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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°49
Du 15 mars 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 49
Du 15 mars 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro12/03/2024Arrêté relatif au déménagement du Service des Impôts des
Particuliers du Val-de-Bièvre6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/82515/03/2024portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre LA CONSERVATION OU DE MODIFIER
RADICALEMENT l 'ASPECT d'UN OU DE PLUSIEURS ARBRES
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés 32 rue Pierre Rigaud à
Ivry-sur-Seine8
2024-
DRIEAT-
IF/02215/03/2024portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées
dans le cadre du projet ALTIVAL partie Nord sur les communes de
Noisy-le-Grand (93), Bry-sur-Marne (94), Villiers-sur-Marne (94) et
Champigny-sur-Marne (94) + Annexe10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0073712/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP75385873747
2024/0073812/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98480464149
2024/0073912/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98484550351
2024/0074012/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98482644653
2024/0074112/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98428730055
2024/0074212/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98470417157
2024/0074412/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP91346904559
2024/0074512/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92054179461
2024/0074612/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP94973089963
2024/0074712/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP85174759265
2024/0074812/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP90336156667
2024/0074912/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98465012769
2024/0075012/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98446097271
2024/0075212/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP92465775273
2024/0075312/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98336590975
2024/0075412/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98455495677
2024/0075512/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98427551179
2024/0075912/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98410674081DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
2024/0076012/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98151430083
2024/0076112/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98382088785
2024/0076212/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98458577887
2024/0076312/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP98404003089
2024/0076512/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP48348848291
2024/0076612/03/2024Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP83974309393
2024/0080014/03/2024ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÈDENT L'ARRÊTÉ
PUBLIER AU RAA LE 14/03/2024
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société HITACHI sise 4 avenue du Canada
91940 LES ULIS95
2024/0080114/03/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par La Caisse d'Allocations Familiales, Sise 2
voie Felix EBOUE Quartier de l'Echat 94033 CRETEIL CEDEX97
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/2215/03/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie100
2024/2815/03/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS102
2024/6914/03/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la Direction des Affaires Générales et Juridiques107ACTES DIVERS
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 place du Général Pierre BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté relatif au déménagement
du Service des Impôts des Particuliers du Val-de-Bièvre
La directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de madame Sophie THIBAULT en qualité de
préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Val-
de-Marne,
ARRÊTE :
Article 1er
Le Service des Impôts des Particuliers du Val-de-Bièvre sera fermé au public pour cause de
déménagement :
- pour les usagers reçus au 39 avenue de Paris à Villejuif : du lundi 18 mars après-midi au
mercredi 27 mars 2024 inclus.
- pour les usagers reçus au 4 rue Dispan à l'Haÿ-les-Roses : à compter du lundi 25 mars 2024
inclus.

