SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-145
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques pour le
Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la
construction d'une STEU pour un terminal de croisière (20 pages) Page 4
76-2024-08-20-00001 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la GAEC du Platon à Lillebonne (3 pages) Page 25
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des
polices administratives
76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 17 rue Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 29
76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 22 rue Paul Painlevé, 76570 PAVILLY (4 pages) Page 34
76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 481 rue du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN (4 pages) Page 39
76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon
Gambetta, 76290 MONTIVILLIERS (4 pages) Page 44
76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES
ROUEN, PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN (4 pages) Page 49
76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros
Horloge, 76000 ROUEN (4 pages) Page 54
76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial
de Tourville la Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE (4 pages) Page 59
76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial
Saint-Sever, 76100 ROUEN (4 pages) Page 64
76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4
Allée De L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY (4 pages) Page 69
76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg;
76270 BOUELLES (4 pages) Page 74
76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route
Du Belvedere, 76200 DIEPPE (4 pages) Page 79
76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue
Du Noyer Des Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (4 pages) Page 84
76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges
Pompidou, 76600 LE HAVRE (4 pages) Page 89
76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De
LEglise, 76116 AUZOUVILLE SUR RY (4 pages) Page 94
2
76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue
Maryse Bastie, 76140 LE PETIT QUEVILLY (4 pages) Page 99
76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET
BRAYON, 71 Bis Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE (4 pages) Page 104
76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue
du Général Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY (4 pages) Page 109
76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue
Guillaume Pierre Petit, 76620 LE HAVRE (4 pages) Page 114
76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place
de Emmurés, 76100 ROUEN (4 pages) Page 119
76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15
septembre 2024 (7 pages) Page 124
76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14
septembre 2024 (11 pages) Page 132
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune
d'Haussez (9 pages) Page 144
76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Valliquerville (8 pages) Page 154
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-22-00002
Arrêté de prescriptions spécifiques pour le
Groupement d'Intérêt Publique Le Havre
Croisières concernant la construction d'une
STEU pour un terminal de croisière
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 4
PREFET | Direction DépartementalDE LA SEINE- d e_lî °_t_ P tâ Îl\/îeMARITIME ' es Ierri o!rese , e la Mer
Fraternité_ Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Réf. : 76-2023-0100033932 / 76-2023-0100036614_01
Arrêté du 2 2 AQUT 2024 imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour la construction et l'exploitation du système épuratoire del'agglomération d'assainissement des terminaux de croisières du Havre pris au bénéfice duGroupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ; |Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu _ l'arrêté du préfet d'lle-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-023 du 18 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu le dossier de déclaration relatif à la construction du système de traitement des eaux usées desterminaux de croisières du Havre reçu le 9 novembre 2023, présenté par le Groupement d'IntérêtPublic Le Havre Croisières, enregistré sous le numéro 76-2023-0100033932 ;Vu _ la demande de compléments de la DDTM en date du 30 novembre 2023 ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/19 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 5
Vu le second dossier de déclaration relatif à la construction du système de traitement des eauxusées des terminaux de croisières du Havre transmis par le Groupement d'Intérét Public Le HavreCroisieres, en vue de répondre à la demande de compléments du 30 novembre 2023 ; déclarécomplet le 19 décembre 2023, présenté, enregistré sous le numéro 76-2023-0100036614_01 ;Vu _ le courriel de la DDTM en date du 17 janvier 2024 indiquant au pétitionnaire qu'à la suite dudépôt par téléprocédure de deux dossiers de déclaration pour un même et unique projet, seul lesecond dossier (76-2023-0100036614_01) fera l'objet d'une instruction, et que par conséquent laprocédure de déclaration relative au premier dossier (76-2023-0100033932) sera clôturée une fois. son délai d'instruction arrivée à terme ;Vu _ le courrier de la DDTM daté du 4 mars 2024 informant le petltlonnalre de l'opposition tacite à ladéclaration enregistrée sous le numéro 76-2023-0100033932, compte-tenu du caractèreincomplet du dossier, de la fin des délais d'instruction de celui-ci, ainsi que de l'existence de deuxdossiers de déclaration transmis par le pétitionnaire via la teleprocedure et presentant le mêmeet unique projet; AVu les demandes de compléments de la DDTM en date du 16 janvier 2024, 26 mars 2024 et du 18avril 2024, effectuées dans le cadre de l'instruction du second dossier enregistré sous le numéro76-2023-0100036614_01 ;. Vu les réponses du pétitionnaire concernant le second dossier reçues le 26 mars 2024, le 4 avril 2024et le 23 avril 2024 ;Vu _ l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),Service Ressources Naturelles en date du 20 mars 2024 ;Vu _ les avis de l'Agence Régional de la Santé (ARS), en date du 16 avril 2024 et du 18 juillet 2024 ;Vu _ le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire le 30 juillet 2024 ;Vu _ l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
CONSIDERANT :que le Groupement d'Intérêt Public Le Havre Croisières porte le projet d'aménagement du terminal decroisière du Havre, celui-ci étant soumis à autorisation environnementale ;que ce projet d'aménagement intègre la mise en place d'un système de traitement des eaux usées(STEU) non collectif sur la Pointe de Floride au Havre ;que le volet assainissement n'a pas été complètement traité dans le dossier d'autorisationenvironnementale, justifiant ainsi la nécessité du dépôt d'un dossier loi sur l'eau ;le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la construction du STEU duterminal de croisière de la Pointe de Floride —- Le Havre, de type lits bactériens, d'une capacité de340 EH ;que le STEU comprend 2 unités de traitement ayant respectivement une capacité de 140 EH pour leterminal 1 et de 200 EH pour les terminaux 2 et 3 de la Pointe de Floride au Havre ;que le système d'assainissement est uniquement destiné au traitement des eaux usées issues dessanitaires des terminaux de croisières 1, 2 et 3 de la Pointe de Floride ;que le rejet des eaux usées traitées s'effectue dans I'estuaire de Seine aval ayant un état écologiquemoyen et un état chimique mauvais ;que le projet ne présente aucune incidence sur la qualité des eaux de baignade ;que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 211—1 du code de l'environnement sont préservés suite à la prisede cet arrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 6
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1er -Objet de la déclaration et nomenclature11 Le Groupement d'Intérét Public Le Havre Croisières, ci-après désignée par « le pétitionnaire », « lemaître d'ouvrage » ou « le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de construction du systèmed'assainissement des terminaux de croisières de la Pointe de Floride au Havre et exploiter ou faireexploiter les STEU et les réseaux de collecte constituant son agglomération d'assainissement.Les systèmes de collecte et de traitement sont convenablement entretenus et font l'objet de contrôlesappropriés permettant de s'assurer de leur bon état et d'un fonctionnement optimal.1-2 La construction du système d'assainissement des terminaux de croisières de la Pointe de Floride,ainsi que son exploitation sont soumises aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'articleR214-1 du code de l'environnement.1-2-1 Phase exploitatiônRubrique ; Intitulé Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égaleà 600 kg de DBOS (D). Station d'épuration d'unecapacité nominale de 340 EHreprésentant une charge brute| Déclaration; - , ... ,|de pollution organique deUn système d'assainissement collectif est constitué 20,4 kg DBO5/|d'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au |l de l'article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales.
2.1:1.0
Gestion des eaux pluvialesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|assurée par un système desuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface | canalisation séparatif (noues ettotale du projet, augmentée de la surface bassins de rétention) avant21.50 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les | rejet dans le milieu naturel. La | Déclarationécoulements sont interceptés par le projet, étant : surface interceptée par le1° Supérieure ou égale à 20 ha (A); projet concernant le bassin2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). naturel est supérieure à 1 ha etinférieure à 20 ha.DBOS5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitantsL'agglomération d'assainissement du Havre / terminaux de croisiéres (code Sandre 030000276351) estcomposée du système de collecte des terminaux de croisières de la Pointe de Floride (codes Sandre :037635106SCL et 037635107SCL), et des 2 stations de traitement des eaux usées (codes Sandre :037635106000 et 037635107000) situées sur le territoire de la commune du Havre.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex- Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 7
Le système d'assainissement des terminaux de croisières de la Pointe de Floride traite uniquement leseaux usées issues des terminaux de croisière.Le pet|t|onna|re veille a ce que le fonctionnement du systeme de traitement d'assainissement negénère pas de nuisances pour le voisinage.
Article 2 -Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1.
TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques du système de collecte
Article 3 -Le système de collecte de l'agglomération d'assainissement Havre / terminaux de croisières est de typeséparatif et ne comprend ni déversoir d'orage, ni trop-plein.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage et les postes de mesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimaleannuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et installations nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.Article 4 -Il est interdit de déverser dans le système de collecte :< les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'étre toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une géne dans leur fonctionnement ;< les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage ;< sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système d'assainissement, les eaux de__ vidange des bassins de natation ; |< les matières de vidange, y compris celles issues d'autres installations d'assainissement noncollectif.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 8
Article 5 -5-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secTout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées préalablement portées à la connaissance de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Si par jour moyen de déversement les rejets représentent moins de 1 % de la charge brute de pollutionorganique (CBPO) de l'agglomération sur l'année en cours et représentent moins de 120 kg DBOS5 (soit2000 EH), le système de collecte est considéré comme étant conforme pour la collecte par temps sec.Le système de collecte est donc déclaré conforme par temps sec selon le respect des formulessuivantes :Z Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kgDBO5/ j <1%CBPO kgDBO5/ j
et
Z Flux journalier moyen au niveau des points A1 par temps sec kg DBO5/j < 2000 EH
En fonction des incidences environnementales locales, le service police de I'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution deversee partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.5-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif, les rejets directs par temps de pluie ne sont pas autorisés conformément àl'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé.5-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés. sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement.5-4 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de l'agglomération d'assainissement du Havre / terminaux de croisièresest réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.Le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous- produnts de curage et de décantation du réseau(matières sèches) ;Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite de façon à intégrer les points de déversements du réseau (points A1 et R1). Cette mise à jourinclut la transmission d'une liste actualisée des ouvrages de déversement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 9
Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois tous les 2 ans au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la collecte de l'année n avant le 1°" mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 17.
Dispositions techniques du système de traitement (STEU)
Article 6 -6-1 - L'implantation des deux stations de traitement des eaux usées des terminaux de croisières de laPointe de Floride au Havre répondent aux caractéristiques suivantes.Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Coordonnéesd'implantation _ Lambert 93 (m)STEU du Havre/terminaux Le Havre NC 34 X=490 432de croisière 1 Y=6 935 129 (coordonnées àconfirmer auprès du BE)STEU Havre/terminaux de Le Havre NC 34 X=490 435croisière 2 Y=6 935 127 (coordonnées àconfirmer auprès du BE)6-2 - Les stations de traitement des eaux usées assurent un traitement des effluents selon une filière detype lits bactériens dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière eau« Arrivée des eaux brutes par refoulement ;- dégrilleur automatique d'entrefer 10 mm. Le canal de dégrillage est également équipé d'unegrille manuelle de secours d'entrefer 20 mm ;- décanteur - digesteur ;* lits bactériens ;< clarificateur d'un volume de 6m?* canal de comptage
Filière boues :e Stockage des boues dans le décanteur-digesteur pour une durée maximale de 6 mois.Devenir des sous-produits : : .» Refus de dégrillage : compactage et stockage en container puis élimination comme déchetsurbains ou vers un centre de traitement spécialisé.Un schéma du système de traitement figure en annexe 2 du présent arrété.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ; Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 10
Article 7 -Les charges de dimensionnement du système d'assainissement sont les suivantes.7-1 Débit de référence 'Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel les valeurs limites de rejetfixées à l'article 9 du présent arrêté, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé, sont respectées.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 51 m°/j. Cette valeur correspond aminima au percentile 95 sur cing ans de l'ensemble des débits entrant sur la file de traitement (pointSANDRE A3).7-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 20,4 kg DBO5/j, soit 340 EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 8 - Caractéristiques du rejet de la STEU8-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.
