PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-124
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet (4 pages) Page 3
30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant
deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés sur la
commune de Remoulins (6 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er
mars 2024 (18 pages) Page 15
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-08-13-00002 - Arrêté modification autorisation LVA LE HOME
DES OLIVIERS (3 pages) Page 34
Maison d'arrêt de Nîmes / Direction
30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 (14 pages) Page 38
Prefecture du Gard /
30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due
au commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête parcellaire
complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C.
« Coeur de Village » sur la commune de Langlade (4 pages) Page 53
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-12-00001
ARRÊTÉ portant ouverture et organisation d'une
enquête publique du projet de Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la
commune de Belvézet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternite
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier @gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU lecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.562 -1àL.562-9etR.562-1àR.562-10relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels,
VU lecodedel'environnementetnotammentsesarticlesL.123 -1etsuivants,R.123-1etsuivantsrelatifsà
l'enquête publique.
VUl'arrêté préfectoral n°30-2020-09-16-008 du 16 septembre2020 portant élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune,
VU l'arrêtépréfectoraln°30-2023-07-06-00001du6juillet 2023portantprorogationdel'arrêtén°30-2020-
09-16-008du16septembre2020relatifàlaprescriptiond'u nPlandePréventiondesRisquesInondation
(PPRI) sur la commune.
VU ladécisionn°F-0-76-18-P-0002del'Autoritéenvironnem entaleendatedu8mars2019,nesoumettant
pas àévaluationenvironnementale,aprèsexamenaucasparc as,l'élaborationdes 10PPRidubassin
versant « Alzon-Seynes » incluant le PPRI communal de Belvézet,
VU le bilan de la concertation préalable,
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle,
VU ladécisionEL24000071/30deMonsieurleprésidentdutrib unaladministratifdeNîmesendatedu3
juillet 2024 désignant un commissaire enquêteur,
VUlaconcertationeffectuéeaveclecommissaireenquêteurpo url'organisationdel'enquêtepublique
telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement,
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au journal officiel du 14juillet 2023, portant nomination de
M. Jérôme Bonet en qualité de préfet du Gard,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 4
CONSIDÉRANT qu'ilyalieudesoumettreleprojetàenquêtepubliqueselon lesformesprévuesaux
articles R123-1 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT queledossierd'enquêtecomportel'ensembledespiècesexi géesauxarticlesR.123-8et
R.562-3 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Ilseraprocédéàuneenquêtepubliquepouruneduréede32joursconsécutifs,duvendredi4octobre
2024à14heures aumardi5novembre2024à12heures incluspor tantsurleprojetdePlandePrévention
des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Belvézet.
ARTICLE 2 :
PardécisionsusviséedeMonsieurleprésidentdutribunaladministratifdeNîmes,aétédésignécomme
commissaire enquêteur, Monsieur Pascal BESSON, Chef d'établissement dans l'Education Nationale.
ARTICLE 3 :
Lespiècesdudossierduplan,lebilandelaconcertation,lesavisreçusdespersonnespubliquesassociées
durantlaconsultation officielleainsiqu'un registred'e nquêteétablisurfeuillets nonmobiles,côtéet
paraphéparlecommissaireenquêteurserontdéposésàlamai riedeBelvézet(33placeRenéDomergue
30580 Belvézet), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Auxjoursetheuresd'ouverturedelamairiependanttoutela duréedel'enquêteetlorsdespermanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur leregistre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Lespiècesdudossieryseronttenuesàladispositiondupubl icetserontconsultablesetcommunicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier serontégalement consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-
inondation/Plans-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/PPRI-de-
BELVEZET
Danslecadredelaconsultationdupublicparvoieélectroni queetenapplicationdelaLOIn°2018-148du
2mars2018etdesarticlesL.123-12et13ducodedel'environ nement,unaccèsinformatiqueestmisàla
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, gratuitement, au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard, du lundiau vendredi inclus et de 9 heures à
11 heures,aumoyend'unposteinformatique.Uneadresseél ectronique(ppri-belvezet@registredemat.fr)
etunregistredématérialisé( www.registredemat.fr/ppri-belvezet)serontégalementmisàdispositiondu
public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-
propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementaledesterritoiresetdelamerduGardetàsesfr ais,avantl'ouverturedel'enquêtepublique
ou pendant celle-ci.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 5
ARTICLE 4 :
Lecommissaireenquêteursetiendraàladispositiondupublicpourrecevoirsesobservationsécriteset
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le vendredi 4 octobre 2024 de 14 heures à 17 heures 30,
• le mardi 5 novembre 2024 de 9 heures à 12 heures.
