AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-230
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Ain /
01-2024-08-08-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP01-24-226
portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de
l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la
société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc
de Sermenaz, sur la commune de Neyron (15 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-08-12-00001 - 2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA (3 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-08-00006 - arrêté d'autorisation d'organisation de la
manifestation sportive "Tour de l'Avenir" (3 pages) Page 23
2
01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-08-08-00005
ARRÊTÉ N° DDPP01-24-226
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de
remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la
commune de Neyron
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-08-08-00005 - ARRÊTÉ N° DDPP01-24-226
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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=PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction Départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ N° DDPP01-24-226
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
et destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz,
sur la commune de Neyron
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses art icles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.4 11-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L.411-2 du code de l'environnement portant s ur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modif ié fixant la liste des mammifères terrestres protég és
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délég ation de signature à M. Eric KEROURIO, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant subd élégation de signature à Monsieur Julien PROST,
adjoint à la cheffe du service Santé et Protection animales de la direction départementale de la
protection des populations de l'Ain ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération ou la
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13
614*01), déposée le 5 mars 2024 par la société APRR (Autoroutes Paris Rhin Rhône) dans le cadre de
travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz sur la commune de Neyron ;
VU l'avis du Conseil national de protection de la nature du 27 mai 2024 ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de l a mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la deman de sur le site Internet de la direction régionale d e
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 3 juin 2024 au
18 juin 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 3 juillet 2024 au pétitionnaire et sa réponse du 16 juillet 2024 ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL du 6 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que :
• l'ouvrage se situe sur un axe majeur de déplacement , au cœur d'un nœud autoroutier reliant
plusieurs agglomérations d'importance européenne (Paris, Lyon, Turin, Genève) ;
• le bon état général de l'ouvrage et les travaux de mise aux normes des dispositifs de retenues
sont nécessaires à maintenir un haut niveau de sécurité pour les usagers de l'A46 ;
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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• les travaux de mise aux normes sont nécessaires pou r éviter les risques sur l'environnement liés
à d'éventuelles pollutions en cas d'accident routier, dans une zone hautement accidentogène ;
• le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que :
• les projets de travaux de mise aux normes du viaduc ont fait l'objet d'une recherche de
solution alternative compatible avec l'impératif du maintien de l'axe de circulation ;
• la seule solution identifiée à ce titre consisterai t à réaliser un nouvel ouvrage reliant les deux
axes, dont les impacts humains et environnementaux seraient beaucoup plus importants que
les travaux de remise aux normes prévus ;
• des mesures de réduction ont été trouvées pour qu'i l n'y ait pas de destruction directe
d'individus d'espèces protégées ;
• toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées
et sont retenues dans le présent arrêté ;
• il n'existe, par conséquent, aucune solution altern ative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au mainti en, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leu r aire de répartition naturelle compte tenu des
mesures d'évitement, de réduction et de compensatio n mises en œuvre, telles que détaillées ci-après
dans l'article 3 ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de travaux de remise aux normes du vi aduc de Sermenaz sur la commune de Neyron,
la société APRR, ci-après désignée « le bénéficiaire », représentée par M. Jérôme BARNIER, chef de pôle
Ouvrages d'art, et dont le siège est domicilié 36 rue du Docteur Schmitt, 21850 SAINT-APOLLINAIRE,
est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, à :
• capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduc tion ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau suivant :
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction ou
d'aires de repos
MAMMIFÈRES
Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X
Murin à oreilles échancrées
(Myotis emarginatus) X X X
Murin de Natterer (Myotis nattereri) X X X
Noctule commune (Nyctalus noctula) X X X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)X X X
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement de
spécimens
Perturbation
intentionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus) X X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) X X X
Oreillard gris (Plecotus austriacus) X X X
Oreillard roux (Plecotus auritus) X X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble d es obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
et rappelé en annexe 1 du présent arrêté (périmètre rapproché).
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les enga gements pris dans le dossier de demande de
dérogation, sous réserve des dispositions suivantes.
Les sens des rives renvoient :
• pour le sens 1 (Paris-Lyon) : à la voie située côté aval du Rhône (bordure sud-ouest du viaduc) ;
• pour le sens 2 (Lyon-Paris) : à la voie située côté amont du Rhône (bordure nord-est du viaduc).