Nom du point Commune | Coordonnées | Milieu récepteur Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93)(m) ;Point de rejet Le Havre X=490 389, La Manche, le | masse d'eau côtière FRHTO3principal de la Y=6 935 091 port du Havre (estuaire de Seine aval)station de traitement(point SANDRE A4)_8-2 - Qualité du rejet8-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentration | Rendement | Concentration Concentration Concentration rédhibitoiremaximale minimum rédhibitoire maximaleDBO5 35 mg(0O2)/l 60,00 % 70 mg(02)/l 15 mg(02)/l 30 mg(02)/lDCO 200 mg(0,)/l 60,00 % 400 mg(02)/l 90 mg(0,)/l 180 mg(02)/lMES / - 50,00 % 85 mg/l 25 mg/l 60 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspensionLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés hi décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.8-2-2 - En cas de non-conformité équipement de la station de traitement des eaux usées, toutbranchement supplémentaire sur le réseau de collecte est interdit.8-2-3 —- Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-.Tél : 02 76 78 32.00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 11
Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantité et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne dégagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etapres 5 jours d'incubation à 20 degrés. '
Article 9 —- Conditions du rejet dans le milieu naturelLes eaux traitées, ainsi que les eaux de pluies collectées sur le site sont rejetées en mer. L'établissementdes ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturel répond auxconditions suivantes : :° l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;< toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;- les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas l'écoulement des eaux ni neretiennent les corps flottants.
Article 10 - Dispositions relatives à la phase travaux10-1 - Les travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs à laconstruction des STEU des terminaux de croisières situés sur la pointe de Floride dans le port du Havre. -Les travaux comprennent également la démolition des fosses toutes eaux situées sur les quais. Cetteopération est réalisée dans les règles de l'art et sans rejets importants au milieu. Au préalable, unevidange des fosses est effectuée, suivie de l'évacuation des boues qu'elles contiennent vers un centrede traitement agréé.De manière générale, le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir laprotection des espaces naturels et la sécurisation du site lors de la phase chantier. Tout dépôt ou rejetde matières polluantes (huiles, hydrocarbures...) est proscrit au niveau des zones de déblai.L'ensemble des mesures ERC présentées dans le cadre des travaux devra être appliqué durant la phasechantier (annexe 3).En outre, les précautions suivantes sont à respecter : |< Mettre en place d'une zone de manutention étanche destinée à l'entretien des engins dechantier et la manipulation des hydrocarbures ;e Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;- Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler l'accès, notamment parI'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;e Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux.Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement, lebureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire I'impact sur le milieu récepteur.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 12
10-2 - Dispositions relatives à I'inondabilité du siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :e maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;° maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* _ permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues.Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et les_ stations de refoulement.10-3 - Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales est assurée par un système de canalisation séparatif (noues et bassins derétention) avant rejet dans le milieu naturel au niveau des quais ;Les canalisations situées en aval des ouvrages de rétention sont équipées de pièges pour macrodéchetsde type dégrillages amovibles avec des grilles métalliques de maille inférieure à 5mm. Les déchetspiégés sont collectés régulièrement, de façon manuelle, par les services techniques du Groupementd'Intérét Public Le Havre Croisières. Ils sont ensuite dirigés vers le circuit de traitement des déchets dela ville du Havre.10-4 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau protection de la ressource en eau de la Direction départementaledes territoires et de la-mer de la Seine-Maritime un programme de travaux finalisé au plus tard 3 moisavant le démarrage des travaux.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la DDTM dudémarrage de ces travaux. Les comptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.10-5 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau protection de la ressource en eau au plus tard trois mois aprèsla fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbalde réception de la station.
Article 11 - Gestion des déchetsLe pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 13
Les déchets qui ne peuvent pas étre valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie.
Article 12 - Dispositions relatives aux bouesLes boues stockées dans le décanteur-digesteur sont évacuées au minimum 2 fois par an vers la stationde traitement des eaux usées du Havre.
Article 13 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :- pour la mesure des débits :o un débitmètre électromagnétique en aval du poste de relèvement, sur la canalisation derefoulement (point SANDRE A3) ;o Canal de comptage type Venturi (point SANDRE A4) ;- pour la mesure des paramètres de pollution :c un préleveur mobile (point SANDRE A3) ;o un préleveur mobile (point SANDRE A4).Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.Paramètres ; Nombre de mesures tous les 2 ans—DébitpHTempérature (sortie)DBOSDCOMESNTKNGLNH,*NOzNO7Pt —d e F sl 0 = 2S r 2 sS 2S "Bouese - Quantité de matières sèches (MS) de boues produites(tonne de MS)DCO : demande chimique en oxygène - DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières en .suspension - NH4* : ammonium - NO; : nitrites —- NOz: nitrates - Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahl
—
Si des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1" décembre deI'année n pour I'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Selne-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 14
Un double échantillonnage est réalisé lors du bilan 24 heures, un échantillon étant adressé, sans délai, àun laboratoire agréé aux fins d'analyses. 'L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime un double des échantillons de l'autosurveillance, qu'il doit obligatoirement garder au froidpendant 24 heures.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou fait verser les donnéesdans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise enservice de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pour validation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser tous les 2 ans au bureau protection.de la ressource en eau de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultatsde l'autosurveillance de la STEU de I'année n avant le Ter mars de l'année n+1 avec le bilan annuel,défini à l'article 17.
Article 14 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :—- Un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement du Havre / terminaux de croisières. Sur ce plan,figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes derelevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure ;- Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures ;Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche.Il comprend notamment : ;— système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le tempsd'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 15
Agglomération d'assainissement
Article 15 — Cahier de vieLe cahier de vie est rédigé en vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement etde la masse d'eau réceptrice. des rejets. Le maître d'ouvrage y décrit de manière précise sonorganisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des pointsde mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données conformément auxxscénarios SANDRE, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance, laqualification des personnes associées à ce dispositif.Ce cahier et les scénarios SANDRE associés sont transmis à l'agence de l'eau ainsi qu'au service encharge de la police de I'eau de la DDTM de Seine-Maritime. Ils sont remis à jour régulièrement dèsqu'une modification le nécessite.lls sont tenus à la disposition de ces services sur le site de la STEU.Le pétitionnaire transmet 3 mois au moins avant la mise en service de la station le cahier de vie à laDDTM et à l'AESN.
Article 16 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie tous les 2 ans avant le 1 mars de l'année n+1. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation).Il comporte un bilan des travaux réalisés et des travaux restant à réaliser priorisés dans le diagnosticd'assainissement mentionné à l'article 18 du présent arrété.Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
Article 17 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Il vise notamment à :19 Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés et- évaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 16
5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ; |6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversernent ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestlon des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du systèmed'assainissement.
Article 18 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait I'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau protection de la ressource en eau de la Directionxdépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au plus tard le jour de la mise en service de la station.
Article 19 - Exploitation du système d'assainissementL'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement doit de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d'assainissement.Le maître d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avance despériodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il précise lescaractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour enréduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfet peut,si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesuresvisant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérationssi ces effets sont jugés excessifs.
Article 20 - Gestion du risque incendieDes détecteurs incendies sont en place dans le local des surpresseurs, dans le local électrique et dansles locaux de traitement des boues. IIs sont reliés à la supervision et au système général de détectiond'incendies de la STEU.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 13/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 17
Article 21 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements.Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de l'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 - Le présent arrêté est notifié à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d''une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Ilest donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir deI'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait I'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement.Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelqueépoque que ce soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'apres l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 14/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 18
Article 23 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 25 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune du Havre pendant une durée minimale d'un mois. Pendant cettedurée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procès verbal de I'accomplissement decette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 26 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,— au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie,- au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune du Havre,—au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits del'assainissement en agriculture.
Fait à Rouen,le 2 2 ANIT 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint nsable du S'e_wice|tionsfie;eêurces et Milieux
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 19
- T En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunaladministratif de Rouen dans les conditions suivantes : '1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatremois à compter de :a) L'affichage en mairie de l'arrêté ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision. 'Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.=% Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe lepétitionnaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 ducode des relations entre le public et l'administration.= Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 20
ANNEXE 1
Tableau récapitulatif des échéances fixées par l'arrêté
des travaux de la nouvellestationdu procès-verbal de réception (copie)
Échéances Objet Article
3 mois avant le démarrage des programme prévisionnel des travaux 10-4travaux de construction de la nouvelle station3 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 13de la nouvelle stationtransmission du cahier de vie 15Au plus tard, le jour de la mise en transmission de l'analyse de risques de 18service de la nouvelle station défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 10-5
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)1719 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 21
VUE EN PLAN
ANNEXE 2
Plan du système d'assainissement
LEGEND.
| | |
-n-+O= « cL'._Çx3-«
œIE
COUPE LONGITUDINALE
e
24002200
760c
2000
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-_ 16h30 (du lundi au jeudi)18/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 22
ANNEXE 3
Mesures ERC
les mesures ci-dessous, qui relèvent de prescriptions générales à tout chantier en bordure de cours d'eau etmilieux aquatiques, seront mises en œuvre :m Contact préalable avec les services de la police de l'eau pour le travail en milieu aquatique {au moins 8jours avant) :m Choix des emplacements de stockage des matériaux sur des zones les mains vulnérables au ruissellementet les plus éloignées du milieu aquatique :m Stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluants susceptibles de contaminer la nappesouterraine et les eaux superficielles en zones étanches les moins vulnérables au ruissellement et les pluséloignées du milieu aquatique ;m Sécunsation des opérations de remplissage des réservoirs (pistolets & arrêt automatique, contrôle de l'étatdes flexibles) ;u Réalisation des vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins sur des emplacementsaménagés à cet effet : plate-forme étanche avec recueil des eaux dans un bassin ou bac ;m Recueil et évacuation des produits de vidange en flts fermés vers des décharges agréées ;E Interdiction de laisser tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des heures de travaux, évitantainsi tout risque de dispersion nocturne, qu'elle soit d'origine criminelle (vandalisme) ou accidentelle{perturbation climatique, renversement) ; ' :m Organisation de chantier adaptée afin de se prémunir d'éventuelles pertes de laitance de ciment oud'autres produits chimiques utilisés pour la construction d'ouvrages dans le milieu aquatique ;E Aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne sera abandonné par l'entreprise sur l'emprisedu chantier ;m Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en l'état à l'issue des travaux. L'ensemble des déchets seraévacué y compris les inertes.
En cas de pollution, les mesures suivantes seront mises en œuvre :m Information des services de la police de l'eau ou la Gendarmerie la plus proche au plus tôt par le chef dechantier *m Des dispositifs de traitements seront également mis en place et tenus à disposition en cas de pollution,accidentelie (kit anti-pollution, sensibilisation du personnel) ;m L'entreprise prestataire sera tenue pour responsable de tout dommage sur l'environnement et devra doncen assumer les conséquences. '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 19/19 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 23
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-22-00002 - Arrêté de prescriptions spécifiques
pour le Groupement d'Intérêt Publique Le Havre Croisières concernant la construction d'une STEU pour un terminal de croisière 24
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-08-20-00001
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement pour la GAEC du Platon à
Lillebonne
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la GAEC du Platon à Lillebonne 25
B'ÈEË AEEEINE Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, :Ressources et Milieux GAEC DE PLATONBureau Protection de la route du PlatonRessource en Eau 76170 LILLEBONNE
Dossier suivi par : Mel : pafricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de LillebonneCourrier de notification de décision, 2 0 AOUT 2024Réf. : 0100051743 _01 Rouen, leCette référence est a rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Lillebonne pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 15 juillet 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Lillebonne pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationISPU]essources et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernanbveqi'lefÊjÈËËarn courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. ' yn
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex " Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la GAEC du Platon à Lillebonne 26
Récépissé de déclaration final
En date du 20 août 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovinssur la commune de Lillebonne.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; .VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ; 'VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 15/07/24, présenté par GAEC DE PLATON, enregistré sousle n° 0100051743_01 et relatif à la création d'un forage pour I'abreuvement bovins ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :GAEC DE PLATONroute du Platon76170 LILLEBONNE
concernant : La création d'un forage pour l'abreuvement bovinsdont la réalisation est prévue à :- LillebonneLe précédent récépissé produit en date du 15 juillet 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé. |Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité Précision sur les AIOTRégimetotale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1:1:1,0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes olcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la GAEC du Platon à Lillebonne 27
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois. 'Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de I'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration. 'En application de l'article R. 214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité. 'Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : 0100051743_01Votre numéro d'AIOT est : 0100051743Le code postal du projet (commune principale) est : Lillebonne 76170
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-08-20-00001 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement pour la GAEC du Platon à Lillebonne 28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00018
A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 17 rue Pierre et Marie Curie,
76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 17 rue
Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN 29
PREFET _ ;_ DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgulitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0366 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DEL'AUSTREBERTHE (76360) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 17 Rue Pierre et Marie Curie, BARENTIN (76360) ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 17 rue
Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN 30
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE (76360) estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,17 Rue Pierre et Marie Curie, BARENTIN (76360) un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240920.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par une' signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 17 rue
Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN 31
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30]OUI'SLes enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d''exploitation. Le directeurinterdéparternental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir 'un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 17 rue
Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN 32
de la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouven dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00018 - A2024-0366, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 17 rue
Pierre et Marie Curie, 76360 BARENTIN 33
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00019
A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 22 rue Paul Painlevé, 76570
PAVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 22 rue
Paul Painlevé, 76570 PAVILLY 34
E NPREFET ' |DE LA SEINE- ' CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrété n° A2024-0367 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
vu la demande présentée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DEL'AUSTREBERTHE (76570) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 22 Rue Paul Painlevé, PAVILLY (76570) ; 'VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Scine - Maritime du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'un
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 22 rue
Paul Painlevé, 76570 PAVILLY 35
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
système de vidéoprotection peut étre autorisée dans des lieux et -établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur du CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE (76570) estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,22 Rue Paul Painlevé, PAVILLY (76570), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240919.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 2 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins |'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 22 rue
Paul Painlevé, 76570 PAVILLY 36
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.
