PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-10-008
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-10-23-00001 - AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Claire BARBOTIN (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-17-00007 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 (2
pages) Page 6
39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée
dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies
(2 pages) Page 9
UT DREAL 39 /
39-2024-10-11-00002 - 20241011_APMD_Dechetterie_Bracon (6 pages) Page 12
39-2024-10-11-00001 - 20241011_APMD_Dechetterie_Poligny (6 pages) Page 19
2
DDETSPP 39
39-2024-10-23-00001
AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Claire BARBOTIN
DDETSPP 39 - 39-2024-10-23-00001 - AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BARBOTIN 3
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
PRÉFETDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTE / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0158 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BARBOTIN
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame Claire BARBOTIN, née le 08/04/1993 à SAINT BENOIT LA FORET
(37), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois, 7 chemin des
Alamans, 39270 ORGELET ;
CONSIDÉRANT que Madame Claire BARBOTIN remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire BARBOTIN docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire clinique vétérinaire du Vernois, 7 chemin des Alamans, 39270
ORGELET ;
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,
de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile
professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12
du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Claire BARBOTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Claire BARBOTIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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DDETSPP 39 - 39-2024-10-23-00001 - AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BARBOTIN 4
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans
le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours
accessible sur le site www.felerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 23 octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environnementale,
Christel DALOZ
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-17-00007
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2024-2030
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00007 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 6
=m
PREFET
DU JURA.
Liberté
Egalité
Fraternité an Goo 2VCLE DEPARTEMENT
Direction départementale
des territoires
Arrêté n?:2024-10-08-001 portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des
gens du voyage 2024-2030
Le préfet du Jura, |
Le président du Conseil départemental du Jura #7
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n° 2014090-0002 du 31 mars 2014 portant approbation du schéma départemental des gens
du voyage du Jura;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2011 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission consultative départementale des gens du voyage ;
Vu l'arrêté n° 2022-05-20-002 relatif à la composition de la commission consultative départementale
des gens du voyage du Jura;
Vu l'arrêté n°2022-11-07-002 portant approbation du lancement de la révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura;
Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
figurant dans le schéma 2024-2030;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage sur le projet de
révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage lors de sa séance du 21
mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale des services du
Département ;
ARRETENT
Article 1°:
Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura 2024-2030, tel qu'il est
annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre.
Article 3 :
La commission consultative départementale des gens du voyage établit chaque année un bilan
d'application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
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d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 7
Article 4 :
La schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé tous les six ans à
compter de sa publication.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale des services du Département sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 OCT. 2024
fS Préfet Le Président du Conseil départemental
C C (= | > _SS
'Serge CASTEL
Gérôme FASSENET
2/2
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d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-18-00001
Compte-rendu de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts
de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème
partie 2024, perte de récolte des prairies
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies9
Ee x Direction
PREFET| . spar ntal DU JURA dépa teme ta e
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Lons-le-Saunier, le 18 octobre 2024
Service SEREF/ BF Compte-rendu de la CDCFS spécialisée dégâts de
gibier du 1° octobre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation
spécialisée dégâts de gibier.
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégât de gibier aux cultures et récoltes
agricoles » s'est réunie le 1° octobre 2024 pour examiner le barème - perte de récoltes des prairies au
titre de l'année 2024.
Membres concertés ayant voix délibérative :
M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,
représentant M. le Préfet du Jura , président ;
M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura
(FDC)) ;
M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs du Jura ;
M. Julien GAILLARD, représentant les intérêts agricoles ;
M. Antoine BOUCHARD, représentant les intérêts agricoles,
Membre excusé :
M. Fabrice GRIMAUT, représentant des intérêts cynégétiques.
Invité :
M. Etienne ROUGEAUX, représentant FDSEA ;
Mme Laure-Amandine LABOURIAUX, contrôle de gestion et finance, FDCJ :
Mme Loetitia MAUBLANC, gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale des
territoires.
L'ordre du jour de la commission est le suivant :
— baréme.| 2024 (2ème partie), perte de récolte des prairies ;
— questions diverses.
