PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-10-2025
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-09-30-00005 - Arrêté Agrément Expansion 77 (2 pages) Page 3
D77-2025-09-30-00003 - Arrêté Agrément Expansion 77Chelles (2
pages) Page 6
D77-2025-09-30-00004 - Récépissé Expansion 77 Nemours (2 pages) Page 9
D77-2025-09-30-00002 - Récépissé Expansion 77Chelles (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199
prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre
2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement,
l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure
d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de
la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints
Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la
rétention et à l'évacuation des eaux pluviales. (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-03-00002 - 2025 CAB BCS 1037 autorisation commune de
FONTAINEBLEAU (2 pages) Page 20
D77-2025-10-03-00004 - 2025 CAB BCS VP 1021 commune de PONTAULT
COMBAULT (2 pages) Page 23
D77-2025-10-03-00003 - 2025 CAB BCS VP 1022 commune de GREZ SUR
LOING (2 pages) Page 26
D77-2025-10-03-00001 - 2025 CAB BCS VP 1039 autorisation commune de
COLLEGIEN (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-01-00039 - Arrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre
d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée
AD 292 située 3 rue Roberte Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux)
à Montereau-Fault-Yonne (77130) (3 pages) Page 32
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-30-00005
Arrêté Agrément Expansion 77
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00005 - Arrêté Agrément Expansion
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BE ae Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | et 'les solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arréte DDETS77/25/0544portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP920958014N° SIREN 920958014
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-06-27, par M. Richard Guillaume en qualité dedirigeant;Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS aMme Sandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP920958014 EXPANSION 77 NEMOURS, dont l'établissement principalest situé 55 QUAI VICTOR HUGO 77140 NEMOURS est accordé pour une durée de cinq ans à compterdu 2025-09-30.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00005 - Arrêté Agrément Expansion
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« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements) (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 aR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 30/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00005 - Arrêté Agrément Expansion
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-30-00003
Arrêté Agrément Expansion 77Chelles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00003 - Arrêté Agrément Expansion
77Chelles 6
| :: Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET et 'les solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/25/0543portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP922169099N° SIREN 922169099
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu a l'article R.7232-6 du code du travail;Vu la demande d'agrément présentée le 2025-06-27, par M. Richard Guillaume en qualité dedirigeant ; Fr
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP922169099 EXPANSION 77 CHELLES, dont l'établissement principal estsitué 2 RUE GUSTAVE NAST 77500 CHELLES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du30/09/2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interven-tion Prestataire) - (77)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'inter-vention Prestataire) - (77)- Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Man-dataire) - (77)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00003 - Arrêté Agrément Expansion
77Chelles 7
- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 30/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00003 - Arrêté Agrément Expansion
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-30-00004
Récépissé Expansion 77 Nemours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00004 - Récépissé Expansion 77
Nemours 9
EE aw rareda travelPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP920958014Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 77 NEMOURS, 55 QUAI VICTORHUGO 77140 NEMOURS, le 30/09/25 ;
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS a MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 30/09/25 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organismeEXPANSION77 NEMOURS dont l'établissement principal est situé 55 QUAI VICTOR HUGO 77140NEMOURS et enregistré sous le N° SAP920958014 pour les activités suivantes :«+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (77)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00004 - Récépissé Expansion 77
Nemours 10
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 30/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subd élégation-Le-chef dé Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00004 - Récépissé Expansion 77
Nemours 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-09-30-00002
Récépissé Expansion 77Chelles
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00002 - Récépissé Expansion
77Chelles 12
EE see te lemblotdo trovellPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP922169099Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 77, 2 RUE GUSTAVE NAST 77500CHELLES, le 30/09/25;
Vu l'arrêté N°25/BC/036 portant délégation de signature en matière administrative à la DDETS à MmeSandra EMSELLEM ;Vu l'arrêté N°2025-DDETS-DIR-142 portant subdélégation de signature en matière administrative à M;Olivier GAUTUN ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 30/09/25 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant pour l'organisme EXPANSION77dont l'établissement principal est situé 2 RUE GUSTAVE NAST 77500 CHELLES et enregistré sous le N°SAP922169099 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (77)° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (77)° Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)- Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)° Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (77)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00002 - Récépissé Expansion
77Chelles 13
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)° Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 30/09/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-09-30-00002 - Récépissé Expansion
77Chelles 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-03-00005
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199
prorogeant l'arrêté préfectoral
n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005
autorisant, au titre du Code de l'environnement,
l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et
l'infrastructure d'assainissement des eaux
pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de
la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois
des Saints Pères (BV sud), et à créer les
aménagements nécessaires à la rétention et à
l'évacuation des eaux pluviales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux
pluviales.
