PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UFCBPREFECTURE—CABINET/SSI
25 JUIN 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - JUIN 2026


PUBLIÉ LE 25 JUIN 2026


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-073 du 25 juin
2026 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur certains
cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2026-2027 ……………………………...1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection :
- établissement Orange Gas Clean Fuels France à NARBONNE
représenté par son Directeur Général, M. Marcel BORGER………………..8
Arrêtés préfectoraux donnant autorisation à titre exceptionnel à une
société privée de sécurité d'exercer des missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2026-264 du 22 juin 2026
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 3 au 6 juillet
2026 sur la commune de MOUSSOULENS……………… ………………………………11
- n° CAB-SSI-2026-265 du 22 juin 2026
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 4 au 5 juillet
2026 sur la commune de FLOURE…………………………… ……………………………….13
- n° CAB-SSI-2026-269 du 23 juin 2026
Société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
représentée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance des Marchés nocturnes sur le port
de TREBES les 10, 17 , 24, 31 juillet et 7 et 4 août 2026 sur la
commune de TREBES…………………… …………………………………… ………………………..15
- n° CAB-SSI-2026-267 du 24 juin 2026
Société « EURO SECURY PLUS » à NÎMES (30)
représentée par M. Fabrice BALLESTER
dans le cadre de la surveillance de « la soirée des saveurs » le
5 juillet 2026 sur la commune d'ORNAISONS………………………………………….18
- n° CAB-SSI-2026-271 du 24 juin 2026
Société « COBRA SECURITE » à LEZIGNAN-CORBIERES
représentée par M. Robert RODRIGUEZ
dans le cadre de la surveillance de la Fête locale du 26 au 28 juin
2026 sur la commune de LAVALETTE……………………………… ………………………..21
PREFET og. ,5 Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-073portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Grand Cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis)sur certains cours d'eau et plans d'eau pour la saison 2026-2027
Le préfet de l'Aude. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 etsuivants;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu la demande de dérogation pour destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbosinensis) sur les eaux libres formulée par la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique pour l'hivernage 2026/2027;
Vu l'avis du comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 22 mai 2026 ;
Considérant que le rapport de recensement national des grands cormorans hivernants en Francedurant l'hiver 2023/2024 évalue a 1876 individus la population de grands cormorans hivernantsdans le département de l'Aude,
Considérant que les résultats du protocole visant à caractériser l'impact du grand cormoran sur lesespèces piscicoles montrent que la prédation du grand cormoran remet en question la viabilité despopulations d'ombre commun et, à plus long terme, de la truite fario par un report de prédation,
Considérant qu'il n'est pas possible de mettre en place des mesures permettant de maintenir dansun état de conservation favorable les espèces piscicoles prédatées,
1
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran surles eaux libres dans le département de l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION DU PLAFOND DE DESTRUCTIONPour prévenir les impacts du grand cormoran sur les espèces piscicoles recensées par l'arrêté du24 février 2025 susvisé (notamment l'ombre commun, la truite fario, la vandoise, le barbeauméridional, le brochet, la lamproie fluviatile, la lamproie de Planer, l'anguille et le chabot), Monsieurle Président de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique estautorisé a faire détruire a tir un maximum de 375 oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbosinensis sur la période 2026/2027, selon la répartition et les modalités indiquées ci-dessous.Ce chiffre correspond à 20 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans ledépartement lors du dernier recensement national, comme prévu par l'article 4 de l'arrété du 24février 2025 susvisé.
ARTICLE 2 : COURS D'EAUX CONCERNESCes oiseaux peuvent être détruits sur les secteurs de dortoirs identifiés lors de l'inventaire du 15janvier 2024 au droit du réseau hydrographique d'eaux douces continentales du département del'Aude, soit les cours d'eaux classés en 1' et 2de catégorie piscicole, dès lors qu'il existe un bail depêche détenu par la Fédération ou l'ensemble des Associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique qu'elle regroupe. (cartographie en annexe 1).
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau concernés.ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES TIREURSLes tirs seront réalisés par des intervenants titulaires d'un permis de chasser en cours de validitéau moment des opérations de destruction, respectant les règles ordinaires de la police de lachasse, dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : PÉRIODES DE DESTRUCTIONLes tirs pourront être effectués à compter de la première date d'ouverture de la chasse au gibierd'eau soit le 21 août 2026 et jusqu'au 28 février 2027.
Sur les dortoirs où est présente une population menacée d'ombre commun (carte en annexe 2), enraison de la période de reproduction de l'espèce considérée, l'autorisation de tir est accordéejusqu'au 30 avril 2027.