Direction départementale des territoires du Jura
adresse postale : 8 rue de la préfcture - CS60648 = 39030 Lons-le-Saunier cedex
adresse physique : 4, rue du Curé Marion — 39030 Lons-le-Saunier
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura. gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies10
Préambule :
M. LAGALICE présente un point des prélèvements et des dégâts :
ll y a eu à ce jour pour la période 2024-2025, 96 dossiers de déclarations de dégâts contre 124
déclarations en 2023-2024 et 167 déclarations en 2022-2023.
il a été déclaré 515 sangliers de prélevés contre 589 l'année précédente, à la même date.
La période de chasse anticipée a été très calme cette année, dû en partie à Un couvert végétal
extraordinaire.
Il est à noter une forte diminution du montant des indemnisations versées ces 3 dernières campagnes :
2021-2022 = 565 000 €
2022-2023 = 327 000 €
2023-2024 = 220 000 €
M. ROUGEAUX demande ce qui l'en est de FALLETANS, qui avait connu de gros dégâts.
M. LAGALICE déclare une baisse des dégâts également sur cette commune depuis 3 ans et en général
sur UG Chaux Est de 91000 € , 59 000 € à 38 000 €.
La surface impactée dans le département est également en baisse :
349 ha en 2021/2022
210 ha en 2022/2023
162 ha eb 2023/2024
M LAGALICE poursuit par les conventions d'agrainage qui ont été attribuées , mais un doute subsiste
quant aux contrôles qui seront effectués car l'OFB, de moins en moins présente sur le terrain.
M. BOUCHARD précise que cette année dans le Jura, les cultures de maïs ont été plus importantes que
celles de blé.
M. ROUGEAUX intervient en indiquant que les chasseurs du Jura constatent une augmentation des
- dégâts dans les départements voisins, qui se répercute sur le montant des bracelets , soit 3 à 4 fois le
tarif appliqué dans le Jura. |
M LAGALICE précise que cette année, il y a une bonne quantité de fruits forestiers ce qui pourra
limiter les dégâts dans les cultures. || continue en indiquant que le changement climatique joue un réle
important sur la population de sanglier car il n'y a plus de période de froid, ni d'enneigement.
Cela ne concerne pas que la France, mais toute l'Europe.
Il souligne que, dans bien des domaines, la gestion de la faune et de la flore va évoluer et changer.
Barème 1 (2° partie) - perte de récoltes des prairies 2024.
Le barème prix moyen du foin présenté par la commission nationale est adopté pour le département
du Jura, soit 11,23 € /Q.
Le prix des alpages et des parcours (remise en état et perte de récolte) est maintenu à 183€/ha.
La date d'enlèvement est fixée au ler novembre 2024.
Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies11
UT DREAL 39
39-2024-10-11-00002
20241011_APMD_Dechetterie_Bracon
UT DREAL 39 - 39-2024-10-11-00002 - 20241011_APMD_Dechetterie_Bracon 12
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET |
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AP-2024-56-DREAL
portant mise en demeure
SICTOM jura Est
Commune de Bracon (39110)
| LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1
(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté ministériel. du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration n° 96/98 du 28 août 1998 délivré au SICTOM du Canton de Salins-les-
Bains, concernant l'exploitation d'une déchetterie à Bracon ;
Vu la lettre du 11 mars 2013 prenant acte de la déclaration faite par l'exploitant le 5 mars 2013, du
bénéfice de l'antériorité du droit acquis classant l'installation en déclaration pour les rubriques 2710-1b
et 2710-2c ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant le 23 février 2022 (preuve de dépôt n°202200022) au
profit du SICTOM de la région de Champagnole ; —
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 11
septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 11 septembre 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et
L. 171-7 du code de l'environnement ;
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Vu les observations transmises par l'exploitant en date du 27 septembre 2024 sur le projet d'arrêté
précité ; |
Considérant que l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que le point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à
l'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et
électroniques et des piles. [...]
