PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-21-05-2026
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-05-21-00005 - ARRETE 0005A LAMARRE AISHA (2 pages) Page 4
D77-2026-05-21-00010 - ARRETE 0291 HILDBRAND JULIEN (2 pages) Page 7
D77-2026-05-21-00011 - ARRETE 0293 PIERRE GEROME SANDRA (2 pages) Page 10
D77-2026-05-21-00012 - ARRETE 0296 LUBIN ELODIE (2 pages) Page 13
D77-2026-05-21-00014 - ARRETE 0297 HAMDOUNI ADNENE (2 pages) Page 16
D77-2026-05-21-00006 - ARRETE 0299 BENNEKROUF NASSIRA (2 pages) Page 19
D77-2026-05-21-00013 - ARRETE 0300 CRUZ SUZANE (2 pages) Page 22
D77-2026-05-21-00015 - ARRETE 0301 MERRAKCHI HADHAMI (2 pages) Page 25
D77-2026-05-21-00016 - ARRETE 0302 GIOT ELODIE (2 pages) Page 28
D77-2026-05-21-00017 - ARRETE 0303 TAMBURRINI SILVIO (2 pages) Page 31
D77-2026-05-21-00018 - ARRETE 0304 DELBART LAETITIA (2 pages) Page 34
D77-2026-05-21-00019 - ARRETE 0305 FAURENS HELENE (2 pages) Page 37
D77-2026-05-21-00020 - ARRETE 0306 MOSSOH EPIE CHRISTELLE (2 pages) Page 40
D77-2026-05-21-00001 - ARRETE 0307 BOUDJEMA DJEDJIGA (2 pages) Page 43
D77-2026-05-21-00009 - ARRETE 0308 LEYRAT PHILIPPE (2 pages) Page 46
D77-2026-05-21-00003 - ARRETE 0309 DIANDE LISE SALAMATA (2 pages) Page 49
D77-2026-05-21-00002 - ARRETE 0309P PLANTEC YESSICA (2 pages) Page 52
D77-2026-05-21-00004 - ARRETE 0312 STEVNER GABRIELLE (2 pages) Page 55
D77-2026-05-21-00007 - ARRETE 0313 SERSOUB SANDRA (2 pages) Page 58
D77-2026-05-21-00008 - ARRETE 0314 DOULOS KEVIN (2 pages) Page 61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE Meaux 20-05-26 (4
pages) Page 64
D77-2026-05-20-00003 - Délégation de signature SPFE Melun 20-05-26
(2 pages) Page 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-05-21-00021 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-730 du
21/05/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits
pétroliers dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le
département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au
dimanche 31 mai 2026 à 12h00 (5 pages) Page 72
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-05-19-00005 - AP 2Arrêté préfectoral n°2026 -
20/DCSE/BPE/IC portant ouverture et organisation de l'enquête
publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale
unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) - sise
Angle RN3 et CD404 - 77410 Claye-Souilly, préalable à la poursuite
de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du
Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité
publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants
du Code de l'environnement sur le territoire des communes de Charny,
Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
(6 pages) Page 78
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00005
ARRETE 0005A LAMARRE AISHA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00005 - ARRETE 0005A LAMARRE
AISHA 4
Direction départementalecsPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
de l'emploi, du travail
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0005Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104554159Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAMARRE AISHA , 316 avenue Jean Jaurès77190 DAMMARIE-LES-LYS, le 07/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme LAMARRE Aisha en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme LAMARRE AISHA dont l'établissement principal est situé 316 avenue Jean Jaurès77190 DAMMARIE-LES-LYS et enregistré sous le N° SAP104554159 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00005 - ARRETE 0005A LAMARRE
AISHA 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00005 - ARRETE 0005A LAMARRE
AISHA 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00010
ARRETE 0291 HILDBRAND JULIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00010 - ARRETE 0291 HILDBRAND
JULIEN 7
Direction départementaleE aa de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0291Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991104241Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOS SERVICES , 3 chemin de Villeneuve77510 SABLONNIERES, le 23/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 23/04/26 par M. HILDBRAND Julien en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme SOS SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 chemin de Villeneuve77510 SABLONNIÈRES et enregistré sous le N° SAP991104241 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00010 - ARRETE 0291 HILDBRAND
JULIEN 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ? MAI lpLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00010 - ARRETE 0291 HILDBRAND
JULIEN 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00011
ARRETE 0293 PIERRE GEROME SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00011 - ARRETE 0293 PIERRE GEROME
SANDRA 10
Direction départementale_ = de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0293Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP824415806Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TERRIER SANDRA, 34 rue des montgrisards77730 SAACY SUR MARNE, le 24/04/26;
Constate:
xQu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 24/04/26 par Mme PIERRE GEROME SANDRA en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 34 rue des montgrisards77730 SAACY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP824415806 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00011 - ARRETE 0293 PIERRE GEROME
SANDRA 11
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 4 | MA usLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi;?ur ol ~~Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00011 - ARRETE 0293 PIERRE GEROME
SANDRA 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00012
ARRETE 0296 LUBIN ELODIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00012 - ARRETE 0296 LUBIN ELODIE 13
Direction départementaleE a de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0296Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910096478Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HMS HOME SERVICE , 10 rue des fosses77000 MELUN, le 22/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/04/26 par Mme LUBIN ELODIE en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme HMS HOME SERVICE dont l'établissement principal est situé 10 rue des fosses77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP910096478 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00012 - ARRETE 0296 LUBIN ELODIE 14
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le Ÿ ir BA} 20%Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00012 - ARRETE 0296 LUBIN ELODIE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00014
ARRETE 0297 HAMDOUNI ADNENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00014 - ARRETE 0297 HAMDOUNI
ADNENE 16
