BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-189
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des
Bouches-du-Rhône (6 pages) Page 3
13-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Châteauneuf le Rouge (3 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-06-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 24 au 25 juin 2025 (2 pages) Page 14
13-2025-06-24-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28
juin 2025
(2 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n°2025-17 du 26 mai 2025
et portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire
des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par
la société Rte - réseau de transport d'électricité -
d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital
MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air, au réseau public de
transport d'électricité (4 pages) Page 20
13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office
du budget primitif 2025 de la commune de Saint-Estève-Janson (5 pages) Page 25
13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA (4 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-06-23-00005 - Arrêté fixant la composition
de la commission
départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône (5
pages) Page 36
13-2025-06-23-00006 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de
la commission départementale de sécurité routière
des Bouches
du Rhône (4 pages) Page 42
2
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-23-00007
Arrêté modifiant la composition des membres
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 3
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32, R.426-6 à
R.426-9 et R.427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-3 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-04-08-00012 du 08 avril 2025 relatif à la composition et
à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage du département des Bouches-du-Rhône,
Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 5 et l'annexe de l'arrêté cité ci-dessus
concernant la composition de la sous-commission dédiée aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts, concernant le nombre de personnalités qualifiées en matière
scientifique et technique représenté par deux titulaires au lieu de un.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRETE
Article premier
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°13-2025-04-08-00012 du 08 avril 2025 est modifié
comme suit :
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 4
Il est constitué en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions relatives
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts qui lui sont dévolues. Elle se réunit sous
la présidence du préfet et se compose d'un représentant des chasseurs, d'un représentant
des piégeurs, d'un représentant des intérêts agricoles, d'un représentant des associations
agréées, de deux représentants de personnes qualifiées en matière scientifique et
technique, d'un représentant de l'office français de la biodiversité et d'un représentant de
la louveterie.
Article 2
La liste nominative des membres titulaires et de leurs suppléants respectifs fixée pour la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que ses différentes
formations, en annexe du présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l'arrêté
préfectoral n°13-2025-04-08-00012 du 08 avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ou auprès du tribunal
administratif de Marseille à l'adresse suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235
Marseille cedex 02.
Dans ce délai de 2 mois, il est également possible d'exercer un recours gracieux auprès du
Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le 23 juin 2025
pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le directeur départemental adjoint
Signé
Charles VERGOBBI
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 5
Annexe à l'arrêté préfectoral relatif à la composition et la nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône
1. Formation plénière
Présidée par monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Titulaires Suppléant(e)s
Le directeur départemental des territoires
et de la mer des Bouches-du-Rhône
Un(e) représentant(e) du directeur
départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône par délégation
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Un(e) représentant(e) du directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
par délégation
Le délégué interégional de l'office Français
de la biodiversité Alpes-Méditerranée-Corse
Le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
La présidente de l'association
départementale des lieutenants de
louveterie des Bouches-du-Rhône
Un(e) représentant de la présidente de
l'association départementale des
lieutenants de louveterie des Bouches-du-
Rhône
Le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône et ses
suppléants :
Titulaires Suppléants
M. Daniel KELLER M. Michel RIBBE
M. Gilles DONATINI M. Manuel PARADAS
M. Charly CANEZZA Mme Carole BAZAN
M. Marc PASTORELLI M. Claude PLEINDOUX
M. Jo CONDE Mme Christelle ESPOSITO
M. Gilles NOGARET M. Olivier BAUDRION
M. Gérard CEZANNE M. Patrick ESCOFFIER
M. Jean Charles FOUILHE M. Michel DIJON
M. Anthony IERACE Mme Océane DE CARO
M. Alfred MARTINEZ Mme Emilie IGERSHEIM
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commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 6
Représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. LACCHINI Jean Luc M. LAPORTA Serge
Mme BERLIOCCHI Josyane Mme MALLET Evelyne
Le président de la chambre d'agriculture et autres représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Laurent ISRAELIAN M. Jean-Pierre GROSSO
Mme Julie MIZOULE M. Nicolas DE SAMBUCY
M. Clément LAJOUX M. Thibault RAPPELIN
Mme Nathalie ESCOFFIER M. Claude ROSSIGNOL
M. Jean-Dominique DEDOMINICI M. Romain MOIZO
M. François BOREL M. Richard LOGEROT
Représentants des intérêts forestiers :
Titulaires Suppléants
Office national des forêts Le directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône-Vaucluse, ou son
représentant
Un représentant du
directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône-Vaucluse
Propriété forestière privée M. GORLIER Henri M. ROUBAUD Guy
Propriété forestière non
domaniale relevant du
régime forestier
Monsieur le président de
l'association départementale
des communes forestières
des Bouches-du-Rhône
Un représentant de
l'association départementale
des communes forestières
des Bouches-du-Rhône
Représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de
l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature :
Titulaires Suppléants
Mme CALDIER Claire M. BROUSSIGNAC Thomas
M. CHABANON Philippe M. MARCHAS Anaël
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 7
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
et de la faune sauvage :
Titulaires Suppléants
Monsieur le président de l'association
France nature environnement 13 ou son
représentant
Un représentant de monsieur le président
de l'association France nature
environnement 13
M. PONCET Vincent Mme MEFFRE Bénédicte
2. Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – dégâts aux cultures et aux
récoltes
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Représentants des intérêts cynégétiques :
Titulaires Suppléants
M. Daniel KELLER M. Gilles NOGARET
M. Gilles DONATINI M. Manuel PARADAS
M. Charly CANEZZA M. Alfred MARTINEZ
M. Marc PASTORELLI M. Gérard CEZANNE
M. Jo CONDE M. Michel RIBBE
Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Laurent ISRAELIAN M. Jean-Pierre GROSSO
Mme Julie MIZOULE M. Nicolas DE SAMBUCY
M. Clément LAJOUX M. Thibault RAPPELIN
M. Jean-Dominique DEDOMINICI M. Romain MOIZO
M. François BOREL M. Richard LOGEROT
3 Formation spécialisée indemnisation des dégâts de gibier – dégâts aux forêts
Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
(TSVP)
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 8
Titulaires Suppléants
Représentants des chasseurs