Conformément aux dispositions de |'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant.la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 22 rue
Paul Painlevé, 76570 PAVILLY 37
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
illaÿme KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00019 - A2024-0367, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 22 rue
Paul Painlevé, 76570 PAVILLY 38
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00020
A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE
L'AUSTREBERTHE, 481 rue du Docteur Laennec,
76360 BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 481 rue
du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN 39
ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrété n° A2024-0368 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un systéme de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ; 'VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de |laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant' définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU ! la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systémes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DEL'AUSTREBERTHE (76360) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sis 481 Rue Du Docteur Laennec, BARENTIN (76360) ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 481 rue
du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN 40
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Sur
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur du CENTRE .HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE (76360) estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,481 Rue Du Docteur Laennec, BARENTIN (76360), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240921.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publiqueFinalités du système :protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords -prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol - prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé à l'adresse citée à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 481 rue
du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN 41
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douvanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images ct à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 481 rue
du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN 42
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde là Seine-Maritime, le général, commandant de |a région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
OAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, Le tribunal administratif peut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00020 - A2024-0368, CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE, 481 rue
du Docteur Laennec, 76360 BARENTIN 43
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00021
A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon
Gambetta, 76290 MONTIVILLIERS
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon Gambetta, 76290
MONTIVILLIERS 44
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIME ;LibertéFgulitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0369 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de |la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Scine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0567 du 24 octobre 2019 autorisant le chargé desécurité de l'établissement CIC NORD OUEST sis 1 Rue Léon Gambetta àMONTIVILLIERS (76290) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adressesus-indiquée ;vu la demande présentée par le chargé de sécurité de l'établissement CIC NORDOUEST, en vue d'étre autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotectionsur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon Gambetta, 76290
MONTIVILLIERS 45
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsysteme de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe chargé de sécurité de l'établissement CIC NORD OUEST est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement CIC NORD QUEST, sis 1 Rue Léon Gambetta MONTIVILLIERS(76290) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous |le numéro 20240813.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 15 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique,Finalités du système :sécurité des personnes —- prévention des atteintes aux biens - protectionincendie/accidents -Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de la Scine-Maritime7 place'de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C5S16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourricl : pref-videoprotection76@scine-maritirme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon Gambetta, 76290
MONTIVILLIERS 46
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection,Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à |a vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon Gambetta, 76290
MONTIVILLIERS 47
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Scine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2019-0567 du 24octobre 2019 susvisé.Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé de sécurité deI'établissement CIC NORD OUEST.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——" :—î_'Guillauphe KERGOAT.mms o
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videapratection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00021 - A2024-0369, CIC NOD OUEST, 1 rue Léon Gambetta, 76290
MONTIVILLIERS 48
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00022
A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE
LES ROUEN, PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES
ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES ROUEN,
PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 49
EJx CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0370 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;vu I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu la demande présentée par le Maire de la commune de SOTTEVILLE LESROUEN (76300), en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement parles adresses suivantes : '- Carrefour Madrillet / 14 Juillet- 109 Rue Madrillet- 21 Rue Pierre Brossolette- 1 Rue Alexis Ribot- 35 Rue Alexis Ribot- Carrefour 14 Juillet et Rue BérangerSOTTEVILLE LES ROUEN (76300) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES ROUEN,
PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 50
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
'l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine-Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée :- sur la voie publique, s'il a pour finalité notamment :e la protection des bâtiments et installations publics et lasurveillance de leurs abords ;e |a sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;e la régulation des flux de transport et la constatation desinfractions aux règles de la circulation ;e |a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression, de vol, ou de trafic de stupéfiants ainsi que laprévention, dans des zones particulièrement exposées à cesinfractions, de fraudes douvanières ;e la prévention d'actes de terrorisme, la prévention des risquesnaturels ou technologiques ; ' '® lesecours aux personnes et la défense contre l'incendie ;e |a sécurité des installations accueillant du public dans les parcsd'attraction ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;
Proposition du sous-préfet, directeur de CabinetARRÊTELe Maire de la commune de SOTTEVILLE LES ROUEN (76300) est autorisé(e),pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le périmètredélimité géographiquement par les adresses suivantes ;- Carrefour Madrillet / 14 Juillet- 109 Rue Madrillet- 21 Rue Pierre Brossolette- 1 Rue Alexis Ribot- 35 Rue Alexis Ribot- Carrefour 14 Juillet et Rue BérangerSOTTEVILLE LES ROUEN (76300)un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 20240725.
Finalités du système :sécurité des personnes - protection des bâtiments publics - prévention desatteintes aux biens - défense nationale - prévention d'actes terroristes -prévention du trafic de stupéfiants -lutte contre les dépôts sauvages
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES ROUEN,
PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 51
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra étre informé à l'adresse citée à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes el des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouvanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal légal de conservation des imagesest fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle il est procédé à l'extraitdesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES ROUEN,
PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 52
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 Le droit d'accés aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, ct en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé.À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00022 - A2024-0370, CIMETIERE ZOLA DE SOTTEVILLE LES ROUEN,
PERIMETRE, 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN 53
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00023
A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du
Gros Horloge, 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros Horloge,
76000 ROUEN 54
PREFET . ;DE LA SEINE- ; CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0371 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ' 'vuU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégaùon de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabmet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0581 du 25 octobre 2019 autorisant lcgestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE sis 56 et 58 RueDu Gros Horloge à ROUEN (76000) à exploiter un système de vidéoprotectionà l'adresse sus-indiquée ;vu la demande présentée par le gestionnaire maintenance de l'établissementCOURIR FRANCE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros Horloge,
76000 ROUEN 55
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement COURIR FRANCE, sis 56 et 58 Rue Du GrosHorloge ROUEN (76000) un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous e numéro 20240807.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.
Article 2
Finalités du système :sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros Horloge,
76000 ROUEN 56
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éleve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d''exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquéte préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de |la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros Horloge,
76000 ROUEN 57
Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2019-0581 du 25octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire maintenance del'établissement COURIR FRANCE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
'lÿaéme ÿ RGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00023 - A2024-0371, COURIR FRANCE, 56 et 58 Rue du Gros Horloge,
76000 ROUEN 58
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00024
A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre
Commercial de Tourville la Rivière, 76410
TOURVILLE LA RIVIERE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial de Tourville la
Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 59
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibcm.'ÉgalitéFraternité
' Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0372 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application. desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; 'VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;w I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0583 du 25 octobre 2019 autorisant legestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE sis CentreCommercial De Tourville La Rivière - 529 Avenue Gustave Picard à TOURVILLELA RIVIERE (76410) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le gestionnaire maintenance de l'établissementCOURIR FRANCE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 ,Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial de Tourville la
Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 60
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
de la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement COURIR FRANCE, sis Centre Commercial DeTourville La Rivière - 529 Avenue Gustave Picard TOURVILLE LA RIVIERE(76410) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240808.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. 'Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEX- Courriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial de Tourville la
Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 61
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquétes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les licux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'du regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial de Tourville la
Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 62
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime,Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0583 du 25octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire maintenance del''établissement COURIR FRANCE,
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation, -Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Prétecture de la Scine-Maritirne7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00024 - A2024-0372, COURIR FRANCE, Centre Commercial de Tourville la
Rivière, 76410 TOURVILLE LA RIVIERE 63
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00025
A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre
commercial Saint-Sever, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial Saint-Sever,
76100 ROUEN 64
PREFET _DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ilzcrh.'LyalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0373 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systémes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2019-0582 du 25 octobre 2019 autorisant legestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE sis CentreCommercial Saint'Sever - Local 129 à ROUEN (76100) à exploiter un systèmede vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le gestionnaire maintenance de l'établissementCOURIR FRANCE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93 àCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial Saint-Sever,
76100 ROUEN 65
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux . etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le gestionnaire maintenance de l'établissement COURIR FRANCE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement COURIR FRANCE, sis Centre Commercial SaintSever - Local 129 ROUEN (76100) un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240806.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 3 caméra(s) intérieure(s)- O caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - lutte contre la démarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l''existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial Saint-Sever,
76100 ROUEN 66
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des dovanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure,Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref videoprotection76@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial Saint-Sever,
76100 ROUEN 67
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0582 du 25octobre 2019 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gestionnaire maintenance del'établissement COURIR FRANCE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv,fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00025 - A2024-0373, COURIR FRANCE, Centre commercial Saint-Sever,
76100 ROUEN 68
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00026
A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY,
4 Allée De L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4 Allée De
L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY 69
PREFET .DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéLératernité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0374 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de |a sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles 1.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de |la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement DS PADEL - 4 PADELPETIT QUEVILLY sis 4 Allée De L'Industrie, LE PETIT QUEVILLY (76140) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93- Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4 Allée De
L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY 70
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement DS PADEL - 4 PADEL PETIT QUEVILLY estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement DS PADEL - 4 PADEL PETIT QUEVILLY, sis 4 AlléeDe UIndustrie, LE PETIT QUEVILLY (76140), un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240614.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 6 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de volLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d''accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4 Allée De
L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY 71
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de |la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à |la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à |a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les licux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant là protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vu
ritimeC816036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4 Allée De
L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY 72
desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil; code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime. :
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de |'établissement DSPADEL - 4 PADEL PETIT QUEVILLY.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
%KäGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00026 - A2024-0374, DS PADEL 4 PADEL PETIT QUEVILLY, 4 Allée De
L'Industrie, 76140 LE PETIT QUEVILLY 73
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00027
A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du
Bourg; 76270 BOUELLES
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg; 76270
BOUELLES 74
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibortéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0375 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un.systéme de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le gérant de l'établissement EIRL DELAHAYE sis 533Route Du Bourg, BOUELLES (76270) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg; 76270
BOUELLES 75
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard . 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, I'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à lintention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement EIRL DELAHAYE est autorisé(e), pour une duréede cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de l'établissement EIRLDELAHAYE, sis 533 Route Du Bourg, BOUELLES (76270), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240654.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.»Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL. |Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@seinc-maritirme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg; 76270
BOUELLES 76
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées eldes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente, autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg; 76270
BOUELLES 77
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de |aPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement EIRLDELAHAYE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00027 - A2024-0375, EIRL DELAHAYE, 533 Route Du Bourg; 76270
BOUELLES 78
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00028
A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial,
Route Du Belvedere, 76200 DIEPPE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route Du Belvedere,
76200 DIEPPE 79
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0376 du 21 août 2024portant autorisation d''exploitation d''un système de vidéoprotection
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laScine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 el ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
la demande présentée par le project coordinator de l'établissement ELECTRAsis Centre Commercial - Route Du Belvédére, DIEPPE (76200) en vue d'êtreautorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route Du Belvedere,
76200 DIEPPE 80
vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pret-videoprote
l'avis favôrable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux ctétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe project coordinator de l'établissement ELECTRA est autorisé(e), pour unedurée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement ELECTRA, sis Centre Commercial - Route Du Belvédère,DIEPPE (76200), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240898.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens —- détection deprésence de véhiculesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.(| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'un
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@seine-maritirme.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route Du Belvedere,
76200 DIEPPE 81
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
site internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à lentrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date a laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée eñ cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée,Cette autorisation ne vaut qu'àu regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicablesritime(CS16036 - 76036 ROUEN CFD{EXCourriel : pref videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route Du Belvedere,
76200 DIEPPE 82
(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au project coordinator deI'établissement ELECTRA.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref—vidéoprotection76@5eine—maritirm:.guuv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00028 - A2024-0376, ELECTRA, Centre Commercial, Route Du Belvedere,
76200 DIEPPE 83
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00029
A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55
Rue Du Noyer Des Bouttières, 76800 SAINT
ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue Du Noyer Des
Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 84
ExPREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIME |LibereéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0377 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet 'de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le directeur régional de l'établissementGAGNERAUD CONSTRUCTION sis 55 Rue Du Noyer Des Bouttières, SAINTETIENNE DU ROUVRAY (76800) en vue d'être autorisé(e) à exploiter unsystème de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue Du Noyer Des
Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 85
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer |a sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur régional de |'établissement GAGNERAUD CONSTRUCTION estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement GAGNERAUD CONSTRUCTION, sis 55 Rue DuNoyer Des Bouttières, SAINT ETIENNE DU ROUVRAY (76800), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240969.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :prévention des atteintes aux personnes et aux biens sur site isoléLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation .auprèsde la CNIL. :Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de |a Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref- videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue Du Noyer Des
Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 86
Article 3