Direction départementaleE ae de I'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0297Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP990176901Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ISQUARE, 27 allée des commerces 77200TORCY, le 20/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 20/04/26 par M. HAMDOUNI Adnene en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organisme ISQUARE dont l'établissement principal est situé 27 allée descommerces 77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP990176901 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00014 - ARRETE 0297 HAMDOUNI
ADNENE 17
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
xLe présent récépissé peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ë i ay digoLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
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ADNENE 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00006
ARRETE 0299 BENNEKROUF NASSIRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00006 - ARRETE 0299 BENNEKROUF
NASSIRA 19
Direction départementaleE de l'emploi, du travailPRÉ FET | et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0299Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103748612Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENNEKROUF, 16 allée Jules Romain 77184EMERAINVILLE, le 15/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 15/04/26 par Mme BENNEKROUF Nassira en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BENNEKROUF dont l'établissement principal est situé 16 allée JulesRomain 77184 EMERAINVILLE et enregistré sous le N° SAP103748612 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ©. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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NASSIRA 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le » @ ÿ NA) ASLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délég&tion, Le chef de Pôle logementete i
Olivief GAUTUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00013
ARRETE 0300 CRUZ SUZANE
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Direction départementaleE A de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0300Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP829540418Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AME, 18 rue Jean Jaurès 77370 NANGIS, le22/04/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 22/04/26 par Mme CRUZ Suzane en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme AME dont l'établissement principal est situé 18 rue Jean Jaurès 77370 NANGIS etenregistré sous le N° SAP829540418 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ? ] MA] LesLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emptoh
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0301 MERRAKCHI HADHAMI
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Direction départementaleE As de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0301Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104157631Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AHMED , 54 rue Désiré Thoison 77130CANNES-ECLUSE, le 07/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme MERRAKCHI Hadhami en qualité d'Auto-entrepreneure pour l'organisme AHMED dont l'établissement principal est situé 54 rue Désiré Thoison77130 CANNES-ECLUSE et enregistré sous le N° SAP104157631 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
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d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ê é MA, déLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00015 - ARRETE 0301 MERRAKCHI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00016
ARRETE 0302 GIOT ELODIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00016 - ARRETE 0302 GIOT ELODIE 28
Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0302Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100695071Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GIOT ELODIE, 9 Rue Léopold Joubin 77220LIVERDY-EN-BRIE, le 05/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/05/26 par Mme GIOT Elodie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GIOT ELODIE dont l'établissement principal est situé 9 Rue Léopold Joubin 77220LIVERDY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SAP100695071 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00016 - ARRETE 0302 GIOT ELODIE 29
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet, F î ha; 25Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00016 - ARRETE 0302 GIOT ELODIE 30
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0303 TAMBURRINI SILVIO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00017 - ARRETE 0303 TAMBURRINI
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Direction départementaleE cs de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0303Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790337992Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TAMBURRINI , 51 avenue Henri Barbusse77360 VAIRES-SUR-MARNE, le 01/01/16 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/01/16 par M. TAMBURRINI Silvio en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme TAMBURRINI dont l'établissement principal est situé 51 avenue Henri Barbusse 77360VAIRES-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP790337992 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00017 - ARRETE 0303 TAMBURRINI
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ly i NA leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet i,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00017 - ARRETE 0303 TAMBURRINI
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0304 DELBART LAETITIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00018 - ARRETE 0304 DELBART
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Direction départementaleE JE de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0304Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104574108Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELBART , 4 square Chasles 77100 MEAUX, le06/05/26;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 06/05/26 par Mme DELBART Letitia en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 square Chasles 77100 MEAUX et enregistrésous le N° SAP104574108 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00018 - ARRETE 0304 DELBART
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 2 } BAI didLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00018 - ARRETE 0304 DELBART
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00019
ARRETE 0305 FAURENS HELENE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00019 - ARRETE 0305 FAURENS
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Direction départementaleE A de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0305Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104689179Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FAURENS , 4 rue Louis Vallin 77100 MEAUX,le 07/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme FAURENS Hélène en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme FAURENS dont l'établissement principal est situé 4 rue Louis Vallin 77100 MEAUX etenregistré sous le N° SAP104689179 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00019 - ARRETE 0305 FAURENS
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le | 21 WA) ZuLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00020
