PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-268
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2024-09-23-00014 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes HESTIA SERVICES (4 pages) Page 4
63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES (4 pages) Page 9
63-2024-10-04-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production MIX & MOUSE (2 pages) Page 14
63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne (4 pages) Page 17
63-2024-09-25-00004 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne BARONNET ELODIE (2 pages) Page 22
63-2024-10-22-00004 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne NO-CHICHI (2 pages) Page 25
63-2024-10-28-00004 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne RIGO LAETITIA (2 pages) Page 28
63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES
(4 pages) Page 31
63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES (4
pages) Page 36
63-2024-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORENTIN RAOUL (2 pages) Page 41
63-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DUMAS GAETANE (2 pages) Page 44
63-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DURAGNON CHARLOTTE (2 pages) Page 47
63-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GONCALVES FERNANDES (2 pages) Page 50
63-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MURIEL SAINT-LEGER (2 pages) Page 53
63-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RIGO LAETITIA (2 pages) Page 56
63-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUSSEAU ROSEE-ANA (2 pages) Page 59
63-2024-10-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SARL AUDOUARD (2 pages) Page 62
2
63-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VASSENET LARA (2 pages) Page 65
63-2024-10-22-00005 - Rejet de déclaration d'un organisme de services à
la personne GUIGNARD LAURENCE (2 pages) Page 68
63-2024-10-04-00010 - Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TOUT UN JARDIN (2 pages) Page 71
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
Secrétariat
63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers
31-10-2024 (4 pages) Page 74
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Planification Grand Clermont et territoires ruraux
63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant modification de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers. (4 pages) Page 79
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt (4 pages) Page 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant
adhésion des communes d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au
SIAREC (10 pages) Page 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève
du 1er novembre au 31 décembre 2024 (4 pages) Page 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2024-10-30-00003 - arrêté 20241826 portant désignation d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'AFU de l'Oclède (Royat) (2
pages) Page 105
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation de remplacement
d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif

Aménagement
hydroélectrique de GRANDRIF concédé à BIRSECK HYDRO (7
pages) Page 108
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-09-23-00014
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes HESTIA SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes HESTIA SERVICES 4
Direction Départementale
OU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2024-09-23-005
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l'arrêté du ter octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 06 août 2024 par l'entreprise HESTIA SERVICES (nom
commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES) dont le siège social est situé 21 Place de la Liberté - 63
570 BRASSAC LES MINES et les pièces complémentaires produites le 30 août 2024 ;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 08 août 2024;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément SAP 63-2024-09-16-005 est accordé à l'entreprise HESTIA SERVICES dont le siège social est
situé 21 Place de la Liberté - 63 570 BRASSAC LES MINES, conformément aux dispositions de l'article R.
7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-
de-Dôme.
1/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes HESTIA SERVICES 5
Article 2:
Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 23 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
L'entreprise HESTIA SERVICES est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des
personnes :
Ÿ Prestations de service (service prestataire).
Article 4:
L'entreprise HESTIA SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Mode prestataire :
¥ Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
"Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
xConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
Ÿ ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
2/3
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00014 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes HESTIA SERVICES 6
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Déme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
v hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
¥ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
3/3
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organisme de services aux personnes HESTIA SERVICES 7
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organisme de services aux personnes HESTIA SERVICES 8
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-09-23-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services aux personnes SARL PROHUMA
SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES 9
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de I'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2024-09-23-006
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu la demande d'agrément déposée le 21 juin 2024 par la SARL PROHUMA SERVICES dont le siège
social est situé 30, rue des Gravières - 63116 BEAUREGARD L'EVEQUE et les pièces complémentaires
produites le 20 septembre 2024;
Vu la consultation du président du Conseil départemental en date du 09 août 2024;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES 10
ARRETE
Article 1 :
L'agrément SAP N°63-2024-09-18-006 est accordé à la SARL PROHUMA SERVICES dont le siège social
est situé 30, rue des Gravières - 63116 BEAUREGARD L'EVEQUE, conformément aux dispositions de
l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le
département du Puy-de-Dôme.
Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R. 7232-8 du
code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SARL PROHUMA SERVICES d est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en
vigueur dans la profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des
personnes :
Ÿ Prestations de service (service prestataire)
v Placement des travailleurs (service mandataire).
Article 4:
La SARL PROHUMA SERVICES est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
v Mode prestataire et mandataire :
Y Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils
sont en situation de handicap ;
¥ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans
lorsqu'ils sont en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
Ÿ Mode mandataire :
¥ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont
besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les
conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-
426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
Ÿ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Article 5:
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
xConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
2/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES 11
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-
2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire
l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du
Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L'organisme saisira sur l'extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d'activité et, chaque année,
un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R. 7232-4 à 9 du code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail ;
¥ exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
Ÿ ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l'article R. 7232-9
du code du travail.
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses
observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses
prestations de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet compétent publie, aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.aN
Article 9;
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'état dans le département du Puy-De-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Article 10 :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
Ÿ" gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63;
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
Ÿ contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon,
63000 Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible
par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
3/4
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES 12
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00012 - Arrêté portant agrément d'un
organisme de services aux personnes SARL PROHUMA SERVICES 13
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-04-00011
Arrêté reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production MIX &
MOUSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production MIX & MOUSE 14
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°63-2024-10-04-003
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production du 23 août
2024 ;
ARRETE :
Article 1° :
La SCOP Mix & Mouse sise 11 rue de Serbie - 63 000 CERMONT-FD est habilitée à prendre l'appellation
de Société Coopérative Ouvrière de Production, à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »
ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
1/2
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelie.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production MIX & MOUSE 15
Article 2:
L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1", est valable, sous
réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif
à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
LS ——_
Florent SCHMIDT
sh
2/2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00011 - Arrêté reconnaissant la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production MIX & MOUSE 16
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-09-23-00013
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne 17
Direction DépartementalePREFET
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
galit
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 925368045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 05 juillet 2024 au nom
de l'entreprise HESTIA SERVICES (nom commercial : MILLEPATTE BRASSAC LES MINES), sous le n°
SAP 925368045 ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 06 août 2024;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise HESTIA SERVICES sise 21 Place de la Liberté - 63 570 BRASSAC LES MINES sous le n°
SAP 925368045, annule et remplace le récépissé délivré le 05 juillet 2024.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle rodrigues@buvy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne 18
Le présent récépissé prend effet a compter du 16 septembre 2024 et est limité au 15 septembre
2029 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Téléassistance et visio assistance :
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.KSKOKKOKOKKKKKKK SKK
SN
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode prestataire du 16 septembre 2024 au 15 septembre 2029 :
"Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap a
domicile ;
v¥ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle rodrigues{buv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Déme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne 20
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00013 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne 21
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-09-25-00004
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BARONNET
ELODIE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-25-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARONNET ELODIE 22
Direction DépartementalePREFET t
DU PUY-DE-DOME de Il'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
ale
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 852513084
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 30 avril 2024 au nom
de l'entreprise BARONNET Elodie (nom commercial: SAP Elodie) sise Lieu dit Les Graffilières -
63150 LA BOURBOULE sous le n° SAP 852513084 ;
Vu la demande d'extension d'activités déposée auprès de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 24 septembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
l'entreprise BARONNET Elodie (nom commercial : SAP Elodie) sise Lieu dit Les Graffilières - 63150
LA BOURBOULE sous le n° SAP 852513084, annule et remplace le récépissé délivré le 30 avril 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 25 septembre 2024 et n'est pas limité dans le
temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
TAI.NA 79 AANDOEY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-25-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARONNET ELODIE 23
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
YŸ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.N NN OK KKKKK SKK
aN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées a titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
CSS
Florent SCH IDF
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-25-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne BARONNET ELODIE 24
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-22-00004
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne NO-CHICHI
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NO-CHICHI 25
Direction DépartementaleOU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
galité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 931191464
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 21 août 2024 au nom de
HUGUET Sarah Gilbert (nom commercial: NO-CHICHI), sise 35 rue du 19 mars 1962 - 63 920
PESCHADOIRES ;
Vu la demande d'extension des modes d'intervention déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 octobre
2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de
HUGUET Sarah Gilbert (nom commercial : NO-CHICHI), sous le n° SAP 931191464 annule et remplace
le récépissé du 19 août 2024, délivré le 21 août 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 22 octobre et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
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63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NO-CHICHI 26
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes suivants: prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national:
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance informatique à domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Vv Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Ÿ Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.SOKSKOKOKKKKKKKKKK SKK
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif OU de la tenue
d'une comptabilité séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2024
P/Le Préfet,
le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
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/
Jérôme CHARASSE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne NO-CHICHI 27
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00004
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIGO
LAETITIA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 28
Direction DépartementaleOU PUY-DE-DOM E de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités'galité |
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933662397
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou, à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne daté du 21 octobre 2024 au nom
de l'entreprise RIGO Laetitia, Fernande sous le n° SAP 933662397;
CONSTATE :
Une erreur dans l'adresse postale mentionnée au récépissé du 21 octobre 2024.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne, enregistré au nom de
l'entreprise RIGO Laetitia, Fernande, sise 28 Faubourg de Bardon - 63200 Riom, sous le n° SAP
933662397, annule et remplace le récépissé émis le 21 octobre 2024.
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22.64
Mel: christelle.rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 29
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Vv Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00004 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 30
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-21-00003
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL LEANE
AIDES ET SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES 31
Direction DépartementalePREFET ;
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
gals
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 798447850
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 24 mars 2019 au nom
de la SARL LEANE AIDES ET SERVICES (Nom Commercial : OBJECTIF SERVICES) sise 107, avenue
Léon Blum - 63 000 CLERMONT FERRAND sous le numéro SAP 798447850;
Vu la demande de renonciation d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 septembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL LEANE AIDES ET SERVICES sise 107, avenue Léon Blum ~ 63 000 CLERMONT FERRAND sous le
n° SAP 798447850, annule et remplace le récépissé délivré le 24 mars 2019.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : chrictalle radricues@niv-de-dame cau fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES 32
Le présent récépissé prend effet a compter du 21 octobre 2024 et est limité au 23 mars 2029 pour
les activités relevant de l'autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
x8 S bb Se a Sh, Si GW, S
<<Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains "
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Téléassistance et visio assistance
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode prestataire du 24 mars 2019 au 23 mars 2029 :
Ÿ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, ou aide personnelle à domicile aux familles fragilisées,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret
n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel: chrictelle radriguecaninede-dame oni fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES 33
Le présent récépissé peut être retiré a la structure dans les cenditiens fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mal : rhrictalla radrionuec@ntin.dedame onu fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES 34