ARTICLE 5 :
Conformémentàl'articleR.562-8ducodedel'Environnement,lemairedelacommunedeBelvézetest
entenduencours d'enquêtepubliqueparlecommissaireenqu êteurunefois consignéouannexéaux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Belvézet n'est pas soumis à évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
Lapersonneresponsableduprojetauprèsdelaquelledesinformationspeuventêtredemandéesestla
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04 66 62 66 16
L'autoritécompétenteenmatièredePPRiestlepréfetdedépartement.Ainsi,àl'issuedelaprocédure
d'enquêteprévueauprésentarrêtéetsuiteàlapriseencomp tedemodificationséventuellesrésultant
del'enquêtepubliquesurledocumentprésentéaupublic,la décisionquipourraêtreadoptéeauterme
del'enquêtesurlePlandePréventiondesRisquesd'inondat iondelacommunedeBelvézetseraunarrêté
d'approbation du préfet du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine,leresponsableduprojetetluicommuniqueraleso bservationsécritesetoralesconsignéesdans
unprocès-verbaldesynthèse.Leresponsableduprojetdisp oserad'undélaidequinzejourspourproduire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
Àcompterdeladatedeclôturedel'enquête,lecommissaireenquêteurdisposerad'undélaidetrente
jourspourétablirettransmettre,aupréfetduGard,unrapp ortconformeauxdispositionsdel'article
R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre,despiècesannexéeset,dansundocumentséparé,s esconclusionsmotivées.Cedélaipourraêtre
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dèslaréceptiondurapportetdesconclusionsparlepréfetd uGard,cedernierenadresseracopieàla
mairie de Belvézet, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
tenusàladispositiondupublicenmairiedeBelvézet(33pla ceRenéDomergue30580Belvézet)et
àlapréfectureduGard(Directiondépartementaledesterri toiresetdelamerduGard–Service
eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 6
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-inondation-
PPRI
ARTICLE 11 :
Unavisaupublic,portantlesindicationscontenuesauxart iclesprécédents,serapubliéencaractères
apparentsquinzejoursaumoinsavantledébutdel'enquête, etrappelédansleshuitpremiersjoursde
celle-ci,dansdeuxjournauxrégionauxoulocauxdiffusésd ansledépartementduGard("Midi-Libre"et
"LeRéveilduMidi").Cettepublicationseraassuréeparlap ersonneresponsableduprojet,laDirection
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinzejoursaumoinsavantl'ouverturedel'enquêteetdura nttouteladuréedecelle-ci,cetavissera
affichéàlamairiedeBelvézetet,danslamesuredupossible ,publiépartoutautreprocédéenusagedans
la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avisaupublicseraégalementpubliésurlesiteinternetd elapréfectureduGardetaccessibleavecle
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plans-de-prevention-des-risques-
inondation-PPRI
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoiresetdelamer,MonsieurlemairedeBelvézet,Mons ieurlecommissaireenquêteur,sontchargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 12 août 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET

89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ portant ouverture et organisation
d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Belvézet 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-13-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant deux forages de
reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
8
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision de M. Sébastien FERRA , directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 3 mai
2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins –
Saint Bonnet du Gard, représenté par son président , 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins
enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement comme complet le 12 juin 2024,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
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sous le n° Gunenv-2003-0100045596 relatif à la réalisation de deux forages de reconnaissance situé
sur la commune de Saint Bonnet du Gard ;
VU la délibération de la mairie de Remoulins en date du 27 mai 2024 ;
VU L'avis émis par le service environnement et forêt (SEF) de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Gard en date du 27 juin 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 19 juillet 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressée le 2 août 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT La délibération de la mairie de Remoulins pour autoriser le SIVOM de Remoulins-
Saint Bonnet du Gard à effectuer des forages de reconnaissance sur les terrains communaux de la
commune en date du 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT Que le forage de reconnaissance, si les essais de pompage sont concluants, sera
destiné à alimenter en eau potable les abonnés du SIVOM de Remoulins – Saint Bonnet du Gard ;
CONSIDÉRANT Les observations formulées par le pétitionnaire, en date du 2 août 2024, indiquant
que les essais de pompage doivent durée 180 heures pour une capacité de prélèvement de
25 m³/h ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat intercommunal des eaux (SIE) de Remoulins – Saint Bonnet du Gard, représenté par son
président, 71 avenue Geoffroy Perret – 30210 Remoulins , ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
Forages de reconnaissance et essais de pompage
situés sur la commune de Remoulins.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
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Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(4 500 m³/an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage F2 Forage F1
Commune Remoulins Remoulins
Lieu-dit La Couasse La Couasse
Localisation cadastrale du forage AB 112 AB 29
Profondeur 150 m 150 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par le prélèvement
Les forages de reconnaissance exploitent les eaux de l'aquifère « Calcaires urgoniens des Garrigues
du Gard - BV du Gardon ». Cette masse d'eau porte le code FRDG128 au SDAGE et 534AJ00 dans la
nomenclature BDLISAV2 « Calcaires urgoniens des Gorges du moyen Gardin (rive droite)».
ARTICLE 5 : Caractéristiques des prélèvements autorisés
Les débits maximaux pour les essais de pompage sont :
capacité maximale de prélèvement : 25 m³/h
Volume annuel maximal de prélèvement : 4 500 m³/an
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
11
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une
période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas
d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une
information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
ARTICLE 8 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
12
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Remoulins pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
13
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Remoulins.
Nîmes, le 13/08/2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
pour le directeur et par délégation,
l'adjointe au chef du service eau et
risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant deux forages de reconnaissance et les essais de pompage situés
sur la commune de Remoulins
14
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral complémentaire
n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01 du 1er mars 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 15
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire n° 30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01
du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour
des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon
(passage inférieur 318) sur la commune de Fournès
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1,
L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-
dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la commune de Fournès ;
vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
vu le porter-à-connaissance déposé le 7 juin 2024 par la société ASF demandant la modification de
l'emplacement de la zone d'installation de chantier et de stockage, ainsi que l'adaptation de
certains articles de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 susmentionné ;
vu le dossier technique (AFR GEN 1080 NOT A du 6 juin 2024) relatif au porter-à-connaissance
établi par Arcadis ;
vu le projet d'arrêté porté le 2 août 2024 à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations formulées par le demandeur, en date du 9 août 2024.
Considérant que le bénéficiaire ne peut disposer des parcelles initialement prévues pour l'entreposage
des installations de chantier et de stockage ;
Considérant que les milieux afférents aux nouvelles parcelles d'entreposage des installations de
chantier et de stockage proposées dans le porter-à-connaissance ne présentent pas d'enjeux
supplémentaires à ceux initialement identifiés ;
Considérant que la modification des parcelles d'entreposage et de stockage, ainsi que l'adaptation de
certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 susmentionné,
n'impliquent pas une augmentation des impacts résiduels attendus ;
1
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 202416
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Modification de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024
Les conditions de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour des travaux de
renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du Gardon (passage inférieur 318) sur la
commune de Fournès, autorisées par l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 sont modifiées
conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2. Nouvel article – Annexes
Les annexes B, C de l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 sont remplacées respectivement par les annexes
A, B du présent arrêté.
Article 3. Article modifié – Mesures d'évitement des secteurs à enjeux environnementaux
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Une mesure d'évitement stricte est définie afin de préserver les enjeux environnementaux présents sur
ces secteurs : Évitement des arbres favorables aux chiroptères localisés en bordure de piste ainsi que
des plantes patrimoniales (E1).
Cette mesure localisée sur les cartes en annexe B du présent arrêté vise à préserver intégralement les
arbres favorables aux chiroptères localisés en bordure de piste ainsi que les plantes patrimoniales
(Ferula glauca, Fumaria bastardii, Lathyrus anuus, Vicia villosa et Vicia macrocarpa). Avant démarrage
des travaux, une carte plus détaillée précise chaque secteur à éviter et indique les numéros de parcelles
concernées.