ARRETE 0306 MOSSOH EPIE CHRISTELLE
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Direction départementaleEE Le de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0306Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101660561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRILLANT MENAGE, 19 square beauregard77000 MELUN, le 20/04/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 20/04/26 par Mme MOSSOH EPIE Christelle en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BRILLANT MENAGE dont l'établissement principal est situé 19 squarebeauregard 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP101660561 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 73.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le Pa mu 2Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0307 BOUDJEMA DJEDJIGA
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Direction départementaleE Æ de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0307Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103128625Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUDJEMA, 10 avenue Albert Schweitzer77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE, le 04/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par Mme BOUDJEMA Djedjiga en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme BOUDJEMA dont l'établissement principal est situé 10 avenue AlbertSchweitzer 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE et enregistré sous le N° SAP103128625 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le rd) i Al MewLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementaleE oa de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0308Récépissé de déclaration pour déménagementd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849687066Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LOU CLEAN, 5 route de montigny 77450LESCHES, le 01/08/25 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 01/08/25 par M. LEYRAT Philippe en qualité d'Auto-entrepreneur,pour l'organisme LOU CLEAN dont l'établissement principal est situé 5 route de montigny 77450LESCHES et enregistré sous le N° SAP849687066 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le' @ Ty dutyLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logement
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00003
ARRETE 0309 DIANDE LISE SALAMATA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00003 - ARRETE 0309 DIANDE LISE
SALAMATA 49
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailP RÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0309Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP104001714Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CCEUR DE PRESENCE, 32 rue du MaréchalMassena 77340 PONTAULT-COMBAULT, le 04/05/26;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par Mme DIANDE LISE Salamata en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme CŒUR DE PRESENCE dont l'établissement principal est situé 32 ruedu maréchal Massena 77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP104001714 pour lesactivités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00003 - ARRETE 0309 DIANDE LISE
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ; a ÿ HAI LgLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00003 - ARRETE 0309 DIANDE LISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00002
ARRETE 0309P PLANTEC YESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00002 - ARRETE 0309P PLANTEC
YESSICA 52
Direction départementaleE ie de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0309Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP995124054Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FE CREATIVA, 55 rue du laiton 77176SAVIGNY-LE-TEMPLE, le 05/05/26 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 05/05/26 par Mme PLANTEC Yessica en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme FE CREATIVA dont l'établissement principal est situé 55 rue du laiton 77176SAVIGNY-LE-TEMPLE et enregistré sous le N° SAP995124054 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00002 - ARRETE 0309P PLANTEC
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Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ; 7 4 WAY giLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pêle logementet i
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00002 - ARRETE 0309P PLANTEC
YESSICA 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00004
ARRETE 0312 STEVNER GABRIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00004 - ARRETE 0312 STEVNER
GABRIELLE 55
Direction départementaleE As de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0312Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP853519460Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GABRIELLE STEVNER , 50 boulevard AristideBriand 77000 MELUN, le 07/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 07/05/26 par Mme STEVNER Gabrielle en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme GABRIELLE STEVNER dont l'établissement principal est situé 50boulevard Aristide Briand 77000 MELUN et enregistré sous le N° SAP853519460 pour les activitéssuivantes:« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00004 - ARRETE 0312 STEVNER
GABRIELLE 56
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UFait à Melun, le b Û MA) 29Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00004 - ARRETE 0312 STEVNER
GABRIELLE 57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00007
ARRETE 0313 SERSOUB SANDRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00007 - ARRETE 0313 SERSOUB
SANDRA 58
Direction départementaleE A de l'emploi, du travailP RE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0313Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103606851Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERSOUB SANDRA, 36 rue Hector Berlioz77340 PONTAULT-COMBAULT, le 11/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Seine et Marne, le 11/05/26 par Mme SERSOUB Sandra en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme SERSOUB SANDRA dont l'établissement principal est situé 36 rue Hector Berlioz77340 PONTAULT-COMBAULT et enregistré sous le N° SAP103606851 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00007 - ARRETE 0313 SERSOUB
SANDRA 59
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, leLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00007 - ARRETE 0313 SERSOUB
SANDRA 60
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-05-21-00008
ARRETE 0314 DOULOS KEVIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00008 - ARRETE 0314 DOULOS KEVIN 61
Direction départementaleE ae de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0314Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP104280391Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DOULOS KEVIN, 18 avenue Beau site 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 04/05/26 ;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service ©instructeur de Seine et Marne, le 04/05/26 par M. DOULOS Kevin en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme DOULOS KEVIN dont l'établissement principal est situé 18 avenue Beau site 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP104280391 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00008 - ARRETE 0314 DOULOS KEVIN 62
