DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-290
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme / Direction
Générale
26-2024-09-30-00007 - Tableau des délibérations septembre 2024
ERRATUM (2 pages) Page 5
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-10-17-00004 - Arrêté renouvellement autorisation CHRS Restos
du Coeur (2 pages) Page 8
26-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration HEBRARD SOPHIE
à Loriol-sur-Drôme (2 pages) Page 11
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation à déroger à la
règle du repos dominical des vendeurs du secteur de l'automobile dans le
cadre d'ouvertures exceptionnelles (2 pages) Page 14
26-2024-10-16-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
l'AUBERGE DE LEONCEL, 111 rue Jean Jaurès, 26190 ST JEAN EN ROYANS (2
pages) Page 17
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Protection de l'Environnement
26-2024-10-09-00006 - 241009 APC Renouvellement Membres CSS SUEZ RV
CENTRE EST à DONZERE (3 pages) Page 20
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant
les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans
le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux
renouvelés. (34 pages) Page 24
26-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la
Drôme
Échéance du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (2
pages) Page 59
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-10-14-00001 - AP abattage arbres alignement-Loriol- RD 104 N (2
pages) Page 62
2
26-2024-10-18-00002 - Renouvellement agrément AE J Permis (2 pages) Page 65
26-2024-10-17-00001 - Renouvellement agrément AE Road trip conduite (2
pages) Page 68
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2024-10-10-00007 - 2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx (5
pages) Page 71
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme / Service Départemental de la Jeunesse, de
l'Engagement et des Sports
26-2024-10-15-00002 - DANSE PASSION LA ROCHE DE GLUN Agrément
SPORT Arrêté RAA (1 page) Page 77
26_Hopital de Valence /
26-2024-10-08-00005 - Délégation de signature Achats n°31-2024 (3
pages) Page 79
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240226 - Mairie de La
Roche-de-Glun (2 pages) Page 83
26-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240239 - T.M.M à Claveyson
(2 pages) Page 86
26-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral nº 26-2024-10-11-00001
portant modification du titre de l'arrêté préfectoral nº
26-2024-09-09-00006 décernant la médaille de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif échelon bronze pour la promotion du
mois de juillet 2024 (1 page) Page 89
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-10-17-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ
Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2023 PORTANT
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES
LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE
VALENCE (MARSAZ et LE CHALON) (2 pages) Page 91
26-2024-10-18-00003 - AP PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE
LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE
2024) (2 pages) Page 94
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-10-17-00002 - AP renouvellement classement office de tourisme
Montélimar Agglomération CatI (2 pages) Page 97
3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-10-15-00001 - Arrêté implantation site secondaire B&B
Ambulances (2 pages) Page 100
26-2024-10-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA
HAUTE GALAURE (2 pages) Page 103
26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 106
26-2024-10-14-00005 - RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024 (3 pages) Page 115
26-2024-10-07-00010 - RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024 (3 pages) Page 119
26-2024-10-14-00004 - RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
OPPELIA TEMPO DGF 2024 (3 pages) Page 123
4
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie
de la Drôme
26-2024-09-30-00007
Tableau des délibérations septembre 2024
ERRATUM
26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00007 - Tableau des délibérations septembre 2024
ERRATUM 5
@ CCI DRÔME



EXTRAIT DE DELIBERATIONS DE LA C.C.I. DE LA DRÔME




DATE
ASSEMBLEE GENERALE


OBJET


30 septembre 2024


Après avoir lu le projet de compte -rendu de l'Assemblée Générale du 27 mai 2024, et après en avoir délibéré, les
Membres Elus présents, à l'unanimité, l'approuvent.


30 septembre 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la mise à jour du Règlement Intérieur de la C.C.I. de la Drôme.


30 septembre 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent le renouvellement de la convention avec Dromeadhère.media et le versement d'une
adhésion à hauteur de 192€



30 septembre 2024



Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent le renouvellement de la convention avec Valence Romans Agglo et autorisent le Président
à la signer.



30 septembre 2024



Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la désignation de M. MAIMONE comme membre titulaire pour siéger au GAL Drôme Entre
Rhône et Montagnes.


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00007 - Tableau des délibérations septembre 2024
ERRATUM 6

30 septembre 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la désignation de Mme. MATHIEU comme membre titulaire pour siéger aux Commissions
d'indemnisation amiable relativement à des travaux entrepris par Valence Romans Agglo.


30 septembre 2024



Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent le projet de convention de partenariat avec la garde nationale.


30 septembre 2024


Après avoir entendu le rapport du Président GUIBERT, et après en avoir délibéré, les Membres Elus présents, à
l'unanimité, approuvent la désignation de M. PASQUINELLI comme membre titulaire pour siéger au Projet de
Territoire de Gestion de l'Eau de Valence Romans Agglo et Arche Agglo.