M. Daniel KELLER M. Alfred MARTINEZ
M. Gilles DONATINI M. Marc PASTORELLI
M. Charly CANEZZA M. Gilles NOGARET
Représentant de l'office
national des forêts (ONF)
Le directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône Vaucluse de l'ONF
Un représentant du
directeur de l'agence
territoriale Bouches-du-
Rhône Vaucluse de l'ONF
Représentant de la forêt
privée
M. GORLIER Henri M. ROUBAUD Guy
Représentant de la propriété
forestière non domaniale
relevant du régime forestier
M. DELAVET Christian M. DURAND Yves
4. Formation spécialisée espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Titulaires Suppléants
Représentant des piégeurs M. LACCHINI Jean-Luc Mme BERLIOCCHI Josyane
Représentant des chasseurs M. CONDE Jo M. PASTORELLI Marc
Représentant des intérêts
agricoles
M. ISRAELIAN Laurent M.GROSSO Jean-Pierre
Représentant d'associations
agréées
Mme CALDIER Claire M. CHABANON Philippe
Personnalités qualifiées en
matière scientifique et
technique

M. le président de FNE 13 Un représentant de
monsieur le président de
l'association France nature
environnement 13
M. PONCET Vincent Mme MEFFRE Bénédicte
Membres avec avis consultatif :
Représentant(e) de l'office
français de la biodiversité
Le délégué interrégional de
l'office français de la
biodiversité Alpes-
Méditerranée-Corse, ou son
représentant
Le chef du service
départemental de l'office
français de la biodiversité
des Bouches-du-Rhône
Représentant de la
louveterie
La présidente de
l'association départementale
des lieutenants de louveterie
des Bouches-du-Rhône
Un représentant de
l'association départementale
des lieutenants de louveterie
des Bouches-du-Rhône
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-23-00007 - Arrêté modifiant la composition des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône 9
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Châteauneuf le Rouge
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Châteauneuf le Rouge 10
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Pôle nature et territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-334
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Châteauneuf le Rouge
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Thierry ROSSIGNOL le 5 juin 2025 concernant la
présence nuisante de chevreuils dans ses vignes sur la commune de Châteauneuf le Rouge ;
Vu la demande de monsieur Bruno SANTORIELLO , lieutenant de louveterie de la 17ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 20 juin 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 juin 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Châteauneuf le Rouge 11
Considérant les nombreuses nuisances occa sionnées par les chevreuils dans les vignes de
monsieur Thierry ROSSIGNOL sur la commune de Châteauneuf le Rouge ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article pre mier
Monsieur Bruno SANTORIELLO , lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est
autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune dans les parcelles agricoles de monsieur Thierry ROSSIGNOL sur la
commune de Châteauneuf le Rouge.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Artic le 2
Le tir de chevreuils sera fait par m onsieur Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie de
la 17ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruct ion des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour
les assistants chasseurs le cas échéant.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
2/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Châteauneuf le Rouge 12
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de deux mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Châteauneuf le Rouge,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Châteauneuf le Rouge 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-24-00005
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 24 au 25 juin 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 au 25 juin 2025 14
ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 au 25 juin 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur
Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 31 mars 2025 donnant délégation de signature à M. Yannis BOUZAR, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 juin 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la Police Nationale
des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur d'Aubagne, dans la nuit du 24 au
25 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant qu'à la suite d'une forte recrudescence de vols de pièces automobiles sur des véhicules
stationnés sur la voie publique dans les communes de La Penne-sur-Huveaune et Aubagne, les effectifs de
la CPN Aubagne vont accentuer les patrouilles et surveillances sur ces secteurs, dans la nuit du 24 juin au
25 juin 2025 ; que l'intervention des fonctionnaires de police est rendue difficile du fait notamment de
l'absence de caméra de vidéoprotection ; que l'emploi de drones à vision thermique permettra de détecter
en amont d'éventuels mouvements suspects et diriger plus facilement les effectifs présents au sol ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le
survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 au 25 juin 2025 15
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées sur une période d'un jour
et sur une amplitude horaire comprise entre 23h00 et 05h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités
au périmètre concerné par l'opération de prévention des atteintes aux bien, à savoir le secteur des
communes d'Aubagne et La-Penne-sur-Huveaune ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du 24 juin 2025 à 23h00 au 25 juin 2025 à 05h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux, installées sur des drone « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre des communes d'Aubagne et La-Penne-sur-
Huveaune .
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au respect
de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le
directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 24 juin 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00005 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 24 au 25 juin 2025 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-06-24-00003
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 juin 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2025 17
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité










Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2025


Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

VU l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 12 mars 2025 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

VU la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 23 juin 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs autour du
stade Orange Vélodrome de Marseille ;

CONSIDERANT la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du concert du groupe IAM le samedi 28
juin 2025 ; que plus de 55 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte et aux alentours du stade ;

CONSIDERANT que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

CONSIDERANT qu'au égard au nombre de spectateurs assistant au spectacle, la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de vidéoprotection au sol ;

CONSIDERANT que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion de cet événement, il est
nécessaire de disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et
en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à
l'extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2025 18

CONSIDERANT qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de
caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDERANT que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant
laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont
strictement limités aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDERANT que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint du préfet de police ;

ARRÊTE

Article premier - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion du
concert du groupe IAM et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée, pour le samedi 28 juin 2025 de 16h00 à 23h59, sur le
territoire de la commune de Marseille, sur le périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 5
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'applicat ion « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 6
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Marseille le 24 juin 2025


Pour le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet adjoint


Signé


Yannis BOUZAR


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-06-24-00003 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 juin 2025 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-24-00001
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral n°2025-17 du 26 mai 2025
et portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de
Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la
société Rte - réseau de transport d'électricité -
d'études dans le cadre du raccordement du
client data center Digital MRS6, implanté sur la
commune de Bouc-Bel-Air, au réseau public de
transport d'électricité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai
2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air,
au réseau public de transport d'électricité
20
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
n°2025-28
A R R Ê T É
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai 2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par
la société Rte – réseau de transport d'électricité - d'études dans le cadre du
raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-
Air, au réseau public de transport d'électricité
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux d ommages causés à la propriété
privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 06 juillet 1943 relative à l'e xécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-d u-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric
POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande, en date du 12 mai 2025, de la société de réseau de transport d'électricité
(Rte) sollicitant l'autorisation de pénétrer dans l es propriétés privées situées sur les
communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation d'études dans le cadre du
raccordement du client data center Digital MRS6, im planté sur la commune de Bouc-Bel-
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai
2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air,
au réseau public de transport d'électricité
21
Air, au réseau public de transport d'électricité ;
Vu le plan de l'aire d'étude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025- 17 du 26 mai 2025 port ant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées, situées sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air
en vue de la réalisation par la société Rte – résea u de transport d'électricité - d'études
dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6 au réseau public de
transport d'électricité ;
Vu la demande du 04 juin 2025 de la société Rte souhaitant faire préciser sur l'arrêté le
lieu d'implantation du projet sur la commune de Bouc-Bel-Air;
Considérant qu'il convient de prendre toutes mesures pour que c e personnel n'éprouve
aucun empêchement de la part des propriétaires et e xploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1
er :
Les agents de Rte ainsi que le personnel des entrep rises mandatées pour réaliser les
études, dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la
commune de Bouc-Bel-Air, au réseau public de transp ort d'électricité, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-
Bel-Air, au titre de l'aire d'étude représentée sur le plan ci-annexé afin d'y réaliser toute
opération nécessaire à la réalisation du projet, notamment :
- repérages visuels des terrains,
- inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars et relevés faunistiques et
floristiques,
- relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied,
et de manière occasionnelle :
- essais pressiométriques (pénétromètre dynamique) réalisés par micro forage ou