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées. » ;
Considérant que le point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« L'installation est ceinte d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. » ;
Considérant que le point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose : « Le
sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un
seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou
d'autres aires ou locaux. » ;
Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
* d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre ; |
* des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
Ces matériels doivent êtré maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »
Considérant que le point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée des
eaux de ruissellement et l'accumulation des eaux pluviales à l'intérieur de l'installation.
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau susceptibles
d'être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l'installation. Ces équipements sont vidangés
(hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du
débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon » ;
UT DREAL 39 - 39-2024-10-11-00002 - 20241011_APMD_Dechetterie_Bracon 14
Considérant que le point 5.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose : « Une
mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur
un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par
un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés
d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée » ;
Considérant que le point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« Si l'installation accepte des déchets d'amiante, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone est
clairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés, conformément a
la réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyens
d'ensachage des déchets » ;
Considérant que le point 7.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :
« L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
* la date de l'expédition;
+ le nom et l'adresse du destinataire ;
+ la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
¢ l'identité du transporteur ;
° {le numéro d'immatriculation du véhicule » ;
Considérant que lors de la visite du 26 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
* point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
° des déchets dangereux (aérosols, pots de peinture, cartouches de fusils, extincteurs, etc)
sont mélangés à la ferraille dans la zone de stockage prévue pour la ferraille ;
o absence de justificatif de réaction et de résistance au feu des deux locaux de déchets
dangereux ; |
* point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : une partie de la clôture,
au nord, derrière le stockage des déchets verts, est défaillante ;
* point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : absence du justificatif du
caractère incombustible du sol du local des déchets dangereux et de l'aire de stockage des
huiles ;
* point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : plan des locaux facilitant
l'intervention de services d'incendie et de secours non-conforme et pas à jour ;
* point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
o absence de plan des réseaux à jour,
© absence de justificatif de curage et de nettoyage du séparateur hydrocarbure datant de
moins d'un an;
* point 5.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : l'exploitant n'est pas en
mesure de fournir des mesures des concentrations des différents polluants visés à ce point ;
* point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : présence de déchets
amiantés sur le site alors qu'ils ne sont pas acceptés au sein de l'installation ;
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* point 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : absence de registre de
déchets sortants ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure le SICTOM Jura Est de respecter les
prescriptions des points 2.2, 2.3, 2.6, 4.2, 5.2, 5.3, 75 et 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27
mars 2012 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeure
Le SICTOM Jura Est exploitant une déchetterie sur le territoire de la commune de Bracon, Zl
Champtave est mise en demeure de respecter :
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant les
justificatifs d'évacuation des déchets dangereux qui sont mélangés à la ferraille dans la zone de
stockage prévue pour la ferraille, dans les locaux d'entreposage des déchets dangereux, ainsi
que la mise en place de bennes spécifiques pour les déchets de ferrailles et métaux ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
justificatif de réaction et de résistance au feu des deux locaux de déchets dangereux ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
justificatif de la réfection de la clôture du site ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
justificatif du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et de
manipulation de matières dangereuses ;
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
rapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie datant de moins d'un an;
*__ dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le plan
à jour des locaux facilitant l'intervention de services d'incendie et de secours ;
* dans un délai de 1 mois à compter de [a notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le plan
des réseaux à jour ;
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant un
justificatif de curage et de nettoyage du séparateur hydrocarbure datant de moins d'un an;
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant un
justificatif d'évacuation des déchets d'amiantes dans des filières agréées ;
* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 5.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
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rapport de la mesure des concentrations des différents polluants dans les rejets aqueux par un
organisme agréé ; |
* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
au point 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
registre des déchets sortants.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SICTOM Jura Est.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bracon, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Lons-le-Saunier, lé ~ 11 OCT. 2024
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Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET TE! |
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°AP-2024-55-DREAL
portant mise en demeure
SICTOM Jura Est
Déchetterie de Poligny
Commune de Poligny (39800)
LE PREFET DU JURA 4
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 517-1 et
L. 514-5;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de
déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les constats réalisés par l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement
lors de sa visite le 26 juillet 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 11
septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 11 septembre 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 et
L.171-7 du code de l'environnement ;
Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
Considérant que l'installation est exploitée, à ce jour, par le SICTOM Jura Est ;
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Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « L'installation n'est
exploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une
connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit
ainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation» ; |
Considérant que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Le plan des
réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est
conservé dans le dossier de l'installation» ;
Considérant que l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables,
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement
adéquat permettant de traiter les polluants en présence» ;
Considérant que l'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « La quantité d'eau
rejetée est évaluée au moins une fois par an. Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre
aussi réduit:que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons» ;
Considérant que l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Valeurs limites de
rejet. Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme,
sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
'a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- PH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30°C;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
- matières en suspension : 600 mg/l;
- DCO : 2 000 mg/l;
- DBO® : 800 mg/l.
