PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2024-10-008
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-10-23-00001 - AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Claire BARBOTIN (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-17-00007 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 (2
pages) Page 6
39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée
dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies
(2 pages) Page 9
UT DREAL 39 /
39-2024-10-11-00002 - 20241011_APMD_Dechetterie_Bracon (6 pages) Page 12
39-2024-10-11-00001 - 20241011_APMD_Dechetterie_Poligny (6 pages) Page 19
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DDETSPP 39
39-2024-10-23-00001
AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Claire BARBOTIN
DDETSPP 39 - 39-2024-10-23-00001 - AP 39 2024 0158 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BARBOTIN 3
| 1# | DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0158 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire BARBOTIN
Le Préfet du Jura,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;VU la demande présentée par Madame Claire BARBOTIN, née le 08/04/1993 à SAINT BENOIT LA FORET(37), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Vernois, 7 chemin desAlamans, 39270 ORGELET ;CONSIDÉRANT que Madame Claire BARBOTIN remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Jura ;ARRÊTEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Claire BARBOTIN docteur vétérinaire administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire clinique vétérinaire du Vernois, 7 chemin des Alamans, 39270ORGELET;Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire,de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicileprofessionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame Claire BARBOTIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financiéres de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Claire BARBOTIN pourra étre appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraineral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêchemaritime.
Article 6 ; La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site www.felerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 23 octobre 2024
Le PréfetPour le Préfet et par délégation : la directrice départementalePar délégation :la cheffe de service santé/protection animaleet environnementale,
Christel DALOZ
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-17-00007
Arrêté portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage 2024-2030
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-17-00007 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 6
ExPREFETDU JURA.LibertéEgalitéFraternité
Eb ©pcLE DÉPARTEMENT
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° 2024-10-08-001 portant approbation duschéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage 2024-2030
Le préfet du Jura, |Le président du Conseil départemental du Jura -
Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté n° 2014090-0002 du 31 mars 2014 portant approbation du schéma départemental des gensdu voyage du Jura ;Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2011 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission consultative départementale des gens du voyage ;Vu l'arrété n° 2022-05-20-002 relatif à la composition de la commission consultative départementaledes gens du voyage du Jura ;Vu l'arrêté n°2022-11-07-002 portant approbation du lancement de la révision du schémadépartemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura;Vu la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunalefigurant dans le schéma 2024-2030 ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale des gens du voyage sur le projet derévision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage lors de sa séance du 21mars 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et de la directrice générale des services duDépartement ;ARRÊTENTArticle 1 :Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura 2024-2030, tel qu'il estannexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 :Les collectivités figurant dans le schéma départemental sont tenues de participer à sa mise en œuvre.Article 3 :La commission consultative départementale des gens du voyage établit chaque année un biland'application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
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d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2030 7
Article 4 :La schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé tous les six ans àcompterde sa publication.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale des services du Département sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 OCT. 2024/tç Préfet Le Président du Conseil départemental\JË')Serge CASTEL Gérôme FASSENET
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-18-00001
Compte-rendu de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts
de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème
partie 2024, perte de récolte des prairies
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-18-00001 - Compte-rendu de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
perte de récolte des prairies
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E '- DirectionPREFET| . spar ntalDU JURA dépa tem.e 'fa eLiberté 'des territoiresÉgalitéFraternité
Lons-le-Saunier, le 18 octobre 2024
Service SEREF/ BF Compte-rendu de la CDCFS spécialisée dégâts degibier du 1" octobre 2024
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formationspécialisée dégâts de gibier.