carottage, diamètre 8 centimètres d'une profondeur de 1m50 à 10 mètres plus rarement
(utilisation d'une mini-foreuse sur mini-chenillettes),
- sondages de sol, consistant à la réalisation de m ini fouilles (sondage d'environ 3 mètres
de long sur 0.5 m de large et d'une profondeur de 2m50) avec tractopelle pour déterminer
la profondeur du toit rocheux (en fonction de l'appréciation visuelle de l'homogénéité des
sols),
- essais type Lefranc pour mesurer la perméabilité des terrains,
- prélèvements de sol afin de réaliser une analyse chimique,
- sondages pour détection d'amiante et/ou HAP sous les chaussées empruntées.
Les personnels intervenants pourront également planter des balises, établir des jalons, des
piquets ou des repères, pratiquer des sondages, des fouilles, des coupures, et des ébranchements
jugés nécessaires et autorisés par la loi, procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet rendront indispensables.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai
2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air,
au réseau public de transport d'électricité
22
Article 2 :
Les agents ci-dessus désignés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons
d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après
notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de
la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour pe rmettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer, avec l'assistance d u juge d'instance exerçant sur le
territoire de la commune.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu 'à défaut de cet accord, ait été rédigé
un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une
évaluation ultérieure des dommages.
Article 3 :
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1
er, un trouble ou
empêchement quelconque, ou de déranger les différents piquets, signaux ou repères
qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de rés istance éventuelle, ce personnel pourra
faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du
présent article donnera lieu à application des disp ositions des articles 322-2 et 433-11 du
Code Pénal.
Article 4 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages,
l'indemnité sera à la charge de la société Rte, et sera établie autant que possible à
l'amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elle s era fixée par le tribunal administratif de
Marseille, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement en mairie de Cabriès et de Bouc-
Bel-Air, à la diligence des maires, et il devra être présenté à toute réquisition.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins ,
à compter de la date de l'affichage en mairie, du p résent arrêté, qui sera périmé de plein
droit, s'il n'est pas suivi d'exécution, dans les six mois de sa date.
Article 6 :
La présente autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est valable pour une
durée de 3 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-17 du 26 mai 2025 ayant le même
objet.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai
2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air,
au réseau public de transport d'électricité
23
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mo is à compter de sa publication ou
notification. La juridiction administrative compéte nte peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne :
- le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- le sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
- la maire de Cabriès;
- le maire de Bouc-Bel-Air ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
- le directeur de Rte.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00001 - Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n°2025-17 du 26 mai
2025
et portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, situées
sur le territoire des communes de Cabriès et de Bouc-Bel-Air en vue de la réalisation par la société Rte - réseau de transport
d'électricité - d'études dans le cadre du raccordement du client data center Digital MRS6, implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air,
au réseau public de transport d'électricité
24
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-24-00004
Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de
Saint-Estève-Janson
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité
et de l'environnement
ARRÊTÉ N° 2025-14 PORTANT RÈGLEMENT D'OFFICE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA
COMMUNE DE SAINT-ESTEVE-JANSON
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la délibération n°04-2025-11 du 28 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a approuvé le compte financier unique 2024 du budget principal ;
Vu la délibération n° 04-2025 04 du 2 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté le budget primitif 2025 du budget principal ;
Vu la délibération n°04-2025-07 du 8 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Saint-Estève-
Janson a rejeté une seconde fois le budget primitif 2024 du budget principal ;
Vu l'état de notification du produit de fiscalité directe locale pour l'année 2025 ;
Vu le courrier du 30 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi la chambre
régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales, du défaut d'adoption dans les délais requis du budget primitif
du budget principal de la commune de Saint-Estève-Janson ;
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 2025-0053 du 12
juin 2025 formulant des propositions pour le règlement du budget principal, notifié au préfet des
Bouches-du-Rhône le 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de reprendre les propositions formulées par la chambre régionale