Ils ne sont autorisés que pendant la journée, soit durant la période qui commence une heure avantle lever du soleil au chef-lieu de département et finit une heure après son coucher au chef-lieu de
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ARTICLE 5 : SUSPENSION DES TIRSLes tirs seront suspendus :- entre le 05 et le 20 janvier pour la réalisation des comptages d'oiseaux ;- dès que le plafond départemental attribué par le présent arrêté sera atteint.
ARTICLE 6 : POLICE DE LA CHASSELes tirs se feront à l'arme lisse, sans utilisation de grenailles de plomb. L'emploi d'arme rayé estautorisé uniquement sur des cibles posées au sol et immobiles, de manière à garantir un tirfichant.
Préalablement aux opérations, la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique ou les personnes autorisées a réaliser les tirs porteront à la connaissance de |'OfficeFrançais de la Biodiversité les jours, heures et lieux de réalisation desdites opérations.
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 7 : RENVOI DES BAGUESLes bagues récupérées sur les oiseaux seront adressées au Centre de recherche sur la biologiedes populations d'oiseaux (CRBPO), 55 rue Buffon 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date dedestruction.
ARTICLE 8 : RETOUR DES DONNÉES DE PRÉLÈVEMENTSChaque opération ayant donné lieu à au moins une destruction de grand cormoran doit fairel'objet d'une déclaration dans un délai de 72 sur la plateforme nationale « DémarchesSimplifiées », accessible via le lien suivant :https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran
À l'issue de la déclaration, un accusé de réception et un récapitulatif de déclaration sontadressés par mail au déclarant. Ces documents doivent être conservés pour pouvoir êtreproduits auprès de l'administration en cas de litige. En l'absence de transmission de sescomptes-rendus, aucune dérogation de tir ne pourra être attribuée pour les saisons suivantes.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU DES OPÉRATIONSA l'issue des opérations, soit dès que le quota de tir sera atteint, et en tout état de cause le 28février 2026, les opérations cesseront et un compte-rendu mentionnant notamment les jours oùla régulation aura été effectuée et le nombre d'animaux tués par jour sera transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Aude ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du Ministre de l'Écologie et duDéveloppement Durable ;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Montpellier - 6,rue Pitot — CS 9902- 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;
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- soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecoursfr.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer unrecours contentieux.
ARTICLE 11 : EXECUTION ET PUBLICATIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires etde la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupementde gendarmerie, les agents de l'Office français de la Biodiversité, le président de la Fédérationde l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans l'Aude.
À Carcassonne, le 2 5 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
€ ROESCH
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ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2026-073
= Fleuve Aude—— Cours d'eau secondaires—— Canal du midi et canaux annexesC2] Limites départementales Aude15 20 25km5 100
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécuritéLibertéÉgalité intérieureFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-009 en date du 26 mars 2026 donnantdélégation de signature à Madame Lucie ROESCH, sous-préféte de Carcassonne etsecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, de la fonction de directrice de cabinetdu préfet de l'Aude par intérim ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement Orange Gas Clean Fuels France, situé rue Joseph Cugnoy, 11000NARBONNE représenté par Monsieur BORGER Marcel Directeur Général del'établissement ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11février 2026, demandant la correction de certaines pièces écrites du dossier;la réception le 27 avril 2026 des documents rectifiés ;proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARRETE:
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2730Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 1
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ARTICLE 1:Monsieur BORGER Marcel Directeur Général de l'établissement, est autorisé, pour une duréede cing ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a mettre en ceuvre al'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20260015.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- sécurité des biens et des personnes,Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2:Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du codede la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens etdes personnes.ARTICLE 3:Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours maximum.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont accessibles, surleur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationalehabilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.ARTICLE 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la confidentialité desimages captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 2
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appartenant a des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent étre floutées.
ARTICLE 8:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé(e) ait été mis a même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 aL.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).
ARTICLE 10 :La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aude.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
ARTICLE 11:Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet par intérim, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à Monsieur BORGER Marcel Directeur Général de l'établissement.