La commission départementale, dans sa formation spécialisée « dégât de gibier aux cultures et récoltesagricoles » s'est réunie le 1° octobre 2024 pour examiner le barème - perte de récoltes des prairies autitre de l'année 2024.Membres concertés ayant voix délibérative :M. Fabrice PRUVOST, chef du pôle biodiversité-forêt, direction départementale des territoires,représentant M. le Préfet du Jura , président;M. Christian LAGALICE, président de la fédération départementale des chasseurs du Jura(FDC));M. Stéphane LAMBERGER, directeur de la fédération départementale des chasseurs duJura ;M. Julien GAILLARD, représentant les intérêts agricoles ;M. Antoine BOUCHARD, représentant les intérêts agricoles ,Membre excusé :M. Fabrice GRIMAUT, représentant des intérêts cynégétiques.Invité :M. Etienne ROUGEAUX, représentant FDSEA;Mme Laure-Amandine LABOURIAUX, contrôle de gestion et finance, FDCJ ;Mme Loetitia MAUBLANC, gestionnaire chasse, pôle biodiversité-forêt, direction départementale desterritoires.
L'ordre du jour de la commission est le suivant :— barème| 2024 (2ème partie), perte de récolte des prairies ;— questions diverses.
Direction départementale des territoires du Juraadresse postale : 8 rue de la préfcture — CS60648 = 39030 Lons-le-Saunier cedexadresse physique : 4, rue du Curé Märion — 39030 Lons-le-Saunierhoraires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vousTél : 03 84 86 80 00courriel : ddt@jura.gouv.frhttp://www.jura.gouv.fr 1/2
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chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
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Préambule :M. LAGALICE présente Un point des prélévements et des dégâts :l y a eu à ce jour pour la période 2024-2025, 96 dossiers de déclarations de dégâts contre 124déclarations en 2023-2024 et 167 déclarations en 2022-2023.il a été déclaré 515 sangliers de prélevés contre 589 l'année précédente, à la même date.La période de chasse anticipée a été très calme cette année, dû en partie à un couvert végétalextraordinaire.Il est à noter une forte diminution du montant des indemnisations versées ces 3 dernières campagnes :2021-2022 = 565 000 €2022-2023 = 327 000 €2023-2024 = 220 000 €M. ROUGEAUX demande ce qui I'en est de FALLETANS, qui avait connu de gros dégâts.M. LAGALICE déclare une baisse des dégâts également sur cette commune depuis 3 ans et en généralsur UG Chaux Est de 91.000 € , 59 000 € à 38 000 €.La surface impactée dans le département est également en baisse :349 ha en 2021/2022210 ha en 2022/2023162 ha eb 2023/2024M LAGALICE poursuit par les conventions d'agrainage qui ont été attribuées , mais un doute subsistequant aux contrôles qui seront effectués car I'OFB, de moins en moins présente sur le terrain.M. BOUCHARD précise que cette année dans le Jura, les cultures de mais ont été plus importantes quecelles de blé.M. ROUGEAUX intervient en indiquant que les chasseurs du Jura constatent une augmentation des- dégâts dans les départements voisins, qui se répercute sur le montant des bracelets , soit 3 à 4 fois letarif appliqué dans le Jura. 'M LAGALICE précise que cette année, il y a une bonne quantité de fruits forestiers ce qui pourralimiter les dégâts dans les cultures. |l continue en indiquant que le changement climatique joue un rôleimportant sur la population de sanglier car il n'y a plus de période de froid, ni d'enneigement.Cela ne concerne pas que la France, mais toute l'Europe.H souligne que, dans bien des domaines, la gestion de la faune et de la flore va évoluer et changer.Bgrême 1 (2° partie) — perte de récoltes des prairies 2024.Le barème prix moyen du foin présenté par la commission nationale est adopté pour le départementdu Jura, soit 11,23 € /Q.Le prix des alpages et des parcours (remise en état et perte de récolte) est maintenu à 183€/ha.La date d'enlevement est fixée au 1er novembre 2024.Le présent compte-rendu sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Le président,
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chasse et de la faune sauvage (CDCFS), formation spécialisée dégâts de gibier du 1er octobre 2024 - barème I - 2ème partie 2024,
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UT DREAL 39
39-2024-10-11-00002
20241011_APMD_Dechetterie_Bracon
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET !DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°AP-2024-56-DREALportant mise en demeure
SICTOM jJura Est
Commune de Bracon (39110)
| LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1(installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;Vu l'arrêté ministérieldu 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;VU le récépissé de déclaration n° 96/98 du 28 août 1998 délivré au SICTOM du Canton de Salins-les-Bains, concernant l'exploitation d'une déchetterie à Bracon ;Vu la lettre du 11 mars 2013 prenant acte de la déclaration faite par l'exploitant le 5 mars 2013, dubénéfice de I'antériorité du droit acquis classant l'installation en déclaration pour les rubriques 2710-1bet 2710-2c;Vu la déclaration de changement d'exploitant le 23 février 2022 (preuve de dépôt n°202200022) auprofit du SICTOM de la région de Champagnole ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 11septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté transmis le 11 septembre 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 etL. 171-7 du code de l'environnement ;