> Mesure d'évitement
• ME1. Maintien de la corniche-caniveau en rive du sens 2
Le bénéficiaire maintient la corniche-caniveau en s ens 2 lors de la réalisation des travaux nécessaire s
sur la longrine et les dispositifs de retenues (cf. annexe 2).
> Mesures de réduction des impacts
• MR1. Obturation et neutralisation des espaces de la corniche en rive du sens 2
La démolition des bétons nécessaire à la reprise de s ancrages des dispositifs de retenues est limitée à
la partie haute des longrines (zone grisée dans l'e ncadré jaune en annexe 3). La partie basse (zone
blanche hachurée dans l'encadré jaune en annexe 3) n'est pas démolie afin de ne pas impacter
l'espace corniche-tablier où se logent les chiroptères.
En amont du chantier, à une période de moindre sens ibilité des chiroptères et/ou à une période où les
effectifs de chiroptères sont les plus faibles (ent re le 1er octobre et le 15 novembre), les espaces de la
corniche sont obturés pour la rendre inaccessible aux chiroptères.
Avant le démarrage de la phase travaux, les espaces corniche-tablier en rive du sens 2 (cf. annexe 3)
sont contrôlés visuellement à l'aide d'une lampe to rche et d'un endoscope par un chiroptérologue
qualifié :
◦ sur les sections présentant de manière certaine une absence de chiroptère : les espaces sont
obturés ;
◦ sur les sections présentant des chiroptères ou dont les espaces n'ont pas pu être contrôlés de
manière satisfaisante : des dispositifs antiretours sont installés ;
Des dispositifs antiretours sont installés de façon régulière sur l'ensemble de la longueur de la corn iche
à chaque jonction des éléments préfabriqués de corn iche. Les jonctions entre obturations et
dispositifs anti-retours sont renforcées par un recouvrement entre ces éléments (cf. annexe 3).
L'installation et la fixation des systèmes d'obtura tion et antiretour sont réalisées par l'entreprise,
immédiatement après contrôle visuel du chiroptérologue, en sa présence et sous sa supervision.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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• MR2. Remise en état des espaces occupés de la corniche après travaux
Les dispositifs d'obturation et de neutralisation i nstallés dans le cadre de la MR1 sont retirés dans un
délai d'un mois suivant la fin du chantier.
En cas d'obturation accidentelle lié à l'infiltration d'éléments (ciment de démolition, laitance durci e de
ciment…) survenue durant le chantier, l'espace corn iche-tablier est remis en état dans un délai d'un
mois suivant la fin du chantier.
• MR
3. Obturation et neutralisation des espaces de la corniche en terre-plein central du sens 2
La corniche en terre-plein central du sens 2 est co ntrôlée par un chiroptérologue avant intervention
sur la corniche. Des dispositifs d'obturation parti elle et systèmes antiretours sont installés entre l e 15
mars et le 5 juillet en cas de présence de chiroptè res, selon les modalités prescrites en MR1 et MR2, en
présence et sous la supervision d'un chiroptérologue.
• MR4. Management environnemental concernant les travaux sur les caissons
Les équipes travaux intervenant dans les caissons s ont sensibilisées par un écologue en amont du
chantier. L'intervention sur les caissons se déroule entre le 15 mars et le 5 juillet.
Un suivi par un écologue est mis en place avant, pe ndant et après chaque intervention sur les caissons .
Selon le dérangement causé par les travaux à proxim ité, l'écologue décide de laisser les individus se
replier sur un autre gîte ou intervient sur les gîtes avec des systèmes antiretour.
• MR5. Adaptation des dates d'intervention dans les caissons pour les oiseaux
Avant toute intervention sur les caissons, l'écolog ue chargé du suivi de chantier s'assure de l'absenc e
d'occupation par un couple d'oiseaux nicheurs. En cas d'occupation, le démarrage de l'intervention est
reporté et conditionné à un nouveau passage d'écologue permettant de garantir l'absence de
nidification en cours.