des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur dans son avis n°2025-0053 du 12 juin 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Les restes à réaliser de l'exercice 2024 du budget principal de la commune de Saint-
Estève-Janson s'établissent, en section d'investissement, à 343 888,46€ en dépenses et 183 322 € en
recettes, conformément à l'annexe 1 ci-jointe.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 26
Article 2 : Le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal de la commune de Saint-Estève-
Janson est réglé et rendu exécutoire, conformément aux montants ci-après et aux annexes 2 et 3 ci-
jointes, intégrant les restes à réaliser et les résultats reportés de l'exercice 2024.
Section d'investissement :
Dépenses : 359 471,45 €
Recettes : 359 471,45 €
Section de fonctionnement :
Dépenses : 780 637,93 €
Recettes : 2 124 610,92 €
Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Saint-Estève-Janson est tenu informé, dès sa plus
proche réunion, du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix
Baret CS80001, 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau,
75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le service
de gestion comptable d'Aix-en-Provence, et le maire de Saint-Estève-Janson, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Marseille, le 24 juin 2025
Le préfet
SIGNÉ
Georges-François LECLERC
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 27
Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2025 du budget principal
Annexe n°1 Restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes 2024 reportés au budget principal 2025
RAR en dépenses d'investissement RAR arrêtés
Chapitre 20
Site internet
Total chapitre 20
Chapitre 21
Borne escamotable sécurisation garage et déplacement du coffret vidéo
Installation visiophone mairie
Acquisition camion benne
Changement onduleur 232,80
Complément aménagement actuel 573,65
Total chapitre 21
Chapitre 23
Rénovation éclairage public 650,00
Rénovation éclairage public Travaux et maintenance
Centre ancien Solde lot 4
Centre ancien Solde lot 3
Réfection place du Lavoir
vidéoprotection 251,00
TTMO SMAVD Vélo-route
Déplacement serveur
Total chapitre 23
TOTAL (A)
RAR en recettes d'investissement RAR arrêtés
Chapitre 13
Etat et établissements nationaux
Département
Subventions non transférables GFP de rattachement
Total chapitre 13
TOTAL (B)
TOTAL (B-A)
3 600,00
3 600,00
13 479,64
4 583,84
40 034,77
58 904,70
195 464,00
19 454,40
1 538,88
17 919,48
24 636,00
21 470,00
281 383,76
343 888,46
47 250,00
136 072,00
183 322,00
183 322,00
-160 566,46
Annexé à l'arrêté 2025-14 du 24 juin 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 28
Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2025 du budget principal
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris op°)
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris op°) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00 0,00
TOTAL
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) 248,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 248,00
10 Dotations, fonds divers et réserves ( hors 1068) 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00
45… Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement 132,93 132,93
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 132,93 132,93
TOTAL
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
Annexe 2 : Section d'investissement du budget principal 2025
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
9 020,00 3 600,00 3 600,00
141 799,00 58 904,70 15 582,99 74 487,69
380 631,20 281 383,76 281 383,76
531 450,20 343 888,46 15 582,99 359 471,45
1 653 740,00
1 653 740,00
2 185 190,20 343 888,46 15 582,99 359 471,45
2 185 190,20 343 888,46 15 582,99 359 471,45
359 471,45
Pour mémoire, budget
précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
351 574,42 183 322,00 183 570,00
351 574,42 183 322,00 183 570,00
95 890,00 15 202,06 15 202,06
27 269,74 27 269,74
95 890,00 42 471,80 42 471,80
75 224,66
522 689,08 183 322,00 42 719,80 226 041,80
1 104 882,78
1 104 882,78
1 627 571,86 183 322,00 42 852,73 226 174,73
133 296,72
359 471,45
Annexé à l'arrêté 2025-14 du 24 juin 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 29
Commune de Saint-Estève-Janson - Budget primitif 2025 du budget principal
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00 125,00 125,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 0,00
023 Virement à la section d'investissement 132,93 132,93
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 132,93 132,93
TOTAL 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
BUDGET PRIMITIF 2024 REGLE
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisation de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes div 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
Total des recettes de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amorti.,dépréciations, prov.semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 0,00
042 Op° d'ordre de transfert entre sections 0,00 0,00 0,00
043 Op° d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
Annexe 3 : Section de fonctionnement du budget principal 2025
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
370 182,00 260 610,00 260 610,00
433 750,00 450 470,00 450 470,00
23 000,00 23 500,00 23 500,00
78 080,00 45 800,00 45 800,00
905 012,00 780 380,00 780 380,00
61 300,00
966 312,00 780 505,00 780 505,00
1 104 882,78
1 104 882,78
2 071 194,78 780 637,93 780 637,93
780 637,93
Pour mémoire,
budget précédent Reste à réaliser
N-1
Propositions
nouvelles
TOTAL (= RAR +
propositions
nouvelles)
33 000,00 36 470,00 36 470,00
2 162,00 1 552,00 1 552,00
457 259,00 460 458,00 460 458,00
191 800,00 192 500,00 192 500,00
91 880,00 88 196,00 88 196,00
41 200,00 38 000,00 38 000,00
817 301,00 817 176,00 817 176,00
