne doit pas être conditionné à une prise de rendez -
vous préalable par le patient, quelle qu'en soit la forme, auprès de la structure.
2.2.3. Effection mobile
Une association de médecins effectue des visites à domicile, SOS Médecins Val d'Oise basé à Taverny. Elle
n'intervient pas sur les territoires 95-07 « Vexin », 95-08 « Nord Francilien » et une partie du territoire 95-
06 « Goussainville-Louvres ».
La géolocalisation des effecteurs est possible mais uniquement à l'usage interne de SOS Médecins 95, sans
accessibilité pour le CRRA-15.
Au regard des carences de professionnels pour participer aux gardes, une réduction du nombre
d'effecteurs de gardes mobiles de SOS Médecins 95 est effective sur tous les horaires de la PDSA depuis
janvier 2023. Les territoires concernés sont les territoires 95 -01, 95-02, 95-03, 95-04, 95-05 et une partie
du territoire 95-06. La réduction de la présence de SOS Médecins 95 s'est fortement accentuée au cours
depuis 2024.
2.3. Synthèse de la répartition des effecteurs
Plages horaires Nombre de lignes de garde
Effection postée Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 121
Samedi [12h00 ; 16h00[ 121
Samedi [16h00 ; 20h00[ 121
Samedi [20h00 ; 00h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 16h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [16h00 ; 20h00[ 121
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 121


11 Organisation et la facturation des soins non programmés en ambulatoire – Ministère de la Santé, des Solidarités et des Familles,
Assurance Maladie (janvier 2025) : https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/financement_snp_janvier_2025.pdf
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
209

Page 126 sur 148
Effection mobile
Lundi-Vendredi [00h00 ; 08h00[ 3
Lundi-Vendredi [20h00 ; 00h00[ 6
Samedi [00h00 ; 08h00[ 2
Samedi [12h00 ; 20h00[ 3
Samedi [20h00 ; 00h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [00h00 ; 08h00[ 3
Dimanche, jour férié et pont mobile [08h00 ; 12h00[ 1
Dimanche, jour férié et pont mobile [12h00 ; 20h00[ 2
Dimanche, jour férié et pont mobile [20h00 ; 00h00[ 4
1Certaines lignes de gardes sont activées sur une période précise de la plage horaire. À cet effet, une ligne
de garde ne peut couvrir que partiellement une plage horaire ou a contrario être étendue au -delà des
horaires. Il convient de se référer à l'annexe 1 des annexes relatives au dispositif départemental.
Conformément à la partie 1 du présent cahier des charges, cette organisation peut être renforcée en
période de tensions.
2.4. Modalités d'élaboration, de mise à jour du tableau de garde pour
l'effection
Les tableaux de garde doivent correspondre aux modalités d'organisation définies par le cahier des
charges régional dans ses déclinaisons territoriales.
▪ Tableau de garde prévisionnel
Le tableau de garde prévisionnel est établi et mis à jour conformément à l'article R. 6315 -2 du CSP, sous
une forme dématérialisée via le logiciel ORDIGARD :
− Pour les effecteurs postés, (MMG et PFG) par les coordonnateurs,
− Pour les effecteurs mobiles, par le responsable de l'association SOS Médecins 95.
Les tableaux de garde prévisionnels mis en ligne sur ORDIGARD sont à la disposition de l'ARS Île-de-France,
du SAMU 95, du CDOM 95, des médecins et coordonnateurs des associations de permanence des soins,
par accès sécurisé, au moins 10 jours avant leur mise en œuvre.
Toute modification des tableaux de garde s'effectue en ligne sur le logiciel ORDIGARD.
▪ Tableau des gardes réalisées
Les tableaux des gardes réalisées précisent le territoire de permanence des soins concerné et le lieu fixe
de garde. Pour chaque médecin, sont indiqués : le nom, le prénom, les numéros RPPS et d'identification
pour l'Assurance maladie, le jour et la date d e la garde, l'heure de début et de fin de la garde, le nombre
d'heures de garde effectuées et le nombre des actes réalisés au titre de la PDSA. Les mêmes informations
sont reportées dans le tableau pour les remplaçants.
L'application du dispositif de rémunération dégressive pour les effecteurs postés nécessite que dans le
tableau des gardes réalisées, soit reporté pour chaque médecin de garde dans un lieu fixe, le nombre
d'actes effectués par tranche de 4 heures. Ce nombre d'actes doit être inscrit pour chaque plage horaire.
L'élaboration, la mise à jour et le circuit de validation des gardes réalisées sont effectués via le logiciel
ORDIGARD de façon dématérialisée par accès sécurisé :
− Les tableaux des gardes réalisées sont validés par les responsables respectifs (MMG, PFG et
association effecteurs mobiles) et transmis au CDOM 95 ;
− L'ARS Île-de-France valide sur ORDIGARD les tableaux de garde réalisés des effecteurs postés et
mobiles par visa électronique.
3. Modalités financières
La régulation médicale aux horaires de la PDSA assurée par les médecins régulateurs de la filière médecine
générale au CRRA-15 du Val-d'Oise est indemnisée selon les modalités régionales prévues dans la partie 1
du présent cahier des charges.
Les effecteurs postés perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
210

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Les effecteurs mobiles perçoivent une rémunération forfaitaire conforme aux modalités financières
régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE – FINANCEMENT 2026
Régulation
médicale
Nombre heures de
régulation Tarif (en €) Montant (en euros)
22 352 100 €/ heure
110 €/ heure de 0h à 8h 2 352 000€
Effection
Type effecteurs Tarif (en €) Montant (en euros)
Effecteurs MMG ou
PFG Dispositif dégressif 560 280€
Effecteurs mobiles
100€/4 heures en nuit
profonde
60€/4 heures durant les
autres plages horaires
576 120€
Total Effection 1 136 400€
TOTAL 2026 3 488 400€


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
211

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III. Annexes relatives au dispositif départemental
1. Annexe 1 – Coordonnées et horaires des effecteurs postés du Val-d'Oise
Territoire de
PDSA Dénomination Gestionnaire
Lundi au
dimanche
20h00-00h00
Samedi
12h00-20h00
Dimanche, jours fériés
et ponts mobiles
08h00-20h00
Adresse Localisation
95-01
PFG de Saint-
Ouen-l'Aumône
SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
25 rue des frères
Capucins, 95310
Saint-Ouen-
l'Aumône
Enceinte
Clinique du
Parc
MMG Pontoise
Association
MMG de
Pontoise
20h00-00h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
12h00-20h00
(2ème ligne en
période de
tensions)
09h00-20h00
(2ème ligne en période
de tensions)
Rue Debussy,
95300 Pontoise
A 1 km du
CH Pontoise
PFG Pédiatrique
NOVO
CPTS Ouest
Parisis
20h00-00h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en
période de pic
épidémique)
18h00-20h00
(3 mois en période de
pic épidémique)
6 avenue de l'Île-
de-France, 95300
Pontoise
Au sein de
l'hôpital
NOVO
95-02 PFG de Taverny SOS
Médecins 95
20h00-23h00
(2 sites)
12h00-20h00
(2 sites)
08h00-20h00
(2 sites)
2-3 place des
7 Fontaines, 95150
Taverny

95-03
MMG
Argenteuil* AMA 20h00-00h00 14h00-20h00 08h00-20h00
69, rue du
Lieutenant-
Colonel Prud'hon,
95100 Argenteuil
Au sein du
CH
d'Argenteuil
PFG Argenteuil SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00
54 rue de
Vigneronde,
95100 Argenteuil

95-04
PFG de Groslay SOS
Médecins 95 20h00-23h00 12h00-20h00 08h00-20h00 5 rue des Ouches,
95410 Groslay
MMG Eaubonne CPTS Val
D'Oise Centre 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
14 Rue de Saint-Prix,
95600
Eaubonne
Hôpital
Simone Veil
(GHEM),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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*La MMG d'Argenteuil bénéficie d'une deuxième ligne de garde pouvant être activée en période de tensions hivernales sur 5 mois flottants maximum, de 20h00 à 00h00
du lundi au dimanche.
2. Annexe 2 – Schéma de répartition des effecteurs fixes et mobiles du Val-d'Oise
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - RÉPARTITION DES EFFECTEURS FIXES ET MOBILES
TERRITOIRES PDSA ÉTÉ, PRINTEMPS, AUTOMNE
(1er avril au 31 octobre)
HIVER
(1er novembre au 31 mars)
Territoires
de nuit
profonde
ETE
0h-8h
Territoires
de nuit
profonde
HIVER
0h-8h
Territoires
début de
nuit, week-
end et jours
fériés
Nom de
territoire
lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM lundi au dimanche samedi dimanche /
JF et PM
20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h 20h à 0h 0h à 8h 12h à 20h 8h à 20h
95-N-01 95-N-01 95-01 PONTOISE
SOS 95
1 effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
bâtiment
Charcot
MMG Arnouville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
162 rue Jean
Jaurès, 95400
Arnouville
dans la MSP
PHILIA
95-05 MMG Gonesse
Association
MMG
Gonesse
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
17 rue de l'Hôtel
dieu, 95500
Gonesse
A 700m de
l'hôpital de
Gonesse
95-06
MMG
Goussainville MMPPS 20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
51 rue Louise
Michel, 95190
Goussainville
Centre de
santé de
Goussainville
95-08
MMG Beaumont-
sur-Oise
Association
MMG de
Beaumont sur
Oise
20h00-00h00 12h00-20h00 08h00-20h00
16 Rue Nationale,
95260 Beaumont-
sur-Oise

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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95-N-02
95-02 TAVERNY
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
1 POINT
FIXE
2 POINTS
FIXES
2 POINTS
FIXES
95-03 ARGENTEUIL
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
95-04 SANNOIS
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
SOS 95
1
effecteur
1 MMG
SOS 95
1
effecteur