Deux types de mises en défens sont prévus :
1. Un balisage strict, représenté en trait continu noir sur les cartographies en annexe B du présent
arrêté, pour lequel le bénéficiaire met en œuvre tous les moyens nécessaires et suffisants pour
assurer dans le temps la préservation des habitats et stations florales évités. Il interdit en
particulier l'accès aux secteurs considérés par mise en défens par balisage pour éviter le
piétinement ou l'écrasement par les engins motorisés. Afin de maintenir des conditions
favorables au développement des espèces concernées et d'éviter tout impact lors des travaux,
le bénéficiaire maintient une bande tampon de 2 mètres autour de la zone avec mise en défens,
lorsque cela est possible, par balisage conformément aux modalités de l'article 4. de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 ;
2. Un balisage et repérage des pistes d'accès, représenté en point discontinu vert sur la
cartographie en annexe B du présent arrêté, pour lequel le bénéficiaire met en défens les pistes
peu visibles ou mal dimensionnées. Lorsque l'accès est clairement défini (piste / route déjà
existantes et suffisamment dimensionnées) et que les habitats et les stations florales sont
préservés, aucun balisage supplémentaire n'est attendu.
Par ailleurs, tous travaux ou stockages de matériaux ou d'engins dans ces secteurs sont interdits.
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun des secteurs
à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation
GPS, constat l'état du balisage, respect de localisation du balisage, mesures prises le cas échéant…).
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 202417
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 4. Article modifié – Intervenants sur le chantier
Le ii de l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais du bénéficiaire, par des
écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment de coordonner le chantier sous l'angle
environnemental (flore, faune, déchets, prévention des pollutions…), de vérifier la mise en œuvre des
prescriptions prévues par les documents de planification environnementale et les prescriptions
relatives au chantier décrites dans le présent arrêté. L'écologue en charge de la vérification du bon
respect de ces mesures établit un rapport, à chaque visite de contrôle en moyenne tous les 15 jours, de
ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée.
Article 5. Article modifié – Période des travaux
L'article 3.3 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Les travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu' entre le 15
septembre et le 15 n ovembre, à l'exception des zones, identifiées en annexe C du présent arrêté,
suivantes pour lesquels le débroussaillement est autorisé à partir du 15 août :
• en rive droite, culée C4 (côté SERNHAC) (2 × 30 m²) ;
• en rive droite, pile P3 en bordure du canal d'irrigation (50 m²) ;
• en rive droite, pile P2 en bordure du Gardon (20 m²) ;
• en rive gauche, pile P1 en bordure du Gardon (20 m²) ;
• en rive gauche, culée C0 côté Fournès (2 × 30 m²) ;
• en rive gauche, côté aval, une zone de retournement (150 m²).
La coupe des arbres est autorisée entre le 15 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dans la
continuité du débroussaillement réalisé à la période précédemment définie. S'ils ne peuvent être
réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doivent être reportés à l'automne
suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuvent quant à eux être réalisés sans contrainte
de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées et
en continuité dans le temps des opérations de libération des emprises visées ci-dessus. Si ces travaux
ne pouvaient être réalisés dans ces conditions, le bénéficiaire doit faire valider les nouvelles périodes
de travaux après le passage d'un écologue par la DREAL Occitanie afin de s'assurer que certaines
espèces protégées n'ont pas recolonisé le site concerné. En cas de situation exceptionnelle, une
modification de ces périodes p eut être demandée par le bénéficiaire sur justification de l'écologue de
chantier et doit être validée par la DREAL Occitanie.
Deux caissons sont traités par an en période hivernale afin de conserver des gîtes de repli pour les
espèces : création de trémies d'accès en septembre et réalisation des massifs d'ancrages et déviateurs
puis déroulage des câbles et mise en tension. Aucuns autres travaux ne sont prévus dans les caissons de
mai à fin septembre.
Les travaux de renforcement par composite carbone collé sont réalisés d'octobre de l'année n à fin
février n+1 dans le sens de circulation 1 (en direction de Nîmes) afin d'éviter que des oiseaux nichent
sur l'échafaudage. Dans le sens de circulation 2 (en direction d'Orange), ils sont réalisés d'octobre de
l'année n+1 à fin février n+2 selon deux options : échafaudage sur chaque rive en simultané à partir de
mai avec 2 équipes de travaux ou travail sur chaque rive l'une après l'autre : mise en place
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 202418
d'échafaudage ou de nacelle et travaux dans la foulée lancés début mai au plus tard sur une rive (et
l'autre dans la foulée, mais plus tardif au printemps). L'option retenue s'appuie sur les
recommandations de l'écologue notamment spécialiste des chiroptères ainsi que le retour
d'expérience engrangé suite à la première pose de l'échafaudage.
Le renforcement des têtes de piles est réalisé entre avril à septembre de l'année n+1 alors que le
changement des appareils d'appui est fait de mars à juillet de l'année n+2.
Le phasage est étalé sur deux années afin de laisser une culée sans travaux pour être utilisable comme
gîtes possibles par les chiroptères pendant que l'autre culée est en travaux. Les travaux sont autorisés
de 7h à 20h en avril-mai des années n+1 et n+2 afin de ne pas intervenir dans la période et dans la zone
d'entrée/sortie des gîtes. En parallèle, sont réalisés le dépôt et le transport du matériel nécessaire pour
les travaux situés à l'intérieur des culées, travaux qui ont lieu uniquement en automne (15 septembre-31
octobre) afin de peu déranger les chiroptères.
Article 6. Article modifié – Suivi du chantier
Le troisième paragraphe de l'article 3.4 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et
remplacé par :
Après chaque pluie significative, l'écologue ou le chargé sécurité environnement de l'entreprise de
travaux, après avoir suivi une formation auprès d'un écologue, doit intervenir ponctuellement et
rapidement afin de repérer des zones d'eaux stagnantes (flaques...) pour éviter la colonisation du
chantier par des amphibiens pionniers. Le justificatif de cette formation est tenu à la disposition de la
DREAL.
Article 7 . Article modifié – Suivi de la recolonisation des chiroptères dans l'ouvrage
L'article 4. 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Les suivis d'espèces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant le principe BA (Before – After)
selon des protocoles standardisés. Ces protocoles (méthodologies, pression d'échantillonnage,
périodes d'intervention, positionnement des placettes…) sont utilisés pour déterminer l'état initial puis
strictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste. Des indicateurs de suivi
adaptés aux espèces concernées sont définis au préalable pour établir l'efficacité des mesures.