> Mesures compensatoires
• MC1. Installation de gîtes artificiels à chiroptères
69 gîtes artificiels à chiroptères sont installés a u plus tard 4 mois avant la neutralisation de la co rniche
(MR1, MR3), en sens 2 puis en sens 1, sur les chevêtres des piles et les parois des caissons (cf. localisation
en annexe 4). Les côtés des chevêtres en rive sont équipés d'un module de gîte sur leurs trois faces,
visant une diversité d'expositions au soleil, à l'exception de la pile 2 (face sud-est uniquement).
Deux types de gîtes sont installés :
◦ gîtes en béton-bois, résistants aux intempéries, vi sant toutes les espèces de chiroptères faisant
l'objet de la dérogation (5 modèles différents, cf. annexe 4) ;
◦ gîte en bois (modèle distinct), visant spécifiquement la Noctule commune.
En cas d'indisponibilité d'un modèle ou de problème dans les délais d'approvisionnement, l'écologue
chargé du suivi de chantier propose un nouveau modèle ou revoit leur répartition.
Les gîtes font l'objet d'un entretien régulier et s ont remplacés en tant que de besoin sur une durée d e
15 ans à compter de la fin des travaux.
> Mesures de suivi et évaluation des mesures
• MS1. Suivi des mesures en phase travaux
Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Ce suivi est constitué a minima des éléments suivants : localisation et identifica tion des zones à enjeux,
balisages, marquages, sensibilisation du personnel de chantier, rédaction des prescriptions écologiques
et suivi de leur bonne mise en œuvre sur le chantie r et appui au responsable de chantier. L'écologue
s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de suivi.
Le suivi est réalisé sur l'ensemble des gîtes potentiels et comprend :
◦ un contrôle visuel sur l'ensemble de la corniche-ca niveau avec des comptages en sortie de gîte
sur la section de la pointe de Crépieux et sur la colonie de Pipistrelles pygmées. 5 passages sont
réalisés entre juin et août, avec deux observateurs lors des sorties de gîte ;
◦ un contrôle visuel sur l'ensemble des gîtes artific iels dès leur installation. 5 passages sont
réalisés entre juillet et août. Selon l'heure et l' exposition au soleil des gîtes artificiels, ces-
derniers font l'objet :
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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▪ d'observations en imagerie thermique pour détecter la présence de groupes importants ;
▪ de comptages en sorties de gîte (avec plusieurs observateurs) ;
▪ d'observations nocturnes en imagerie thermique afin de voir d'éventuels comportements
de visites des gîtes artificiels par les chiroptères.
◦ les caissons et la corniche en terre-plein central font l'objet de contrôles sur les passages
précédant les opérations concernant ces zones.
• MS2. Suivi des mesures en phase post travaux
L'ensemble de la corniche-caniveau et des gîtes art ificiels font l'objet d'un contrôle visuel. Des
dénombrements en sortie de gîte sont réalisés pour obtenir des effectifs précis des populations de
chiroptères.
Le suivi fait l'objet d'un passage mensuel en années n+1 et n+2 (n étant l'année de fin des travaux), puis
de neuf passages annuels (en janvier, puis de mars à octobre) en années n+3, n+5, n+10 et n+15 (voir
calendrier en annexe 5).
En fonction des résultats des premiers suivis la fréquence des suivis sur une même année peut être
allégée, avec un minimum de 6 passages par année.
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans les rapports de
suivi. Il propose des mesures correctrices si la me sure de compensation ne montre pas une efficacité
suffisante.
Les rapports de suivi intégrant les suivis MS1 et MS2 sont transmis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Au vergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 janvier
suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
◦ les actions réellement mises en œuvre dans l'année écoulée avec le détail des travaux réalisés
(dates, modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
◦ le récapitulatif des mesures déployées dans l'année ;
◦ les résultats détaillés des suivis (résultats bruts ) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure ;
◦ la liste des travaux et mesures prévisionnelles pour l'année à venir.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour la MC1.
> Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit é, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Le maître d'ouvrage fournit à la DREAL Auvergne-Rhô ne-Alpes (service Eau ; Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèc es - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans
un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation.
Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoir es. Il peut
également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coord onnées de référence RGF93 (Lambert-93) et
doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI
Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux don nées présentées dans le dossier de dérogation et
ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les di fférentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de
caractères). La donnée attributaire du champ nom d' une entité correspond à l'intitulé de la mesure
telle que décrite dans le présent arrêté (par exemp le : MC1. Installation de gîtes artificiels à
chiroptères).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) via le téléservice
DEPOBIO (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr) dédié au dépôt légal des données brutes de
biodiversité acquises à l'occasion des études d'éva luation préalable ou de suivi des impacts réalisées
dans le cadre du présent arrêté.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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On entend par données brutes de biodiversité les do nnées d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par o bservation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 5 ans
à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservati on des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures corre ctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auverg ne-Rhône-Alpes (
pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) pour validation.
La Préfète fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un
caractère substantiel est portée par le bénéficiair e de la dérogation à la connaissance de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes (
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imp oser toute prescription complémentaire nécessaire
au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10 -1, toute modification substantielle d'une activité ,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayan t bénéficié d'une de dérogation, qu'elle intervienn e
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise e n œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à l a
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrag e
ou des travaux qui remplit l'une des conditions suivantes :
• constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
• atteint des seuils quantitatifs et répond à des cri tères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
• est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés
à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisa nt objet du présent arrêté qui sont de nature à por ter
atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou de fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évalue r
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
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capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porte ur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de
l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir au moins 15 jours à l'avance
du début des travaux :
• la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroél ectricité et Nature / pôle Préservation
des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr)
• le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de l'Ain (sd01@ofb.gouv.fr)
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agent s chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l' administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même êtr e déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon à l'adresse suivante :
Palais des Juridictions administratives, 184 rue Du guesclin - 69433 LYON cedex 03 dans les deux
mois suivant la date de notification ou de publicat ion de la décision, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
10
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
le directeur départemental des territoires de l'Ain,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Ain
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au recue il
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, et dont copie est adressée :
• à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,
• à la direction départementale des territoires de l'Ain,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
• au service départemental de l'OFB de l'Ain,
• au maire de Neyron.
Bourg-en-Bresse, le 8 août 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service
Julien PROST
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
11
LégendePerimètreéloignéRapproché
<.Périmètres d'étudeViaduc de Sermenaz
ANNEXE 1
Périmètre de la dérogation
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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DETAIL RIVE SENS 2Ech: 1/20
Attention : Calepinage des montantsA du DR por rapport oux avaloirsexistants — Voir plan 1 folio 2 TS TRIS "'lNouveou dispositif de Æ ,retenue Héb+éccon—+Augmentation largeur A~200utile en BAU 416 894 vl ZOOT-,—1—\ -Limite GBA eximmto——---J 1 11310} -& 4Nouveou relevé < - Garde-corpsd'étanchéité * +——de service+ solin de protection ;Recouvrement Purge/reconstitutionnouvelle Reprise de lc\ " e SRlétanchéité sur chææ" 900 610 et protection desétanchéité 30 longrinesaxistante Bordure sceilée 1À— 750 Démolition &oroin-k —l 2% Tôle pliée
