PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2024-07
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-07-15-00008 - Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant
modification de la décision n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative
à l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique sur le site du Centre d'Imagerie de
Sartrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux 78500
SARTROUVILLE, actant le changement de site d'implantation au 133
avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE. (3 pages) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
Pôle Efficience
IDF-2024-03-08-00009 - Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 10
IDF-2024-03-08-00010 - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (3 pages) Page 14
IDF-2024-03-08-00011 - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 18
IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (5 pages) Page 222
IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (6 pages) Page 28
IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758 portant
fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives
au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la
dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre
de l'année 2023 (4 pages) Page 35
IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 40
IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 45
IDF-2024-03-08-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 50
3
IDF-2024-03-08-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 54
IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 58
IDF-2024-03-08-00029 - Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (4 pages) Page 63
IDF-2024-03-08-00030 - Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609 portant fixation des dotations
MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des activités de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'année 2023 (3 pages) Page 68
IDF-2024-03-08-00031 - Arrêté modificatif n° 2023-940806490-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-610 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs
à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la
dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de
financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année
2023 (3 pages) Page 72
4
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place
du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue
Clotaire à PARIS (5e arrondissement) (6 pages) Page 76
IDF-2024-07-08-00005 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques des pavillons du Togo et du Cameroun issus de
l'exposition coloniale internationale de 1931, situés 40 bis route de
ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e arrondissement) (2 pages) Page 83
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-07-16-00002 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté
IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023
accordant à INSTITUT CURIE

l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 86
IDF-2024-07-16-00001 - Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de
décision à CBS LOUVRES (2 pages) Page 89
5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-15-00008
Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
portant modification de la décision
n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative à
l'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie
par résonance magnétique sur le site du Centre
d'Imagerie de Sartrouville situé au 67/69 avenue
Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE, actant
le changement de site d'implantation au 133
avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00008 - Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative à l'autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site du Centre d'Imagerie de Sartrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE, actant le changement de site d'implantation au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE.6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS -2024/2184
portant modification de la décision n°DOS -2021/5249 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Î le-de-France en date du 18 janvier 2022
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.612 4-1, D.6121 -9 et D .6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2021 -974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins
et des équipements matériels lourds ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°13-460 du 23 octobre 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France fixant les indicateurs d'évaluation en matière d'équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DOS -2020/2714 du 13 octobre 2020 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France fixant des besoins exceptionnels en équipements matériels lourds en Ile -
de-France ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 – 2028 du
Projet régional de santé d'Île -de-France ;

VU
la demande présentée par la SAS IRM SARTROUVILLE dont le siège social est situé 67/69
avenue Maurice Berteaux – 78500 Sartrouville en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) sur le site du CEN TRE
D'IMAGERIE DE SARTR OUVILLE situé au 67, avenue Maurice Berteaux 78500 Sartrouville ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
25 novembre 2021 ;

VU la décision n°DOS -2021/5249 en date du 18 janvier 2022 autorisant la SAS IRM
SARTROUVILLE à exploiter un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM)
sur le site du CEN TRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE situé au 67, avenue Maurice
Berteaux 78500 Sartrouville ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00008 - Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative à l'autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site du Centre d'Imagerie de Sartrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE, actant le changement de site d'implantation au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE.7
2
VU la demande déposée en date du 15 avril 2024 par la SAS IRM SARTROUVILLE
(FINESS EJ 780023008) visant à transférer l'exploitation de son appareil d'imagerie par
résonance magnétique (IRM) autorisée précédemment sur le site du CENTRE D'IMAGERIE
DE SARTROUVILLE (FINESS ET 780023 016) situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux 78500
SARTROUVILLE, vers un nouveau site situé au 133 avenue Maurice Berteaux 78500
SARTROUVILLE ;



CONSID ÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE est titulaire de deux autorisation s d'exploitation
d'appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) , dont une non mise
en œuvre, sur le site du CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE situé au 67/69
avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE ;

que le Centre d'imag erie de Sartrouville est une structure radiologique libérale de ville
implantée sur deux bâtiments contigus ;

qu'il accueille égaleme nt la SARL Centre d'Imagerie Médicale Yvelines Nord
exploitant un appareil de scanographe à usage médical ;

CONSID ÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE sollicite le transfert de l'exploitation de l'appareil
d'IRM autorisée par décision n°DOS -2021/5249 en date du 18 janvier 2022 sur un
nouveau site situé au 133 avenue Maurice Betreaux 78500 SARTROUVILLE ;

que le nouveau site réunira les deux promoteurs précédemment impl antés au sein
du Centre d'Imagerie de Sartrouville et permettra de regrouper l'ensemble de leurs
équipements et de leur personnel sur un m ême site ;

que ce changement de site vise à améliorer le circuit patient en interne, la qualité de
la prise en charge et optimiser l'accueil des patients ;

CONSID ÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la bas e des documents transmis par le promoteur , n'appellent pas
d'observations particulières ;

CONSID ÉRANT que les nouveaux locaux situés dans la même avenue, à 400 mètres du site initial,
permettent de réaliser le projet médical dans les mêmes con ditions initialement
prévues ;