26_CCI_Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Drôme - 26-2024-09-30-00007 - Tableau des délibérations septembre 2024
ERRATUM 7
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-17-00004
Arrêté renouvellement autorisation CHRS Restos
du Coeur
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00004 - Arrêté renouvellement
autorisation CHRS Restos du Coeur 8
Œx Direction départementale de I'emploiPRÉFET - du travail et des solidaritésDE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidaritésËÏ.Ï/ÎÏÏ Service Entrée dans le parcours résidentiel et intégrationFraternité
Affaire suivie par Audrey COINDETTél. : 04 26 52 22 72audrey.coindet@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral n2 en date du 1 7 OCT. 2024portant renouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) «Restaurants du Cœur Insertion 26» à Valence
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et suivants relatifsà l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorlsatlons desétablissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desESSMS et son décret modificatif n° 2022-696 du 26 avril 2022 ;Vu l'arrété n°07-4874 du 1 octobre 2007 portant création du CHRS Restaurants du Cœur Insertion 26pour 28 places et pour une durée de 15 ans à compter du 1" octobre 2007 ;Vu l'arrêté n° 2014059-0008 du 28 février 2014 autorisant l'extension de 7 places et portant lacapacité globale du CHRS de 28 à 35 places à compter du 1* janvier 2014;Considérant le résultat du rapport d 'évaluation externe de l'établissement réalisée en mars 2022;Considérant | 'entrée en vigueur du CPOM 2025-2029 au 01 janvier 2025 ;Considérant l'opportunité de formaliser le renouvellement de l'autorisation du CHRS Restaurants ducoeur Insertion 26 acquis par tacite reconduction à compter du 1" octobre 2022 conformément àl'article L313-5 du CASF;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
33 avenue de Romans26 021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00004 - Arrêté renouvellement
autorisation CHRS Restos du Coeur 9
ARRETEArticle 1er :L'autorisation délivrée à l'établissement Restaurants du Cœur Insertion 26 en tant que centred'hébergement et de Réinsertion Sociale est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1¢octobre 2022.Cet établissement est répertorié dans le FINESS (Fichier National des Établissements Sanitaires etSociaux) comme décrit ci-dessous :Nom entité iuridiaue gestionnaire : Association RESTAURANTS DU CŒUR INSERTION 26N° FINESS entité juridique gestionnaire : 260011739Statut entité juridique gestionnaire : 60-Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNom entité établissement : CHRS RESTAURANTS DU CŒUR INSERTION 26N° FINESS établissement : 260017397N° SIRET établissement : 414 728 980 00049Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 22 rue Ferdinand de Lesseps 26000 ValenceCapacité totale: 35 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 17 - Hébergement complet InternatClientèle : 810 — Adultes en difficulté d'insertion socialeCapacité : 15 placesDiscipline : 959 - hébergement d'urgence, adultes et familles en difficultésMode de fonctionnement/ type activité : 18 - Hébergement de nuit éclatéClientèle : 824 — personnes seules en difficulté avec enfantsCapacité : 20 placesArticle 2 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour laprésente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation,conformément à l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autoritél'ayant délivrée initialement.Article 3 :Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet soit d'unrecours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision auRecueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Drôme.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités de la Drôme, le représentant légal de I'association Restaurants du Cœur Insertion 26sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté seranotifié au représentant légal de l'association Restaurants du Cœur Insertion 26 et publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.Valence, le 17 OCT 202"fet€f par délégationtre GénéralGyril MOREAU33 avenue de Romans26021 VALENCE CEDEXTél. : 04 26 52 22 80Mél. : ddets@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-17-00004 - Arrêté renouvellement
autorisation CHRS Restos du Coeur 10
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-14-00003
Récépissé de déclaration HEBRARD SOPHIE à
Loriol-sur-Drôme
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration
HEBRARD SOPHIE à Loriol-sur-Drôme 11
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP842250227
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 04/10/2024 par Mme HEBRARD Sophie en qualité de Gérante pour l'organisme
HEBRARD SOPHIE dont l'établissement principal est situé 6 RUE DES TAPIS 26270 LORIOL SUR DROME
et enregistrée sous le N° SAP842250227 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 04/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration
HEBRARD SOPHIE à Loriol-sur-Drôme 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-14-00003 - Récépissé de déclaration
HEBRARD SOPHIE à Loriol-sur-Drôme 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-18-00004
Arrêté portant autorisation à déroger à la règle
du repos dominical des vendeurs du secteur de
l'automobile dans le cadre d'ouvertures
exceptionnelles
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des vendeurs du secteur de l'automobile dans le cadre d'ouvertures exceptionnelles 14
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2024-
PORTANT AUTORISATION A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
DES VENDEURS DU SECTEUR DE L'AUTOMOBILE
DANS LE CADRE D'OUVERTURES EXCEPTIONNELLES
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L. 3132-25-4, R.3132-16
et R.3132-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la convention collective nationale du secteur automobile, chapitre I, article 1.10-b de juillet 2024 ;
VU l'accord sur le travail du dimanche des vendeurs du secteur de l'automobile dans le cadre
d'ouvertures exceptionnelles, conclu le 7 octobre 1999 entre le Conseil National des Professions de
l'Automobile et les organisations syndicales CFDT, CGT et FO ;
VU l'avenant modificatif n° 1 du 22 mai 2002 à l'accord ci-dessus visé ;
VU la demande de la responsable territoriale de MOBILIANS Région Auvergne-Rhône-Alpes, en date
du 12 septembre 2024 ; demande complétée le 17 septembre 2024 ;
VU la consultation des organisations syndicales de salariés en date du 18 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation présentée par MOBILIANS est sollicitée pour les
commerces automobiles de la Drôme, pour cinq journées par an, dans le cadre de journées
d'opérations commerciales nationales des constructeurs de l'Automobile ;
CONSIDERANT qu'il s'agit ainsi d'assurer la compatibilité du régime de distribution exclusive et
sélective auxquels chaque constructeur ou importateur est assujetti avec les règles du droit français
en matière de repos dominical et d'éviter une distorsion de concurrence entre eux ;
CONSIDERANT que l'absence de telles dérogations pourrait être préjudiciable au fonctionnement de
ces établissements ;
CONSIDERANT qu'il convient de réguler les conditions de concurrence entre les établissements du
commerce de l'automobile sans remettre en cause les droits des salariés au repos dominical ;
ARRETE
Article 1er : Les concessionnaires et agents automobiles du département de la Drôme sont autorisés à
déroger au repos dominical des salariés qu'ils emploient à hauteur de cinq dimanches par an ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des vendeurs du secteur de l'automobile dans le cadre d'ouvertures exceptionnelles 15
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 2 : Le chef d'établissement qui souhaite employer des salariés un dimanche en utilisant le
quota prévu à l'article 1 devra, après avis des représentants du personnel, en faire la déclaration à la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité (DDETS) au moins deux semaines
avant la date prévue, en indiquant l'identité des salariés concernés ;
Article 3 : La possibilité de déroger au repos dominical des salariés volontaires est limitée à cinq
dimanches par an, pour chaque établissement concerné, dont la liste sera communiquée à la DDETS
avant la fin de l'année civile précédant l'année des dimanches concernés ;
Article 4 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche
ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
Article 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24
heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos quotidien ;
Article 6 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière
du travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures ;
Article 7 : Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des dispositions de la Convention
collective des services de l'automobile, à savoir :
- un repos hebdomadaire différé d'une durée de 36 heures consécutives, dans la semaine qui
précède ou qui suit, à une date fixée d'un commun accord entre l'employeur et l'intéressé ;
et
- d'une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base ;
Article 8 : Le chef d'établissement tiendra à la disposition de l'inspection du travail la liste nominative
des salariés qui auront travaillé le dimanche ; Il fournira aux salariés concernés, à leur demande, l'état
récapitulatif de leur propre situation sur ce point pour l'année en cours, et deux fois par an, le
communiquera aux représentants du personnel ;
Article 9 : Le présent arrêté est pris pour les années civiles 2025 et 2026.
Fait à Valence, le 18 octobre 2024
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du
travail, de l'emploi et de l'insertion- Direction Générale du Travail 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex
15
et / ou
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022
GRENOBLE CEDEX
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-18-00004 - Arrêté portant autorisation à
déroger à la règle du repos dominical des vendeurs du secteur de l'automobile dans le cadre d'ouvertures exceptionnelles 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-10-16-00001
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
l'AUBERGE DE LEONCEL, 111 rue Jean Jaurès,
26190 ST JEAN EN ROYANS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-16-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à l'AUBERGE DE LEONCEL, 111 rue Jean Jaurès, 26190 ST JEAN EN ROYANS 17
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL nº 26-2024-
RECONNAISSANT LA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la
préfecture de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet
2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société AUBERGE DE LEONCEL , sise 111 rue Jean Jaurès à SAINT JEAN EN
ROYANS (26190), qui a pour objet l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration
sur place ou à emporter, café, bar, traiteur, privilégiant des produits issus de filières locales
et respectant les conditions de travail dans une optique de développement humain, telle que
définie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et toutes opérations de
quelque nature que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société
Coopérative de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les
initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-16-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à l'AUBERGE DE LEONCEL, 111 rue Jean Jaurès, 26190 ST JEAN EN ROYANS 18
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFratermité
Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et des Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux
articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production
au registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les
articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 16 octobre 2024
P/Le Préfet et par délégation la Directrice
adjointe de la DDETS de la Drôme,
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-10-16-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à l'AUBERGE DE LEONCEL, 111 rue Jean Jaurès, 26190 ST JEAN EN ROYANS 19
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-10-09-00006
241009 APC Renouvellement Membres CSS SUEZ
RV CENTRE EST à DONZERE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-09-00006 - 241009 APC
Renouvellement Membres CSS SUEZ RV CENTRE EST à DONZERE 20
ExPRÉFET _DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE PORTANT RENOUVELLEMENT DES
MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DU CENTRE DE STOCKAGE DE
DÉCHETS SITUÉ 345 CHEMIN DES BOUZARUDES À DONZERE,
EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ SUEZ RV CENTRE EST
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 125-2-1, R. 125-5, R 125-8, R 125-8-1 à
R 125-8-5 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux modifié, notamment son article 26 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013155-0021 du 4 juin 2013 portant création de la commission de suivi
de site « CSS ISDND DONZERE » en remplacement de la CLIS relative à l'ISDND de
DONZERE exploitée par la société SITA CENTRE EST ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014184-0017 du 3 juillet 2014 modifié, autorisant la société SITA
CENTRE EST, dont le siège social est situé Gerland Plaza, Bâtiment A, 19 rue Pierre-Gilles de
GENNES, 69 007 LYON, à exploiter sur le territoire de la commune de DONZERE, 345
chemin des Bouzarudes, un établissement d'une surface globale de 478 850 m², constitué de
quatre zones de stockage de déchets non dangereux appelées DONZERE 1, DONZERE 2,
extension NORD DONZERE 2 et DONZERE 3, ainsi qu'une zone de stockage de déchets
d'amiante lié à des matériaux inertes, et une unité de traitement de déchets non dangereux
composée :
- d'un centre de tri et de transfert d'une capacité de 149 500 tonnes/an ;
- d'une unité de rupture de charge pour l'accueil des déchets susceptibles d'envols ;
- d'une plate-forme de valorisation de métaux ;
- d'une plate-forme de valorisation de bois ;
- d'une aire de stockage temporaire de déchets non dangereux en balles.
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction Régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-09-00006 - 241009 APC
Renouvellement Membres CSS SUEZ RV CENTRE EST à DONZERE 21
VU la lettre de déclaration de changement de dénomination sociale de la société SITA CENTRE
EST adressée le 2 août 2016 à Monsieur le Préfet de la Drôme, sa nouvelle dénomination
sociale étant la société SUEZ RV Centre Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2018-12-04-007 du 4 décembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral
du 4 juin 2013 susvisé, portant création de la commission de suivi de site « CSS ISDND
DONZERE » ;
VU le rapport et les propositions en date du 5 septembre 2024 de l'inspection des installations
classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du 10 septembre 2024 ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par
l'établissement sus-visé, exploité par la société SUEZ RV Centre Est à DONZERE, et l'intérêt qu'il y a
à maintenir en place une commission de suivi de site, en raison notamment des nuisances olfactives
et des envols pouvant être générés ;
CONSIDÉRANT que l'établissement sus-visé relève de l'article R 125-5 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement sus-visé est un centre de stockage qui reçoit des déchets non
inertes au sens de l'article R 541-8 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 125-8-2 du Code de l'environnement précise que les membres d'une
commission de suivi de site sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2013155-0021 du 4 juin 2013 est remplacé par l'article suivant :
« Article 2 : Composition
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis
en cinq collèges :
Collège "administrations de l'État" :
• le préfet du département de la Drôme,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES (DREAL),
• le directeur régional de l'agence régionale de santé de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
(ARS).
2/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-09-00006 - 241009 APC
Renouvellement Membres CSS SUEZ RV CENTRE EST à DONZERE 22
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• la maire de la commune de DONZERE,
• la maire de la commune des GRANGES GONTARDES.
Collège "exploitant" :
• la directrice du Territoire Stockage ARA-PACA de la société SUEZ RV Centre Est,
• le Chef du centre de Donzère de la société SUEZ RV Centre Est,
• le responsable sécurité-environnement de la société SUEZ RV Centre Est.
Collège "riverains" :
• le président de l'Association Communale de Chasse Agréée,
• La FRAPNA Drôme Nature Environnement.
Collège "salariés", composé de salariés protégés en sens du code de travail :
• la secré taire du comité social et économique (CSE) de la société S UEZ RV CENTRE EST, du
centre de gestion de déchets de Donzère.
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans. »
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme, ou d'un
recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la maire de DONZERE et le Directeur Régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes chargé de
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site internet des services de l'État de la
préfecture de la Drôme, et dont copie sera adressée à chaque membre de la commission de suivi de
site.
Fait à Valence, le 9 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
3/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-10-09-00006 - 241009 APC
Renouvellement Membres CSS SUEZ RV CENTRE EST à DONZERE 23
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-14-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique
des baux ruraux et fixant les modalités
d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux
renouvelés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
24
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMEL'ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°26-2024- EN DATE DU 14/10/2024
modifiant l'arrêté n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le département de la Drôme,
applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
Version consolidée
Direction Départementale des Territoires
Service agriculture
Pôle conjoncture, structures et missions transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
25
Sommaire
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME............................................................................................................................................ 3
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX................................................................... 4
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES, DES LANDES ET PARCOURS..................... 5
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE....................................................... 6
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION.......................................................................................................................................................................... 8
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION......................................................................................................................................................................... 10
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DE LA LOCATION......................................................................................................................................................................... 11
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION............................................................................................................................................... 13
TITRE IX - IRRIGATION................................................................................................................................................................ 17
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
ET D'HABITATION....................................................................................................................................................................... 17
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS...............................23
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE............................................................................................... 23
TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME................................................................................................................................................ 23
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES.................................... 25
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS, NOYERAIES,
OLIVERAIES.................................................................................................................................................................................. 27
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE........................................................................................................................................ 30
TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES LES
PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE RURAL ET DE LA
PÊCHE MARITIME....................................................................................................................................................................... 32
TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS SANS L'ACCORD
PRÉALABLE DES BAILLEURS...................................................................................................................................................... 35
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME POUR LA CONSTRUCTION...............35
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
26
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IV titre I relatif aux baux ruraux et notamment l'article
L411-11,
VU la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret
d'application n°67-223 du 17 mars 1967 ,
VU la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages modifiée,
VU la Ioi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pèche,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les
maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et de ses composants,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet
de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-23-03-13-00003 du 13 mars 2023 portant modification de la composition
de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°20111343-0001 du 9 décembre 2011 modifié par l'arrêté n° 2012335-0019 du
30 novembre 2012 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du
Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme,
VU l'avis favorable émis le 1er décembre 2023 par la Commission Consultative Paritaire Départementale
des Baux Ruraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°26-2024-07-09-00003 du 9 juillet 2024 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les
modalités d'application du Statut du Fermage et du Métayage dans le département de la Drôme est
abrogé et remplacé par les dispositions suivantes, applicables aux nouveaux contrats et aux contrats
renouvelés.
TITRE I - SEUILS DE SUPERFICIE FIXÉS EN APPLICATION DES ARTICLES L411-3, L412-5, L411-39 DU
CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 2
En application de l'article L 411-3 du Code rural et de la pêche maritime, la nature et la superficie
maximum des parcelles louées par un même preneur à un même bailleur, ne constituant pas un corps
de ferme ou une partie essentielle d'une exploitation agricole, et pouvant déroger à certaines
dispositions du statut des Baux Ruraux sont fixées ainsi :
• Terrains à usage de polyculture, élevage : 0 ha 40
• Terrains, comprenant des vignes, vergers, pépinières, aspergeraies : 0 ha 25
• Terrains comprenant des cultures maraîchères intensives : 0 ha 10
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
27
ARTICLE 3
Sont considérées notamment comme parties essentielles d'exploitation ne dérogeant pas aux
dispositions du statut du fermage et du métayage :
- les parcelles enclavées dans l'exploitation du preneur, la notion d'enclavement étant définie par
l'article 682 du Code Civil et dont la privation serait une gêne certaine à l'exploitation et à son
équilibre,
- les parcelles supportant un point d'eau nécessaire à l'exploitation du preneur,
- les parcelles attenantes à un canal, un cours d'eau, un étang, à partir desquels l'irrigation par le
preneur est possible, soit par pompage, soit par gravité, pour tout ou partie de l'ensemble des
îlots de l'exploitation,
- les parcelles supportant ou contiguës à un bâtiment, utilisées par le preneur pour son
exploitation.
ARTICLE 4
En application de l'article L412-5 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur (ou les descendants,
ou son conjoint participant à l'exploitation, ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité) ne pourra bénéficier du droit de préemption s'il est déjà propriétaire d'une superficie
supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L312-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - ÉCHANGE DE PARCELLES LOUÉES
En application des articles L124-2 et L411-39 du Code rural et de la pêche maritime, la part de surface
de fonds loués susceptibles d'être échangés est fixée à la totalité de la surface louée.
Toutefois, les échanges visés ci-dessus ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que dans la mesure
où sa surface n'excède pas le cinquième du seuil mentionné à l'article L. 312-1 du Code rural et de la
pêche maritime, compte tenu de la nature des cultures.
TITRE II - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE - PRINCIPES GÉNÉRAUX
ARTICLE 6
Le prix de chaque fermage pour les terres, les cultures permanentes, les bâtiments d'exploitations,
d'habitation, est établi en fonction notamment :
• De la durée du bail, compte tenu d'une clause de reprise éventuellement en cours de bail (Titre XI).
• Des méthodes de calcul du prix élaborées par nature de culture (Titre III à X).
• Le loyer des terres nues et bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur
et le preneur entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima
et minima sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice national des fermages.
• Par dérogation, les loyers des cultures permanentes, viticoles, arboricoles, oléicoles et des bâtiments
d'exploitation y afférents, peuvent être évalués en une quantité de denrées comprises entre des
maxima et minima fixés par le Préfet. Le prix des denrées est arrêté chaque année sur proposition de
la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
• Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur
entre des maxima et minima fixés par arrêté préfectoral. Le loyer ainsi que les maxima et minima
sont actualisés chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES (article L411-11 du Code rural et
de la pêche maritime)
L'indice est composé :
a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national
au cours des cinq années précédentes ;
b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.
L'indice national et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
28
TITRE III - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES NUES,
DES LANDES ET PARCOURS
ARTICLE 8 - TERRAINS À USAGE DE POLYCULTURE ET D'ÉLEVAGE
Le loyer des terres nues est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur, entre des minima
et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constatée avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 9 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
Cette détermination a lieu en affectant à chaque îlot de parcelles sensiblement homogène sur le plan
cultural, un certain nombre de points, compte tenu des critères suivants, les surfaces rendues
improductives par les bordures boisées ou les plantations forestières étant décomptées de la surface
louée :
POTENTIEL DE PRODUCTION
• Potentiel de rendement 0 à 40 points
• Facilité de travail du sol 0 à 10 points
• Nature du sol 0 à 10 points
• Régime des eaux 0 à 12 points
(présence de points d'eau, fraîcheur naturelle,
excès d'humidité ou sensibilité à la sécheresse)
COMMODITÉS DE TRAVAIL DE LA PARCELLE
• Dimensions, formes, obstacles (arbres, pylônes) 0 à 18 points
• Accès, dispersion 0 à 6 points
• Exposition 0 à 4 points
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Ce potentiel de rendement est déterminé selon la grille suivante :
Rendement moyen
en sec* quintaux/hectare
Nombre de points
BLÉ
quintaux/ha
MAÏS
quintaux/ha
PRODUCTION
FOURRAGÈRE
quintaux/ha
30 à 40 + 75 + 100 + 90
20 à 30 60 à 75 80 à 100 65 à 90
10 à 20 40 à 60 60 à 80 40 à 65
0 à 10 - 40 - 60 - 40
MAJORATIONS ou MINORATIONS
• Pentes
5 à 10 % moins 10 %
10 à 15 % moins 20 %
15 à 20 % moins 30 %
20 à 25 % moins 40 %
+ 25 % (pentes non mécanisables) moins 50 %
• Altitude
600 à 800 mètres moins 10 %
800 à 1.000 mètres moins 20 %
+ 1 000 mètres moins 30 %
Les minorations pour pentes et altitudes peuvent se cumuler.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
29
• Irrigation
Par un réseau plus 10 %
Correctif en plus ou en moins pour situation 5 %
exceptionnelle (submersion, clôtures, érosion, points d'eau, etc).
La catégorie des terrains à usage de polyculture et élevage donnés à bail sera fonction du nombre de
points défini ci-dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 1/2 point/ha.
Le maximum est fixé à 100 points/ha.
ARTICLE 10 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS A USAGE DE POLYCULTURE ET
D'ÉLEVAGE
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en monnaie.
ARTICLE 11 - VALEUR LOCATIVE DES LANDES ET PARCOURS
7 à 14 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 4 brebis et plus.
2 à 7 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare 2 à 4 brebis.
1/2 à 2 points à l'hectare pour des landes et parcours permettant de nourrir à l'hectare moins de 2
brebis.
ARTICLE 12 - TERRES LOUÉES NUES ET PLANTÉES PAR LE PRENEUR (vergers et vignobles)
Dans le cas de plantations effectuées par le preneur sur des terres louées nues, le service du cadastre
est amené à procéder à un changement de catégorie.
Le preneur devra chaque année verser au bailleur une indemnité compensatrice dont le montant sera
égal à l'augmentation de l'impôt foncier non bâti supporté par le bailleur du fait de la plantation et
dans les conditions prévues au Titre V pour les oliveraies, au Titre VI pour les noyeraies, au Titre VII
pour les vergers et au Titre VIII pour les vignobles.
Lors de la rédaction du bail, il est recommandé de dissocier le montant du fermage du montant de
l'indemnité compensatrice variable chaque année.
ARTICLE 13 - UTILISATION DES GRILLES DE PLANTATIONS
Dans tous les cas où la location d'une plantation existante ou à créer (oliviers, noyers, vergers, vignes)
donne lieu à fermage fixé sur la base de la valeur du point « terres nues », le nombre de points sera
déterminé à l'aide de la grille de la plantation concernée et non de la grille de polyculture élevage.
Pour la notation des plantations existantes ou à créer, le nombre de points relatifs aux critères
« terrains » sera multiplié par les coefficients ci-dessous afin d'obtenir une notation sur 100 points.
Oliviers 1.56
Noyers 1.53
Vergers (pêchers, poiriers, pommiers, abricotiers) 2.08
Vignes (autres qu'AOC Clairette) 1.72
Vignes AOC Clairette 1.78
TITRE IV - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 14
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
30
Le loyer des aspergeraies est fixé en monnaie par accord entre le bailleur et le preneur entre des
minima et maxima fixés par arrêté préfectoral, après avis de la commission consultative des baux
ruraux.
Chaque année, le loyer et les minima et maxima sont actualisés en fonction de la variation annuelle de
l'indice national constaté avant le 1er octobre, par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
ARTICLE 15 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Facilité de travail du sol 0 à 10
Nature du sol 0 à 20
Exposition - Précocité (selon régions du département) 0 à 12
Régime des eaux (excès d'humidité, sécheresse) 0 à 10
Structure parcelle (accès, forme, obstacle, superficie, éloignement) 0 à 16
CRITÈRES RETENUS
PLANTATIONS
État sanitaire et âge de la plantation 0 à 18
Variété 0 à 8
Commodité exploitation (écartement) 0 à 6
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
La catégorie de l'aspergeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 5 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 16 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES ASPERGERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point en
euros.
La durée de vie d'une aspergeraie ne coïncidant pas toujours avec la durée du bail, l'objet de la location
risque de changer en cours de bail. Une aspergeraie pourra être arrachée lorsque son rendement sera
inférieur à 2 tonnes/ha ou lorsque plus de 25 % des asperges auront un calibre inférieur à l6 mm. Cet
arrachage se fera avec l'accord du propriétaire et sous réserve de l'application de l'article L 411-29 du
Code rural et de la pêche maritime.
Une nouvelle valeur locative pourra être déterminée pour les années restantes du bail, selon la nouvelle
occupation du sol qui se substituera à l'aspergeraie, en fonction des dispositions fixées par arrêté
préfectoral régissant les modalités d'application du statut du fermage et du métayage dans le
département de la Drôme pour les autres types d'usages agricoles.
ARTICLE 17 - CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CAS OÙ L'ASPERGERAIE EST MISE EN
PLACE EN COURS DE BAIL
La plantation, opération comprenant :
• Les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
• Les traitements,
• Les amendements,
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
31
• La fourniture des plants et la plantation,
pourra être effectuée par le bailleur ou par le preneur (avec l'autorisation du bailleur ou à défaut
celle du tribunal paritaire).
Dans le cas où c'est le preneur qui réalise la plantation, le fermage fixé en début de bail ne sera pas
modifié. Le preneur sortant ayant procédé à ses frais aux opérations de plantation, sera indemnisé de
cet investissement.
Cette indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses de plantation y compris la valeur de la main-
d'œuvre évaluée à la date du départ, déduction faite de l'amortissement de la plantation. Il sera
préconisé de calculer celui-ci sur 7 ans de récolte après les trois années de mise en place.
TITRE V - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE
LORS DE LA CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 18 - DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des oliveraies est l'olive.
ARTICLE 19 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée olive est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Une moyenne est calculée sur les cinq dernières années en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort. Le prix retenu est obtenu sur la base des ratios
suivants :
- 70 % olives pour la production d'huile (avec un rendement de 25 %)
- 30 % olives pour la table.
ARTICLE 20 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 2,30 Kg d'olives. La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de
la commission consultative départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de
base retenu pour la denrée olive par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 21 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de grêle 0 à 3
• Qualité et vocation du sol 0 à 20
• Exposition et altitude 0 à 10
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Risque de gel (grands gels d'hiver trentenaires) 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 5
• Facilités d'exploitation (pente, accès, superficie) 0 à 20
PLANTATIONS
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
32
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 12
• Âge (potentiel de rendement) 0 à 12
0 à 20 ans : 0 à 8 points
20 à 30 ans : 6 à 12 points
30 ans et plus : 10 à 12 points
• Etat plantation (alignement, écartement) 0 à 12
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
La catégorie de l'oliveraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
ARTICLE 22 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES OLIVERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative à l'hectare s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III ) à compter de la 1ère année de
location :
a) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) lorsqu'il s'agit d'oliviers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location des oliveraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production. Le fermage sur la base du barème de location des oliveraies est dû pendant toute la
période de production, soit de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE VI - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 23 - DÉFINITION DE LA NOYERAIE DONNANT LIEU À PERCEPTION D'UN FERMAGE
La plantation doit comporter au moins 25 noyers en continu.
ARTICLE 24 – DENRÉE UTILISÉE
La denrée servant de base au calcul de la valeur locative des noyeraies est la noix sèche.
ARTICLE 25 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DE LA DENRÉE
Le prix de la denrée noix sèche est arrêtée sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. Le prix retenu
est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année qui est le plus
faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
ARTICLE 26 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à 3 Kg de noix sèches.
La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux. Elle s'obtient en multipliant le prix de base retenu pour la denrée noix
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 27 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
Qualité et vocation du sol en fonction du
verger concerné 0 à 20
Exposition et altitude, risque de gel et grêle 0 à 10
Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 25
Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 10
PLANTATIONS
Superficie par espèce et variété 0 à 20
Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
La catégorie de la noyeraie donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
La grille ci-dessus s'applique selon les modalités suivantes :
MINORATIONS POUR PENTES :
• 5 à 10 % moins 10 %
• 10 à 15 % moins 20 %
• 15 à 20 % (limite cultures en lignes) moins 30 %
• 20 à 25 % moins 40 %
• + 25 %(pentes non mécanisables) moins 50 %
Le minimum est fixé à 20 points/ha/an
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an
ARTICLE 28 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES NOYERAIES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
a) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
b) Lorsqu'il s'agit de noyers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative correspond à 1/2
loyer terrain nu ;
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III : la valeur locative
correspond à 1 loyer terrain nu.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de noyeraies lorsque les plantations ont été réalisées
par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement
intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'oeuvre...) jusqu'à la mise en
production.
Le fermage sur la base du barème de location de noyeraies est dû pendant toute la période de
production, soit :
- de la 15ème année à la 4ème année : la valeur locative correspond à un loyer noyeraies ;
- de la 41ème année à la 50ème année : la valeur locative correspond à 1/2 loyer noyeraies.
TITRE VII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 29 - LISTE DES DENRÉES
Les denrées retenues sont :
• Pêches
• Poires
• Pommes
• Abricots
ARTICLE 30 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES
Le prix de chaque denrée est arrêté chaque année sur proposition de la Commission Consultative
Paritaire Départementale des Baux Ruraux.
La Commission Consultative Paritaire prend en compte le prix moyen payé au producteur, tel qu'il est
constaté par la Direction Départementale des Territoires auprès des principaux opérateurs
économiques représentatifs, et la valeur affichée au barème des calamités agricoles de l'année en
cours, validé par la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Le prix de référence à retenir pour l'année en cours est calculé sur le principe suivant : Prix moyen de
l'année payé au producteur pour 4/5 + prix porté au barème des calamités pour 1/5.
Le prix retenu est le prix moyen sur les cinq dernières années écoulées en excluant le cours de l'année
qui est le plus faible et le cours de l'année qui est le plus fort.
Néanmoins, si ce prix fait l'objet d'une variation de plus ou de moins 30% par rapport au prix de la
dernière campagne, il sera appliqué le prix au kilo, établi à partir du produit brut/ha de la dernière
campagne, divisé par la moyenne des rendements sur cinq ans, tel que constaté au titre du dernier
barème des calamités agricoles.
ARTICLE 31 - VALEUR DU POINT, ÉQUIVALENCE ENTRE DENRÉES
Le point correspond :
• soit à 15 kg de pêches,
• soit à 17 kg de poires,
• soit à 20 kg de pommes,
• soit à 5 kg d'abricots (Baronnies et canton de Grignan)
• soit à 10 kg d'abricots (reste du département)
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par la quantité sus indiquée.
ARTICLE 32 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS
CRITÈRES RETENUS
TERRAINS POINTS
• Qualité et vocation du sol en fonction du verger
concerné 0 à 10
• Exposition et altitude, 0 à 4
• Risque de gel et de grêle 0 à 6
• Régime des eaux (possibilité d'irrigation) 0 à 20
• Facilités d'exploitation (accès, superficie) 0 à 8
PLANTATIONS
• Intérêt économique de la variété 0 à 15
• Superficie par espèces et variétés 0 à 15
• Etat sanitaire et qualité technique 0 à 15
• Age et durée 0 à 7
TOTAL GÉNÉRAL 0 à 100 points
MINORATIONS
Pentes
• 10 à 15% moins 10 %
• 15 à 20% moins 20 %
• 20 à 25% moins 25 %
• + 25% moins 30 %
La catégorie des vergers donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
Le minimum est fixé à 20 points /ha/an.
Le maximum est fixé à 100 points/ha/an.
ARTICLE 33 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VERGERS EN PLACE LORS DE LA CONCLUSION
DU BAIL
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point.
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales (cf titre III) à compter de la 1ère année de
location :
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du preneur (plantations ou renouvellement) ;
- lorsqu'il s'agit d'arbres fruitiers plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III ;
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice tel que défini à
l'article 12, qui est la différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de
la part de l'impôt visé à l'article 48.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers lorsque les plantations ont été réalisées par
le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a obtenu un remboursement intégral
des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-d'œuvre...) jusqu'à la mise en production. Le
fermage sur la base du barème de location de vergers est dû pendant toute la période de production,
soit :
- pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année
- pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année
- pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la 17ème année
- pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année
- pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année
TITRE VIII - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE LORS DE LA
CONCLUSION DE LA LOCATION
ARTICLE 34 - LISTE DES DENRÉES
La denrée retenue sera la denrée produite par le vignoble objet de la location à savoir le vin et la
vendange pour la Clairette pour les autres catégories :
• A.O.C. COTES DU RHONE REGIONAL
• A.O.C. VILLAGE
• A.O.C. GRIGNAN-LES-ADHEMAR
• A.O.C. CROZES HERMITAGE
• SANS INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE CONSOMMATION COURANTE)
• AVEC INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE ( EX VINS DE PAYS)
• A.O.C. CLAIRETTE DE DIE
ARTICLE 35 - DÉFINITION DE LA MÉTHODE DE CALCUL DU PRIX DES DENRÉES (valeur de l'hectolitre
et du kilo de vendange)
Sur proposition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux, la valeur de
l'hectolitre et du degré-hectolitre de chaque catégorie et du kg de vendanges est arrêtée chaque année
pour la période allant du 1 er octobre de l'année écoulée au 30 septembre de l'année en cours, au prix
perçu par le producteur, tel qu'il est recueilli auprès d'Inter-Rhône, de FranceAgriMer et de la Direction
Générale des Douanes et des Droits Indirects (service de la viticulture).
Ce prix est égal à la moyenne des cours pratiqués les trois dernières années écoulées.
De plus, pour les appellations d'origine contrôlées, si le rendement annuel augmente ou diminue par
rapport au rendement de base, une majoration ou une minoration sera appliquée sur le cours moyen,
dans la même proportion mais dans la limite de 10%. Cette évolution est constatée au regard des avis
rendus en fin de l'année N par le Comité Régional de l'INAO Rhône-Alpes. Pour les Côtes du Rhône
régional, Côtes du Rhône village et Grignan les Adhémar, les rendements annuels et rendements de
base pris en compte sont ceux des rouges.
ARTICLE 36 - VALEUR DU POINT
Le point correspond à :
- 0,080 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Côtes du Rhône Régional
- 0,069 hectolitre de vin pour l' A.O.C. Village,
- 0,085 hectolitre de vin pour l'A.O.C. Grignan-Les-Adhémar
- 0,075 hectolitre de vin pour l'AOC Crozes-Hermitage
- 0,075 hectolitre de vin sans indication géographique protégée (ex vins de consommation
courante)
- 0,075 hectolitre de vin avec indication géographique protégée (ex vins de pays)
- 12,00 kg de vendange de clairette pour l'A.O.C. Clairette de Die
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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La valeur du point est arrêtée chaque année sur proposition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux.
Pour obtenir la valeur du point, il suffit de multiplier le prix de base retenu pour la denrée concernée
par le nombre de degré-hectolitre indiqué ou kg de vendange ci-dessus.
ARTICLE 37 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES (autres qu'A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE)
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
1
18
Écoulement des eaux
(ressuyage) 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 5
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 2
10
COMMODITÉ D'EXPLOITATION :
Pentes 4
bonne
moyenne
passable
2
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement, superficie) 8
bonne
moyenne
passable
2
1
0
16
Sous-Total 58
PLANTATIONS
Âge 3
- 5 ans
5 à l5 ans
15 ans et +
0
1
2
6
Encépagement
% cépages recommandés 5
80% et +
50% à 80%
50% et -
2
1
0
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
TERRAINS
État sanitaire 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
État général (manquants tuteurs,
fumures, état végétatif, mauvaises
herbes, palissage)
5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
10
Écartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 42
TOTAL 100
ARTICLE 38 - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POINTS POUR LES VIGNOBLES EN A.O.C.
CLAIRETTE DE DIE
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
38
MAXIMUM
TERRAINS
Qualité terre 6
bonne
moyenne
passable
3
2
3
18
Écoulement des eaux 3
bon
moyen
mauvais
2
1
- 1
6
Exposition 6
bonne
normale
froide
gélive
2
1
0
- 1
12
Pentes 4
bonne
moyenne
passable
2
1
0
8
Structure de la parcelle
(accès, forme, éloignement,
superficie)
6
bonne
moyenne
passable
2
1
0
12
Sous-Total 56
PLANTATIONS
Encépagement
sur la même rangée
3
clairette
muscat
clairette et muscat
1
2
0
6
Etat général :
manquants
fumures
Etat végétatif
5
bon
moyen
mauvais
2
1
0
10
Mauvaises herbes,
Palissage 5
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 1
10
CRITÈRES COEFFICIENTS APPRÉCIATION POINTS POINTS
MAXIMUM
PLANTATIONS
Etat sanitaire 6
bon
moyen
passable
mauvais
2
1
0
- 2
12
Ecartement 3
bon
moyen
passable
2
1
0
6
Sous-Total 44
TOTAL 100
Dans le cas où les grilles ci-dessus conduiraient à un nombre de points à l'hectare inférieur à 20, c'est
cette valeur de 20 points à l'hectare qui serait adoptée.
La catégorie des vignobles donnés à bail sera fonction du nombre de points défini ci-dessus, les 100
points déterminant 10 catégories par tranche de 10 points.
ARTICLE 39 - CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES VIGNOBLES EN PLACE A LA CONCLUSION DE
LA LOCATION
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de point par la valeur du point.
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
39
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins de consommation courante).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage lorsque
la vigne a moins de 5 ans (cf. Titre III)
• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans ou
plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble
le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage calculée en se
référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la moitié du fermage.
Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties ou à défaut, par le tribunal
compétent.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage (cf. Titre
III) :
- jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- jusqu'à l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée
(ex. vins de consommation courante).
• A compter :
- de la première récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée (ex vins de
consommation courante) ;
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties ou à défaut, par le tribunal compétent.
TITRE IX - IRRIGATION
ARTICLE 40 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES CHARGES
• Le bailleur souscrit avec l'accord du preneur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le preneur souscrit seul sans l'accord du bailleur :
Tous les frais fixes et variables sont à la charge du preneur
• Le bailleur souscrit sans l'accord du preneur :
Tous les frais fixes sont à la charge du bailleur.
TITRE X - DÉTERMINATION DE LA FRACTION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION ET D'HABITATION
Le barème des loyers s'applique pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés