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Vu les observations transmises par |'exploitant en date du 27 septembre 2024 sur le projet d'arrêtéprécité ; |Considérant qué l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présént code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que le point 2.2 de I'annexe | de I'arrété ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :« Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, àl'exception des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques etélectroniques et des piles. [...]Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition deI'inspection des installations classées. » ;Considérant que le point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose:« L'installation est ceinte d'une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. » ;Considérant que le point 2.6 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose : « Lesol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé defaçon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela unseuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur oud'autres aires ou locaux. » ;Considérant que le point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose:« L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques etconformes aux normes en vigueur, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* de plans des locaux facilitant I'intervention des services d'incendie et de secours ;* d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés, dont unimplanté à 200 mètres au plus du risque,ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'unecapacité en rapport avec le risque à défendre ; |- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentantun risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Lesagents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec lesproduits stockés.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. »Considérant que le point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :« Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées deseaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter l'entrée deseaux de ruissellement et l'accumulation des eaux pluvialesà I'intérieur de l'installation.Les eaux pluviales collectées sur I'installation ne peuvent être rejetées qu'aprés passage dans undécanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau susceptiblesd'être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l'installation. Ces équipements sont vidangés(hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile dudébourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagéspour permettre un prélèvement aisé d'échantillon » ;
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Considérant que le point 5.3 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose : « Unemesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les troisans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont effectuées surun échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit parun prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacésd'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités deséquipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée » ;Considérant que le point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :« Si l'installation accepte des déchets d'amiante, les dispositions de ce paragraphe sont applicables.Une zone de dépôt spécifique reçoit les déchets d'amiante liés aux matériaux inertes. Cette zone estclairement signalée. Les éléments reçus en vrac sont déposés, emballés et étiquetés, conformément àla réglementation en vigueur. L'exploitant met à disposition des usagers ou de son personnel les moyensd'ensachage des déchets » ;Considérant que le point 76 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé dispose :« L'exploitant établit et tient à jour Un registre où sont consignés les déchets sortants du site.Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :« la date de l'expédition ; '» lenomet l'adresse du destinataire ;< la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de lanomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de I'environnement) ;* le numéro du bordereau desuivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptationpréalable ;< l'identité du transporteur ;« le numéro d'immatriculation du véhicule » ;Considérant que lors de la visite du 26 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté queI'exploitant ne respecte pas ces dispositions :- _ point 2.2 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 27 mars 2012 susvisé :o des déchets dangereux (aérosols, pots de peinture, cartouches de fusils, extincteurs, etc)sont mélangés à la ferraille dans la zone de stockage prévue pour la ferraille ;o absence de justificatifde réaction et de résistance au feu des deux locaux de déchetsdangereux ; |« point 2.3 de I'annexe | de I'arrété ministériel du 27 mars 2012 susvisé : une partie de la clôture,au nord, derrière le stockage des déchets verts, est défaillante ;- point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : absence du justificatif ducaractère incombustible du sol du local des déchets dangereux et de l'aire de stockage deshuiles ;* point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : plan des locaux facilitantl'intervention de services d'incendie et de secours non-conforme et pas à jour ;< point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :o absence de plan des réseaux à jour,o absence de justificatif de curage et de nettoyage du séparateur hydrocarbure datant demoins d'un an ;* point 5.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : l'exploitant n'est pas enmesure de fournir des mesures des concentrations des différents polluants visés à ce point ;* point 75 de lI'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé: présence de déchetsamiantés sur le site alors qu'ils ne sont pas acceptés au sein de l'installation ;
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* point 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé : absence de registre dedéchets sortants ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure le SICTOM Jura Est de respecter lesprescriptions des points 2.2, 2.3, 2.6, 4.2, 5.2, 5.3, 75 et 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27mars 2012 susvisé ;