1 MMG
SOS 95
1 effecteur

1 MMG
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
1 POINT
FIXE
1 MMG
95-N-02 95-N-03
95-05 GONESSE
3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
3 MMG 3 MMG
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1
effecteur
SOS 95
1 effecteur 95-06 GOUSSAINVI
LLE-LOUVRES
95-N-04 95-N-05 95-07 VEXIN
95-N-05 95-N-06 95-08 NORD
FRANCILIEN 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG 1 MMG
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Page 131 sur 148
3. Annexe 3 – Territoires de PDSA du Val-d'Oise
Territoire de PDSA Code INSEE Communes
95-01 95074 BOISEMONT
95-01 95078 BOISSY-L'AILLERIE
95-01 95127 CERGY
95-01 95183 COURDIMANCHE
95-01 95211 ENNERY
95-01 95218 ERAGNY
95-01 95271 GENICOURT
95-01 95323 JOUY-LE-MOUTIER
95-01 95341 LIVILLIERS
95-01 95388 MENUCOURT
95-01 95450 NEUVILLE-SUR-OISE
95-01 95476 OSNY
95-01 95488 PIERRELAYE
95-01 95500 PONTOISE
95-01 95510 PUISEUX-PONTOISE
95-01 95572 SAINT-OUEN-L'AUMONE
95-01 95637 VAUREAL
95-02 95039 AUVERS-SUR-OISE
95-02 95051 BEAUCHAMP
95-02 95060 BESSANCOURT
95-02 95061 BETHEMONT-LA-FORET
95-02 95256 FREPILLON
95-02 95394 MERY-SUR-OISE
95-02 95563 SAINT-LEU-LA-FORET
95-02 95607 TAVERNY
95-02 95678 VILLIERS-ADAM
95-03 95018 ARGENTEUIL
95-03 95063 BEZONS
95-03 95176 CORMEILLES-EN-PARISIS
95-03 95252 FRANCONVILLE
95-03 95306 HERBLAY
95-03 95257 LA FRETTE-SUR-SEINE
95-03 95491 LE PLESSIS-BOUCHARD
95-03 95424 MONTIGNY-LES-CORMEILLES
95-04 95014 ANDILLY
95-04 95197 DEUIL-LA-BARRE
95-04 95203 EAUBONNE
95-04 95210 ENGHIEN-LES-BAINS
95-04 95219 ERMONT
95-04 95288 GROSLAY
95-04 95369 MARGENCY
95-04 95426 MONTLIGNON
95-04 95427 MONTMAGNY
95-04 95428 MONTMORENCY
95-04 95555 SAINT-GRATIEN
95-04 95574 SAINT-PRIX
95-04 95582 SANNOIS
95-04 95598 SOISY-SOUS-MONTMORENCY
95-05 95019 ARNOUVILLE-LES-GONESSE
95-05 95088 BONNEUIL-EN-FRANCE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
215

Page 132 sur 148
95-05 95094 BOUQUEVAL
95-05 95268 GARGES-LES-GONESSE
95-05 95277 GONESSE
95-05 95539 SAINT-BRICE-SOUS-FORET
95-05 95585 SARCELLES
95-05 95680 VILLIERS-LE-BEL
95-06 95028 ATTAINVILLE
95-06 95042 BAILLET-EN-FRANCE
95-06 95091 BOUFFEMONT
95-06 95151 CHAUVRY
95-06 95199 DOMONT
95-06 95205 ECOUEN
95-06 95229 EZANVILLE
95-06 95280 GOUSSAINVILLE
95-06 95395 LE MESNIL-AUBRY
95-06 95492 LE PLESSIS-GASSOT
95-06 95612 LE THILLAY
95-06 95489 PISCOP
95-06 95154 CHENNEVIERES-LES-LOUVRES
95-06 95212 EPIAIS-LES-LOUVRES
95-06 95250 FOSSES
95-06 95351 LOUVRES
95-06 95371 MARLY-LA-VILLE
95-06 95509 PUISEUX-EN-FRANCE
95-06 95527 ROISSY-EN-FRANCE
95-06 95580 SAINT-WITZ
95-06 95604 SURVILLIERS
95-06 95633 VAUDHERLAND
95-06 95641 VEMARS
95-06 95675 VILLERON
95-07 95002 ABLEIGES
95-07 95008 AINCOURT
95-07 95011 AMBLEVILLE
95-07 95012 AMENUCOURT
95-07 95024 ARTHIES
95-07 95040 AVERNES
95-07 95046 BANTHELU
95-07 95059 BERVILLE
95-07 95101 BRAY-ET-LU
95-07 95102 BREANÇON
95-07 95110 BRIGNANCOURT
95-07 95119 BUHY
95-07 95141 CHARMONT
95-07 95142 CHARS
95-07 95150 CHAUSSY
95-07 95157 CHERENCE
95-07 95166 CLERY-EN-VEXIN
95-07 95169 COMMENY
95-07 95170 CONDECOURT
95-07 95177 CORMEILLES-EN-VEXIN
95-07 95181 COURCELLES-SUR-VIOSNE
95-07 95213 EPIAIS-RHUS
95-07 95253 FREMAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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95-07 95254 FREMECOURT
95-07 95270 GENAINVILLE
95-07 95282 GOUZANGREZ
95-07 95287 GRISY-LES-PLATRES
95-07 95295 GUIRY-EN-VEXIN
95-07 95298 HARAVILLIERS
95-07 95301 HAUTE-ISLE
95-07 95309 HODENT
95-07 95139 LA CHAPELLE-EN-VEXIN
95-07 95523 LA ROCHE-GUYON
95-07 95054 LE BELLAY-EN-VEXIN
95-07 95303 LE HEAULME
95-07 95483 LE PERCHAY
95-07 95348 LONGUESSE
95-07 95355 MAGNY-EN-VEXIN
95-07 95370 MARINES
95-07 95379 MAUDETOUR-EN-VEXIN
95-07 95422 MONTGEROULT
95-07 95429 MONTREUIL-SUR-EPTE
95-07 95438 MOUSSY
95-07 95447 NEUILLY-EN-VEXIN
95-07 95459 NUCOURT
95-07 95462 OMERVILLE
95-07 95535 SAGY
95-07 95541 SAINT-CLAIR-SUR-EPTE
95-07 95543 SAINT-CYR-EN-ARTHIES
95-07 95554 SAINT-GERVAIS
95-07 95584 SANTEUIL
95-07 95592 SERAINCOURT
95-07 95610 THEMERICOURT
95-07 95611 THEUVILLE
95-07 95625 US
95-07 95651 VETHEUIL
95-07 95656 VIENNE-EN-ARTHIES
95-07 95658 VIGNY
95-07 95676 VILLERS-EN-ARTHIES
95-07 95690 WY-DIT-JOLI-VILLAGE
95-08 95023 ARRONVILLE
95-08 95026 ASNIERES-SUR-OISE
95-08 95052 BEAUMONT-SUR-OISE
95-08 95055 BELLEFONTAINE
95-08 95056 BELLOY-EN-FRANCE
95-08 95058 BERNES-SUR-OISE
95-08 95116 BRUYERES-SUR-OISE
95-08 95120 BUTRY-SUR-OISE
95-08 95134 CHAMPAGNE-SUR-OISE
95-08 95144 CHATENAY-EN-FRANCE
95-08 95149 CHAUMONTEL
95-08 95214 EPINAY-CHAMPLATREUX
95-08 95241 FONTENAY-EN-PARISIS
95-08 95258 FROUVILLE
95-08 95304 HEDOUVILLE
95-08 95308 HEROUVILLE-EN-VEXIN
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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95-08 95316 JAGNY-SOUS-BOIS
95-08 95328 LABBEVILLE
95-08 95331 LASSY
95-08 95493 LE PLESSIS-LUZARCHES
95-08 95313 L'ISLE-ADAM
95-08 95352 LUZARCHES
95-08 95353 MAFFLIERS
95-08 95365 MAREIL-EN-FRANCE
95-08 95387 MENOUVILLE
95-08 95392 MERIEL
95-08 95409 MOISSELLES
95-08 95430 MONTSOULT
95-08 95436 MOURS
95-08 95445 NERVILLE-LA-FORET
95-08 95446 NESLES-LA-VALLEE
95-08 95452 NOINTEL
95-08 95456 NOISY-SUR-OISE
95-08 95480 PARMAIN
95-08 95487 PERSAN
95-08 95504 PRESLES
95-08 95529 RONQUEROLLES
95-08 95566 SAINT-MARTIN-DU-TERTRE
95-08 95594 SEUGY
95-08 95627 VALLANGOUJARD
95-08 95628 VALMONDOIS
95-08 95652 VIARMES
95-08 95660 VILLAINES-SOUS-BOIS
95-08 95682 VILLIERS-LE-SEC




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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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ANNEXES
Annexe 1 – Procédure de paiement des forfaits de permanence de soins
1. Élaboration et transmission des tableaux de garde à l'ARS
a. Élaboration des tableaux de garde
Dans chaque territoire de permanence des soins, défini par le cahier des charges régional PDSA, les médecins
mentionnés à l'article R. 6315 -1 volontaires pour participer à la permanence et les associations de permanence
des soins établissent le tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Un tableau de garde est établi pour la régulation médicale et l'effection.
Les modalités d'élaboration et de mise à jour des tableaux de garde sont définies par l'article R. 6315-2 du CSP.
Un tableau nominatif des médecins de permanence est établi :
− Par territoire de PDSA
− Par période de PDSA :
- 1ère partie de nuit (20h00-00h00),
- 2ème partie de nuit (00h00-08h00),
- Samedi après midi (12h00-20h00)
- Dimanches, jour férié (08h00-20h00)
- Ponts mobiles : lundi précédant un jour férié, vendredi suivant un jour férié de 08h00 à 20h00 et
samedi suivant un jour férié de 08h00 à 12h00).
− Et par tranche de 4 heures, pour les effecteurs.
Il précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes par chaque médecin. L'inscription au tableau
vaut engagement du médecin.
Les tableaux nominatifs sont transmis 45 jours au plus tard avant leur mise en œuvre au Conseil Départemental
de l'Ordre des médecins (CDOM) pour validation. Le CDOM veille tout au long de l'année à la constitution des
tableaux de permanence, en apportant une attention toute particulière aux périodes de congés.
L'actualisation nominative des tableaux de garde devra être effectuée au plus tard un mois après le jour de prise
de garde.
Sur les tableaux de gardes réalisées des effecteurs postés doit figurer le nombre d'actes effectués par tranche de
4 heures de garde.
b. Modalités de transmission du tableau de garde
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le CDOM au Directeur général de l'ARS Île-
de-France via les délégations territoriales, au Préfet de département ou, à Paris, au Préfet de police, aux SAMU
(services d'aide médicale urgente), aux médecins et associations de permanence des soins concernés.
2. Contrôle des tableaux de gardes des régulateurs et des effecteurs par l'ARS et transmission des ordres
de paiement aux organismes locaux d'assurance maladie
À compter de la publication du cahier des charges régional, l'ARS Île -de-France procédera, via les délégations
territoriales, à la vérification et à la validation des tableaux des gardes réalisées transmis par le conseil
départemental de l'ordre des médeci ns. Cette validation a pour objet de vérifier la conformité des tableaux de
garde au cahier des charges régional de la PDSA. Cette étape est obligatoire pour déclencher le processus de
paiement des forfaits de régulation et de garde, aux médecins inscrits au tableau de garde.
La transmission du tableau de garde validé par l'ARS Île-de-France à l'organisme local d'assurance maladie vaudra
ordre de paiement. Il est précisé que l'ARS transmettra l'ordre de paiement à l'organisme local de rattachement
du médecin inscrit au tableau de l'ordre.
3. Liquidation et paiement des forfaits par les organismes locaux d'assurance maladie
Sur la base de l'ordre de paiement transmis par l'ARS, l'organisme local d'assurance maladie de rattachement du
médecin procède :
− Au contrôle du « service fait »,
− Puis au paiement des forfaits de régulation et de garde
Pour effectuer le contrôle du service fait, l'organisme local doit disposer des documents suivants :
− Le tableau de garde validé transmis par l'ARS via la délégation territoriale,
− La demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin à sa CPAM de
rattachement.
Ce document doit comporter les éléments suivants :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Le récapitulatif du territoire de permanence et des périodes (date et plage horaires) couverts, le
nombre d'actes réalisées par tranche de quatre heures,
− Les demandes d'indemnisation,
− Les attestations signées de participation à la permanence des soins.
Des documents complémentaires devront être transmis aux organismes locaux d'assurance maladie dans le cas
où le médecin qui participe à la permanence des soins n'est pas conventionné (médecin salarié, médecin retraité,
médecin qui n'a pas adhéré à la convention médicale, médecin remplaçant participant à la permanence des soins
en son nom propre).
Dans le cas où les organismes locaux rencontreraient une difficulté lors du contrôle du service fait ou du paiement
des forfaits, ils en informent l'ARS via la délégation territoriale qui devra alors prendre les mesures adéquates.