par le bailleur.
La valeur locative annuelle s'obtient en multipliant le nombre de points, à évaluer à l'aide des grilles des
différents types de bâtiments, par la valeur du point exprimée en euros. A cet effet, l'état des lieux
annexé au bail permet de qualifier l'état des bâtiments ainsi que leur niveau de conformité relatif aux
différentes réglementations.
Lorsque les bâtiments ne sont pas aux normes sanitaires, ou environnementales ou conformes aux
documents uniques d'évaluation des risques et que cela implique d'importants travaux mis en œuvre
par le locataire pour pouvoir utiliser les bâtiments, le fermage devra être réduit.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
40
ARTICLE 41
1 - BÂTIMENTS AVICOLES HORS-SOL
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments avicoles hors sol en règle avec la législation sur les
installations classées et les normes en vigueur.
Il ne s'applique pas à l'élevage de canards ni à celui des poulettes démarrées en cage.
A/ Calcul de la valeur locative des bâtiments avicoles hors sol :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum (fixé ci-après).
B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol du bâtiment 0 à 4
Soubassements 0 à 5
Ossature, charpente, toiture 0 à 25
Isolation, étanchéité 0 à 15
Ouvertures (portes et fenêtres) 0 à 8
Alimentation en eau, gaz et électricité 0 à 10
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme) 0 à 18
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur
du bâtiment) 0 à 10
Poules pondeuses en cage
CRITÈRES POINT
Terrassement et assainissements extérieurs (y compris chenaux) 0 à 5
Sol, ossature, charpente, toiture 0 à 15
Isolation, étanchéité, obscurcissement 0 à 5
Alimentation électrique 0 à 3
Ventilation statique (brasseurs d'air, ouverture automatique, alarme) ou dynamique
(alarme)
0 à 10
Fonctionnalité (accès au bâtiment, sas sanitaire, facilité de travail à l'intérieur du
bâtiment)
0 à 10
Cages, système d'alimentation, d'abreuvement 0 à 30
Séchage et récupération des fientes 0 à 10
Ramassage des œufs (manuel ou mécanique) 0 à 8
Stockage des œufs (climatisé ou non) 0 à 4
TOTAL 0 à 100
La catégorie du bâtiment avicole hors-sol donnée à bail sera fonction du nombre de points défini ci-
dessus, les 100 points déterminant 10 catégories par tranches de 10 points.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
41
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
MATÉRIEL
Lors de l'établissement du bail il est fortement préconisé au preneur d'acheter (et non de prendre en
location) le matériel figurant dans les grilles ci-dessous.
Cependant, dans le cas où le preneur ne pourrait pas acheter ce matériel, la grille complémentaire ci-
dessous peut servir de référence aux parties si elles souhaitent l'utiliser.
Volailles au sol (de chair ou démarrées)
Ventilation statique Ventilation
dynamique
Installation de chauffage 7 6
Brumisation 7 ,5 6,5
Chaîne d'alimentation 13 11
Abreuvoirs 11,5 9,5
Groupe électrogène 2,5 9,5
Silo 8,5 7 ,5
TOTAL 50 50
Volailles en cages
Ventilation statique Ventilation dynamique
Brumisation 5 3,5
Groupe électrogène 2,5 5,5
Silo 5,5 4
TOTAL 13 13
2 - BÂTIMENTS OVINS-CAPRINS
Le barème ci-dessous s'applique aux bâtiments ovins et caprins en conformité avec le règlement
sanitaire départemental et les normes en vigueur.
Ce barème concerne exclusivement les bâtiments en tant que tels à l'exclusion de tous matériels
incorporés sauf certains équipements prévus dans la grille ci-dessous.
Il ne s'applique que pour les bâtiments ou aménagements construits, acquis ou aménagés par le
bailleur.
A/ Calcul de la valeur locative :
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après, le maximum de 100 points correspondant à un
bâtiment neuf.
B/ Détermination du nombre de points :
L'âge et la vétusté sont à prendre en compte dans la notation de chacun des critères contenus dans les
grilles ci-dessous, le maximum 100 points pour 100 m² correspondant à un bâtiment neuf.
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement….) 0 à 15
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 15
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
42
Electricité, distribution des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Isolation, étanchéité, ventilation statique ou dynamique, luminosité 0 à 20
Fonctionnalité intérieure : sas sanitaire, bureau, facilité de travail 0 à 20
Fonctionnalité extérieure : surface, hauteur, ouverture, portée, travée, cornadis 0 à 20
TOTAL 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
+0 à 15 points supplémentaires si présence de l'emplacement d'une salle de
traite adaptée (surface, fonctionnalité, nombre de places, eau chaude, eau
froide…)
0 à15
+ de 0 à 15 points supplémentaires si présence de matériels loués liés à l'activité
salle de traite 0 à15
+ de 0 à 20 points supplémentaires si présence d'une distribution mécanique
des aliments (couloir de distribution, tapis…) 0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
3 - HANGARS A VOCATION GÉNÉRALE
A/ Calcul de la valeur locative:
La valeur locative s'obtient en multipliant le nombre de points par la valeur du point exprimée en
euros, entre un minimum et un maximum fixé ci-après.
B/ Détermination du nombre de points :
Points pour 100 m²
CRITÈRES POINT
Fonctionnalité extérieure (accès, terrassement) 0 à 20
Sol, ossature, charpente, toiture, chenaux, bardage 0 à 40
Electricité, distribution, des eaux, évacuation des eaux 0 à 10
Fonctionnalité intérieure (surface, hauteur, ouverture, portée, travée…) 0 à 30
TOTAL 0 à 100
Le minimum est fixé à 20 points, le maximum est fixé à 100 points.
0 à 20 points supplémentaires si stockage ventilé ou chauffé 0 à 20
0 à 20 points supplémentaires si un dispositif intégré de stockage et déstockage du
fourrage existe
0 à 20
C/ Valeur du point :
La valeur du point est fixée en euros et est actualisée chaque année selon la variation de l'indice
national du fermage.
4- AUTRES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
Pour les autres bâtiments d'exploitation agricole, le fermage sera fixé à 6 % du montant du fermage
théorique des surfaces correspondantes à l'activité des dits bâtiments.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
43
NOTATIONETAT (nombre de points)Trés bon 10Bon 7a9Moyen 436Gros Œuvre Médiocre 153Trés bon 10Bon 7a9Gros œuvre Toiture Moyen 4a6Médiocre 1a3Trés bon 10Bon 7a9. . Moyen 436Menviseries Médiocre 153TOTAL gros ceuvre 3 à 30 points
ARTICLE 42 - BÂTIMENTS D'HABITATION
Préambule : base de calcul
Le montant du loyer de la maison d'habitation, louée au sein d'un bail rural, est individualisé, fixé en
monnaie et calculé par mètre carré de surface définie conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et son décret d'application n°67-223 du 17 mars
1967 .
La surface louée est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des
surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et
de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à
1,80 m, ni des annexes. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en
compte pour le calcul de la superficie ».
ARTICLE 43 - Détermination de la note (nombre de points) attribuée au bâtiment d'habitation
Les maisons d'habitation se classent dans différentes catégories, selon l'état extérieur et intérieur, les
équipements, le confort et la situation du logement.
Ainsi, 10 catégories peuvent être identifiées, par tranche de 10 points, selon le total de points attribué
en utilisant la grille de notation des différents critères d'appréciation du logement.
La grille de notation totalise au maximum 100 points :
- 90 points attribués aux critères intrinsèques du logement
- 10 points attribués à l'appréciation de la proximité. La valeur du loyer d'une maison d'habitation
louée par bail rural est influencée par sa localisation et différents critères peuvent être appréciés
favorablement ou non, et ainsi donner lieu à une majoration ou à une minoration du loyer de la
maison d'habitation.
Exemple de critères :
- proximité des bâtiments d'exploitation,
- imbrication dans les bâtiments d'exploitation,
- proximité géographique vis-à-vis des commerces et services,
- accessibilité par voie carrossable…
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
44
Trés bon 7Bon 5a6Enduit intérieur Moyen 3a4Médiocre 122Trés bon 5Bon 4Sol /Carrelage Moyen 2a3Médiocre 1Trés bon 8.. Bon 5a7Intérieur Électricité Moyen 3a4Médiocre 1à2+ 3 postes chauds et 2 WC 10Sanitaires (selon état +/- + ou 3 postes chauds et 1 WC 5a9bon) Moins de 3postes chauds et 1 WC 1à4Si équipements pour réductlon dépenses et 10nouvelles énergiesd'mmm Production performante 739Production moyennement performante 436Production peu performante 1à3TOTAL intérieur 5 à 40 points
TOTAL confort 2 à 30 pointsValorisation du total de points librement entrele bailleurAnnexes Présence et le preneur dans la limite de 5% du total de points et du total de100 points
Total général Sur 100 points* Proximité des bâtiments d'exploitation ; imbrication avec batiments d'exploitation ; proximité géographique des commerceset services; accessibilité par voie carrossable...
Si le logement comprend des annexes (exemple : garage, piscine...) ou aménagements particuliers, le
bailleur et le preneur peuvent convenir de majorer le nombre de points de 5 %, sans que le nombre de
points obtenu au total ne dépasse le maximum de 100 points.
Le loyer mensuel de la maison d'habitation se calcule en multipliant le nombre de points par la valeur
départementale du point habitation de l'année multiplié par le nombre de m² de surface de plancher
de l'habitation.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
45
La surface de l'habitation est plafonnée à 120 m².
Un simulateur de calcul en ligne de loyer mensuel est à votre disposition sur le site de la préfecture.
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Agriculture/
Foncier-agricole/Fermage/Le-Fermage-statut-prix-indices-loyers
ARTICLE 44 - Loyer mensuel minima et maxima
La valeur minimale du loyer mensuel au m² est de 10 points multipliés par la valeur départementale
du point habitation de l'année.
La valeur maximale du loyer au m² est de 100 points multipliés par la valeur départementale du
point habitation de l'année.
ARTICLE 45 – Actualisation du loyer
La valeur du point habitation est actualisée chaque année au 1er octobre selon la variation de l'indice de
référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, valeur de
référence du 2nd trimestre de l'année.
TITRE XI - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
ARTICLE 46 - VARIATION DE LA VALEUR LOCATIVE EN FONCTION DE LA DURÉE DES LOCATIONS
• Baux de 9 ans et plus sans reprise triennale ou sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents.
• Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise triennale et sexennale
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 %
• Baux à long terme ne comportant pas de clauses visées à l'article L416-2 (dernier alinéa) du Code
rural et de la pêche maritime
Valeur locative déterminée selon les dispositions des articles précédents, majorée de 5 %
• Baux de carrière
Valeur locative pouvant être majorée dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un
coefficient égal à 1 % par année de validité du bail (article L 416-5 du Code rural et de la pêche
maritime.)
TITRE XII - ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT DU FERMAGE
ARTICLE 47
En cas de calamité définie par la loi du 10 Juillet 1964 et les décrets d'application, l'échelonnement du
paiement des fermages se fera au gré du preneur, en termes égaux :
- sur 2 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 30 % de la récolte,
- sur 3 ans (incluant l'arriéré de la calamité) si les dégâts atteignent ou dépassent 60 % de la récolte.
TITRE XIII - BAIL TYPE À FERME
ARTICLE 48
Bail type à ferme pour les parcelles, bâtiments ou exploitations à vocation générale, les clauses du bail
type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits, insuffisamment explicités sont les
suivantes :
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
46
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité;
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation, ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés ;
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
III - DURÉE DU BAIL
La durée du bail est de 9 ans. La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au
1er novembre de la prise de possession.
IV - PRIX DU BAIL
Le montant de fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
en espèces au cours légal.
V - CONDITIONS GÉNÉRALES
• Le preneur doit cultiver les terres en fermier soigneux, il doit :
- veiller à la bonne conservation des biens,
- prévenir le bailleur en cas de dommages causés et d'usurpation.
• Il est tenu d'exécuter les réparations locatives et souffrir, sans indemnités pour privation de
jouissance les inconvénients des grosses réparations effectuées par le bailleur, à condition qu'elles
soient réalisées avec diligence et sans interruption.
• Il doit entretenir les haies, les fossés, les clôtures et les chemins de ferme.
• Il est tenu d'assurer l'enlèvement des gouttières et d'informer par lettre recommandée le
propriétaire de toute détérioration du gros oeuvre. Il lui appartiendra de s'assurer pour les risques
locatifs, sa responsabilité civile et les risques d'accidents du travail pour lui-même et son personnel.
VI - IMPÔTS et TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
47
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VII - LES DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la TVA) sont à la charge du
fermier.
TITRE XIV - BAIL TYPE À FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VIGNES
ARTICLE 49
Les clauses de bail type applicable à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Les forêts, les plantations sylvicoles, les parcs et les terrains d'agrément, sont présumés exclus du bail,
sauf s'ils peuvent faire l'objet d'une exploitation pastorale régulière.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les ceps manquants isolément, sera effectué
chaque hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront
pas atteint au moins 20 ans d'âge ; La fourniture des plants étant à la charge de celui qui a supporté
les frais de plantation.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc..) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- amendement ;
- fourniture des plants et plantation ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état de la vigne le justifie.
Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si l'un des preneurs est à moins de 15 années de l'âge de la retraite, le renouvellement ne pourra pas
s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'ils sont d'accord.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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Dans le cas où le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement ou à tout autre investissement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que
soit le motif qui a provoqué son départ en cours ou à la fin de la location.
L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main-d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur) ; déduction faite d'un amortissement de 25 ans à partir de la 6ème année, pour les
investissements vigne et pour tous les autres investissements d'un amortissement calculé
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut, par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux.
Il est payable le 1er novembre selon les modalités suivantes :
1) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU BAILLEUR
Le bailleur prend à sa charge tous les frais d'établissement de la plantation (y compris palissage et
établissement de la souche) et son entretien jusqu'à la première récolte déclarable dans l'appellation
concernée (jusqu'à la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
lorsque la vigne a moins de 5 ans( Cf Titre III)
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
- la moitié de la taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
- le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
- les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
- la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
• Paiement sur la base de location des vignobles (notation sur 100 points) lorsque la vigne a 5 ans
ou plus. Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent l'âge de 30 ans et si l'état du
vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur une baisse du fermage
calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au maximum être égale à la
moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord entre les parties, ou, à
défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas le remboursement des impôts et taxes effectivement payées s'établit comme ci-
dessus.
2) VIGNES PLANTÉES AUX FRAIS DU PRENEUR
Le preneur prend à sa charge tous les frais d'établissement et d'entretien de la plantation.
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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• Paiement sur la base du barème de location des terrains à usage de polyculture et d'élevage
jusqu'à l'année précédant la première récolte déclarable dans l'appellation concernée (jusqu'à
l'année précédant la première récolte pour les vins sans indication géographique protégée).
• À compter :
- de la 1ère récolte déclarable dans l'appellation concernée,
- de la 1ère récolte pour les vins sans indication géographique protégée.
Paiement sur la base du barème de location des vignobles en ne prenant en compte que les
critères de la grille relatifs au terrain (notation sur 56 points pour l'AOC Clairette de DIE, notation
sur 58 points pour les autres vignobles). Toutefois, à compter de l'année où les vignes dépassent
l'âge de 30 ans et si l'état du vignoble le justifie, le preneur est en droit de demander au bailleur
une baisse du fermage calculée en se référant à la grille de notation, cette baisse pouvant au
maximum être égale à la moitié du fermage. Cette baisse sera alors fixée d'un commun accord
entre les parties, ou à défaut, par le tribunal compétent.
Dans ce cas, le remboursement des impôts et taxes effectivement payés s'établit comme ci-
dessus.
Les droits d'enregistrement du bail (ou le cas échéant la T.V.A.) sont à la charge du fermier.
TITRE XV - BAIL-TYPE A FERME CONCERNANT LES PARCELLES OU EXPLOITATION EN VERGERS,
NOYERAIES, OLIVERAIES
ARTICLE 50
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
Le bail est réputé établi solidairement au profit du fermier et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DU CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés, sauf preuves contraires en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
Le bail est fait pour une durée de 9 années fermes et consécutives, renouvelables tacitement.
La présente disposition est obligatoire. Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
III - CONDITIONS PARTICULIÈRES
PLANTATIONS, REMPLACEMENT, RENOUVELLEMENT
• La plantation, opération comprenant :
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain,
- les traitements,
- les amendements,
- la fourniture des plants et plantations
pourra être effectuée par les preneurs (fermiers) ou par les bailleurs (propriétaires).
• Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les arbres manquants sera effectué chaque
hiver et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur, sauf si la plantation est âgée de
plus :
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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- de 5 ans pour les pêchers ;
- de 6 ans pour les pommiers ;
- de 8 ans pour les abricotiers (Baronnies et canton de GRIGNAN) ;
- de 10 ans pour les abricotiers (reste du département) ;
- de 10 ans pour les cerisiers ;
- de 11 ans pour les poiriers ;
- de 20 ans pour les noyers ;
- de 20 ans pour les oliviers.
La fourniture des plants est à la charge de celui qui a supporté les frais de plantations.
Passés ces âges de plantations, il n'existe plus d'obligation de remplacement pour le preneur.
• Le renouvellement, opération qui consiste à refaire totalement la plantation et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des arbres…) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- la fourniture des plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties si l'état du verger le justifie :
verger âgé, variétés inadaptées.
Les modalités de l'opération seront déterminées d'un commun accord ou à défaut par le Tribunal
compétent.
Si tous les preneurs sont à moins d'une certaine durée de l'âge de la retraite, le renouvellement ne
pourra pas s'opérer aux frais des preneurs, sauf s'il y a accord des deux parties.
Cette durée étant égale à la moitié de durée de vie de chaque plantation.
AMÉLIORATIONS, INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LE PRENEUR
Ces améliorations et investissements devront être réalisés conformément à l'article L 411-73 du Code
rural et de la pêche maritime.
INDEMNITÉ DE PLUS VALUE AU PRENEUR SORTANT
Dans le cas ou le preneur sortant a procédé à ses frais aux opérations de plantation, de remplacement
ou de renouvellement, il sera indemnisé par le bailleur et cela quel que soit le motif qui a provoqué son
départ en cours ou à la fin de la location.
L'indemnité sera égale à l'ensemble des dépenses, y compris la valeur de la main d'oeuvre évaluée à la
date du départ (valeur que coûterait l'investissement s'il était réalisé au moment du départ du
preneur), déduction faite d'un amortissement à calculer à partir des éléments ci-après :
ESPÈCES
DÉLAI D'ENTRÉE
EN
PRODUCTION
DURÉE DE
l'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE ANNÉE
DE PRODUCTION
• PECHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
Pour les autres investissements, l'indemnité sera évaluée déduction faite d'un amortissement calculé,
conformément aux tables d'amortissement fixées par arrêté préfectoral ou à défaut par les textes
législatifs ou réglementaires.
La preuve des investissements réalisés par le preneur résultera de l'état des lieux ou de tout autre
moyen.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont obligatoires.
IV - MONTANT ET PAIEMENT DU FERMAGE
Le montant du fermage est obligatoirement fixé conformément aux arrêtés préfectoraux. Il est payable
à terme échu.
1°/ Il reste établi sur la base du barème de cultures générales à compter de la 1ère année de location :
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du preneur (plantations ou
renouvellement).
• lorsqu'il s'agit de vergers, noyeraies, oliveraies, plantés aux frais du bailleur :
- lorsqu'il s'agit de plantations jeunes pour la période qui précède l'entrée en production
conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
- lorsqu'il s'agit de plantations âgées, pour la période au-delà de leur dernière année de
production conformément au tableau de l'article 50 paragraphe III.
Dans les trois cas précédents, le fermier devra s'acquitter de l'indemnité compensatrice qui est la
différence entre l'impôt foncier verger et l'impôt foncier terres nues, ainsi que de la part de l'impôt visé
à l'article 48 VI.
2°/ Il est établi sur la base du barème de location de vergers, noyeraies, oliveraies, lorsque les
plantations ont été réalisées par le bailleur ou lorsqu'elles ont été effectuées par le preneur lequel a
obtenu un remboursement intégral des frais engagés (fournitures, frais de mécanisation, main-
d'oeuvre ...) jusqu'à la mise en production.
Le fermage est dû pendant toute la période de production, soit :
- Pour les pêchers de la 4ème année à la 13ème année ;
- Pour les abricotiers (Baronnies et canton de Grignan), de la 6ème année à la 20ème année ;
- Pour les abricotiers (reste du département) de la 5ème à la l7ème année ;
- Pour les poiriers de la 8ème à la 27ème année ;
- Pour les pommiers de la 4ème année à la 18ème année ;
- Pour les noyers de la 15ème à la 50ème année (l/2 loyer de la 41ème à la 50ème année) ;
- Pour les oliviers de la 11ème année à la 80ème année.
TITRE XVI - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
ARTICLE 51 - BAIL TYPE À MÉTAYAGE
Les clauses du bail type applicables à tous les baux verbaux ainsi qu'aux baux écrits insuffisamment
explicités sont les suivantes :
I - PARTIES CONTRACTANTES
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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Le bail est réputé établi solidairement au profit du métayer et de son conjoint cohabitant avec lui quel
que soit le régime matrimonial ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.
Le bail est réputé fait au profit de celui qui est en place au moment du début de la prise en charge de
l'exploitation ou du dernier renouvellement.
II - BIENS, OBJET DE CONTRAT
A défaut d'état des lieux, les terres, bâtiments et chemins sont réputés sauf preuves contraires, en bon
état. Le bail porte sur les parcelles effectivement utilisées par l'exploitant et sur les bâtiments
effectivement occupés.
III – DURÉE
Le bail est fait pour une durée de neuf années fermes et consécutives, renouvelables tacitement. La
présente disposition est obligatoire.
Son départ est fixé au 1er novembre de la prise de possession.
IV – DIRECTION
La direction et le choix des modes de cultures, des fumures, engrais et traitements ainsi que la