15
PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199prorogeant l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant,au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENARTà réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires àla réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères(BV sud), et a créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eauxpluviales.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-15, L.211-1 et suivants, R181-44 à R181-49,R.214-1 et suivants, et notamment R.214-21 à 22;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outres-Mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en Chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux .2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code del'environnement, l'EPA SENART à réaliser l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement deseaux pluviales nécessaire à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à vent et de la ZAC desBois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et àl'évacuation des eaux pluviales.
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges ClemenceauParc d'activités77000 Vaux-le-Pénil 1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux
pluviales.
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VU le courrier de IEPA SENART, en date du 18 novembre 2024, sollicitant la prorogation de l'article 10de l'arrêté préfectoral n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant le rejet deseaux pluviales de l'ensemble du bassin versant de la ZAC arrive à échéance le 19 octobre 2025 :CONSIDÉRANT que l'EPA SENART doit établir un dossier de demande de renouvellement de sonautorisation délivrée par l'arrêté n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 ;CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement sus-mentionnée devra porter sur l'ensemble desouvrages de gestion des eaux pluviales prévus dans l'arrêté n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mener des études complémentaires pour regrouper l'ensembledes éléments relatifs aux différents ouvrages inclus dans les autorisations en vigueur et à maintenir dansl'autorisation à renouveler;CONSIDÉRANT que le courrier de l'EPA SENART en date du 18 novembre 2024 fait état d'un calendrierde réalisation du dossier de demande de renouvellement aboutissant à un renouvellement effectif del'autorisation au quatrième trimestre 2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTEArticle premier ::L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 est prorogé jusqu'a'au 19octobre 2027 |Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Un extrait du présent arrêté, précisant notamment la durée de prorogation, est affiché pendant unedurée minimum d'un mois en mairies de Cesson et Savigny-le-Temple.Procès-verbal de |'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et transmis auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques du département concerné.L'arrêté sera consultable sur le site Internet des services de l'État de Seine et Marne, pendant une duréed'un an. |
Article 4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,Monsieur le Maire de la commune de Cesson,Madame le Maire de la commune de Savigny-le-Temple,sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aMonsieur le Directeur de l'EPA Sénart.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux
pluviales.
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Une copie du présent arrété est adressée a:Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart,
Melun, le = 3 OCT, 2025Le Préfet de Seine-et-Marne,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental desterritoires
Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-03-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR/199 prorogeant
l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux
pluviales.
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Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement, et conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux:* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notif é,+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dans un délai dedeux mois à compter de :. l'affichagedudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;* la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun — 43, rue du Général deGaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.It peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce> dernier.devant.être introduit dans le délai.de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente. xCe recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deuxmois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Codede justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la date d'envoi de lalettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des servicespostaux.