Article R. 6315-2 du CSP
« I. ― Dans chaque territoire de permanence des soins, les médecins mentionnés à l'article R. 6315 -1 qui sont
volontaires pour participer à cette permanence et les associations de permanence des soins établissent le
tableau de garde pour une durée minimale de trois mois.
Ce tableau précise le nom, la modalité et le lieu de dispensation des actes de chaque médecin. Il est transmis,
au plus tard quarante -cinq jours avant sa mise en œuvre, au conseil départemental de l'ordre des médecins
concerné. Le conseil départemental de l'ordre des médecins vérifie que les intéressés sont en situation régulière
d'exercice et, le cas échéant, constate l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires.
Toute modification de ce tableau est communiquée au conseil départemental dans les plus brefs délais.
II. ― Si le médecin intervient dans le cadre d'une association de permanence de soins, celle -ci communique au
conseil départemental et met à jour régulièrement la liste nominative des médecins susceptibles de participer à
cette permanence au titre de l'ass ociation. Dans un délai maximal d'un mois suivant la fin de la mise en œuvre
du tableau de garde, l'association transmet au conseil départemental la liste nominative, par tranche horaire,
des médecins qui ont effectivement assuré la permanence des soins sur le territoire.
Dix jours au moins avant sa mise en œuvre, le tableau est transmis par le conseil départemental au directeur
général de l'agence régionale de santé, au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police, aux services
d'aide médicale urgente, aux médecins et associations de permanence des soins concernés ainsi qu'aux caisses
d'assurance maladie. Toute modification du tableau de garde survenue après cette transmission fait l'objet d'une
nouvelle communication dans les plus brefs délais. »
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Annexe 2 – Dispositif de rémunération dégressive pour les gardes postées
Pour les effecteurs postés, est mis en place un dispositif de rémunération dégressive en fonction du nombre
d'actes effectués pendant la garde.
Celui-ci repose sur un forfait maximum de 200€ si, pendant 4 heures de garde, le médecin n'effectue aucune
consultation ou une seule. A partir du 2ème acte, le forfait diminue d'un palier de 60€. Pour le 3ème acte, le forfait
diminue d'un autre palier de 60€. A compter du 4ème acte, le forfait est fixé à 60€.
Pour être rémunérée, la durée d'une garde ne peut être inférieure à 3 heures. Seuls les actes facturés sont pris en
compte pour la dégressivité.

Nombre d'actes effectués durant la période de 4h Montant Forfait ARS
0 et 1 200 €
2 140 €
3 80 €
4 et plus 60 €

Pour une garde de plus de 4 heures, le forfait de garde (F) se décompose comme suit :
− Un montant forfaitaire (F1) déterminé en fonction du nombre (N1) d'actes réalisés pour la tranche
des 4 premières heures de garde ;
− Un montant forfaitaire (F2) pour les heures suivantes, obtenu en proratisant le montant du forfait
qui aurait été dû pour 4 heures de garde, pour les (N2) actes réalisés au-delà des 4 premières heures
de garde.

Exemple 1 : garde de 6 heures où le médecin effectue 4 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 3
actes pendant les 2 heures suivantes.

Sa rémunération s'élève à :
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 4 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 3 actes] proratisé sur 2 heures)
F = 60 € + 40 € [(80€/4) x 2)] soit 100€

Exemple 2 : garde de 5 heures où le médecin effectue 3 actes pendant les 4 premières heures de sa garde, puis 2
actes pendant l'heure suivante.
Sa rémunération s'élève à
F = F1+F2
F = (valeur du forfait F1 pour 3 actes) + ([valeur du forfait F2 pour 2 actes] proratisé sur 1 heure)
F = 80 € + 35 € [(140€/4) x 1)] soit 115€
Chaque lieu fixe de garde tient un registre chronologique couvrant la période d'ouverture arrêtée dans le présent
cahier des charges régional : y seront reportés, le nom du médecin de garde, l'identité des patients accueillis, le
jour et l'heure de leur prise en charge. Ce registre est tenu à la disposition de l'ARS.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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PROCÉDURE DE LIQUIDATION ET DE PAIEMENT DES FORFAITS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES
CIRCUIT DES TABLEAUX DE GARDE


Médecins et associations PDS
Tableaux de garde prévisionnels par plage de 4 heures pour une durée minimale de 3 mois
Nom, modalité et lieu de dispensation des actes ou liste nominative des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins au titre d'une association de permanence des soins (PS)
Transmission 45j avant sa mise en œuvre au CDOM concerné

CDOM
Vérifie que les médecins volontaires sont en situation régulière d'exercice
Constate, le cas échéant, l'absence ou l'insuffisance de médecins volontaires
Enregistre les modifications apportées au tableau de garde
Transmet, 10 j avant sa mise en œuvre, le tableau au DGARS, au Préfet, au Préfet de police à Paris, au SAMU, aux médecins et
associations de permanence des soins concernés
En cas de modification après transmission, nouvelle communication dans les plus brefs délais
Transmet mensuellement, après la période de garde, les tableaux des gardes réalisées

ARS
Dispose des tableaux des gardes réalisées (définitifs) transmis par le CDOM
Procède à la validation des tableaux de garde
Transmet les tableaux à la CPAM de rattachement du médecin pour ordre de paiement
Résout les difficultés rencontrées par la CPAM
Procède au suivi de l'enveloppe régionale

CPAM
Procède au contrôle du « service fait »
Procède au paiement des médecins concernés (en cas de difficulté, informe l'ARS pour suite à donner)
Transmission trimestrielle au DCGDR du montant des forfaits de régulation et de garde versés aux médecins pour remonter
régionale centralisée à l'ARS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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AVANT LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Les médecins volontaires élaborent et transmettent leurs
tableaux prévisionnels de garde au CDOM
Les associations de PDS transmettent la liste nominative
des médecins susceptibles de participer à la permanence
des soins

Ces tableaux de garde sont établis pour une durée minimale
de trois mois
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire de PDS (avec mention des
médecins coordonnateurs le cas
échéant) indiquant :
− Nom et prénom du médecin
− Modalité => fixes ou mobiles
− et lieu de dispensation des actes de
chaque médecin => MMG ou point
fixe
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
45 jours avant
le début de la
période de
garde
2. CDOM ARS, s'il y a lieu
Vérifie que les médecins sont en situation régulière
d'exercice
Reçoit régulièrement de la part des associations de PDS du
département la liste nominative des médecins susceptibles
de participer à la PDSA au titre de l'association
En cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires,
sollicite l'avis de l'URPS -médecins, les associations de PDS,
les représentants des médecins de centres de santé au
niveau départemental pour compléter les tableaux
prévisionnels de régulation et de garde
S'il y a lieu, adresse un rapport au DGARS sur les difficultés
rencontrées pour la complétude du tableau
Etablit la liste des médecins exemptés
Tableaux de garde prévisionnels par
territoire
Liste à jour des médecins exemptés
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Trimestrielle
3. CDOM
ARS
SAMU
Préfets
Médecins,
associations
PDS
Le CDOM diffuse 10 jours avant la période de garde les
tableaux prévisionnels à :
− L'ARS (Délégation territoriale),
− Au SAMU,
− Au Préfet de département, et Préfet de police à Paris
− Aux médecins ou associations de PDS concernées
Tableaux de garde prévisionnels
Tableaux électroniques via ORDIGARD Trimestrielle
10 jours avant
le début de la
période de
garde
4. CDOM
Toute modification des tableaux survenue après leur
transmission doit faire l'objet d'une nouvelle
communication à l'ensemble des destinataires concernés
Tableaux électroniques via ORDIGARD Temps réel
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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APRÈS LA PÉRIODE DE GARDE
Étape Acteurs Destinataire(s) Procédure Support Périodicité Echéance
1.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CDOM
Communiquent par tranche horaire, les listes nominatives
des médecins ayant effectivement assuré la permanence
des soins
Listes nominatives par tranche horaire
des médecins ayant effectivement
assuré la permanence des soins
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Délai
maximal
d'un mois
suivant la
fin de la
mise en
œuvre du
tableau de
garde
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
2. CDOM
ARS
(Délégation
départemental
e)
Le CDOM transmet les tableaux de garde nominatifs à
l'ARS (Délégation départementale)
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
3. ARS (DD)
L'ARS (Délégation départementale) :
− Valide les tableaux de gardes réalisées pour l'effection
et la régulation
La validation consiste à s'assurer de leur conformité au
cahier des charges régional et parallèlement à l'enveloppe
PDSA :
− Pour l'effection : adéquation du nombre d'effecteurs
et de leur répartition par plage horaire et par territoire
− Pour la régulation : adéquation du nombre d'heures de
régulation et de leur répartition hebdomadaire
Tableaux nominatifs des gardes
réalisées
Tableaux électroniques via ORDIGARD

Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
4.
Médecins
volontaires
Associations
PDS
Associations
de régulation
CPAM
Les médecins régulateurs ou effecteurs :
− Envoient leur demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation signée de participation à la
permanence des soins à leur CPAM de rattachement
Demande individuelle de paiement des
forfaits comportant :
− Récapitulatif du territoire PDSA
et des périodes (dates et plages
horaires) couverts,
− Demande d'indemnisation,
− Attestation signée de
participation à la PDSA
Demande électronique via
ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
Fin de chaque
période
mensuelle de
garde
En l'absence
d'accord
départemental
sur un délai
inférieur, envoi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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dans les trois
mois
5. CPAM
Médecins
ayant effectué
les gardes
Sur la base de l'ordre de paiement transmis, la CPAM :
− Procède au contrôle du « service fait » et au paiement
des forfaits, une fois les pièces justificatives reçues
(croisement entre les tableaux de garde validés
transmis par l'ARS et les demandes individuelles de
paiement)
Tableau de gardes nominatif validés par
l'ARS
Demande individuelle de paiement des
forfaits et attestation - Demande
électronique via ORDIGARD/PGARDE
Mensuelle
À la réception
des pièces
justificatives
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Annexe 3 – Principes organisationnels du CRRA-15 aux horaires de la PDSA
1. GÉNÉRALITÉS
L'ARS Île-de-France a élaboré le cahier des charges régional de la PDSA conformément à l'article R 6315-6 du CSP,
dont les règles, déclinées au niveau départemental, s'imposent à l'ensemble des acteurs.
Le cahier des charges régional de la PDSA précise :
- Les conditions d'organisation des territoires de permanence des soins afférentes à chaque département
et l'organisation de la régulation médicale des appels ;
- Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la permanence de soins ;
- Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la
permanence des soins.
Le présent document, en application des lois et règlements en vigueur, et notamment aux dispositions du CSP,
présente les principes d'organisation du CRRA-Centre 15 pour la PDSA.
La PDSA est une mission de service public, telle que prévue à l'article L. 6112 -1 du CSP. Elle est définie comme le
dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins
non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux c'est-à-dire :
− Tous les jours de 20 heures à 8 heures ;
− Les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
− En fonction des besoins de la population évaluée à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre
de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le
samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
Elle repose sur l'organisation d'une régulation médicale des appels et la participation des médecins de la filière
médecine générale, effecteurs fixes et mobiles.
La régulation médicale est définie et organisée conformément aux recommandations sur les « Modalités de prise
en charge d'un appel de demande de soins non programmés dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, mars
2011). Elle doit être mise en œuvre c onformément aux recommandations sur la « Prescription médicamenteuse
par téléphone (ou téléprescription) dans le cadre de la régulation médicale » (HAS, Février 2009), ainsi qu'aux
recommandations de pratique clinique édictées par les sociétés savantes.
La finalité de la régulation médicale est de qualifier, d'une façon efficace et sûre, l'ensemble des appels reçus au
CRRA-15, en précisant notamment ceux qui relèvent de l'AMU et ceux qui relèvent de la PDSA. En effet, le public
appelle le « 15 » pour des cas relevant aussi bien de la PDSA que de l'AMU.
La réception en un lieu unique des appels d'urgence et des appels pour des demandes de soins non programmés,
facilite la qualification (et, le cas échéant, la requalification) des appels dans le cadre d'exercice approprié, AMU
ou PDSA. Le CRRA-15 est une structure implantée au sein du SAMU et dont la mission est notamment d'assurer
la régulation médicale de l'aide médicale urgente (AMU) et de la PDSA.
Le cas échéant, il peut recevoir les appels des numéros dédiés d'effecteurs libéraux adhérents à l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Pour assurer sa mission, le CRRA -15 associe des médecins régulateurs de la filière médecine générale et des
médecins régulateurs hospitaliers.
Leur coopération est un enjeu essentiel pour la qualité, la sécurité et l'optimisation de la réponse apportée à
chaque appel.
Les objectifs de cette coopération visent à :
− Assurer une rapidité de la réponse téléphonique par une permanence aux heures de la PDSA, durant
toute l'année pour les usagers du territoire ;
− Déterminer la décision et déclencher éventuellement une intervention dans les plus brefs délais après
un interrogatoire médical suffisant pour garantir une réponse adaptée ;
− S'intégrer aux réseaux des urgences en articulant le rôle des acteurs publics et privés ;
− Apporter la réponse d'un médecin régulateur dans les délais les plus brefs pour tout appel ;
− Contrôler systématiquement l'exécution et le suivi de toutes les décisions ;
− Traiter tout appel avant réorientation vers un autre CRRA- 15 ;
− Veiller à l'ouverture d'un dossier de régulation médicale (DRM) pour chaque appel, comprenant le
retour d'informations de l'effecteur et une codification.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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2. GOUVERNANCE
Le cahier des charges régional de la PDSA met en place dans chaque département, un comité médical territorial
de gouvernance de la régulation médicale dont la composition et les missions sont explicitées dans la partie 1 du
présent cahier des charges.
3. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL
Les éléments décrits dans ce chapitre ont pour objectif de définir les modalités collaboration des personnels du
CRRA-15 et de fonctionnement, dans le cadre spécifique de la permanence des soins ambulatoires.
Ces éléments devront être intégrés dans le règlement intérieur du CRRA-15, soit par révision, soit par le biais d'un
avenant. Les modifications du règlement intérieur du CRRA -15 doivent être réalisées dans le respect des
dispositions applicables au règlement intérieur de l'établissement de santé siège du CRRA-15 à savoir les articles
L. 6143-1 et L. 6143-7 du CSP.
Le CRRA-Centre 15 dispose d'un encadrement administratif, paramédical et médical.
▪ Le cadre administratif ou paramédical du CRRA- 15
Il organise et contrôle le fonctionnement des personnels ARM du CRRA- 15, gère le planning et l'organisation du
travail dans le respect des procédures et en accord avec le médecin hospitalier responsable de la régulation
médicale et le médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins libéraux pour la régulation
médicale et la permanence des soins ambulatoires.
▪ Les Assistants de Régulation Médicale (ARM)
Au quotidien, les ARM sont placés sous l'autorité du médecin régulateur et assujettis au secret professionnel. Leur
formation obligatoire est assurée par le SAMU et en lien avec le médecin coordonnateur de l'association
départementale des médecins libéraux pour la régulation médicale et la permanence des soins ambulatoires.
Le rôle des ARM inclut :
− La prise d'appel et la transmission au médecin régulateur. Quel que soit le mode d'arrivée, téléphone,
interphone, télécopieur, internet ou tout autre support, l'ARM doit :
o Prendre l'appel, recueillir les données, effectuer une première analyse et transmettre cet appel
à un médecin régulateur en fonction de la cotation suivante :
▪ P0 urgence vitale patente ou latente pouvant entraîner le déclenchement SMUR
réflexe et d'un engin du service d'incendie et de secours suivi d'une régulation
médicale prioritaire ;
▪ P1 régulation médicale immédiate ;
▪ P2 régulation médicale qui peut être mise en attente, sans risque pour le patient,
d'autres régulations étant en cours :
Les appels pour voie publique, lieux publics et institutions sont orientés vers le
médecin régulateur hospitalier ainsi que les appels présentant un caractère de
complexité particulière.
Les appels provenant d'un domicile et ne présentant pas de caractère de détresse ou
de complexité, sont orientés vers le médecin régulateur de la filière de médecine
générale.
Les distinctions prévues dans la répartition des appels vers les différents médecins
régulateurs, ne s'appliquent plus en présence de plusieurs appels à caractère urgent
P0/P1 ou en cas d'afflux d'appels, en particulier lors de périodes d'épidémie saisonnière
ou en situation d'exception.
o Renseigner le DRM. Le ou les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux bénéficient d'une
assistance (ARM) pour l'exécution et le suivi du parcours des patients pris en charge.
− Des missions d'exécution qui consistent à :
o Localiser et envoyer des effecteurs selon les consignes du médecin régulateur ;
o Assurer la liaison avec les dispositifs de gardes postées, effecteurs mobiles et cabinets
médicaux ouverts ou positionnés en période de congés ;
o Gérer la flotte SMUR, et ambulances privées selon directives des médecins régulateurs ;
o Recenser des places hospitalières disponibles avec les Systèmes d'information disponibles ;
o Rechercher des destinations hospitalières avec interface entre médecin régulateur et
interlocuteur recherché ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS-2025/5725 du 26 décembre
2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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o Recensement des ambulances privées disponibles pour l'Aide Médicale Urgente ou dans le
cadre de la garde ambulancière.
▪ Les médecins
− Rôle du médecin hospitalier responsable de la régulation médicale : désigné par la direction de l'hôpital
