PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-079
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution
prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à
des jeunes de moins de trente ans. (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-05-02-00006 - Avenant n° 3 à la convention de délégation de
gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de gestion
financière (DDFiP du Doubs) (1 page) Page 9
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-06-21-00002 - arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences
propres à Natura 2000 (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2024-06-20-00004 - Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture des
bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant
le passage de la flamme olympique dans la commune de Baume les Dames
(4 pages) Page 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 (5 pages) Page 24
25-2024-06-21-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire
enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à la déclaration de
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
du projet d'aménagement de la RN57 - section comprise entre les
Boulevards à Besançon et la commune de Beure (2 pages) Page 30
25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et
"Grignard" (4 pages) Page 33
25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix
Rouge Française (4 pages) Page 38
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de Besançon à
l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 (2 pages) Page 43
2
25-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations de vote dans la commune de Montbéliard à
l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 (2 pages) Page 46
25-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de
recensement des votes à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée
Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 49
3
DDT du Doubs
25-2024-06-20-00008
Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de logements locatifs
sociaux existants et déjà conventionnés à des
jeunes de moins de trente ans.
DDT du Doubs - 25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans. 4
A Direction départementale
Dons des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs,
Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109
de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la décision de financement n° C0862-33-0010 du 22 mai 2022 portant sur l'octroi d'une
subvention et d'une autorisation de prêts bonifiés au titre de la participation au financement
d'une opération de requalification de logements locatifs sociaux du bailleur social Néolia
située à Montbéliard - 16 rue Claude Debussy,
Vu la convention APL n° 25/2/06-1988/77-1019/100 en date du 23 juin 1988 relative à cette
opération,
Vu la demande en date du 11 juin 2024 de Néolia sollicitant une autorisation spécifique
d'attribution pour 37 logements existants et déjà conventionnés en priorité à des jeunes de
moins de trente ans,
Considérant la complétude du dossier conformément à l'arrêté du 4 août 2021,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi —- BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/4
DDT du Doubs - 25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans. 5
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1° : Il est accordé au bailleur social « Néolia » pour son opération de restructuration
du bâtiment 43C1 de 37 logements locatifs sociaux à Montbéliard (2500) - 16 rue Claude De-
bussy, en complément de la décision de financement susvisée, une autorisation spécifique en
application des articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Cette autorisation permet à la commission d'attribution du bailleur d'attribuer les
37 logements de l'opération à des personnes jeunes de moins de trente ans (voir liste en
annexe).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, Monsieur le directeur dé-
partemental du Doubs et Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 20 JUIN 2024
Le Préfet,
sr
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39595500 2/4
DDT du Doubs - 25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans. 6
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans
N° logement Adresse
155407
155408
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: 155424
155425
155426
15542716 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude DebussyCommune
| Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200) |
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
t oe
| 16 Rue Claude Debussy
|
| 16 Rue Claude Debussy
|
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy Montbéliard (25200)
16 Rue Claude DebussyMontbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/4Montbéliard (25200)N° Bâtiment an, Financement
43C1 36,50 m2 ANRU
520 43C1 36,50m2 | ANRU
| 43c1 17,50m2 | ANRU
| |
| 43C1 1750m2 | ANRU |
| 43C1 36,50m2 | ANRÜ
43C1 36,50m2 | ANRU
_ 43C1 | 17,50 m2 ANRU
mr 17,50 m2_ ANRU
| 43C1 | 36,50 m2 ANRU
| 43C1 | 17,50 m2 © ANRU
|
43C1 | 17,50 m2 ANRU
| 43c1 36,50 m2 ANRU
| 43c1 36,50m2 | ANRU
sa | 17,50m2 | © ANRU
43C1 | 17,50m2 | ANRU
| 43c1 36,50m2 | ANRU
| 4301 17,50 m2 ANRU OO
43C1 | 17,50m2 ANRU
| 43c1 36,50m2 | ANRU
DDT du Doubs - 25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans. 7
N° logement
155428
155429
155430
155431
155432
155433Adresse
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy |Commune
| Montbéliard (25200)
| Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude DebussyMontbéliard (25200) |
Montbéliard (25200)
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| 155440
155441
155442
155443
155444
15544516 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
| 16 Rue Claude Debussy
| 16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy |
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude Debussy
16 Rue Claude DebussyMontbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200) |
Montbéliard (25200) |
Montbéliard (25200) |
Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
| Montbéliard (25200)
Montbéliard (25200)
| Montbéliard (25200)
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 4/4Direction départementale
des territoires du Doubs
N° Batiment aes Financement
43C1 36,50 m2_ ANRU
43C1 | 17,50m2 | ANRU
-43c1 | 17,50 m2 ANRU
43C1 | 36,50m2_ ANRU
43C1 17,50 m2 ANRU
43c1 | 17,50 m2 ANRU
43C1 36,50 m2: ANRU
43C1 36,50 m2 ANRU
43C1 17,50 m2 ANRU
43C1 | 17,50 m2 ANRU
4301 36,50 m2 ANRU
43C1 17,50m2 | ANRU
43C1 | 17,50m2 | ANRU
| 43c1 36,50m2 ANRU
43C1 36,50m2 | ANRU
43C1 17,50 m2 ANRU
43C1 17,50m2 | ANRU
. |
43C1 36,50m2 | ANRU
DDT du Doubs - 25-2024-06-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux
existants et déjà conventionnés à des jeunes de moins de trente ans. 8
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-05-02-00006
Avenant n° 3 à la convention de délégation de
gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un
centre de gestion financière (DDFiP du Doubs)
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-05-02-00006 - Avenant n° 3 à la convention de délégation de
gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 9
Avenant n° 3