commercialisation appartiennent au preneur sauf pour la part de fruits revenant aux bailleurs dans le
cas de partage en nature.
La présente disposition est obligatoire.
V – APPORTS
Les bailleurs apportent :
- Terrains et plantations
- Bâtiments d'habitation, d'exploitation et dépendances
Les preneurs apportent :
- Matériels divers et instruments aratoires et de traitement, etc.
- Moyen de traction (tracteur, cheval ou autres)
- Leur compétence et leur travail personnel
VI - PARTAGE DES FRUITS ET DES DÉPENSES AU 1/3 - 2/3
La totalité des dépenses et des produits sont partagés suivant la règle du tiercement, à savoir 1/3 pour
le bailleur, 2/3 pour le preneur conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L 417-3 du
Code rural et de la pêche maritime.
Etant entendu que les dépenses comprennent l'ensemble des frais d'exploitation, à savoir, entre
autres :
• Frais d'utilisation d'eau d'arrosage
• Entretien et amortissement des matériels fixes ou mobiles
• Carburant
• Engrais
• Produits de traitement
• Les charges (salaires) de main d'oeuvre (ramassage de récoltes)
• Les charges sociales et assurances accidents du travail du personnel
• Les charges sociales de l'exploitant et de sa famille (accident du travail, assurance maladie,
familiale, vieillesse) restent fixées par la réglementation en vigueur.
VII – IMPÔTS ET TAXES
A défaut d'accord entre les parties, le bailleur peut demander, dans les proportions ci-dessous, le
remboursement des impôts et taxes effectivement payés :
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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• la moitié de taxe pour frais de Chambre d'Agriculture,
• le 1/5 de la part communale, départementale, régionale de la taxe foncière sur les propriétés
bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article L 415-3 du
Code rural et de la pêche maritime,
• les frais de gestion de la fiscalité directe locale dans les mêmes proportions que les taxes a) et b)
visées ci-dessus,
• la moitié des cotisations d'association foncière de remembrement.
En application de l'article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime, le montant de l'exonération
de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties afférente aux terres agricoles, prévu à l'article 1394 B
bis du Code Général des Impôts, doit, lorsque ces terres sont données à bail, être intégralement
rétrocédé aux preneurs des terres considérées.
VIII - RÈGLEMENT DES COMPTES
Le règlement se fait au siège de l'exploitation au cours du mois de novembre. Il est tenu un "cahier des
comptes" tenu par le preneur, établi en double exemplaire dont un pour le preneur et un pour le
bailleur et signé par chacun d'eux.
IX - CONVERSION DU BAIL À MÉTAYAGE EN BAIL À FERME
Tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale à
partir de la troisième année du bail initial si le propriétaire ou le preneur en a fait la demande au moins
douze mois à l'avance (article L 417-11 du Code rural et de la pêche maritime).
X - ASSURANCES INCENDIE, RESPONSABILITÉ CIVILE
A la charge du bailleur, celles afférentes aux bâtiments à son propre matériel et à sa responsabilité
civile personnelle.
A la charge du preneur, celles garantissant son matériel, risques locatifs et sa responsabilité familiale et
professionnelle
XI - DROITS D'ENREGISTREMENT DU BAIL (ou le cas échéant de la T.V.A.)
Sont à la charge du métayer, dans la proportion du partage des fruits.
ARTICLE 52 - DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LE MÉTAYAGE VIGNE
I - PARTAGE DES FRUITS AU 1/5ème et au 1/4
Dans le cadre de ce type de contrat, le bailleur recevra le cinquième ou le quart de la récolte net de
tout frais, étant cependant entendu que le bailleur conservera à sa charge les frais d'établissement de
plantation ainsi que les taxes et impôts liés au foncier et dont il a habituellement la charge.
Le cinquième s'appliquant en cas de location sans bâtiment et le quart en cas de location avec
bâtiment.
II - PARTAGE DES DÉPENSES APPLICABLES AU QUART NET OU AU CINQUIÈME NET
Les réparations, entretien des bâtiments d'habitation et d'exploitation et matériels divers, grosses
réparations (article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du bailleur. Les
petites réparations (article L415-4 du Code rural et de la pêche maritime) sont à la charge du preneur.
• La règle du quart net ou du cinquième net laisse subsister l'application de l'article 54-IX-
• Impôts sur le revenu : chacune des parties est imposée séparément.
• Impôts fonciers : à la charge du bailleur.
• Cotisations sociales : partage selon la réglementation en vigueur.
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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III - REMPLACEMENT ET RENOUVELLEMENT
Le remplacement, opération qui consiste à remplacer les plants manquants isolément chaque hiver,
sera effectué et pris en charge quant aux frais de travaux par le preneur tant que les vignes n'auront pas
atteint au moins 20 ans d'âge ; la fourniture des plants étant à la charge du bailleur.
Le renouvellement, opération qui consiste à refaire la plantation de la parcelle et qui comprend :
- le nettoyage du terrain (arrachage des ceps, etc.) ;
- les façons culturales de préparation et de mise en état du terrain ;
- les traitements ;
- les amendements ;
- fournitures de plants et plantations ;
sera obligatoirement effectué par le bailleur et à ses frais dès que la vigne ne sera plus rentable.
Le refus du bailleur de renouveler la plantation peut être considéré comme un motif suffisant pour la
conversion du bail à métayage en bail à ferme aux conditions du bail type à ferme concernant les
vignes : la conversion est décidée par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.
Pour des raisons techniques et sanitaires, le renouvellement de la plantation pourra s'opérer sur une
autre parcelle déjà louée au preneur.
Les plantations nouvelles seront faites d'un commun accord entre les deux parties.
Les droits de plantations devront être sauvegardés ou maintenus.
IV - PARTS DE COOPÉRATIVE
Lorsque l'apport est effectué à une coopérative, la livraison est opérée simultanément sous le nom du
propriétaire et du métayer, selon les mêmes proportions que celles convenues entre les parties.
TITRE XVII - TABLES D'AMORTISSEMENT DESTINÉES AU CALCUL DES INDEMNITÉS AUXQUELLES LES
PRENEURS DE BAUX RURAUX ONT DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L411-7 DU CODE
RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
ARTICLE 53
Les tables d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux
ont droit à l'expiration de leurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en
ce qui concerne les bâtiments d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol sont fixées comme suit
pour l'ensemble du département de la DRÔME.
A/ BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux lourds ou demi lourds, tels que
maçonnerie de pierre d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou
supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings), ossature et
charpentes métalliques ou en bois traité : 30 ans
• Ouvrages autres que ceux définis aux 3e et 4e en matériaux légers, tels que bardages en
matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante
ciment, ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies : 25 ans
• Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à 0,6 mm,
amiante ciment et matériaux de qualité au moins équivalente : 25 ans
• Autres modes de couverture, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm, notamment : 10 ans
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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• Création ou réfection des gouttières et descentes pluviales 10 ans
B/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou installations
énumérés au 2e :
Installations d'alimentation en eau 30 ans
Installations d'irrigation 30 ans
Installations d'assainissement 15 ans
Installations de drainage, notamment 15 ans
Création de fosse à fumier, de fosse à lisier 25 ans
et autres effluents liquides
Réfection des aires d'exercice ou des ouvrages de stockage 25 ans
Barrières anti-chute autour des fosses 10 ans
Installations électriques à l'intérieur ou l'extérieur 20 ans
Branchements et transformateurs 25 ans
• Autres ouvrages ou installations tels que clôtures ou matériel scellé au sol des bâtiments
Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 20 ans
Mise en place de réseaux et matériels fixes de transfert des effluents 20 ans
Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles :
Installations de séchage des lisiers de volailles 15 ans
Système de désodorisation du lisier par aération mécanique 15 ans
Système d'alimentation et d'abreuvage (machine à soupe, pipettes) 15 ans
Système d'alimentation multiphase 15 ans
• Pour les élevages avec parcours, haies vives et massifs arbustifs
ayant pour objet d'assurer une bonne répartition des animaux
sur l'aire qui leur est affectée : 10 ans
C/ TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT FONCIER
Réalisés lors d'un second mode d'aménagement foncier
Les frais pris en charge par le preneur sont amortis sur 30 ans.
D/ BÂTIMENTS D'HABITATION
Maisons de construction traditionnelle
• Construite par le preneur 60 ans
• Extensions ou aménagements
- Gros oeuvre 40 ans
- Autres éléments (chauffage, électricité, isolation, assainissement) 25 ans
Maisons préfabriquées 40 ans
E/ PLANTATIONS
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métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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ESPÈCES DÉLAI D'ENTRÉE
EN PRODUCTION
DURÉE DE
L'AMORTISSEMENT
DERNIÈRE
ANNÉE DE
PRODUCTION
• PÊCHERS 3 ans 10 ans 13ème année
• ABRICOTIERS
(Baronnies + Grignan)
5 ans 15 ans 20ème année
• ABRICOTIERS
(reste du département)
4 ans 13 ans 17ème année
• POIRIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• POMMIERS 3 ans 15 ans 18ème année
• CERISIERS 7 ans 20 ans 27ème année
• NOYERS 14 ans 36 ans 50ème année
• OLIVIERS 10 ans 70 ans 80ème année
• VIGNES 5 ans 25 ans 30ème année
TITRE XVIII - LISTE DES TRAVAUX QUI PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉS PAR LES PRENEURS
SANS L'ACCORD PRÉALABLE DES BAILLEURS
ARTICLE 54
La liste des travaux qui peuvent être effectués par les preneurs sans l'accord préalable des bailleurs est
définie comme indiqué ci-dessous. Le preneur doit néanmoins communiquer au bailleur, deux mois
avant l'exécution des travaux un état descriptif estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les
prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord saisir le Tribunal Paritaire, dans un délai de deux mois à
peine de forclusion (article L 411-73 du Code rural et de la pêche maritime.)
A/ ÉQUIPEMENT
• Installation d'un circuit de distribution d'énergie électrique force lumière branchements basse
tension
• Installation d'un circuit de distribution d'eau chaude ou froide sous pression (sauf l'appareillage de
chauffage propriété du preneur).
• Abreuvoirs automatiques
• Prises d'eau
B/ AMÉNAGEMENT DES LOCAUX EXISTANTS EN VUE DE L'ÉLEVAGE TELS QUE :
Porcheries Poulaillers Ecuries Chèvreries
Etables Clapiers Bergeries "Nurseries"
• Ouverture de portes et fenêtres dans le cadre des règlements en vigueur
• Aménagement de salles de traite (sauf matériels)
• Salle à usage de laiteries (dans le cadre des règlements sanitaires)
C/ AMÉNAGEMENT DE BÂTIMENTS POUR LE CONDITIONNEMENT, LE STOCKAGE ET LA
CONSERVATION DE TOUTES RÉCOLTES, ENGRAIS ET TOUS PRODUITS NÉCESSAIRES À
L'EXPLOITATION
D/ OUVRAGES INCORPORÉS AU SOL
• Quai de chargement
• Création ou amélioration (fumières, fosses à purin, fosses à lisier)
• Canalisation de collecte et d'évacuation
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n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
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• Aménagement de chemins privés et cours de ferme
E/ PARTICIPATION À DES TRAVAUX COLLECTIFS D'ASSAINISSEMENT, DE DRAINAGE ET
D'IRRIGATION, Y COMPRIS LES OUVRAGES FIXES INSTALLES SUR LE FONDS.
F/ TRAVAUX TECHNIQUES ASSURANT UNE MEILLEURE PRODUCTIVITÉ DES SOLS SANS CHANGER
LEUR DESTINATION NATURELLE TELS QUE :
Drainage, recherche et amenée d'eau
TITRE XIX – SUPERFICIE QU'UN BAILLEUR PEUT REPRENDRE POUR LUI-MÊME
POUR LA CONSTRUCTION
ARTICLE 55
En application de l'article L411-57 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur de terres agricoles
peut reprendre pour lui-même ou l'un des membres de la famille jusqu'au troisième degré inclus :
• En vue de la construction d'une maison d'habitation : une surface maximale de 2500 m2
• Pour des terrains attenants ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de
dépendance foncière suffisante : une surface permettant au lot bâti existant d'atteindre une
superficie maximale de 2 500 m2.
Dans les deux cas précédents, si le document d'urbanisme requiert une limite minimale supérieure, la
reprise pourra être exercée pour cette surface.
TITRE XX
ARTICLE 56
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 57
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires du
département, le Président de la Commission Départementale Consultative Paritaire des Baux Ruraux,
les Présidents des Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à VALENCE, 14 octobre 2024
Pour le Préfet de la Drôme,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°26-2024-07-09-00003 portant statut juridique des baux ruraux et fixant les modalités d'application du statut du fermage et du
métayage dans le département de la Drôme, applicable aux baux nouveaux et aux baux renouvelés.
58
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2024 au 30 septembre
2025
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº26-2024-10-15-00003 EN DATE DU 15 OCTOBRE 2024
PORTANT ACTUALISATION DES LOYERS DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
ÉCHÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2024 AU 30 SEPTEMBRE 2025
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUleCodeRuraletdela PêcheMaritimeetnotammentlesartic lesL411-11àL411-16,etR411-1àR411-9-
11,
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2024 constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages à
122,55
et sa variation à + 5,23 % par rapport à 2023,
VU l'avis de la publication de l'institut national de la statistique et des études économiques du
12 janvier 2024 constatant pour le 4ème trimestre 2023, l'indice de référence des loyers à 142,06 etsa
variation à + 3,50% par rapport à 2022 ;
VU l'avis de la publication de l'institut national de la statistique et des études économiques du
12 juillet 2024 constatant pour le 2
ème trimestre 2024, l'indice de référence des loyers à 145,17 etsa
variation à + 3,26 % par rapport à 2023,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Drôme, Monsieur DEVIMEUX Thierry,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant statut juridique des Baux
Rurauxetfixantlesmodalitésd'applicationduStatutdufe rmageetdumétayagedansledépartement
de la Drôme,
VUl'arrêtépréfectoraln°26-2024-04-26-00002en datedu2 6avril2024portantdélégationdesignature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
: LOYER DES TERRES NUES ET BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
TERRES NUES Valeur du
point
Minimum
en points Loyer minimal Maximum
en points Loyer maximal
Terrains à usage de
polyculture et d'élevage 1,73 € ½ 0,87 €/ha/an 100 173,00 €/ha/an
Landes et parcours 1,73 € ½ 0,87 €/ha/an 14 24,22 €/ha/a n
Aspergeraies 8,71 € 5 43,55 €/ha/an 100 871,00 €/ha/an
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjoncture, Structures et Missions Transversales
ddt-sa-pcsmt@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
60
BÂTIMENTS
D'EXPLOITATION
Valeur m² ou
place
Minimum
en points
Loyer minimal
annuel
Maximum
en points
Loyer maximal
annuel
Bâtiments avicoles hors-sol
* Volailles de chair 0,0566 €/m² 20 1,1320 €/m² 100 5,66 €/m²
* Poulettes démarrées au sol 0,0294 €/m² 20 0,5880 €/m ² 100 2,94 €/m²
* Poules pondeuses 0,0076 €/place 20 0,1520 €/place 100 0,76 €/place
Bâtiments ovins-caprins 5,17 €/100m² 20 103,40 €/100m² 100 517,00 €/100m²
Hangars à vocation agricole2,26 €/100m² 20 45,20 €/100m² 100 226 €/100m²
Article 2
: LOYER DES BÂTIMENTS D'HABITATION
L'indice de référence des loyers (IRL) applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2024 au
30 septembre 2025 est constaté selon les modalités suivantes :
Valeur départementale
du point au m²
Valeur minimale du
loyer au m²
(10 points)
Valeur maximale du
loyer au m²
(100 points)
IRL 2nd trimestre 2024 : 145 ,17
(évolution 3,26 % / 2023) 0,0479 €/m2 0,48 €/m2 4,79 € /m2
N.B. :unsimulateurdecalculdumontantdesloyersd'habit ationestdisponiblesurlesiteinternetdela
Préfecture de la Drôme.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1 ou sur le site www.telerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à VALENCE, le 15 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
loyers des terres nues et bâtiments
dans le département de la Drôme
Échéance du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
61
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-14-00001
AP abattage arbres alignement-Loriol- RD 104 N
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00001 - AP abattage arbres alignement-Loriol- RD 104
N 62
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT L'ABATTAGE D' ARBRES D'ALIGNEMENT SUR LA ROUTE
DÉPARTEMENTALE 104 N, COMMUNE DE LORIOL SUR DRÔME
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/2031 du parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux
mesures de protection contre les organismes nuisibles au végétaux, modifiant les règlements du
parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, 652/2014 et 1143/2014 et abrogeant les directives
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;
VU l'article 194 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 123-19-2, L 163-1, L 350-3, L 411-1 et L 411-2 ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
Août 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommant M.Pierre
BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Vu les déclarations préalables déposées par le Conseil départemental de la Drôme le 15/02/2024 et le
30/09/2024 pour l'abattage de 5 arbres d'alignement sur la commune de Loriol sur Drôme;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-08-00003 refusant, en l'absence d'autorisation de Monsieur le
maire au titre de l'article L 421-23 du Code de l'urbanisme , l'abattage des arbres d'alignement situés
sur la commune de Loriol sur Drôme ;
Vu les décisions de non opposition aux déclarations préalables de travaux pour l'abattage des 5 arbres
d'alignement délivrées par la commune de Loriol sur Drôme le 23 juillet 2024 au titre de l'article R 421-
23 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que les demandes consistent à l'abattage de 5 arbres d'alignement situés le long de la RD
104N ;
Considérant que ces arbres sont identifiés au PLU de la commune de Loriol sur Drôme comme
remarquables au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme et que leur suppression est soumise à
déclaration préalable de travaux ;
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Transition Énergétique, Air et mobilités
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00001 - AP abattage arbres alignement-Loriol- RD 104
N 63
Considérant les décisions de non-opposition aux déclarations préalables de travaux délivrées par la
commune de Loriol sur Drôme le 23 juillet 2024 ;
Considérant que l'état sanitaire des 5 arbres d'alignement présente un danger pour la sécurité des
personnes ou des biens ;
Considérant que les mesures de compensation présentées dans les demandes consistent à replanter en
un lieu encore non défini les 5 arbres objet de la présente autorisation d'abattage ;
ARRÊTÉ
Article1 : L'autorisation d'abattage est accordée pour les arbres suivants situés sur la commune de
Loriol sur Drôme :
- 1 platane sur RD 104N au PR 3+199
- 1 platane sur RD 104N au PR 3+721
- 1 platane sur RD 104N au PR 3+256
- 1 platane sur RD 104N au PR 1+180
- 1 platane sur RD 104N au PR 1+99
Article 2 : Le demandeur devra informer sans délai l'autorité administrative compétente du calendrier
précis de mise en œuvre des mesures de compensation et du lieu de replantation.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Valence, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par Délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
Signé
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-14-00001 - AP abattage arbres alignement-Loriol- RD 104
N 64
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-18-00002
Renouvellement agrément AE J Permis
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-18-00002 - Renouvellement agrément AE J Permis 65
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-10-18-
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2019-08-14-004 du 14 août 2019 autorisant Monsieur Jean-François MATTEI
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Auto-école J Permis », situé 31, avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE
(26600) ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée l e 1 octobre 2024 par Monsieur
Jean-François MATTEI ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers e xpressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r à titre onéreux «Auto-école J Permis », exploité
31, avenue Jean Jaurès à TAIN L'HERMITAGE (26600).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-223
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-18-00002 - Renouvellement agrément AE J Permis 66
Agrément n° E 14 026 0007 0 Catégories : B, AAC
à Monsieur Jean-François MATTEI
né le 5 décembre 1977 à CARPENTRAS (84)
Article 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Dr ôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur
Jean-François MATTEI.
Fait à Valence, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet,
Par Délégation,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-18-00002 - Renouvellement agrément AE J Permis 67
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-10-17-00001
Renouvellement agrément AE Road trip conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-17-00001 - Renouvellement agrément AE Road trip
conduite 68
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-10-17
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-20219-10-17-002 du 17 octobre 2019 autorisant Monsieur Cédric TENET à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre o néreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Road Trip Conduite », situé Le Verdi, 7, place du 8 mai à SAINT
RAMBERT D'ALBON (26140) ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée l e 10 juin 2024 par Monsieur
Cédric TENET,
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-220
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-17-00001 - Renouvellement agrément AE Road trip
conduite 69
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers e xpressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r à titre onéreux « Road Trip Conduite», exploité
à Le Verdi, 7, place du 8 mai à SAINT RAMBERT D'ALBON (26140).
Agrément n° E 19 026 0002 0 Catégories : AM, B
à Monsieur Cédric TENET
né le 4 décembre 1976 à VENISSIEUX (69)
Article 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5
: Le Directeur Départemental des Territoires de la Dr ôme est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur
Cédric TENET.
Fait à Valence, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-10-17-00001 - Renouvellement agrément AE Road trip
conduite 70
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-10-10-00007
2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00007 -
2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx 71
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de la DrômeLibertéÉgalitéARRETÉ MODIFICATIF DE COMPOSITION DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DEL'ÉDUCATION NATIONALE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2024Le préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat modifiée par la loi n° 85-97du 25 janvier 1985, titre Il de compétences nouvelles, section Il de I'enseignement ;VU le code de l'éducation, ses articles R 235 —- 1 à R235-11-1;VU les désignations de |'association départementale des maires de la Drôme;VU les désignations du conseil régional Auvergne Rhône Alpes ;SUR proposition des organisations syndicales représentatives des personnels d'enseignement ;SUR proposition des fédérations représentatives des parents d'élèves ;
ARRETE
Article1: La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est constituée comme suit :10 membres représentant les communes, le département et la région :4 maires
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Alain MATHERON M. José FERNANDESPrésident de la communauté de communes Diois Maire de BésignanMme Hélène MOULY Mme Marie Christine MAGNANONMaire de Granges Gontardes Adjointe au maire de MontélimarM. Xavier ANGELI Mme Maryléne PEYRARDMaire de Tain I'Hermitage Maire de MontélégerM. Jean Jacques BRUSCHINI M. Alain FRACHINOUSMaire de Upie Maire de SéderonCité BrunetPlace Louis le Cardonnel - BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr1/5