il veille, dans le cadre de la PDSA, conjointement avec le médecin coordonnateur de l'Association
départementale des médecins libéraux pour la régulat ion médicale et la permanence des soins
ambulatoires, à l'organisation médicale et au bon fonctionnement du CRRA -Centre 15, sous la
responsabilité du médecin directeur du SAMU en relation étroite avec le cadre administratif ou
paramédical du CRRA-Centre 15, placé sous leur autorité opérationnelle.
− Rôle du médecin coordonnateur de la régulation de la filière médecine générale : désigné par
l'Association départementale des médecins pour la régulation médicale et la permanence des soins
ambulatoires, il contribue en liaison avec le médecin directeur du SAMU à l'organisation et au bon
fonctionnement du CRRA-Centre 15 dans le cadre de la PDSA. Il veille :
o À la complétude de la liste de garde des médecins régulateurs de la filière médecine générale ;
o À l'organisation et au respect du planning des gardes des médecins de la filière médecine
générale, et les valide à posteriori ;
Il assure le recrutement des médecins régulateurs de la filière médecine générale qu'il propose à
l'agrément du médecin directeur du SAMU ;
Il contribue au rapport d'activité du CRRA-15.
− Rôle des médecins régulateurs : ils assurent au quotidien comme en situation d'exception ou de crise,
la réponse médicale du CRRA-15. Des médecins régulateurs hospitaliers et des médecins régulateurs de
la filière médecine générale assurent la régulation médicale aux horaires de la PDSA.
4. ÉLÉMENTS DE PROCÉDURE
▪ Gestion des appels, dossier de régulation médicale
Le médecin régulateur, après s'être présenté, prend en compte, utilise et vérifie les renseignements obtenus par
l'ARM, formalisés dans le dossier de régulation médicale. Il conduit une procédure interrogative médicale brève
mais structurée de l'appelant dans le cadre d'une démarche diagnostique, en vue d'une décision médicale :
✓ R1 : urgence vitale patente ou latente imposant l'envoi d'un SMUR +/- SP ;
✓ R2 : urgence vraie sans détresse vitale : selon la pathologie SMUR, ou, Ambulance ou VSAV si un transport
s'impose dans un délai adapté, contractualisé avec l'appelant et l'effecteur ;
✓ R3 : médecine générale sans que le délai constitue en soi un facteur de risque : renvoi vers médecin traitant
vers un cabinet médical ou une garde postée ou effecteur mobile en fonction de la pathologie et des
contraintes sociales et environnementales ;
✓ R4 : conseil médical, téléprescription.
▪ Décision médicale
Le médecin régulateur hospitalier traite de préférence les appels présentant un caractère de détresse avérée ou
potentielle ou de complexité particulière quel que soit leur lieu de survenue, cotés par l'ARM en P0 ou P1. La
régulation médicale des situation s d'exception incombe au médecin régulateur hospitalier, conformément aux
plans d'urgence en vigueur. En période d'afflux d'appels de PDSA, afin de favoriser la rapidité de régulation
médicale, le médecin régulateur hospitalier traite, s'il est disponible, des appels qualifiés P2 par l'ARM.
Le médecin régulateur de la filière médecine générale , traite les appels P2 qui proviennent d'un domicile et qui
ne présentent pas de caractère de détresse ou de complexité particulière.
Chaque médecin régulateur assure la responsabilité des appels qu'il prend en charge.
Les médecins régulateurs hospitaliers et les médecins régulateurs de la filière médecine générale s'entraident,
dialoguent et coopèrent pour assurer au mieux la régulation médicale. Le cas échéant, ils échangent entre eux
pour discuter de la meilleure conduite à tenir et se retransmettent respectivement les appels chaque fois qu'une
telle transmission est susceptible d'offrir au patient une prise en charge plus appropriée. À tout moment, le
médecin régulateur de la filière médecine générale peut, en cas de doute sur la gravité, retransmettre un appel
au médecin régulateur urgentiste.
En cas de divergence de position entre les médecins régulateurs, la position prônant la prise en charge jugée la
plus prudente pour le patient est retenue.
Les décisions prises par les médecins régulateurs peuvent être :
− Un conseil, une téléprescription ;
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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− Le renvoi vers le médecin traitant ;
− L'adressage à un cabinet médical positionné auprès du Centre 15, à une garde postée ;
− L'envoi d'un effecteur mobile à domicile ;
− L'adressage à une structure d'urgence, spécialisée ou non, avec envoi éventuel d'un vecteur de
transport (l'envoi d'un transport non médicalisé est clairement indiqué) ;
− L'envoi d'un engin du service d'incendie et de secours dans le cas où des gestes de secourisme sont
indiqués en attente de l'équipe du SMUR ;
− L'envoi des Unités Mobiles Hospitalières des SMUR dont les UMH pédiatriques, quand elles existent.
La décision est explicitée à l'appelant en précisant le délai d'intervention potentiel.
▪ Suivi de l'affaire
Les médecins régulateurs suivent et contrôlent l'état d'avancement des missions confiées aux différents
effecteurs. Un bilan leur est retourné pour suivi d'informations.
Le bilan est transcrit dans le DRM par les médecins régulateurs, qui en assurent la codification.
Les médecins régulateurs de la filière médecine générale , en lien avec l'ARM qui en est chargé, assurent le suivi
des décisions de renvoi vers les médecins traitants, les cabinets positionnés, les gardes postées et les effecteurs
mobiles.
▪ Les réseaux de l'aide médicale urgente et de la PDSA
Pour la médecine de proximité : les modalités d'adressage des patients vers leur médecin traitant, les cabinets de
garde, les cabinets positionnés en période de tension (fêtes, congés), les effecteurs mobiles et les gardes postées,
font l'objet de procédures de service qui seront référencées par les partenaires avant publication du cahier des
charges.
Les modalités d'engagement ou de sollicitations des organisations suivantes font l'objet de procédures
particulières selon le département rédigées par les partenaires avant publication du cahier des charges :
− SMUR ;
− Ambulances privées ;
− Sapeurs-Pompiers ;
− Associations de secourisme ;
− Police – Sécurité des interventions ;
− SAMU Social 115 ou autre organisation sociale.
5. SITUATIONS EXCEPTIONNELLES ET DE CRISE SANITAIRE
En situation de tension, l'appui réciproque entre les médecins régulateurs urgentistes et généralistes est
immédiat.
Des personnels de renfort, médecins régulateurs et assistants de régulation médicale, volontaires et formés
pourront, notamment sous couvert de l'EPRUS, être adjoints aux personnels habituels.
6. DISCIPLINE GÉNÉRALE
Les dispositions relatives à la gestion des établissements de santé s'appliquent au CRRA -15 doté du numéro
d'appel 15 en tant que partie intégrante de la structure hospitalière d'urgence SAMU.
La discipline et la tenue de la salle de régulation médicale sont sous la responsabilité du directeur médical du
SAMU ou son représentant, et du médecin coordonnateur de l'Association départementale des médecins
libéraux pour la régulation médicale et la p ermanence des soins ambulatoires, des médecins régulateurs et du
cadre du CRRA-15. L'autorité compétente étant l'administration hospitalière.
La présence physique du médecin régulateur de la filière médecine générale en salle de régulation médicale est
effective aux horaires prévus dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires.
La transmission aux équipes de relève est inscrite dans les principes de fonctionnement du CRRA-15.
7. DÉMARCHE QUALITÉ
Les règles de bonnes pratiques s'imposent à tous les médecins régulateurs selon des procédures et/ou des
protocoles élaborés en concertation avec l'ensemble des médecins régulateurs sous l'autorité du responsable du
SAMU.
Les médecins régulateurs hospitaliers et libéraux suivent obligatoirement une formation initiale et continue à la
régulation médicale. Le programme de la formation continue des médecins régulateurs de la filière médecine
générale et des ARM est établi conjointement par le médecin coordonnateur de la régulation de la filière
médecine générale et le médecin responsable du SAMU.
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2025 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de
la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Pour chaque appel donnant lieu à un dossier de régulation médicale, chaque intervenant respecte les exigences
de traçabilité précisées dans les textes.
Une évaluation de l'activité et des pratiques de régulation médicale de la PDSA et le recueil des indicateurs définis
dans le cahier des charges régional de la PDSA sont réalisés dans une démarche d'amélioration continue de la
qualité impliquant l'ensemble des personnels.
Les dysfonctionnements, réclamations et plaintes font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au
sein de l'établissement de santé siège du CRRA -Centre 15. Les cas relevant de la PDSA sont ensuite analysés par
le comité médical territorial de gouvernance de la régulation médicale des appels relevant de la PDSA.
8. MOYENS TECHNIQUES
L'établissement de santé siège du CRRA -15 met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les choix techniques nécessaires au fonctionnement du CRRA-15 se font en concertation avec les représentants
de l'ensemble des médecins régulateurs.
9. REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends impliquant les personnels participant à la régulation médicale dans le cadre de la PDSA au sein du
CRRA-15, font l'objet d'un traitement selon les procédures en vigueur au sein de l'établissement de santé siège
du CRRA-15. Les différends qui viendraient à se produire entre les intervenants engagés dans l'exercice de la PDSA
sont soumis au bureau exécutif du comité médical territorial.
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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Annexe 4 – Calendrier 2026