Le suivi des chiroptères et notamment de la réinstallation de la colonie de g rands et petits murins, de
murins à oreilles échancrées et pipistrelle sp . se fait par comptage à l'envol et à vue à la fréquence
suivante : N+1, N+2, N+3, N+5, puis tous les deux ans jusqu'à minima 2036. Le chiroptérologue justifie le
choix du nombre de passages par saison pour réaliser ce comptage. Le comptage à vue réalisé en hiver
permet de vérifier l'existence d'indices de présence des chiroptères en hibernation.
1 passage par saison, soit 4 passages par an, est réalisé pour le suivi de l'intérieur de l'ouvrage (caissons
et culées). 3 passages de 3 nuits par an sont réalisés, en période d'activité, au niveau des nichoirs à
l'extérieur de l'ouvrage.
Ce suivi d es gîtes initialement présents à l'intérieur de l'ouvrage et de ceux installés sous et dans
l'ouvrage est basé sur l'identification des espèces présentes et le comptage des individus.
La technique utilisée dans le cadre des suivis à l'intérieur de l'ouvrage consiste à visiter les gîtes (au
moyen d'un endoscope, lorsque ceci est possible) ou à y observer à l'aide de jumelles et d'une lampe
les espèces présentes.
Pour les suivis à l'extérieur de l'ouvrage, des détecteurs à ultrasons sont également utilisés pour
entendre les chiroptères lors de leurs sorties et permettent de confirmer la détermination de l'espèce
suivie, notamment dans le cas de colonie mixte ou d'espèce difficile à identifier à vue dans le gîte.
Dans tous les cas, les individus sortant du gîte sont dénombrés en soirées. Ces observations peuvent
également être réalisées lors de la rentrée au gîte de la colonie au petit matin. Tous les chiroptères
sortants sont comptabilisés et celles qui rentrent une nouvelle fois dans le gîte sont soustraites du total
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 202419
pour éviter les doubles comptages. Le comptage est réalisé en arrivant tôt sur le site pour comptabiliser
les premiers individus qui sortiront.
Un comptage à vue peut être réalisé en hiver pour vérifier l'existence d'indices de présence des
chiroptères en hibernation.
Tous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de la période de la
validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivis précédemment décrits
par groupe taxonomique détermine l'efficacité des mesures. Elle doit permettre de justifier l'absence
de perte nette de biodiversité, voire de l'existence d'un gain écologique créé. Dans le cas, où l'absence
de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiaire doit proposer et mettre en place de
nouvelles mesures appropriées et correctement dimensionnées permettant d'atteindre les objectifs
visés dans la prochaine période quinquennale.
Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodes utilisées, les
difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuelles à mettre en
œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre les conclusions des bilans
qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique détaillé et de démontrer une
évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique, des mesures sont proposées sous 3
mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux, les mesures nécessaires sont mises en
œuvre sous 6 mois après ce constat.
A l'échéance des mesures mises en œuvre, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournit des éléments
suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projet.
Si le bilan à N+5 conclut en l'absence de perte nette de biodiversité et au maintien de la colonie de
chiroptères, sous réserve de validation par la DREAL, le suivi pourra être allégé ou suspendu.
Article 8. Article modifié – Moyens de lutte contre la pollution
L'article 2 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est complété par :
A défaut de la mise en place d'une barrière anti-MES efficace autour des piles concernées, si les
mesures d'étanchéité mises en place sont insuffisantes (fuites constatées), le pétitionnaire doit arrêter
immédiatement la tâche concernée jusqu'à localisation et réparation des fuites. Une pollution du
Gardon est à proscrire absolument.
Article 9. Article modifié – Clôture du périmètre du chantier et balisage des stations à
protéger
Le paragraphe 4 de l'article 4 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est
abrogé et remplacé par :
Les ornières sont rebouchées en tout temps. Toutefois, en fonction du contexte local et dans le cas où
il faut éviter la fuite d'individus sur la zone de chantier, le bénéficiaire met en place un dispositif
adapté (par exemple un grillage à maille fine incurvé dans sa partie haute vers l'extérieur de la zone de
travaux pour éviter la fuite d'individus sur la zone de chantier). Des dispositifs anti-intrusion sont
placés en limite des zones favorables aux amphibiens identifiées sur la carte en annexe D du présent
arrêté afin d'éviter aux amphibiens et reptiles de pénétrer sur la zone chantier : des filets anti-
batraciens sont installés afin de créer une barrière imperméable d'une hauteur de 50 cm minimum au-
dessus du terrain naturel et enfouie d'au moins 20 cm.
L'écologue ou le chargé sécurité environnement de l'entreprise de travaux, après avoir suivi une
formation auprès d'un écologue, contrôle en début de chaque journée, avant le démarrage des engins
et au cours des journées de la phase de chantier que les amphibiens ne se retrouvent pas bloqués du
côté des emprises des travaux. Le justificatif de cette formation est tenu à la disposition de la DREAL
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°30-2024-07 modifiant l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 202420
Article 10. Article modifié – Défavorabilisation temporaire de l'ouvrage pour les chiroptères
avant travaux
Le second point de l'article 10 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est
abrogé et remplacé par :
• 2ème session : en septembre de l'année n+1 avant le démarrage des travaux extérieurs (face
extérieure des 2 caissons de travées de rive du sens 2 de circulation)
Les mêmes dispositions que pour la session 1 sont mises en œuvre.
Article 11. Article modifié – Défavorabilisation temporaire de l'ouvrage pour l'avifaune avant
travaux
L'article 11 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure réalisée après celle décrite à l'article 10 de l'annexe 1 d e l'arrêté préfectoral n°30-2024-01
du 1er mars 2024 a pour objectif de ne pas permettre aux oiseaux de trouver de zones favorables pour
nicher ou se reposer. Pour cela, un écologue dispose au sol des carreaux de carrelage, des éléments de
contreplaqué, ou du métal déployé (type nergalto) à mailles très fines afin d'obturer les accès aux
caissons pendant les travaux. L'écologue vérifie au préalable que les nids identifiés soient vides avant
leur pose. À la fin des travaux, ces éléments sont retirés.
Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer de la mise en œuvre de cette mesure. Ce contrôle fait
l'objet d'une traçabilité formalisée (date, localisation, mesures …). En cas de pose d'éléments de
contreplaqué ou de métal déployé (type nergalto) à mailles très fines , des contrôles par sondage sont
réalisés à minima tous les 15 jours.
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.