Le Service des Impôts des Particuliers du Val-de-Bièvre ré-ouvrira au public au 15 rue Paul Bert à
Villejuif le vendredi 29 mars 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Créteil, le 12 mars 2024
Par délégation de la préfète,
La directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
Nathalie MORIN
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 825 du 15 mars 2024
portant autorisation d 'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre
la conservation ou de modifier radicalement l 'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés 32 rue Pierre Rigaud à Ivry-sur-Seine
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d 'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
vu la demande présentée par la société sadev94 et reçue en préfecture le 06 février 2024,
concernant l'abattage de un (1) arbre afin de permettre la création d'une entrée charretière
dans le cadre d'un programme de 7 000 m² de bureaux en construction (pc n° 094 04120
01034 accordé le 07 janvier 2021) ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'arbre visé par la demande est compris dans un alignement au sens de
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande d 'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce la création d'un programme de bureaux dans la ZAC Ivry Confluence ;
CONSIDERANT que les distances entre les arbres ne permettent pas de créer l'entrée
ailleurs ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s'engage à créer des espaces verts de surface importante
dans le cadre de la ZAC et à décrouter les pieds des arbres de l'alignement restant pour
augmenter la surface désimperméabilisée ;
CONSIDERANT que la replantation à l 'identique n'est pas possible en raison de la densité des
réseaux existants ;
CONSIDERANT que le projet d'aménagement futur des espaces publics autour du lot prévoit la
création d'un espace vert planté de 700 arbres choisis dans une palette d'essences variées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRETE
Article 1er : autorisation
L'abattage de un (1) arbre situé 32 rue Pierre Rigaud sur la commune d'Ivry-sur-Seine, tel
qu'identifié dans le dossier de demande présenté par la société SADEV94, est autorisé selon
la prescription suivante :
•les arbres de l'alignement existant en limite nord et sud de chantier devront être protégés de
toute atteinte, blessure, tassement racinaire, par des protections adaptées et ce durant toute
la durée du chantier.
Article 2 : notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008
Melun Cedex:
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la transition
écologique. Cette démarche prolonge de deux mois le délai d 'exercice du recours contentieux.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d u Val de Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne, ainsi que le maire de la commune
d'Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
2/2
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéËx
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2024 DRIEAT-IF/022
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le cadre du
projet ALTIVAL partie Nord sur les communes de Noisy-le-Grand (93), Bry-sur-Marne
(94), Villiers-sur-Marne (94) et Champigny-sur-Marne (94)
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire
national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1/37
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1049 du 05 mai 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT- IDF n°2023-1121 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
de la préfète du Val-de-Marne ;
VU la décision DRIEAT- IDF n°2023-1122 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2020/842 du 10 mars 2020 déclarant le projet d'utilité
publique ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 23 déc. 2022 et
le dossier mis à jour, soit : CD Val-de-Marne, Dossier de demande de dérogation d'atteinte à
des espèces protégées Projet Altival – Partie Nord – Biodiversita – Artelia – Agence l'Anton &
associés – Trans Faire, décembre 2023, 18/12/2023, 206 p. ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la Nature d'Île-de-France , daté du
6 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse du Conseil départemental du Val-de-Marne en date du 19
septembre 2023 en réponse à l'avis du Conseil Scientifique Régional de Protection de la
Nature d'Ile-de-France
VU les contributions reçues dans le cadre de la participation du public lors de la consultation
en ligne menée du 19 janvier au 3 février 2024 via le site Internet de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la
destruction de spécimens d'insectes, et la destruction, l'altération et la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'insectes, de reptiles, de mammifères, et d'oiseaux ;
Considérant que le Conseil départemental du Val-de-Marne a étudié plusieurs solutions
alternatives, dès l'étape de la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) par une analyse
multicritères qui incluait 3 critères portant sur le végétal, le patrimoine naturel et la continuité
des aménagements, et qu'au stade de la définition de l'insertion des voiries, une solution de
moindre impact en emprises transverses a été élaborée pour éviter d'abattre certains arbres,
et qu'il en résulte qu'aucune autre solution ne peut être considérée comme satisfaisante au
sens de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries
associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-
sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (94) :
a été déclaré d'utilité publique par arrêté inter préfectoral N° 2020 /842 du 10 mars
2020 ;
s'appuie en partie sur une infrastructure existante, vise à connecter des gares et à
développer les transports publics ;
2/37
comporte une desserte bus visant à désenclaver une partie du territoire (notamment
les grands ensembles du plateau de Champigny-Chennevières) en améliorant le
rabattement en bus vers les pôles de transports structurants et vers les pôles d'emplois
situés le long des grands axes desservis ;
participe d'un projet urbain global prévu sur les emprises de l'ex-Voie de Desserte
Orientale (VDO) qui s'articule autour d'une liaison forte de transport en commun et
d'une « coulée verte » ;
ce projet d'infrastructure relève donc d'une raison impérative d'intérêt public majeur au sens
de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement reprises dans le présent arrêté permettent de garantir le maintien dans
un état de conservation favorable des espèces concernées par le projet ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le Conseil départemental du Val-de-Marne , sis Hôtel du département, 94054 Créteil, et
représenté par son président Monsieur Olivier CAPITANIO, est bénéficiaire de la dérogation
définie à l'article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après "le bénéficiaire".
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées dans le
cadre de la tranche Nord du projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et
voiries associées dénommé « Altival » dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-
Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne
(94).
La dérogation porte sur les espèces et atteintes consignées dans le tableau suivant.
Groupe
d'espècesEspèces Destruction
d'individusPerturbation
intentionnelleDestruction de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
OiseauxSerin cini (Serinus serinus)
Moineau domestique (Passer domesticus)
Bergeronnette des ruisseaux ( Motacilla cinerea)
Martinet noir (Apus apus)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
Mésange charbonnière ( Parus major)
Buse variable (Buteo buteo)
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)X
3/37
Groupe
d'espècesEspèces Destruction
d'individusPerturbation
intentionnelleDestruction de sites
de reproduction ou
d'aires de repos
Verdier d'Europe (Chloris chloris)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Pic vert (Picus viridis)
Fauvette grisette (Sylvia communis)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Tarin des aulnes (Spinus spinus)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
InsectesMante religieuse (Mantis religiosa)
Conocéphale gracieux ( Ruspolia nitidula)
Grillon d'Italie (Oeceanthus pellucens)X X
ReptilesLézard des murailles (Podarcis muralis)X X
MammifèresHérisson d'Europe (Erinaceus europa)X X
Murin indéterminé (Myotis sp.)
Noctule commune (Nyctalis noctula)
Sérotine commune (Serotinus serotinus)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Pipistrelle de Nathusius ( Pipistrellus nathusii)X
La présente dérogation est valable 5 ans à compter de la date de signature et de notification
du présent arrêté au bénéficiaire et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le
bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Pendant la période de dérogation et après cette période, les obligations de mise en œuvre
des mesures et de suivis écologiques du présent arrêté ont cours jusqu'en 2059.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet de la tranche Nord d'Altival consiste en la réalisation d'un boulevard urbain
(prolongement routier de la RD10) doté d'une piste cyclable et d'un site propre bus en latéral
formant une « collectrice bus dans la mesure où elle sera à terme l'itinéraire de plusieurs
lignes ». La tranche nord du projet Altival se limite aux sections 1 (Noisy-le-Grand) à la section
5 (jusqu'à la rue A. Fourny à Champigny-sur-Marne) décrites ci-dessous.
Le site propre bus consiste en une plateforme bus latérale bidirectionnelle juxtaposée à d'une
part un boulevard urbain à 2x1 voies, d'autre part une piste cyclable bidirectionnelle (ou deux
pistes bidirectionnelles dans le secteur Gare Bry-Villiers-Champigny). Le projet comporte
l'insertion, également sur les emprises de l'ex-VDO, des cheminements piétons et des espaces
paysagers et végétalisés, parfois ayant fonction de noues.
Séquences numérotées :
1.(220m) - Ce secteur correspond à la portion du boulevard Georges Méliès de la rue
Léon Menu à la rue Victor Baltard, sur la commune de Noisy-le-Grand. Ces emprises
correspondent à la partie d'Altival implantée dans le département de Seine-Saint-
Denis.
2.(885m) - Ce secteur correspond à la portion du boulevard Georges Méliès de la rue
Victor Baltard au franchissement sous l'A4. Les voiries et les carrefours existants sont
réaménagés et requalifiés. Pour ce secteur, la station Pasteur – Jean Monnet (largeur
4/37
4,25m au nord et 4,75m au sud) est décalée pour minimiser les impacts sur le talus et
assurer une desserte optimale des quartiers avoisinants.
3.(400m) L'infrastructure de bus en site propre longe le pied du talus de l'A4 en parallèle
du boulevard Jean Monnet jusqu'au carrefour avec la rue Jean Jaurès (secteur sans
stations, le long de grands commerces). Le site propre est aménagé en pied de talus de
l'A4 sur les dépendances vertes du boulevard, en pied d'autoroute. La piste cyclable
est insérée au sud du boulevard Jean Monnet. La plateforme bus est séparée de la
voirie par une noue.
4.(990m) L'infrastructure de bus en site propre est implantée latéralement côté ouest de
la RD10 existante jusqu'au carrefour avec la rue Frachon. Ce secteur est en mutation
profonde avec la création de la ZAC Marne-Europe, des deux gares Bry-Villiers-
Champigny (BVC) (métro Ligne 15, et RER E), et d'une éco-station bus. Plusieurs
carrefours de desserte des gares et de la ZAC sont créés, ainsi que deux stations,
Centre des Congrès et BVC, de nouveaux trottoirs et de nouvelles pistes cyclables. Le
franchissement des deux faisceaux ferroviaires nécessite la création de deux ouvrages
d'art et de remblais, en doublement de l'ouvrage d'art de la RD10 actuelle, pour
accueillir le site propre et la promenade piétons-cycles. Ces remblais seront soutenus
latéralement côté est par les soutènements de la voirie existante réalisés en « Terratrel
» et à l'ouest par des soutènements en béton à construire.
5.(Environ 300m) - Le site propre est implanté latéralement à l'ouest de la RD. Cette
section s'arrête à la rue A. Fourny. Les aménagements sont réalisés en continuité de la
section 4.
L'annexe 1 cartographie la sectorisation du projet Altival.
5/37
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
— W=
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Article 4 : Mesure d'évitement des impacts
L'évitement permet de limiter à environ 3,48 ha la surface de milieux naturels impactés par le tracé.
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
ME01 - Évitement
des populations
connues d'espèces
protégées ou à fort
enjeu et/ou de
leurs habitatsE1.1a et
E1.1cEn amont
des travauxLocalisation
en Annexe 2
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 96- Éviter la destruction /
perturbation de 0.32 ha
d'habitats d'intérêt
écologique- Choix d'une implantation latérale dans une logique de
continuité écologique
- Révision du périmètre du projet et réduction de ses
emprises
ME02 -
Préservation d'un
alignement d'arbre
du secteur 3E1.1aEn amont
des travauxLocalisation
en Annexe 3
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 99- Éviter la dégradation ou
la destruction d'un
alignement d'arbre du
secteur 3, correspondant à
0.25 ha d'habitats d'intérêt
écologique
- Limiter la destruction ou
la dégradation d'habitats
d'espèces et des espèces - Adaptation de l'altimétrie de la voie de trafic routier et
du cheminement piéton à celle du pied des arbres
6/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
protégées situés à
proximité de la zone des
travaux
ME03 - Adaptation
des périodes de
travaux sur l'annéeE4.1aEn amont
des travaux
(Annexe 4) Localisation :
toute
l'emprise du
projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p.100- Décaler les travaux en
dehors des périodes
pendant lesquelles les
espèces faunistiques
protégées concernées par
le projet sont les plus
vulnérables (nidification /
reproduction) : éviter la
perturbation pendant la
reproduction et la
destruction directe
d'individus- Début des travaux préparatoires après la période
optimale de reproduction des espèces protégées :
d'octobre à fin février pour les boisements et coupe
d'arbres, et d'octobre à mi-mars pour les milieux sans
arbres.
Article 5 : Mesures de réduction des impacts
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
MR01 - Limitation
des emprises
chantierR1.1a et
R1.1bToute la
durée des
travauxLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 5)
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 101Mise en défend de la zone
d'intérêt faunistique et de
ses habitats associés- Lors de la conception, la présence d'enjeux au droit du
projet Altival est prise en compte pour projeter
l'implantation des bases vie et des zones de stockage sur
des sites non sensibles ou à sensibilité modérée.
- Inscription des mesures dans un « cahier des charges »
(notice de respect de l'environnement) à l'attention des
entreprises
- Délimitation des zones de chantier à l'aide de cordes
MR02 - Réduction
des risques de
pollution en phase R2.1dToute la
durée des
travauxLocalisation :
Toute
l'emprise du - Ne pas générer de
pollutions lors de la phase
chantier- Mise en place d'ouvrages et moyens permettant de limi -
ter les risques de pollutions (fossés provisoires , système
de bâche amovible disposé sous les engins lors du ravi -
7/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
travaux projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 102taillement en carburants des véhicules
- Fourniture de kits anti-pollution à disposition des chefs
d'équipe et dans les engins de chantier isolés en cas de
pollution accidentelle
- Décapage des matériaux souillés et prise en charge par
une société agréée pour la récupération des déchets dan -
gereux
- Précision, par les entreprises travaux, des modes opéra -
toires dans des fiches de procédures d'urgence environ -
nementale
- Tri, évacuation et traitement des déchets produits par le
chantier par une ou plusieurs sociétés agréées et selon la
réglementation en vigueur
- Sensibilisation du personnel de chantier à la protection
de la ressource en eau et formation en conséquence aux
problématiques propres au chantier (utilisation des kits
anti-pollution, tri des déchets, etc.)
- Mise en place d'une charte de chantier vert
MR03 - Dispositif
de lutte contre les
espèces exotiques
envahissantes (EEE)
(actions
préventives et
curatives)R2.1fEn amont
du
déboisemen
t et du
terrassemen
tLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 6)
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 103Éviter la propagation des
EEE des secteurs : zones 1
(talus A4), zone 2 (friche
Bricorama), zone 3
(ZNIEFF)Avant le début des travaux :
- Identification et balisage des stations EEE par un
écologue
- Protocole d'export et de traitement du matériel
contaminé avec adaptation de la méthode de traitement
des EEE en fonction de chaque espèce
Pendant les travaux :
- Actions de préventions (nettoyage des engins de
chantier dans une zone dédiée avant et après sortie du
site)
- Dispositif de repli du chantier (MR06)
En phase exploitation :
- Mise en place d'un processus de suivi et de contrôle des
EEE
MR04 - Dispositif
permettant
d'éloigner les R2.1iEn amont
du
déboisemenLocalisation :
Toute
l'emprise du Réduire les impacts sur les
espèces présentes sur le
tracé du projetAvant le début des travaux :
- Mise en place de dispositifs d'éloignement de ces es -
pèces,
8/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
espèces à enjeux
et/ou limitant leur
installationt et du
terrassemen
tprojet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 105- Site du chantier rendu inhospitalier avant la période de
reproduction
- Défavoriser les habitats propices à la Mante religieuse et
au Lézard des murailles
- Dépôt des produits de la fauche sur les sites qui
accueilleront les habitats favorables à ces espèces (Parc
du Plateau – MC01)
MR05 -
Récupération et
transfert d'une
partie du milieu
naturelR2.1nEn amont
du
déboisemen
t et du
terrassemen
tLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 7)
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 105Conserver et valoriser la
banque de graines
existante et réutiliser les
terres du site pour mettre
en place les espaces
végétalisés- Plantation sur « fosses ouvertes » privilégiée sur l'en -
semble du tracé (usage de terre végétale apportée in situ,
usage au maximum des sols en place avec ajout de com -
post végétal afin d'obtenir des substrats équilibrés et fer -