1 J 1 D 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M 1 S 1 M 1 J 1 D 1 M
2 V 2 L 2 L 2 J 2 S 2 M 2 J 2 D 2 M 2 V 2 L 2 M
3 S 3 M 3 M 3 V 3 D 3 M 3 V 3 L 3 J 3 S 3 M 3 J
4 D 4 M 4 M 4 S 4 L 4 J 4 S 4 M 4 V 4 D 4 M 4 V
5 L 5 J 5 J 5 D 5 M 5 V 5 D 5 M 5 S 5 L 5 J 5 S
6 M 6 V 6 V 6 L 6 M 6 S 6 L 6 J 6 D 6 M 6 V 6 D
7 M 7 S 7 S 7 M 7 J 7 D 7 M 7 V 7 L 7 M 7 S 7 L
8 J 8 D 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M 8 S 8 M 8 J 8 D 8 M
9 V 9 L 9 L 9 J 9 S 9 M 9 J 9 D 9 M 9 V 9 L 9 M
10 S 10 M 10 M 10 V 10 D 10 M 10 V 10 L 10 J 10 S 10 M 10 J
11 D 11 M 11 M 11 S 11 L 11 J 11 S 11 M 11 V 11 D 11 M 11 V
12 L 12 J 12 J 12 D 12 M 12 V 12 D 12 M 12 S 12 L 12 J 12 S
13 M 13 V 13 V 13 L 13 M 13 S 13 L 13 J 13 D 13 M 13 V 13 D
14 M 14 S 14 S 14 M 14 J 14 D 14 M 14 V 14 L 14 M 14 S 14 L
15 J 15 D 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M 15 S 15 M 15 J 15 D 15 M
16 V 16 L 16 L 16 J 16 S 16 M 16 J 16 D 16 M 16 V 16 L 16 M
17 S 17 M 17 M 17 V 17 D 17 M 17 V 17 L 17 J 17 S 17 M 17 J
18 D 18 M 18 M 18 S 18 L 18 J 18 S 18 M 18 V 18 D 18 M 18 V
19 L 19 J 19 J 19 D 19 M 19 V 19 D 19 M 19 S 19 L 19 J 19 S
20 M 20 V 20 V 20 L 20 M 20 S 20 L 20 J 20 D 20 M 20 V 20 D
21 M 21 S 21 S 21 M 21 J 21 D 21 M 21 V 21 L 21 M 21 S 21 L
22 J 22 D 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M 22 S 22 M 22 J 22 D 22 M
23 V 23 L 23 L 23 J 23 S 23 M 23 J 23 D 23 M 23 V 23 L 23 M
24 S 24 M 24 M 24 V 24 D 24 M 24 V 24 L 24 J 24 S 24 M 24 J
25 D 25 M 25 M 25 S 25 L 25 J 25 S 25 M 25 V 25 D 25 M 25 V
26 L 26 J 26 J 26 D 26 M 26 V 26 D 26 M 26 S 26 L 26 J 26 S
27 M 27 V 27 V 27 L 27 M 27 S 27 L 27 J 27 D 27 M 27 V 27 D
28 M 28 S 28 S 28 M 28 J 28 D 28 M 28 V 28 L 28 M 28 S 28 L
29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M 29 S 29 M 29 J 29 D 29 M
30 V 30 L 30 J 30 S 30 M 30 J 30 D 30 M 30 V 30 L 30 M
31 S 31 M 31 D 31 V 31 L 31 S 31 J
46 Samedis hors jours fériés et ponts mobiles
51 Dimanches hors jours fériés
11 Jours fériés
8 Ponts mobiles
DÉCEMBREJANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE
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la région Île-de-France au titre de l'année 2026.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0015 du 7 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement AUX
DELICES DE PARIS 47 RUE DE PARIS 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0015 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE PARIS
47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 0°15Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementAUX DELICES DE PARIS47 RUE DE PARIS93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0015 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE PARIS
47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-5250 du 24/12/2025, pronongant la fermeture administrative del'établissement AUX DELICES DE PARIS, sis 47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur Gares Hedi ;VU le rapport 25-175656 du 05/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement AUX DELICES DE PARIS sis 47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL, dont le gérantest monsieur GARES Hedi ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2025-5250 du 24/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement AUX DELICES DE PARIS sis 47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL,dont le gérant est monsieur GARES Hedi, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur GARES Hedi ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le D +/o1/£024Le préfet 5
qe
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0015 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement AUX DELICES DE PARIS
47 RUE DE PARIS 93100 MONTREUIL.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0016 du 7 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE SAMAH 78B RUE ROGER
SALENGRO 93140 BONDY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0016 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE SAMAH
78B RUE ROGER SALENGRO 93140 BONDY
236
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 00 16Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE SAMAH78 B RUE ROGER SALENGRO1 RUE EDOUARD VAILLANT93140 BONDYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0016 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE SAMAH
78B RUE ROGER SALENGRO 93140 BONDY
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3570 du 08/09/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement BOULANGERIE SAMAH sis 78 B RUE ROGER SALENGRO, 1 RUE EDOUARDVAILLANT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Haddad Ayoub ;VU le rapport 25-175611 du 05/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/01/2026,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement BOULANGERIE SAMAH sis 78 B RUE ROGER SALENGRO, 1 RUE EDOUARDVAILLANT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Haddad Ayoub ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n°2025-3570 du 08/09/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE SAMAH sis 78 B RUE ROGER SALENGRO, 1 RUEEDOUARD VAILLANT 93140 BONDY, dont le gérant est monsieur Haddad Ayoub, est abrogé à compterde la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Haddad Ayoub;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 07/21/2024cs ÿLe préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0016 du 7 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE SAMAH
78B RUE ROGER SALENGRO 93140 BONDY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0036 du 09/01/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE 196 rue
Brément 93130 Noisy-Le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0036 du 09/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE 196 rue Brément
93130 Noisy-Le-Sec.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-0 © ? bPortant fermeture d'urgence de l'établissementPRIMEUR MARKETSARL NOISY MARCHE196 rue Brément93130 NOISY-LE-SECLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièred'ordonnancement secondaire ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0036 du 09/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE 196 rue Brément
93130 Noisy-Le-Sec.
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VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-000789 du 07/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/01/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Le nettoyage et la désinfection des locaux est insuffisant.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0036 du 09/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE 196 rue Brément
93130 Noisy-Le-Sec.
241
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « PRIMEUR MARKET », SARL NOISY MARCHE situé 196 rueBrément 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est Monsieur Sinnarasa SASEEKARAN est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur SinnarasaSASEEKARAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, leO%) /©1/257€Le prefét RASJulien CHARLES~~
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2026-0036 du 09/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PRIMEUR MARKET SARL NOISY MARCHE 196 rue Brément
93130 Noisy-Le-Sec.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0037 du 9 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT
GERVAIS 34 RUE GABRIEL PÉRI 93310 LE PRE
SAINT GERVAIS.
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2026-0037 du 9 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 RUE GABRIEL
PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertépe, ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 00 3 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS34 rue Gabriel Péri93310 LE PRE SAINT GERVAISLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièred'ordonnancement secondaire ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
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2026-0037 du 9 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 RUE GABRIEL
PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
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VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-000726 du 07/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/01/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Les distributeurs de savon et d'essuie-mains à usage unique ne sont pas approvisionnés enzone de production des sandwichs et dans les toilettes du personnel ; le distributeur d'essuie-mains à usage unique n'est pas approvisionné dans la zone de production du pain.- Absence de la déclaration d'activité.- Absence de procédure de contrôle à réception.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La durée d'archivage des informations de traçabilité des denrées est insuffisante.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Lorigine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Des déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
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2026-0037 du 9 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 RUE GABRIEL
PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
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- Présence d'effets personnels en zone de production.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Des attestations de formation en hygiène alimentaire du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE 15 : L'établissement « BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS », situé 34 rue GabrielPéri 93310 LE PRE SAINT GERVAIS dont le gérant est Monsieur Hacéne OUALI est ferméprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2026-0037 du 9 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 RUE GABRIEL
PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
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ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur HacèneOUALI.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune du PRE SAINT GERVAIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le '4 / U7 [2226
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLEScnf
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2026-0037 du 9 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE DU PRE SAINT GERVAIS 34 RUE GABRIEL
PÉRI 93310 LE PRE SAINT GERVAIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0052 du 8 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL
93230 ROMAINVILLE.
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2026-0052 du 8 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL 93230 ROMAINVILLE. 248
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0052Portant fermeture d'urgence de l'établissementL'ATELIER4 RUE FELIX NEEL93230 ROMAINVILLELe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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2026-0052 du 8 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL 93230 ROMAINVILLE. 249
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-000751 07/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 06/01/2026 dansl'établissement de traiteur en boulangerie-patisserie a l'enseigne L'ATELIER sis 04 rue Félix Neel93230 Romainville dont le gérant est monsieur ATTALI Patrick.ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiènemanuelle y compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxicationalimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé desconsommateurs,Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité, tout du moins traçabilité non vérifiableAbsence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Absence de PMSAbsence de contrôle bactériologique.Absence de procédure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Gestion des déchets insuffisante.Liste non exhaustive
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2026-0052 du 8 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL 93230 ROMAINVILLE. 250
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant unesource d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations pardes germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santépublique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1F8 :L'établissement de traiteur, boulangerie-patisserie à l'enseigne L'ATELIER sis 04 rue Félix Neel 93230Romainville dont le gérant est monsieur ATTALI Patrick est fermée provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur ATTALI Patrick.
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2026-0052 du 8 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL 93230 ROMAINVILLE. 251
ARTICLE 5:Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I| du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Romainville,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, leq g JAN 2076
Le préfetce
Julien CHARLES
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2026-0052 du 8 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement L'ATELIER 4 RUE FELIX NEEL 93230 ROMAINVILLE. 252
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (DRAC-IdF)
Arrêté n° 2026-0057 du 18/12/2025 portant
subdélégation de signature à M. Philippe DRESS,
conservateur régional des monuments
historiques.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté n° 2026-0057 du
18/12/2025 portant subdélégation de signature à M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques. 253
PREFET | Direction régionaleDE LA REGION | des affaires culturellesD'ILE-DE-FRANCE d'ile-de-France
Fraternité
Arrêté n°2026-0057portant subdélégation de signatureLE DIRECTEUR REGIONALDES AFFAIRES CULTURELLES D'ILE-DE-FRANCE
VU le code dejustice administrative;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme;VU le code l'environnement;VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargéede la culture et de la communication, du 1° de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles; |VU le décret n°2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Julien CHARLES, en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ; |VU l'arrêté ministériel du 1° septembre 2025 portant nomination de Monsieur Edward deLUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France àcompter du 1 octobre 2025;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4916 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;ARRETEARTICLE 1%:Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 2025-4916 du 8 décembre 2025,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Edward de LUMLEY, délégation designature est donnée à Monsieur Philippe DRESS, conservateur régional des monumentshistoriques, à l'effet de signer les actes suivants : 1/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-FranceAT erin tA Dalatinr TEANOD Darin OCtanaAanra NA EC NE EN NN TAlAnAwiA MA ER NC EN AO
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté n° 2026-0057 du
18/12/2025 portant subdélégation de signature à M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques. 254
En matiére de monuments historiques concernant les immeubles :- Les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents deconsolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, articleL.621-15 du code du patrimoine;En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :- Les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant auxpropriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accréditéspar l'autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du code du patrimoine;- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine;- Les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés, articles L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoired'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622-10 etR. 622-27 du Code du patrimoine ;- Les décisions accordant I'aliénation d'un objet classé au titre des monuments historiquesappartenant a une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilitépublique au profit de l'Etat, articles L. 622-14 et R. 622-28 du Code du Patrimoine ;- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, al'exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivitésterritoriales ou à leurs établissements publics, article L.622-28 et R.622-57 du code dupatrimoine.ARTICLE 2:Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1°, délégation est donnée à MadameFabienne CHAVANES, cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoinede la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer les actes suivants :En matière de monuments historiques concernant les immeubles :- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monumentshistoriques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.621-32 et R.621-96 du code dupatrimoine;- Les décisions d'autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonialremarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du codel'urbanisme ou du code de l'environnement, articles L.632-1 et D.632-1 du code dupatrimoine.En matière d'espaces protégés :- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341-1du Code de l'environnement ;- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R. 341-10 et R.341-11 du Code de l'environnement.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fabienne CHAVANES, cheffe de l'Unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, délégation est213Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC-IdF) - Arrêté n° 2026-0057 du
18/12/2025 portant subdélégation de signature à M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques. 255
donnée a Madame Pauline LABARBE, adjointe a la cheffe de l'Unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer les actes ci-dessusénumérés.ARTICLE 3:Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.ARTICLE 4:Tout recours contre le présent arrété doit parvenir au Tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Saint-Denis.ARTICLE 5:Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France.
Paris, le 18/12/2025Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis,Et par délégationLe directeur régional des affaires culturellesd'Île-de-France,IGNE —ard de LUMLEY
Affichage à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le
3/3Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France47 rue Le Peletier 75009 Paris - Standard 01 56 06 50 00 - Télécopie 01 56 06 52 48
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18/12/2025 portant subdélégation de signature à M. Philippe DRESS, conservateur régional des monuments historiques. 256
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025 portant
nomination des membres du premier et du
second conseil de famille.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025
portant nomination des membres du premier et du second conseil de famille.
257
| if E Direction régionale et interdépartementale+ de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-4945portant nomination des membresdu premier et du second Conseil de FamilleLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi du 21 février 2022 portant réforme de l'adoption, et notamment son titre Il relatif aufonctionnement des Conseils de Famille des pupilles de l'État;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L224-1 et suivants et R224-1 etsuivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-3191 du 22 novembre 2023 fixant la composition du fixant la compositiondu premier et du second Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'avis du directeur régional adjoint de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie,de l'Emploi du travail et des Solidarités (DRIEETS), directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTE
Article 1°' : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2023-3191 du 22 novembre 2023 fixantla composition du premier et du second Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis ;
Article 2 : Les membres du premier Conseil de Famille des pupilles de l'État (CF1) et du second Conseilde Famille des pupilles de l'État (CF2) sont nommés pour une durée de six ans;Article 3 : Outre le tuteur, la composition du premier Conseil de Famille des pupilles de l'État (CF1) et dusecond Conseil de Famille (CF2) des pupilles de l'État de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025
portant nomination des membres du premier et du second conseil de famille.
258
1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou depersonnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département :CF1 Titulaire SuppléantMme ADJIBI Amandina M. CHEBIHI KarimCF2 Titulaire SuppléantMme BRUNET Sophie M. CHEBIHI Karim
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à lareprésentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléantd'associations de familles adoptives :CF1 Titulaires SuppléantsMme RACHAS Delphine M. FAUVEL PatriceMme FERTEY Delphine M. BUE MikaelCF2 Titulaires : SuppléantsMme IACONO Sophie M. MOLINA MiguelMme CLERICE Valérie Mme AUDUREAU Hélène
3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;CF1 Titulaire SuppléantMme CHABAN-BORG Mervat Mme BELMEKKI ZakiaCF2 Titulaire SuppléantMme RABHI Karima | Mme BOUZEBIBA Dhalila4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur propositionde son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignéspar l'Assemblée de Corse ;CF1 Titulaires SuppléantsMme AZOUG Nadia vacantMme PAUL Sylvie vacantCr2 Titulaires SuppléantsM. LAPORTE Pierre vacantM. MARTIN Samuel vacant
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025
portant nomination des membres du premier et du second conseil de famille.
259
5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérienceprofessionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrementpour l'exercice de fonctions en son sein ;CF1Titulaire SuppléantMme PARMENTIER Barbara Mme SALMI FadouaCF2Titulaire SuppléantMme PARMENTIER Barbara Mme SALMI Fadoua
6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétenceprofessionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pourl'exercice de fonctions en son sein.CRI Titulaire SuppléantMme GIRARD Stéphanie vacantCF2 Titulaire SuppléantMme MILLEREUX Aude vacantArticle 5 : Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code dejustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans ledélai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationtélérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 6 : Les membres désignés sont nommés à compter de la publication au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional adjoint,directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bobigny, le 9 4 DEC. 2025
Le préfet dé la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-4945 du 21/12/2025
portant nomination des membres du premier et du second conseil de famille.
260
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0058 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999351356
pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE FELIX dont
l'établissement principal est situé 5 rue Florian
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0058 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999351356 pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE
FELIX dont l'établissement principal est situé 5 rue Florian 93500 PANTIN
261
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0058 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999351356