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le | ? L M4, desLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-05-21-00008 - ARRETE 0314 DOULOS KEVIN 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-20-00002
Délégation de signature SIE Meaux 20-05-26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE
Meaux 20-05-26 64
74Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MEAUX
CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR
21, PLACE DE L'EUROPE
77337 MEAUX CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
La comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne BRENIAUX Inspectrice des Finances Publiques, Mme
Dina LOUIS, Inspectrice des Finances Publiques, M François MOUKETO Inspecteur des Finances
Publiques et Mme Mélanie NOTTEZ Inspectrice des Finances Publiques, adjoints à la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MEAUX, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE
Meaux 20-05-26 65
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
BERTRAND Émilie Contrôleuse des finances publiques
BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques
CHANOINAT Delphine Contrôleuse principale des finances publiques
DACHER Annabelle Contrôleuse des finances publiques
DEMBSKI Mickaël Contrôleur des finances publiques
DUBACH Christine Contrôleuse principale des finances publiques
FRANCISQUE Marlène Contrôleuse des finances publiques
GOATA Sandrine Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
HENRY Catherine Contrôleuse principale des finances publiques
JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques
LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques
LAMOTTE Jimmy Contrôleur des finances publiques stagiaire
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
LOCHOUARN Isabelle Contrôleuse des finances publiques
MARTIRADONNA Marine Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques
ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE
Meaux 20-05-26 66
SOHIER Aurélie Contrôleuse des finances publiques
TALBOT Sévrine Contrôleuse des finances publiques
VALLEE Gwenaëlle Contrôleuse principale des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
BINGÖL Huriye Agente des finances publiques
CELLAMEN Rosangéla Agente des finances publiques
CHAALAL Fairouz Agente des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
EIMER Isabelle Agente des finances publiques
FRET Sylvain Agent des finances publiques
LEBEL Eric Agent des finances publiques
MARIE Jérôme Agent des finances publiques
OLMSCHEID Mickie Agente des finances publiques
RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
SALMASO Karen Agente des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la
limite de 2000 € aux agents(es) des finances publiques;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des agents Grade
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des finances publiques
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances publiques
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances publiques
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances publiques
MICELI Giovanni Contrôleur principal des finances publiques
DADI Manthita Agente des finances publiques
OLMSCHEID Mickie Agente des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE
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RANGER-BEAUGENDRE Eléna Agente des finances publiques
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénoms des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut-être
accordé
ALIDIERE Florence Contrôleuse principale des
finances publiques
6 mois 10 000 €
AYRAL Alizée Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
GUERMATI Sylvie Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
LEROUX Hélène Contrôleuse des finances
publiques
6 mois 10 000 €
MICELI Giovanni Contrôleur principal des
finances publiques
6 mois 10 000 €
DADI Manthita Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
OLMSCHEID Mickie Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
RANGER-
BEAUGENDRE Eléna Agente des finances
publiques
6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Île-de-France.
A MEAUX, le 20 Mai 2026,
La Comptable par intérim, Responsable du SIE de MEAUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Violaine BENZERROUK-CAILLAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00002 - Délégation de signature SIE
Meaux 20-05-26 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-20-00003
Délégation de signature SPFE Melun 20-05-26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00003 - Délégation de signature
SPFE Melun 20-05-26 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP ARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SPFE Melun
Cité administrative
20 quai Hippolyte Rossignol
77010 MELUN CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. Zacharia HAMDANI, inspecteur des Finances publiques, adjoint à
la responsable du service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptabl e soussignée, les actes relatifs à la publicité fon cière et à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00003 - Délégation de signature
SPFE Melun 20-05-26 70
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet, dans la limite de 10 00 0 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GUIRARD Nathalie Contrôleuse de Finances Publiques
BOURGUIBA Meryem Contrôleuse des Finances Publiques
GAURAT Anne-Lise Contrôleuse des Finances Publiques
Article 3
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-après, à l'effet de signer les actes relatifs à la publicité foncière et à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service :
- ASSELINEAU Laurent, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- BIDAUX-RUFFIN Nathalie, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BONHOMME Véronique, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- BOURGUIBA Meryem, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GAURAT Anne-Lise, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUENGANT Guendalina, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- GUIRARD Nathalie, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- LE MAGUER Sandrine, Contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- MAILLARD Alexandra, Contrôleuse des Finances Publiques ;
- MERIAS Denys, Contrôleur principal des Finances Publiques ;
- CHOISI Xavier, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
- MALINOWSKI Justine, Agente administrative principale des Finances Publiques
- NICOLAS Catherine, Agente administrative principale des Finances Publiques ;
- PALFROY Camélia, Agente administrative principale des Finances Publiques ;
- PAULIN Sophie, Agente administrative principale des Finances Publiques
- MABIALA Exaucée, Apprenti.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne .
A MELUN, le 20 mai 2026
La responsable du service de la publicité foncière et
de l'enregistrement de Melun
Marie-Chantal GAYRARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-20-00003 - Délégation de signature
SPFE Melun 20-05-26 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-21-00021
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-730 du 21/05/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le
transport par des particuliers de combustibles
domestiques et de produits pétroliers dans des
conteneurs individuels et interdisant le port et le
transport d'objets ayant l'apparence d'armes à
feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche
31 mai 2026 à 12h00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00021 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-730 du 21/05/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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EnPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Cabinet du PréfetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-CAB-BSIR-730 du 2 | MAI 2996réglementant temporairement I'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport pardes particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers dans des conteneursindividuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feudans le département de Seine-et-Marnedu vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifsà usage civil ;VU le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants, et R. 2352-97 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 :VU le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.610-5 ;VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1;VU le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'armes à feu ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; 1/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00021 - Arrêté n°2026-CAB-BSIR-730 du 21/05/2026
réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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VU le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrété du 17 décembre 2021portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifsaux articles pyrotechniques ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nominationde Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualitéde directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/032 en date du 23 avril 2026 donnant délégation de signature àMadame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit « arrêté TMD »);VU la circulaire INTD9800105C du 6 mai 1998 relative aux mesures visant à interdire le port et letransport de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;CONSIDÉRANT en application de l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àlencontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrementimportants à l'occasion de grands événements sportifs ;CONSIDÉRANT en l'espèce que se déroule le samedi 30 mai 2026 la rencontre finale opposant leParis-Saint-Germain à Arsenal dans le cadre de la ligue des champions; que des débordementssont a prévoir a cette occasion; qu'en effet, le département de la Seine-et-Marne a déja faitl'objet de violences urbaines lors des matchs de la ligue des champions; que le 31 mai 2025, al'occasion de la victoire du Paris Saint-Germain Football Club, ont été notamment dénombrés,des tirs de mortier en direction des forces de l'ordre et sur les commissariats de police deMoissy-Cramayel et de Torcy, sur le poste de police municipale de Noisiel, sur la caserne desPompiers et de logements à Chelles, sur l'hôtel de ville de Roissy-en-Brie, des feux de poubelleset de véhicules ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains sur l'ensemble dudépartement, donnant lieu à plusieurs interpellations d'individus et faisant un blessé parmi lesforces de l'ordre; que le 28 avril 2026, après la qualification en demi-finale du Paris Saint-Germain Football Club, de nombreux individus mettaient le feu à plusieurs containers poubelleset dressaient des barricades sur la voie publique afin de prendre à partie les forces de l'ordre;que par ailleurs, à la suite de la qualification du Paris Saint-Germain Football Club en finale le 062/5
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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mai 2026, de nouvelles violences urbaines éclataient sur le département de la Seine-et-Marne:que notamment a Avon, une quinzaine d'individus se regroupait devant le poste de policemunicipale, dégradant la façade avec des poubelles et des jets de projectiles et tentant d'ymettre le feu ; qu'a Combs-la-Ville, les effectifs de police étaient obligés d'utiliser des moyens dedéfense afin de disperser des individus qui souhaitaient en découdre en leur jetant desprojectiles ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention etd'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, maiségalement la réglementation relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques applicable dans le département de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT que la posture VIGIPIRATE de la période « Hiver — Printemps 2026 » au niveau« urgence attentat», applicable à compter du 05 janvier 2026 sur l'ensemble du territoirenational, oblige à la mise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de telsrassemblements; que la prégnance de la menace terroriste mobilise les forces de sécuritéintérieure qui ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public,consécutive aux attentats survenus en France et à la situation internationale, les détonations àrépétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;quel tel est le cas en l'espèce concernant la finale de la Ligue des Champions UEFA;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai2026 à 12h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensemble dudépartement de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unfeu d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3: Le transport et la distribution de combustibles domestiques, dont le gazinflammable, et les produits pétroliers dans des conteneurs individuels sont interdits duvendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00.