S-F 00 r c cf r f t FA—— c< c,ilion : Scellement d'acierde la longrine à odoptersuivant la précontraintetransversole sens 2Voir position plan 1 folio 8donné à titre indicotif —Repéroge sur site de loprécontrainte existonte 0réoliser ou préaiable
J
Noto :Pour le chemisage de lo corniche caniveau en sens 2,mises en ploce pour limiter lo vitesse des écoulements
Tôles pliées ovecfixotion verticole +collage focehorizontale
des stries/barrettes en point bas d'ouvrage seront
QUADRICN° affaire : 5603201
APRR Projet DCEA46 - viaduc de Sermenaz Ind.0 | Septembre 2023A3 |Ech:1/20Travaux de réparation Détails rives sur viaducsPlan 3 |Foio 5Figure 39. Travaux sensibles au niveau de l'espace corniche-tablier (rectangle jaune) et zone deprésence des chiroptères (rectangle rouge)
ANNEXE 2
ME1. Maintien de la corniche-caniveau en rive du sens 2
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capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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Ech: 11100Aval SUR VIADUC AmontTatsier SN 1 mour A faite sDS 2+$.50 vn .Lorgesr ue 'fréorique vor. 3 1026 & 1050 artre CT ot M21426 œs PI ot 08 0.74 0.53 Lorgeur wthe iborique 16.70 ;ore pF e e e 26 o 3¢ dbmrive 3022 Ungnsr e s sc Sopurepiine g dbcerere 202 -1126 ms - 11AT us a7- e « " —— B 100 » = " 1.52TM i à pen " 450 T Ë 'r—.\:» T L0 T Aso T 350 st Tsevttement + chepe | Favblovert + chogeF - u-'tm'w o ; us men (Mno - esn 0 u-_—.l 3 .- f"_ez 227 e 3-*s | & 3 ;ze ' ; <- H «d T es h .—i"— 2.0 vs d w'l - = dcpre à 130 en s%es Pa
; 660 à 1880 wrire C1 ot PI . ....v e %0 e P2 ù €O
CORNICHE COURANTE EN SENS 2COUPE TRANSVERSALE DROITEEch: 110ENTPC
e APRR A pesA46 - D 4 Sermenss joc 5 | s0w 03]_ |...—ve== , Travaeux de reparatoon Détné en vens 2 CEOE
Figure 41. Espace corniche-tablier occupé par les chauves-souris en rive (rectangle rouge) àneutraliser avant travaux depuis une nacelle négative sur toute la longueur et espace potentiellementoccupé en TPC à contrôler depuis le sol en phase travaux (rectangle jaune)
ANNEXE 3
MR1. Obturation et neutralisation des espaces de la corniche en rive du sens 2
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capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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Obturation des espaces par la pose de manchons en polypropylène dans les espaces corniche-tablier
et espaces entre éléments de béton préfabriqués de la corniche-caniveau
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capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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Tableau 40. Description des modulesNom module Modèle QuantitéModule chevêtre 1 Gîte bois maxi triple paroi )NoctulesSchwegler 1W 2Module paroi caissons 2 8 QSchwegler 2FE 4Schwegler 1F 1Module chevêtre 3 £ QSchwegler 2FE 2. Beaumaris Maxi Vivara Pro 1Module chevétre 4 Schwegler 1FFH 1Schwegler 1W 1Module chevêtre 5 6 QSchwegler 2FE 2Module paroi caissons 6 Schwegle-r 2FE - 6Beaumaris Maxi Vivara Pro 4Tableau 41. Répartition des modules sur l'ouvrage
Chevétre (SE) Module chevétre 5 3sens2 Chevêtre côté rive (NE) Module chevêtre 4 2nsps Vieux Chevêtre (NO) Module chevêtre 3 3Rhône | Paroie caisson (allée des cavaliers) | Module paroi caissons 2 6sens 1 Chevétre (SE) Module chevêtre 5 3ns Chevêtre côté rive (SO) Module chevêtre 4 2Chevétre (SE) Module chevêtre 5 3Sens 2 Chevétre côté rive (NE) Module chevêtre 1 2Rhône Chevêtre (NO) Module chevêtre 4 2P4 | (Canal - AMiribel) Chevêtre (SE) Module chevêtre 4 2Sens 1 Chevêtre côté rive (SO) Module chevêtre 1 2Chevétre (NO) Module chevétre 3 3Chevétre (SE) Module chevétre 3 3Sens 2 Chevétre côté rive (NE) Module chevétre 4 2P3 Ch:anl:;ede Chevétre (NO) Module chevétre 5 3sens 1 Chevétre (SE) Module chevétre 5 3ns Chevétre côté rive (SO) Module chevêtre 4 2
Sens 2
P2 Chemin du Paroie ca Banl;l:)(dlemn du Module paroi caissons 6 10BarrieChevétre (SE) Module chevétre 3 3Chevétre côté rive (SO) Pas de gite (collis ute)as de gite (collision routeSens 1 Chevêtre (NO) ëParoie caisson SO (chemin du Module paroie caissons. 10Barrie) 6
ANNEXE 4
MC1. Installation de gîtes artificiels à chiroptères
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capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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PROJETLOCALISATION DES MODULES DE GITES ARTIFICIELSVUE EN PLAN AU DROIT DES OUVRAGESEch: 1/1250Sens 2 Ouvroge indépendant Chemin £dons le sens 1084 du borre ' F u AMONT(PI desserte forestière) ÿ/ ñ // SNCÈM... œ / k
Viaduc sens 2
0 st e / u 53-Nord Ent / WY » PH-52-Hors Est / M4 (M2O /U l Hos-<a-sue c/ us P4-S2Nord Ouet 7 e Mliire-s2-siaeat / M5 PS-52-Wer; -5 £t . Ovest 7' MIN s25e tat / s—— =— -— -— -—--—-i! 4
Coisson entre P5-C6 au droit de I
Gites sur chevêtre de P2 :
DEfesoaemuesjsas/reKRsx niceeueew|o]w o vn » vlu awfu sv lu m afe & vlcarsson
P2-S1-Sud Est — P3-52-Sud Est " chevêtre de P4 : — P5-52-Sud— P3-52-Nord Est (rive) — P4-S2-Sud Est — p5-S2-Nord- P3-s2- — P4-S2-Nord Est (rive) - p5-s2-— P3-S1-Sud Est = P4-S2-Nord - p5-51-Sud— P3-S1-Sud Ouest (rive) - P4-51-Sud - P5-S1-Sud— P3-S1-Nord Ouest — P4-S1-Sud Ouest (rive) - Pp5-S1-NordP4-S1-Nord Ouest Ouest (rive)Ouest
Figure 54.