CONSID ÉRANT que dans le cadre de ce transfert, le promoteur prévoit la mise en œuvre de son
appareil sur le nouveau site, ave c l'accueil du premier patient le 24 juin 2024 ;

CONSID ÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique est sans
incidence sur le bilan des objectifs quan titatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM SARTROUVILLE s'engage à respecter les engagement s pris lors de
la délivrance de l'autorisation initiale ;

CONSID ÉRANT qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS -2021/5249 en date du 18 janvier 2022 afin de prendre acte de
la nouvelle localisation ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00008 - Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative à l'autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site du Centre d'Imagerie de Sartrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE, actant le changement de site d'implantation au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE.8
5igr'é
3
DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'article 1er de la décision n°DOS -2021/5249 en date du 18 janvier 2022 de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France est modifié comme suit :

« La SAS IRM SARTROUVILLE est autorisée à exploiter un appareil d'imagerie par
résonance magnétique nucléaire (IRM) de puissance 1,5 Tesla, sur le nouveau site du
CENTRE D'IMAGERIE DE SARTROUVILLE situé 133 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTR OUVILLE ».

ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2021/5249 en date du 18 janvier 2022
demeurent inchangés.

ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé dans
les deux mois à compter de sa notification devant la Ministre du Travail, de la Santé et
des Solidarités . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois su ivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 4 : Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France s ont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administrat ifs de la préfecture de région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis , le 15 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-15-00008 - Décision n°DOS-2024/2184 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant modification de la décision n°DOS-2021/5249 du 18 janvier 2022 relative à l'autorisation d'exploiter un
appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site du Centre d'Imagerie de Sartrouville situé au 67/69 avenue Maurice Berteaux
78500 SARTROUVILLE, actant le changement de site d'implantation au 133 avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE.9
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00009
Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00009 - Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202310
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750006728 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -496 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
GRPE HOSP DIACONESSES -CROIX
ST-SIMON
95 R DE REUILLY
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750006728
Code interne - 022072 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux m odalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'in térêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamme nt son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la décision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00009 - Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202311
économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -750006728 -A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au finance ment des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfai ts annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des m issions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
10 212 036.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 3 951 875.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 6 260 161.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotati ons mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 2 413 792.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurité
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 68 446.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 922 667.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Soit un total de 13 616 941.00 euros.

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00009 - Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202312
Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 8 801 686.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 733 473.83 euros .

• Base de calc ul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 2 413 792.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 201 149.33 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 68 446.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 5 703.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 922 667.00 euros, soit un douzi ème cor respondant à
76 888.92 euros.

Soit un total de 1 017 215.91 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des c rédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00009 - Arrêté modificatif n° 2023-750006728-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-496
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202313
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00010
Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00010 - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202314
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750110025 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -503 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CHNO DES QUINZE -VINGT PARIS
28 R DE CHARENTON
75112 PARIS 12E ARRONDISSEMENT
FINESS EJ - 750110025
Code interne - 022074 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assura nce maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du co de de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00010 - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202315
Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d 'intérêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -750110025 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4315 port ant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au tit re des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
7 994 016.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 4 797 839.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 3 196 177.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 4 518 228.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 295 445.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SS R : 295 445.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioratio n de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 337 955.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00010 - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202316
Soit un total de 13 145 644.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financeme nt des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 7 263 264.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 605 272.00 euros .

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 4 518 228.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 376 519.00 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 295 445.00 euros, soit u n douzi ème correspondant à 24 620.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 337 955.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
28 162.92 euros.

Soit un t otal de 1 034 574.34 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00010 - Arrêté modificatif n° 2023-750110025-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-503
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202317
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00011
Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00011 - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202318
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -750160012 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -514 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT CURIE
26 R D ULM
75105 PARIS 5E ARRONDISSEMENT
FINESS ET - 750160012
Code interne - 021898 Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des re ssources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la sécurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00011 - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202319
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -750160012 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4327 portant fixation
des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
49 877 524.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 37 869 876.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 12 007 648.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 1 520 536.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

Soit un total de 51 398 060.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fix ation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 46 934 174.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 3 911 181.17 euros .

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 520 536.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
126 711.33 euros.

Soit un total de 4 037 892.50 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00011 - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202320
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Direct rice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00011 - Arrêté modificatif n° 2023-750160012-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-514
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202321
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00012
Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202322
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770021152 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -527 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE ET
MARNE
55 BD MARECHAL JOFFRE
77186 FONTAINEBLEAU
FINESS EJ - 770021152
Code interne - 022432 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'ass urance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notammen t son article L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions r elatives au
financement des établissements de sant é ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202323
Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soin s de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770021152 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience2024 -204 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annu els et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
14 619 332.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 1 224 967.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 13 394 365.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
455 340.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 445 950.00 euros ;
Article 1er :

Agenc e Régionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202324

• Aide à la contractualisation : 9 390.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 12 318 274.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 10 643 958.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 10 643 958.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 950 701.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 1 093 551.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 17 790 818.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 200 000.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 530 004.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 33 359.00 euros ;

• Dotation fil e-active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202325
suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 2 025 921.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 2 058 594.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 788 177.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 121 998.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

• 181 277.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 62 785 383.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er s ont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 10 586 013.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 882 167.75 euros .