Article 12. Article modifié – Mise en place de gîtes artificiels pour les chiroptères après
travaux sous l'ouvrage
L'article 14. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 est abrogé et remplacé par :
Cette mesure vise à restaurer des potentialités d'accueil en gîte pour les chiroptères dans et sous l'ouvrage
par la mise en place de gîtes artificiels, en substitution de la perte de gîtes anthropiques suite à la
réalisation des travaux.
Cette mesure est localisée en annexe D de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 . Une carte
de localisation plus précise des gîtes est réalisée, dès qu'ils sont créés, et tenue à disposition des services
de contrôle.
L'écologue détermine et justifie le nombre et la localisation de différents types de gîtes. Sont toutefois
installés :
• à l'automne précédant le démarrage des travaux (année n), à minima 8 gîtes artificiels adaptés aux
espèces de petite taille faisant l'objet de la présente dérogation sous l'ouvrage, au niveau des murs
en retour des culées (4 gîtes par culée : 2 en amont et 2 en aval) ;
• 24 gîtes en faveur du Petit murin (type parpaing) au plafond des caissons (6 par caisson), au niveau
des voussoirs sur piles dont 12 dans le sens 1 (année n+1) et 12 dans le sens 2 (année n+2).
Les gîtes artificiels sont installés en hiver ou en début de printemps, au moins 2 à 6 semaines avant la
sortie d'hibernation, et numérotés afin de faciliter l'entretien et le suivi des populations. Ils sont conçus
(structure en matériaux durables : briques alvéolées et creuses… : pérennité de la favorabilité des gîtes) et
installés selon les bonnes pratiques en vigueur (avec éventuellement plusieurs loges permettant d'avoir
une température intérieure stable et comprise entre 27 et 38 °C, à une hauteur minimale de 3 m,
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suspendu au-dessus du vide pour écarter tout risque de prédation ; espace aérien libre devant le gîte ;
orientation S, SO ou SE ; secteur ensoleillé avec au moins 6 h de lumière directe, à distance des éclairages
artificiels, non exposés aux vents et pluies dominantes…). Les gîtes ne sont pas peints avec des substances
toxiques, dangereuses pour l'environnement ou perturbatrices endocriniennes.
L'inspection des gîtes est à prévoir en septembre ou octobre jusqu'à minima 2036, tous les 3 ans et si
nécessaire à une fréquence plus élevée sur recommandations écrites du chiroptérologue. Si une
dégradation est constatée sur ces gîtes, les actions de réparation nécessaires sont mises en place dans les
deux mois. Si un gîte est tombé, il est remplacé dans le même délai.
L'efficacité de la mesure est assurée par la réalisation d'un suivi décrit à l'article 4. 1 de l'arrêté préfectoral
n°30-2024-01 du 1er mars 2024 et à l'article 7 du présent arrêté. En l'absence de l'atteinte de l'efficacité
attendue au bout de 3 ans, le pétitionnaire met en œuvre à minima le mesure décrite à l'article 14. 1 de
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 .
Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle sur simple demande le plan de localisation et
les justificatifs correspondants.
Après 2036, les mesures de gestion en faveur des chiroptères prévues aux articles 14 et 15 de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n°30-2024-01 du 1er mars 2024 seront transférées à la société concessionnaire
d'autoroute attributaire suivante.
Article 13. Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents ont
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté
est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 14. Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard , ou un recours
hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux
mois vaut rejet de la demande).
Article 15. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 12/08/2024
Le Préfet du Gard
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général
7
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Annexe A : Cartes de localisation du travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-
dessus du Gardon (passage inférieur 318)
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Légende[/_7|Renforcement par composite carbone collé des travées de rive[TT Renforcement des 'êtes de pde pour vérnsge[. JMise en accessibilité des culéesFiqure 5 - Vue en plan repérage des travaux (Arcadis 2022)
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Zone d'implantation de la base de vie
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Zone de stockage provisoire
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1} Aire d'étude élargie! } Balisage et repérage des emprises travaux (pas de balisage si voies carrossables! clairement définie et en l'absence d'élargissement)Mise en défens (balisage stricte matérialisé)
Niveaux enjeux maxFort- Assez FortModéréFaible" Négligeable
Annexe B : Carte de localisation des mesures d'évitement (= mise en défens)
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[[] Mise en défens (balisage stricte matérialisé) NATURALSA Parcelles cadastrales (DataGouv, 2024)
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Zones à débroussailler yc arbustes
Annexe C : Localisation des zones où le débroussaillage anticipé
Rive droite, culée C4 (côté SERNHAC)
Rive droite, pile P3 en bordure du canal d'irrigation
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+ /,'!; '77///'es - ,
LE GARDON
RS I il 4
LE GARDON
Rive droite, pile P2 en bordure du Gardon
Rive gauche, pile P1 en bordure du Gardon
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RIVE GAUCHE
WC chimiquesPosition a titre indicatifLégende terrassement :Bl | - Nouvelles rampes/plateformes/pistes- Plateformes existantes utilisées[ ] - Pistes existantes utiliséesAire de retournement à créer
Rive gauche, culée C0 côté Fournès
Rive gauche, côté aval, une zone de retournement
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Aire d'étude principaleH Aire d'étude élargieAmphibiensHabitat seconcaire favorable à la reproduction des amphiblens¢ 4 Habitat terrestre favorable à l'Alyte accoucheurW Omières temporairement en eau favorables à la reproduction des amphibiens NATURALIAMoy d e ur e
Ts Pc T MIO e uc 1024 | Camograpte | #
Annexe D : Carte des zones favorables aux amphibiens
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-08-13-00002
Arrêté modification autorisation LVA LE HOME
DES OLIVIERS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté
modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 34
eNPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6 Rue du mailCS 9400230918 NIMES cedex 3Affaire suivie par : Gilbert REGES& : 04 34 22 27 00courriel : gilbert.reges@justice.fr
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par : Stéphanie La Roccacourriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°Portant modification de l'autorisationdu lieu de vie et d'accueil« LE HOME DES OLIVIERS » à Aulas
La Présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le Code général des collectivités territoriales,VU le Code de la justice pénale des mineurs,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,VU le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimalesd'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au IIl de l'articleL 312-1 du code de l'action sociale et des familles,VU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux,VU le référentiel de la Haute Autorité de Santé d'évaluation de la Qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux du 8 mars 2022,VU l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseil général du Gard n°2008-25-8 du 25janvier 2008 portant création du Lieu de Vie et d'Accueil « LE HOME DES OLIVIERS » d'unecapacité de 4 places plus 1 place relais à compter du 23 octobre 2007,
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modification autorisation LVA LE HOME DES OLIVIERS 35
VU l'arrêté conjoint de la Préfecture du Gard et du Conseil départemental du Gard n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023 portant renouvellement de l'autorisation du lieu de vie etd'accueil « LE HOME DES OLIVIERS » d'une capacité de 4 places plus 1 place relais.CONSIDERANT la demande de.l'association « LE HOME DES OLIVIERS » en date du 5octobre 2023 d'obtenir une extension de capacité de 5 à 6 places,CONSIDERANT que la visite de conformité du lieu de vie situé a Aulas, 20 chemin lesbrusquettes, en date du 3 octobre 2023, a reçu un avis favorable pour l'octroi d'une placesupplémentaire,CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans les orientations du Schéma départemental dessolidarités sociales 2022-2027, et plus particulièrement dans l'Orientation n°1 — Bien grandir« A chaque àge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectif stratégique estde « Répondre à tous les enfants confiés à l'Aide sociale à l'enfance » au travers dudéveloppement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaque enfant »,CONSIDERANT qu'au regard des tensions en termes de situations en attente et de la situationdu dispositif d'accueil, il est nécessaire de renforcer l'offre d'accueil,SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
ARRETE
ARTICLE 1¢: La création d'une place supplémentaire au sein du Lieu de Vie et d'Accueil« LE HOME DES OLIVIERS» est autorisée à compter du 30 juillet 2024. Ainsi, la capacitédu lieu de vie et d'accueil est fixée à 5 places plus une place relais pour l'accueil de jeunesmineurs ou majeurs mixtes de 11 ans à 21 ans, relevant de l'article L.222-5 du Code de l'actionsociale et des familles et du code de la justice pénale des mineurs.ARTICLE 2 : Conformément à l'arrêté conjoint n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil « LE HOME DESOLIVIERS », la validité de la présente autorisation est fixée au 23 octobre 2037 et les échéancesde réalisation de l'évaluation prévue à l'article L.312-8 du CASF devront être respectées.ARTICLE 3 : Les caractéristiques de l'établissement mentionné à l'article 5 de l'arrêtéconjoint n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023 et répertoriées au fichier FINESS sontmodifiées comme suit :