tiles, mycorhization des végétaux pour les essences fores -
tières)
- Couverture entière des besoins en terre végétale du pro -
jet par le décapage des terres du site
- Évaluation des terres du site en vue de leur réemploi :
vérification de l'absence de déchets ou de racines, de
diaspores d'espèces invasives ou envahissantes, analyse
des terres en cas de présomption d'une pollution des
sols, etc.
- Réemploi des terres végétales viables du site pour les es -
paces végétalisés du projet
- À l'exception des milieux humides, paillage de bois ra -
méal fragmenté sur 5 cm apporté aux plantations li -
gneuses
- Favorisation de la macroporosité des sols par réense -
mencement des terres végétales en lombrics
- Pour les milieux herbacés, support de 25 cm avec la
terre végétale provenant des emprises du projet
MR06 - Dispositif
de repli du chantierR2.1rToute la
durée des
travauxLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
Référence : - Ne pas générer de
pollutions lors de la phase
chantier- Repli du chantier en plusieurs étapes (nettoyage du ma -
tériel et des engins de chantier ; évacuation vers le dépôt
de l'entreprise ; suppression des pistes d'accès provi -
soires ; démontage des bases vie ; suppression des sys -
tèmes d'assainissement temporaires ; comblement des
fossés, drains et bassins de collecte)
9/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 107
MR07 - Limitation
de la pollution
lumineuse en phase
exploitationR2.2cEn amont
de la phase
travaux,
pendant la
phase
travaux et
pendant la
phase
exploitationLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 8)
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 107Lutter contre la pollution
lumineuse et la
perturbation des espèces
à activité nocturne
(favorable aux petits
mammifères dont les
chauves-souris et les
hérissons)
- Soustraction de près de
2,4 ha à une pollution
lumineuse permanente- Le principe est que le chantier est éteint la nuit, excepté
lors de travaux ponctuels et localisés en raison
notamment des contraintes horaires pour la réalisation
des ouvrages d'art conditionnés par les interruptions
temporaires de circulation ferroviaire liées à l'exploitation
SNCF. Les exceptions font l'objet d'une consignation et
d'une justification dans le rapport annuel de mise en
œuvre et de suivi écologique du chantier.
- En phase exploitation : une lisière nocturne (espace sous -
trait partiellement ou totalement à l'éclairage la nuit) est
aménagée
- Pose d'éclairages aux seuls endroits qui le nécessitent
- Éclairage orienté vers le bas, focalisant sur l'entité à
éclairer et n'éclairant pas la végétation environnante ou
limitant la réverbération
- Utilisation de lampes de couleur ambrée ou lampes à
basse pression à sodium moins attractives pour les
insectes, chiroptères et oiseaux, et n'excédant pas 60°C
- Éclairages non permanents
- Promenade géographique et piste cyclable constituant
de nuit une « clairière nocturne » (site bus non éclairé de
nuit excepté au niveau des stations et système d'éclai -
rage à détection dynamique accompagnant le déplace -
ment des piétons aux heures les plus creuses de la nuit,
période entre minuit et 6h du matin)
MR08 - Passage
inférieur à faune /
ÉcoducR2.2fDurant la
phase
d'exploitati
onLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 9)
Référence : Créations de 5 écoducs
(dont 2 sous l'ouvrage de
l'A4) permettant à la méso
faune de franchir l'ouvrage
en toute sécurité et de
réduire la fragmentation
de l'habitat- Créations de passages inférieurs :
Les ouvrages seront affleurants, ajourés, sur de faibles
linéaires et proches de la voirie
Les abords des écoducs doivent présenter des habitats
favorables aux espèces ciblées (végétalisation, pente
douce, ombre, etc.)
10/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 110Le tablier de l'A4 dispose d'un linéaire de faible emprise
de part et d'autre des panneaux anti-bruit. Ces espaces
existants relient les talus de l'A4. De faibles
aménagements (végétalisation) doivent être créés afin de
permettre de véritables continuités pour la petite faune
terrestre telle que le Hérisson d'Europe.
Il ne s'agit pas ici de créer un passage supérieur mais
d'exploiter un existant qui constitue une opportunité de
continuité écologique.
MR09 - Plantations
diverses visant une
mise en valeur
écologiqueR2.2kEn amont
de la phase
travaux,
pendant la
phase
travaux et
pendant la
phase
exploitationLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 111Renaturer les milieux dans
l'emprise du projetAu moins 650ml de plantations diverses végétalisées
Au moins 220 arbres plantés et 250 arbustes
- Emploi d'essences locales (listées aux pages 111 à 113 du
dossier) en favorisant les espèces indigènes
- Déclinaison des plantations par milieux (milieux
mésophiles, frais et humides) puis par strate
(arborescente, arbustive, herbacée)
- Diversification des strates par l'implantation de sujets
d'âges et de tailles différentes et liaison entre les strates
par des espèces grimpantes non invasives
- Plantations sous plusieurs formes (bandes plantées, bos -
quets urbains, alignement arborés, bassins, noues, jardi -
nières sur l'ouvrage d'art et bandes plantées sur l'ouvrage
d'art) avec une fonctionnalité et une gestion adaptée
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
MR10 - Gestion
écologique des
habitats dans la
zone d'emprise
projetR2.2oDurant la
phase
d'exploitati
onLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
(Annexe 10)
Référence :
Étude Mise en œuvre de bonnes
pratiques de gestion sur
les différents espaces plan -
tés du projet- Établissement d'un plan de gestion écologique sur les 1.6
ha d'espaces plantés, y compris concernant la gestion des
espèces exotiques envahissantes (le transmettre à la
DRIEAT)
- Fauche annuelle de la strate herbacée des noues (cette
fauche se fera à pied, à l'avancement au rotofil) et des
bassins. Les produits de fauche devront être évacués.
- Taille de la strate arbustive tous les 3 à 5 ans
11/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
Biodiversita –
Artelia p. 114- 1 à 2 nettoyages par trimestre des détritus et déchets
des noues
- Contrôle visuel des bassins une fois par trimestre pour
l'évacuation des détritus
- Curage des bassins tous les 3 à 4 ans
- Taille des espèces ligneuses 5 à 10 ans après leur mise en
place puis tous les 4 à 5 ans
MR11 - Dispositif de
gestion et
traitement des
eaux pluviales et
des émissions
polluantesR2.2qDurant la
phase
d'exploitati
onLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 115Mise en place d'une ges -
tion des eaux pluviales res -
pectueuse de l'environne -
ment- Établissement d'aménagements à ciel ouvert et plantés
(bosquets humides) lorsque cela est possible
Bassin :
- Substrats constitués de terres végétales du site avec
addition de déblais sous-jacents et substrats de type
sable drainant
- Bassins plantés d'herbacées hélophytes ou
ponctuellement d'hydrophytes
- Plantation d'arbres et d'arbrisseaux pour former des
bosquets épars
Noues :
- Formation par les noues de corridors plantés d'espèces
indigènes
- Déclinaison de ces milieux mésophiles à humides,
ouverts ou fermés
- En amont des noues, de petits dispositifs de filtres à
sable plantée d'Iris d'eaux seront créés.
Article 6 : Mesure de compensation des impacts
En dépit des mesures d'évitement et de réduction énoncées ci-dessus, les impacts résiduels modérés sur 9 espèces d'oiseaux du cortège
des milieux forestiers nécessitent la mise en place de mesures compensatoires leur étant consacrées : Pic vert, Pouillot véloce,
Troglodyte mignon, Linotte mélodieuse, Verdier d'Europe, Hypolaïs polyglotte, Accentueur mouchet, Chardonneret élégant, Fauvette
grisette.
12/37
Le site de compensation est localisé dans la commune de Champigny-sur-Marne (94) au cœur du Parc du Plateau, situé à 300 mètres de
la partie nord du projet, sur une surface totale de 1,12 ha.
L'annexe 11 cartographie l'emplacement de cette mesure compensatoire par rapport au projet.
Le plan de gestion de la mesure compensation sera réactualisé tous les dix ans par un ingénieur écologue.
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
MC01 - Création ou
renaturation
d'habitats et
d'habitats
favorables aux
espèces ciblesC.1.1aDémarrage
des travaux
de compen-
sation avant
le démar-
rage des tra-
vaux de la
tranche
nord
Mise en
œuvre de la
mesure sur
une période
minimale de
30 ansLocalisation :
Annexes 11 et
13
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 140Création d'une variété
d'habitats cibles pour per -
mettre aux espèces d'in -
sectes, de reptiles, d'oi -
seaux et de mammifères
faisant l'objet de la déro -
gation de réaliser leur
cycle de vie sur le site re -
naturé- Établissement d'un schéma de principe du programme
écologique de renaturation du site de compensation
composé de 6 modules (arboré, arbustif, herbacé, friche,
verger et mare)
- Liste indicative des espèces pour chaque module, en
Annexe 14
- Établissement d'un plan de gestion de la mesure de
compensation réactualisé tous les 10 ans par un ingénieur
écologue
- Mise en œuvre de protections des milieux type ganivelle
- Module arboré : création d'espaces arborés denses
(plantation de 3 grands arbres, de 2 petits arbres, de 3
arbustes et de 5 lianes)
- Module arbustif : création d'une lisière arbustive à proxi -
mité des espaces boisés denses
- Composition du substrat des modules arboré et
arbustif : 20 % de Compost et 80 % de Terre Franche sur
30 cm d'épaisseur
- Module herbacé : création de milieux ouverts composés
de prairies hautes et basses de fauche et d'une lisière her -
bacée à proximité des espaces boisés denses
- Module verger : plantation de vergers tout le long du
cheminement
- Composition du substrat des modules herbacé et ver -
ger : 10 % de Compost et 90 % de Terre Franche sur 30
cm d'épaisseur
Module friche :
- Création de milieux ouverts composés de friches à
carottes, composées de nombreuses vivaces et
13/37
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
bisannuelles
- Composition du substrat du module friche : Terre
Franche sur 10 cm d'épaisseur (réutilisation de l'excès de
déblais généré pour constituer le substrat de la friche
Module mare :
- Création d'une mare de 200 m2 ombragée, placée au
sud, sur le sol de marne, au milieu d'espaces défensifs
(friches et ganivelles). Alternance humide et sèche en été
- Composition du substrat du module mare : au moins
80% de fond argileux sur 20 cm d'épaisseur, substrat type
herbacé en ourlet épousant les bords
- Mise en œuvre d'un plan d'action pour chaque module
(arboré, arbustif, herbacé, friche, verger, mare)
- Choix d'espèces végétales d'origine locale
- Étagement des strates et création d'une diversité struc -
turale avec au moins 3 strates de végétations bien consti -
tuées (modules arboré, arbustif et herbacé)
- Création d'un sentier de découverte pédagogique pour
le public avec signalétique
Article 7 : Mesures d'accompagnement
Nom de la mesure Code
de la
mesureÉchéanceLocalisation
et référence
du dossierObjet de la mesure Moyens à mettre en œuvre
14/37
MA01 -
Aménagements
ponctuels (abris ou
gîtes pour la faune)A3.aEn phase
d'exploitationLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 168Création de cavités afin
d'accueillir la faune- Création de différents modèles de nichoirs
ornithologiques, issus d'une association entre un mât en
bois et un nichoir ;
- Apport de grumes hautes de plusieurs mètres et issues
du défrichement, soit enfoncées dans le sol, sur environ 3
mètres, soit mises en position horizontale ;
- Formation de trous dans les grumes afin de favoriser la
venue de l'avifaune et de chiroptères, et
- Disposition au sol et de manière hétérogène de
charpentières, stères et fagots.
MA02 -
Déploiement
d'actions de
sensibilisationA6.2cEn phase
d'exploitationLocalisation :
Toute
l'emprise du
projet
Référence :
Étude
Biodiversita –
Artelia p. 169Mise en place de pan -
neaux de sensibilisation et
d'information à destina -
tion des usagersCréation d'un parcours de biodiversité le long de la
promenade géographique, avec des panneaux présentant
les actions mises en place en faveur de la biodiversité
(diversification des milieux (strates), gestion écologique
des noues), leurs objectifs et les espèces cibles
15/37
E X
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Article 8 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle
environnemental (MS1) et d'un suivi écologique (MS2) selon les modalités des articles 4 à 6.
Un contrôle environnemental (MS1) est mis en place afin d'assurer le suivi et le contrôle du
respect des engagements concernant le milieu naturel durant les phases de pré-travaux, de
réalisation des travaux et lors de la livraison des travaux. Ce contrôle environnemental est
également mis en place concernant les travaux relatifs à la mesure de compensation. Le
bénéficiaire transmet à la DRIEAT l'ensemble des comptes-rendus des réunions de chantier
avec l'écologue en charge du contrôle environnemental.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l'année suivant chaque année de
suivi, un rapport détaillé de la mise en œuvre et l'efficacité des mesures ERC, ainsi qu'un suivi
biologique des différentes populations d'espèces protégées sur les sites de compensation
(MS2), tel que précisé ci-dessous :
-Un suivi de la flore vasculaire sera réalisé avec deux passages entre avril et août chaque
année les trois premières années, puis tous les deux ans ;
-Un suivi des insectes lépidoptères, orthoptères, odonates et mantoptères sera réalisé
avec trois passages (en mai-juin ; début juillet ; fin juillet-début août) chaque année les
trois premières années, puis tous les deux ans ;
-Un suivi des reptiles sera réalisé avec trois passages entre mai et juillet chaque année
les trois premières années, puis tous les deux ans ;
-Un suivi des amphibiens sera réalisé avec un passage entre mars et juin chaque année
les trois premières années, puis tous les deux ans ;
-Un suivi des oiseaux sera réalisé avec au moins deux passages au printemps chaque
année les trois premières années, puis tous les deux ans ;
-Un suivi chiroptères sera réalisé avec deux passages (juin-juillet et août-septembre)
chaque année les trois premières années, puis avec un passage estival tous les deux ans.
En outre, un suivi de flores exotiques envahissantes sera réalisé avec deux passages entre mars
et juillet chaque année les trois premières années.
Par ailleurs, conformément à l'article L.411-1A du code de l'environnement, le bénéficiaire
transmet les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes
de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de chaque année de suivi et fait
l'objet d'une information auprès de la DRIEAT. Les données sont mises au format GéoNat'IdF
ou base de données régionale naturaliste en tant que de besoin par le bureau d'étude en
charge des suivis qui en assure l'import ou le dépôt. Les preuves de dépôt (certificat) des
données brutes de biodiversité sont à faire figurer dans le rapport annuel.
Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, les informations géolocalisées
relatives aux mesures d'évitement, réduction et compensation sont transmises à la DRIEAT.
16/37
Elles adoptent le format du fichier gabarit compatible avec l'application de géolocalisation
des mesures compensatoires GéoMCE.
La gestion et l'entretien des mesures compensatoires incombent au bénéficiaire pour une
durée de 30 ans à partir de la date de fin des travaux, durée sur laquelle un rapport de suivi
écologique est transmis à la DRIEAT selon l'échéancier suivant :
•chaque année pendant la durée des travaux
•n étant l'année de fin des travaux : aux années n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+9, n+11, n+13,
n+15, n+17 , n+19, n+21, n+23, n+25, n+27 , n+29.
En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de
réduction et de compensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe
l'autorité administrative. Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de
prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et de trois ans
d'emprisonnement.
La mise en œuvre
peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et
suivants du code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent
arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de
l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 10 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs des
Préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11 : Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux
espèces protégées.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant
le tribunal administratif de Créteil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement
des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative.
17/37
Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le
même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai
de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture
de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Vincennes, le 15 mars 2024
Pour la préfète du Val de Marne
et par subdélégation
Lucile RAMBAUDPour le préfet de Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Lucile RAMBAUD
18/37
Le Perreux-sur-Marne
Saint-Maur-des-Fossés#Villiers-sur-Marne
Le Plessis-Trévise=attivats
De chez vous au métro
Limites départementales
Limites communales
— 1
— S2
— S3
—— S4
— 85
Tranche Sud
—— Projet Est TVM
=== Altival Phase 2
Source: Géo ValdeMarne (2016)
Production: Artelia (2021)
0 025 05 0.75 1km
N . ——_)Liste des annexes :
•Annexe 1 (figure 4 p. 17 du dossier) : Sectorisation du projet Altival (Conseil
Départemental)
19/37
LEGENDE
Réservoirs biologiques
Emprise VDO
Surfaces consommés par ALTIVAL
ALTIVAL Phase 1 -Ti rd
Périmétre dintervention ALTIVAL Phase 1-Tranche Sud
PARC DU PLATEAU
FORT DE h',
CHAMPIGNYSDP
2018AVP-PRO ""
2020 Encours
AePolygnes
Est-T VHh
—<Berpeuds 4.
PARC DU PLATEAU PARC DU PLATEAU
CHANPIGNY S
S 1 Ly
BSWSWMARNF/W;"'"""':
Figure 2* Evolution du projet en phase AVP — PRO par rapport au DOCP et SDP — Altival tranche nord (Agence Lanton 2020)•Annexe 2 (figure 2 p. 98 du dossier) : Evolution du projet en phase AVP – PRO par
rapport au DOCP et SDP – Altival tranche nord (Agence Lanton 2020)
20/37
Figure 3: Localisation des surfaces évitées (Agence Lanton 2020)
- Habitats d'espèces à enjeux écologiques .évités par ALTIVAL
- Habitats d'espèces à enjeux écologiques impactés par ALTIVAL•Annexe 3 (figure 3 p. 99 du dossier) : Localisation des surfaces évitées (Agence Lanton
2020)