• Base de calcul po ur la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 452 431.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 37 702.58 euros

• Base de calcul pour la dotation populati onnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 12 318 274.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 026 522.83 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 950 701.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 162 558.42 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 10 643 958.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
886 996.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 17 790 818.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 482 568.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 200 000.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
16 666.67 euros.
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202326

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 530 004.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 44 167.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 2 058 594.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
171 549.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 33 359.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 2 779.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 788 177.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
65 681.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 121 998.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
10 166.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 181 277.00 euros, soit un douzi ème corresponda nt à
15 106.42 euros.

Soit un total de 4 804 633.68 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des c rédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de San té Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
5 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00012 - Arrêté modificatif n° 2023-770021152-A006 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-527
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202327
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00013
Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202328
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -770110054 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -529 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
GROUPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE
270 AV MARC JACQUET
77288 MELUN
FINESS EJ - 770110054
Code interne - 022078 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance m aladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174-1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son ar ticle L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L.162 -22-8 et L. 162 -22-8-1 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202329
relatives au financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pou r l'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 rela tif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragrap he 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'obj ectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -770110054 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4348 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soi ns USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financ ement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
21 611 042.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 11 570 966.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 10 040 076.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de fin ancement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 676.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :
Article 1er :

Agence R égionale de Santé Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202330

• Missions d 'intérêt général : 4 676.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;


• Dotat ions relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 14 496 456.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 293 507.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 293 507.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 767 694.00 euros ;

• Forfaits annuels mentionn és aux articles L.162 -22-8 et L162 -22-8-1 du code de la s écurit é
sociale

Le montant des forfaits annuels mentionn és à l'article L.162 -22-8 et à l'article L.162 -22-8-1 du code
de la s écurité sociale est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Forfait annuel de coordination de pr élèvements d 'organes : 106 795.00 euros ;

• Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;

• Forfait activit és isol ées : 0.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 442 548.00 euros ;

• Dotations relatives au f inancement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 23 144 300.00 euros ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202331
• Dotation activit és spécifiques PSY : 1 589 244.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 841 832.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage men tionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 34 130.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 3 892 751.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 4 074 894.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 931 713.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 46 980.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 227 970.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 73 613 781.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financeme nt des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 20 819 206.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 1 734 933.83 euros .

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 4 676.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 389.67 euros

• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 14 496 456.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 1 208 038.00 euros.

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202332
• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
1 767 694.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 147 307.83 euros.

• Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 106 795.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 8 899.58 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de su ite et
réadaptation pour 2023 : 4 293 507.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
357 792.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 23 144 300.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 928 691.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 589 244.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
132 437.00 euros.

• Base d e calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 841 832.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 70 152.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la fil e active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 4 074 894.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
339 574.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 34 130.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 2 844.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 931 713.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
77 642.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 46 980.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
3 915.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 227 970.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
18 997.50 euros.

Soit un total de 6 031 616.42 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 5 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202333
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement de s crédits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
6 6 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00013 - Arrêté modificatif n° 2023-770110054-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-529
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202334
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-05-00018
Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202335
REPUBLIQUE g r
FRANCAISE t#lle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -910019447 -A007 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -758 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CHI SUD ESSONNE -DOURDAN -ETAMPES
26 AV CHARLES DE GAULLE
91223 ETAMPES
FINESS EJ - 910019447
Code interne - 022091 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mal adie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 17 4-1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son arti cle L. 162 -22-8-2 ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202336

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de sui te et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -910019447 -A006 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -555 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits ann uels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des mission s d'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
9 130 666.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 765 755.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 8 364 911.00 euros ;

• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 000 000.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractu alisation : 1 000 000.00 euros ;


• Dotations relatives au financement des structures des urgences autoris ées mentionn ées
à l'article L. 162 -22-8-2 du code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202337

Le montant des dotations mentionn ées à l'article L. 162 -22-8-2 est fix é, au titre de l 'année 2023,
comme suit :

• Dotation populationnelle urgences : 6 240 019.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 3 943 646.00 euros au titre de l 'année 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 3 943 646.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée

Le montant des ressources d 'assurance maladie af férents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 8 125 790.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'articl e 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 337 858.00 euros ;

• Dotati on financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 330 859.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ MCO.

• 35 924.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 29 144 762.00 euros.

Les financem ents en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 4 803 861.00 euros, soit un
douzi ème c orrespondant à 400 321.75 euros .

Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202338
• Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzi ème du montant
fixé pour 2023 : 6 240 019.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 520 001.58 euros.

• Base de calcul pour le forfait global de soins aff érent aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours (USLD) égal à un douzi ème du montant fix é pour 2023 :
2 688 933.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 224 077.75 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 3 943 646.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
328 637.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 330 859.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
27 571.58 euros.

• Base de ca lcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 35 924.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 993.67 euros.