VS = Vieus Anéme w_:Document basé sur lc fiche action Chiroptères "Gites ortificieis Sermenaz" en annexe du DCEe Cr1 2 « Mae) trin sarox Nocuder ? 21 2 « Setrwoger IWO + 4 « Sehwagior 258 t ' APRR; 1 « somvegier 150 + 24 Scwegher 1YE « 3 A4 2 « etresngler 1270 4 1 « Dosurmarts Masi Vivarafre | & ? LADRIC A46 - viaduc de Sermenaz) 2 e e ger IWG ¢ 2 6 Kol 1L , . ~ i. 6 x Sehwnglar 26E+ 4 4 Boaumars Masi Vivirs Bve : w Travaux de réparationw. - N" affave : 5603201Plan d'implantation des modules de gites artificiels
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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ANNEXE 5
MS2. Suivi des mesures en phase post travaux
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du Code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées et destruction, altération ou
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société APRR dans le cadre de travaux de remise aux normes du viaduc de Sermenaz, sur la commune de Neyron
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-08-12-00001
2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00001 - 2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA 19
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM
au bénéfice de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM)
dans le cadre de la réalisation des études de dangers de quatre systèmes d'endiguement
de la Sereine et du Cottey
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1 er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par
le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant décision d'attribution d'une subvention au
titre du FPRNM au bénéfice de la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM)
dans le cadre de la réalisation des études de dangers de quatre systèmes d'endiguement de
la Sereine et du Cottey ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00001 - 2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA 20
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la demande de prorogation de la date prévisionnelle d'achèvement exprimée par le
bénéficiaire le 30 juillet 2024 ;
Considérant que l'instruction du dossier de régularisation des systèmes d'endiguement
de la Sereine et du Cottey nécessite un délai supplémentaire ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRETE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté de communes de la
Côtière à Montluel (3CM) dans le cadre de la réalisation des études de dangers de
quatre systèmes d'endiguement de la Sereine et du Cottey est remplacé par l'article
suivant :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de
notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité
compétente constatera la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut
excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 mars 2025.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2022 portant décision
d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté de
communes de la Côtière à Montluel (3CM) dans le cadre de la réalisation des études de
dangers de quatre systèmes d'endiguement de la Sereine et du Cottey sont
inchangées.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00001 - 2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA 21
Article 3
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé
avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 août
2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur
SIGNE
Luc BARSKY
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-08-12-00001 - 2024ArreteModifSubFprnmEddSe3CmRAA 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-08-00006
arrêté d'autorisation d'organisation de la
manifestation sportive "Tour de l'Avenir"
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00006 - arrêté d'autorisation d'organisation de la manifestation sportive "Tour de
l'Avenir" 23
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
pref-manifestations-sportives@ ain.gouv.fr
Arrêté préfectoral fixant les conditions de passage du
«Tour de l'Avenir »
le 20 août 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route en ses articles R. 411-5, 411-18, 411-29 et R. 411-30 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7 , L. 331-9, D. 331-5, R. 331-
6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;
VU l'article R. 610-5 du Code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en
qualité de Préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur certaines routes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction de concentration ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025
inclus ;
VU les arrêtés de réglementation de la circulation pris par les maires des communes
traversées ;
VU les avis transmis par le président du Conseil départemental, le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des
territoires, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, le responsable du
SAMU et les maires des communes traversées ;
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80 400 – 01 012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00006 - arrêté d'autorisation d'organisation de la manifestation sportive "Tour de
l'Avenir" 24
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'épreuve sportive dénommée le « Tour de l'Avenir » empruntera dans le département de
l'Ain le mardi 20 août 2024 suivant l'itinéraire annexé au présent arrêté.