Sur propositionde la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article 1 : Mise en demeureLe SICTOM Jura Est exploitant une déchetterie sur le territoire de la commune de Bracon, ZIChamptave est mise en demeure de respecter :* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 2.2 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lesjustificatifs d'évacuation des déchets dangereux qui sont mélangés à la ferraille dans la zone destockage prévue pour la ferraille, dans les locaux d'entreposage des déchets dangereux, ainsique la mise en place de bennes spécifiques pour les déchets de ferrailles et métaux ;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 2.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lejustificatif de réaction et de résistance au feu des deux locaux de déchets dangereux;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 2.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lejustificatif de la réfection de la clôture du site;» dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesau point 2.6 de l'annexe | de l'arrêté ministérieldu 27 mars 2012 susvisé en transmettant lejustificatif du caractère étanche et incombustible du sol des aires de stockage et demanipulation de matières dangereuses ;» dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant lerapport de contrôle des moyens de lutte contre l'incendie datant de moins d'un an ;< dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le planà jour des locaux facilitant l'intervention de services d'incendie et de secours;- dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dlsposmons prévuesau point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le plandes réseaux à jour;* dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 5.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant unjustificatif de curage et de nettoyage du séparateur hydrocarbure datant de moins d'un an ;" dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 7.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant unjustificatif d'évacuation des déchets d'amiantes dans des filières agréées ;* dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesau point 5.3 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant le
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rapport de la mesure des concentrations des différents polluants dans les rejets aqueux par unorganisme agréé ;* dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesau point 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé en transmettant leregistre des déchets sortants.Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de I'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié au SICTOM Jura Est.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 17111 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Bracon, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur estadressée. Lons-le-Saunier,le ' 1 1 OCT. 2024
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Direction régionale de l'environnement,PREFET 6 |DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéÉgalité 'Fraternité
Arrêté préfectoral n°'AP-2024-55-DREALportant mise en demeure
SICTOM Jura EstDéchetterie de Poligny
Commune de Poligny (39800)
LE PRÉFET DU JURA gChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1 etL. 514-5 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesrelevant du régime de l'enregistrementau titre de la rubriquen° 2710-2 (installations de collecte dedéchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu les constats réalisés par I'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnementlors de sa visite le 26 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 11septembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrété transmis le 11 septembre 2024 à l'exploitant en-application des articles L. 171-6 etL. 171-7 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérant que l'installation est exploitée, à ce jour, par le SICTOM Jura Est ;
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Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « L'installation n'estexploitée qu'en présence d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant uneconnaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induitainsi que les matières utilisées ou stockées dans l'installation» ;Considérant que l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose: « Le plan desréseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,regards, -avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il estconservé dans le dossier de l'installation» ;Considérant que l'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Les eaux pluvialessusceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables,sont collectées par Un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitementadéquat permettant de traiter les polluants en présence» ;Considérant que l'article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « La quantité d'eaurejetée est évaluée au moins une fois par an. Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombreaussi réduit-que possible. IIs sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons» ;Considéranä que l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Valeurs limites derejet. Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code dela santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitementpermettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme,sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :-a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;- température < 30 °C ;b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :- matières en suspension : 600 mg/l ;- DCO : 2 000 mg/l ;- DBO®: 800 mg/l.Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseaupublic prévoit une valeur supérieure ;c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans Un réseau d'assainissement collectif dépourvu destation d'épuration) :- matières en suspension : 100 mg/l ;- DCO : 300 mg/l ; |- DBO* : 100 mg/l.Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité descours d'eau. _d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectifurbain : _- indice phénols : 0,3 mg/l ;- chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;- cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