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00003 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL LEANE AIDES ET SERVICES 35
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-09-23-00011
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL
PROHUMA SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES 36
Direction DépartementalePREFET ,DU PUY-DE-DÔME de l'Emploi, du Travail et
Litené des Solidarités
galit
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 843968835
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 27 septembre 2019 au
nom de la SARL PROHUMA SERVICES sise 30, rue des Gravières - 63116 BEAUREGARD L'EVEQUE
sise sous le n° SAP 843968835 :
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 21 juin 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au nom de la
SARL PROHUMA SERVICES sise 30, rue des Graviéres - 63 116 BEAUREGARD L'EVEQUE sous le n°
SAP 843968835, annule et remplace le récépissé délivré le 27 septembre 2019.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle rodrigues@buy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES 37
Le présent récépissé prend effet à compter du 27 septembre 2024 et est limité au 26 septembre
2029 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Collecte et livraison a domicile de linge repassé ;
Livraison de courses a domicile ;
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). OK KSK
Pour le département du Puv-de-Dôme :
Mode prestataire et mandataire du 27 septembre 2024 au 26 septembre 2029:
Y Garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap à
domicile ;
Ÿ Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans en situation de
handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Mode mandataire du 27 septembre 2024 au 26 septembre 2029 :
Y Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes
médicaux a moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
VY Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Ÿ Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle.rodrigues(@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
P/Le Préfet
P/Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle rodrigues(uy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES 39
Lo
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-09-23-00011 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne SARL PROHUMA SERVICES 40
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CORENTIN RAOUL
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CORENTIN RAOUL 41
PREFET ; Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 932424328
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 septembre 2024 par l'entreprise CORENTIN
Raoul (nom commercial: InCoreFit coaching) sise 7 Avenue De La République - 63 340
Charbonnier-Les-Mines.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CORENTIN
Raoul (nom commercial InCoreFit coaching), sous le n° SAP 932424328.
Le présent récépissé prend effet a compter du 18 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04 72 41 29 82-0472 41 99 RA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CORENTIN RAOUL 42
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Y Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jétôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
TAL. NA 72 A1 99 C9. NA TI A1 99 LCA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CORENTIN RAOUL 43
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DUMAS GAETANE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DUMAS GAETANE 44
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME | de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 823737531
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 04 octobre 2024 par l'entreprise Gaetanne DUMAS
(DECAVE) sise 1 Avenue de Beaulieu - 63400 CHAMALIERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Gaetanne
DUMAS (DECAVE) sous le n° SAP 823737531.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dome.souv fr : vanda bonnet@nuv-de-dome souv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DUMAS GAETANE 45
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodricuec@nuv-de-dome gai fr: vanda hanneatanis-de.dame anin fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DUMAS GAETANE 46
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne DURAGNON CHARLOTTE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURAGNON CHARLOTTE 47
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libet des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 932584154
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 octobre 2024 par l'entreprise Charlotte DURAGNON
sise 13 Lieu-dit la Perrerie - 63490 Condat-lés-Montboissier.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Charlotte
DURAGNON sous le n° SAP 932584154.
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
RA wd. has ED mu dim mmrrem ss du dm mms. ms mm de Lumens. du dus mm. L=
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURAGNON CHARLOTTE 48
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). NN
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
AZI. Loin etd cu dm eee de due mm Cee nn na Sn He 2 £-
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne DURAGNON CHARLOTTE 49
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-11-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GONCALVES FERNANDES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GONCALVES FERNANDES 50
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libet des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 932541642
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme; :
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 08 octobre 2024 par l'entreprise Maria-dos-anjos
GONCALVES FERNANDES (nom commercial: GFM ANGE AIDE A DOMICILE) sise 2 Place Bergson,
63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Maria-dos-
anjos GONCALVES FERNANDES (nom commercial: GFM ANGE AIDE A DOMICILE) sous le n° SAP
932541642.
Le présent récépissé prend effet a compter du 11 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: chrictalla rndriortac@nnv.da.dame coins fr - vanda hannatantneda-dame~a ans fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GONCALVES FERNANDES 51
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
* Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Y Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: shricralla rndriaiacAnin:AsAnma mains Fr nmada hannatanins dan dama enw Fe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GONCALVES FERNANDES 52
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-11-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MURIEL SAINT-LEGER
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MURIEL SAINT-LEGER 53
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 821502044
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 septembre 2024 par l'entreprise Muriel SAINT-LEGER
(nom commercial : ZEN C FAIT) sise 8 Rue de la Coutille, lieu-dit Paugnat - 63410 CHARBONNIERES-
LES-VARENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Muriel SAINT-
LEGER (nom commercial : ZEN C FAIT) sous le n° SAP 821502044.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle rodrigues@nuv-de-dame vouv fr + vanda hannet@nitv-de-dame gnuv fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MURIEL SAINT-LEGER 54
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
KKKK RRR AR AK
SNEntretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";
Garde d'enfants a domicile de plus de trois ans;
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Préparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de repas a domicile ;
Collecte et livraison a domicile de linge repassé ;
Livraison de courses a domicile ;
Assistance informatique a domicile ;
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et
secondaire
Assistance administrative a domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de
leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
"SCHMIDT
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: chrictalla radrionacanindoedama ani fr: vanda hannataninedadama ani fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MURIEL SAINT-LEGER 55
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-21-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne RIGO LAETITIA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 56
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933662397
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 11 octobre 2024 par l'entreprise RIGO Laetitia , Fernande
sise 8 Faubourg de Bardon - 63200 Riom.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise RIGO Laetitia
, Fernande sous le n° SAP 933662397.
Le présent récépissé prend effet à compter du 21 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 57
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 21 octobre 2024
P/Le Préfet,
le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jéfôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle .rodrigues@puv-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-21-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne RIGO LAETITIA 58
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-11-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ROUSSEAU ROSEE-ANA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU ROSEE-ANA 59
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liber des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933404675
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 02 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 03 octobre 2024 par l'entreprise Rosee-ana ROUSSEAU
sise 32 Rue Emmanuel Chabrier, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Rosee-ana
ROUSSEAU sous le n° SAP 933404675.
Le présent récépissé prend effet à compter du 11 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: chrictalle rndrionsemnnv-da-dnme onu fr : vanda hannetaniivede.dama gativ fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU ROSEE-ANA 60
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre:
Pour l'ensemble du territoire national :
v Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
=
_ Florent SCHMIDT
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal: chricstelle radrionuacaninv-de-dama ani fr - wanda hañnatAnins Ado Anmea anis Fe
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-11-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ROUSSEAU ROSEE-ANA 61
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SARL AUDOUARD
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL AUDOUARD 62
PREFET ; Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Liberté des SolidaritésÉgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 933333403
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et
Madame Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et
Solidarités ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 septembre 2024 par la SARL AUDOUARD
SERVICES sise 43 route des Puys - 63122 SAINT GENES-CHAMPANELLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AUDOUARD
SERVICES, sous le n° SAP 933333403.
Le présent récépissé prend effet à compter du 18 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Déme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL AUDOUARD 63
La structure exerce son activité selon le mode: prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Y Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme
Jérôme CHARASSE
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne SARL AUDOUARD 64
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne VASSENET LARA
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET LARA 65
PREFET Direction Départementale
DU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
Libet des Solidarités
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 934245655
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement :
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 17 octobre 2024 par l'entreprise Vassenet Lara sise 51 Rue
des Meuniers - 63000 Clermont-Ferrand.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise Vassenet Lara
sous le n° SAP 934245655.
Le présent récépissé prend effet à compter du 29 octobre 2024 et n'est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-
de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 : 04.73.4122. 64
Mel: christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr ; vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET LARA 66
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
"Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mel: christelle. rodrigues@puvy-de-dome.gouv.fr : vanda.bonnet@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne VASSENET LARA 67
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-22-00005
Rejet de déclaration d'un organisme de services
à la personne GUIGNARD LAURENCE
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUIGNARD LAURENCE 68
Direction Départementale
aU GUYDE:DOHE de Il'Emploi, du Travail et
Liberté des Solidarités
Pert
Rejet de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
VU la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 octobre 2024 par
l'entreprise GUIGNARD Laurence (nom commercial: Laurence aide-soignante), sise 4 Chemin des
Fournières - 63230 Mazaye et dont l'identifiant SIREN est le 811069632 ;
CONSTATE :
L'entreprise GUIGNARD Laurence (nom commercial: Laurence aide-soignante), réalisant des
prestations (soins de la personne, prise de tension) non listées par l'article D. 7231-1 du Code du
Travail, ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code
du Travail.
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le 10 octobre 2024
entreprise GUIGNARD Laurence (nom commercial: Laurence aide-soignante), sise 4 Chemin des
Fourniéres — 63230 Mazaye et dont l'identifiant SIREN est le 811069632, est rejetée.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62 ; 04.73.41.22. 64
Mal : chrictelle rnadriguacm@niiv-dacdame ani fr: wanda hannet@ninsedadAama ani fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUIGNARD LAURENCE 69
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 octobre 2024
P/le préfet
le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Jérôme CHARASSE
Page 2 sur 2
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-22-00005 - Rejet de déclaration d'un
organisme de services à la personne GUIGNARD LAURENCE 70
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2024-10-04-00010
Retrait du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TOUT UN
JARDIN
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00010 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TOUT UN JARDIN 71
Direction Départementale
OU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail et
ge, des Solidarités
galité
Fraternité
Retrait du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 505301416
Le Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services a la personne soumises
a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Déme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté du O2 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à
Monsieur Florent SCHMIDT, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises et Madame
Sandrine DUCARUGE, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12 novembre 2013 au nom
de l'EURL TOUT UN JARDIN sise 1, rue Pierre Curie - 63122 CEYRAT, sous le numéro SAP 505301416 :
Vu la demande de renonciation, à compter du 27 septembre 2024, émise par l'EURL TOUT UN
JARDIN ;
Le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 12 novembre 2013 à l'EURL
TOUT UN JARDIN sous le n° SAP 505301416 est retiré à compter du 27 septembre 2024.
A compter de cette date, les avantages fiscaux et sociaux liés à la déclaration sont supprimés. L'EURL
TOUT UN JARDIN est chargée d'en informer les bénéficiaires.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
Tél : 04.73.41.22.62