Le 20 août 2024, à l'occasion de la 2 ème étape entre les communes de Mouchard (39) et
Plateau d'Hauteville (01), l'épreuve empruntera les routes départementales RD 936, 59,
59A, 91A, 91, 1084, 63B, 63, 11, 12, 8, 21 et 21 bis et traversera les communes de Corveissiat,
Bolozon, Serrières-sur-Ain, Poncin, Mérignat, Cerdon, Boyeux-Saint-Jérôme, Corlier, Aranc
et Plateau d'Hauteville.
Sur les voies empruntées par les épreuves, la circulation sera interdite à tous les véhicules
autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, dès le passage du véhicule de
commandement compagnie, soit vingt minutes (20 mn) avant le passage des premiers
coureurs professionnels en fonction de la moyenne horaire de 40 km/h conformément à
l'itinéraire ci-joint produit par l'organisateur.
La circulation publique sera rétablie après le passage du véhicule "fin de course" de la
gendarmerie nationale, dans le sens inverse de l'épreuve, et cinq minutes (5 mn) après,
dans le sens de l'épreuve.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité
médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, véhicules
d'urgence autoroutiers) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous
réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement sera interdit sur ces mêmes voies deux heures avant le passage du
premier véhicule de l'organisation. Le cas échéant, les maires des communes traversées
réglementeront la circulation et le stationnement sur les voies adjacentes.
D'une manière générale, l'organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en
diffusant des consignes de vigilance Vigipirate, notamment portant sur les sacs ou colis
éventuellement abandonnés. Il convient que des obstacles lourds (blocs de béton ou
véhicules) soient positionnés aux endroits où la concentration du public est importante
de façon à prévenir l'intrusion de tout véhicule.
L'itinéraire emprunte des zones à risque d'éboulements rocheux. Il appartiendra donc à
l'organisateur de s'assurer de l'absence de pierres en amont du passage des participants.
Article 2 :
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi
que dans les voies particulièrement étroites et tout autre ouvrage d'art.
Le public ne devra pas stationner sur la chaussée lors du passage des coureurs.
Aucun piéton ne sera autorisé sur les ouvrages d'arts (ponts etc.)
En cas de stationnement gênant, les forces de l'ordre seront autorisées à prendre toutes
dispositions utiles afin de procéder à l'enlèvement de tous véhicules. Les frais
d'enlèvement seront à la charge exclusive des contrevenants.
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00006 - arrêté d'autorisation d'organisation de la manifestation sportive "Tour de
l'Avenir" 25
Le plan vigipirate a été récemment rehaussé au niveau : "urgence attentat". Les
organisateurs devront être particulièrement vigilants lors de l'organisation des
manifestations sportives.
Article 3 :
À titre exceptionnel, les passagers des véhicules de l'organisation du "Tour de l'Avenir"
pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,
utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que
les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de
sécurité pour le public ou les coureurs et des annonces de publicité commerciale, à
l'exclusion de toute autre forme de communication.
Article 4 :
Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera
interdite.
Article 5 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du Code pénal, sans préjudice des
pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon et
éventuellement par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours
contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur.
Article 7 :
La directrice de cabinet de la préfète, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Belley,
le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires des
communes traversées et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Une copie sera adressée au président du Conseil départemental, au directeur
départemental des territoires de l'Ain, à la directrice des services départementaux de
l'éducation nationale, au directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Ain et au responsable du SAMU.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 août 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La directrice de cabinet
SIGNE
Marianne TESSA
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-08-00006 - arrêté d'autorisation d'organisation de la manifestation sportive "Tour de
l'Avenir" 26