-

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00007 -
2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx 72
5 conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Véronique PUGEAT Mme Geneviève GIRARDVice-présidente conseillère départementale Conseillère départementale déléguéeCanton de Valence 4 Canton de Valence 3Mme Aurélie ALLEON M. Karim OUMEDDOURConseillère départementale déléguée Conseiller départemental déléguéCanton de Valence 1 Canton de Montélimar 1M. Alban PANO M. Fabrice LARUEConseiller départemental délégué Conseiller départementalCanton de Valence 2 Canton de RomansMme Pascale ROCHAS Mme Emeline MEHUKAJ MATHIEUConseillère départementale Conseillère départementale déléguéeCanton de Nyons et Baronnies Canton de Montélimar 1M. Pierre PIENIEK M. Aurélien ESPRITConseiller départemental Conseiller départementalCanton de Bourg de Péage Canton de Valence 1
1 conseiller régional
TITULAIRE SUPPLÉANTEM. Claude AURIAS Mme Sylvie PÉROTConseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes1 esplanade François Mitterrand —- CS 20033 1 esplanade François Mitterrand —- CS 2003369269 Lyon cedex 02 69269 Lyon cedex 02
10 membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans lesservices administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier etsecond degrés :
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Florimond GUIMARD Mme Sandrine FAUREProfesseur des écoles Professeure certifiéeEcole Royannez Collége Marcelle Rivier26400 Crest 26760 Beaumont-lès-ValenceMme Sémya AJMI-WATBLED M. Pascal MICHELONProfesseure certifiée Professeur de lycée professionnelCollège Olivier de Serres BP 9 LP Victor Hugo26450 Cléon d'Andran 26000 Valence
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr2/5

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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00007 -
2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx 73
M. Christophe DUMAILLETProfesseur certifié12 rue Jules Guesde26100 Romans sur Isère
Mme Céline BRIGLIAProfesseure des écolesEcole de Châteauneuf de Galaure26330 Châteauneuf de GalaureMme Estelle ROUSSILLONProfesseure des écolesEcole Fernand Léger26800 Portes Lès Valence
M. Régis ROUSSILLONProfesseur certifié bi-admissibleLycée du Dauphiné26100 Romans sur IsèreM. Frédéric DEVINEProfesseur certifiéLycée Albert Triboulet26100 Romans sur Isère
M. Boris MAISONNEUVEProfesseur des écolesEcole Michelet26000 ValenceM. Yoann CHAUVINProfesseur des écolesEcole Fernand Léger26800 Portes lès Valence
M. Pierre-Luc NODINProfesseur certifié180 chemin de la Fève38980 VirivilleM. David RAPEYProfesseur d'E.P.S.Collège Emile Loubet26000 Valence
M. Florian BELUZEProfesseur d'E.PS.Collège Jean Zay26000 ValenceM. Sébastien POLVÉRINOProfesseur des écoles6A route de Lozeron26400 Beaufort sur Gervanne
Mme Malorie FERRANDProfesseure agrégéeLycée des 3 Sources26500 Bourg-lès-ValenceM. Laurent STEVENINProfesseur des écoles1670 Avenue G. Coupois26340 Saillans
M. Christophe GERMAINProfesseur certifié15 rue Christophe Collomb26000 ValenceMme Audrey BONHOUREConseillère principale d'éducationLycée hôtelier de l''Hermitage26602 Tain I'Hermitage cedex
Mme Frédérique CÉRÉMUGAProfesseure des écolesEcole Charpak — 12 rue des Jardins26120 Montélier
Membres représentant les usagers :7 parents d'élèvesTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Hervé JARDIN191 avenue de Chamaret26130 Montségur sur Lauzon Mme Barbara EPPENBERGER9 rue Odette Malossane26760 Beaumont lès ValenceM. David LACAILLE1 allée Edith Piaf26250 LivronM. Joël CONSTANTLa Pittancerie — 1334 route de Saint Victor26240 Saint Vallier Mme Deveeka BAHADOOR47 allée Antoine Wateau26000 ValenceCité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr3/5

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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00007 -
2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx 74
M. Christian JEANNOT17 route de Montélimar26110 NyonsM. Nasser DJELLOUD23 jardins des Gabettes26140 Saint Rambert d'AlbanMme Virginie BLEZY9 Place Édouard Lalo26100 Romans-sur-IsèreMme Christine MESSIELa Gerlande - 1 chemin Creux26300 Alixan
1 représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean-Marc DUMONTAssociation les PEP Sud Rhône Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence
M. Gérard ROCHETTEAssociation les PEP Sud Rhône Alpes34 rue Gustave Eiffel26000 Valence
1 personnalité nommée par le préfet en raison de sa compétence dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANTEMme Sylvie REVERBEL2 rue de la Pérouse26000 Valence Mme Céline CHEVALLIER1 lotissement l'Aurore26120 Malissard1 personnalité nommée par le président du conseil départemental en raison de sacompétence dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean Luc TARDY18 rue des Pins26540 Mours Saint Eusèbe
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr4/5

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26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-10-00007 -
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1 délégué départemental de I'éducation nationale
TITULAIRE SUPPLEANTEM. Gabriel POTTIER Mme BEREZIAT-DUCROCQ23 rue Parmentier 70 Route du Vieux Village26100 Romans-sur-Isère 26300 Chatuzange-Le-Goubet
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et I'Inspecteur d'Académie - Directeuracadémique des services de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10 octobre 2024
SIGNÉ
Cité BrunetPlace Louis le Cardonnel — BP 101126015 Valence cedexTél. : 04 75 82 35 55Mél : ce.dsden26-instances@ac-grenoble.fr5/5

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2024_10_10_arrêté_modificatif_CDEN.docx 76
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-10-15-00002
DANSE PASSION LA ROCHE DE GLUN Agrément
SPORT Arrêté RAA
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-15-00002 - DANSE PASSION LA
ROCHE DE GLUN Agrément SPORT Arrêté RAA 77
PREFET R Direction des Services Départementaux de l'Éducation NationaleDE LA DROME de la DrômeLiberté Service Départemental de la Jeunesse, de 'EngagementÉgalité et des SportsFraternité
ARRETE N°Portant réglementation d'agrément d'un groupement sportif
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier du Mérite agricoleChevalier des Arts et des Lettres
VU les articles L121-3 et L121-4 du code du sport ;VU les articles R.121-1 à R.121-4 du code du sport;VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'arrêté n° 2024-32 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône Alpes en datedu 15 juillet 2024 portant subdélégation pour les questions relatives à la jeunesse, à la vieassociative, à l'engagement civique et aux sports pour le département de la Drôme ;CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée;CONSIDERANT que l'association remplit bien les conditions requises ;ARRETEArticle 1" : L'agrément prévu par le code du sport susvisé est accordé sous le n° 26-2-2024à l'association sportive : « Danse Passion La Roche de Glun » dont le siège social se trouve1 place de la mairie 26600 LA ROCHE DE GLUN.Article 2 : L'association mentionnée ci-dessus informera le Service Départemental à laJeunesse, à I'Engagement et aux Sports de la Drôme de la Direction des ServicesDépartementaux de I'Education Nationale de la Drôme, de toutes modifications destatuts.ARTICLE 3 : La Cheffe du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et desSports de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait serapublié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.Fait à Valence,le 15 0CT. 2024Pour le Préfet et par subdélégationL'adjoint à la cheffe du SDJES
Thomas LETAPISSIERCité administrative Brunet - Place Louis Le Cardonnel — BP 1011- 26015 VALENCE cedexSite Internet de l'Etat : https://www.drome.gouv.fr
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-10-15-00002 - DANSE PASSION LA
ROCHE DE GLUN Agrément SPORT Arrêté RAA 78
26_Hopital de Valence
26-2024-10-08-00005
Délégation de signature Achats n°31-2024
26_Hopital de Valence - 26-2024-10-08-00005 - Délégation de signature Achats n°31-2024 79