Soit un total de 1 503 603.50 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 05/04/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-05-00018 - Arrêté modificatif n° 2023-910019447-A007 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-758
portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits
annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202339
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00024
Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202340
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940140023 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience 2024 -603 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE HOSPITALIER LES MURETS
17 R DU GENERAL LECLERC
94060 LA QUEUE EN BRIE
- 940140023
Code interne - 022110 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance malad ie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son articl e L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté portant d éterminati on de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202341

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de se rvices d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940140023 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience2023 -4427 portant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la d otation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
927 402.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 0.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 927 402.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annu elle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 4 756 067.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 4 756 067.00 euros ;

• Dotati on annuelle autre : 0.00 euros ;

• Unités de soins de longue dur ée
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202342

Le montant des ressources d 'assurance maladie aff érents aux soins dispens és dans les unit és ou
centres de longs s éjours mentionn ées à l'article L.174 -5 du code de la s écurité sociale et vers ées
sous forme de forfait global de soins est fix é, au titre de l'ann ée 2023, comme suit :

• Unités de soins longue dur ée : 1 693 970.00 euros ;

• Forfaits relatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 409 640.00 euros ;

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 33 008.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 40 820 803.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 1 605 983.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 66 446.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 7 355 637.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 7 402 017.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fi xé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 47 253.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

• 568 405.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202343
Soit un total de 58 330 994.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
Article 2 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notificat ion.

Article 3 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans l e présent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00024 - Arrêté modificatif n° 2023-940140023-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-603
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202344
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00025
Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202345
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940140049 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -604 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD
54 AV DE LA REPUBLIQUE
94076 VILLEJUIF
FINESS EJ - 940140049
Code interne - 022111 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de v ersement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son articl e L. 162 -23-15 ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de si gnature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202346
économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940140049 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4428 portant fixation
des dotations MIGAC , des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement d es activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;

ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
4 217 379.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 794 073.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 3 423 306.00 euros ;

• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 101 811 749.00 euros ;

• Dotation activit és spécifiques PSY : 24 272 192.00 euros ;

• Dotation pour les nouvelles activit és PSY : 926 654.00 euros ;

• Dotation pour l 'accomp agnement à la transformation PSY : 4 266 070.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 236 703.00 euros
;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurité
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 15 303 650.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 15 303 650.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202347

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 132.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 1 159 932.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ PSY.

Soit un total de 152 194 461.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensu els seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 3 788 396.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 315 699.67 euros .

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 101 811 749.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
8 484 312.42 euros.

• Base d e calcul pour la dotation annuelle relative aux activit és spécifiques PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 24 272 192.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
2 022 682.67 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activit és PSY égale à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 926 654.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
77 221.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagne ment à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 4 221 070.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 351 755.83 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 15 303 650.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 275 304.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 236 703.00 euros, soit un douzi ème correspon dant à
19 725.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 132.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
11.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 159 932.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
96 661.00 euros.

Soit un total de 12 643 373.18 euros .

Article 2 :

Article 3 :
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202348

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiemen t des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00025 - Arrêté modificatif n° 2023-940140049-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-604
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202349
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00026
Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202350
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940170012 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -605 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
HDJ LIONEL VIDART FONDATION L BELLAN
26 R DU GENERAL SARRAIL
94028 CRETEIL
FINESS ET - 940170012
Code interne - null Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du co de
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le d écret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de s ervices d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202351

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940170012 -A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au tit re de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 1 949 318.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 383 468.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est f ixé, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 5 441.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 384 856.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 384 856.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 21 595.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 2 744 678.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotat ions et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202352
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 1 949 318.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
162 443.17 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle p our l'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 370 463.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 30 871.92 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 384 856.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 32 071.33 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 5 441.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 453.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 21 595.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 799.58 euros.

Soit un total de 227 639.42 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice Générale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00026 - Arrêté modificatif n° 2023-940170012-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-605
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202353
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00027
Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202354
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940170095 -A005 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -606 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
ECOLE EXPERIMENTALE
63 R PASTEUR
94011 BONNEUIL SUR MARNE
FINESS ET - 940170095
Code interne - 022033 Ile-de-France
Vu le code de l a sécurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le décret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202355
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940170095 -A004 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au tit re de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 3 313 019.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 71 471.00 euros ;

• Dotation qualit é du codage mentionn ée au II de l'article R. 162 -31-3 du code de la
sécurit é sociale
Le montant de la dotation qualit é du codage est fi xé, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de dotation qualit é du codage annuel pr évisionnel PSY au titre de l 'année 2023 : 4 849.00 euros ;

• Dotation file -active mentionn ée au I de l'article R. 162 -31-3 du code de la s écurit é
sociale
Le montant de dotation file -active est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Montant de DFA annuel pr évisionnel initial PSY au titre de l 'année 2023 : 360 192.00 euros ;

• Montant de DFA annuel pr évisionnel interm édiaire PSY au titre de l 'année 2023 : 360 192.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 47 595.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 3 797 126.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotatio ns et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 3 313 019.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
276 084.92 euros.
Article 2 :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202356

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour l 'accompagnement à la transformation PSY
égale à un douzi ème du montant fix é pour 2023 : 53 597.00 euros, soit un douzi ème
correspondant à 4 466.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzi ème du
montant fixé pour 2023 : 360 192.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 30 016.00 euros.

• Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualit é du codage PSY égale à un douzi ème
du montant fix é pour 2023 : 4 849.00 euros, soit un douzi ème correspondant à 404.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 47 595.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
3 966.25 euros.

Soit un total de 314 937.67 euros .


Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice Générale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00027 - Arrêté modificatif n° 2023-940170095-A005 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-606
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202357
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00028
Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202358
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940700032 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -607 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
2 R E.MICHAUT ET L.RADEUX
94074 VALENTON
FINESS ET - 940700032
Code interne - 022045 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code d e la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de suite et de r éadaptation ;

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202359

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relat ive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économiq ue général ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940700032 -A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
1 107 932.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 636 189.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 471 743.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 20 317 541.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 20 317 541.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits r elatifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pour 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 1 707 012.00 euros ;
Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202360

Le forfait correspondant aux recettes li ées aux actes et consultations externes est fix é, au titre de
l'année 2023, comme suit :

• Forfait ACE th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : 43 977.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fixé, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 190 184.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le
champ SSR.

Soit un total de 23 366 646.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations menti onnées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivant es :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 1 056 020.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 88 001.67 euros

• Acompt es pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 20 317 541.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
1 693 128.42 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 190 184.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
15 848.67 euros.

Soit un total de 1 796 978.76 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202361

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00028 - Arrêté modificatif n° 2023-940700032-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-607
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202362
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00029
Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00029 - Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202363
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940700040 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -608 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE DE READAPTATION
FONCTIONNELLE
15 AV MONTRICHARD
94079 VILLIERS SUR MARNE
FINESS ET - 940700040
Code interne - 022046 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'ass urance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financeme nt des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son article L. 162 -23-15 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nation ale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité
sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, l'objectif des d épenses des soins de suite et de r éadaptation
mentionn é à l'article L. 162 -23 du code de la s écurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activit és de soins de
Agence R égional e de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00029 - Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202364
suite et de r éadaptation ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 rela tive à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économi que g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940700040 -A002 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de
la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socl e de financement des activit és de
médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de
l'année 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -23-8 du code de la s écurité sociale est fix é à
375 504.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 144 230.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 231 274.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 9 338 862.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 9 338 862.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;

• Forfaits rela tifs au financement de l 'activit é de soins de suite et de r éadaptation

Le forfait correspondant à la part activit é de DMA, dans les conditions pr évues par le b) du 2 ° du E du
III de l'article 78 modifi é de la loi de financement de la s écurité sociale pou r 2016 du 21 d écembre
2015, est fix é, au titre de l 'année 2023, comme suit :

• Forfait « part activit é » de DMA th éorique SSR au titre de l 'année 2023 : Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202365
816 718.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qu alité est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 84 294.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 10 615 378.00 euros.

Les financements en versement unique des dotat ions mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté.
À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditio ns suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és SSR pour 2023 : 354 692.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 29 557.67 euros

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de suite et
réadaptation pour 2023 : 9 338 862.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
778 238.50 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 84 294.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 024.50 euros.

Soit un total de 814 820.67 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00029 - Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202366

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de San té Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
4 4 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00029 - Arrêté modificatif n° 2023-940700040-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-608
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202367
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00030
Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00030 - Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202368
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940804412 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -609 portant
fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au
financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é
CENTRE MEDICO -PSY.UDSM
39 AV CARNOT
94017 CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS ET - 940804412
Code interne - null Ile-de-France
Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement de s ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;


Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu les articles R.162 -31 à R.162 -31-7 du code de la s écurité sociale ;

Vu le décret n ° 2022 -1775 du 31 d écembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au
financement des établissements de sant é ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écemb re 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d'int érêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;


Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00030 - Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202369
Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940804412 -A002 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au tit re de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Dotations relatives au financement des activit és de psychiatrie mentionn ées à l'article
R.162 -31-5 du code de la s écurit é sociale

• Dotation populationnelle PSY : 7 203 567.00 euros ;

• Dotation pour l 'accompagnement à la transformation PSY : 35 346.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'ann ée 2023,
comme suit :

• 95 509.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
PSY.

Soit un total de 7 334 422.00 euros.

Les financements en versement unique d es dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzi ème du
montant fix é pour 2023 : 7 203 567.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
600 297.25 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ PSY égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 95 509.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
7 959.08 euros.

Soit un total de 608 256.33 euros .

Article 2 :

Artic le 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 S t Denis
3 2 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00030 - Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202370
Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

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3 3 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00030 - Arrêté modificatif n° 2023-940804412-A003 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-609
portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation
socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie au
titre de l'année 202371
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-08-00031
Arrêté modificatif n° 2023-940806490-A004
ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-610 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, de la dotation socle de financement des
activités de médecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la
psychiatrie au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00031 - Arrêté modificatif n° 2023-940806490-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-610
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202372
REPUBLIQUE 2 r
FRANGAISE 0} aimie seÎle-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Bénéficiaire : Arrêté modificatif n ° 2023 -940806490 -A004 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2024 -610 portant
fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge
de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de
la dotation socle de financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des
dotations relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023
La Directrice G énérale d e l'Agence R égionale de Sant é
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
FRESNES
1 ALL DES THUYAS
94034 FRESNES
FINESS ET - 940806490
Code interne - 022047 Ile-de-France
Vu le code de la s écurité sociale ;

Vu le code de la sant é publique ;

Vu la loi n ° 2015-1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifi é ;