0 > Catégorie Discipline Mgy o Clientèle C?(:)t:';:eVIE FINESS | Etablissement p fonctionnement .autoriséeLE HOMEDES (912] [800]OLIVIERS ; Hébergement {11} 6[462] m ; Enfants, .; 300004819 Lieux de vie social pour Hébergement Adolescents | JEUNES de20, chemin les l Enfants et complet Internat ASE 11 à 21 ansbrusquettes, Adolescents30120 Aulas
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté
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ARTICLE 4 : Les dispositions figurant dans les articles 3 et 4 de 1'arrété conjoint n°30-2023-07-21-00004 du 21 juillet 2023 demeurent inchangées.ARTICLE S : Conformément à l'article L.313-1 du code de 1'action sociale et des familles,tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcemée.ARTICLE 6 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, toutecontestation éventuelle du présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nîmes, situé au 16 Avenue Feuchères 30941 Nîmes, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles il se rapporte, ou de sapublication s'agissant des tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le DirecteurGénéral des Services du Département, Monsieur le Responsable du Lieu de Vie et d'Accueilsont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site intemet du Département.
-—
Fait à Nîmes, le _{ & Qt J«Daî/lfPo{uîa Présideatagudépartement du GardLe Préfet La Présidentq s; m%gpartementalur Ty préfet, Maryse GIANNACCINIle secrétair«GénéralYann GÉRARD
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-08-13-00002 - Arrêté
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Maison d'arrêt de Nîmes
30-2024-08-01-00007
Délégation de signature 01.08.2024
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 38
E NMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses article R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2018 nommant Madame AurélieMARTINIERE, en qualité de directrice de la Maison d'arrêt de Nîmes ;
Madame Aurélie MARTINIERE, directrice de la Maison d'arrêt de NîmesArrête
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine HAROUAT, directricepénitentiaire adjointe de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 : 'Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion VERNADAT, directricepénitentiaire, directrice des ressources humaines et de la détention femme de la maison d'arrêt de Nîmesaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 1 :Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélodie FORIN, attachéed'administration de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 2 :Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent RIOU, directeur techniquede la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 3 :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sarah NITO, contractuelle chargéede missions techniques, de la maison d'arrêt de Nimes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne4 :
Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 39
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Farid GUEMAR, capitainepénitentiaire de classe supérieurechef de détention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-après colonne 2 :Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno DURTESTE, commandantpénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-après colonne 5 :Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Djamel BOUAZZAOUI, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde CARRILLO, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roger DISSOUS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane ESCARIO, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kamel GUERMAZ, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Justine HERTZEL, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamid KHOUYA, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Damien LAFFINEUR, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LAURENCIN,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 40
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald LYS, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nimes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain MATHEY, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alfred MIHOUB, capitainepénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre MOUNIER,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes aux fins de signer, toute décision se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 6 :Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BRAVO, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après côlonne 7 :Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny COLONNETTE,Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe CONTASTIN,Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannis DEON, surveillantpénitentiaire faisant fonction de brigadier-chef à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutesdécisions se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hakim FERROUDJI, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de s1gner toutes décisions se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 : \Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MAJEWSKI Hubert, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARTINEZ Romain, Brigadier-chef pénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
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Maison d'arrêt de Nîmes - 30-2024-08-01-00007 - Délégation de signature 01.08.2024 41
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux MARIE, Brigadier-chefpénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASTOR, majorpénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine PERALES, Brigadier-chefpénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loic WALCZAK, Brigadier-chefpénitentiaire à la maison d'arrêt de Nîmes, aux fins de signer toutes décisions se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-après colonne 7 :
Décisions concernées Articles 1 |2 |3 |4 |5 16 |7
Visites de l'établissementR. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire + D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant lesparlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à toutmoment à leur visite pour des motifs de sécuritéR. 132-1 XXX X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par lesjournalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifstenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X|X|X XX
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Vie en détention et PEP R. 112-22Elaborer et adapter le réglement intérieur type + R. 112-23 X|X|X| XXXElaborer le parcours d'exécution de la peine L.211-5 X| X X | XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L. 211-4 x | xdécisions de placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 XX X | XPrésider les Commissions Pluridisciplinaires Uniques D.211-34 X | XPrendr.e les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y R 113-66 |x1x |x x | xcompris CProU)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 x|Xx|X x|X|XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X|X|X X|X|XAffeçte_r ,des gers_oîmes_dc_:tenucs malades dans des cellules situées à D. 115-5 x| x| x x| x| xproximité de l'unité sanitaireDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première R 332-44 x| x| x xurgence)Deçlder et donner audle'nce en cas de recours gracieux requêtes ou R 314-1 x| x| x x| x| xplaintes des personnes détenuesS,oppo'ser a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la R 322-35 x| x| x xsécurité et au bon ordreFl)fe%' des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime D. 216-5 x| x| x xspécialFufe'r des he.ures de. réunion pour les détenus bénéficiaires du régime D.216-6 x|x|1x xspécial sauf instructions contraires du JIAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X|X|X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escortelorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou D. 215-5 x|Xx|X x|Xx|Xdevant être particulièrement surveilléeDonner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesurede prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et D. 394Ê 3.0 T x|X|X X|X|Xarrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa CCPpersonnalitéProposer des membres du personnel de surveillance assurant lesescortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant| D.215-17 X|X|X x|X|Xl'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux desagents figurant sur la liste précitéeAutonser. 1 utlll'sa}t1'c>n des armes dans les locaux de détention pour une R. 227-6 x| x| x xintervention précisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie Db) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de R.227-6 xservices pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou ]remiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x|X|X