21/37
Janvier Mars
Périodes d'expression des 1 2 1 2 ' 2 1
cortèges de faune et flore
Insectes Orthoptères / Mantoptères
Repties
Oiseaux
Mammifères
Pose des protections
Périodes de chantier X X X X X X X X
Juillet Aout Septembre Octobre Novembre Décembre
Périodes d'expression descortèges de faune et flore 1 2 1 2 1 2 1 2 | 1 2 1 2
Insectes Orthoptères / Mantoptères
Repties
Oiseaux
Mammifères
Pose des protections
Périodes de chantier x x x x x x•Annexe 4 : Calendrier des travaux
•Annexe 5 (figure 5 p. 101 du dossier) : Sectorisation du projet Altival (Conseil
départemental)
22/37
Noisy-le-Grand
| [SECTEUR O — 1 Y153,0 LNOW |INAL-LS3 |\'.
/ \
TM Le Théatre Noisy-le-GRAND \
Mont d'Est RER A
Hôpital privé o s4. i
MmelaVali:___ *':;... AL ALLELE" CLLL
Bry-sur-Marne A | =ds S ; Rue du Centre
/ ( - s__ ŸSECTEUR 1|
W e -
. 3 Fontaines Giroux — d P Noisy-Le-G
\ L-" 93
94
Les Hauts de Bry
8y
/ ; Villiers-sur-Marne
A "— SECTEUR 3|
e
/ l _ .
' - Cente des Congrés de Villers QCdHON FHONVYHL
SECTEUR 4 |
Gare VCB ' Bry-Viliers-Champigny
Gare Eole
SECTEUR OA ;" | Champigny-sur-Marne
1
TM Rue A. Fourny
TN\
PEs LSs I b o nn o Tt e 06 C e TRTVAILLTY
•Annexe 6 (Figure 8 p. 104 du dossier) : Zone d'inventaire (SEGI 2018)
23/37
•Annexe 7 (figure 9 p. 106 du dossier) : Localisation des terres végétales décapées
(Altival nord, LANTON phase AVP PRO, 2021)
24/37
PHASE 1
L.
100m 600m
—
om 300m 1000m
LÉGENDE
l:l Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1-Tranche Nord,.-.4-....
. Terres végétales décapées (sur 30cm) et réemployées : 14 860 m° / 4 460 m° -.
'.'lllllllllllll\l" %
«Le Polygone»
Noisy-le-Grand
EST-TVM
Périmètre EST-TVM
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1-Tranche Sud
Réservoirs biologiques
connexes créés
Emprise VDO (Voie de Desserte Orientale)
Limites communales
Hydrographie : La Marne..... ~..Berges de 1A4.
e ETE