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DECISION N°31-2024 RELATIVE A LA
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE AU PROJET DE CREATION D'UNE SALLE D'OPERATION
SUPPLEMENTAIRE DES HOPITAUX DROME NORD SUR LE SITE DE ROMANS-SUR-ISERE (26)

Le Directeur Général des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tour non, Lamastre et Le
Cheylard et des EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas,
Vu l'organigramme de direction commune des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die, Tournon,
Lamastre et Le Cheylard et des EHPAD de Satillieu et Saint-Martin-de-Valamas,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6132-1 à L 6132-7 instituant les groupements
hospitaliers de territoire,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°2020 -1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l' action publique
(ASAP), et notamment son article 142,
Vu le décret n° 2022 -1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la
commande publique,
Vu l'arrêté n°2022-17-0472 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, en date
du 31 décembre 2022, approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire
Drôme Ardèche Vercors (ci -après le GHT) signée le 27 décembre 2022, identifiant en son article 3, le
centre hospitalier de Valence comme établissement support,
Vu l'arrêté 2022 -17-0473 de Monsieur le Directeur Général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes, fixant la
composition du groupement hospitalier de territoire Drôme Ardèche Vercors, en date du 31 décembre
2022,
Vu les arrêtés de Madame la directrice gé nérale du centre national de gestion en date du 23 novembre
2023 et du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur Bertrand PRUDHOMMEAUX, Directeur
Général, des centres hospitaliers de Valence, Crest, Die (26), Tournon, Lamastre, Le Cheylard et des
EHPAD de Satillieu et de Saint-Martin-de-Valamas (07),
Vu la demande du de l'établissement des Hôpitaux Drôme Nord afin d'obtenir une délégation pour l e
projet de création d'une salle d'opération supplémentaire,
DECIDE


Article 1.
Monsieur Lionel CHEVALLIER , Directeur des ressources matérielles , des Hôpitaux Drôme Nord ,
établissement partie au GHT Drôme Ardèche Vercors, dispose d'une délégation pour la conception et la
signature des documents suivants :

• La rédaction du dossier de consultation comprenant le CCAP, le C CTP, le RC et les annexes le
cas échéant,
• L'analyse des candidatures et des offres,
• Le rapport de présentation,
• Les lettres de rejets,
• La mise au point,
• L'acte d'engagement,
• La notification du marché.

26_Hopital de Valence - 26-2024-10-08-00005 - Délégation de signature Achats n°31-2024 80

2/3
Pour l'opération de travaux : Création d 'une salle d'opération supplémentaire des Hôpitaux
Drôme Nord sur le site de Romans-sur-Isère (26), pour une estimation financière de 450000€ HT
Travaux et un montant estimatif pour le marché maitrise d'œuvre de 60000€HT.

Article 2 :

Le titulaire de cette délégatio n a la responsabilité des actes qu'ils effectuent dans le cadre de cette
délégation et est chargé d'assurer le contrôle d e l'ensemble des agents dont il assure une hiérarchie,
des tiers présents à la procédure de passation et qui interviennent dans le marché concerné par la
présente.

Le délégataire précité est chargé de l'application de la présente décision. Il rend compte de manière
systématique de sa délégation au Directeur général et au Directeur des achats, ainsi que de toute
difficulté sérieuse ou situation particulière rencontrées dans l'exercice de sa délégation.


Article 3 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire :
➢ De respecter les règles du code de la commande publique,
➢ D'être assisté d'une assistance à maitrise d'ou vrage permettant de sécuriser juridiquement tous
les acte s concernant l'ensemble de l'opération de travaux relative à la création d 'une salle
d'opération supplémentaire sur le site des HDN (prestations et travaux),
➢ De respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein
du Groupement Hospitalier de Territoire,
➢ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par la présente délégation,
➢ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

Les publications sur le profil acheteur font nécessairement l'objet d'une relecture et d'observations de la
fonction achat mutualisée. Cette dernière notifie sa validation des pièces à l'établissement et en assure
la publication. En cas de point juridique bloquant, la publication est reportée, et l'établissement s'inscrit
dans un nouveau délai de relecture qui court à partir de la production des pièces corrigées. La fonction
achat mutualisée s'engage à respecter un délai de 2 semaine s (10 jours ouvrés) pour la relecture des
pièces.
Dans l'hypothèse où la procédure est perfectible mais que la sécurité juridique n'est pas engagée, la
fonction achat mutualisée le notifie à l'établissement partie. Ce dernier est libre de demander la
publication en l 'état et en assumera seul les conséquences liées à la passation et à l'exécution. Si
l'établissement décide de réaliser les modifications conseillées, il s'inscrit dans un nouveau délai de
relecture.

Article 4 :

La présente décision portant délégation de signature s'éteint à compter de la notification du marché.


Article 5 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D6143-
35 et R6143-38 du code de la santé publique.

La présente décision est inscri te au registre des décisions et sera portée à la connaissance du
comptable public et sera communiquée au conseil de surveillance en sa prochaine séance. La présente
décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.





26_Hopital de Valence - 26-2024-10-08-00005 - Délégation de signature Achats n°31-2024 81

3/3

Article 6 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tri bunal administratif de Grenoble, situé 2 Place de Verdun, Boîte Postale 1135,
38022 Grenoble Cedex.



Fait à Valence, le 08.10.2024

Le Directeur Général
Bertrand PRUDHOMMEAUX
signé

26_Hopital de Valence - 26-2024-10-08-00005 - Délégation de signature Achats n°31-2024 82
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-17-00003
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240226 -
Mairie de La Roche-de-Glun
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240226 - Mairie de La Roche-de-Glun 83
DOSSIER N° : 20240226
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de premier grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande d'autorisation en vue de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de la
commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 juillet 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, pour une durée de cinq ans renouvelable , à installer un système de vidéoprotection (soit 1 caméra intérieure & 8 caméras
extérieures) au sein de la PISCINE MUNICIPALE & du MILLE CLUB situés 20 rue de Crussol à LA ROCHE-DE-GLUN (26600),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées du Maire de la commune auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240226 - Mairie de La Roche-de-Glun 84
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600), responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
28 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
est adressé à :
- Monsieur le Maire de la commune de LA ROCHE-DE-GLUN (26600) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 octobre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00003 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240226 - Mairie de La Roche-de-Glun 85
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-16-00004
Arrêté portant autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection - N°20240239 -
T.M.M à Claveyson
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240239 - T.M.M à Claveyson 86
DOSSIER N° : 20240239
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L251-4, R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Sous-préfet de Valence, Secrétaire Général de la Préfecture de la
Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de premier grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande d'autorisation aux fins d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Tony MEALONIER pour
l'établissement T.M.M situé 160 route de Choriol à CLAVEYSON (26240) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 août 2024 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 9 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Tony MEALONIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à installer un système de vidéoprotection (soit 3 caméras extérieures) au sein de l'établissement T.M.M situé 160 route de
Choriol à CLAVEYSON (26240), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ainsi que la protection des abords immédiats
des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images
ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droit d'accès aux images.
En outre, la signalétique précise les voies de recours auprès de la CNIL et/ou de la Commission Départementale de Vidéoprotection.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240239 - T.M.M à Claveyson 87
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Monsieur Tony MEALONIER responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R252-1 à
R252-3 et R252-4 à R254-2 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder
14 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-1 à L251-4, L251-8, L252-1
à L253-1, L253-3 à L254-1 et R252-1 à R252-3 et R252-4 à R254-2 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès des services préfectoraux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Tony MEALONIER – T.M.M – 160 route de Choriol – 26240 CLAVEYSON ;
- Monsieur le Maire de la commune de CLAVEYSON (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 16 octobre 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20240239 - T.M.M à Claveyson 88
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral nº 26-2024-10-11-00001
portant modification du titre de l'arrêté
préfectoral nº 26-2024-09-09-00006 décernant la
médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif échelon bronze pour la
promotion du mois de juillet 2024
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral nº 26-2024-10-11-00001 portant modification du titre de
l'arrêté préfectoral nº 26-2024-09-09-00006 décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon
bronze pour la promotion du mois de juillet 2024
89
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-10-11-00001
PORTANT MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-09-09-00006 DÉCERNANT LA MÉDAILLE DE
LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF ÉCHELON BRONZE - PROMOTION DU 1ER JUILLET 2024
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports modifié par le décret n° 2000-543 du
16 juin 2000 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modifications du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports désormais dénommée médaille de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83- 1035 du 22
novembre 1983 ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 , sur le remaniement du contingent de médailles et la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 88-112-JS du 22 avril 1988 instituant la Lettre de félicitations ;
VU l'instruction ministérielle n° 2014-18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
VU la note n° 002231 du 19 septembre 2000 attribuant le nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif pour le département de la Drôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L'intitulé de l'arrêté décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze
pour la promotion du 1er juillet 2024 est modifié comme suit :
Arrêté préfectoral décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon bronze – promotion
du 14 juillet 2024
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 3 : Cette décision pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours
administratif :
• soit gracieux auprès du préfet de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE,
• soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, i75800 PARIS.
En cas de rejet explicite ou implicite du premier de ces deux recours, les requérants éventuels disposeront d'un nouveau délai
de 2 mois pour transmettre un recours contentieux au tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022
GRENOBLE CEDEX 1.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur des services départementaux de l'Éducation
nationale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Valence, le 11 octobre 2024
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
Préfecture de la Drôme
Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral nº 26-2024-10-11-00001 portant modification du titre de
l'arrêté préfectoral nº 26-2024-09-09-00006 décernant la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif échelon
bronze pour la promotion du mois de juillet 2024
90
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-17-00005
AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ
Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10
OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE (MARSAZ et
LE CHALON)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE
2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE (MARSAZ et LE CHALON)
91
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17 OCTOBRE 2024 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2023-10-10-
00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES
ÉLECTORALES DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE (MARSAZ ET LE CHALON)
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2016-1048 du 1 er août 2016 réformant les modalités d'inscription sur les listes électorales et créant le Répertoire Electoral
Unique (REU) ;
VU le Code électoral, en particulier les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU l'instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
VU les circulaires préfectorales du 14 mars 2023 ;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de MARSAZ en date du 11 octobre 2024, suite à la démission du 2 octobre 2024 de
Mme DEXTRAIT Claudine, conseillère municipale membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MARSAZ
;
VU la demande de Monsieur le maire de la commune de LE CHALON, en date du 27 septembre 2024, suite au décès de M. TARDY Marcel,
membre de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LE CHALON ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 26-2023-10-10-00014 du 10 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Valence est modifié, pour les communes de MARSAZ et LE CHALON, par le
présent arrêté.
Article 2 : Les personnes dont les noms et prénoms figurent dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté sont désignées membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de MARSAZ et LE CHALON.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Messieurs les maires des
communes de MARSAZ et LE CHALON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 octobre 2024
Le secrétaire général,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE
2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE (MARSAZ et LE CHALON)
92
Annexe 1
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Commune Canton Conseiller
municipal
Délégué de
l'administration
Délégué du
Président du
Tribunal Judiciaire
MARSAZ Drôme des
Collines Christelle LAMOTTE Patrick CAPPELLE Claude MOURETTE
CHALON (LE) Drôme des
Collines Denis PERRIOLAT Stéphanie PALLAIS Patrick MIRLAND
1/1
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00005 - AP MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº 26-2023-10-10-00014 EN DATE DU 10 OCTOBRE
2023 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DES COMMUNES DE
L'ARRONDISSEMENT DE VALENCE (MARSAZ et LE CHALON)
93
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-18-00003
AP PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS
DE LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE
L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6
CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE
2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-18-00003 - AP PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024) 94
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 18 OCTOBRE 2024 PORTANT CONVOCATION DES
ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS
MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.247, L.255-4 et L.258, R.25-1, R.127-2 à R.128-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la
Drôme, sous-préfet de Valence ;
VU la démission de Mme MONTAGNE Maryse de sa fonction de 1 ère adjointe et de son mandat de conseillère municipale le 17
septembre 2020 ;
VU le décès de M. BIANUCCI Pascal, 3 ème adjoint, survenu le 9 décembre 2023 ;
VU les démissions successives de quatre conseillers municipaux de leur mandat de conseiller municipal, effectives dès leur signification
au maire et intervenues entre le 23 septembre 2020 et le 2 octobre 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de MARSAZ, d'un effectif légal de 15 conseillers municipaux, a perdu, par l'effet
des vacances survenues, plus du tiers de ses membres et compte, à la date de ce jour, neuf membres ;
Considérant qu'il convient donc de procéder à l'élection de six conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal de
MARSAZ ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du Code Électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections
partielles par arrêté préfectoral, et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant le
scrutin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les électeurs et électrices de la commune de MARSAZ sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 , et éventuellement,
pour un second tour de scrutin, le dimanche 15 décembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de six conseillers municipaux.
Article 2 : Prendront part à cette élection, les électeurs et électrices de la commune de MARSAZ inscrits sur la liste électorale principale
ainsi que les ressortissants des États membres de l'Union Européenne autres que la France inscrits sur la liste complémentaire pour les
élections municipales.
Les électeurs de la commune pourront s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6 ème vendredi précédant le 1 er tour de scrutin, soit
jusqu'au vendredi 1er novembre 2024, 24h00.
La liste des électeurs sera ensuite arrêtée à l'issue de la tenue de la commission de contrôle qui se réunira entre le 24ème et le 21ème jour
précédant le 1 er tour de scrutin, soit entre le jeudi 14 novembre 2024 et le dimanche 17 novembre 2024 et sera extraite du Répertoire
Électoral Unique, à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.
Article 3 : Modalités du dépôt de candidatures
Une déclaration de candidature par candidat est obligatoire.
Le CERFA de déclaration n°14996*03 et la liste des pièces justificatives à joindre sont téléchargeables à l'adresse https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R34319.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-18-00003 - AP PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024) 95
Les déclarations de candidatures devront être déposées par le candidat lui-même ou par un mandataire porteur d'un ou plusieurs mandats
à la Préfecture de la Drôme, Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections, 3 boulevard Vauban, 26000 VALENCE dans les conditions
suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
– le vendredi 15 novembre 2024 de 9h à 12h
– les lundi 18, mardi 19 et mercredi 20 novembre 2024 de 9h à 12h
– le jeudi 21 novembre 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00
Pour le second tour de scrutin :
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour sans obligation de déposer une nouvelle
déclaration de candidature.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que
dans le cas où au premier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les services de la préfecture seront ouverts à cet effet aux jours et heures ci-après :
– le lundi 9 décembre 2024 de 9h à 12h
– le mardi 10 décembre 2024 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h00
Article 4 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés
et
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
le même suffrage, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. Le
dépouillement sera effectué immédiatement après la clôture du scrutin.
Les procès-verbaux des opérations électorales seront établis en double exemplaire signés de tous les membres du bureau. L'un sera
conservé en Mairie, l'autre adressé immédiatement à la Préfecture.
Article 6 : Les autres formalités de l'élection s'effectueront conformément aux derniers textes et instructions tant ministériels que
préfectoraux applicables pour les élections générales.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L. 247–2e alinéa, du Code électoral, le présent arrêté sera publié et affiché dans la
commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP
1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence et Monsieur le Maire de MARSAZ sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de MARSAZ.