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau
public prévoit une valeur supérieure ;
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de
station d'épuration) :
- matières en suspension : 100 mg/l ;
- DCO : 300 mg/l; |
- DBO* : 100 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif
urbain :
- indice phénols : 0,3 mg/l;
- chrome hexavalent : 01 mg/l;
- cyanures totaux : 01 mg/l;
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-AOX:5 mg/l;
- arsenic : 01 mg/l;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l;
- métaux totaux : 15 mg/l. |
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre dés éléments Pb, Cu, Cr, NI,
Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent étre compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau» ;
Considérant que l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Le cas échéant,
l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées par un
organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuée
tous les ans par Un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et
constitué soit par Un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m°/j, l'exploitant effectue également
une mesure en continu de ce débit » ;.
Considérant que lors de la visite du 26 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté que
l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
* article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : l'exploitant n'a pas désigné de personne
pour la conduite de l'installation, présente sur le site et ayant une connaissance des dangers et.
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation ; |
+ article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : absence de plan des réseaux à jour tel
que prescrit ;
* article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : lors de l'inspection, il n'a pas été
constaté de dispositifs de traitement des eaux souillées, notamment les eaux de lavage des
bennes et containers du SICTOM, contenant en particulier un produit de traitement corrosif.
L'émissaire de rejet au milieu naturel, de ces eaux n'est pas connu par l'exploitant.
* article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : absence d'évaluation des quantités
d'eau rejetées, les points de rejet d'eau au milieu naturel ne sont pas connus par l'exploitant.
Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de points de rejet aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons ; |
* article 35 de l'arrêté ministériel du-26 mars 2012 susvisé : absence de capacité à démontrer que
l'exploitant a mis en place un traitement permettant de respecter les valeurs limites
réglementaires et que ses rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité du
milieu naturel récepteur ;
* article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : l'exploitant n'a pas mis en place de
programme de surveillance de ses rejets dans l'eau en définissant la périodicité et la nature des
contrôles. Aucune analyse des rejets dans l'eau n'a été effectuée par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement.
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure le SICTOM Jura Est de respecter les
prescriptions des articles 8, 31, 32, 34, 35 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arréte
Article 1: Mise en demeure
Le SICTOM Jura Est exploitant une déchetterie au lieu-dit ZI de Poligny sur le territoire de la commune
de Poligny est mise en demeure de respecter :
* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
a l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le document de
désignation de la personne pour la conduite de l'installation, présente sur le site et ayant une
connaissance des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matiéres
utilisées ou stockées dans l'installation ;
* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le plan des réseaux à
jour ;
* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en mettant en place un dispositif efficace
de traitement des eaux souillées, notamment les eaux de lavage des bennes et containers ;
+ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant les quantités d'eau
rejetées, et en identifiant et aménageant les points de rejet d'eau au milieu naturel pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons ;
. ean un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévues
a l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le rapport de lamesure des concentrations des différents polluants dans les rejets aqueux par un organisme
agréé.
* dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues
à l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en mettant en place un traitement
permettant de respecter les valeurs limites ainsi que la compatibilité des rejets avec la qualité
ou les objectifs de qualité du milieu naturel récepteur ;
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut
arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié au SICTOM Jura Est.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
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délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un.délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Poligny, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
Lons-le-Saunier, le 11 OCT. 2024
Serge CASTEL
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