a la convention de délégation de gestion du 20/12/2019 relative a la création d'un centre de
gestion financiére (DDFiP du Doubs)
Entre la direction départementale des finances publiques du territoire de Belfort, représentee
par M Eddie STAMPONE Directeur du Pôle Pilotage et Ressources, désignée sous le terme de
"délégant", d'une part,
et
La direction départementale des finances publiques du Doubs, représentée par M Ramazan
KAYMAK Responsable de la division de la Dépense de l'Etat, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 16/01/2020 relative à la création d'un
centre de gestion financière a la DDFiP du Doubs est modifiée comme suit :
La liste des programmes mentionnés à l'article 1° est complétée par le programme suivant :
N° de programme Libellé
348performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs
Article 2
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon,
Le 2 mai 2024
Le délégant
Direction départementale des finances
publiques du Territoire de Belfort
Le directeur du pôle pilotage et |
ressources
_ eM
Eddie STAMPONELe responsable de la divisiLe délégataire
Direction départementale des finances
publiques du Doubs
Dépense de |
Visa du préfet du Territoire de Belfort
~~
——paphad SODIN |Visa du préfet du Doubs
777 | Rémi BASTILLE
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-05-02-00006 - Avenant n° 3 à la convention de délégation de
gestion du 20/12/2019 relative à la création d'un centre de gestion financière (DDFiP du Doubs) 10
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-21-00002
arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie au titre du régime
d'évaluation des incidences propres à Natura
2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-21-00002 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 11
RU Direction départementale
Des des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du
portant autorisation de travaux de retournement de prairie au titre du régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI,
directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4
du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets, manifestations et
interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) transmise à la Direction Départementale des Territoires
(DDT) du Doubs le 15 mai 2024 par le GAEC Fourperet pour le retournement d'une prairie sur la commune
de Labergement-Sainte-Marie ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallons de la Drésine et de la Bonavette » (ZSC/ZPS FR
4301283) :
Considérant le porter-à-connaissance de la Réserve Naturelle de Rémoray du 8 février 2024 ;
Considérant les enjeux liés au Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) dans lequel se trouve la parcelle
visée ;
Considérant les conclusions de la visite de terrain du 18 décembre 2023 réunissant le GAEC Fourperet, la
DDT;du abs, le PNR du Haut-Jura et l'Office Français de Biodiversité (OFB) ; -
Considérant l'absence d'enjeux d'habitats sensibles sur la parcelle, cette dernière ayant servi de place de
stockage de-bois après la tempête de 1999 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-21-00002 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 12
Direction départementale
des territoires du Doubs
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er : Les travaux de retournement de prairie sise sur l'ilot PAC n°5 de l'exploitation
agricole du GAEC de Fourperet sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescrip-
tions de l'article 2.
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-
vront être conformes au dossier transmis le 15 mai 2024 à la DDT du Doubs :
- broyage sur 10 cm de profondeur maximum afin de ne pas déstructurer le fond du sol ;
- ne pas impacter le périmètre de l'APPB « Ecrevisses à Pattes Blanches » voisin ;
- réimplantation végétale à l'aide d'un mélange conforme aux prairies locales.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes
administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
\
A Besançon, le 2 4 JUIN 2024
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
ke
Aurélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél: ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-21-00002 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement
de prairie au titre du régime d'évaluation des incidences propres à Natura 2000 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-06-20-00004
Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture
des bretelles de sortie du diffuseur de Baume les
Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la
flamme olympique dans la commune de Baume
les Dames
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00004 - Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture des
bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de
Baume les Dames14
PREFET =. ;
DU DOUBS Direction départementale
pr des territoires du Doubs
Fraternité
Arrêté n° du
portant fermeture des bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR
90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de Baume les Dames
Vu le passage de la flamme olympique sur le secteur de Baumes les Dames le mardi 25 juin
2024 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route et notamment son article R. 411-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992,
relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°" partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature générale à M.Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant subdélégation de
signature de M.Benoît FABBRI à ses collaborateurs ;
Vu l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés
du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs du 14 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs du 14 juin
2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Doubs du 13 juin 2024 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
1/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00004 - Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture des
bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de
Baume les Dames15
Vu l'avis défavorable de la commune de Baume les Dames du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de Grand Besançon Métropole du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pays de Clerval du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis Réputé favorable des communes de Sechin, Roulans, Amagney, Vaire le Petit,
Novillars, Roche lez Beaupré et Braillans ;
Considérant que le passage de la flamme olympique va entrainer une fermeture totale de
la RD683 au niveau de la commune de Baume les Dames durant l'après-midi du 25 juin
2024 à partir de 15h45;
Considérant qu'il importe de limiter le trafic routier en provenance de l'autoroute A36 a
destination de Baume les Dames durant la période de fermeture de la RD683 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°'
Les bretelles de sortie du diffuseur n°5 (Baume les Dames) seront fermées dans les deux
sens de circulation le mardi 25 juin 2024 de 15h45 jusqu'à la fin de la fermeture totale de
la RD683, c'est à dire après la traversée de cet axe par la flamme, et sur ordre des forces
de sécurité en charge de sécuriser le parcours.