25/37
à
o)
MAITRISE D'OUVRAGE AMO
VALde ——X ÎledeFrance %N!AËIEE m-l ' ARTELIA
Projet TE Ln * =s
—attliVals) | CNPN
nez v metr De chez vous au métro "0
ds ERC
O | 0650201 | Création du document LANVBIOON LAN/BIODI
indice daie modification dessing vérisé approuvé
Titre Doc.MAITRISE D'OEUVRE
Agence L'Anton & Associés
Terres végétales décapées réemployées
et terres polluées—0 e
@..
Ééts- ETEN scc
' Echelle(s): 1/10000 |
sertfian! intarne mteur
Agence L'Anton & Associés lé projet Secson Prase N° d'ordre Emetieur Domane Type Dccindice Ets! document
A [rande AvP | | Lan | Eco [carto] o] TrAvAIL
•Annexe 8 (figure 10 p. 108 du dossier) : Schéma de principe des zones favorables aux
déplacement de la faune à activité nocturne (Agence Lanton 2021)
26/37
505 m
—# Les Hauts de Bry
—# Jean-Monnet Fin séquence 2
Hautes Noues Début Séquence 3 340 m.
205 m
—==nsssszm==========

Fin séquence 3
Début Séquence 4
—# Centre des
Congrès de
Villiers
—# BVC
[Gare du Grand Paris]
- RE
M— . .
-
| LEGENDE
PR Linéaire des espaces favorables . Hydrographie : La Marne
Pl . Limites communales
d R 100 600 N- Tracé ALTIVAL - Phase 1 > Tranche Nord m m
Tracé ALTIVAL - Phase 2 > Tranche Sud Om 300m 1000m
& * Stations bus - Phase 1 > Tranche Nord ALT_A_AVP_MOE_4103_PLA_LAN_Carte-espace-favorable-Altival_A

27/37
Cartographie du linéaire des espaces favorables au
déplacement de la faune
Linéaire concerné Profils en section courante correspondant
Annexe 9 (figure 13 p. 110 du dossier) : Localisation des écoducs sur le faisceau Altival
tranche nord (Agence Lanton 2021)
28/37
.......
N
s,
.............................
.............................
%
2,
A
Gare «BVC»
PHASE 1
»
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Écoducs >
¥ fledeFrance äùï'ê!'s * otif AË:LÎA [
.
—QOUE A W CONTINUITE—altivals enx
Dech ét — e C":Z vous au metro CARTE 8
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 - Tranche Nord
Réservoirs biologiques existant o | r P | #}x
VATRISSDIOENRE | 0D ALTIVAL
Espaces végétalisés des projets connexes ps CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE
œ. tabl ité à trouver et di
%ä Emprise VDO (Voie de Desserte Orientale) Es vwow | Fomat A1 rrs
Z I E N E m e
Annexe 10 (figure 14 p. 114 du dossier) : Localisation des espaces plantés sur le tracé
Altival tranche nord – Etat projeté (mesure R2.2o, Agence Lanton 2020)
29/37
30/37
LEGENDE
o'. .
b -O
MAITRISE D'OUVRAGE AMO -
VALde = iX îleceFrance AF MARNE X stif] ARTELIA
Projet |
n Kw e—attiVals) | CNPN
atr De chez vous au metro es
Frase ERC
O | 0604200 | Création du document ANVEIOON LAN/BIODI
indice daie modificaton dessiné vérifé approuvé
MAITRISE D'OEUVRE
Agence L'Anton & AssociésTitre Doc:
e praour_
—
epdc
M W (l sTR ceLes espaces plantés d'Altival
Echelle(s): 1/10 000
dentfiant intorne muteur
Agence L'Anton & Associés 1é projet Secton Prase N° d'ordre Emetiow Domaine Type Decindice Ela! document
ALT [ e |[ Lan | eco earto] o] TrAvaILABandes plantés et bosquets urbains : 0.6 ha
Alignements sur bandes plantées ou noues multi-strates : 0,27 ha
Bassins : 0,15 ha
Noues : 0,52 ha
Plantations sur l'ouvrage d'art : 0,06 ha
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 - Tranche Nord
Périmètre d'intervention ALTIVAL Phase 1 -Tranche Sud
Réservoirs biologiques existants
Réservoirs biologiques connexes créés
Emprise VDO
Limites communales
Hydrographie : La Marne
Annexe 11 (figure 21 p. 141 du dossier) : Localisation du site de compensation par
rapport au projet (TRANS-FAIRE, 2022)
31/37
Périmètre du site de compensation
— Périmètre du projet - partie Nord
Périmètre du projet - partie Sud
0 50 100 m
Annexe 12 (figure 33 p. 147 du dossier) : Schéma de principe de l'aménagement du Parc
du Plateau pour la compensation du projet Altival (Agence L'Anton, 2023)
32/37
Mobilier de protection des espaces de nature
Compensations Parc du Plateau
MOE - LAN N
ech:1/500e LU , =" @
Module arbustif - Surface totale : 3050 m?
. Module arboré - Surface totale : 2970 m? Module mare - Surface totale : 200 m*
Module herbacées - Surface totale : 1900 m? Module verger - Surface totale : 1700 m?
Module friche - Surface totale - 1145 m°Ganivelles - 1000 m? ouvert au public
Annexe 13 (figure 48 page 164 du dossier) : « Plan des substrats - Localisation des fosses
de plantations » (Agence L'Anton, 2023)
33/37

Substrat type "Modules arbustif et arboré"
Surface totale : 6020 m*
Substrat type "Modules herbacées et verger"
Surface totale : 3600 m"
Substrat type "Module friche" I— ;
Surface totale : 1145 m* l_
Substrat type "Module mare temporaire"
Surface totale : 200 m? pFosses de plantation "module arboré"
4m
Fosses de plantation "module verger"
am?
Périmêtre chantier SGP libéré