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/26 par M. ARAGOU-MEYSTRE
FELIX en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE FELIX dont
l'établissement principal est situé 5 RUE FLORIAN 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP999351356 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0058 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999351356 pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE
FELIX dont l'établissement principal est situé 5 rue Florian 93500 PANTIN
262





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0058 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999351356 pour l'organisme ARAGOU-MEYSTRE
FELIX dont l'établissement principal est situé 5 rue Florian 93500 PANTIN
263
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0059 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994509636
pour l'organisme Assab Nezha dont
l'établissement principal est situé 60 rue 11
novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0059 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994509636 pour l'organisme Assab Nezha dont
l'établissement principal est situé 60 rue 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE
264
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2026-0059 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP994509636


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/26 par Mme. Assab Nezha en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Assab Nezha dont l'établissement principal est
situé 60 RUE 11 NOVEMBRE 93330 NEUILLY SUR MARNE et enregistré sous le
N°SAP 994509636 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0059 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994509636 pour l'organisme Assab Nezha dont
l'établissement principal est situé 60 rue 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE
265





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0059 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994509636 pour l'organisme Assab Nezha dont
l'établissement principal est situé 60 rue 11 novembre 93330 NEUILLY SUR MARNE
266
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0060 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP989649769
pour l'organisme Anita Diop dont l'établissement
principal est situé 1 rue du Président Wilson
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0060 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989649769 pour l'organisme Anita Diop dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Président Wilson 93120 LA COURNEUVE
267
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0060 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP989649769


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/26 par Mme. DIOP ADJA en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Anita Diop dont l'établissement principal es t
situé 1 RUE DU PRESIDENT WILSON 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous le
N°SAP 989649769 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0060 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989649769 pour l'organisme Anita Diop dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Président Wilson 93120 LA COURNEUVE
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2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0060 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP989649769 pour l'organisme Anita Diop dont
l'établissement principal est situé 1 rue du Président Wilson 93120 LA COURNEUVE
269
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0061 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999338635
pour l'organisme Gozlan Gabriel dont
l'établissement principal est situé 12 Boulevard
Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0061 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999338635 pour l'organisme Gozlan Gabriel
dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois
270
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2026-0061 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999338635


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/01/26 par M. Gozlan Gabriel en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Gozlan Gabriel dont l'établissement principal
est situé 12 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP
999338635 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0061 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999338635 pour l'organisme Gozlan Gabriel
dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois
271





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0061 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999338635 pour l'organisme Gozlan Gabriel
dont l'établissement principal est situé 12 Boulevard Roy 93320 Les Pavillons-sous-Bois
272
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0062 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999212442
pour l'organisme MENDES GRILO Mariana dont
l'établissement principal est situé 62 rue de la
Division Leclerc 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0062 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999212442 pour l'organisme MENDES GRILO
Mariana dont l'établissement principal est situé 62 rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
273
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2026-0062 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999212442


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/26 par Mme. MENDES GRILO
Mariana en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MENDES GRILO Mariana dont
l'établissement principal est situé 62 rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY SOUS
BOIS et enregistré sous le N°SAP999212442 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0062 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999212442 pour l'organisme MENDES GRILO
Mariana dont l'établissement principal est situé 62 rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
274





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0062 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999212442 pour l'organisme MENDES GRILO
Mariana dont l'établissement principal est situé 62 rue de la Division Leclerc 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
275
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2026-0068 de déclaration en date du
09/01/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999366537
pour l'organisme PERROT PAUL dont
l'établissement principal est situé 3 rue Florian
93500 PANTIN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0068 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999366537 pour l'organisme PERROT PAUL dont
l'établissement principal est situé 3 rue Florian 93500 PANTIN
276
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





Arrêté n°2026-0068 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP999366537


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Fabrice MASI, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/01/26 par M. PERROT PAUL en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme PERROT PAUL dont l'établissement principal
est situé 3 RUE FLORIAN 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP999366537 pour
les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0068 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999366537 pour l'organisme PERROT PAUL dont
l'établissement principal est situé 3 rue Florian 93500 PANTIN
277