'Article 4
Article 5
Article 6
_ Article 7
Article 8
Article 9
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et 'des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de cc système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellernent impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans |aconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Fréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard . 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue Du Noyer Des
Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 87
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur régional del'établissement GAGNERAUD CONSTRUCTION.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour lc préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00029 - A2024-0377, GAGNERAUD CONSTRUCTION, 55 Rue Du Noyer Des
Bouttières, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY 88
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00030
A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée
Georges Pompidou, 76600 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges Pompidou,
76600 LE HAVRE 89
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL_ibcm'EgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0378 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d''un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desi dispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU ' le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandlc préfet deSeine-Maritime ; !VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2019-0576 du 25 octobre 2024 autorisant la directricede l'établissement HOTEL MERCURE sis Chaussée Georges Pompidou à LEHAVRE (76600) à exploiter un système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU ' la demande présentée par la directrice de |'établissernent HOTEL MERCURE,en vue d'être autorisé(e) à explouter un système de vidéoprotection sur le sitepréc:téVU l'avis favorable émis par |la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges Pompidou,
76600 LE HAVRE 90
CONSIDERANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ; 'SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 La directrice de l'établissement HÔTEL MERCURE est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site deI'établissement HOTEL MERCURE, sis Chaussée Georges Pompidou LE HAVRE(76600) un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 20240850.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 0 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes — prévention des atteintes aux biens - lutte contre ladémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges Pompidou,
76600 LE HAVRE 91
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Prétecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 7 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douvanières, |e directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intéricure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges Pompidou,
76600 LE HAVRE 92
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de |a Seine-Maritime.Article 1 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2019-0576 du 25octobre 2024 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la directrice de l'établissementHÔTEL MERCURE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00030 - A2024-0378, HOTEL MERCURE, Chaussée Georges Pompidou,
76600 LE HAVRE 93
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00033
A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De
LEglise, 76116 AUZOUVILLE SUR RY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De LEglise, 76116
AUZOUVILLE SUR RY 94
PREFET | | |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgatitéd'ratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0379 du 21 _août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;
VU ' le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérant de |'établissement L'AUBERGE DE PAPA sis21 Place De L'Eglise, AUZOUVILLE SUR RY (76116) en vue d'être autorisé(e) àexploiter un système de vidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De LEglise, 76116
AUZOUVILLE SUR RY 95
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine Ma7 place de |la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d''unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérant de l'établissement L'AUBERGE DE PAPA est autorisé(e), pour unedurée de cinq ans, soit jusquau 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site del'établissement L'AUBERGE DE PAPA, sis 21 Place De L'Église, AUZOUVILLE SURRY (76116), un système de vidéoprotection conforme au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240324,Le système autorisé porte sur l'installation de :- 4 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente el significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritime516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De LEglise, 76116
AUZOUVILLE SUR RY 96
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 14 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis lc cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement el de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |a sécurité intérieure, el en cas de modification des conditions au vudesquelles clle à été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).
ritimeCS16036 - 76036 ROULN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De LEglise, 76116
AUZOUVILLE SUR RY 97
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. '
Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde |a Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissementL'AUBERGE DE PAPA.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00033 - A2024-0379, LAUBERGE DE PAPA, 21 Place De LEglise, 76116
AUZOUVILLE SUR RY 98
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00031
A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17
Rue Maryse Bastie, 76140 LE PETIT QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue Maryse Bastie,
76140 LE PETIT QUEVILLY 99
PREFET ;DE LA SEINE- CabinetMARITIMEL'ibcm'EgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0380 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU ; le code de là sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M, ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de IaSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande présentée par le gérante de l'établissement LA CIVETTE DESCHARTREUX sis 17 Rue Maryse Bastié, LE PETIT QUEVILLY (76140) en vued'être autorisé(e) à exploiter un système de vidéoprotection sur le siteprécité ; .
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue Maryse Bastie,
76140 LE PETIT QUEVILLY 100
vu
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
I'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe gérante de l'établissement LA CIVETTE DES CHARTREUX est autorisé(e),pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029, renouvelable dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, sur le site de
Article 2
l'établissement LA CIVETTE DES CHARTREUX, sis 17 Rue Maryse Bastié, LEPETIT QUEVILLY (76140), un système de vidéoprotection conforme au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240897.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 3 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : 'sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biens - lutte contre |adémarque inconnueLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant unc caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'acces, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la MadeleineStandard ; 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUFN CEDEXCourriel ; pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue Maryse Bastie,
76140 LE PETIT QUEVILLY 101
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
Libertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements scront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes dovanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée,
ritimeC$16036 - /6036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine maritime.gouv fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue Maryse Bastie,
76140 LE PETIT QUEVILLY 102
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.
Article 1 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérante de l'établissement LACIVETTE DES CHARTREUX.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R. 421-5. du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00031 - A2024-0380, LA CIVETTE DES CHARTREUX, 17 Rue Maryse Bastie,
76140 LE PETIT QUEVILLY 103
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00032
A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET
BRAYON, 71 Bis Chemin De Prébende, 76270
SAINT SAIRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET BRAYON, 71 Bis
Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE 104
PREFET 'DE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéLgalitéfratornité
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécurités
Arrêté n° A2024-0381 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à 1.,223-9,L.251-1 à L.255-1 et R,251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L.130-9 du code de la route ;
vu le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par le gérant de l'établissement LA FERME DEBETHUNE - AU CHALET BRAYON sis 71 Bis Chemin De Prébende, SAINTSAIRE (76270) en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET BRAYON, 71 Bis
Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE 105
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;- 'Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRETELe gérant de l'établissement LA FERME DE BETHUNE - AU CHALET BRAYONest autorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement LA FERME DE BETHUNE - AU CHALET BRAYON,sis 71 Bis Chemin De Prébende, SAINT SAIRE (76270), un système devidéoprotection conforme au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20240839.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 0 caméra(s) intérieure(s)- 4 caméra(s) extérieure(s)- 0 caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système : ;protection des bâtiments, abords et distributeurs automatiquesLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique et
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6düseinc-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET BRAYON, 71 Bis
Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE 106
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Préfecture de la Scine-Ma7 place de la MadeleineStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprote
Libertés » peuvent |'étre par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à I'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdovanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douvanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction dcs images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXction76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET BRAYON, 71 Bis
Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE 107
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de |a sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant de la région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental dela Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du système sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement LAFERME DE BETHUNE - AU CHALET BRAYON.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
—
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00032 - A2024-0381, LA FERME DE BETHUNE, AU CHALET BRAYON, 71 Bis
Chemin De Prébende, 76270 SAINT SAIRE 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00036
A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1
Rue du Général Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue du Général
Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY 109
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéLgalitéFratornitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0382 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;vu le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ; iVU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;vu l'arrêté préfectoral n° A2022-0099 du 10 mars 2022 autorisant le directeursécurité de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE sis 1 Rue DuGénéral Foy à LE PETIT QUEVILLY (76140) à exploiter un systeme devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;vu - la demande présentée par le directeur sécurité de I'établissement LA POSTE -LA BANQUE POSTALE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue du Général
Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY 110
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de |a Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; queI'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur sécurité de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE estautorisé(e), pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l''établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE, sis 1 Rue DuGénéral Foy LE PETIT QUEVILLY (76140) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240886.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 11 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accés du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent étre portées a la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue du Général
Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY 111
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours.- Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Conformément aux dispositions de l'article L, 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce systeme devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation, Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées ctdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées,L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation. 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de |la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle à été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93C516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue du Général
Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY 112
Article 10 La présenté autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Seine-Maritime. 'Article 1 Le présent acte attributif abroge l'arrété préfectoral n°A2022-0099 du 10 mars2022 susvisé, -Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité del'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet ct par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00036 - A2024-0382, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 1 Rue du Général
Foy, 76140 LE PETIT QUEVILLY 113
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00034
A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20
rue Guillaume Pierre Petit, 76620 LE HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue Guillaume
Pierre Petit, 76620 LE HAVRE 114
PREFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0383 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L.130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; |VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;vu I'arrété préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° A2023-0249 du 12 avril 2023 autorisant le directeursécurité de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE sis 20 RueGuillaume Pierre Petit à LE HAVRE (76620) à exploiter un système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le directeur sécurité de l'établissement LA POSTE -LA BANQUE POSTALE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU - l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde la Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel ; pref-vidéoprotection76@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue Guillaume
Pierre Petit, 76620 LE HAVRE 115
CONSIDÉRANT que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;SUR Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1 Le directeur sécurité de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement LA POSTE - LA.BANQUE POSTALE, sis 20 RueGuillaume Pierre Petit LE HAVRE (76620) un système de vidéoprotectionconforme au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20240953.Le système autorisé porte sur I'installation de :- 5 caméra(s) intérieure(s)- 1 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article 2 Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, l'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée des
Préfecture de là Scine-Maritime7 place de la Madeleine - C516036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-vidcoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue Guillaume
Pierre Petit, 76620 LE HAVRE 116
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
zones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantdans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'éléve à 30 jours.Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance,Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation, Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, ecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet.Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation,Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images):Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, aprés que l'intéressé aura été mis à méme de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine -Standard ; 02 32 76 53 93CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue Guillaume
Pierre Petit, 76620 LE HAVRE 117
Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de'laPréfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2023-0249 du 12 avril2023 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime'et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité del'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
——
Guillaume KERGOAT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.tel rs.fr
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00034 - A2024-0383, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, 20 rue Guillaume
Pierre Petit, 76620 LE HAVRE 118
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00035
A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE,
Place de Emmurés, 76100 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place de Emmurés,
76100 ROUEN 119
ExPRÉFET |DE LA SEINE- CabinetMARITIMELibortéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesSection des polices administratives des sécuritésArrêté n° A2024-0384 du 21 août 2024portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9,L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application desdispositions des articles L.121-3 et L130-9 du code de la route ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVÈS directeur de cabinet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deScine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative auxconditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;VU I'arrété préfectoral n° A2022-0089 du 10 mars 2022 autorisant le directeursécurité de l'établissement LA POSTE —- LA BANQUE POSTALE sis Place DesEmmurées à ROUEN (76100) à exploiter un système de vidéoprotection àI'adresse sus-indiquée ;VU la demande présentée par le directeur sécurité de l'établissement LA POSTE —LA BANQUE POSTALE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un système devidéoprotection sur le site précité ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotectionde |a Seine - Maritime du 21 août 2024 ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place de Emmurés,
76100 ROUEN 120
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
Article 1
Article 2
Préfecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d'unsystème de vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux etétablissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personneset des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposésà des risques d'agression ou de vol ;que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ; quel'information à l'intention du public sur l'existence du dispositif devidéoprotection est prévue ;Proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELe directeur sécurité de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE estautorisé(e), pour une durée de cing ans, soit jusqu'au 20 août 2029,renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre,sur le site de l'établissement LA POSTE - LA BANQUE POSTALE, sis Place DesEmmurées ROUEN (76100) un système de vidéoprotection conforme audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240887.Le système autorisé porte sur l'installation de :- 12 caméra(s) intérieure(s)- 2 caméra(s) extérieure(s)- O caméra(s) filmant la voie publique.Finalités du système :sécurité des personnes - prévention des atteintes aux biensLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par |aréglementation en vigueur.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par unesignalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images, et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d'accès du public,doivent comporter un pictogramme représentant une caméra et préciser aumoins l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et dudélégué à la protection des données (DPO), les finalités poursuivies par letraitement, la durée de conservation des images, I'existence de droits, enparticulier le droit d'accès, la possibilité d'introduire une réclamation auprèsde la CNIL.Les autres informations qui doivent être portées à la connaissance du publicen application des articles 13 du RGPD et 104 de la loi « informatique etLibertés » peuvent l'être par d'autres moyens, notamment par le biais d'unsite internet, afin d'assurer la lisibilité des supports affichés à l'entrée deszones placées sous vidéoprotection.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurantp
ritimeC516036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place de Emmurés,
76100 ROUEN 121
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Prétecture de la Seine-Ma7 place de la Madeleine -Standard : 02 32 76 53 93
dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 30 jours,Les enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.Conformément aux dispositions de l'article L. 252-3 du code de la sécuritéintérieure, les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie nationale,des douanes et des services d'incendie et de secours territorialementcompétents sont autorisés à accéder aux images de ce système devidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur régional desdouanes de Rouen, le directeur régional des douanes du Havre, le directeurnational du renseignement et des enquêtes douaniéres, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leurresponsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux finsd'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délitou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images parles services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelleils ont extraits lesdites images.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,la date de leur transmission au Parquet,Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignestrès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonctionprécise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le droit d'accès aux informations enregistrées -est encadré par le code de lasécurité intérieure.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objetd'une nouvelle demande auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aucode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. :Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal, notamment).La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
ritimeCS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : pref-videoprotection/6@scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place de Emmurés,
76100 ROUEN 122
Préfecture de la Seine-Maritime.Article 11 Le présent acte attributif abroge l'arrêté préfectoral n°A2022-0089 du 10 mars- 2022 susvisé.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur sécurité del'établissement LA POSTE — LA BANQUE POSTALE.