Fait à Carcassonne, 28/04/2026Pour le préfet et par délégation,RSLa Directrice des-Sé in
handel ARREY
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mail : pref-videoprotection@aude.gouv.fr 3
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PRÉFET on opt eeDE LAUDE Difeehien des sesuritesLiber Service de la sécurité intérieurefgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-264donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Moussoulens
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1076 en date du 18 mars 2026, accepté par le Comité des fêtes relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la fêtelocale, du 03 au 06juillet 2026, sur la commune de Moussoulens ;
VU la lettre du 22 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;
Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la fête locale, du 03 au 06 juillet 2026, sur la commune deMoussoulens;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la féte locale selon le planning suivant :
+ Le vendredi 03juillet de 20h00 à 04h00+ __le samedi 04juillet de 20h00 à 04h00+ __le dimanche 05juillet de 20h00 à 01h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le Maire de Moussoulens sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 22juin 2026Pour le préfet et par délégation,La Directrice des sécurités
{ Mérion LARREY
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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PREFET irecti scuritéDE L'AUDE | Darren des sécuritéssiete Service de la sécurité intérieuregalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2026-265donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Floure
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1144 en date du 22 juin 2026, accepté par le foyer des jeunes relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de la fêtelocale, du 04 au 05 juillet 2026, sur la commune de Floure;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la fête locale, du 04 au 05juillet 2026, sur la commune de Floure ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale selon le planning suivant :
* Le samedi 04 juillet de 23h00 à 03h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le Maire de Floure sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 22 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des sécurités
Préfecture de l'AudeS2 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@audegouv.fr 2
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|EAE EUDE Direction des sécuritésfoe Service de la sécurité intérieure
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-269donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missionssur la voie publique - commune de Trèbes
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026 ;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé: 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;
VU le devis n° DE1169 en date du 05 juin 2026, accepté par la commune de Trébes relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre des Marchésnocturnes sur le port de Trébes, les 10, 17, 24, 31 juillet et 7 et 14 août 2026 sur la commune deTrèbes;
VU la lettre du 18 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;
Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 1
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pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre des Marchés nocturnes sur le port de Trèbes, les 10, 17, 24, 31 juillet,07 et 14 août 2026 sur la commune de Trèbes ;
ARTICLE2:La mission est constituée par la surveillance des Marchés nocturnes sur le port de Trèbes selon leplanning suivant:
* le vendredi 10 juillet de 20h00 à OhOO*__le vendredi 17 juillet de 20h00 à 0h00* le vendredi 24 juillet de 20h00 à 0h00* le vendredi 31 juillet de 20h00 à 0h00* le vendredi 07 août de 20h00 à 0h00* le vendredi 14 août de 20h00 à 0h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www-telerecours.fr.
ARTICLE4:La Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement de
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr 2
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gendarmerie du département de l'Aude, le Maire de Trèbes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 23 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des sécurités
J. ¥Marion FARREY
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.30Mél : pref-securite-privee@aude.gouv.fr
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EnPRÉFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-267donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missionssur la voie publique - commune d'Ornaisons
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 15 mars 2018, autorisant la société « Euro Secury Plus », dont le siège social est situé :595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nîmes, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-S01-2018-03-13-A-00018314 ;
VU le devis n°DV-2026-06-000622 en date du 10 juin 2026 accepté par la communed'Ornaison relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «Euro Secury Plus », dansle cadre de la surveillance de «la soirée des saveurs» le 05 juillet 2026, sur la communed'Ornaisons ;
VU Ia lettre du 15 juin 2026, par laquelle M. Fabrice BALLESTER demande que la société « EuroSecury Plus » soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la durée des prestations, a exercer sur lavoie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont la garde lui seraconfiée ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « Euro Secury Plus» pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'entreprise « Euro Secury Plus » sise, 595 Chemin du Mas de Devèze, 30900 Nîmes, dirigée parMonsieur Fabrice BALLESTER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de «la soirée des saveurs » le 05 juillet 2026, sur la communed'Ornaisons ;
ARTICLE 2 :
La mission est constituée par la surveillance de « la soirée des saveurs » :
+ le dimanche 05juillet 2026 de 00h30 à 07h00
ARTICLE 3:
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire d'Ornaisons sont chargés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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Fabrice BALLESTER.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
Fait à CARCASSONNE, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
Marion LARREY{ J\ ||
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PRÉFET — aDE VAUDE | as aes SecuritiesLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-271donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Lavalette
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude, à compter du 25 août 2026;
VU le décret du 16 avril 2026 portant nomination de Madame Annabelle RAVNI en qualité desous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 du 28 avril 2026 donnant délégation designature à Madame Annabelle RAVNI, Directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;
VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 03/11/2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social estsitué : 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privéede sécurité, sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;
VU le devis en date du 22juin 2026 accepté par le Comité des fêtes de Lavalette, relatif auxprestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance de la « Fête locale» du 26 au 28juin 2026 sur la commune de Lavalette;
VU le courrier du 23 juin 2026, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;
Considérant que les trois agents de sécurité employé par la société « COBRA SÉCURITÉ » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 100 rue Pitot, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont lagarde lui est confiée lors de «la Fête locale » du 26 au 28 juin 2026 sur la commune deLavalette;
ARTICLE 2:
La mission est constituée par la surveillance de la « la Fête locale » selon le planning suivant :
* le vendredi 26 juin 2026 de 21h00 à 02h30* le samedi 27 juin 2026 de 21h00 à 02h30
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Lavalette sont chargés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. RobertRODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités
\ / { f
| Mario ue) RREYVs | 7 \ |
|Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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