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CABINET DU PREFETPREFECTURE gp »
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2026-01316
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 octobre 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu les demandes en date du 9 octobre 2026 formées par la direction territoriale de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité
des rassemblements sur la commune de Saint-Denis située dans le département de la Seine-
Saint-Denis (93) le lundi 12 octobre 2026 et le mardi 13 octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes a l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins notamment d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que depuis plusieurs jours de nombreux troubles à l'ordre public ont eu lieu dans
certaines zones de la commune de Saint-Denis, notamment aux abords des établissements
scolaires, dans le cadre du mouvement social lycéen et étudiant d'ampleur et de violence
croissantes ; qu'en effet, de graves débordements et de multiples blocages ont été constatés
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en marge du mouvement lycéen et étudiant ; que ces incidents ont entrainé des dégradations
de biens publics, des incendies, d'importantes violences à l'encontre des membres de la
communauté éducative ainsi que des heurts avec les forces de l'ordre ; que les policiers ont
notamment fait l'objet de tirs de mortiers d'artifice, de projectiles divers et d'engins
incendiaires ; que des rassemblements similaires susceptibles de troubler gravement l'ordre
public risquent de se poursuivre dans lesjours suivants ; que l'intervention des forces de l'ordre
demeure difficile dans ce climat de violences urbaines ; que par ailleurs, depuis le début du
mouvement, 1026 actions ont été recensées, 1125 personnes ont été interpellées et 108
membres des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; qu'ainsi, le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, ainsi que d'assurer la
sécurité des rassemblements, des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés
dans les secteurs concernés ;
Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des
menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et
efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou
d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis sont autorisés sur la commune
de Saint-Denis les 12 et 13 octobre 2026 aux titres de:
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres délimités selon la cartographie
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées
le lundi 12 octobre et le mardi 13 octobre 2026, chaque jour de 08h00 à 16h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Article 6 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 octobre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Annexe de l'arrêté n°2026-01316 du 9 octobre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
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