À ROUEN, le 21 août 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
A e S
s ———
Mlaurde KERGOAT -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site t ours.fr
Préfecture de la Scine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 53 93Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00035 - A2024-0384, LA POSTE LA BANQUE POSTALE, Place de Emmurés,
76100 ROUEN 123
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00042
Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 124
EZPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME | es rcFshertrFeatie'.-," ..-l' A ; ) l.: « j
Direction des sécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation d'orgahiser la Fête de la Moto au Trait, les 14 et 15 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 etsuivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code pénal, notamment son article R. 610-1VU le code de la route, notamment ses artlcles L. 411-7, R. 441-5, R.551-10, R. 411-18et R. 411-30 ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A.331-20 et A. 331-21 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de SIgnatureà Monsieur Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la reglonNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
pseine-maritime gouv.fr16036 <76 FMEX 1CS 16036 - 76036 ROUEN CE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 125
VU
VUVU
VU
la demande formulée par Monsieur Laurent HAUDUC, président du « ClubMoto Passion », organisateur technique, en vue d'obtenir l''autorisationd'organiser, les 14 et 15 septembre 2024, des spectacles d'acrobaties motos surle territoire de la commune du Trait ;I'évaluation des incidences Natura 2000 ;l'engagement souscrit par l'organisateur de prendre à sa charge les frais duservice d'ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurset des usagers de la route lors du déroulement de la manifestation ainsi que lecas échéant, lors de sa préparation, et l'obligation de remettre en état lesvoies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances ;l'attestation du 10 juillet 2024 de police d'assurance garantissant lamanifestation, ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur,des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur ;les avis favorables émis par :-la mairie du Trait le 11 mars 2024 ;-le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 14 juin2024 ; ; .- le président de la Métropole Rouen-Normandie le 19 août 2024 ;- le directeur départemental des territoires et de la mer le 26 juin 2024 ;-le directeur du service départemental jeunesse et sports le 27 mai 2024 ;-le directeur du service départemental d'incendie et de secours le 17 mai2024 ;-la commission départementale de la sécurité routière siégeant en commissionspécialisée des épreuves et compétitions sportives le 7 août 2024.
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
M. Laurent HAUDUC, président du « Club Moto Passion » est autorisé, selon lesmodalités décrites au dossier examiné en commission susvisée et au planannexé, à organiser, les 14 et 15 septembre 2024, des spectacles d'acrobatiesmotos sur un circuit fermé se situant Place de la Libération, en bordure de larue François ARAGO, elle-même fermée à la circulation routière par arrêtémunicipal, au Trait.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des textes précités ainsi que des mesures suivantes :DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION :Les organisateurs doivent assurer la sécurité tant des participants que celledes spectateurs.La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité dupublic et des concurrents doit être effective une demi-heure avant le début
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 126
de I'événement.Les organisateurs ainsi que les participants doivent respecter scrupuleusementles arrétés préfectoraux et municipaux et répondre sans délai aux injonctionsdes services de police ou de gendarmerie nationale.Les organisateurs doivent respecter les avis et prescriptions de I'ensemble desservices de secours et des forces de l'ordre.Avant l'ouverture de la manifestation, M. Laurent HAUDUC, organisateurtechnique, effectue une visite du parcours afin de vérifier, d'une part, la miseen place et l'efficacité des mesures de sécurité et, d'autre part, que lesprescriptions imposées par l'arrêté préfectoral sont effectivement observées.A I'issue de cette reconnaissance, il remet au commandant du groupement degendarmerie territorialement compétent ou à son représentant l'attestationci-annexée et dûment complétée, précisant que l'ensemble des dispositions' ont été prises afin d'assurer le respect des prescriptions du présent arrété.Avant le début de l'épreuve, un exemplaire de cette attestation est transmispar l'organisateur technique à l'autorité préfectorale ayant autorisé lamanifestation, par messagerie électronique.SÉCURITÉ DU PUBLIC :Les zones réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux ou non, à unemanifestation, sans participer à l'organisation de celle-ci sont définies par lesorganisateurs et mises en place sous leur responsabilité.Les zones interdites à toutes personnes autres que celles qui participent àl'organisation_de la manifestation sont _ clairement _indiquées et mises enévidence au niveau de chaque point d'accès.Les organisateurs doivent s'assurer qu'il n'y a pas de spectateurs dans leszones dangereuses interdites au public.Ils délimiteront l'espace offert aux spectateurs des shows acrobatiques partout dispositif adapté permettant de protéger efficacement le publicd'atteintes résultant de la survenue d'évènements accidentels prévisibles(chute de moto, sortie de piste...). Ils interdiront le stationnement du publicaux extrémités de l'axe d'évolution des motards.Les zones de danger sont matérialisées de façon suffisamment dissuasive (pardes barrières, une signalisation, un service d'ordre...) pour empêcher toutepersonne non autorisée d''y accéder.Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et lestationnement des véhicules, afin d'assurer la sécurité du public aux abords dela manifestation et lui permettre d'accéder ou de quitter, sans risques, lesdifférents sites de la manifestation, méme pendant son déroulement(interdire tout obstacle dans les axes d'évacuation et interdire les "culs-de-sac").Le cheminement des spectateurs doit être parfaitement délimité et protégé.
6036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 127
DISPOSITIONS PARTICULIERES :Les installations techniques mises en œuvre sont agréées et ont étépréalablement contrôlées, conformément aux normes en vigueur.Les organisateurs interdisent au public l'accès à tous les dispositifs techniquesde production et de livraison d'électricité. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.En cas de présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteillesde gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégéescontre les chocs. Les bouteilles vides doivent être retirées immédiatement dusite. Les tuyaux de raccordements doivent correspondre aux normes envigueur. 'Les éventuels poteaux et bouches d'incendie et les vannes de sécurité (gaz,électricité...) doivent rester visibles et dégagés en permanence.Les organisateurs veillent à ce que les éventuels dispositifs de protection dupublic envers les « véhicules béliers » puissent être aisément et rapidementretirés ou manœuvrés de sorte à permettre le passage des véhicules desecours.
Toutes dispositions sont prises pour prévenir tout risque de pollution del'environnement que pourrait générer la manifestation notamment aux coursd'eau, aux sols, à l'air et aux réseaux divers.Les organisateurs interdisent au public l'accès à tous les dispositifs techniquesde production et de livraison d'électricité. Les câbles d'alimentation nedoivent en aucun cas présenter un danger pour le public.Les organisateurs respectent les mesures de sécurité imposées par lesdispositions particulières applicables aux chapiteaux (CTS) recevant du public.Les organisateurs s'assurent qu'en matière de bruit, la limite maximale de 100dB ne soit pas franchie. ;ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ :L'organisateur technique est M. Laurent HAUDUC.Durant la manifestation, le dispositif de sécurité est organisé ainsi :Le PC SECURITE et SECOURS est placé sous l'autorité de M. Laurent HAUDUC,responsable sécurité.M. Laurent HAUDUC doit prévenir les risques en étudiant les causesd'accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour les éviter ou enlimiter les conséquences. Garants des missions de secours jusqu'à l'arrivée desservices publics, ils doivent prendre toutes dispositions pour : Ç— prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant enœuvre tous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences ;
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 128
- découvrir rapidement tout événement accidentel et en informerl''organisateur afin d'interrompre éventuellement la manifestation ;—- transmettre l'alarme à ses moyens de secours et transmettre l'alerte auxservices publics (sapeurs-pompiers : 18 ou 112 - SAMU : 15 - Police : 17) ;— commander les actions de secours jusqu'à l'arrivée des secours publics,guider et accueillir ces services jusqu'au lieu de I'accident et rendre compte dela situation et des actions menées aux responsables de ces secours publics.Les organisateurs peuvent prendre toute initiative pour arrêtermomentanément ou définitivement les démonstrations s'ils constatent que lasécurité des acrobates et des spectateurs ou de toute autre personne n'estplus assurée.MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION :Le libre accès des engins d'incendie et de secours est garanti en tous points dela manifestation et aux voies périphériques. Les voies d'accés maintenues pourles secours ne doivent pas étre inférieures a 3,5 metres minimum en largeur.Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sontlibres de tout obstacle.Dispositif médical :Il doit comprendre la présence effective sur place d'un schéma d'alertetéléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU - Centre 15, d'unmédecin, d''une ambulance privée agréée et de sept secouristes.Ce dispositif est renforcé par la présence d'un Véhicule de Premiers Secours àPersonnes. 'Dispositif de lutte contre l'incendie :Celui-ci comporte des extincteurs appropriés aux risques, en nombre suffisantet en bon état de fonctionnement, judicieusement répartis sur le site par lesorganisateurs.Moyens de communication :Des liaisons radio-téléphoniques sont mises en place sur l'ensemble du site defaçon à prévenir dans les meilleurs délais les responsables sécurité de toutincident ou accident. Cette couverture peut être réalisée par tout autresystème offrant les mêmes garanties.