817 301,00 817 176,00 817 176,00
817 301,00 817 176,00 817 176,00
1 307 434,92
2 124 610,92
Annexé à l'arrêté 2025-14 du 24 juin 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00004 - Arrêté n°2025-14 portant règlement d'office du budget primitif 2025 de la
commune de Saint-Estève-Janson 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-24-00006
Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA 31
Direction de la citoyenneté,E ii de la légalité et dePREFET l'environnementDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementationSecrétariat de la CDAC Marseille, le 24 juin 2025pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
AVIS
pris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée parla SAS THEOP RHONES-ALPESsis 134 avenue de Hambourg situé sur la commune de MarseilleSéance du lundi 16 juin 2025
La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024 et du 28 février 2025 modifiant la compositionde la CDAC des Bouches-du-Rhône,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA 32
Vu la demande d'avis sur le permis de construire modificatif n°PC 013055 13 00034M04valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par Monsieur SébastienALPHAND gérant de la société JASP présidente de la SAS THEOP RHONES-ALPES, agissanten qualité de pétitionnaire habilité par la SAS immobiliére NC1 propriétaire, en vue de lacréation d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 907 m? répartis entre 6moyennes surfaces de secteur 2 (2 333 m°, 895 m2, 870 m2, 549 m2, 401 m? et 452 m7?) et3 boutiques (131 m7, 139 m? et 137 m7), sis 134 avenue de Hambourg, Marseille 8ème ;Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et dela mer,Aux termes du procés-verbal, de ses délibérations en date du 16 juin 2025, prises sous laprésidence de madame Carine LAURENT, directrice ajointe a la direction de lacitoyenneté, de la légalité et de l'environnement, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :- Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la ville de Marseille, représentant le mairede la commune d'implantation du projet- M. Marc DEL GRAZIA, conseiller métropolitain, représentant la présidente de lamétropole d'Aix-Marseille-Provence, pour l'EPCI à fiscalité propre- M. Franck SANTOS, conseiller métropolitain, représentant la présidente de la métropoled'Aix-Marseille-Provence, pour l'EPCI chargé du SCOT- Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentant le président duconseil régional- M. Renaud TARRAZI, architecte AMO provence, en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire
Excusés :- Mme la présidente du conseil départemental- M. le représentant des maires au niveau départemental- M. le représentant des intercommunalités au niveau départemental- M. le représentant en matière de consommation et de protection des consommateurs- M. le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :- Claire FLOURY, direction départementale des territoires et de la mer- Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA 33
Considérant que le centre commercial projeté, situé en pied d'immeuble enremplacement d'anciens bureaux, vient s'intégrer et renforcer un pôle commercial inter-quartier existant tout en favorisant la compacité et la mixité d'usage des bâtiments( commerces en rez-de-chaussée, parking en sous-sol et logements en étage) ;
Considérant que même si le manque de précision sur les futures enseignes ne permet pasune analyse fine, ni une anticipation des impacts territoriaux vis à vis de l'offrecommerciale existante, projet favorise la complémentarité avec le centre commercialCarrefour situé à proximité, par le choix de ne pas implanter d'enseignes alimentaires oude prêt-à-porter ;
Considérant que le projet est bien desservi grâce aux cheminements piétons, plusieurslignes de bus et routes majeures existantes et qui sera améliorée avec la création duboulevard Urbain Sud prévue au SCOT ;
Considérant que des aménagements, financés par le pétitionnaire, liés à la sécurisation dela sortie du parking seront réalisés avant l'ouverture des commerces ;Considérant qu' un bilan thermique a été réalisé démontrant que le projet dans saglobalité répond à plusieurs critères de la réglementation RE2020, notamment sur :- la conformité au Bbio, Cep et Degrés Heure, respectant ainsi les besoins bioclimatiqueset les seuils de confort d'été- la bonne isolation thermique sur l'enveloppe globale- l'utilisation de systèmes performants pour le chauffage et l'ECS ;Considérant que l'insertion architecturale et paysagère du projet est satisfaisante, le projetcomportant notamment la création de toitures végétalisées sur une surface de 1128 m? etfavorisant la lumiére naturelle ainsi que l'éclairage LED à basse consommation ;
Considérant que le projet vient compléter et diversifier l'offre commerciale du pôleBonneveine et contribue ainsi à renforcer son rayonnement ;
Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
DÉCIDE
D'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) demandée dans le cadre dupermis de construire modificatif n°PC 013055 13 00034M04 valant autorisationd'exploitation commerciale, présentée par Monsieur Sébastien ALPHAND gérant de lasociété JASP présidente de la SAS THEOP RHONES-ALPES, agissant en qualité depétitionnaire habilité par la SAS immobilière NC1 propriétaire, en vue de la création d'unensemble commercial d'une surface de vente de 5 907 m? répartis entre 6 moyennessurfaces de secteur 2 (2 333 m°, 895 m° 870 m°, 549 m2, 401 m? et 452 m°) et 3 boutiques(131 m2, 139 m? et 137 m°), sis 134 avenue de Hambourg, Marseille 8ème ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA 34