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l'arrêté préfectoral n°05/DAIDD/E/013 du 19 octobre 2005 autorisant, au titre du Code de l'environnement, l'EPA SENART à réaliser
l'aménagement et l'infrastructure d'assainissement des eaux pluviales nécessaires à la réalisation de la ZAC de la Plaine du Moulin à
vent et de la ZAC des Bois des Saints Pères (BV sud), et à créer les aménagements nécessaires à la rétention et à l'évacuation des eaux
pluviales.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00002
2025 CAB BCS 1037 autorisation commune de
FONTAINEBLEAU
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00002 - 2025 CAB BCS 1037 autorisation commune de FONTAINEBLEAU 20
EmPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1037portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune deFONTAINEBLEAU
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250473 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de FONTAINEBLEAU ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets;_ Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet;
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ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le système de vidéoprotection de la :Commune de FONTAINEBLEAU — 40 rue grande — 77300 FONTAINEBLEAU,portant sur 88 points vidéoprotégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et186 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée aüprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéderà des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été_ délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 3 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00004
2025 CAB BCS VP 1021 commune de PONTAULT
COMBAULT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00004 - 2025 CAB BCS VP 1021 commune de PONTAULT COMBAULT 23
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 1021portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de lacommune de PONTAULT-COMBAULTLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 aR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du O5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié;Vu le dossier n° 20250381 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lemaire de la commune de PONTAULT-COMBAULT ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sUreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, constatation des infractions auxrègles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des.images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00004 - 2025 CAB BCS VP 1021 commune de PONTAULT COMBAULT 24
ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 6 mars 2029, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la :COMMUNE DE PONTAULT-COMBAULT - 107 avenue de la République - 77340 PONTAULT-COMBAULT,portant sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 81 caméra(s) de voie publique.À l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 58 points vidéoprotégéscomprenant 0 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 80 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.\Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel. ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de | exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 03 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux mois 4 compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mélun- 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00004 - 2025 CAB BCS VP 1021 commune de PONTAULT COMBAULT 25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00003
2025 CAB BCS VP 1022 commune de GREZ SUR
LOING
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1022portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de GREZ-SUR-| LOINGVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ;Vu le dossier n° 20230181 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de GREZ-SUR-LOING;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotectiondeSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour:garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00003 - 2025 CAB BCS VP 1022 commune de GREZ SUR LOING 27
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est.autorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de GREZ-SUR-LOING - 86 rue Wilson - 77880 GREZ-SUR-LOING,portant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 7 caméra(s) extérieure(s) et 9 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou.de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code du :travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus de'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.03 OCT. 2025Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00003 - 2025 CAB BCS VP 1022 commune de GREZ SUR LOING 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-03-00001
2025 CAB BCS VP 1039 autorisation commune
de COLLEGIEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00001 - 2025 CAB BCS VP 1039 autorisation commune de COLLEGIEN 29
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025 CAB BCS VP 1039 ;portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de la commune de COLLEGIEN
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu. l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1228 du 24 septembre 2024 portant modification de lacomposition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne;Vu le dossier n° 20250484 de demande d'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionproposé par le maire de la commune de COLLÉGIEN ;Vu l'avis émis le 24/06/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées: Protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux transport,prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Considérant que pour. garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclaränt atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, a exploiter le système de vidéoprotection de la:Commune de COLLÉGIEN- 8 place Mireille Morvan- 77090 COLLÉGIEN,portant sur 5 points M LS comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 10caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fé a 30jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portantsur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du Code dutravail. L'utilisation du dispositif LAP! (lecture automatisée de plaques d'immatriculation) sur la voiepublique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'aëcès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonellecommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 0 3 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN
Dans les deux moisà compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-03-00001 - 2025 CAB BCS VP 1039 autorisation commune de COLLEGIEN 31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-01-00039
Arrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée
AD 292 située 3 rue Roberte Boucher (Parc
d'entreprises des Ormeaux) à
Montereau-Fault-Yonne (77130)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00039 - Arrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte
Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130)
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| | Direction de la CoordinationPREFET LÉDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP du 01 octobre 2025 portant déclaratton d'utilité publique etcessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rueRoberte Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux)à Montereau-Fault-Yonne (77130).