Mel : christelle.rodrizues@puv-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00010 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TOUT UN JARDIN 72
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63 ;
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 ;
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000
Clermont-Ferrand ou par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le
réseau internet (www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 octobre 2024
P/Le Préfet,
P/Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
Le Responsable du pôle Insertion
professionnelle et entreprises,
wd
Florent SCHMIDT
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-10-04-00010 - Retrait du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne TOUT UN JARDIN 73
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-10-31-00002
DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable
SIP Thiers 31-10-2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers 31-10-2024 74
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PUY DE DOME
| POLE ETAT ET EXPERTISES
DIVISION DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DU CONTROLE FISCAL
2 Rue Gilbert Morel 630300 CLERMONT FERRAND CEDEX 1 ©
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE THIERS .
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Thiers, avenue du bon repos 63300
THIERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décrét n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation. de signature est donnée à Isabelle MOREAU, inspectrice adjointe et Lionel CHEVALEYRE
inspecteur adjoint du service des impôts des particuliers de Thiers à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents' nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les décisions relatives aux demandes de délai
de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d' administration et.de gestion du service.
DS 2024-2163_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers 31-10-2024 75
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, .
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-après ; _
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des des maximale | maximale
décisions | décisions | des délais | pour laquelle
contentieus | gracieuses de un délai de
|. es paiement paiement
peut être
| accordé
Guy-Stéphane VAUTIER Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 5 000 €
Sébastien ARSAC Contrôleur 10 000 €. 5 000 € 3 mois 3 000 €
Cécile SORIANO Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Elodie BARBAT Contréleuse | 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Catherine MICHEL Contrôleuse 10 000 € 5000 € 3 mois 3 000 €
Madvina DOMINGUES | Contrdleuse 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Erwan VESSAYRE Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 3 000 €
Lauriane GAUTHIER Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Adeline CHAMPAGNOL Agente 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Marylyn PACALET Agente — 2 000 € 1 000 € 3 mois 3 000 €
Valérie FARGEAUD _ Agente ._ 2000€ 1 000 € 3 mois 3000€
Lucas DEFFRADAS Agent 2 000 € _1 000 € 3 mois 3 000 €
Sonia MEFTAH Agente : 2 000€ 1 000 € 3 mois 3 000 €
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers 31-10-2024 76
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée et de montant
indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions |maximale des| maximale
gracieuses | délais de | pour laquelle
paiement un délai de
paiement
peut être
| 7 . accordé
Agnés PASSEMARD Contrôleuse 5 000 € 5 mois 5 000 €
Dimitri BOURGET Contrôleur 5 000 € 5 mois 5 000 €
Mirella FAUSTIN — . Agente — 3000€ — 5 mois 3 000 €
Dania OUNOUGHI Agente 3 000 € 5 mois | 3000€
Article 4
_ Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département du Puy-de-Dôme.
A Thiers, le 31/10/2024
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Thiers :
See
- Dr A Se :
° | Didier CASSAGNE EE À
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers 31-10-2024 77
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-10-31-00002 - DS 2024-21 - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal Responsable SIP Thiers 31-10-2024 78
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-10-30-00005
ARRETE N° 20241829 portant modification de la
commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant
modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 79
4E =
PRÉFET * PRéreoruge Direction départementale
DU PUDU _ ARRÊTÉ N Y-DE- -DÔME des territoires
PUY-DE-DOME 2 ~
Beale . 0241ll | . 1 8 2 9
ARRETE N°
portant modification de la composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
MU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, L 141-1, et D 112-1-11 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L111-1-2,L 122-2- 1, L 122-6, L 122-6-2, L 123-1-5, L 123-6, L 123-
9 et L 124-2, L 145-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 qui régissent le
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; \
VU les réponses des organismes consultés ;
VU'le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015. relatif aux commissions départementales et interdépartementales dé la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00885 du 3 août 2015 portant création et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-2274 du 09 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU le courriel du Président de la Chambre Départementale des Notaires d'Auvergne en date du 12 mai 2021 concernant
la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courrier de Madame la Présidente de l'association des Maires et Présidents d'intercommunalité du Puy-de-Dôme en
date du 15 juin 2021 concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel de Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitant Agricoles du Puy-de-Dôme
(FNSEA) en date du 16 juin 2021 concernant la désignation de leurs représentants ;
VU le courriel de Monsieur le Président de l'association des Jeunes Agriculteurs du Puy de Dôme en date du 24-juin 2021,
concernant la désignation de leurs nouveaux représentants ;
VU le courriel du Président du syndicat départemental de la propriété privée du Puy-de-Dôme en date du ter juillet 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de la Présidente du Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne en date du 09 juillet 2021 concernant la
désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel du Président du syndicat départemental des sylviculteurs du Puy-de-Dôme en date du 28 juillet 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
VU le courriel de Monsieur le Délégué régional adjoint de fa Coopération Agricole de France en date du 04 août 2021
concernant la désignation de leur nouveau représentant suppléant ;
14.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73,98,63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant
modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 80
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant
modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 81
* la présidente du Conservatoire des espaces naturels d'Auvergne, ou son représentant
Titulaire : M. Pascal Eynard
Suppléant : M. Claude Voisin
16° -le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) — délégation territoriale Auvergne
Limousin, ou son représentant :
Titulaire : Mme Emmanuelle Vergnol
Suppléant : M. Didier Prat
ARTICLE 4 : Participent également à cette commission, à titre consultatif :
- un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département
Titulaire : M. Jacques Chazalet
Suppléant : Mme Anne-Karine Quemener
- le directeur de lagence locale de l'office national des forêts (ONF), ou son représentant,
lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers : |
| Titulaire : M. Eike Wilmsmeier
Suppléant : Mme Christelle Ballut
ARTICLE 5 : Le mandat des membres de la commission prendra fin le 3 août 2027 ;
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand3 0 OCT. 2024
f Le Préfet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : htips://citoyens.telerecours.fr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant
modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 82
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00005 - ARRETE N° 20241829 portant
modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. 83
63_DIR_Direction Interdépartementale des
Routes du Massif-Central
63-2024-10-31-00001
Arrêté 2024-N-45.odt
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt 84
PREFET oo, ;
DU Direction Interdépartementale des Routes
PUY-DE-DÔME Massif Central
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté temporaire
n° 2024-N-45
réglementant la circulation sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël
Mathurin, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°" partie -
signalisation de prescription), approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°"° partie -
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n° 20231610 du 26 septembre 2023 du préfet du Puy-de-Dôme portant délégation à Monsieur
Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes et
circulation routière ;
Vu l'arrêté n° 2024-DIRMC-0016 du 12 septembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes
et circulation routière (Puy-de-Dôme) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et
notamment son annexe 1;
DIR Massif Central - district nord
route de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 Issoire
Tél. : 04 73 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt 85
Considérant que des travaux de réfection de la DAI (Détection Automatique d'incidents) de l'A75 entre les
PR20+300 et 30+120 sens 1 (Nord/Sud) et sens 2 (Sud/Nord), sur le territoire des communes de Coudes, de
Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de
permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central d'Issoire ;
Arréte
Art. 1°. - En raison de travaux de réfection de la DAI (Détection Automatique d'Incidents) de l'A75 entre les
PR20+300 et 30+120 sens 1 (Nord/Sud) et sens 2 (Sud/Nord), sur le territoire des communes de Coudes, de
Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint-Yvoine et d'Issoire, la circulation sera réglementée selon les dispositions
suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 4 novembre 2024 au vendredi 17 janvier 2025 inclus.
Art. 3. - Les travaux vont nécessiter des neutralisations de la voie lente (de droite) entre les PR 20+300 et 30+120
dans les deux sens de circulation entre le 4 novembre 2024 et le 23 décembre 2024. A compter du 6 janvier
2025, des neutralisations de la voie rapide (de gauche) seront également effectives sur le méme linéaire dans les
deux sens de circulation.
Le chantier comprendra 6 phases :
Premiére phase du 4 au 13 novembre 2024:
La voie lente (de droite) du sens 1 (nord/sud) de I'A75 sera neutralisée entre les PR 20+100 et 21+950. Le balisage
sera mis en ceuvre le lundi 4 novembre a 8h00 et déposé le jeudi 7 novembre 2024 a 18h00. Il sera reposé le
mardi 12 novembre pour 8h00 et redéposé le mardi 13 novembre a 18h00.
La voie lente (de droite) du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera neutralisée par FLR (flèche lumineuse de
rabattement) entre les PR26+450 et 20+700 chaque jour de 8h00 a 18h00 du lundi 4 novembre au jeudi 7
novembre et du mardi 12 novembre au jeudi 14 novembre 2024.
Deuxiéme phase du 14 novembre au 22 novembre :
La voie lente (de droite) du sens 1 (nord/sud) de I'A75 sera neutralisée entre les PR 22+200 et 24+450. Le balisage
sera mis en œuvre le jeudi 14 novembre à 8h00 et déposé le vendredi 15 novembre 2024 à 18h00. II sera reposé
le lundi 18 novembre pour 8h00 et redéposé le vendredi 22 novembre à 18h00.
La voie lente (de droite) du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera également neutralisée par FLR entre les PR 26+450 et
24+300 chaque jour de 8h00 a 18h00 du jeudi 14 novembre au vendredi 15 novembre ainsi que du lundi 18
novembre au vendredi 22 novembre de 8h00 à 18h00.
Troisième phase du 25 novembre au 3 décembre 2024 :
La voie de droite du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera neutralisée entre les PR23+900 et 27+150. Le balisage sera
mis en œuvre le lundi 25 novembre à 8h00 et déposé le vendredi 29 novembre à 18h00. II sera reposé le lundi 2
décembre à 8h00 et redéposé le mardi 3 décembre à 18h00.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt 86
La voie de droite du sens 2 (sud/nord) de I''A75 sera également neutralisée chaque jour de 8h00 à 18h00 par FLR
entre les PR 27+150 et 25+000 du lundi 25 novembre au vendredi 29 novembre et du lundi 2 décembre au
mardi 3 décembre.
Quatrième phase du 4 décembre au 12 décembre 2024:
La voie lente (de droite) du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera neutralisée entre les PR 27+400 et 29+400. Le balisage
sera mis en œuvre le mercredi 4 décembre a 8h00 et déposé le vendredi 6 décembre à 18h00. Il sera reposé le
lundi 9 décembre a 8h00 et redéposé le jeudi 12 décembre a 18h00.
La voie lente (de droite) du sens 2 (sud/nord) de l'A75 sera également neutralisée chaque jour de 8h00 à 18h00
par FLR entre les PR 30+100 et 27+400 du mercredi 4 décembre au vendredi 6 décembre et du lundi 9
décembre au jeudi 12 décembre.
Cinquième phase du 13 décembre au 23 décembre 2024 :
La voie de droite du sens 1 (nord/sud) de l'A75 sera neutralisée entre les PR 27+400 et 30+120. Le balisage sera
mis en œuvre le vendredi 13 décembre et retiré le soir à 18h00. Il sera reposé le lundi 16 décembre à 8h00 et
déposé le jeudi 19 décembre à 18h00. II sera une nouvelle fois mis en œuvre le lundi 23 décembre et déposé le
soir à 18h00.
La voie de droite sens 2 (sud/nord) de I'A75 sera neutralisée entre les PR 30+700 et 29+800 chaque jour de 8h00
à 18h00 par FLR, le vendredi 13 décembre, du lundi 16 décembre au jeudi 19 décembre et le lundi 23 décembre.
Sixième phase du 6 janvier au 17 janvier 2025 :
Des neutralisations de la voie rapide (de gauche) seront mises en œuvre chaque jour dans les deux sens de
circulation. La signalisation mise en place évoluera avec l'avancement du chantier entre les PR 20+300 et
30+150. Elle sera posée chaque matin à 8h00 et déposée le soir à 18h00 du lundi au vendredi.
En cas d'incidents, d'intempéries ou d'aléas de chantier, les restrictions de circulation pourront être
différées dans le temps.
La signalisation mise en place respectera les schémas de principe du manuel de chantier volume 2. Les
neutralisations de la voie lente (de droite) seront exécutées suivant le schéma F213a et F213c. Les
neutralisations de la voie rapide (de gauche) suivant le schéma F215b.
Art. 4. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Art. 5. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance entre
deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 6. - le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau des zones des travaux durant toute la
durée du chantier, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Art. 8. - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud-est,
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt 87
- Conseil départemental du Puy-de-Déme,
- service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme,
- SAMU-SMUR
- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI d'Issoire et responsable exploitation),
- DDPP du Puy-de-Dôme
- mairies de Coudes, de Sauvagnat-Sainte-Marthe, de Saint Yvoine et d'Issoire
Fait à Issoire, le 31/10/2024
Pour le préfet du Puy-de-Dôme et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
4/463_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2024-10-31-00001 - Arrêté 2024-N-45.odt 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-30-00004
arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant
adhésion des communes d'Eglineuve-près-Billom
et de Reignat au SIAREC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 89
}Ex