Article 2 :
Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place dans les 2 sens :
¢ Mesure A36P6S2 - Itinéraire S26 (« Depuis la sortie N°4.1 suivre l'itinéraire
fléché $26 (RD486, RD683, RD50) ;
+ Mesure A36P2S1 - (« Depuis la sortie n°6 emprunter la RD683 puis la RDSO).
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00004 - Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture des
bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de
Baume les Dames16
Article 3:
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique a la fermeture
des bretelles du diffuseur 5 seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services
d'APRR.
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème
partie — Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire mise en place.
Article 4 :
Des mesures d'information des usagers seront prises par :
— l'activation de messages sur les panneaux à messages variables (PMV), situés en section
courante de l'autoroute et sur les panneaux à messages variables sur accès (PMVA), situés
en entrée des gares de péage ;
—la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 107.7 » ;
— du service d'information vocale autoroutier ;
— du site internet www.aprr.fr.
Article 5:
En cas d'évéenement entraînant une gêne importante à la circulation et surtout en cas
d'application du Plan de Gestion de Trafic, l'information routière sera donnée en temps
réel via les sites internet de Bison Futé et d'APRR, afin d'en informer les usagers.
La veille qualifiée 24/24 de la DDT devra être avertie à l'avance de la mise en place du
report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement
entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du
PGT (Plan de Gestion de Trafic) et des mesures prises à cet effet.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 — mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-06-20-00004 - Arrëté de_circulation_A36 portant fermeture des
bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de
Baume les Dames17
Article 7:
M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Doubs,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR), direction
régionale d'exploitation Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à la DGITM / GCA, au
conseil départemental du Doubs et aux communes de Besançon, Baume les Dames, Pays
de Clerval, Sechin, Roulans, Amagney, Vaire le Petit, Novillars, Roche lez Beaupré, Braillans.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
_ par délégation, la responsable du service
Coordination, Sécurité, Conseil aux Territoires,
LEMAIRE
44
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr
4/4
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bretelles de sortie du diffuseur de Baume les Dames (N°5) PR 90+500 durant le passage de la flamme olympique dans la commune de
Baume les Dames18
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-06-20-00007
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 19
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du préfet du Départemen t du Doubs ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 20
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui r éaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l a dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département du Doubs.
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département du Doubs.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrê té et jusqu'au 31 décembre 2029.
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 2/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 21
Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels
et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Doubs et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 3/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 22
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et Monsieur e Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
•Monsieur e Préfet du Doubs,
•Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
•Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
•Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 4/4DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-06-20-00007 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 23
Préfecture du Doubs
25-2024-06-21-00006
AP Trial de Chouzelot 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 24
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Trial motocycliste « Championnat Bourgogne Franche-Comté » à CHOUZELOT
30 juin 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et sui -
vants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-
34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande reçue le 22 avril 2024 par Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial
Club Comtois de QUINGEY (25440), en vue d'organiser une épreuve motocycliste de trial sur
le terrain au lieu dit "Montgardot " à CHOUZELOT le 30 juin 2024;
VU l'engagement des organisateur s en date du 24 février 2024 de prendre en charge les frais
du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en dat e du 22 mai 2024 ;
VU les avis et les prescriptions des membres de la sous-commission des épreuves sportives et
l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU l'arrêté du maire de la commune de CHOUZELOT du 27 mai 2024 réglementant la circula -
tion aux abords de la manifestation le 30 juin 2024 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 25
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois, 4 rue des
Demoiselles - 39700 SALANS, est autorisé à organiser une épreuve motocycliste de trial
dénommée "Championnat de Bourgogne Franche-Comté" le dimanche 30 juin 2024 de 8h00
à 20h00, sur terrain communal appartenant à la commune de CHOUZELOT , sur terrains
agricoles et forestiers spécialement aménagés pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