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Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui2'1ppa.rtenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une ÎRI 1232-16 _64 x|Xx|X x|X|XévasionRetirer à une personne détenue objets et vétements lui appartenant| R.113-66 x| x| x x|xIxour des raisons de sécurité + R. 332-44 .Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle R 332-35 x| x| x X | x| xossède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté °Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux| R. 113-66 x|xIx xIxpour des raisons d'ordre et de sécurité R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne R 332-41 x| x| x x| xdétenue ]Interdire a une personne détenue de participer aux activités physiques R 414-7 x| x| x X | xet sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité ;Décider de procéder à la fouille des personnes détenues l; 121235-_616 XXX x|Xx|XDemander au procureur de la République une investigation corporelleinterne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré R.225-4 x|xIxdes substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa ;personneDécider de soumettre la personne détenue au port de moyens de| R.113-66 x| x| x x| x| xcontrainte R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des| R. 113-66 x| x| x x| x| xentraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 226-1iR R. 234-1Discipline ¥Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X|X|X X XDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.250CPP |X [X [XPlacer un détenu a titre préventif en cellule disciplinaire ou en R 234-19 |x|x|x x| x| xconfinement en cellule individuelle ordinaire ;Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R.234-23 |X|X|X X | XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X|X|X XEngager des poursuites disciplinaires uniquement les weekend, nuits et R 234-14 x| x| x X< | xjours fériés 'Désigner un interprète—pour les personnes détenues qui ne R 234-26 x| x| x x | xcomprennent pas ou ne parlent pas la langue française ]Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X|X|X x|XPrésider la commission de discipline R. 234-2 x|X|X XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X| XX XOrdonner et révoquer le sursis a exécution des sanctions disciplinaires R. 223;::_33021 TM x|Xx|X XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction R 234-41 x| x| xdisciplinaire ;IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas R.213-22 |X /Ix x xd'urgence
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Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder aupremier renouvellement de la mesure R. 213-23R. 213-27R. 213-31Désigner un interpréte—pour les personnes détenues qui necomprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 213-21Lever la mesure d'isolement R. 213-29R. 213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre laproposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence dela DISP ou du ministre de la justice R. 213-21R. 213-27Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition deprolongation de la mesure d'isolementR. 213-24R. 213-25R. 213-27Refuser de communiquer les informations ou 'documents de laprocédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiairesR. 213-21Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité organisée pour les détenus soumis au régime de détentionordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à uneactivité commune aux personnes placées au quartier d'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer auxoffices célébrés en détention R. 213-20Gestion du patrimoine des personnes déteAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une sommed'argent provenant de la part disponible de son compte nominatifR. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteusesles personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personnedétenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sontporteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommesfigurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent depersonnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3
xAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vued'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté oubénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée àdétenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement depeine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituantle pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieurdepuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif desD. 332-18Page 7 sur 14
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personnes détenues en réparation de dommages matériels causés endétentionDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs lessommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personnedétenue D. 332-19
AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteurradiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipementinformatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenued'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantineR. 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34Relations avec les collaborateurs du service publFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prisonR. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pourdes motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et lesproposer à la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'unmandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapportadressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas àtemps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlementintérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnelhospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personneintervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pourD. 115-19la santéAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel desstructures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise encharge globale des personnes présentant une dépendance à un produitlicite ou illicite D. 115-20Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utilesà prendre en cas d'hospitalisation d'une personne détenueD. 394CPPAutoriser une personne extérieure à animer des activités pour lesdétenus D. 414-4Organisation de l'assistance spirituelDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier despersonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8
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Autoriser une personne détenue a recevoir et conserver les objets de; u; . ; . - L. R. 352-9 x|Xpratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelleAlîtorlser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou D. 3525 x | xréches Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres caso rr R.313-14 |X|Xue ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personnecondamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou R. 341-5 x|Xministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstancesexceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, R. 341-3 x|Xou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à unparloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de R 235-11séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure R. 341-13 xxpour les prévenus et la CAP pour les condamnés ;Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie| R.341-15E x|Xfamiliale R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X | XAtu'torlse_r, r,efuser, suspenc}re, retirer 1 accès aux dispositifs de R. 345-14 x | xtéléphonie d'une personne détenue condamnéeL.6' : , 10 . ; + R. 345-14Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue XX(pour lescondamnés)Entrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publicationse 0 ; ; R. 370-2 x|Xxécrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue- * 1' 4 L x 7 "NOtlftleI,' a ex'pedlt.eur ou à ,la pe.rsc,mne d'etenue le caractére non R. 332-42 x | xautorisé de la réception ou de l'envoi d'un objetAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal R. 332-43 x| %ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire °Autoriser l'entré ie de ' rreutoris ée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances D.221-5 x| xou objets quelconquesActivités, enseignement consultationsDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autresque ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la R. 413-6 x|Xformation professionnelleDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autresque ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de R. 413-2 x|xl'enseignement
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Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites D. 413-4ou orales d'un examen organisé dans l'établissement ;Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le R 411-6règlement intérieur de l'établissement 'Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code R. 361-3pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du codeélectoral. ;Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 XClassement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une L 412-5personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire Xunique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à ladécision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de; Ty , i 6 D. 412-13 Xdépart, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité del'établissementDécider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de| L. 412-6 xtravail R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail L. 412-8 x(tant au service général qu'en production) R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre L 412-8son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un Xrefus de suspension (tant au service général qu'en production) R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de; ; JRI ) R. 412-17 Xtravail en cas de cessation de l'activité de productionContrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, L 412-11 xlorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire 'Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploipénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre| L.412-11 Xlorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son R 412-24 xrenouvellementSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue| | 412-15lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service X
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ouplusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire del'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administrationénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenuelorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral), d'un commun accord avec la personne détenue par lasignature d'un accord amiable L. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenuelorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (servicegénéral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour unmotif économique ou tenant aux besoins du service après convocationà un entretien préalable