PREFECTURE
DU

PUY-DE-DÔME
PRÉFET ARRETE N° Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDU PUY-DE-DÔME | 7 Bureau du Contrôle de LégalitéLiber | 20 24 18 2 7 et de l'Intercommunalité palit
.Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant adhésion des communes d'Egliseneuve-prés-Billom et de Reignat
au« Syndicat.Intercommunal d'Assainissement de
la Région Est de Clermont-Ferrand » (SIAREC)
Le Préfet du Puy-de-Déme |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité desecrétaire général de la' préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20241418 du 23 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand:
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1975, modifié, portant création du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Reignat du 22 décembre 2023 approuvantl'adhésion de la commune au SIAREC ; .
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Egliseneuve-près-Billom du 16 mai 2024approuvant l'adhésion de la commune au SIAREC. ; |
Vu la délibération du conseil syndical du SIAREC du 06 juin 2024 approuvant l'extension du périmètredu SIAREC et la modification des Statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des organes délibérants des communes et établissements publics de coopérationintercommunales suivants favorables à l'extension du périmètre du. SIAREC et à la modification desstatuts du syndicat :
Billom 04/07/24 Montmorin 03/07/24
Bouzel 19/06/24 Mur-sur-Allier 04/07/24
CA Riom Limagne et Volcans 02/07/24 Neuville 27/06/24
CC Billom Communauté 01/07/24 Pérignat-sur-Allier 11/07/24
Chas | 11/07/24 Saint-Bonnet-lés-Allier 03/07/24
Chauriat 22/07/24 Saint-Dier-d'Auvergne 25/07/24 |
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 90
Clermont Auvergne Métropole 27/09/24 Saint-Jean-des-Ollières | 06/09/24
Espirat 26/06/24 Saint-Julien-de-Coppel 19/06/24
Fayet-le-Château 06/09/24 | Trézioux 26/06/24
Isserteaux 12/07/24 Vassel | 21/06/24
Mauzun 23/07/24 Vertaizon 11/07/24
Considérant que l'ensemble des membres du SIAREC a émis un avis favorable à l'extension dupérimètre du SIAREC et à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure de modification statutaire estatteinte : U
Sur proposition de M.le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" - Les communes d'Egliseneuve-près-Billom et Reignat sont autorisées à adhérer au SyndicatIntercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand à compter du 1° janvier 2025pour la compétence « assainissement collectif » ;
Article 2 - Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3° - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand et le directeur départementaldes finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, led Ÿ OT. 24,
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations.entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux, .Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |
_Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. --Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à Compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ia date de sa saisine vaut. décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », -disponible sur le site internet suivant : https://cito yéns.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 91

Syndicat Intercommunal d' Assainissement
de la Région Est de Clermont -Ferrand

S T A T U T S






BILLOM - BOUZEL - CHAS - CHAURIAT - EGLISENEUVE PRES BILLOM - ESPIRAT -
FAYET LE CHATEAU

ISSERTEAUX - MAUZUN - MONTMORIN – MUR SUR ALLIER - NEUVILLE - PERIGNAT
SUR ALLIER

REIGNAT - SAINT BONNET LES ALLIER - SAINT DIER D'AUVERGNE

SAINT JEAN DES OLLIERES - SAINT JULIEN DE COPPEL – TREZIOUX

V ASSEL – VERTAIZON

BILLOM COMMUNAUTE

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

RIOM LIMAGNE ET VOLCANS

Statuts établis le 03 novembre 2008
Modifiés par délibération du 06 mars 2014
Modifiés par délibération du 08 septembre 2014
Modifiés par délibération du 29 juin 2017
Modifiés par délibération du 03 juillet 2019
Modifié s par délibération du 09 septembre 2020
Modifiés par délibération du 12 décembre 2023
Modifiés par délibération du 12 juin 2024

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 92
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