Øl'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le circuit comporte 10 zones d'évolution et un parcours interzones de 8 km environ, en sens
unique avec 5 tracés selon le niveau,
- la course s'adresse à des licenciés avec des motos de trial de 80 et 300 cm3,
- 50 spectateurs maximum sont attendus,
- 150 compétiteurs au maximum seront admis à concourir,
- 30 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 12 postes de commissaires (24 commissaires) seront répartis sur le parcours,
- 6 extincteurs adaptés aux risques seront prévus,
- conformément à la réglementation fédérale, aucun dispositif de secours n'est exigé pour les
concurrents ; de plus le centre de secours de QUINGEY se trouvant à 3 km environ du circuit,
- pour le public, aucun dispositif de secours n'est également prévu, conformément à l'estima -
tion de l'organisateur,
- en cas de besoin, la pose d'un hélicoptère peut être prévue dans un champ attenant,
- les zones d'évolution seront délimitées par de la rubalise ; les spectateurs se trouveront à
l'extérieur de ces zones,
- il ne devra pas y avoir de zone en devers d'une autre et les spectateurs ne devront pas se
trouver en dessous des obstacles,
- placer un signaleur à l'intersection du parcours de liaison des concurrents et de l'entrée
dans la prairie pour sécuriser le passage d'éventuels spectateurs,
- une ligne téléphonique mobile est prévue ; elle devra être testée le matin des épreuves, afin
de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; il y aura également un téléphone par
zone en liaison avec le directeur de course,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés et faire l'objet d'un balisage. Lors d'une
demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours
et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation
et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation de barrières qui devront être facile -
ment escamotables ou amovibles,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 26
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra
préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures
de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- les points d'eau incendie (PEI) devront rester visibles, accessibles et manœuvrables en tout
temps par les services d'incendie et de secours,
- en ce qui concerne la tranquillité publique, le terrain est situé à l'écart des habitations (un
seul riverain proche) et les motos devront respecter les normes de bruit. Un contrôle sera
effectué avant le départ,
- l'accord du seul propriétaire privé a été fourni,
- en matière environnementale les prescriptions suivantes devront être strictement respec -
tées :
•les équipes de concurrents ainsi que l'organisation devront avoir des kits de
dépollution afin de se prémunir des fuites d'hydrocarbures lors des assistances et des
éventuels accidents,
•les équipes d'assistance devront également être équipées de bâches étanches lors des
interventions,
•des produits absorbants devront être disponibles à plusieurs points aux abords du
circuit,
•dans l'éventualité où des véhicules terrestres motorisés (quads, 4X4, motos tout-
terrain) seraient utilisés par les organisateurs en dehors des voies ouvertes à la
circulation (pour balisage, débalisage, ravitaillement), les conducteurs devront être en
mesure de présenter une commande écrite de l'organisateur ou une copie de l'arrêté
préfectoral en cas de contrôle par les agents de l'ONF ou de l'ONCFS,
•le balisage du parcours devra être fait au moyen de procédés facilement réversibles,
l'usage de la peinture est prohibé, ainsi que l'utilisation de clous sur les arbres et le
mobilier forestier,
•veiller à enlever le balisage et les déchets éventuels après la manifestation
•une information des autres usagers de la forêt devra être effectuée,
•les feux seront interdits à moins de 200 m des terrains boisés,
•l'attention des organisateurs est attirée sur la problématique de la maladie du frêne
(chalarose) ; si des zones infectées sont identifiées elles devront être sécurisées,
- des bouteilles d'eau devront être prévues pour le public en cas de forte chaleur,
- en cas d'installation de chapiteaux, les organisateurs devront s'assurer que les structures
sont bien lestées ou piquetées au sol,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afin de
prendre en compte les risques engendrés par des alertes météorologiques (vents violents,
orages, inondations, etc...) et réagir en conséquence (suspension provisoire ou annulation de
la manifestation),
- dans le cadre des mesures "Vigipirate – Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de
sécurité (messages de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés...),
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 27
- M. SCHMIDLIN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, la mise en
œuvre des dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'at -
testation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite effectuée dans le
cadre normal du service ; l'attestation sera également à adresser sur le site des manifestations
sportives.
Øla réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté municipal susvisé, la circulation sur la voie communale « Route du
Montgardot » sera interdite dans les deux sens le 30 juin 2024 de 9h00 à 18h00 ; la
signalisation de déviation est à la charge de l'association ;
- un parking des spectateurs se trouvera le long de la voie d'accès et un parc est prévu dans
un champ pour les pilotes ; ils devront faire l'objet d'un fléchage approprié.
ARTICLE 4 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles prescrites par la Fédération Française de Motocyclisme, rela -
tives aux épreuves de trial, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre
l'incendie à mettre en place ainsi que les règles d'implantation, de signalisation et de protec -
tion des zones accessibles au public.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la manifestation du 30 juin 2024 exclu -
sivement.