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- AOX : 5 mg/l ;- arsenic : 01 mg/l ;- hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;- métaux totaux : 15 mg/l. |Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI,Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité descours d'eau» ;Considérant que l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé dispose : « Le cas échéant,l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant lapériodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.Au moins une fois par an, les mesures 'prévues par le programme de surveillance sont effectuées par unorganisme agréé choisien accord avec l'inspection des installations classées.Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est effectuéetous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation etconstitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvementsinstantanés espacés d'une demi-heure.Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m°/j, l'exploitant effectue égalementune mesure en continu de ce débit » ;Considérant que lors de la visite du 26 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté queI'exploitant ne respecte pas ces dispositions :< article 8 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé: l'exploitant n'a pas désigné de personnepour la conduite de l'installation, présente sur le site et ayant une connaissance des dangers etinconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dansl'installation ; _« article 31 de I'arrété ministériel du 26 mars 2012 susvisé : absence de plan des réseaux à jour telque prescrit; _« article 32 de l'arrété ministériel du 26 mars 2012 susvisé: lors de l'inspection, il n'a pas étéconstaté de dispositifs de traitement des eaux souillées, notamment les eaux de lavage desbennes et containers du SICTOM, contenant en particulier un produit de traitement corrosif.L'émissaire de rejet au milieu naturel, de ces eaux n'est pas connu par l'exploitant.< article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé: absence d'évaluation des quantitésd'eau rejetées, les points de rejet d'eau au milieu naturel ne sont pas connus par l'exploitant.Lors de la visite d'inspection, il n'a pas été constaté de points de rejet aménagés pourpermettre un prélèvement aisé d'échantillons ; |* article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé : absence de capacité à démontrer quel'exploitant a mis en place un traitement permettant de respecter les valeurs limitesréglementaires et que ses rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité dumilieu naturel récepteur ;- article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé: l'exploitant n'a pas mis en place deprogramme de surveillance de ses rejets dans l'eau en définissant la périodicité et la nature descontrôles. Aucune analyse des rejets dans l'eau n'a été effectuée par un organisme agréé par leministre chargé de l'environnement.Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure le SICTOM Jura Est de respecter lesprescriptions des articles 8, 31, 32, 34, 35 et 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé ;
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Arrête
Article1 : Mise en demeureLe SICTOM Jura Est exploitant une déchetterie au lieu-dit ZI de Poligny sur le territoire de la communede Poligny est mise en demeure de respecter :- dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà l'article 8 de l'arrété ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le document dedésignation de la personne pour la conduite de l'installation, présente sur le site et ayant uneconnaissance des dangers et inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matièresutilisées ou stockées dans l'installation ;« _ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le plan des réseaux àjour;» dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà I'article 32 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 en mettant en place un dispositif efficacede traitement des eaux souillées, notamment les eaux de lavage des bennes et containers ;* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrété, les dispositions prévuesà article 34 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant les quantités d'eaurejetées, et en identifiant et aménageant les points de rejet d'eau au milieu naturel pourpermettre un prélèvement aisé d'échantillons;. dans un délai de 2 mois à compter de la notlflcatlon du présent arrêté, les dlsposmons prévuesà l'article 38 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en transmettant le rapportde lamesuré des concentrations des différents polluants dans les rejets aqueux par un organismeagréé.» dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 35 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé en mettant en place un traitementpermettant de respecter les valeurs limites ainsi que la compatibilité des rejets avec la qualitéou les objectifs de qualité du milieu naturel récepteur ;Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévuesau Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié au SICTOM Jura Est.Article 4 : Délais et voies de recoursConformémentà l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les
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délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un.délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Poligny, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur estadressée.
Lons-le-Saunier, le 11 0CT. 2024
Serge CASTEL
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