Statuts - Dernière modification le 12 juin 2024
Page 2/6 ARTICLE 1 – Constitution et dénomination du Syndicat
En application du livre 7 de la 5ème partie du Code Général Des Collectivités Territoriales (CGCT) et du titre 1
du livre 2 du CGCT, il est formé un syndicat mixte fermé à la carte composée des communes et EPCI
suivants :

Billom
Bouzel
Chas
Chauriat
Egliseneuve Près Billom
Espirat
Fayet le Château
Isserteaux
Mauzun
Montmorin
Mur sur Allier
Neuville
Pérignat -sur-Allier
Reignat
Saint Bonnet les Allier
Saint Dier d'Auvergne
Saint Jean des Ollières
Saint Julien de Coppel
Trézioux
Vassel
Vertaizon
Billom Communauté
Clermont Auvergne Métropole
Riom Limagne et Volcans



La dénomination de celui -ci est :
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Région Est de Clermont -Ferrand (SIAREC) . 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 93
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

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Page 3/6
ARTICLE 2 – Objet du Syndicat
Le Syndicat exerce les compétences optionnel les suivantes :
2.1. : Assainissement collectif :
2.1.1. : La collecte
- l'étude et le diagnostic des réseaux d'assainissement de collecte des communes en vue d'un
fonctionnement optimal des stations d'épuration,
- le contrôle des différents branchements aux réseaux communaux,
- l'étude, la réalisation, l'exploitation, l'entretien des réseaux d'assainissement de collecte y compris les
raccordements,
- à l'occasion de la mise en place de réseaux séparatifs, le syndicat prendra en charge les travaux les
réseaux d'eaux usées. La remise en état de la voirie sera assurée par les communes. La propriété et
l'entretien de l'ouvrage existant reste à la commune.
2.1.2. : Le transport
- l'étude, la réalisation, l'exploitation et l'entretien des collecteurs de transport des eaux usées,
- le contrôle des différents branchements aux réseaux de transport.
2.1.3. : Le traitement
- l'étude, la construction et l'exploitation des stations de traitement.
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré cette compétence à la date 12 juin 2024 figure en annexe
aux présents statuts.
2.2 : Assainissement non collectif :
- le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,
Éventuellement et après délibération du comité syndical la possibilité d'assurer les prestations d'entretien de
ces systèmes,
- la réhabilitation des installations identifiées comme points noirs.
La liste des membres du syndicat lui ayant transféré cette compétence à la date du 12 juin 2024 figure en
annexe aux présents statuts.

2.3. Habilitation :
En outre, dans le cadre de ses compétences, le Syndicat peut réaliser des prestations de service à caractère
d'ingénierie, à titre accessoire pour des communes ou EPCI non adhérents au Syndicat.

ARTICLE 3 – Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé Zac des Littes - Dallet – 63111 MUR SUR ALLIER . 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 94
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

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Page 4/6 ARTICLE 4 – Fonctionnement
Le Comité Syndical est composé de délégués élus par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou
par l'organe délibérant de chaque EPCI.
4.1 : Composition du Comité Syndical
La représentation des communes ou des EPCI au sein du Comité Syndical est fixée ainsi qu'il suit :

Pour l'assainissement collectif :
- communes <1 000 habitants = 1 délégué avec une voix délibérative + un suppléant .
- communes de 1 000 à 5 000 habitants = 2 délégués avec une voix délibérative chacun .
- communes > 5 000 habitants = 4 délégués avec une voix délibérative chacun .
- EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 8 délégués avec une voix délibérative chacun .
- EPCI ≥20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 12 délégués avec une voix délibérative chacun .

Pour l'assainissement non collectif :
- communes ≤1 000 habitants = 1 délégué avec une voix délibérative + un suppléant .
- communes >1 000 habitants = 2 délégués avec une voix délibérative chacun .
- EPCI <20 000 habitants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 2 délégués avec une voix délibérative chacun .
- EPCI ≥20 000 habit ants (population totale des seules communes de cet EPCI desservies par le
syndicat)= 4 délégués avec une voix délibérative chacun .

Les communes comptant un seul délégué, doivent prévoir un délégué suppléant, en cas d'indisponibilité du
titulaire.
Le transfert au Syndicat de chacune des compétences optionnelles s'accompagne de la désignation par la
commune ou par l'EPCI d'un nombre de délégués avec voix délibérative correspondant aux règles présentées
ci-dessus.
La reprise au Syndicat de chacune des compétences optionnelles s'accompagne du retrait du Comité Syndical
du nombre de délégués fixé aux règles présentées ci -dessus.

Conformément à l'article L5212 -16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les membres du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les membres du syndicat concernés par les affaires mises en délibération.

Pour les délibérations concernant les affaires présentant un intérêt commun, et dans le cas où un membre du
syndicat ayant transféré les deux compétences assainissement collectif et assainissement non collectif, aurait
désigné un (ou plusieurs) même délégué(s) pour le représenter au titre de chacune d'elles, ce(s) délégué(s )
disposent chacun de deux voix délibérantes .

4.2 : Composition du Bureau Syndical
« Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, un
Bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice -Présidents et membres du Bureau, définis selon les
dispositions de l'article L.5211 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le mandat des membres du
Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité Syndical. » 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 95
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

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Page 5/6
4.3 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité Syndical fixe, conformément aux articles 31 et 36
de la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
transposée à l'article L 5211 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dispositions relatives au
fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et
règlements.

ARTICLE 5 –
5.1 : Transfert de compétence optionnelle
5.1.1
Le transfert de compétence par des communes ou EPCI extérieurs au syndicat constitue une adhésion
au syndicat et s'effectue en application de l'article L5211 -18 du CGCT

5.1.2
Les membres du syndicat au titre d'une compétence optionnelle peuvent lui transférer la seconde par
délibération et dans les conditions suivantes :

Le transfert prend effet le premier jour de l'année civile suivant la date à laquelle la délibération du Conseil
Municipal ou des organes délibérants des EPCI est devenue exécutoire. La délibération portant transfert d'une
compétence optionnelle est notifiée par le Maire ou le président de l'EPCI au Président du Syndicat qui en
informe le Maire et le président de chacune des communes et EPCI membres. La nouvelle répartition des voix
ou des sièges au Comité Syndical résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 4 -1.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité Syndical.

5.2 : Reprise de compétence optionnelle
5.2.1
La reprise par un membre du syndicat de la totalité des compétences qu'il lui a transférées (c'est -à-dire
une ou deux compétences optionnelles selon lesdits membres) s'analyse comme un retrait du syndicat
et s'effectue en application de l'article L5211 -19 du CGCT.

5.2.2
Chaque compétence optionnelle peut être reprise au syndicat par chaque commune membre et par
chaque EPCI membre après une durée de 20 ans avec l'accord du conseil syndical qui se prononce à
la majorité qualifiée des 2/3 de ses membres. La reprise prend effet le premier jour de l'année civile
suivant la date à laquelle la délibération du Conseil syndical est devenue exécutoire. La délibération du
conseil syndical est notifiée par le Président du syndicat aux maires des communes et aux présidents
des EPCI membres du syndicat.

Les modalités de reprise de la compétence s'effectuent dans le respect des dispositions de l'article L5211 -25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 96
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

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Page 6/6 ARTICLE 6 –
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 –
La modification des statuts interviendra conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.

ARTICLE 8 –
L'adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération s'effectuera dans les conditions prévues à l'article
L.5212.32 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 9 – Budget Comptabilité
Conformément aux articles L. 2224 -2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget se
compose d'un budget principal pour le service public d'assainissement et d'un budget annexe pour le service
public d'assainissement non collectif.

* Dépenses du Syndicat
Les communes s'engagent à consacrer les ressources suffisantes aux œuvres et aux services d'intérêt
intercommunal.
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements et services
pour lesquels le Syndicat est constitué à savoir :
- dépenses d'investissement,
- frais d'études,
- salaires et émoluments du personnel,
- dépenses d'exploitation, d'entretien et renouvellement des ouvrages,
- frais de bureau et d'exploitation,
- impôts, redevances et taxes.

* Le syndicat pourvoit aux dépenses prévues à l'article 9 par l'émission des recettes suivantes :
a) pour l'assainissement collectif :
1. du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
2. des droits de branchements sur l'ensemble des réseaux d'assainissement, réglée par les
particuliers,
3. de la récupération de la T.V .A.,
4. du produit des emprunts,
5. des revenus des biens du Syndicat,
6. des sommes reçues en échange des services rendus,
7. des subventions,
8. des produits des dons et legs.
9. de l'abondement des communes nécessaires à l'équilibre financier de cette activité dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 97
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

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Page 7/6
10. en aucune manière, les redevances d'assainissement ne peuvent être utilisées pour couvrir des
dépenses relatives à la collecte et au traitement des eaux pluviales. Dans l'hypothèse où le service
de l'assainissement apporterait son concours à la gestion des réseaux d'eaux pluviales, ces frais
seront couverts par des contributions communales.

b) Pour l'assainissement non collectif :
1. des redevances d'assainissement non collectif, dont le mode de recouvrement sera précisé par
délibération du comité syndical,
2. de la récupération de la T.V .A.,
3. des subventions,
4. des produits des emprunts.

ARTICLE 10 - Information
Le Syndicat adresse chaque année aux communes, une copie :
− du budget,
− des comptes du syndicat,
− du rapport sur le prix et la qualité du service public prévu à l'article L. 2224 -5 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
− du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif précisant les installations visitées
et l'état de celles -ci,
− de l'état d'avancement des travaux réalisés.