ARTICLE 6 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements aux abords du
terrain après la manifestation, afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature ;
le balisage et tous les déchets devront être enlevés le lendemain de la manifestation.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le rè -
glement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 28
Signé
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs , M. le Maire de la commune de
CHOUZELOT, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, M. le Directeur
des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES , sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
- M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Française Motocy -
clisme
- M. Jean-Luc SCHMIDLIN, Président du Trial Club Comtois, 4 rue des Demoiselles -
39700 SALANS.
Besançon, le 21 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00006 - AP Trial de Chouzelot 2024 29
Préfecture du Doubs
25-2024-06-21-00001
Arrêté portant indemnisation du commissaire
enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable
à la déclaration de cessibilité des immeubles
dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
du projet d'aménagement de la RN57 - section
comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la
RN57 - section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure30
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
ealité
Fraternité
Arrêté n° du 21 JUIN 2024
portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire préalable à la
déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet d'aménagement de la RN 57 - section comprise entre les Boulevards à Besançon et la
commune de Beure
Le Préfet du Doubs
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R131-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R134-18
à R134-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D311-1 à D311-4 ;
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sé-
curité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service pu-
blic ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes publiques prévues par le code de l'expropria-
tion pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le
public et l'administration ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplace-
ments temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-02-09-001 du 9 février 2024, prescri-
vant du 4 mars 2024 à partir de 8h30 au 3 avril 2024 jusqu'à 17h00 sur le territoire des com-
munes de Besancon et Beure, l'ouverture d'une enquête parcellaire en vue de délimiter le pé-
rimètre des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménage-
ment de la RN 57 - section comprise entre les Boulevards de Besançon et la commune de
Beure, porté par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANGON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la
RN57 - section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure31
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
ment (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, et désignant M. Hervé ROUECHE, assistant ad-
ministratif, en qualité de commissaire enquéteur ;
Vu le rapport et les conclusions rendus par le commissaire enquéteur en date du 2 mai 2024 ;
Vu la demande d'indemnisation présentée par M. Hervé ROUECHE ;
Considérant les prestations effectuées par l'intéressé ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1 : Le montant de l'indemnisation que devra verser la DREAL de Bourgogne Franche-
Comté à M. Hervé ROUCHE pour la conduite de l'enquête susvisée, est fixé à 3 198,31 euros
(trois mille cent quatre vingt dix huit euros et trente et un centimes), se décomposant
comme suit :
63 vacations à 48 € : 3024,00 €
Indemnités kilométriques : 109,31 €
Divers (forfait) : 65,00 €
TOTAL : 3198,31 €
Article 2 : Le porteur de projet, La DREAL de Bourgogne Franche-Comté, s'acquittera des co-
tisations et charges sociales portant sur le montant total des vacations auprès des orga-
nismes de recouvrement, selon les modalités prévues aux articles D311-3 et D311-4 du code
de la sécurité sociale.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du
Doubs ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un dé-
lai de quinze jours à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: Copie du présent arrêté sera transmise pour exécution à M. le Directeur de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté, et pour information, à M. Hervé ROUECHE.
Le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale,
QW
—_ \ —
_Nathatie-VALLEIX
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00001 - Arrêté portant indemnisation du commissaire enquêteur suite à l'enquête parcellaire
préalable à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la
RN57 - section comprise entre les Boulevards à Besançon et la commune de Beure32
Préfecture du Doubs
25-2024-06-20-00006
Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et
"Grignard"
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et "Grignard" 33
hn Joubs
Liberté -Égalité le Département
Fratermté
Direction Enfance Famille
Service Budgétaire et Pilotage
Direction Interrégionale
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand-Centre
ARRETE CONJOINT de TARIFICATION
N°25-2024 -06-25 - aoaco€
- Année 2024-
Service d'action éducative en milieu ouvert
Service d'accompagnement éducatif et social
du Centre Educatif « L' Accueil »
Foyer du Centre Educatif « L' accueil »
MECS « Grignard »
* A.D.D.S.E.A*
Le Préfet du Département du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
et
La Présidente du Département du Doubs,
Pour nous écrire : Département du Doubs- 7, avenue de la Gare d'Eau - 25031 Besançon Cedex- www.doubs.fr
Pour nous rencontrer : Direction de l'Autonomie — 13-15 rue de la Préfecture - 25000 Besancon
Pour nous contacter : Tél. 03 81 25 81 25 - Fax 03 81 25 86 72
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et "Grignard" 34
VU le code de la justice pénale des mineurs,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles 375 à 375.8 du Code
Civil, relatifs a l'enfance en danger,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et
des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé
publique ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet
du Doubs ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 28 octobre 2013 conclu entre le
Département du Doubs, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse
et l' Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte pour la
période 2013-2015 et ses avenants 1, 2 et 3 couvrant les périodes 2016 à 2019 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020-2024 conclu entre le Département
du Doubs, la Direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse et
Association Départementale du Doubs de Sauvegarde de l'Enfant à |' Adulte ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Article 1° :
Pour l'exercice 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
sociaux à la charge du Département, gérés par l'ADDSEA a été fixée en application du
contrat d'objectifs et de moyens susvisé à 16 798 334,00 €, déduction faite de l'encaissement
de la facturation des résidents extérieurs perçu par l''ADDSEA (147 134,00 €) et de la
régularisation 2023 de — 18 065,00 € des encaissements extérieurs réels du CEA et de
l'AEMO.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et "Grignard" 35
Article 2 :
La quote-part de cette dotation globalisée commune à la charge du Département relative au
Centre éducatif l'accueil (CEA), au Service d'accompagnement éducatif et social (SAES), au
Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO), à la Maison d'enfants à caractère
social (MECS) « Grignard », a été fixée en application du contrat d'objectifs et de moyens
- susvisé à 4 954 072,00 € y compris la régularisation de — 18 065,00 € (affectée au CEA). Le
règlement de cette dotation globale sera effectué par acomptes mensuels correspondant au
douzième du montant. Les acomptes seront versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour
n'est pas ouvré, le dernier jour précédent cette date.