Détail des votes:4 votes favorables : Mme Rebecca BERNARDI, adjointe au maire de la ville de Marseille,représentant le maire de la commune d'implantation du projet; M. Marc DEL GRAZIA,conseiller métropolitain, représentant la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour l'EPCI à fiscalité propre; M. Franck SANTOS, conseiller métropolitain,représentant la présidente de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, pour l'EPCI chargé duSCOT ; M. Renaud TARRAZI, architecte AMO provence, en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
1 vote d'abstention : Mme Isabelle CAMPAGNOLA SAVON, conseiller régional, représentantle président du conseil régional
Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de lacommission.
Fait à Marseille, le 24 juin 2025Louise WALTHERDirectriceSigné
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-24-00006 - Avis BAO Marseille 16 juin 2025 version RAA 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-23-00005
Arrêté fixant la composition
de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-23-00005 - Arrêté fixant la composition
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
36
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la composition de la commission départementale de
sécurité routière des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle portant sur la désignation des représentants de
MOBILIANS ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
La commission départementale de sécurité routière est ainsi constituée :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/5
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
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Président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° représentants des services de l'État :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du groupement des compagnies républicaines de
sécurité ou son représentant
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
• monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ou son
représentant
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental de la protection des populations ou son
représentant
• monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
2° élus départementaux :
titulaire :
- madame Martine ANSELEM, conseillère départementale
suppléants :
- madame Mandy GRAILLON, conseillère départementale
- monsieur Thierry SANTELLI, conseiller départemental
3° élus communaux :
titulaires :
- monsieur Marc BUFFART, adjoint à la sécurité, commune de Berre l'Etang
- monsieur Jean-Baptiste BONANNO, a djoint à la prévention, sécurité, commune
de Plan de Cuques,
suppléant :
- monsieur Marc CAMPANA, adjoint au développement durable et environnement
commune de Berre l'Etang.
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- mobilians :
titulaire : madame Marina MANRIQUE
suppléant : monsieur Pascal AUPHAN
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de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
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- automobile club de Provence :
titulaire : monsieur Patrick PAPPALARDO
suppléant : monsieur Jean CANETTO
- fédération nationale de l'artisanat automobile 13 :
titulaire : madame Alexandra CIMELLI
suppléant : monsieur Marcel STAGNARO
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
- comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
Suppléant : Monsieur Piétro LENSI
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléante : madame Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
5° représentants des associations d'usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
- union départementale des associations familiales :
titulaire : monsieur Max LEBRETON
suppléant : Fabrice GRAF
ARTICLE 2 :
la durée du mandat des membres est de trois ans.
ARTICLE 3 :
la commission se réunit sur convocation de son président.
ARTICLE 4 : en séance plénière, la commission a notamment pour mission :
1) de réunir tous les éléments d'information sur la sécurité routière,
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des Bouches du Rhône
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2) de proposer au préfet les mesures de toutes natures propres à diminuer les
accidents de la route,
3) de contribuer, par l'intermédiaire des associations et organismes concernés, à la
sensibilisation de l'opinion,
4) la commission peut également être consultée sur la mise en place d'itinéraires de
déviation pour les véhicules poids lourds.
Le préfet présente chaque année à la commission, un bilan de l'action accomplie dans le
département dans le domaine de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : en comité restreint, la commission est divisée en deux sections spécialisées.
• La première devra être préalablement consultée en matière d'autorisation
d'organisation d'épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève
de la compétence du préfet.
• La deuxième devra être préalablement consultée en matière d'agrément des
gardiens de fourrières automobiles et de leurs installations.
ARTICLE 6 : l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la composition de la commission départementale
de sécurité routière des Bouches du Rhône est abrogé ;
ARTICLE 7 :
le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille
sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 8 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités
compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille LE 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-06-23-00006
Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité
routière
des Bouches du Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-23-00006 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
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| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