Le présent arrété d'autorisation vaut homologation temporaire des circuitsnon permanents sur lesquels se déroulent les épreuves, pour la seule durée del'évènement.L'autorisation de l'évènement peut étre rapportée à tout moment parl'organisateur de la manifestation ou les forces de l'ordre s'il apparaît que lesconditions de sécurité ou le règlement de I'épreuve ne se trouvent plusrespectés.
RQUEN CEDEX 5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 129
La fourniture du dispositif de sécurité, de secours et de lutte contre I'incendieexceptionnellement mis en place est à la charge des organisateurs.Les organisateurs sont responsables des accidents de toute nature causés auxtiers et des dégradations qui pourraient être commises au cours de lamanifestation. A ce titre, ils ont souscrit un contrat d'assurances couvrant cesrisques.Le présent arrêté est adressé à l'organisateur qui est chargé de I'afficher sur lesite de la manifestation.Le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, leprésident de la Métropole Rouen-Normandie, le directeur des servicesdépartementaux d'incendie et de secours de la Seine-Maritime et le maire duTrait, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie leur sera adressée.ARoven.le 9 ¢ AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives,
Guillaum
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationwww.telerecours.fr.
36 ROUEN CEDEX 6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 130
Quatorzieme Féte de la MotoSamed 14 & dimanche 15 septembre 2024Le Trait (76)
cdes
plcy
'secMaisorAssocsation
Vu pour être annexéLe2 1 AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
\äill ume KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00042 - Arrêté préfectoral - Fête de la Moto - 14 et 15 septembre 2024 131
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-08-21-00119
Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14
septembre 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 132
PREFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinetFshertéEpwlisFratoracsy
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrété CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de l'épreuve sportive intitulée « Raid 28 - 2024 »le samedi 14 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;vu le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code pénal ;. VU ' le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région .Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU I'arrété ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur.les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU : l'arrêté préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 133
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association sportive des Sapeurs-Pompiers deRouen - déclarant organiser une épreuve sportive intitulée « Raid 28 — 2024 » lesamedi 14 septembre 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de. la RD 982,route interdite aux concentrations et ... manifestations ... sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2 août2024 ;< du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 3 juillet 2024 ;+ du président de la Métropole Rouen-Normandie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :- RD 982
Fait à ROUEN, le 2 1 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégation -Le Chef du bureau des polices administratives,——
Guillaume KERGOAT
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 134
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la-présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 135
| 4 |PRÉFETDE LA SEINE- -MARITIME CabinetFrberteLsx PAPsascrarré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CAB n° 106/2024 |portant autorisation d'organiser d'une ÉPREUVE sportive intitulée « Raid 28 - 2024 »organisée le samedi 14 septembre 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,' Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de Ia'propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU le code des transports ;VU le code pénàl ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de pO||C€ de lanawgatlon lnterleureVU la circulaire lntermlnlstérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesuresde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté interpréfectoral du 5 juillet 2019 portant règlement partlculler depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-056 du 12 mars 2024 portant délégation de S|gnatureà M. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 136
Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande produite par l'Association sportive des Sapeurs-Pompiers deRouen, représentée par M. Jean-François LEGRAND-PARIS, domiciliée 26boulevard Gambetta à Rouen (76100) - 06 27 22 37 37 - asspr76@gmail.com -tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve sportive intitulée «Raid 28 - 2024 » organisée le samedi 14 septembre 2024 ;
VU les avis favorables : _- du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 2août 2024 ;- du président de la Métropole Rouen Normandie du 12 juillet 2024 ;- du président du Conseil départemental de la Seine-Maritime du 3juillet 2024 ;« des maires des communes concernées.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 L'Association sportive des Sapeurs-Pompiers de Rouen, représentée par M.Jean-François LEGRAND-PARIS est autorisée à organiser, dans le cadre desprescriptions de navigation et de sécurité de la fédération française detriathlon, I'épreuve sportive intitulée « Raid 28 - 2024 » le samedi 14septembre 2024 sur les communes concernées et sur le plan d'eau intérieur dela base de loisirs de Jumièges.La manifestation réunit 300 participants.Article 2 Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestationsdoit être souscrite.En cas de passage dans les bois et forêts ou zones de chasse, les organisateursdoivent se rapprocher de la fédération départementale des chasseurs de laSeine-Maritime afin de s'assurer que la manifestation est compatible avecI'exercice de la chasse. 'Une information doit, en tout état de cause, être effectuée à la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime joignable au 02 35 60 3597 ou par mel à l'adresse chasse@fdc76.com.Les organisateurs doivent veiller à respecter tous les engagements desconventions passées avec l'Office national des forêts ou tout autre organismede gestion forestière. 'Article 3 Les organisateurs doivent veiller :- à ce que la priorité de passage dont bénéficie l'épreuve soit respecté ;- à ce que les participants respectent le code de la route sur les zones nonfermées à la circulation et n'empruntent que la partie droite de la chaussée.
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 137
Les personnes agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuvedoivent être titulaires du permis de conduire valide le jour de la manifestationet être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. Elles doivent pouvoirprésenter à tout moment une copie du présent récépissé et des arrêtés prisdans le cadre de la manifestation.Les organisateurs doivent veiller à leur mise en place effective avant le débutde la manifestation et jusqu'au passage du dernier concurrent et au respectdes consignes de sécurité.Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autoriséesà prendre place sur les embarcations. Il est interdit au public de se trouver surl'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en saillie sur le plan d'eau et sur lesinstallations flottantes sises sur le plan d'eau.Article 4 Les organisateurs doivent s'assurer que I'état de la chaussée soit compatibleavec l'épreuve qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissancepréalable les jours précédant la manifestation.Les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et desparticipants et doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afind'éviter l'intrusion de véhicules hostiles sur les zones regroupant lesparticipants.Les organisateurs doivent veiller à ce que le lieu de rassemblement descoureurs et des accompagnateurs fasse l'objet d'une surveillance particulièreavec, dans la mesure du possible, la mise en place de filtrage avec ouverturedes sacs. :Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions ducode de la route, les récépissés et arrétés préfectoraux, départementaux oumunicipaux réglementant la circulation.
7, 7
L'organisateur doit s'assurer régulièrement avant et pendant la manifestation,des conditions météorologiques prévues pendant les heures de lamanifestation, en consultant les sites :- Météo France http://meteofrance.com (répondeur téléphonique (0,34 €/min)0892 68 02 27 (météo départementale) ou 0892 68 08 08 (portail météo) ;- Vigicrue http://www.vigicrues.gouv.fr).La manifestation ne peut avoir lieu que de jour et par temps clair uniquement,impérativement aux horaires annoncés et en l'absence de toute embarcationextérieure à la manifestation.En tout état de cause, l'organisateur doit annuler la manifestation :- en cas de présence d'importants corps flottants ou de forts courants ;- si les équipages rencontrent des difficultés pour manœuvrer ou remonter lecourant ; »
°
L'organisateur doit également s'assurer, sur la zone privatisée :- du port obligatoire d'équipements de protection individuels (EPI), enparticulier du gilet de sauvetage réglementaire ;- d'embarcations motorisées munies des agrès nécessaires (bouée, cordes,matériel d'immobilisation...) conduites par un pilote titulaire du permis ;- de la présence effective à leur bord, en sus du pilote, d'un (1) secouristequalifié, et d'une (1) personne chargée de la prise en charge du ou des blessésà extirper du plan d'eau intérieur ;
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 138
- de la présence d'au moins une embarcation motorisée de transport ;- de la présence d'au moins 2 embarcations à chaque extrémité du parcours ;- de pouvoir garantir la conformité des pontons . flottants utilisésconformément à l'article 4.4 du décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif auxtitres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant oustationnant sur les eaux intérieures ;
M [ P
L'organisateur doit s'assurer de la présence effective sur les embarcationsmotorisées de moyens de transmission de type VHF avec une veille VHF surcanal 10 afin d'entrer en communication avec la navigation extérieure, leresponsable sécurité et l'organisateur. 'En tout état de cause, la manifestation doit être annulée si les conditions desécurité des biens, des personnes et de la salubrité publiques ne se trouvent'plus réunies ou respectées, et en cas de mauvaises conditionsmétéorologiques ou de navigation ou sur injonction des forces de l'ordre.Les organisateurs doivent veiller à respecter la propreté des sites, lespeuplements, le milieu forestier (faune et flore), les installations récréatives, lespanneaux, les équipements généraux de la forêt. L'introduction de feu ou debarbecue en forêt est prohibée.L'apposition d'affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient surles panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route,et, d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, ladistribution et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserveque ces marques disparaissent soit naturellement, soit par les soins del'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve (instructionministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et farine peut être utilisé sibesoin.Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure,conformément à la réglementation en vigueur.Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge desorganisateurs, en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque devisibilité à la signalisation en place. Il doit être immédiatement enlevé dès lafin de la manifestation.Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et aprèsautorisation de l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser unvéhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pourdiffuser exclusivement des informations et des consignes de sécuritédestinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon àn'apporter aucune gêne au voisinage.L'utilisation de hauts-parleurs est strictement interdite dans le domaineforestier.Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secoursnécessaires en fonction de la nature de la manifestation conformément auxdispositions du règlement type de la fédération de triathlon.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 139
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termesd'encadrement et de sécurité.Le dispositif médical doit comprendre la présence effective sur placed'un schéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique en liaison avec leSAMU - Centre 15.Monsieur Julien GIFFARD est le coordonateur général de sécurité de lamanifestation. Il est joignable à tout moment durant le déroulement de lamanifestation au 06 70 04 83 40.Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommagespouvant résulter de la manifestation. La réparation de tout dégât occasionnésur les voies empruntées dans le département est à leur charge.Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès lelendemain de la manifestation.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime, le général, commandant la Région de gendarmerie deNormandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait@ ROUEN;le 2 1 AQUT 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
Guillaume
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 140
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministére del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. 'Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 141
Raid 28 — 2024le samedi 14 septembre 2024
Le Irait." ."' I
" Berville-sur-Seine ,
(|-sous-jumièges
Vu pour être annexée 2 1 ADUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
uil;éu.me '}(EÎ{GOAT]
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 142
Nom de naissance |Prénom
Raid 28 — 2024le samedi 14 septembre 2024
| Date de naissance | Lieu de naissance | l N Ut pÎII."lÎ ue !lAdresse Poste FixeN° de permis de conduireTM !- ne pas confondre avec le numéro de titre (qui comporte généralement des lettres tandis que le numéro de permis n'a que des chiffres)- 5i te permis est antérieur à 1975, veillez à bien ajouter les 4 demiers ch:flres qui représentent l'année d'obtention et le département de délivrance.