ARTICLE 11 : Divers.
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présents statuts
seront réglées d'après les textes du Code Général des Collectivités Territoriales. 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 98
SIAREC – Zac des Littes – DALLET – 63111 MUR SUR ALLIER

Statuts - Dernière modification le 12 juin 2024
Page 8/6
ANNEXE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS
(Situation au 12 juin 2024)

Compétence
Assainissement Collectif Compétence
Assainissement Non Collectif
Billom -
Bouzel -
Chas -
Chauriat -
Egliseneuve Près Billom -
Espirat -
Fayet le château -
Isserteaux -
Mauzun -
Montmorin -
Mur sur Allier -
Neuville -
Pérignat -es-Allier -
Reignat -
Saint Bonnet les Allier -
Saint Dier d'Auvergne -
Saint Jean des Ollières -
Saint Julien de Coppel -
Trézioux -
Vassel -
Vertaizon -
- Billom Communauté
(Billom, Bongheat, Chas, Chauriat,
Egliseneuve près Billom, Espirat,
Estandeuil, Fayet le château, Glaine
Montaigut, Isserteaux, Mauzun,
Montmorin, Mur sur Allier, Neuville,
Reignat, Saint Bonnet les Allier, Saint Dier
d'Auvergne, Saint Jean des Ollières, Saint
Julien de Coppel, Trézioux, Vertaizon )
Clermont Auvergne Métropole
(Lempdes, Pont du Château) Clermont Auvergne Métropole
(Lempdes, Pont du Château)
Riom Limagne et Volcans
(Chavaroux, Lussat, Les Martres
d'Artière, Malintrat) Riom Limagne et Volcans
(Chavaroux, Lussat, Les Martres
d'Artière, Malintrat)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00004 - arrêté n°20241827 du 30/10/2024 portant adhésion des communes
d'Eglineuve-près-Billom et de Reignat au SIAREC 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-31-00003
Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du
service minimum au sein du SDIS 63 d CDSP 63 à
l'occasion de la grève du 1er novembre au 31
décembre 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er novembre au 31 décembre 2024 100
SASEE. = PUY DOME
PREFET . SAPEURS-POMPIERS
DU PUY-DE-DOME LE,
Liberté Service départemental
Égalité d'incendie et de secours
Fraternité du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 2024183 2
Portant mise en ceuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
a l'occasion de la grève
du 1° novembre au 31 décembre 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS), |
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU larrêté préfectoral du 1° décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Déme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
1/4
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité/^PUY-DOME
SAPEURS-POMPIERS
Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N"
ARRÊTÉ 20241832
Portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er novembre au 31 décembre 2024
Le Préfet du Puy-dé-Dôme
'Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu-
blique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
(SIS),
'•
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à l'en-
semble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet 2001
portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'anatyse et de couverture
des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du Puy-de-
Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié por-
tant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à .la grève et au
service minimum,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
1/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er novembre au 31 décembre 2024 101
CONSIDÉRANT le.s préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des
agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champ
Fédéral, pour les journées du vendredi 1° novembre au samedi 30 novembre 2024,
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SIS de France, pour les journées du 1°
au 30 novembré'2024 et du 1° au 31 décembre 2024.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental . d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs- pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent
en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un
service minimum pour les journées du 1° avril au 31 mai 2024.
Article 2 - Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés
dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin
délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas
d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- L'officier de garde CODIS,
- Le chef de site,
- Les chefs de colonne,
- Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- Linfirmier soutien sanitaire opérationnel,
- Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/4
CONSIDÉRANT le.s préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, pour l'ensemble des
agent. e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié'e. s relevant de la partie privée de notre champ
Fédéral, pour les journées du vendredi 1er novembre au samedi 30 novembre 2024, .
CONSIDERANT le préavis de grève de la Fédération Autonome SPP-PATS, couvrant l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques des SIS de France, pour les journées du 1er
au 30 novembre'2024 et du 1er au 3:1 décembre 2024.
'.-•
CONSIDERANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend
nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, commandant le corps
départemental de sapeurs-pompiers du Puy-de-Dôme ,
ARRÊTE
Article 1 - Pour permettre au Service Départemental. d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur incombent
en application de l'artide L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il est mis en place un
service minimum pour les journées'du 1er avril au 31 mai 2024.
Article 2 - Le service minimum au sein du SOIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs mentionnés
dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont nominativement appelés,
rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin
délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en son absence ou en cas
d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de groupements de services ou
territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité des tâches et
missions liées à leurs fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
L'officier de garde CODIS,
Le chef de site,
Les chefs de colonne,
Les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
L'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
Un agent du service des transmissions,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr
2/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er novembre au 31 décembre 2024 102
- Deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
- Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- Les SP (SPP etou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
| de SP le jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) Sp Dont SPP Sp Dont EE mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> Samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) a at a Dont sre mi-
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE : 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* Leffectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de.formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1 '
Tél : 04.73.98.63.63
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3/4
Deux agents chargés de ta téléassistance des personnes âgées dont un au titre de l'agglomération
clermontoise,
Deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
Les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant de per-
sonnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> En semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés)
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CSAUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERSEffectif minimum
deSP le jour
3P
6
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
de SP la nuit
SP
5
18
6
6
6
6
6
.6
6Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
> Samedi, dimanche et jours fériés •
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERSEffectif
deSP
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6minimum
en Jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4Effectif minimum
de
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6! SP la nuit
Dont SPP à mi
nima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée ou en
astreinte, afin d'atteindre l'effectifde SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes nécessaire à la
tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de.formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon déroulement
des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de grève.
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Tel : CM.73.98.63.63
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3/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er novembre au 31 décembre 2024 103
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 31 OCT 2024
Le Préfet, Fi
,
ATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 4
Téi : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
4/4.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette décision
peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP 63 est
chargé de l'exécutidn du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 1 QCT. 2824
Le Préfet,
^ \
\
AT IN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre
te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le ^ recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible sur le
s/te Internet suivant : https://citoyens. telerecours. fr/
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4/463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-31-00003 - Arrêté 20241832 portant mise en oeuvre du service minimum au sein du
SDIS 63 d CDSP 63 à l'occasion de la grève du 1er novembre au 31 décembre 2024 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-30-00003
arrêté 20241826 portant désignation d'un
liquidateur pour la dissolution d'office de l'AFU
de l'Oclède (Royat)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00003 - arrêté 20241826 portant désignation d'un liquidateur pour la dissolution
d'office de l'AFU de l'Oclède (Royat) 105
= a : FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité © Liberté : 7Epelitt 2 0. 2 4 1 8 2 6 et de I'Intercommunalité
© ARRÊTÉ
portant désignation d'un liquidateur dans le cadre de la procédure
de dissolution d'office de l'Association Foncière Urbaine de l'Oclède
(commune de Royat)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et administration, et notamment ses articles R.134-18 à 134-21,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article R 131-2 relatif a la
rémunération des commissaires enquêteurs ;
Vu l'ordonnance n° 2002-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées, et
notamment sa section 2 - Dissolution ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, et notamment
ses articles 71 et 72 : |
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Paul VICAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture du'Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement Clermont-
Ferrand; . |
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 chargé de conduire les
enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'arrêté du 27 février
1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au
code dé l'éxpropriation pour cause d'utilité publique pour les procédures d'enquêtes préalables de
droit commun et parcellaires; — | . |
Vu la circulaire NOR INTBO700081C du 11 juillet 2007 relatives aux associations syndicales de
propriétaires, notamment son annexe fiche 9 relative à la dissolution des associations syndicales
autorisées ; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 1983 portant constitution de I' association foncière urbaine de
l'Oclède dans la commune de Royat ;
Vu le courrier de M. le maire de Royat.en date du 22 mai 2024 qui ne s'oppose pas à la dissolution de
cette AFU; |
Considérant que lé budget de cette association est dormant depuis plus de trois ans et qu'elle est
inactive depuis plus de trois ans :
Considérant que le dernier compte de gestion de cette AFU fait état d'un patrimoine et de liquidités de
trésorerie non nuls, qu'il convient dès lors d'affecter ; - :
+:
Considérant qu'il appartient au préfet du département de nommer un liquidateur étant donné que le
bureau l'association foncière urbaine n'a pas pu déterminer les conditions dans lesquelles l'association
doit être dissoute, ainsi que la dévolution du passif et de l'actif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00003 - arrêté 20241826 portant désignation d'un liquidateur pour la dissolution
d'office de l'AFU de l'Oclède (Royat) 106
whe | DEP guet Feat Beg':
ARRETE
+ 2": 3 s a
Article 1" - M. Didier FABRE, inspecteur principal retraité des finances publiques, est désigné -
liquidateur de l'association foncière urbaine de |'Ocléde, afin de mener à bien toutes les démarches
administratives et financières visant à permettre la dissolution de cette association de propriétaires
autorisée, sous réserve du droit des tiers : . |
- reprendre et apurer les dettes et les créances de l'association, et établir un' état du passif et de
l'actif à répartir ; ;
- déterminer les conditions de répartition du passif et de l'actif entre les membres de l'association ;
- prévoir l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à la comptabilisation des écritures 'de
liquidation ; |
_- transmettre ses propositions de répartition entre les membres de l'association au préfet du
département du Puy-de-Dôme qui fixera définitivement, par arrêté préfectoral, les conditions de
liquidation de l'association et clôturera ses comptes.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur à qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 - M. Didier FABRE percevra l'indemnité prévue par l'article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 portant application de l'ordonnance n° 2002-632 du ler juillet 2004, et pourra se faire rembourser
des frais de déplacements exposés. Ces frais de dissolution seront pris en charge prioritairement dans
les comptes de l'association.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Didier FABRE et à l'association foncière urbaine de
l'Oclède. Il sera également affiché à la mairie de Royat et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme
Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le directeur départemental
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le3 0 BET. 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétair
Voies et délais de recours.
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le
recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-30-00003 - arrêté 20241826 portant désignation d'un liquidateur pour la dissolution
d'office de l'AFU de l'Oclède (Royat) 107
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-10-30-00002
Arrêté portant autorisation de remplacement
d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF concédé à BIRSECK HYDRO108
PREFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant autorisation de remplacement d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF
concédé à BIRSECK HYDRO
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D U PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, livre V ;
VU le Code de l'environnement, livres I, II et V ;
VU l'arrêté préfectoral n°04/03921 du 6 décembre 2004 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute
hydroélectrique de Grandrif, sur les ruisseaux de l'Enfer et du Grandrif, dans le département du Puy-de-
Dôme, et l'arrêté préfectoral modificatif n°12/00407 du 2 mars 2012 relatif à l'aménagement et à l'exploitation
de la chute de Grandrif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014233-0006 du 21 août 2014 de prescriptions complémentaires concernant la
sécurité de la conduite forcée des barrages des Pradeaux – concession hydroélectrique de Grandrif ;
VU l'arrêté préfectoral n°20231638 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe Deneuvy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et l'arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2024-50/63 du 25 juin 2024 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU le dossier intitulé « Remplacement conduite forcée – Grandrif – dossier de demande d'autorisation de
travaux – Aventron Birseck Hydro SAS – 23F-089-RL-2 – rev C – 31/05/2024 » remis à la DREAL par
Birseck Hydro SAS le 12 juin 2024 complété du dossier Projet référencé « 23F089_RL1_PRO_B_revB »
remis à la DREAL le 13 juin 2024 ;
VU la consultation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, de l'Office français de la
biodiversité, du pôle ouvrages hydrauliques et du pôle politique de la nature de la DREAL, de la Mairie de
Grandrif et du Conseil départemental du Puy-de-Dôme entre le 12 juin et le 12 août 2024 ;
VU les éléments présentés par Birseck Hydro en réunions des 4 juillet et 19 septembre 2024 ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr1/7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF concédé à BIRSECK HYDRO109
VU le projet d'arrêté portant autorisation de travaux de remplacement d'un tronçon de conduite forcée à
Grandrif, transmis pour avis au concessionnaire le 22 octobre 2024, la réponse de celui-ci en date du 24
octobre 2024 ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du linéaire de la conduite forcée de l'aménagement hydroélectrique concédé
de Grandrif doit être rénovée, remplacée ou protégée, dans le cadre du plan d'action élaboré suite au
diagnostic complet et à l'expertise de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT le projet de travaux proposé est de nature à répondre aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°2014233-0006 du 21 août 2014 et aux attentes formulées par le service de contrôle ;
CONSIDÉRANT que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier d'exécution complété et
reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1
du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Auvergne – Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : APPROBATION ET AUTORISATION