des Bouches du Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de la route, notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
VU le code du sport, notamment les articles R 331-26 à R 331-45-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2022 modifié fixant la composition des 2 sections de la
commission départementale de sécurité routière des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police
des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 26 mai 2025 fixant la composition des 2 sections de la commission
départementale de sécurité routière des Bouches du Rhône ;
CONSIDERANT l'erreur matérielle portant sur la désignation des représentants de
MOBILIANS ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
En comité restreint, la commission départementale de sécurité routière est divisée
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - 1/4
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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de la commission départementale de sécurité routière
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en deux sections spécialisées :
la première est chargée de donner son avis sur l'organisation d'épreuves ou de
compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du préfet.
la deuxième est préalablement consultée en matière d'agrément des gardiens de fourrières
automobiles et de leurs installations.
ARTICLE 2 :
La première section est ainsi constituée :
président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, p réfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° représentants des services de l'Etat :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille ou son
représentant
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou
son représentant
• monsieur le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou
son représentant
• monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant
2° élus départementaux :
titulaire : madame Martine AMSELEM, conseillère départementale
suppléant : monsieur Thierry SANTELLI, conseiller départemental
3° élus communaux :
titulaire : monsieur Marc BUFFART, adjoint à la sécurité, commune de Berre l'Etang
suppléant : monsieur Marc CAMPANA, adjoint au développement durable et
environnement, commune de Berre l'Etang.
4° représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- ligue de karting Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Alain PILATE
suppléant : monsieur Jean-Charles GASPERINI
- comité départemental olympique et sportif :
titulaire : monsieur Jean-Pierre SIMON
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de la commission départementale de sécurité routière
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Suppléant : monsieur Piétro LENSI
- commission départementale de running :
titulaire : monsieur Richard MARRADI
suppléante : madame Dominique MARRADI
- ligue motocycliste régionale de Provence :
titulaire : monsieur Georges BAGOUSSE
suppléante : madame Christine SIMON
- comité régional de cyclisme de Provence :
titulaire : monsieur Yves ROUSSEAU
suppléant : monsieur Yohann SZYMCZAK
- ligue du sport automobile Provence-Alpes-Côte d'Azur :
titulaire : monsieur Gérard GHIGO
suppléant : madame Annick PECOUT
5° Représentants des Associations d'Usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
ARTICLE 3 :
La deuxième section est ainsi constituée :
Président : monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ou son représentant.
1° représentants des services de l'État :
• monsieur le directeur Interdépartemental de la police nationale (service
interdépartemental de la sécurité publique) ou son représentant
• monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône ou son représentant
• monsieur le commandant du groupement des compagnies républicaines de
sécurité ou son représentant
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ou son représentant
2° élus départementaux :
titulaire : madame Martine ANSELEM, conseillère départementale
suppléant : madame Mandy GRAILLON, conseillère départementale
3° élus communaux :
titulaire : monsieur Jean-Baptiste BONANNO, adjoint à la prévention, sécurité,
commune de Plan de Cuques.
4° Représentants des Organisations Professionnelles :
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de la commission départementale de sécurité routière
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- mobilians :
titulaire : madame Marina MANRIQUE
suppléant : monsieur Pascal AUPHAN
- automobile club de Provence :
titulaire : monsieur Patrick PAPPALARDO
suppléant : monsieur Jean CANETTO
- fédération nationale de l'artisanat automobile 13 :
titulaire : madame Alexandra CIMELLI
suppléant : monsieur Marcel STAGNARO
5° représentants des associations d'usagers :
- comité départemental de la prévention routière :
titulaire : madame Hélène VEYRON
- union départementale des associations familiales :
titulaire : monsieur Max LEBRETON
suppléant : monsieur Fabrice GRAF
ARTICLE 4 :
en fonction des problèmes traités, des personnalités qualifiées pourront être associées
ponctuellement aux travaux des sections.
ARTICLE 5 :
l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025, fixant la composition des 2 sections de la commission
départementale de Sécurité Routière, est abrogé.
ARTICLE 6 :
le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches du Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de marseille
sis, 31, rue jean-françois LECA – 13002 Marseille - soit par mail www.telerecours.f
ARTICLE 7 :
le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que les autorités
compétentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-06-23-00006 - Arrêté fixant la composition des 2 sections
de la commission départementale de sécurité routière
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