Annexe 14 (tableaux pages 150 à 155 du dossier) : Liste indicative des espèces pour
chaque module (arboré ; arbustif ; herbacé ; friche ; verger ; mare)
34/37
Liste indicative des espèces du module arboré
Nom scientifique Nom vernaculaire
Fagus sylvatica L. Hétre
Quercus robur L. Chéne pédonculé
Prunus avium (L.) L. Merisier vrai
Carpinus betulus L. Charme
Fraxinus excelsior L. Frêne élevé
Acer campestre L. Érable champêtre
Crataegus monogyna Jacq. Aubépine a un style
Salix caprea L. Saule marsault
Hedera helix L. Lierre grimpant
Lonicera periclymenum L. Chevrefeuille des bois
Liste indicative des espèces du module arbustif—MODULE ARBUSTIF
Nom scientifique Nom vernaculaire
Salix caprea L. Saule marsault
Malus sylvestris Mill. Pommier sauvage
Prunus spinosa L. Epine noire
Corylus avellana L. Noisetier
Euonymus europaeus L. Bonnet-d'évêque
Cornus sanguinea L. Cornouiller sanguin
Rosa canina L. Rosier des chiens
Crataegus monogyna Jacq. Aubépine a un style
Ligustrum vulgare L. Troéne
Rubus fruticosus Ronce commune
35/37

Liste indicative des espèces du module herbacé
Nom scientifique Nom vernaculaire
Lotus corniculatus L. Lotier corniculé
Holcus lanatus L. Houlque laineuse
Centaurea decipiens Thuill. Centaurée de Debeaux
Prunella vulgaris L. Brunelle commune
Calamagrostis epigejos (L.) Roth Calamagrostide épigéios
Poa trivialis L. Pâturin commun
Malva sylvestris L. Mauve sauvage
Festuca rubra L. Fétuque rouge
Plantago lanceolata L. Plantain lancéolé
Arrhenatherum elatius (L.) P.Beauv. ex J.Presl & C.Presl Fromental élevé
Brachypodium rupestre (Host) Roem. & Schult. Brachypode des rochers
Poa pratensis L. Paturin des prés
Galium album Mill. Gaillet dressé
Cruciata laevipes Opiz Gaillet croisette
Agrimonia eupatoria L. Aigremoine
Anthoxanthum odoratum L. Flouve odorante
Veronica chamaedrys L. Véronique petit chêne
Potentilla reptans L. Potentille rampante
Rumex acetosa L. Oseille des prés
Coronilla varia L. Coronille changeante
Primula veris L. Coucou
Liste indicative des espèces du module friche
Nom scientifique Nom vernaculaire
Daucus carota L. Carotte sauvage
Picris hieracioides Picride fausse épervière
Pastinaca sativa L. Panais cultivé
Malva sylvestris L. Mauve sauvage
Dipsacus fullonum L. Cabaret des oiseaux
Holcus lanatus L. Houlque laineuse
Calamagrostis epigejos (L.) Roth Calamagrostide épigéios
Cirsium vulgare (Savi) Ten. Cirse commun
Hypericum perforatum L. Millepertuis perforé
Verbascum thapsus L. Molène bouillon-blanc
Jacobaea vulgaris Gaertn. Herbe de saint Jacques
Reseda lutea L. Réséda jaune
Echium vulgare L. Vipérine commune
Lotus corniculatus L. Lotier corniculé
Urtica dioica L. Ortie dioique
Poa pratensis L. Paturin des prés
Plantago lanceolata L. Plantain lancéolé
36/37
Liste indicative des especes du module verger
Nom scientifique Nom vernaculaire
Malus domestica Borkh. Pommier cultivé
Pyrus communis L. Poirier cultivé
Juglans regia L. Noyer commun
Prunus cerasus L. Cerisier acide
Prunus avium (L.) L. Merisier vrai
Liste indicative des espèces du module mare
Nom scientifique Nom vernaculaire
Glyceria maxima (Hartm.) Holmb. Glycérie aquatique
Sparganium erectum L. Rubanier dressé
Scirpus sylvaticus L. Scirpe des bois
Potamogeton natans L. Potamot nageant
Ranunculus aquatilis L. Renoncule aquatique
Lythrum salicaria L. Salicaire commune
Lysimachia vulgaris L. Lysimaque commune
Lycopus europaeus L. Lycope d'Europe
Solanum dulcamara L. Douce amère
Eupatorium cannabinum L. Eupatoire à feuilles de chanvre
Veronica beccabunga L. Cresson de cheval
Alisma plantago-aquatica L. Grand plantain d'eau
Carex riparia Curtis Laîche des rives
Carex acutiformis Ehrh. Laîche des marais
Juncus effusus L. Jonc épars
Juncus inflexus L. Jonc glauque
Angelica sylvestris L. Angélique sauvage
Rorippa amphibia (L.) Besser Rorippe amphibie
Mentha aquatica L. Menthe aquatique
Phalaris arundinacea L. Baldingère faux-roseau
37/37
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00737 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753858737
Siret 75385873700020
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 30/01/24  par Mme. FAYARD  EMELINE  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
EMELINE  FAYARD dont l'établissement  principal  est situé 6 Chemin Des Portats 94350 VILLIERS-SUR-
MARNE et enregistré  sous le N° SAP753858737  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00738 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984804641
Siret 98480464100012
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par Mme. DOH BASSIA KOUMONAO  ANGE NICOLE en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme  BASSIA SERVICES  dont l'établissement  principal  est situé 26 Rue Saint John Perse
94450 LIMEIL-BREVANNES  et enregistré  sous le N° SAP984804641  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
Le responsable  du pôle, Entreprises,  Emploi et Solidarité  
 
Eric JANY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00739 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984845503
Siret 98484550300015
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par M. SAHRA FARES en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  SAHRA
FARES dont l'établissement  principal  est situé 45 Rue D'Arcueil  94250 GENTILLY  et enregistré  sous le
N° SAP984845503  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00740 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984826446
Siret 98482644600010
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par M. KASSOURI  KASSEM  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
KASSOURI  KASSEM dont l'établissement  principal  est situé 45 Rue D'Arcueil  94250 GENTILLY  et
enregistré  sous le N° SAP984826446  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00741 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984287300
Siret 98428730000011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par Mme. MACHARFI  SAMIA en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
MACHARFI  SAMIA dont l'établissement  principal  est situé 36 Av Laplace 94110 ARCUEIL  et enregistré
sous le N° SAP984287300  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00742 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984704171
Siret 98470417100011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par M. BENHAMED  RAMI en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
BENHAMED  RAMI dont l'établissement  principal  est situé 17 Rue Edouard  Vaillant 94140
ALFORTVILLE  et enregistré  sous le N° SAP984704171  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00744 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913469045
Siret 91346904500011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 22/02/24  par Mme. DECARNIN  ALEXANDRA  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
Athletic & Global Sport Concept  dont l'établissement  principal  est situé 1 Square Max Jacob 94310
ORLY et enregistré  sous le N° SAP913469045  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00745 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920541794
Siret 92054179400011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 01/03/24  par Mme. BOURGUIBA  HENDA en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
HENDA BOURGUIBA  dont l'établissement  principal  est situé 6 Rue De Bretagne  94550 CHEVILLY-
LARUE et enregistré  sous le N° SAP920541794  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00746 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949730899
Siret 94973089900026
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 25/01/24  par M. Guri Reino en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  REINO GURI
dont l'établissement  principal  est situé 9 avenue François Mitterrand  94000 CRETEIL et enregistré
sous le N° SAP949730899  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00747 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851747592
Siret 85174759200026
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 20/10/23 par M. NGUYEN  DINH en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  EFFIT S.A.P.-
DINH NGUYEN  dont l'établissement  principal  est situé 11 Rue De Copenhague  94510 LA QUEUE-EN-
BRIE et enregistré  sous le N° SAP851747592  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00748 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903361566
Siret 90336156600024
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 29/02/24  par M. SERY BI SYLVESTRE  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  IVOIRE
CLEANING  dont l'établissement  principal  est situé 8 Av Boileau 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE  et
enregistré  sous le N° SAP903361566  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00749 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984650127
Siret 98465012700017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 05/03/24  par Mme. BOUKHACHEM  SIHEM en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
SIHEM BOUKHACHEM  dont l'établissement  principal  est situé 16 Av Des Frères Lumière 94360 BRY-
SUR-MARNE  et enregistré  sous le N° SAP984650127  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00750 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984460972
Siret 98446097200016
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 06/03/24  par Mme. Han Cléa en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  HAN CLEA
dont l'établissement  principal  est situé 109 rue Defrance  94300 VINCENNES  et enregistré  sous le N°
SAP984460972  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00752 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924657752
Siret 92465775200011
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 17/02/24  par M. LARHER MAXENCE  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
MAXENCE  LARHER dont l'établissement  principal  est situé 19 Av Du Général De Gaulle 94160 SAINT-
MANDE et enregistré  sous le N° SAP924657752  pour les activités suivantes  :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00753 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983365909
Siret 98336590900016
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 17/02/24  par Mme. FALL KHARY-DIDI  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
KHARY DIDI FALL  dont l'établissement  principal  est situé 162 Rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY  et
enregistré  sous le N° SAP983365909  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00754 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984554956
Siret 98455495600016
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 18/02/24  par M. GNANGBA  AKAFFOU  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
GNANGBA  dont l'établissement  principal  est situé 3 Rue De Bourgogne  94400 VITRY-SUR-SEINE  et
enregistré  sous le N° SAP984554956  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00755 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984275511
Siret 98427551100017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 19/02/24  par M. CISSE MOHAMED  en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  CISSE
MOHAMED  dont l'établissement  principal  est situé 91 Av De Paris 94800 VILLEJUIF  et enregistré  sous
le N° SAP984275511  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00759 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984106740
Siret 98410674000017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 12/02/24  par M. GANTRI Aïcha en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  AICHA
GANTRI dont l'établissement  principal  est situé 6 RUE de Balzac 94190 VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES  et enregistré  sous le N° SAP984106740  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00760 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981514300
Siret 98151430000012
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 13/02/24  par Mme. GUYOT Lola en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  GUYOT
LOLA dont l'établissement  principal  est situé 16 Avenue de l'île de l'amour 94170 LE PERREUX-SUR-
MARNE et enregistré  sous le N° SAP981514300  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode d'intervention  
Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N°2024/ 00761 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983820887
Siret 98382088700013
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 16/02/24  par Mme. BIABIANY  SARAH en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
BIABIANY  SARAH dont l'établissement  principal  est situé 5 Square Georges Guyon 94700 MAISONS-
ALFORT et enregistré  sous le N° SAP983820887  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00762 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984585778
Siret 98458577800017
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 15/02/24  par M. HAMMOUDI  HAKIM en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme
HAKIM93  dont l'établissement  principal  est situé 1 Av du Maréchal  Fayolle 94130 NOGENT-SUR-
MARNE et enregistré  sous le N° SAP984585778  pour les activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00763 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP984040030
Siret SAP98404003000012
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 16/02/24  par Mme. MEJRI YOSRA en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  MEJRI
YOSRA (KH SERVICES)  dont l'établissement  principal  est situé 16 Rue Bourgelat  94700 MAISONS-
ALFORT et enregistré  sous le N° SAP984040030  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé N°2024/ 00765 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483488482
Siret SAP48348848200025
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 16/02/24  par M. Dray David en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  DRAY DAVID
dont l'établissement  principal  est situé 43 rue de la division du Général Leclerc 94250 GENTILLY  et
enregistré  sous le N° SAP483488482  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Service Accompagnement des Entreprises
Courriel : drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr
Récépissé n°2024/ 00766 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839743093
SIRET SAP83974309300032
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-1
et D.7233-1  à D.7233-5  ; 
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée auprès de la DRIEETS du Val-
de-Marne,  le 13/02/24  par M. NORDDINE  HALIL en qualité de dirigeant(e),  pour l'organisme  HALIL
NORDDINE  dont l'établissement  principal  est situé 6 rue de Bretagne  94230 CACHAN  et enregistré
sous le N° SAP839743093  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées  à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités  ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve des
dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le
temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DRIEETS) – Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal B », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex