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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ARTICLE 4: En cas d'urgence, et pour répondre a un besoin justifié, il peut étre dérogé auxdispositions de l'article 3 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police ou de lagendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.ARTICLE 5: Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu ainsi que les armespar destination sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les lieux degrands rassemblements de personnes, les transports publics et leurs abords, les parcs et jardinspublics ou ouverts au public du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00.ARTICLE 6: Des dérogations à l'article 5 du présent arrêté pourront être exceptionnellementaccordées dans le cadre de spectacles, reconstitutions historiques et tournages de films dès lorsqu'ils ont été préalablement déclarés auprès des services de police nationale ou de gendarmerienationale territorialement compétents.ARTICLE 7: Toute violation de l'interdiction édictée à l'article 5 du présent arrêté sera punied'une amende prévue pour les contraventions de 1" classe.ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal. |ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département de la Seine-et-Marne.ARTICLE 10: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous. \ARTICLE 11: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice de Cabinet
Céline PLATEL
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs les recours suivants peuvent être introduits :"un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex ;* un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08;* un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du 2° mois suivant la date de notification de |a décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de fa réception de votre recours par 'administration, votre demande devraêtre considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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ANNEXE: Liste des articles pyrotechniques de divertissementde catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021modifiée par l'arrêté du 4 juillet 2025
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3Pétard à mèche | F2Batterie F2Batterie nécessitant un support externe F2Combinaison F2Combinaison nécessitant un support externe F2Composition d'artifices F2 et F3Pétard à poudre noire F2 et F3Pétard à composition flash F2Fusée à effet de bang sonore F2etF3Pot à feu en mortier F2 et F3
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pyrotechniques, ainsi que la distribution et le transport par des particuliers de combustibles domestiques et de produits pétroliers
dans des conteneurs individuels et interdisant le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu
dans le département de Seine-et-Marne
du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai 2026 à 12h00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-19-00005
AP 2Arrêté préfectoral n°2026 - 20/DCSE/BPE/IC
portant ouverture et organisation de l'enquête
publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique au
bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) -
sise Angle RN3 et CD404 - 77410 Claye-Souilly,
préalable à la poursuite de l'exploitation et
l'extension des activités de valorisation du
Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique
d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8
et suivants du Code de l'environnement sur le
territoire des communes de Charny,
Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et
Messy.026 20 DCSE BPE IC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-19-00005 - AP 2Arrêté préfectoral n°2026 - 20/DCSE/BPE/IC portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) - sise Angle RN3 et CD404 - 77410
Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
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Direction de la Coordinationie + des Services de l'ÉtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026 - 20/DCSE/BPE/IC du 19 mai 2026 portant ouverture et organisation del'enquête publique unique relative à :- l'autorisation environnementale unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) - sise AngleRN3 et CD404 — 77410 Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activitésde valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 etsuivants du Code de l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly,Fresnes-sur-Marne et Messy.Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté préfectoral n° 07 DAIDD 1 IC 276 du 31 octobre 2007 autorisant l'exploitation du centre detraitement et de stockage de déchets non dangereux sur le territoire des communes de Claye-Souilly,Fresnes-sur-Marne et Charny;Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé émis le 06 décembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) émis le 14 janvier 2025 et lemémoire en réponse du pétitionnaire ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale émis le 26 mars 2026 et le mémoire enréponse du pétitionnaire;Vu les documents d'urbanisme opposables sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly,Fresnes-sur-Marne et Messy ;Vu la décision n° E26000028/77 du 24 avril 2026 par laquelle la présidente du tribunal administratif deMelun a désigné en tant que commissaires enquêteurs, Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure à laposte retraitée titulaire, et Mme Clothilde FRETIN-BRUNET, magistrat financier à la Cour des comptessuppléante;
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) - sise Angle RN3 et CD404 - 77410
Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
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Considérant les demandes d'autorisation environnementale unique et d'institution de servitude d'utilitépublique déposées le 16 octobre 2024 et complétée les 20 janvier et 20 avril 2026 par la société REP ;Considérant que l'installation, objet de l'enquête publique, est assujettie à autorisation, conformémentaux rubriques :*ICPE rubriques relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) :3540-1, 2760-2-b, 3510, 3520-a, 3531, 3532, 3550, 2710-1-a, 2718-1, 2771, 2790, 2791-1, 4130-2-b,* IOTA rubriques relevant de la loi sur l'eau (IOTA) :- 2.1.5.0 (A), 111.0* dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du |! de l'article L.4111 du Code del'environnement (dérogation espaces et habitats protégés).Considérant que l'exploitant, les propriétaires du ou des terrains objets de la servitude demandée ainsique les maires des communes concernées ont eu communication de la liste des servitudes et des règlesenvisagées;Considérant le rapport de l'unité départementale de Seine et Marne de la Direction RégionaleInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'ile de Francedu 27 avril 2026 déclarant complet et régulier les dossiers présentés par la société REP ;Considérant que ces dossiers peuvent être soumis à une enquête publique unique organisée selon lesdispositions du Code de l'environnement;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Objet et durée de l'enquêteL'autorisation environnementale unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) préalable à lapoursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly sis AngleRN3 et CD404 - 77410 Claye-Souilly, et l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telleque prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de l'environnement sur le territoire des communesde Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messysont soumises à enquête publique environnementale unique pendant 31 jours consécutifs, dulundi 15 juin 2026 à 9h00 au mercredi 15 juillet 2026 à 17h30.Le périmètre de l'enquête publique unique comprend les communes de CHARNY 1 Rue de l'Église -77410, CLAYE SOUILLY 3 allée André Benoist - 77410, FRESNES SUR MARNE - 2 Rue de l'Église - 77410 etde MESSY 10 Grande Rue- 77410.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de FRESNES SUR MARNE.Le périmètre d'affichage comprend également les communes de Annet-sur-Marne, Charmentray, Jablines,Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Trilbardou et Villenoy.Article 2 : Commissaires enquêteursla présidente du tribunal administratif de Melun a désigné, par décision n° E26000028/77 du24 avril 2026, en tant que commissaires enquêteurs, Madame Nicole SOILLY, cadre supérieure à la posteretraitée titulaire et Mme Clothilde FRETIN-BRUNET, magistrat financier à la Cour des comptessuppléante.En cas d'empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai au commissairesuppléant la poursuite de l'enquête.