1
Durand Jean-Claude 13/12/1949 Rouen enohergie sr Viviar 3174937029Simon Jacky 05/08/1951 Mont Saint Aignan -| 133 g€ Mphonse Alais / 7705817376Philippon Thomas 08/02/1979 Ambilly e e rrs | 950274100371 |Leroux Justine 18/06/1997 Rouen M en Vctor Tabbaye | 140176300478 |Duval Christian 14/08/1942 ROUEN 7512165327660 | |Pechaux Marie 16/06/1989 ROUEN P eN 051176300090 |RESJACQUES ... '; LEMEUN!ER 1560 RSAMSON CHRISTIAN 09/10/60 Dieppe E ns cmt Ue, — 801176304118 ;L __ . ; . D'infanterie 76200 DieoneHELLIER François-Xavier 11/11/1961 Dévilles lès Rouen | 27 rve de la forêt 76450 800276303185 |,Colasse Gaélle 29/01/2001 Rouen 24 Rue du Dr Caimette Eu 170676302138 NLeroux Justine 18/06/1997 Rouen O V e e . 18AQ99062 .LEPRESTRE Alain 13/11/1958 Vernon 53 rue dugénéralde Gaule 760227300246 |Laroche Cedric 27021982 Mont saint aignan | "% ggg*;s';;gägÿn;ä'»'" | 991276301595 |,PARMENTIER Christophe 18/09/ 1960 Rouen | 7 Se::,,;';;";";f;;,gt'z" , 781176300644 |Duval Justine 30/10/2003 Rouen k atée des Tüleuls 76380 — 200676301043 ;; 2impasse des cygnes ;LUCAS Joel 4 lelet 1959 Rouen 76910 CRIEL surmer 771076302688 |,' 10 k ' 22 rue de la forêt SHellier François-Xavier 11/11/1961 Déville-lès-Rouen Caudebec en Caux, 76490 | 800276303185- ) ! Rives-en-Seine l . X
Dumarché Céline 06 02 1982 Bois Guillaume 284,;";393;;';?;9'" ; 990276301080 |,Mouchel Thomas 02/03/1981 Caen 18 rue de Mhrel 76000 24Ah22929
Agrément préfectoral du 2 1 AOUT 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Chef du bureau des polices administratives
Cachet, sChaque personne désignée s'engage à n'exercer la fonction de signaleur g Uire esvalide le jour de la manifestation.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-08-21-00119 - Arrêté préfectoral - Raid 28-2024 - samedi 14 septembre 2024 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-20-00007
Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune
d'Haussez
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 144
Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 20 AQUT 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune d'Haussez
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le côde de justice administrative ; |le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 30 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez afin de procéder à des levéstopographiques dans le cadre d'un état des lieux de l'ouvrage d'art situé sur la routedépartementale n°41.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandardCourriel ::02 32 76 50 00prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 145
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l''emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés; _Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° D 274, D 273, D 463, D 400 et D 258 surle territoire de la commune d'Haussez sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des levés topographiques dans le cadre d'un état des lieux del''Ouvrage d'art situé sur la route départementale n°41.
Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à I'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire d'Haussez aux lieux ordinaires d'affichage desactes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles S à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 146
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt apres le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 — Le maire d'Haussez, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétres et lespropriétaires sont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux. 'lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire d''Haussez, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,
.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 147
@ 8iisepe) Y3|ONOL 381828=S e TSR PS SE === —Es se == <=y| ¥N3 0 DL PVN yna zz dWi à Yna es éWià s£ Op LNO9 || avaxvL WOD ¥N3Z. 31GVSOJWI A3 VO V VH |i anao oxa à àn3 pi oxa à W[ i | 0Z oc'rL ivL |09 | _ ... | | i | | _ | l |! 0z |sc'bL VL 1o lerw | se Os _ Lo d ... veve |1 $908 nyawod, » z G ee |Ox3; Oxao¥ 13 | OX3 | Tvaisvowvs | VOVVH ; 1m | woss | uel | €0 | wivé ! Mons | | 3glOA Ny ! . |s 0L 4 Inouoves. Ny | ivn | 719 ANIAZY — ; ZONVNAINOO | uv | 75$V19| e | #NS °s | 1és | ouva.N | 3000 | sPE LN ° | 1088 |NVe NOILVNIVAZ W S31IINdOWd S3a NOLLYNDISIAp ; S3ILVE NON S3LAIHdOHd . ' e_ SHOSIO Lz € ZISSNYH OPH9L 2ld31303nu8 €Ï |N 9861L/€0/10 3| (a)eN IM3YNVYNIMIWN IINVIIW/NIAOT TWIN soazoN uoisiAlpuj/alie}a udoad
|! ZNNVTTINS-SION oL # Z3ASSNYH OppaL 31d3 130 ange € |'|
8861/90/20 91 (3)oN NINVRNAE/30N3S W LOBLOW UO)SIAjPUJ/asje1EUdOIg || _| esvoos | ._M_"__...___"fimo ! 313/4dOWd 30 3A3139 | sou. ZASSNVHSPE | WOD _ 0oL _ ¥Iad30 | vZ0Z | rvwsanny |$8.3i0U0) SSINP8I01d adlnegbZOZ/LOIVT S3LNOŸ S30 NOLLO3HIO; -y 3WILIYVW-3NISS 30 LNIWA L YVd30I3X30 N
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 148
@ anseped HW3IONOL 391408una 28 dWi 4 ¥N3 8 dl ¥ YN3 0/ c À S0 1s INOD |¥ 43a WOD n3ze 31BVSOJWIAZM VD V VH |uN3 0 oxa à ¥N30 oxa » *na 44 oxa à ._102 | Byl vL |29 ! | |Loz |erl u |92 6c'28 S0 Ls 1o L3n v | 0800 31d3130 !{ Î T !; ox3 | Oxaou | 134 | Ox3 WälSYOYD VOVVH Lins ¥O §8 uvl | dG | wisd | MO 2 JAMIOA | NvId | . N |TROA | 941 % | NOLUOVES ; Nv | 1vN | 7199 ONZASY ZONVNZ1N03 ivn | FSSVI0 | @ |#75| s | /és | Ouvé.N | 3009 3533301 N N | 1988 | y |HAINO S _SuAN NOILVNTVAZ S3LAIMdOWd S3Q NOILYNDISIO° SAILVE NON S313/WdONd ' l\._YNa 2hz dl # YN3 2hLz dWi à YN3 zkkz sW ॠd30 WO9 WN3ZLZ — 218VSOdWNi AZNuna0 OXa ¥ *na0 ox3a ¥ ¥N3 0 ox3y1 +| | uz g VW |H |D v Q8180090 | 1000 |00 |10 |v 0800 31d3130anw|ge ¢z |a £z- | WO [ox3| oxaou | sza| 13u | ox= | 'Wvaisvovs 201 avas | vs a1wod | ... oA zrsion | L¥Vd | N43091 i | % | nouovus | Ny | Nv | 1vn | 1109 NN3ATH 142 | vn [ Y| N s BVARIN N O |AINTINS | KVS | s005 ISSIUCY N 3 N | NOUJIS | NV__ 1201 NG NOlLLYNIVAZ Y207 NG NOLLVOI<ILNSQI $31314dO¥d S30 NOILYNSISIaL SALIVE S313/4dOHdSHOSIO Lz € TINSZWNHS OPr9L SIVAVIN S30 dWIE ¥986L/€0/10 3| (8)aN FM3HNV VNITIN 3INVISWNIAOG SWWN soBzON UOISIAIPUI/a11EJEUdO1d3WNYTIINO-SIOE 92 € TINSSWNHO OFtIL SIVAVIN S3 dWIS ¥8861/90/Z0 81 (8)8N NINVMN39/30N3S W 109N uoisialpuj/alieIgudold£50008 ._Mflmchflmu 31314dONd 30 3A3139 3108 Z3ssnvH s£ | NOD | 094 | Wiadac | czoz CVN 33NNYSEIRIJUO} SOINPHI0Jd S80/A18Gsaozpeu S31NOU S30 NOILI3HIG; sr 3NILIHVN-3NIZS 30 INZWS1HVd3Q
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 149
@ aNsepe) ¥IIONO4 JBOS
—
una 82 dWi à Yna 8L dl à una z9 dl à Lol 1NOD¥ 430 WOD MN3IBL =— 318VSOdNI AIN VO V VHsn30 oxau ¥N3 0 oxau ¥N3 9k OXa y0 |zs'si v | |0 |ze's! v |2 z9'14 ez 9L £0 3A v | zrzo £008 NOLVE ONVE 3 8l. OX3| O¥3 oM | 194 | OX3I IYHLISYAYD VOVYH N0 O SS avi | da | wie | noawm JMOA | NYId | . NISS | 341 % (Nouoves Nv | 1vn | 1199 DNZAZY SONYNILNGD wN | 388V u9 | MS | s$ | jaa | ouve.n | 3009 aSS34GV N N 5JR |mwfiuw = NOILYNTVAZ $3131¥d0Nd S30 NOILYNOISIAS3ILVE NON SZ131HdOHdLuNOONZL1NO8 08 € AYNNYTVW 02292 #OL CO -NILNAYVE 30 ILNON B£2H6L/ZH/20 31 (2)aN YNIATYIN 3LL3NOK INIGYN/ZTIN0SYY JWW raDHOW UOIStA|PUL/oNjE)OUdOIAZ3SSNVH 9. € AYNNYTVW 02292 0L GO -NILNINVE 30 GLNOY 8¢0#61/20/20 3] (2)eN LS3INY3 30NV OHVNHIE/NONDIOSYHS W Qa66zan uojsialpuj/alieiaudolds50009 ,_Mflw_nfiuu 313/YJOŸd 30 343139 3109 Z3SSNVH SPE | WOD | 092 | Moad3a | czoz FYN 33NNVbs |$8J210U0) SSINP20010 G9/UBSPZOZ/P0/6Z
L
39Vd
SZ21NO8 S30 NOILOZHI0JWILIYYW-INIZS 30 1NIW31YVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 150
@ 811SEpe29 YIIDNO4L 38/:HDSYN3 62 dWi à YNna 62 dl à un3 £z d ¥ 02 zz 1NO9y 430 WO2 HN36Z — 318VSOdWIA3Y VD V VHsn3 0 ox3 ¥ ¥N3 0 oxa ¥ ¥N3 9 oxau- T ;0 00 $ s z |v |0z 66s vi |29 | |0z |ess vL |9 bh'6z 0z L1 | Lo a v |v q .0z zz | [L | 6s20 0800 B1d31303N8 2 2t 100 a — |w|fS PE | = R '., |©x3| ox3ou | 134 | oxa IWHLSYOVD VOYYH | FN5 |Leayss | 4D 88 HL | dO | Wièd | MOAIS o= IICA | NvId | . NTS | 34 | % |nouoves| wv | 1xn | 1199 ON3ASH ONVNBINGD | 1N |785Ÿ19| mo 1418 | s | rd3 | ouve.n | 2009 FSSANCE N w | 1252 |vœ...üamm NOLIVNTVAI S3L3INdOWd S3O NOILVNIISZG$311¥E NON S313/HdOWd -¥N3 68 dl # YN3 es dWi Ÿ YN3 v68 ETE" |Y d3a WO2 UN3 P68 — 318VSOdWI A3Y¥N3 0 oxau sna0 oxa à uns0 oxauÎ | 1 !_ b8 'g vw |H |» v Z90668L0 | LOOLO (00 |10 |V 0800 31d3 130 3N8 | ZL oor ;a teWo |OX3| ox3ou | saa | i3 | Ox3 TWVH1SVOYD - | 201 WA | wvi 31404 IOARS 3IMIOA | Jéve | NYId |4550 ot | æ | nocioves _ MY | ww | rn | 1109 frssshest vs | n | v | T p HYANLN | AN N3 | ave | 5009 3SS3H0V T = N° | NOLLDES | NV1V201 NA NOLVAIVAZ TWIOT NA NOILIVOISLLNSOI SILIIWdONd $30 NOLIVNOIS30$311VE SA12IWdOYSNYZNY O-NVNTALSVD Z¢ € ZASSNVH DPt9L 31d3 130 3N8 ZL_ 0S61/¥0/0Z 21 (3)aN VWNYI JONVIOW/ISOENG IWIN ZENEEIN aslejoudoig650000 ._Mflmfiflwo SLAINdONd 30 3A313H 3708 Z3SSNVH Sb£ | WOD | 094 | wad3a | czoz MVN 33NNVS81812u0; sainpanaid SO/SGpzocirmez $31N0OY S30 NOILO3YIG; — 3NILIHVWN-3NISS 30 INIWILEVA30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 151
——
=»uonebas.\NQN .=3< c N np ajep ua919112 UOU e 9xauue an2 inod na© BASEPED H3IONO4 JARIDSuna L dWI 4 una L dl 4 uN3 9 d à 06 € 1N09¥ d3 WOD — unaz I1BVSOJWIAZY VD V VHsn3 0 oxau ¥N3 0 oxau una | oxau !| 0 |vel vL |09 ll\uä0z | el Vi |9 89'9 06 € L0 ë L 1208 ssuninoosa1| lesz |a *ts ox3 | oxsou | 13x |oxa|_ | uisvars VOVVH 1709 #9ss | , |uwi| ao | wima | Hong InoA | Nvid | . NoInEd | 0L %% (Nonavesl wv | 1vn | 7199 ANSATY 3ONVNZ1NO3 wn | BSSVIS 1 u9 | NS | 5 | tas | OuVéN| 2009 3SS2HOV N N 1938 | ¢
]
mw@awu_ NOILYNTVAZ $31314dONd SIO NOILYNSISIAS3ILVS NON S31318d0xdXNVI-$31-SION04 92 € 314310d-V1-LNOWNVS 0%¥9. 3NIV1NO43T11V9 30 31 #SL8561/1.0/60 3] (9)9N 31100 INVd-NV3K/L319NV7 W 196caw asejeudoigseL001 ._M,m.__....fiflmu 3LaIWdOHd 30 3A313H 3708 ZASSANVH Sb£ | WOD | 094 | wa43a | czoz PIN 33NNVPZOZ/PO/62
Î
30Vd
$2.4910U0) SSINPH001d 851/A18S$31N0Y SIQNOILD3HIO3WILIHVWN-3NI3S 30 IN3NSLHVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 152
RUveYE LDépartement :SEINE MARITIMECommune :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé suf cet'extrait est géré'par le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -fax
QL o- 000 D 04euilleÉchelle d'origine : 1/2500Échelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 24/07/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC50©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
9154200
1603000\l LE BU'I—..—e ..—._ \'ll .-—-.— J--—--—-Ÿ L æ\ - \.CN
w __ —,0— e
P—
519 518
o o2 M. Seuce S< <<t p— g }e w- -o o
499 H ËN' t" ',"' i Mme povind 2k273
o= o m &ff / 473= ——xn n # ' ; â fmC e .n-:nu:.:e—,ïm TR d.—n*m- e — , A %Ü //: 'ï' GQ"LSOGÎ 3 I' - = .\\ . ey —"- --—ÊQ&[.\._ | M?"SOWUE 475k\ 39 LE PRE SEIGNEUR " - .Q' — —;': — w 5 ; I. * 462.F' —'\\> ; HQL 'DJSOSC% A . = . 474S R e =— \ -_+-—- 258 ;"\ \'--—"—'---\EGENCE - M, TU |P NG g_ © Soa%@s occ.uî.a. îbä_ ey 3Ln
29 n Cadlastra). / ,© — Accé, H
1603C
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00007 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune d'Haussez 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-08-20-00005
Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Valliquerville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 154
Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 2 0 AOÛT anl}portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Valliquerville.