Fait à Valence, le 18 octobre 2024
Le Secrétaire Général
Sous-Préfet de l'arrondissement de Valence
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-18-00003 - AP PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
MARSAZ EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE 6 CONSEILLERS MUNICIPAUX (8 ET 15 DÉCEMBRE 2024) 96
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-10-17-00002
AP renouvellement classement office de
tourisme Montélimar Agglomération CatI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00002 - AP renouvellement classement office de tourisme Montélimar Agglomération
CatI 97
PRÉFET -ZÈ,,,,LA DROME Sous-Préfecture de NyonsÉgalité Service réglementationFraternité pref-tourisme@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 26-2024-10 en date du 17 octobre 2024relatif au renouvellement de classement de l'office de tourismeMontélimar Agglomération en catégorie |.
Le Préfet de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code du code du tourisme, notamment ses articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des servicestouristiques ;Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du21 Août 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-03-14-00005 du 14 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour lestrois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;Vu l'arrété préfectoral n° 26-2024-07-18-00002, en date du 18 juillet 2024, de prorogation del'arrêté Préfectoral N° 26-2019-07-23-007 en date du 23 juillet 2019 relatif au classement de l'officede tourisme Montélimar Agglomération en catégorie | ;Vu la délibération du 18 septembre 2024 du conseil communautaire de la Communautéd'Agglomération Montélimar Agglomération approuvant le dossier de demande de renouvellementde classement de l'office de tourisme Montélimar Agglomération en catégorie | ;Vu le dossier déposé le 21 mai 2024 par l'office de tourisme Montélimar Agglomération, complétéle 03 octobre 2024, sollicitant le renouvellement de classement de l'office de tourisme encatégorie | ;Vu l''ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00002 - AP renouvellement classement office de tourisme Montélimar Agglomération
CatI 98
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Nyons ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme Montélimar Agglomération est classé en catégorie |.
ARTICLE 2 : Le renouvellement du présent classement est prononcé pour une durée de cing ans àcompter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 etsuivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de I'arrondissement de Nyons, Monsieur le Président de laCommunauté d'Agglomération Montélimar Agglomération, Monsieur le Président de l'office detourisme Montélimar Agglomération, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 17 octobre 2024.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNEPhilippe NUCHO
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-10-17-00002 - AP renouvellement classement office de tourisme Montélimar Agglomération
CatI 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-15-00001
Arrêté implantation site secondaire B&B
Ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00001 - Arrêté implantation site secondaire B&B
Ambulances 100
E XREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-05-0092Portant modification de l'agrément de l'entreprise B&B AMBULANCES pour effectuer des transportssanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n°2023-05-0081 du 27 juillet 2023 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres de la société B&B AMBULANCES ;Considérant la déclaration d'un site secondaire destiné à l'accueil des patients ou de leurs familles,local permettant d'assurer la désinfection et l'entretien courant des véhicules ainsi que lamaintenance du matériel et de garage de stationnement au local n°1 situé au 14 B route d'Anneyron26140 SAINT RAMBERT D'ALBON ;
Considérant l'attestation sur l''honneur de conformité des installations matérielles en date du18 septembre 2024 déposée sur la plateforme Démarches Simplifiée n°19564235 ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicaleet dans le cadre de l'aide médicale urgente est modifié comme suit :SAS B&B AMBULANCESImplantation sur le site : 14 B route d'Anneyron 26140 SAINT RAMBERT D'ALBONDont le siège social est : 1810 route de Saint Donat 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURENuméro : 262023001
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00001 - Arrêté implantation site secondaire B&B
Ambulances 101
Article 2 : Les véhicules de transports sanitaires associés à l'implantation font l'objet d'une décisiond'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code desanté publique.Article 3 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sontcommuniquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas encause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionalede santé:toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,cession ou modification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARSet le cas échéant lors de toute modification. (R.6312-17 CSP)Article 4 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés auxtransports sanitaires au contrôle des services de l'ARS. (R6312-4 CSP)Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut fairel'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agencerégional de santé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulairede l'agrément et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.Article 7 : La directrice départementale de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.Fait à Valence, le 15 octobre 2024La directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme et pardélégation,La responsable de service Offre de soinsambulatoire,
Stéphanie DE LA CONCEPTION
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-15-00001 - Arrêté implantation site secondaire B&B
Ambulances 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-17-00006
Arrêté portant abrogation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL
AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-17-00006 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE 103
ExREPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A ALRt uvergne-Rhône-AlpesEgalité 8 PFraternité
Arrêté N° 2024-05-0085
Portant abrogation de l'agrément n°26-008301 de l'entreprise de transports sanitaires SARLAMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants;Vu l'arrêté n° 01-2142 en date du 06 juin 2001 portant agrément sous le numéro 26-008301 pour effectuerdes transports sanitaires de la société SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE située 12rue Bocon de la Merlière 26330 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE ;Vu l'arrêté n° 2017-6983 en date du 21 novembre 2017 portant modification de la gérance de la sociétéSARL Ambulances et Taxis de la Haute Galaure située 12 rue Bocon de la Merlière 26330 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, gérée par Madame Delphine SAINSORNY;Considérant le courrier en date du 27 mars 2023 de la gérante, Madame Delphine SAINSORNY,informant de la fermeture du site situé 12 rue Bocon de la Merlière 26330 CHATEAUNEUF-DE-GALAUREet du transfert des autorisations de mise en service des véhicules au profit de la société AMBULANCESTAXIS HAUTE GALAURE située Zone Artisanale Les Gonnets Nord 26390 HAUTERIVES portant lenuméro d'agrément 26-014801 représentée par sa gérante Madame Delphine SAINSORNY;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté en date du 21 novembre 2017 portant agrément pour effectuer des transportssanitaires de la société SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE agréée sous le n° 26-008301 et gérée par Madame Delphine SAINSORNY est abrogé.Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification àI'intéressé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie del'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE 104
Article 3 : La Directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de |'exécution du présent arrêté.Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laDrôme et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Valence le 17 octobre 2024Pour la directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme et pardélégation,La responsable du service offre de soinsambulatoire,
Stéphanie DE LA CONCEPTION
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l'entreprise de transports sanitaires SARL AMBULANCES ET TAXIS DE LA HAUTE GALAURE 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-30-00006
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 106
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RÉPUBLIQUEF.R A N ÇA' SE @ D Agence Régionale de Santép Auvergne-Rhône-AfpesEgalité- Fraternité
Décision N°2024-23-0049Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapîtré 2 du titre IIl du livre IV;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la'gestion budgé_taire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprés descomptables publics assignataires ;Vu le'déc_ret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023; — ' |Vu la décisiçn n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice généraie de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Ailpes, à savoir : ...— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux,les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation dutarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du codede l'action sociale et des familles ;.- la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle:;Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03'04 72 34 74 Q0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la -"limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 107
Page 2 sur 8— les décisions d'engagement de .dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;— la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou dela commission'« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;- l'ordonnancement, la validation et la certification du service-fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning ; '— lès décisions et correspondances relatives à l'exécutiondes marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision ; -— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie ]lQUEL,"diréctrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchèment de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants:— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Cécile MARIE ... — Hélène VITRY— Marion FAURE — |sabelle PARANDON — Christelle VIVIERAu titre de la délégation de l'Allier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivarits:— Cécile ALLARD — Olivier GAGET — Myriam PIONIN— Camiile DAON — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — CécileMARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — Isabeile VALMORT— Philippe DUVERGER — sabelle PIONNIER — Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, àux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant.ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante:fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 108
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :. Mada'me Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale'En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie —— Muriel DEHER — Nicolas HUGO ; RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE - Ann_èTHEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON .— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie. _— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON—- Corinne GEBELIN —, Sébastien MAGNE — Laurence SURREL—. Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— 1sabelle MONTUSSACAu titre de la délégation dela Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signatureest donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Jutien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxané SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET— Ghislain DIDIER — Armelle MERCUROL
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304:72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » Eart_ury_tanteb LN L AT — mConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du & janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierâ et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 109
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère:« Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absenCe_ ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences ét de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants : ' '— Albane BEAUPOIL —. Muriel DEHER — Delphine PONNELLE— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Nathalie RAGOZIN— Isabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Nathalie BOREL - — Xavier GIRAUDEAU — Christophe RIEGEL— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Anne-Sophie— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD RONNAUX-BARON— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE — Véronique SUISSE— -Camille CLARY — 'Maud MAINGAULT — Juliette THOUZEAU— Isabelle COUDIERE — Cécile MARIE — Corinne VASSORT— Christine CUN . — Clémence MIARD— Marie-Caroline DAUBEUF — Carole PAQUIERAu titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences.et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Sandy RAFFIER— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Nathalie RAGOZIN— Magaly CROS ; — Fabienvne LEDIN — Anne-Sophie— Muriel DEHER- — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE — Julie TAILLANDIER— Olivier GAGET —. Cécile MARIE — Éliane VANHECKEAu titre de la délégation de Haute-Loire:e ' Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants:— Christophe AUBRY- — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie —— Sara CORBIN | — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr » ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacemient. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement'de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 110
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme: |e Monsieur Grégory'DOLÊ, directeur dela délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de. signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants:— Gilles BIDET - — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philip'pe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS svivants:— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — EricSTAMM— Valérie FORMISYN. — Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie :° MOnsîeur'Rvaphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS suivants:— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — 'Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — -Cécile TARAJAT— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIE-MARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - Æars ara_tznteConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à-lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 111
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de I'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants:— Diane AUBLIN — Pauline GHIRARDELLO " — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Léonie CHABRAT — Clémence LANNES — Florent SABOUL— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Victoire SUTY— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Chloé TARNAUD— Muriel DEHER — Cécile MARIE : — Françoise TOURRE— Clément DEJOS — Nathalie RAGOZIN — Martine VOLAY— Adelyne DOTTORI — Véronique ROBAUX — Monika WOLSKA— Olivier GAGET
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant cu demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 112
Page 7 sur 8Article 2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes:a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de I'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie; =les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante ;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas.le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes priS en application de l'article L.1432-2 du codede la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etI'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et servicesde santé prise en-application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses ; | |de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, Ch_irurgïens-dentistes ou sages-femmes;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des.conseillers généraux des établissements de santé et de saisine dela chambre régionale descomptes en application de l'article L. 6143-3-1 ;de cohclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaqué établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du codé de la santé publique ;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique ;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure. |Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - Sars_ara_santeConformément au règlemçnt (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition; d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données, Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 113
Page 8 sur 8c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-sociaux ; '— décidant la suspension ou la cessationde tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociauxen application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure;- !'approbàtion des conventions relatives aux coopérations entre établissementsde santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux ;- le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Jl et 1ld) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;- les achats publics, les baux, la commande, I'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieuresà 1500 € hors taxes ;— les dépenses d'investissement ;— les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;- la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;— les décisions rela_tiveS aux mesures disciplinaires;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0044 du 30 août2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région AuVergné-Rhône-_Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. ,Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) parl'application iñformatique « Télérecoùrs citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 septembre 2024La directrice générale de l'Agence régionale desanté Auvergne-Rône-Alpes
/Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du'6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 114
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-14-00005
RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00005 - RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024 115
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Arrêté n° 2024-05-0089

Portant modification de la dotation globale de financement 202 4 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO – 4 rue
Ampère – 26000 - VALENCE, géré par l'association « OPPELIA »
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 451 9


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 06-2500 du 30 mai 2006 autorisant, à compter du 30 mai 2006, la
création d'un Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour
Usagers de Drogues (CAARUD) géré par l'association « TEMPO »;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4399 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO pour la gestion du
Centre départemental d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00005 - RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024 116
2

Drogues (CAARUD) « TEMPO » situé à Valence, au profit de l'association OPPELIA, siège social à Evry
(Essonne) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n° 2012-3621 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO situé à
Valence, géré par l'association OPPELIA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers
de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par l'association « OPPELIA » sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
149 819 €
462 646 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
254 643 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 58 184 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
454 943 €
462 646€ Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
7 702 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association OPPELIA est fixée à 454 943 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
31 000 €.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) TEMPO géré par
l'association OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 423 944 euros.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00005 - RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024 117
3


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.









Fait à Valence, le 14 octobre 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Signée Emmanuelle SORIANO






84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00005 - RA Arrêté Modification 2024-05-089 -CAARUD
TEMPO DGF 2024 118
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-07-00010
RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-07-00010 - RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024 119
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Arrêté n° 2024-05-0088

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA de la Drôme, « spécialisé
alcool » – 9 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE, géré par l'Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie (ANPAA)
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 26 001 671 2


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet de la Drôme n° 09-2792 du 22 juin 2009 relatif à l'autorisation de fonctionnement
d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA).

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône -Alpes n° 2012/3623 en date
du 31 octobre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-07-00010 - RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024 120
2

d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ANPAA 26 géré par l'association
ANPAA.

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0024 du 12 juin 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) pour la gestion Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » à
compter du 22 juin 2024.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
Addictologie (ANPAA) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
29 480 €
1 139 277 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 012 144 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure


97 653 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
1 130 919 €
1 139 277 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
8 358 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool », géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) est fixée à 1 130 919
euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
4 350 €

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-07-00010 - RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024 121
3


Article 3 : A compter du 1 er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) ANPAA 26, « spécialisé alcool » géré
par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA ) à verser au titre de
l'exercice 2025 est fixée à 1 126 569 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.






Fait à Valence, le 7 octobre 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Signée Emmanuelle SORIANO





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-07-00010 - RAA Arrêté modification 2024-05-0088 CSAPA
ANPAA 26 DGF 2024 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-14-00004
RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
OPPELIA TEMPO DGF 2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00004 - RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
OPPELIA TEMPO DGF 2024 123
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024-05-0091

Portant modification de la dota tion globale de financement 202 4 du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA -
4 rue Ampère – 26000-Valence, géré par l'association OPPELIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 26 001 169 7



La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la
tarification sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R.
174-16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du préfet du département de la Drôme n° 09 -2789 du 22 juin 2009 portant autorisation de
création du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO
géré par l'association TEMPO , par transformation du centre spécialisé de soins aux toxicomanes sans
hébergement et du centre spécialisé de soins aux toxicomanes avec hébergement (15 places) ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2010/4398 du 21
décembre 2010 portant transfert de l'autorisation détenue par l'association TEMPO à l'association
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00004 - RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
OPPELIA TEMPO DGF 2024 124
2

OPPELIA, pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) TEMPO ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2012/3622 du 27
septembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) TEMPO géré par l'association OPPELIA ;

Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -05-
0023 du 12 juin 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation délivrée à l'association
OPPELIA pour la gestion du centre de soins , d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA à compter du 22 juin 2024.

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association OPPELIA;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
« toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association OPPELIA sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
107 711 €
2 095 225 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
1 657 571 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
329 943 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
2 079 044 €
2 095 225 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 204 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 978 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA
géré par l'association OPPELIA est fixée à 2 079 044 euros.

La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de
20 900 €.


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00004 - RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
OPPELIA TEMPO DGF 2024 125
3



Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) « toutes addictions » TEMPO OPPELIA géré par l'association
OPPELIA à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 2 058 144 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : La Directrice de la délégation départementale de la Drôme de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Drôme.








Fait à Valence, le 14 octobre 2024

Pour la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
et par délégation,
la Directrice départementale de la Drôme,

Signée Emmanuelle SORIANO



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-14-00004 - RAA Arrêté Modification 2024-05-0091 CSAPA
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