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
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Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
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Article 3 : Mise à disposition des dossiers d'enquête publique unique :Pendant toute la durée de l'enquête publique, les dossiers d'enquête publique unique, qui comprennent,notamment, l'étude d'impact, les avis de l'Autorité environnementale et du CSRPN, les mémoires dupétitionnaire en réponse a ces avis, sont tenus à la disposition du public :e en format papier :-en mairies de Charny, Claye-Souilly, Fresnes sur Marne et Messy aux jours et heureshabituels d'ouverture au public des mairies.e en version numérique :— en mairie de Fresnes sur Marne sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site dédié: https://www.registre-numerique.fr/valorisation-exploitation-valpole-dpt77Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :e sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies de Charny, Claye-Souilly, Fresnes sur Marne et Messy aux jours et heureshabituels d'ouverture au public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :— en mairie de Fresnes sur Marne sur un poste informatique dédié,— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques- sur le site dédié: https://www.registre-numerique.fr/valorisation-exploitation-valpole-dpt77e par courrier électronique adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :- valorisation-exploitation-valpole-dpt77@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondanceau commissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé à la mairie deFresnes sur Marne. Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publiquedéposé à la mairie siège de l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables etcommunicables pendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux fraisde la personne qui en fait la demande:e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État - Bureau des ProcéduresEnvironnementales - 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public :— sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquétes publiques- sur le site dédié: https://www.registre-numerique.fr/valorisation-exploitation-valpole-dpt77
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organisation de l'enquête publique unique relative à :
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Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
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Article 5 : Permanences du commissaire enquéteurAfin d'informer et de recevoir les observations du public, le commissaire enquéteur assurera despermanences dans les mairies de la maniére suivante :
— Mairie de Fresnes sur Marne:- Lundi 15 juin 2026 de 14h00 à 17h00,- Mercredi 1° juillet 2026 de 14h00 à 17h00,- Vendredi 10 juillet 2026 de 14h00 à 17h00,- Mairie de Charny :- Jeudi 18 juin 2026 de 09h00 à 12h00,- Vendredi 26juin 2026 de 14h00 à 17h00,- Mercredi 1er juillet 2026 de 09h00 à 12h00,- Mairie de Claye Souilly :- Jeudi 18 juin 2026 de 14h00 à 17h00,- Vendredi 26 juin 2026 de 09h00 à 12h00,- Samedi 4 juillet 2026 de 09h00 à 12h00,- Mairie de Messy :- Mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 12h00,- Jeudi 2 juillet 2026 de 14h00 à 17h00,- Mardi 7 juillet 2026 de 09h00 à 12h00.Article 6 : Publicité de l'enquêteUn avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête publique uniquesera publié, par les soins du préfet de Seine-et-Marne et aux frais de la REP quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 30 mai 2026 et rappelé dans les huitpremiers jours de celle-ci, soit entre les lundis 15 et 22 juin 2026, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département de Seine-et-Marne.Le même avis sera publié par voie d'affiches, par les soins des maires de Charny, Claye-Souilly, Fresnes surMarne et Messy quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi30 mai 2026. L'affichage aura lieu en mairies aux emplacements habituels d'affichage de manière à assurerune bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la durée de l'enquête.Cet affichage aura lieu dans les mêmes conditions, soit au plus tard le samedi 30 mai 2026, dans lesmairies des communes incluses dans le rayon de 3 km retenu au regard des rubriques de la nomenclaturesoumises à autorisation à savoir :Annet-sur-Marne, Charmentray, Jablines, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Trilbardou et Villenoy.La REP procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de l'avis quinze jours au moinsavant le début de l'enquête publique, soit au plus tard le samedi 30 mai 2026 et pendant toute la duréede celle-ci, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, selon les caractéristiques fixées dans l'arrêtédu 18 novembre 2024 du ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la préventiondes risques.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage des maires descommunes concernés et de la REP, et par un exemplaire des pages des journaux dans lesquels sera insérél'avis d'ouverture d'enquête publique unique.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etl'avis au public sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-19-00005 - AP 2Arrêté préfectoral n°2026 - 20/DCSE/BPE/IC portant ouverture et
organisation de l'enquête publique unique relative à :
- l'autorisation environnementale unique au bénéfice de la Routière de l'Est Parisien (REP) - sise Angle RN3 et CD404 - 77410
Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