VuVuVu" VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;le code de justice administrative ;le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;la demande du 15 juillet 2024, reçue le 16 juillet 2024, par laquelle le conseil départemental de laSeine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai JeanMoulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairementles parcelles privées n°ZE 245 , ZE 222 et ZE 33 afin de procéder à levés topographiques et destravaux d'aménagement des différents accès de la route départementale n°6015 sur le territoirede la commune de Valliquerville.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 155
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et' de gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1"" - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles privées n° ZE 245, ZE 222 et ZE 33 sur le territoire dela commune de Valliquerville sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à levés topographiques et réaliser des travaux d'aménagement desdifférents accès de la route départementale n°6015 sur le territoire de la commune de Valliquerville.
Article 2 - |l est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Valliquerville aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l''occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 156
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des.terrains.Article 7 — Le maire de Valliquerville, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres etles propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Valliquerville, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 157
© 8ujsepes HIIDNO4 381VOSYN3 rzk PTTES àn3 veb d à ¥N3 66 dl à 0 €9 L 1NO9¥ d3a WOD UNZZL I1EVSOJWIA3N VD V VH¥N3 0 Ox3 4 ¥N3 0 oxau una sz oxa u| 0 PS 18 ' S Z v| 0z |98tz vl |290 | 98'tz vi |9 6Z'bzl €s Le Lo d v vLoes | | 1200 $210 Sh 3TYNOILYN 31 0ZL | 0ZL vz |3z v6| ox3 | oxaou | 138 | oxa TV#ISVOVD VOYVH vina ¥o ss avi | da | we | MON | 3igi0A | NI | .. |NJME3 1 9L | % |Nouovas| Ny | 1wN | 1199 NN3AZY JONVYNILNOD 1N | ISV e | 308 5 | a0 | ouvdon | 3009 3SSSHav N « | 235 |œw@aw... NOLLVANTVAI SALIINdOWd S30 NOLIVNIISZAS3IIVYE NON SS13IXdOWd qYN3 £cser d À YNa ££98Y d à ana ££98Y dl àä 430 WO2 uns££ser ... 319VSOdNI A3N¥N3 0 ox3 ¥ sna0o OXa à ¥N3 0 oxay5296 zaww |g |9 |o H18L0¥SO | L00L0 |00 |Lo |8 $210 SL 31YNOLLVN 31 | 08 svz |3z v68s6Zb zaiwv | |o |o Zisbleso | 10010 |00 |10 |v bZ10 SL ITYNOLLYN 2L | 0ZL svz |3z v6wo |oxa, oxsou | gsc | 138 | oxa TVHLSVAVD 207 A2 | avi 31404 moais ' FlHO0A | LUVé | NVs0 ù | & B P R o Bl B L el wo | 00 [av| T : YVANI.N N |AIN |iNa| ive | TTOAY assawav = > N | NoiLozs | NvY207 NA NOILYN VAT 1907 NA NOLIVOISILNEGI S3LIIXdOHd S3 NOILYNDISIAS$311vE SALIINdOHdY6192 X3039 LOL3AA $6L9LLS)STI4 13 XNON31 SINSONOLNY v5zegd asjejoudoidTVNNNINOD |12000+ én 31314dONd 30 3A373% 3108 3TNAHINOITIVA SLZ | WOD | 094 | Mad3a | £zoz MVN 33NNY| _PZOZ/PO/97L 39vdS819:9U0; SaJnparo1d aoiaesS31NOH SIO NOILIZYIQ3WILI8VWN-3NIFS 30 INIW31HvVd30IDXINNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 158
r@ a1)sepeg YIIONOH 39/HOS=una ¢y dl 4 YN3 £v d À uN3 v£ dWi à 00 0£ 1NO9¥ d3a WOD una£r — 319VSOdWI A3N VD V VHuna 0 oxau ana0 oxa ¥ yna 6 oxau0z |s6t v |20 |s6€ wL |5 LL'64 006} zo d » |v0 | 1S vL |290 |5 wL |9 98'ze 00 st _ Lo d f |y00 0€ | L | 100 z108 LOTIVH GNO4 37 æ |2z esoxs | oxaou | 124 | oxz WHISVOYD VOVYH | ns ¥O 58 ¥Vl | da | Wiëa | oA JIOA | NI | . NPN3 1 OL | % [nouovss| Ny | 1wN | 1709 NNZAZN SONVNILNOD vN | FSSYO | 9 | 4NS | $ | Idd | ouvd.n | 3009 LSV N n | 4938 ! yœwfinmu NOILYNTVAS S3LIIWdOWd S30 NOILLYNSIS3A$311VE NON SZ13/4dOHd cq6192 X303 LO13AA ¥619LL5)S$T14 13 XNON3T SIUSOWOLNY v6z98d auejaudoigTYNNWWOD12000+ rhn AL3RIdOWd 30 3A3133 3108 3TNAHINDITIVA 8LL | WOD | 094 | wiad3a | £zoz MIN 33NNVSOJQ(IUO; SEINP2DOId SIINOSrhs SALNOH S30 NOILO2SIQb 39vdSWILIYYIA-3NISS 30 ININS1HVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 159
ONYNZU-SIEWNISP 9uonebajap 184 19/19)04d 8| 1nogy7202 100y QW np ajep ua9198 UOUI B oxoUVE2119 1n0d NA9 aJiseped ¥IIONO4 381408una 1z NI ¥ Yna 1z AWl # Ynä 2} dWi à 69 L1 1NO9 |à d3a WOD MNIIZ — S18VSOdWI AZY VD V VH |ana 0 oxa à anao ox3 u una ¥ oxa ¥0 ss L s g v _0 |ezy v |09 |0z ec vi |o |eziz pL oL swaio | zo 3x |v v |69 ZL | |scoo PzLo SL JIVNOILVN 3LH 26/| 260 | |ce 32 | s0ox3 | oxzou | 13w | ox3 TVELSVAYD VOVYH no -|xoss dvi | do | wed | OMS JWIOA | NI | . NeS| oL | % |Nouoves| Ny | 1vn | 7109 NNZAZE SONVNILNOD wN [ TSV m | ANS | s | gy | ouvd N | 3009 e N Nn | 1958 | ymw_...wnm..._ NOILYNTVA3 SAL3INdONd S0 NOILYNDIS3a' S3LIVE NON S31314d0NdYN3 r90z dWI À YN3 $90Z W à N3 $90Z AW #à daû W02 MN3$90Z — s18vSOdNI AZY¥N3 0 oxau ¥N3 0 ox3 ¥ ¥N3 0 oxa u
T
8¢ S wa |H |o v 30066280 | €000 |00 |10 |v s1O SL ITVNOLIVN 312 | 262 ce 3z 80zo1 S wa |H |o v XBSYEZE0 | Z00LO |00 |0 |V | ¥zi0 SL ITYNOILYN 3L | 264 ce 3z 80| | pogL S w |H |2 v X000ESLO | LODLO |00 |40 |V $Z10 SL ITYNOLLYN ILU | 262 ec 3z 80wo |oxa| oxsou | sac | 134 ! oxa IVELSVOYD 201 A3 | uvi 31à0d moans 3iul0A | L¥Vd | NYTdSH | 4 rs e 1 A ON R vs | W0 | 1N . HVANIN N | AN [iNa| 1ve | 2005 assauav % o N | Noitoas | v14901 NG NOLLIVNTVAZ 1907 NA NOILVOIAILNEQI S313/XdOWd SIO NOLIVNOIS30SIILVE SZ131HdOHdN3NON 92 € ITNANINOITIVA 06492 S1 3TYNOLIVN 318 2629v64/01/81 91 (3)oN S3NINVF 311394039 INNOAA 3S3H3HL-FIHVW/ENIISIOAVT TN DOMDEW UOISIA|pUI/osjejpUdOIg... TVONLHOd 66 € 3TTAHZNDITIVA 06192 SL ITYNOILYN ZLU L6Zvr6h/L1/10 @l (8)8N TINNYW/VHNND YG W dOMDEN uolsialpuy/asieiaudoryTVNNHINOD |984000 O¥IWNN 3L3IYdOBd 30 3A313H 3108 BTNAHZNOITIVA 2kz | WOD | 092 | wOd3A | €202 | rvwaannySBJB|OUO; SE1NP8901d B3Ise S3LNON S30 NOILOZNIAë se 3WILIVWN-3NIZS 30 LNIN3LHVd30
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 160
.mc&mE Np aJie|niil asludaJius,| 19 VAQIVIJed 'saroe,| ap ËmEmmm:wEm 10 oaou œ>w._- e ETE *-_s......d h e ,% 2SV 32 - 227 3Z 3/j8248dSoPALd so|jarued sa| Ans 1a115uad@p uojjesuoIne,p apuewag3]AJanbiex ap aunwwo)SjuanbyeA ap agssanen ej ap juowaSeuauy[sT09 aTvINEAEIVARa NG|$3.LNOoA s3aNOILIIWIG7 AX20A0Y
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 161
& a)ep uamtm: Ë xm Wœm 2 1nod np'aysJeu np aJdieni asudasiug,| 19 YiaivdJed 's320e,| ap juoulaSeuauwe 19 0dol 2437
Ïo]
=m" =—>s —— Oljgnd auiewop p E —2 P e rrs —e | 9ysindepsoroy HFH-+4--——— | |- = . o . T , = e u T e = v —C— glllllll — oo el og = = 5 g T 7107 —L2 aliianbyjen ap aunuwwo) N3NOX âp XneAEs) 3o sapmg 8dWAIog. £€ 3z 9j92segajiasanbije) ap apsiane ej ap juawWeSeupuy — amerenerene v -sogA|1d sa)jao1Ed sa] 1Ns 18139u7dsp uoljesLIOIne,p apuewaqST09 T VINGNEIVARANOH|
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-08-20-00005 - Arrêté du 20 août 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement des propriétés privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Valliquerville 162