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4:Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2044-734 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et dépärtements;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montereau-Fault-Yonne du 17 décembre 2017 modifié;Vu la délibérationdu conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne du 27 janvier 2025 sollicitant la poursuitede l'expropriation, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292située 3 rue Roberte Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130) et fixant lesmodalités de la mise à disposition du dossier présentant le projet simplifié d'acquisition ; |Vu le procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste n° A _2024_06_289, dressé le 6 juin 2024 parle maire de Montereau-Fault-Yonne ;Vu le certificat administratif du 18 septembre 2024 du maire de Montereau-Fault-Yonne attestant del'affichage du procès verbal provisoire n° A 202406 289 de constat d'abandon manifeste sur les panneauxmunicipaux, du 17 juin 2024 au 17 septembre 2024 inclus ;Vu les avis administratifs publiés respectivement les 24 et 25 juin 2024 dans les journaux La République et LeParisien Éditions de Seine-et-Marne;Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste n° A_2025_01_37 dressé le 20 janvier 2025 par le maire deMontereau- Fault-Yonne ;Vu le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique de la parcelle cadastrée AD 292 située 3rue Roberte Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130) comprenantnotamment une notice explicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût du projet ainsi quesa mise régulière à la disposition du public ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00039 - Arrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte
Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130)
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Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale n°2025-77305-45793 établi le 20 juin 2025 de la Directiondépartementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne ;Vu le plan parcellaire du projet;Vu l'état parcellaire du projet;Vu le registre mis à la disposition du public du 17 février 2025 au 19 mars 2025 inclus ;Vu le courrier du 27 mai 2025 aux termes duquel le maire de Montereau-Fault-Yonne demande au préfet deSeine-et-Marne de déclarer l'utilité publique et la cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandonmanifeste, de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) àMontereau-Fault-Yonne (77130) ;Considérant que la notification des procès verbaux provisoire et définitif aux propriétaires a été valablementfaite par la mairie de Montereau-Fault-Yonne conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du Codegénéral des collectivités territoriales ;Considérant que les propriétaires n'ont pas donné suites aux injonctions de la commune signifiées dans lesprocès-verbaux provisoire et définitif d'abandon de bien, ni exécuté les travaux indispensables à la remise enétat et à la sécurisation de l'unité foncière cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte Boucher (Parcd'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130) ; |Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévue parles articles L. 2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, a bien été respectée ; |Considérant que le dossier présenté par la commune de Montereau-Fault-Yonne est complet et régulier ;Considérant que l'acquisition des parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour laréhabilitation du bien afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel :Considérant que le projet de réhabilitation va permettre à la commune de mettre fin aux désordresconstatés par la cession à un tiers et dans le respect du règlement de zonage du PLU ainsi que ledéblaiement des terrains attenant au local industriel et la dépollution, par la conservation ou la démolitiondu bâtiment industriel, la restauration ou la reconstruction d'un bâtiment destiné à une activité économiquedans le respect des dispositions d'urbanisme en vigueur et du Cahier des Charges de Cession des Terrains dela Zone d'Aménagement Concerté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1": Est déclaré d'utilité publique l'acquisition l'immeuble cadastré AD 292 situé 3 rue RoberteBoucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130) comprenant un bâtiment à usageindustriel et son terrain d'une contenance de 3000 m? en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition afinfaire cesser l'état d'abandon manifeste.Article 2: La commune de Montereau-Fault-Yonne, bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique estautorisée à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation 'immeuble cadastré AD 292 nécessaire à laréalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3: Est déclaré immédiatement cessible, au profit de la commune de Montereau-Fault-Yonne,l'immeuble cadastré AD 292 conformément au plan et à l'état parcellaire annexés au présent arrêté.Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de l'Etat - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères - 77 010 MELUNcedex).Article 4 : L'indemnité de dépossession allouée aux propriétaires des immeubles est fixée à 65 000 € selonl'évaluation du pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne du 20juin 2025.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-01-00039 - Arrêté préfectoral n° 2025-32/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte
Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130)
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Article 5: La commune de Montereau-Fault-Yonne ne pourra prendre possession de l'immeuble déclarécessible qu'après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement qu'après consignation, de l'indemnité dedépossession. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présentarrêté.Article 6: La présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, n'a pas été réalisée par la commune deMontereau-Fault-Yonne dans le délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : le juge de l'expropriation est saisi directement par la commune de Montereau-Fault-Yonne dans lemois qui suit la prise de possession.Article 8 Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv. fr — rubrique: Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes/ Décisions),~ d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de mairie de Montereau-Fault Yonne.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d affichage par le mairede la commune concernée.Il sera en outre notifié par les soins du maire de la commune de Montereau-Fault-Yonne, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés.Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de Montereau-Fault-Yonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
éfet et par délégation,Le seprétpire général de la préfecture,
Sébastien LIMEAnnexes :1. plan parcellaire,2. état parcellaire.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630- 77 008 Melun Cedex- ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne- DCSE- BPE- 12, rue des Saints-Pères- 77 010 MELUN CSS- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75 800 Paris Cedex 08.
LAQa
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publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AD 292 située 3 rue Roberte
Boucher (Parc d'entreprises des Ormeaux) à Montereau-Fault-Yonne (77130)
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