l'environnement sur le territoire des communes de Charny, Claye-Souilly, Fresnes-sur-Marne et Messy.026 20 DCSE BPE IC
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Article 7 : InformationToute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la REP par mail adressé à :contact.claye-souilly@veolia.comDès publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête publique, toute personnepourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de lapréfecture de Seine-et-Marne :— par courrier adressé à la: Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun Cedex,— par courriel adressé à l'adresse mail : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.frLe dossier sera également téléchargeable sur le site Internet des services de l'État dans le départementde Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 8 : Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai fixé à l'article 1° du présent arrêté, soit le mercredi 15 juillet 2026 à 17h30,le commissaire enquêteur clôturera les registres d'enquête papier. Au même moment, le registred'enquête numérique sera automatiquement clos. Les registres d'enquête et les documentséventuellement annexés seront alors mis à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrerale porteur de projet sous huitaine et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. La REP disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuellesobservations sous forme d'un mémoire en réponse.Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établira un rapport, qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Celui-ci comportera :— le rappel de l'objet du projet,— la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête publique,— une synthèse des observations du public,— une analyse des propositions produites durant l'enquête,— le cas échéant, les observations de la REP en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes, dansun document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables auprojet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soitle vendredi 14 août 2026 plus tard, le commissaire enquêteur transmettra les dossiers d'enquêtepublique, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, ainsi que son rapport et sesconclusions motivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État -bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 Melun cedex). Il transmettrasimultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la présidente du Tribunaladministratif de Melun. ;
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Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
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Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurAfin d'être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur à la REP et aux maires de toutes les communes concernées.Ces documents seront également consultables sur la même durée sur le site Internet des services del'Etat dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 11: Avis des collectivités territoriales :Dès l'ouverture de l'enquête publique, le Conseil départemental de Seine et Marne, les Conseilscommunautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, de Marne et Gondoire et duPays de Meaux ainsi que les conseils municipaux Charny, Claye-Souilly, Fresnes sur Marne, Messy,Annet-sur-Marne, Charmentray, Jablines, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes, Trilbardou et Villenoy sontappelés à formuler leur avis sur la demande d'autorisation environnementale unique soumise à enquêtepublique.Seuls les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique, soit lemercredi 29juillet 2026 au plus tard, pourront être pris en considération.
Article 12 : Autorité compétente pour prendre la décisionAU terme de l'enquête publique environnementale, il sera statué par arrêtés du préfetde Seine-et-Marne sur :- l'autorisation environnementale unique préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension desactivités de valorisation du Val'Pdle Claye-Souilly,- l'instauration de servitudes d'utilité autour de cette installation.Article 13 : Exécution de l'arrêtéLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président du conseil départemental, lesprésidents des conseils communautaires de Plaines et Monts de France, de Roissy Pays de France, deMarne et Gondoire et du Pays de Meaux ainsi que les maires des communes de Charny, Claye-Souilly,Fresnes sur Marne, Messy, Annet-sur-Marne, Charmentray, Jablines, Précy-sur-Marne, Saint-Mesmes,Trilbardou et Villenoy, les commissaires enquêteurs, et la Routière de l'Est Parisien sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet, «Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,|{jf
pena tien LIMECopie pour information a:- Monsieur le sous-préfet de Meaux,- Monsieur le sous-préfet de Torcy,- Madame la cheffe de l'UD 77 de la Direction Régil'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,- Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (STAC),- Madame la présidente du tribunal administratif de Melun (désignation n° E26000028/77 du 24 avril 2026.
nale et Interdépartementale de l'environnement,
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Claye-Souilly, préalable à la poursuite de l'exploitation et l'extension des activités de valorisation du Val'Pôle Claye-Souilly ,
- l'institution d'une servitude d'utilité publique d'isolement telle que prévue aux articles L.515-8 et suivants du Code de
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