Vu l'arrêté du 31 d écembre 2022 relatif aux modalit és de versement des ressources des
établissements de sant é par les caisses d'assurance mala die ou par la caisse nationale militaire de
sécurité sociale ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment ses articles L. 174 -1 et R. 162 -32-3 ;

Vu l'arrêté portant d étermination de la dotation nationale de financement des missions d'int érêt
général et d'aide à la contractualisation mentionn ée à l'article L. 162 -22-13 du code de la s écurité
sociale pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l 'année 2023, les dotations r égionales mentionn ées à l'article L. 174 -1 du code
de la s écurité sociale et les dotations r égionales de financement des missions d 'intérêt général et
d'aide à la contractualisation pour les activit és de m édecine, chirurgie et obst étrique ;

Vu le code de la s écurité sociale, notamment son artic le L. 162 -23-15 ;

Vu la loi n ° 2015 -1702 du 21 d écembre 2015 de financement de la s écurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;

Vu le d écret n ° 2022 -597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activit és de soins de suite et de
réadaptation ;

Vu l'arrêté de délégation de signature du 04/03/2024 ;
Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
3 1 / Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-08-00031 - Arrêté modificatif n° 2023-940806490-A004 ARSIF-DOS Pôle Efficience-2024-610
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202373

Vu la d écision de la Commission europ éenne 9380 en date du 20 d écembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du trait é sur le fonctionnement de l'Union europ éenne aux
aides d' État sous forme de compensations de service public octroy ées à certaines entreprises
charg ées de la gestion de services d 'intérêt économique g énéral ;


Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activit és de m édecine ;

Vu l'arr êté modificatif 2023 -940806490 -A003 ARSIF -DOS P ôle Efficience -2023 -4435 port ant fixation
des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement
des structures des urgences autoris ées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualit é, de la dotation socle de
financement des activit és de m édecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement
de la psychiatrie au titre de l'ann ée 2023 ;


ARRETE
• Missions d 'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activit és MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d 'aide à la
contractualisation mentionn ée à l'article L162 -22-14 du code de la s écurité sociale est fix é à
465 452.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Missions d 'intérêt général : 27 963.00 euros ;

• Aide à la contractualisation : 437 489.00 euros ;

• Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuell e de financement mentionn ée à l'article L174 -1 du code de la
sécurité sociale est fix é à 12 246 506.00 euros au titre de l'ann ée 2023 et r éparti comme suit :

• Dotation annuelle de financement SSR : 8 680 741.00 euros ;

• Dotation annuelle autre : 3 565 765.00 euros ;

• Dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é mentionn ée à l'article L.162 -23-15 du
code de la s écurit é sociale

Le montant de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é est fix é, au titre de l'année 2023,
comme suit :

• 15 105.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
MCO.

• 72 491.00 euros au titre de la dotation financi ère à l'amélioration de la qualit é sur le champ
SSR.

Soit un total de 12 799 554.00 euros.

Les financements en versement unique des dotations mentionn ées à l'article 1er sont annex és au
présent arr êté. Article 1er :

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202374

À compter du 1er janvier 2024, dans l 'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2024, des acomptes mensuels seront vers és à l'établissement dans les conditions suivantes :

• Base de calcul pour la dotation de financement des missions d 'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activit és MCO pour 2023 : 382 331.00 euros, soit un
douzi ème correspondant à 31 860.92 euros .

• Base de calcul pour la d otation annuelle de financement (DAF) autre (MCO) égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 3 565 765.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
297 147.08 euros.

• Acomptes pour les dotations relatives au financement des activit és de soins de su ite et
réadaptation pour 2023 : 8 680 741.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
723 395.08 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ MCO égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 15 105.00 euros, so it un douzi ème correspondant à
1 258.75 euros.

• Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualit é sur le champ SSR égal à un
douzi ème du montant fix é pour 2023 : 72 491.00 euros, soit un douzi ème correspondant à
6 040.92 euros.

Soit un total de 1 059 702.75 euros .

Article 2 :

Article 3 :

Le pr ésent arr êté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interr égional de la tarification
sanitaire et sociale dans le d élai d'un mois à compter de sa notification.

Article 4 :

La personne d ésignée par La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France est
charg ée de l'exécution du pr ésent arr êté.

La caisse pivot de l' établissement est en charge du paiement des cr édits mentionn és dans le pr ésent
arrêté.

Pour La Directrice G énérale de l'Agence R égionale de Sant é Ile-de-France,
et par d élégation,

La Directrice adjointe du p ôle Efficience,
M. Laure -Anne SCHERRER Le 08/03/2024,

Agence R égionale de Sant é Ile-de-France, 13 rue de Landy 93200 St Denis
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portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations
relatives au financement de la psychiatrie au titre de l'année 202375
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-08-00004
Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e
arrondissement située 21 place du Panthéon, 1
rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques,
21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 76
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr







A R R Ê T É N° -

portant inscription au titre des monuments historiq ues de la mairie du 5 e arrondissement située 21 place du
Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Sain t-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté en date du 27 février 1925 portant insc ription au titre des monuments historiques de la fa çade sur la
place du Panthéon ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 12 mars 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;