La dotation globale du Département du Doubs est imputée ainsi :
Etablissement Chapitre | Article | Enveloppe | Dotation globale | Douzième
CEA 65 652418 47063 1 803 417,00 € | 150 284,75 €
SAES 65 652418 47063 485 641,00 € | 40 470,08 €
SAEMO 65 652416 47073 2 169 177,00 € | 180 764,75 €
MECS Grignard 65 652412 47064 661 035,00 € | 55 086,25 €
La régularisation des résidents provenant de départements extérieurs est imputée ainsi :
Etablissement | Chapitre | Article | Enveloppe | Régularisation | Douzième
CEA 65 652418 47063 - 71 168,38 € | - 5 930,70 €
SAES 65 652418 47063 -7337,81€| -611,48€
SAEMO 65 652416 47073 - 86 692,65 € | -7 224,39 €
Article 3 :
Les prix de journée 2024, applicables aux autres financeurs que le Département du Doubs
pour le Centre éducatif l' Accueil (CEA), le Service d'accompagnement éducatif et social
(SAES) et le Service d'action éducative en milieu ouvert (SAEMO) et à la MECS Grignard
sont fixés a compter du 15 juin 2024 a:
Etablissement Prix de journée Prix de journée à compter
moyen 2024 du 15 juin 2024
CEA 188,29 € 191,29 €
SAES 104,00 € 106,83 €
SAEMO 9,61 € 9,16 €
MECS Grignard 190,01 € 195,22 €
Les prix de journée moyens 2024 seront à appliquer à compter du 1° janvier 2025, dans
l'attente de la détermination des tarifs 2025.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et "Grignard" 36
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois à compter de sa
notification ou de sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois -
C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La cour administrative d'appel peut être saisie par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée a I' établissement concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié sur le site internet du Conseil départemental du Doubs.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Monsieur le Président de l ADDSEA,
Monsieur le Directeur général de l' ADDSEA,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 20 JUIN 2024
b lr Préfet, La Présidenje du Département,
La Seu: étaire générale, C ifisiine BOUQUIN
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00006 - Tarification 2024 ADDSEA pour "L'Accueil" et "Grignard" 37
Préfecture du Doubs
25-2024-06-20-00005
Tarification 2024 placement familial spécialisé
Croix Rouge Française
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix Rouge Française 38
rr a »oubs
Liberté le Département
Exaiivé
Fraternité
Direction Interrégionale Direction Enfance Famille
Protection Judiciaire de la Jeunesse Service Budgétaire et Pilotage
Grand-Centre
ARRETE CONJOINT de TARIFICATION
n° 29-2024 -06-30- coceT
- Année 2024 -
Service de Placement Familial Spécialisé
* Croix Rouge Frangaise *
Le Préfet du Département du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
et
La Présidente du Département du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix Rouge Française 39
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles 375 à 375.8 du Code Civil, relatifs
à l'enfance en danger ;
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs :
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU la convention d'habilitation n° 129 du 23 décembre 2013 entre le Président du Conseil
départemental du Doubs et le Président de la délégation départementale du Doubs de la Croix Rouge
Frangaise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l'habilitation justice du
Service de placement familial de la Croix-Rouge Française ;
VU l'arrêté conjoint n° 25-2018-04-03-007 du 3 avril 2018 portant extension et renouvellement
d'autorisation du « service de placement familial spécialisé » de la Croix Rouge Française ;
VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
Service de Placement Familial de la Croix Rouge Française, a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
VU la proposition budgétaire transmise en date du 26 avril 2024 ;
SUR proposition conjointe :
du Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre
et
du Directeur général des services du Département du Doubs,
ARRETENT
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix Rouge Française 40
Article 1° :
Pour Pexercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de
Placement Familial Spécialisé de la Croix Rouge Française, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 207 797,43 €
Groupe IT : Dépenses afférentes au 3 858 320,60 €
personnel 5 131 512,30 €
Groupe III : Dépenses afférentes à
la structureDépenses
337 167,71 €
Déficit de la section d'exploitation
| 28 226,56 €
reporté
Groupe I : Produits de la
tarification 5 128 930,10 €
Groupe IT : Autres produits relatifs
à l'exploitation 5 131 152,30 €
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissablesRecettes
Dépenses refusées dans le cadre de
l'article R.314-236 du CASF 2 582,20 €
Il est rappelé que le montant des enveloppes allouées aux groupes I, II et III revêt un caractère limitatif.