Fait à Créteil, le 12/03/2024
Pour le Préfet et par délégation                 
du Directeur  régional et interdépartemental  de 
l'Economie,  
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités  d'Ile-de-France,   
La responsable  du département  Accompagnement  des 
Entreprises  
 
 
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS- unité
départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
E X3
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
ijerte'
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00800
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical, présentée par la société HITACHI
sise 4 avenue du Canada
91940 LES ULIS
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-
20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical, reçue le 7 février 2024, présentée par Monsieur
PASCAULT Gilles, Président de la société HITACHI RAIL STS FRANCE, sise 4 avenue du Canada, LES ULIS 91940, dans le
cadre de travaux pour la SNCF sur les voies ferroviaires de Villeneuve-Saint-Georges (94) le dimanche 17 mars 2024 ;
Vu la décision unilatérale du 25 janvier 2024 relative aux contreparties liées au travail du dimanche, approuvée par
referendum auprès des salariés volontaires dans le cadre du projet SEI 2006 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du CSE du 25 janvier 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Vu l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15 février 2024, la délégation du Val-
de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 15 février 2024, la Métropole du Grand Paris le 14
février 2024 ; l'EPT Grand Orly Seine Bièvre le 15 février 2024 ;
Considérant que l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le
14 février 2024 n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l'activité de cette entreprise est la vente, la conception, le développement et la mise en service de
systèmes de signalisation dans le domaine des transports ferroviaires et des métros ;
Considérant que la société HITACHI RAIL STS France a signé un contrat-cadre SEI 2006I avec la SNCF de mise en
œuvre de poste d'aiguillage informatique du nœud ferroviaire de Villeneuve Saint-Georges, dans le cadre de la
régénération de postes devenus obsolètes ;
Considérant la nécessité pour la société HITACHI RAIL STS de tenir ses engagements vis-à-vis de son client la SNCF, en
permettant à certains de ses salariés de participer aux travaux susmentionnés ;
Considérant que ces travaux réalisés sur le réseau ferroviaire présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité
d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a
accordé une interruption temporaire de circulation du vendredi 15 mars 2024 au dimanche 17 mars 2024.
Considérant qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une
dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de la décision
unilatérale du 25 janvier 2024 sur les contreparties au travail du dimanche, soit notamment une majoration de
rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS MEGALEX, enseigne
BON PLAN PARKING, sise 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY, est accordée pour 5 salariés le dimanche 17 mars 2024 .

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale
Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00801
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par
La Caisse d'Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE
Quartier de l'Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux
agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du vendredi 2 février 2024, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d'Allocations Familiales du
Val-de-Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour des
applications informatiques le dimanche 17 mars 2023,
Vu l'avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l'information,
Vu l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 29 février 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant les avis favorables exprimés par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 15/02/2024, la
Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France reçu le 09/02/2024, la Métropole du Grand Paris le
02/02/2024 ;
Considérant que la Ville de Créteil, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie du
Val-de-Marne, le MEDEF de l'Est Parisien; la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT
du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-
Tél : 01 49 56 29 97Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.frUD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX

Marne, consultées le 02 février 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de
travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la CAF est chargée d'une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions
qu'elle déploie en faveur des usagers qu'elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que
des tests métiers vont être réalisés le week-end du 17 mars 2024, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs
informatiques ; qu'en cas de la réussite des opérations le samedi, il n'y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois,
en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 17 mars 2024 ;
Considérant que le travail éventuel le dimanche 17 mars 2024 permettra de ne pas avoir d'impact sur la continuité du
service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur et
d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de
l'avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-
Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs informatiques, le
dimanche 17 mars 2024, pour 3 salariés, est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 14 mars 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
2

Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
AN('Ô)' Hôpitaux\/ Paris Est
Val:Marne
DECISION N° 2024-22
Relative à la Délégation de signature concernant la Pharmacie
Délégation de signature concernant Madame le Dr Laurence GAGNAIRE,
Madame le Dr Eliane SIMO KENMOGNE, Madame le Dr Domitille FLICOTEAUX,
Madame le Dr Audrey Giordano-Taton, Monsieur le Dr Pascal DEBORD,
Madame le Dr Claire CORDELLE, Madame le Docteur Sandrine VERONESE et
Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er Janvier 2024,
Vu l'organigramme de la pharmacie,
DECIDE
Article 1 – Achats pharmaceutiques
Délégation est donnée à Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE en qualité de pharmacienne gérante de la
PUI, à l'effet de signer en lieu et place de Madame Nathalie PEYNEGRE , Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-
de-Marne, dans leur champs de compétence, les actes administratifs, documents, correspondances, bons de
commande et de liquidation concernant les achats de pharmacie des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne, à
l'exclusion des marchés et documents afférents aux marchés, d 'un montant inférieur ou égal à 221 000 euros
HT.
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
1
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Laurence GAGNAIRE , en qualité de
pharmacienne gérante de la PUI, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences
énumérées à l'article 1 à :
-Monsieur le Docteur Pascal DEBORD , en qualité de pharmacien,
-Madame le Docteur Domitille FLICOTEAUX , en qualité de pharmacienne,
-Madame le Docteur Eliane SIMO KENMOGNE , en qualité de pharmacienne.
-Madame le Docteur Claire CORDELLE, en qualité de pharmacienne
-Madame le Docteur Audrey GIORDANO-TATON, en qualité de pharmacienne
-Madame le Docteur Sandrine VERONESE, en qualité de pharmacienne
-Monsieur le Docteur Waleed MAOUDH, en qualité de pharmacien
Article 2 : Cette décision de délégation prend effet le 15 Mars 2024.
Article 3 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Madame la Trésorière des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
Aux personnes qu'elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
Saint-Maurice,
Le 15 Mars 2024
La Directrice des Hôpitaux
Paris Est Val-de-Marne
Madame Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63
2
\I
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
Direction générale
DECISION N° 2024-28
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation
Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualité de
directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er mai 2022 ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au
centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la
convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des
soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le
cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d'hôpital, directrice
adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 9 mars 2022, modifié par l'arrêté en date du 3 mai 2022,
nommant M. Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Paul Guiraud et au
Centre hospitalier Fondation Vallée, à compter du 1er juillet 2022 ;
Vu la note de service n°190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M.
Frédéric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualité et de la gestion des risques à compter du 1er novembre
2022 ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en
charge des affaires juridiques et des usagers ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023, nommant Madame Marie HOUSSEL en
qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud et au Centre Hospitalier Fondation Vallée à
compter du 6 mars 2023 ;
Vu l'arrêté en date du 6 février 2023, nommant Madame Alice ALBRAND, directrice d'établissement sanitaire,
social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation
Vallée à compter du 10 avril 2023 ;
Vu le recrutement à compter du 15 septembre 2023, par contrat signé le 28 juillet 2023, de Madame Hamama
BOURABAA en qualité de directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements ;
Vu la décision n°2024-26 du 9 février 2024 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier
Paul Guiraud ;
1
- DECIDE –
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des
affaires juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et
actes administratifs se rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion
des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de
communication des dossiers médicaux.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie
BONANCA, attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
-de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux
admissions et à la gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant, les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les
vérifications des pièces produites pour l'autorisation de visite à l'UMD ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Aurélie BONANCA,
la même délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints
des cadres, ainsi qu'à Madame Marlène COMMES, à Monsieur Bruno GALLET, à Monsieur Pierre MALHERBE, à
Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice
ALBRAND, Madame Hamama BOURABAA, directeurs adjoints et à Madame Nadine MALAVERGNE,
coordonnatrice générale des soins, à l'effet :
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique
2
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du code de la santé.
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique ;
Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d'administration hospitalière au
pôle Clamart, à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du
Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril
imminent) au sein du pôle Clamart ;
-de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles
L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les
patients du pôle Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L
3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle
Clamart ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ;
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le
pôle Clamart ;
-de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à
Madame Cécile MACHADO, et à Madame Gaëlle RIDARD à l'effet :
-de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la
gestion du pré contentieux ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et
suivants du Code de la santé publique ;
-de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du
Code de la santé publique
-de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le
cadre desdites audiences ;
-de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et
transmettre l'avis dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des
Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;
-de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins
Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux
3
personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions,
certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du
Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
-de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au
représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés
et de la détention ;
-de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état
civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais
de mission s'y rapportant,
-les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces
produites pour l'autorisation de visite à l'UMD.
-de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni
écrire ;
-de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA, de Madame Cécile MACHADO et de
Madame Gaëlle RIDARD, une délégation de signature est donnée à Madame PERRAUDAT Anissa, Madame
MAHROUF Rabia et Madame MAUDUIT Léa adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe
hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement du Juge des
Libertés et de la Détention et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI, adjoints administratifs, à l'effet de représenter le groupe hospitalier
Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions
de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre
pour le pôle Clamart.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à
Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA, Monsieur Walid TRABELSI
et à Madame Ashley KIFATA BOTONDI à l'effet :
-de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des
patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
-de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
-de signer les bulletins de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BONANCA, de Madame Cécile MACHADO et de
Madame Gaëlle RIDARD, une délégation de signature est donnée à Madame Sandrine MOULIN, Madame
PERRAUDAT Anissa, Madame MAUDUIT Léa, Madame Carine LERIGAB, Madame KOFFI Bha Marie Yvanne et
Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l'effet :
-de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les
certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties
des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
de signer les bulletins de situation.

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame
Aurélie BONANCA, à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO
et à Madame Gaëlle RIDARD, adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-
verbaux de saisie de dossier médical.
4
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet le 20 mars 2024 et met fin, à la même date, à la décision n°2024-26 du 9 février
2024.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au
Trésorier principal de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne ainsi que sur les sites intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 15 mars 2024
Le Directeur
Lazare REYES
5
AN@V Hôpitaux\// Poris Est
ValsMarne
DECISION N°2024-69
Relative à la Direction des Affaires Générales et Juridiques
Objet : Délégation de signature concernant Madame Axelle FRUCTUS, Madame
Marion MAKAROFF, Madame Sophie LASCOMBES, Madame Guylaine
MASSON, Madame Farah MEHENNAOUI et Monsieur Feth Allah MEHDAOUI.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1 er Janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Axelle Fructus, Directrice
Adjointe aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu la décision de recrutement de Madame Sophie LASCOMBES,
Vu la décision de recrutement de Madame Marion MAKAROFF,
Vu la décision de recrutement de Madame Guylaine MASSON,
Vu la décision de recrutement de Madame Farah MEHENNAOUI,
Vu la décision de recrutement de Monsieur Feth Allah MEHDAOUI,
Vu l'organigramme des directions,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 4
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Axelle FRUCTUS , directrice adjointe chargée des
affaires générales et juridiques de territoire à l'effet de signer au nom de la directrice, dans la limite des
attributions qui relèvent de son champ de compétence :
Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction dans sa globalité.
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liées à
l'activité du secrétariat général et des affaires générales,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers ayant
trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des
établissements,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers ayant trait
aux conventions,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers ayant trait à
l'accueil-sûreté,
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa direction
Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des
réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction.
Les contrats et conventions liés aux activités de recherche en cas d'indisponibilité de la Directrice
Générale et du Directeur des Affaires Médicales
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Les autorisations d'absence des agents de la Direction des affaires générales et juridiques de territoire
Toutes décisions liées à l'organisation interne de sa direction.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l'établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant
l'organisation interne de la direction des affaires générales et juridiques.
Article 3 : En l'absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE , délégation de signature est donnée
à Madame Axelle FRUCTUS, à l'effet de signer :
Les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l'exception de celles nécessitant
une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d'ordonnateur,
Les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'activités cliniques et d'équipements
lourds, et tout document s'y rapportant,
L'engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 10 000€.
Article 4 : En l'absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS , délégation de signature est donnée à
Madame Marion MAKAROFF, attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires générales à la
direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition des données ou pièces liées à
l'activité du secrétariat général et des affaires générales, à l'exclusion des décisions collectives et
courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales,
Toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers ayant trait
aux conventions,
Toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition des pièces et dossiers ayant
trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des
établissements,
Tous les documents relatifs à la gestion des décès,
Toutes décisions liées à l'organisation interne de la direction.
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 2 sur 4
Article 5 : En l'absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS , délégation de signature est donnée à
Madame Sophie LASCOMBES , attachée principale d'administration hospitalière, responsable des affaires
juridiques à la direction des affaires générales et juridiques, Madame Farah MEHENNAOUI cadre des soins sans
consentement à la direction des affaires générales et juridiques et Madame Guylaine MASSON , juriste à la
direction des affaires générales et juridiques pour signer :
Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction dans sa globalité.
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa direction
Tout document se rapportant à la gestion de la cellule juridique, des soins sans consentement, des
réquisitions judiciaires, et plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients.
Les attestations de service fait
Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction
Les autorisations d'absence des agents des affaires juridiques et des soins sans consentement de
territoire
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 6 : Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie LASCOMBES, attachée principale
d'administration hospitalière, responsable des affaires juridiques à la direction des affaires générales et
juridiques, à Madame Farah MEHENNAOUI , cadre des soins sans consentement à la direction des affaires
générales et juridiques et à Madame Guylaine MASSON, juriste à la direction des affaires générales et
juridiques, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et
plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 7 : En l'absence ou empêchement de Madame Axelle FRUCTUS, de Madame Sophie LASCOMBES,
attachée principale d'administration hospitalière , de Madame Farah MEHENNAOUI , cadre des soins sans
consentement à la direction des affaires générales et juridiques et de Madame Guylaine MASSON , juriste à la
direction des affaires générales et juridiques, délégation de signature est donnée à Madame Marion
MAKAROFF attachée d'administration hospitalière, responsable des affaires générales à la direction des affaires
générales et juridiques pour signer :
Tout document se rapportant à la gestion des soins sans consentement, des réquisitions judiciaires, et
plus largement les relations avec la police et la justice
Les documents relatifs à la gestion des contentieux
Les documents relatifs à la gestion des droits des patients
Tous les documents relatifs à la gestion des décès
Article 8 : Une délégation permanente est donnée à Monsieur Feth Allah MEHDAOUI , responsable du service
accueil-standard-sûreté à la direction des affaires générales et juridiques pour signer les dépôts de plainte des
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne auprès des forces de l'ordre.
Article 9 : Cette décision de délégation prend effet le 14 mars 2024.
Article 10 : Cette décision annule et remplace la décision de la Directrice Générale des Hôpitaux de Saint
Maurice n°2023-40.
Article 11 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice
Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu'elle vise expressément
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 3 sur 4
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 14 mars 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-
Marne,
Nathalie PEYNEGRE
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