CONSIDÉRANT que la mairie du 5 e arrondissement incarne un exemple unique de bâtime nt édilitaire à Paris,
tant par l'unité de ses façades des années 1850 et 1920, que par la qualité exceptionnelle des décors liés à sa
reconstruction et parce qu'elle complète harmonieus ement l'homogénéité urbaine de la place du Panthéon , et
que pour ces raisons, elle présente un intérêt suff isant d'un point de vue de l'histoire et de l'art p our en rendre
désirable la préservation ;


A R R Ê T E


ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes de la mairie du 5 e
arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue S oufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à
PARIS (5 e arrondissement) et appartenant à la ville de Paris depuis une date antérieure au 1 er janvier 1956 :

- les deux ailes sur la place du Panthéon et la rue C lotaire en totalité, incluant tous les aménagements et
décors portés d'origine, immeubles par nature, et y compris les grilles extérieures,
- les façades et toitures des ailes sur la rue des fo ssés Saint-Jacques et traversant l'îlot, avec les g rilles
extérieures ainsi que les cages d'escalier,
- le sol de la cour et des passages couverts, ainsi q ue le monument aux morts,
le tout situé sur la parcelle n° 37 d'une contenanc e de 28 a 69 ca, figurant au cadastre section BJ, e t tel que
figuré sur les plans ci-annexés.




Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 77


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


ARTICLE 2-. Le présent arrêté se substitue à l'arrê té d'inscription au titre des monuments historiques du 27
février 1925 susvisé.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire et le cas éc héant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'ur banisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se ra publié au
fichier immobilier de la situation de l'immeuble in scrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.


Fait à Paris, le 08/07/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME












Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 78
portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 52 arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5% arrondissement)Plans annexés (1/7) à l'arrété n°
inscrites : Parties
% Couvertures
Facades
Sol de la cour<<<<<<
aux morts
Panthéon o
l2\
Jn [\1 -
_j 1AR DU ME ARRONOSSE MERT - SE (N SECURTE [T ACCTSSINLITT
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- o =1ES
|a=asRue Clotaire
PLAN MASSE
portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 52 arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5° arrondissement)Plans annexés (2/7) à l'arrété n°
inscrites : Parties
Façades
Sol de la cour
et des passages
couvertsccccc
Ailes en
totalité
d'escalier et
escalierCage
Monument
aux morts- Place du
Panthéon
Rue ClotaireAR DU VE ARRONDESSE MERT » AARSE ON SECUMTE CT ACCESSIMUTE
REZ-DE-CHAUSSEE
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr

Fait à Paris, le



























Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 79
Plans annexés (3/7) à l'arrété n° portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 5% arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5° arrondissement)
—
Parties inscrites :
Ailes en
totalité
TRETE Place du D Façades
Panthéon
Cage
* descalieret
escalier
inscrits
Rue Clotaire
PREMIER ETAGE - ENTRESOL
Plans annexés (4/7) à l'arrété n° portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 5° arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5° arrondissement)
Parties inscrites :
totalité
d V4
u2
ê
wa
nnmul I Fasades
Cage
* d'escalier et
escalier
inscrits
Rue Clotaire


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


Fait à Paris, le





Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 80
Flans annexés (5/7) à l'arrété n° portant inscription au titre des menuments historiques de la mairie du 5° arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5° arrondissement)
Place du
Panthéon
Rue Clotaire v (S E— MARIE DU VI MACHOG S MENT - WAL EN SCURITE €T ACCLSSMUITE [ | | l
P et L ——Sfowe NJ] | |
Flans annexés (6/7) à l'arrété n° portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 52 arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5° arrondissement)
Place du
Panthéon
Rue Clotaire = —
344 60 S b o e é
65 e rrs E
tanens2\ [L ————"ow N | | |Parties inscrites :
=
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totalité
Façades
Cage
descalier et
escalier
inscrits
Parties inscrites :
=
[ ]
xAiles en
totalité
Façades
Cage
d'escalier et
escalier
inscrits
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
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Fait à Paris, le Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 81
Plans annexés (7/7) à l'arrété n° portant inscription au titre des monuments historiques de la mairie du 52 arrondissement
située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (S° arrondissement)
=
Parties inscrites :
L%
è" Ailes en
o totalité
g
(7]
S
&
Place du
Panthéon
Cage* descalieret
escalier
inscrits
CINQUIEME ETAGE


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


Fait à Paris, le







Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00004 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques de la mairie du 5e arrondissement située 21 place du Panthéon, 1 rue Soufflot, 11-13 rue des fossés
Saint-Jacques, 21 rue Clotaire à PARIS (5e arrondissement) 82
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-07-08-00005
Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques des pavillons du Togo et
du Cameroun issus de l'exposition coloniale
internationale de 1931, situés 40 bis route de
ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e
arrondissement)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00005 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques des pavillons du Togo et du Cameroun issus de l'exposition coloniale internationale de 1931, situés 40 bis
route de ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e arrondissement)83
EZ
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr







A R R Ê T É N° -

portant inscription au titre des monuments historiq ues des pavillons du Togo et du Cameroun issus de
l'exposition coloniale internationale de 1931, situ és 40 bis route de ceinture du lac Daumesnil à PARI S (12 e
arrondissement) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté en date du 29 octobre 1975 portant insc ription au titre des monuments historiques du grand
pavillon dit « la Grande Pagode » ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 12 mars 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;