Le dossier d'exécution intitulé « Remplacement conduite forcée – Grandrif – dossier de demande
d'autorisation de travaux – Aventron Birseck Hydro SAS – 23F-089-RL-2 – rev C – 31/05/2024 » remis à la
DREAL le 12 juin 2024, complété du dossier PRO référencé « 23F089_RL1_PRO_B_revBH » remis à la
DREAL le 13 juin 2024 est approuvé.
Birseck Hydro, SAS titulaire de la concession relative à l'exploitation de la chute de Grandrif, sur les
ruisseaux de Grandrif et de l'Enfer, est autorisé à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier selon
les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES TRAVAUX
L'opération consiste à remplacer le tronçon de conduite forcée sur une longueur d'environ 2 100 m à l'amont
de la centrale de production de Grandrif, ainsi que le répartiteur.
Le déroulement des opérations comprend les principales opérations suivantes :
— libération des emprises travaux ;
— vidange de la conduite actuelle ;
— évacuation de la conduite enterrée de diamètre nominal 600 mm (DN600) et du répartiteur existants ;
— pose de la nouvelle conduite e nterrée DN700, de la nouvelle conduite DN700 en aérien au niveau du pont
de Planche Torte et d'un nouveau répartiteur au niveau de l'usine ;
— mise en place de 3 trous d'accès DN600 et d'un convergent 600/700 le long du tracé ;
— mise en place optionnelle d'une vanne de pied générale de la conduite ;
— mise en place d'une vidange de la conduite ;
— liaison par brides diélectriques au niveau de l'usine ainsi qu'à la jonction avec le tronçon réparé en 2016
au niveau du pont de Chabannes ;
— remise en état du site (voirie et servitude de travaux) ;
— consignation de la servitude d'exploitation ;
— essais de mise en eau.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr2/784_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
63-2024-10-30-00002 - Arrêté portant autorisation de remplacement d'un tronçon de conduite forcée à Grandrif
Aménagement hydroélectrique de GRANDRIF concédé à BIRSECK HYDRO110
Les éléments de conduite sont assemblés par emboîtements cylindriques ou sphériques (E ou Er) à simple
clin de soudure extérieur. L'acceptation de la technologie d'emboîtements sphériques avec joints rotulés Er
est conditionnée à la fourniture d'une étude complémentaire justificative à transmettre au service de contrôle
au plus tard 3 mois avant le début du chantier (hors travaux préparatoires). Cette étude analyse également
la situation afin d'anticiper les diverses configurations mécaniques imaginables et de s'assurer qu'aucune
n'induise des contraintes parasites telles qu'au moins une des situations conduise à un excès de contraintes
portant atteinte à l'intégrité primaire du confinement de la conduite forcée.
Le décalage de la nouvelle conduite au voisinage immédiat du pont de « Planche Torte » jusqu'ici emprunté
– franchissement aérien du thalweg – suppose une étude technique complémentaire à remettre au service
de contrôle au plus tard 1 mois avant le début du chantier (hors travaux préparatoires). Cette étude précise
l'implantation exacte de la conduite à créer et les modalités de réalisation de ce passage spécifique ; dès la
mise en place de ce tronçon de conduite, des protections de type glissières en béton armé sont installées
sur l'accotement du pont, sur une longueur de 20 m environ ; elles sont maintenues en place jusqu'à ce
qu'une protection définitive leur soit substituée dans le cadre de la rénovation du pont par le gestionnaire de
voirie. Cette étude est accompagnée de l'accord formel du gestionnaire de voirie sur la nature du dispositif
de sécurisation temporaire mis en place.
Le concessionnaire communique dans le même délai :
– la nature du traitement le cas échéant nécessaire du tronçon de l'ancienne conduite noyée dans le pont
ainsi que l'avis favorable du gestionnaire de voirie sur la solution retenue ;
– les éléments dont il dispose sur la nature et le calendrier du démantèlement futur de cet ouvrage relictuel,
à réaliser en concertation avec le gestionnaire du pont dans le cadre de son programme de rénovation.
Au niveau du hameau des Granges, la nouvelle conduite est légèrement décalée de sa position initiale.
Le concessionnaire procède aux opérations de régularisation foncière nécessaires.
ARTICLE 3 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux de remplacement de la conduite forcée de Grandrif y compris les travaux préparatoires, les
essais et la remise en eau de la conduite sont programmés entre la notification du présent arrêté et le 31
décembre 2025. Les travaux de remplacement de la conduite forcée sont réalisés à partir du 7 avril 2025.
Les travaux préparatoires de déboisement et défrichement sont réalisés entre la notification du présent
arrêté et le 30 novembre 2024, une fois obtenue l'autorisation de défrichement le cas échéant nécessaire.
Une extension ou un report de la période de travaux sont possibles en cas d'imprévu, après validation de la
DREAL en considération de motifs dûment justifiés.
ARTICLE 4 : CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SURVEILLANCE ET MODALITÉS DE GESTION DE
LA RETENUE EN PÉRIODE DE TRAVAUX
Au plus tard 15 jours avant de débuter le chantier (hors travaux préparatoires), le concessionnaire
communique à la DREAL – Pôle en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques – les consignes
provisoires décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'aménagement et la
surveillance de la conduite forcée en période de chantier. Ce document décrit notamment les consignations
des vannes de têtes et autres organes éventuels, l'arrêt et la consignation de la protection cathodique, la
surveillance spécifique éventuelle de la conduite forcée en dehors du tronçon faisant l'objet de travaux après
la vidange de celle-ci, ainsi que la surveillance de l'ensemble du linéaire après la remise en eau.
Il communique au fil de l'eau pendant le chantier les mises à jour éventuelles de ces documents.
ARTICLE 5 : PRINCIPALES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION DES IMPACTS
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur
l'environnement et sur les tiers et les mesures suivantes décrites dans le dossier d'exécution, notamment :
a) Birseck Hydro informe le public et les riverains de l'opération avant le début des travaux, de la nature des
travaux, leurs calendriers et les sensibilise aux nuisances potentielles notamment des déviations prévues,
par tout moyen utile (rencontres, gazette locale, site internet de la commune) ; des panneaux informatifs sont
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mis en place en 4 sites au moins (mairie de Grandrif ; jonction RD63-accès aux Granges ; RD 252 au niveau
de l'usine ; jonction RD 252-chemin d'accès aux Granges ;
b) les plates-formes sont fermées et interdites au public ; les installations de chantier sont implantées hors
zone inondable et zone de protection de la ressource en eau potable ;
c) les travaux sont réalisés entre 7 h et 22 h les jours de semaine ; l'extension éventuelle aux samedis,
dimanches et jour fériés est soumise à l'approbation de l'administration et de la commune ; les travaux les
plus bruyants sont effectués entre 7 h et 20 h et une pause d'une heure est réalisée entre 12 h et 14 h aux
abords des habitations ;
d) une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate sont mises en place aux abords du
chantier et des bourgs afin de réduire les bruits et la poussière ; au besoin, la piste d'accès au chantier en
terre est aspergée en période sèche pour limiter la dispersion des poussières ;
e) les installations sanitaires mobiles de chantier n'ont pas d'effluents (WC chimiques ou cuve de
récupération) ;
d) toutes les mesures utiles sont prises pour préserver le milieu aquatique de toute pollution ou dégradation,
de nature accidentelle ou liée à des phénomènes prévisibles tels que le ruissellement concentré en matières
en suspension sur des zones rendues lessivables ; des zones de confinement et récupération de pollution
sont établies en conséquence ;
e) les ravitaillements et nettoyages des autres engins et du matériel se font dans une zone spécialement
définie et aménagée (bac de rétention, zone imperméabilisée…), des dispositifs d'absorption des fuites
accidentelles sont disponibles à proximité des zones de ravitaillement (barrage flottant, absorbants…) ;
f) les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des engins est fait
préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les
concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;
g) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées
des cours d'eau ;
h) la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet de traiter toute fuite d'hydrocarbure
(floculant, absorbant d'hydrocarbures…) ;
i) l'ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus
de rétentions ; les manipulations associées se font au-dessus de rétentions ;
j) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer
le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;
k) un plan d'intervention en cas de fuite ou déversement accidentel est élaboré au préalable et mis en place
le cas échéant ;
l) toutes les dispositions nécessaires sont prises pour éviter l'import ou la dissémination d'espèces
invasives ; les engins de chantier sont nettoyés avant l'accès au site de travaux ; en fonction des espèces,
de leur localisation par rapport aux travaux et du degré d'envahissement, il est procédé si nécessaire à un
arrachage manuel des pieds présents – élimination de toutes les racines, arrachage des pieds puis mise en
sacs fermés hermétiquement avant expédition en déchetterie par camions bâchés – ou à l'élimination sous
contrôle écologique de toutes les espèces exotiques envahissantes présentes sur le site ou à la récupération
des premiers centimètres de terre autour de ces individus et à l'évacuation en déchetterie ; le chantier
intègre les mesures prévues à l'arrêté préfectoral n°19-01047 du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les
espèces d'ambroisie dans le département du Puy-de-Dôme ; aucun sol remanié n'est laissé nu ; toutes les
zones remaniées sont végétalisées.
m) les abords du chantier sont aménagés de manière à préserver efficacement la végétation en place ;
n) au fur et à mesure et au plus tard à l'issue des travaux, les zones utilisées par le chantier (zone
d'installation de chantier, zones d'évolution des engins nécessaires au chantier à proximité de celui-ci,
ouvrages provisoires, etc.) sont réhabilitées et remises en état (par évacuation ou remblaiement avec
matériaux du site dans le cas de zones en déblais, ou par régalage et raccord au terrain naturel dans le cas
de zones en remblais) afin de restaurer ces surfaces dans leur état fonctionnel initial et de les ré-insérer
dans le paysage local ;
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o) les parcelles initialement enherbées (pelouse, prairie de fauche, pâturage naturel) sont re-enherbées ; les
parcelles initialement non enherbées (landes et broussailles ; boisement et/ou végétation arbustive en
mutation) sont laissées vierges de régalage et nivelage pour une reprise de la végétation initiale ; en
absence de reprise dans les 5 ans, une plantation d'essences locales est menée sur les parcelles n°0225 et
0347 – représentant une surface d'environ 600 m² – considérée comme un boisement naturel ; les autres
parcelles boisées existantes sont laissées à la reprise du boisement à l'exception d'une bande d'exploitation
d'un mètre de part et d'autre de la canalisation, à entretenir régulièrement pour éviter les repousses
arbustives.
La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.
ARTICLE 6 : GESTION DES DÉCHETS
L'ensemble des déchets induits par les travaux fait l'objet d'un traitement approprié. Le concessionnaire
identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux)
conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font
l'objet d'un traitement consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq
ans.
Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des
travaux mentionné à l'article 12.
ARTICLE 7 : INFORMATION AVANT LES TRAVAUX
Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – p ac h.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr – avant le début du chantier, des dates
prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de l'entreprise retenue.
ARTICLE 8 : INFORMATION PENDANT LES TRAVAUX
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cas de danger grave et imminent pour les biens et les personnes, le concessionnaire informe
immédiatement le SIDPC de la Préfecture coordinatrice de la concession.
ARTICLE 9 : MISE EN SERVICE
Le concessionnaire fait réaliser sous le contrôle de son ingénierie tous les tests et essais nécessaires pour
vérifier l'efficacité des travaux de réhabilitation. Il réalise également tous les contrôles et essais nécessaires
pour vérifier la sécurité de l'aménagement et permettre la requalification de l'ensemble de la conduite forcée
avant sa remise en service. Les rapports d'essais, d'épreuves et de remise en eau sont transmis au Pôle en
charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL et inclus au rapport de fin de travaux.
Les essais spécifiques au tronçon remplacé sont exécutés après remblaiement de l'ensemble du tronçon de
la nouvelle conduite (mis à part les extrémités amont et aval au niveau des raccordements avec la conduite
existante).
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ARTICLE 10 : MODIFICATIONS MINEURES
Des ajustements sur les modalités d'exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en
œuvre, pour autant qu'ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur
l'environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu'une modification du présent arrêté ne
soit nécessaire.
Toute modification impactant la géométrie, la fonctionnalité ou le niveau de sûreté apportée aux travaux objet
de la présente décision doit être portée à la connaissance de la DREAL et argumenté au plus tard 8 jours
avant sa réalisation, accompagnée des éléments d'appréciation de celle-ci. L'administration fixe, s'il y a lieu,
des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 11 : DOCUMENTS LIÉS AUX TRAVAUX PROJETÉS
Avant le début de chantier (hors travaux et phases préparatoires), le concessionnaire transmet au pôle
ouvrages hydrauliques de la DREAL les consignes provisoires pour la phase de chantier mentionnées à
l'article 4.
Après validation et visa du maître d'œuvre et avant la réalisation de la phase de travaux concernée, le
concessionnaire adresse au pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL les mémoires techniques, les notes
de calcul, les spécifications techniques, schémas et plans d'exécution ainsi que les modalités détaillées de
réalisation établis par les entreprises retenues pour exécuter le chantier dans ses différentes composantes
(conduite forcée dans son ensemble avec la prise en compte des différentes contraintes y compris les
charges de trafic en exploitation courante et en phase chantier, pièces spéciales ou organes annexes
comme les coudes, le trou d'homme, les massifs d'ancrage en béton).
Le concessionnaire communique au pôle en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
les descriptifs des modes opératoires de soudage (DMOS) des tuyaux de la conduite forcée et des
différentes pièces spéciales (coudes, trou d'homme, etc.). Les techniques de soudages et les modalités de
mise en œuvre sont adaptées à la situation et au matériau. Le DMOS produit est validé par un bureau de
contrôle agréé, le rapport correspondant est communiqué à la DREAL. Les soudeurs intervenant sur le
chantier présentent les qualifications (QMOS) valides pour réaliser les soudures correspondantes.
Au plus tard 15 jours avant la mise en service, l e concessionnaire communique au pôle en charge de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL le programme des essais et de réception des matériaux,
des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ainsi que les procédures et conditions
d'utilisation préconisées des dispositifs. Ces procédures et protocoles sont par la suite annexés ou cités
dans les documents d'organisation du concessionnaire .
Pendant le chantier, l e concessionnaire communique à la DREAL les comptes rendus de chantier, les
compte-rendus des essais de la conduite forcée et de ses organes, les compte-rendus de réception ainsi
que les plannings prévisionnels et leur mises à jour .
ARTICLE 12 : COMPTE-RENDU DES TRAVAUX RÉALISÉS
Dans un délai de 6 mois après la fin des travaux, le concessionnaire adresse à la DREAL un compte-rendu
de leur réalisation, comportant a minima les éléments suivants :
a) le déroulement des différentes phases de l'opération et les principaux faits relatifs aux travaux (conditions
météorologiques rencontrées, déroulé du chantier, modalités définitives de gestion des excédents de
matériaux le cas échéant nécessaires dans le respect des dispositions réglementaires applicables, incidents
éventuels et solutions apportées, dispositions particulières éventuellement mises en œuvre, dates des
contrôles, etc.) ;
b) un dossier des ouvrages exécutés comportant tous les plans et schémas utiles, en particulier les plans
détaillés des ouvrages exécutés et les différents notes de calculs et mémoires techniques ; ce dossier
comprend également une synthèse ainsi qu'une analyse comparative des opérations réellement effectuées
par rapport à celles prévues dans le dossier de demande d'autorisation précité (toute différence est
accompagnée d'éléments d'appréciation de celle-ci).
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ARTICLE 13 : CONTRÔLES
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du
contrôle de la concession, de la sécurité des ouvrages hydrauliques, de la police de l'environnement et de
l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.
ARTICLE 16 : PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
À Lyon, le 30 Octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service Eau, hydroélectricité et nature
Marie-Hélène GRAVIER
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