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 09 janvier 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2026-0068 de déclaration en
date du 09/01/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999366537 pour l'organisme PERROT PAUL dont
l'établissement principal est situé 3 rue Florian 93500 PANTIN
278
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à
Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et
d'aménagement du Tramway T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
279
E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des
travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2026-0012
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
280
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours «  hors chantiers  » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026. Après
janvier 2026, les travaux respectent le calendrier des jours « hors chantiers » fixé pour l'année 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 6 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 6 janvier 2026 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 janvier 2026 ;
Considérant que la RD933 à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1 nécessitent de prendre
des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 29 mai 2026 , les conditions
de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD933, entre le n°144 et le n°200 de la rue de
Paris à Noisy-le-Sec, dans le sens de circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le
cadre des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933 comporte 2 voies de circulation dont une voie bus, les travaux
nécessitent la neutralisation d'une voie de circulation, une largeur utile de 3.50m est maintenue en
permanence pour permettre la circulation des véhicules.
Les accès chantiers, piétons et bus sont modifiés comme suit :
• Phase de travaux d'aménagements   :
– Mise en place du balisage de nuit, entre 21h00 et 07h00.
– La signalisation horizontale et verticale est posée entre le n°144 et le n°200 de la rue de Paris.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 97 17
DRIEAT-IDF-2026-0012
2 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, rue de Paris à Noisy-le-Sec, pour des travaux préparatoires et d'aménagement du Tramway T1.
281
– Un linéaire de GBA est installé en emprise sur la chaussée entre le n° 172 et le n° 200 de la rue de Paris,
le balisage est accompagné par la signalisation adéquate, il est visible de jour comme de nuit grâce à
des signalisations lumineuses de type tri-flash.
– Les emprises chantiers sont maintenues durant toute la durée des travaux, de jour comme de nuit.
– Mise en place d'un carrefour à feux provisoires au droit du n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'une zone de livraison provisoire au droit n°150 de la rue de Paris.
– Aménagement d'un point d'arrêt de transport scolaire provisoire au droit n°166 de la rue de Paris.
– Le tourne-à-droite permettant l'accès à l'avenue Galliéni depuis la rue de Paris est fermé. Les usagers
voulant se rendre sur l'avenue Gallieni tournent à droite sur l'avenue Burger pour rejoindre l'avenue
Gallieni.
– Le cheminement piéton côté pair de la rue de Paris est maintenu en permanence pendant les
travaux, sa largeur peut-être réduite selon les besoins du chantier, une largeur minimale de 1.40m doit
être maintenue.
– La libération des emprises chantiers à la fin des travaux induit la réfection préalable de la chaussée,
des trottoirs et du marquage au sol.
• Phase de travaux concessionnaires   :
– Travaux de dévoiement, de raccordement et de renforcement des réseaux par les concessionnaires et
leurs sous-traitants.
– Les travaux sur le réseau sont effectués ponctuellement et dans les emprises travaux déjà balisées.
• Propreté du chantier
• Gravats, produits de démolition
– Le stockage des remblais (gravats) peut se faire dans l'emprise de chantier du lundi au vendredi.
– Le vendredi soir, les gravats doivent être évacués (sauf accord spécifique lors de la réunion de
chantier).
– La zone de stockage doit être maintenue en état de propreté.
– Épargner la chaussée et les trottoirs des souillures provenant du chantier (terres, gravats…).
– Assurer la propreté des barrières (graffitis, affiches…).
– Maintenir l'intérieur comme l'extérieur des emprises propres.
– Retirer quotidiennement les déchets dans l'emprise du chantier.
– Rentrer le bac à ordure dans l'emprise après le passage de la collecte.
– Si l'installation du chantier entraîne la suppression temporaire de poubelles publiques, il faut
informer le référent propreté afin que de nouveaux emplacements soient trouvés durant le chantier.
• Déchets ménagers   :
– Si des bacs d'ordures ménagères ont été mis en place dans le chantier, en concertation avec le
référent propreté, les déchets jetés dans l'emprise doivent être mis dans les bacs.
– Ces bacs sont collectés par les services de propreté de la Ville aux horaires communiqués lors de la
réunion.
– Si aucune collecte par bac n'est prévue, l'entreprise doit évacuer les déchets par ses propres moyens.
• Points de vigilance   :
– Maintenir les emprises fermées.
– Retirer rapidement les dépôts d'encombrants afin de limiter un phénomène d'amplification.
– Un chantier sale encourage le dépôt d'encombrants par les riverains.
– Des contraventions peuvent être appliquées en cas de non-respect des recommandations susvisées.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse maximale autorisée est abaissée à 30 km/h et les manœuvres de
dépassement sont interdites. Les zones travaux sont préalablement neutralisées, balisées et
identifiables à l'aide de la signalisation adéquate.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des conditions de
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282
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux préparatoires sont réalisés par les entreprises suivantes :
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
Les travaux d'aménagement sont réalisés par :
• DUBRAC
Adresse : 34 rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact 1 : M. Aymen ZOUHAIR
Téléphone : 06 11 41 67 11
Courriel : zouhair@dubrac.com
Contact 2 : M. Jelil MOUTAROU
Téléphone : 06 79 69 12 92
Courriel : moutarou@dubrac.com
• FAYOLLE
Adresse : 30 Rue de l'Egalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact 1 : M. Jean-Marc PHILIPPE
Téléphone : 06 40 20 89 93
Courriel : Jmphilippe@fayolle.eu
Contact 2 : M. Axel OUDOUT
Téléphone : 06 14 26 68 16
Courriel : aoudout@fayolle.eu
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par le groupement:
• TERIDEAL
Adresse : 4 boulevard Arago, 91320 Wissous
Contact : M. Paul-Henri BLANQUART
Téléphones : 01 69 81 18 00 / 06 26 65 67 57
Courriel : phblanquart@terideal.fr
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : M. Jean Emmanuel GUILLAUD
Téléphone : 06 60 06 89 05
Courriel : jeanemmanuel.guillaud@aximum.com
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2026-0012 du 09/01/2026, portant modification des conditions de
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• Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Adresse : immeuble Pulse − 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis
Contact : Mme Marie-Odile BIVARD
Téléphones : 01 43 93 46 83 / 06 18 23 89 46
Courriel : mbivard@seinesaintdenis.fr 
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 janvier 2026,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-05 du 08/01/2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire - le directeur
régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de
France.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-05 du 08/01/2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
_
Décision n° 2026- OSLe
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTALDE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE,
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
éle code de la commande publique,
=la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,VU Ja loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative auxx droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de lacomptabilité publique,VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et lesétablissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale,VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2005-54 du 27janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de 1' administration._ territoriale de l'État,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-05 du 08/01/2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
286
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de l'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté n° 2024-4185 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis,, portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièred'ordonnancement secondaire,VU L'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeurrégional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergementet du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement etdu logement de la région Ile-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par :- M. Stéphane CREMEL, directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-05 du 08/01/2026
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
287
- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement,- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FafichKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaireselon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logementet Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement, |- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlements,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D),- certificats pour paiement.
Article 4Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à :- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques,- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission au bureau de la veille sociale et de l'hébergementd'urgence,- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile,- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du bureau du logement adapté,- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logement opposablechargée d'études PDALHPD,- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Yarol GOMEZ PERILLA, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux del'habitat,- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social,
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
288
- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne,- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre deperception ainsi que les piéces suivantes de liquidation des dépenses :- états de règlement,- états d'acomptes,- prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, au titre de lavalidation dans Chorus Formulaires à :Mme Catherine ESPINASSEM. Jean DHEROTMme Louna GAUVINMme Milvia CALLIGAROMme Justine GUILLOUTMme Jessica BAGLIERIM. Hamidou DIONGMme Elodie SOLVARMme Géraldine DE BRUINEMme Carmen HAMELIN |Mme Naima BOUYHOULINEM. Timothée HAQUETM. Fafich KERGUELENM. Yarol GOMEZ PERILLAMme Floriane LE POULENNECMme Nadia KADIM. Fabien AURIATMme Marie-Alexandrine VALEREM. Nathan DUFROISMme Violette LEGROSM. Raph DENIS Article 6Demeurent réservés a la signature du préfet de la Seine St Denis :- Les ordres de réquisition du comptable public- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics- les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000 €
Article 7
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
289
La précédente décision portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireest abrogée. |
Article 8La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, leD 8 JAN, 2026Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement-- a"aaLaurent BRESSON
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
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portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile de France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Décision n° 2026-06 du 08/01/2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative - Le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile de France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-06 du 08/01/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative - Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile de France.
292
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA REGION de l'Hébergement et du LogementD'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026- 0Gportant subdélégation de signature en matière administrative
_ LE DIRECTEUR REGIONAL ET INT ERDEPARTEMENTALDE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VU le code de justice administrative,VU le code de l'urbanisme,VU le code de la construction et de |' habitation,VU le code de la commande publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |' Etat,VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Décision n° 2026-06 du 08/01/2026
portant subdélégation de signature en matière administrative - Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement de la région Ile de France.
293
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Jules CHARLES,préfet de Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur LaurentBRESSON, administrateur de I'Etat, dans les fonctions de directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du1* octobre 2023 pour une durée de 4 ans.VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 du Préfet de la Seine-Saint-Denis, portant: délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matièreadministrative,VU l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU dans lesfonctions de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
DECIDE
Article 1Subdélégation de signature est donnée à :- M. Patrick GUIONNEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis,- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région Île-de-France,- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région Île-de-France,dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral susvisé pour ledépartement de Seine-Saint-Denis.
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GUIONNEAU, la subdélégation de signaturementionnée à l'article 1 pourra être exercée par:- M. Stéphane CREMEL directeur adjoint de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis,- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement etMme Louna GAUVIN, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,
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- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine, M. FañchKERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
Article 3 |Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité départementale del'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis, pour le département de Seine-Saint-Denis :1- Service de 'hébergement et de l'accès au logement1.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'hébergement et de l'accès au logement :- Mme Catherine ESPINASSE, cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- M. Jean DHEROT, adjoint à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès au logement,- Mme Louna GAUVIN, adjointe à la cheffe du service de l'hébergement et de l'accès aulogement.1.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission urgences sociales et publics spécifiques- Mme Milvia CALLIGARO, responsable de la mission urgences sociales et publics spécifiques.Bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence- Mme Justine GUILLOUT, cheffe du bureau de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence,- Mme Jessica BAGLIERI, chargée de mission,- M. Hamidou DIONG, chargé de mission.Bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile- Mme Elodie SOLVAR, cheffe du bureau de l'hébergement d'insertion et de l'asile.Bureau du logement adapté- Mme Géraldine DE BRUINE, cheffe du aime du ee adapté.Mission DALO et PDALHPD- Mme Carmen HAMELIN, cheffe de la mission du droit au logement opposable et PDALHPD,- Mme Naima BOUYHOULINE, adjointe à la cheffe de la mission du droit au logementopposable chargée d'études PDALHPD. |Bureau de la prévention des expulsions- Mme Erika PRIAM, cheffe du bureau de la prévention des expulsions,- M. Ulrich ADANDJEKOU, adjoint à la cheffe du bureau des expulsions.Bureau de l'accès au logement- Mme Florence MEO, cheffe du bureau de l'accès au logement,- Mme Alexandra DESPLAS, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès au logement,- M. Jean-Philippe PALVAIR, adjoint à la cheffe du bureau de l'accès au logement.
2- Service de l'habitat et de la rénovation urbaine
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2.a) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions du service del'habitat et de la rénovation urbaine :- M. Timothée HAQUET, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,- M. Fañch KERGUELEN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,
2.b) Pour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces relevant des missions et bureauxsuivants :Mission des politiques transversales de l'habitat et du logement- Mme Margaux DEROUES, chargée de missionBureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat- M. Yarol GOMEZ, chef du bureau de la politique et des observatoires locaux de l'habitat.Bureau du logement social :- Mme Floriane LE POULENNEC, cheffe du bureau du logement social,- Mme Nadia KADI, adjointe à la cheffe du bureau du logement social.Bureau des interventions dans l'habitat privé- M. Nathan DUFROIS, adjoint au chef du bureau des interventions dans l'habitat privé,- Mme Violette LEGROS, cheffe de la cellule éradication habitat indigne.- M. Raph DENIS, responsable de la cellule Anah.
| Bureau de la rénovation urbaine- M. Fabien AURIAT, chef du bureau de la rénovation urbaine,- Mme Marie-Alexandrine VALERE, adjointe au chef du bureau de la rénovation urbaine,
3- Mission d'appui au pilotagePour l'ensemble des actes, décisions, correspondances, pièces, conventions de la mission d'appui aupilotage :Mme Magali MACHADO, responsable de la mission d'appui au pilotage.
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Article 4Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté :Les correspondances de toutes natures adressées :- ala présidence de la République,- au Premier Ministre,- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat,- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- au président du conseil départemental,- aux maires,Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, al'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de la construction et del'habitation, |Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissionsspécialisées,Les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoiremétropolitain,Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevantles conflits d'attributions,Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,Les mémoires en défenses présentées au nom de l'État à l'occasion des recours formésdevant les juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne lesprocédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 5La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.
Article 6La présente décision est transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin desinformations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, leD 8 JAN, 20%Le directeur régional et interdépartementalde l'hébergement et du logement
. Laurent BRESSON
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