R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plusde 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsquele donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités enproduction) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrementtechnique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par ledonneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personnedétenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieuxde travail pour les activités en productionR. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur labase des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclarationaux organismes de sécurité sociale, pour les activités en productionR. 412-27Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pourl'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectuéspar les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivéeprécisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection dutravail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrierde réalisation D. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnesdétenues :> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte duchangement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnesdétenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 ducode du travail ;» Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncésà l'article L. 4121-2 du code du travail ;> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers etmobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contratd'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leurutilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état defonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue estaffectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, aprèsautorisation du magistrat en charge du dossierD. 412-73Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste detravail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats, en informer le préfet de département etl'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structurechargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprlse ou unestructure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dés constatation du non-respectdes obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence,assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contratd'implantation R. 412-82
AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signatureD. 214-25Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieuxd'assignation des personnes placées sous ARSE, avec l'accordL. 632-1+ D. 632-5Page 12 sur 14
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préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables a lapersonne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure decontrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduited'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personnecondamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a étéaccordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, saufdécision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir precedemment octroyée par le chefd'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnésse trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en casd'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PEou d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, demanquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentD. 424-6
Accorder une permission pour une durée égale ou inférieure à 3 moisou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenuesbénéficiant d'une mesure de placement extérieurD. 133CPPDonner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans sonordonnance que la fixation de la date et des modalités d'exécutiond'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertionprofessionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIPD. 144CPPDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre surla partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit deréduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendantD. 214-21sa détention provisoire.A p PE 1Cs... ... - Gestion des greffesHabiliter 1es agents du greffe pour accéder et interroger au fichierJudlclalre natlonal automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FIJAIT)' afi_n.de vérifier que la personne détenue a fait l'objet del'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer lesdates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclarépar la personne libérée
L. 212-7L. 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichierjudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ouviolentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a faitl'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrerles dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de laersonne libérée
L. 212-8L. 512-4
Régie des comptes nominatifs
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Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires suppléants, et a désigner d'autres mandatairesparmi le personnel de l'établissementR. 332-26Autoriser le prélévement par le régisseur des comptes nominatifs detoute somme à la demande des personnes détenues ; R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agentsD. 221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avisdes médecins responsables de ces structures. ' D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnelspénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptesnominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels desurveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents del'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissantdans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprisesprivées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESISdans le cadre de leurs missions '
R. 240-5
Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gard etaffiché au sein de la maison d'arrêt de Nîmes.
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Prefecture du Gard
30-2024-08-12-00002
Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au
commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire complémentaire relative au
projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de
Village » sur la commune de Langlade
Prefecture du Gard - 30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de
Langlade
53
Ëx Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de I'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrété n°30-2024-08-fixant le montant de I'indemnité due au commissaire enquéteur dans le cadre de l'enquêteparcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur deVillage » sur la commune de LangladeLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 131-1,R. 131-2 et suivants ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations du public et de l'administration et notamment ses articles R. 134-18 àR. 134-21 ;VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités localeset des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etabrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard ;VU l'arrêté n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;VU l'arrété ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques et desindemnités forfaitaires de déplacement ;VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2024 ;
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Prefecture du Gard - 30-2024-08-12-00002 - Arrêté fixant le montant de l'indemnité due au commissaire enquêteur dans le cadre de
l'enquête parcellaire complémentaire relative au projet d'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de
Langlade
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VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-19-00002 du 19 juin 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique parcellaire complémentaire relative à la cessibilité de la parcelle nécessaireà 'aménagement de la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de Langlade et désignantMonsieur Yves BENDEJAC en qualité de commissaire enquêteur ;VU le procès-verbal établi par Monsieur Yves BENDEJAC le 08 août 2024 ;VU la demande présentée par l'intéressé le 08 août 2024 en vue de son indemnisation dans Iecadre de I'enquéte précitée ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTEArticle 1 : L'indemnité allouée à Monsieur Yves BENDEJAC dans le cadre de l'enquêtepublique parcellaire relative relative à la cessibilité de la parcelle nécessaire à 'aménagementde la Z.A.C. « Coeur de Village » sur la commune de Langlade, est fixée à la somme de 1440,41€ ( mille quatre cent quarante €uros et quarante et un centimes) se décomposant commesuit :
VACATIONS Durée totale : 28 heures 1344,00 €Examen du dossier, _ taux horaire vacation 48 €Permanences en mairie, hors TVAVisite du site,Analyse des observations,Rédaction du rapport desynthèseDURÉE HORAIRE 00 heures X 24 € 00 €Passée dans les transports (moitié de I'indemnitéau titre de =n l'enquête|forfaitaire de 48 €)principaleDEBOURS 58,65 | 58,65 €impressions, affranchissementFRAIS DE DÉPLACEMENT |118kmX0,32 € 37,76 €(véhicule personnel)/ 00 €péages / | 00 €parking / 1440,41 €TOTAL
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Article 2 : Le reglement de cette indemnité est à la charge de la SPL AGATE, qui devraacquitter le versement de l'indemnité au commissaire enquêteur.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa notification. Cerecours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié, pour information, au commissaire enquêteur, pourpaiement, au directeur général de la SPL AGATE.
Fait à Nîmes, le 12 AOÛT 2024 Le préfet,_Pour le prefet,— e secrétairé'?énéra\n.GERARD—
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