RAA n°288 du 7 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 07 novembre 2026

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Nom RAA n°288 du 7 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 07 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74421/535258/file/AP%20n%C2%B0426-%20manif%20Nantes.pdf
Date de création du PDF 07 novembre 2026 à 19:46:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 07 novembre 2026 à 21:56:49
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°426 portant modification de l'arrête n°2026-CAB-
BOPPS-n°422 portant interdiction de manifestation de voie publique non déclarée sur un périmètre
restreint sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et
R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 221-2 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l 'arrête n°2026-CAB-BOPPS-n°422 portant interdiction de manifestation de voie publique non
déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont
découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que
l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie publique si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police

peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont susceptibles à l'ordre
public ;
Considérant la persistance des rassemblements non déclarés en centre-ville de Nantes , des heurts et
des violences commises à l'encontre des forces de l'ordre ce samedi 7 novembre 2026  ; que la
mouvance d'ultra-gauche appelle sur les réseaux sociaux à se rassembler à compter de 20h00 ce jour ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er  : L''arrête n°2026-CAB-BOPPS-n°422 portant interdiction de manifestation de voie publique
non déclarée sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes est prorogé jusqu'au dimanche 8
novembre 2026 à 6h00.
Le reste est sans changement.
Article   2  : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4 classe.ᵉ
Article 4  : Le présent arrêt é est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police national et
le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de
Nantes.
Nantes, le 7 novembre 2026 Signé Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Christophe CAROL