CONSIDÉRANT que les pavillons du Togo et du Camerou n constituent un très rare ensemble hérité d'une
exposition éphémère, conservé in situ , tant par leur architecture pittoresque, que par l eur qualité constructive
et artistique et parce qu'ils forment une unité his torique, mémorielle, fonctionnelle et formelle, et que pour ces
raisons, ils présentent un intérêt suffisant d'un p oint de vue de l'histoire et de l'art et qu'il conv ient d'en
harmoniser la protection ;


A R R Ê T E


ARTICLE Ier-. Sont inscrits au titre des monuments historiques et en totalité les pavillons suivants, situés 40 bis
route de ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12 e arrondissement) et appartenant à la ville de Paris depuis une
date antérieure au 1 er janvier 1956 :

- Le grand pavillon dit « la Grande Pagode » ;
- L'ancien pavillon de la Chasse ;
- L'ancien café ;
- L'ancien pavillon du commissariat ;
- La maison de garde ;

le tout situé sur la parcelle n° 6 d'une contenance de 80a 60ca, figurant au cadastre section AZ, et t el que figuré
sur le plan ci-annexé.


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00005 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques des pavillons du Togo et du Cameroun issus de l'exposition coloniale internationale de 1931, situés 40 bis
route de ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e arrondissement)84
Maison de gardien
(ca 1935)
Ancien café (1931)
Temple tibétain
(1983-1985) Ancien pavillon de la
Chasse (1931)
Ancien pavillon du
commissariat (1931) Grand pavillon
(1931), actuelle
« Grande Pagode »
Pavillons
- inscritsen
totalité
Carte IGN 2024


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr





ARTICLE 2-. Le présent arrêté se substitue à l'arrê té d'inscription au titre des monuments historiques du 29
octobre 1975 susvisé.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire et le cas éc héant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'ur banisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se ra publié au
fichier immobilier de la situation de l'immeuble in scrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.


Fait à Paris, le 08/07/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME



Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des monu ments historiques des
pavillons du Togo et du Cameroun issus de l'exposit ion coloniale internationale de 1931, situés 40 bis route de
ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e arrondisseme nt) :

Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-07-08-00005 - Arrêté n° - portant inscription au titre des
monuments historiques des pavillons du Togo et du Cameroun issus de l'exposition coloniale internationale de 1931, situés 40 bis
route de ceinture du lac Daumesnil à PARIS (12e arrondissement)85
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-16-00002
Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté
IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023
accordant à INSTITUT CURIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-07-16-00002 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023
accordant à INSTITUT CURIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme86
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
modifiant l'arrêté IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023
accordant à INSTITUT CURIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023 accordant à INSTITUT CURIE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées par l'arrêté susvisé présentée par INSTITUT CURIE,
réceptionnée le 29/05/2024 et enregistrée sous le n° 2024/068 ;
Considérant que la demande de modification porte sur des ajustements dans la répartition des surfaces du
projet, sans remise en cause de celui-ci, tout en permettant d'abaisser les surfaces en extension de 1 600 m² à
1 250 m² ;
Considérant que 3 218 m² sont conservés sans travaux ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à INSTITUT CURIE, en vue de
réaliser à PARIS (75 005),16-18-20 rue d'Ulm, une opération de réhabilitation avec extension d'un ensemble
immobilier à usage principal de locaux d'activités scientifiques, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 2 700 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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IDF-2024-07-16-00002 - Arrêté n° IDF-2024- modifiant l'arrêté IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023
accordant à INSTITUT CURIE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme87
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-09-06-00001 du 06/09/2023 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale accordée se compose comme suit :
Locaux d'enseignement : 1 300 m² (réhabilitation)
Locaux d'enseignement : 150 m² (démolition-reconstruction)
Locaux d'enseignement : 1 250 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INSTITUT CURIE
26 rue d'Ulm
75 005 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 16/07/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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accordant à INSTITUT CURIE
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-07-16-00001
Arrêté n° IDF-2024- portant ajournement de
décision à CBS LOUVRES
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Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision
à CBS LOUVRES

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CBS LOUVRES, réceptionnée le 22/05/2024 et enregistrée sous le
numéro 2024/061 ;
Considérant que le nombre de places de stationnement pour véhicules légers envisagé excède les besoins liés
à l'activité au détriment d'aménagements qui pourraient être plus qualitatifs et utiles au projet ;
Considérant qu'un délai supplémentaire est nécessaire afin de solliciter la collectivité pour vérifier si l'évolution
du règlement du PLU visant la réduction du stationnement pourrait être envisagée et aussi permettre au
pétitionnaire d'ajuster sa proposition pour réduire les stationnements tout en prenant en compte les enjeux liés à
la pollution des sols identifiés ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;


ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
CBS LOUVRES en vue de réaliser à LOUVRES (95 380), 32 (50) avenue de la Gare, une opération de
construction et d'extension d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités techniques,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 500 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
CBS LOUVRES
138 boulevard Haussmann
75 008 PARIS
Article 3 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 16/07/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
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