Article 2 :
La dotation globale attribuée au Service de Placement Familial Spécialisé de la Croix Rouge Française
est fixée pour l'année 2024 à :
" 4963 879,88 € en fonction de l'activité réalisée pour le Département du Doubs (96,78 %).
Le règlement de cette dotation globalisée sera versé par acomptes mensuels de 413 656, 66 €,
correspondant au douzième du montant, le vingtième jour du mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le
dernier jour précédent cette date.
Le prix de journée 2024, applicable aux personnes admises au Service de Placement Familial Spécialisé
de la Croix Rouge Française, est fixé à compter du 1° juin 2024 à : 171,82 €.
Article 3 :
Le prix de journée moyen est fixé à 164,35 €. Ce tarif sera appliqué à compter du 1° janvier 2025 dans
l'attente de la tarification 2025.
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix Rouge Française 41
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois 4 compter de sa notification ou de
sa publication devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour
administrative d'appel de Nancy — 6 rue du Haut Bourgeois - C.O.11 50015 - 54035 Nancy cedex. La
cour administrative d'appel peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié à l'établissement concerné.
Article 7 :
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs,
Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre,
Monsieur le Directeur général des services du Département,
Madame la Directrice du Service de Placement Familial Spécialisé de la Croix Rouge Française,
Monsieur le Payeur départemental du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 20) jin 2024
p [2e Préfet, La Présidente yen
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La Secrétaire général
Nathalie VALLEIX
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-20-00005 - Tarification 2024 placement familial spécialisé Croix Rouge Française 42
Préfecture du Doubs
25-2024-06-21-00004
Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Besançon à l'occasion de l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin
et 7 juillet 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Besançon à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 43
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
beat
Fraternité
ARRÊTÉ du -24 JUIN 2024
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
BESANCON à l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NOR : IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 12 juin 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon portant
désignation des magistrats chargés de présider la commission ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs.
-ARRETE-
Article 1°: Il est institué à Besancon, à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans les bureaux de cette ville.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 30 juin :
* President :
- Président titulaire : Monsieur Guillaume LAW DE LAURISTON DE BOUBERS, juge.
- Présidente suppléante : Madame Anna LAHAYE, vice-présidente instruction.
* Membres:
Membres titulaires :
- Maitre Claude VARET, batonnier de l'ordre des avocats de Besançon.
- Madame Lucie OUDOT, Bureau de la réglementation générale et des élections de la Préfecture du Doubs
Membres suppléants :
- Maître Emine ERDEM, avocate au barreau de Besançon.
- Madame Stéphanie VERRECHIA, Bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture
du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Besançon à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 44
Direction de la citoyenneté et des libertés
Pour le scrutin éventuel du 7 juillet :
+ Président:
- Président titulaire : Madame Karine RENAUD, première vice-présidente.
- Président suppléant : Monsieur Marc MONNIER, vice-président instruction.
* Membres:
Membres titulaires :
- Maitre Emine ERDEM, avocate au barreau de Besancon.
- Madame Lucie OUDOT, Bureau de la réglementation générale et des élections de la Préfecture du Doubs
Membres suppléants :
- Maître Jean-Michel VERNIER-SIGNORINI, avocat au barreau de Besançon.
- Madame Stéphanie VERRECHIA, Bureau de la réglementation générale et des élections de la Préfecture
du Doubs
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent du Bureau de la Réglementation Générale et des
Elections de la Préfecture.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la Préfecture du Doubs à Besançon.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des
opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui
auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement
pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d'un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés
à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la
commission.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs et le président de la commission sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
membres de la commission.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétaire
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 212
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00004 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Besançon à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 45
Préfecture du Doubs
25-2024-06-21-00005
Arrêté préfectoral instituant une commission de
contrôle des opérations de vote dans la
commune de Montbéliard à l'occasion de
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Montbéliard à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 46
PREFET Direction de la citoyennete et des libertes
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des elections oy
Fraternité
ARRÊTÉ du F2 { JUIN 2024
instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la commune de
MONTBELIARD à l'occasion de l'élection des Députés à l'Assemblée Nationale |
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NOR : IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 13 juin 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon portant
désignation des magistrats chargés de présider la commission ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs.
-ARRETE-
Article 1": Il est institué à Montbéliard, a l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,
une commission chargée du contrôle des opérations de vote dans les bureaux de cette ville.
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 30 juin :
+ Président:
- Président titulaire : Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président du Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Présidente suppléante : Madame Nelly DUPRET, vice-présidente instruction.
* Membres :
Membres titulaires :
- Maitre Christine VERNEREY, avocate au barreau de Montbéliard.
- Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la Sous-préfecture de Montbéliard.
Membres suppléants :
- Maitre Rosa Salomé KUPPER, avocate au barreau de Montbéliard.
- Marie-Cécile BARBIER, cheffe du bureau de l'action territoriale et de développement local à la
Sous-préfecture de Montbéliard.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tel: 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Montbéliard à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 47
Direction de la citoyenneté et des libertés
Pour le scrutin éventuel du 7 juillet :
+ Président:
- Président titulaire : Monsieur Jean-Louis CIOFFI, président du Tribunal judiciaire de Montbéliard.
- Présidente suppléante : Madame Sarah DEL VITTO, juge.
+ Membres :
Membres titulaires :
- Maitre Christine VERNEREY, avocate au barreau de Montbéliard.
- Patrick RABASQUINHO, secrétaire général de la Sous-préfecture de Montbéliard.
Membres suppléants :
- Maître Rosa Salomé KUPPER, avocate au barreau de Montbéliard.
- Marie-Cécile BARBIER, cheffe du bureau de l'action territoriale et de développement local à la
Sous-préfecture de Montbéliard.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un fonctionnaire de la sous-préfecture de Montbéliard.
Article 3 : La commission de contrôle des opérations de vote siège à la sous-préfecture de Montbéliard.
Elle est chargée de vérifier la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi que celle des
opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux
électeurs ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de leurs droits.
Article 4 : La commission pourra désigner des délégués choisis parmi les électeurs du département qui
auront les mêmes droits que ceux dévolus aux membres de la commission et qui auront essentiellement
pour mission de la représenter dans les bureaux de vote.
Les délégués seront munis d'un titre signé du Président de la commission, qui garantira les droits attachés
à leur qualité et fixera leur mission.
Le titre mentionnera le ou les bureaux de vote dont le délégué assurera le contrôle au nom de la
commission.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le président de la commission sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux
membres de la commission.
Article 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Secrétair EPR
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81251000 212
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral instituant une commission de contrôle des opérations de vote dans la
commune de Montbéliard à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 48
Préfecture du Doubs
25-2024-06-21-00003
Arrêté préfectoral instituant une commission de
recensement des votes à l'occasion de l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin
et 7 juillet 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de recensement des votes à l'occasion de
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 49
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 21 JUIN 2024
instituant une commission de recensement des votes à l'occasion de l'élection des
Députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et en particulier les articles L.175 et R.107 ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU la circulaire NOR: IOMA2415691J du 11 juin 2024 relative à l'organisation des élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU l'ordonnance du 12 juin 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon pour la
désignation des magistrats ;
VU le courrier du 13 juin 2024 de la Première Présidente du Conseil départemental du Doubs pour la
désignation des conseillers départementaux ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
-ARRETE-
Article 1°: Il est institué, dans le département du Doubs, une commission chargée de procéder au
recensement général des votes émis dans les cinq circonscriptions du phone du Doubs à
l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024. :
Article 2 : La composition de la commission est fixée comme suit :
Pour le scrutin du 30 juin :
+ Président :
- Présidente titulaire: Mme Nadine LITOLFF, vice-présidente.
- Présidente suppléante : Mme Sandrine DAVIOT, vice présidente libertés et détention.
993 à oué
* Membres : 2 ben s
Membres titulaires :
- M. Michel VIENET, Conseiller départemental.
- M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés à la Préfecture du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de recensement des votes à l'occasion de
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 50
Direction de la citoyenneté et des libertés
Membres suppléants :
-Mme Valérie MAILLARD, Conseillère départementale.
-Mme Lucie OUDOT, Cheffe du Bureau de la réglementation générale et des élections de la
Préfecture du Doubs.
Pour le scrutin éventuel du 7 juillet :
¢ Président :
- Présidente titulaire : Mme Sandrine DAVIOT, vice présidente libertés et détention.
- Présidente suppléante : Mme Jessica BOUYOUCOS, juge.
* Membres :
Membres titulaires :
- M. Michel VIENET, Conseiller départemental.
- M. Guy FISCHER, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés à la Préfecture du Doubs.
Membres suppléants :
- Mme Valérie MAILLARD, Conseillère départementale.
- Mme Lucie OUDOT, Cheffe du Bureau de la réglementation générale et des élections de la
Préfecture du Doubs.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
Article 3: Chaque candidat peut désigner un représentant pour participer aux travaux de la
commission de recensement des votes avec voix consultative.
Article 4 : La commission se réunira a la Préfecture du Doubs, le lundi 1° juillet 2024 à 11 heures 30
pour le premier tour du scrutin, et le lundi 8 juillet à la même heure, dans l'éventualité d'un second
tour.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la présidente de la commission sont
chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
aux membres de la commission.
Article 6 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou du rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le Préfet,
réfet,
Nathalie VALLEIX—
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-06-21-00003 - Arrêté préfectoral instituant une commission de recensement des votes à l'occasion de
l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 51