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ARRETE N°39-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD(Changement de gérance - Changement de statut juridique - Changementd'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu l'arrété n°1894/DRASS/IS du 11 mai 2006 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire Ambulance TRANSPORTS SANITAIRES SUD SARL ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel du 26 juin 2024 de Monsieur Jean Luçay LAGAITE et de Madame MAREUILépouse LAGAITE Nathalie, gérants de l''entreprise de transport sanitaire terrestre SARLTRANSPORTS SANITAIRES SUD, informant du changement de gérance de l'entreprise ;
Considérant les actes cessions de parts sociales du capital social de la société SARL TRANSPORTSSANITAIRES SUD en date du 30 novembre 2023 stipulant:- Que la SAS Holding MAILLOT Brice, représentée par son président et associé MonsieurMAILLOT Brice Denis - nouveau gérant, devient l'unique propriétaire de la Société SARLTRANSPORTS SANITAIRES SUD, dont le siège social est au 40bis chemin Piton Armand -Cambourg Sainte-Anne — 97437 SAINT BENOIT ;- Que la société TRANSPORTS SANITAIRES SUD est une Société A Responsabilité Limitée— SARL.
Considérant, que la SAS HOLDING MAILLOT Brice devient l'unique propriétaire des parts cédéesde la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD et que Monsieur MAILLOT Brice Denis est devenu lenouveau gérant de cette dernière à compter du 30 novembre 2023 ;

Considérant la demande de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD du 17 février 2025, relative autransfert de I'autorisation de mise en service du véhicule de catégorie C immatriculé FY-296-PF,dans le cadre du changement d'adresse de la société ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés n°2017B00020 du 16/01/2025 du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion,atteste de la nouvelle adresse du siège de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD au 40 bis cheminPiton Armand - Cambourg Sainte-Anne - Saint-Benoît (97437) ;
Considérant que le changement d'adresse de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD, constitueune modification de l'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieud'implantation de ses véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports sanitairesterrestres de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD, n'a pas, dans le secteur concerné,d'incidence sur la satisfaction des besoins de la population, la situation de la concurrence et lamaîtrise des dépenses de transports de patients;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la-demande de transfert del'autorisation de mise en service du véhicule de transport sanitaire de la SARL TRANSPORTSSANITAIRES SUD, en vue de la modification de son lieu d'implantation ;
ARRETE
Article 1 : Le transfert de l'autorisation de mise en service du véhicule de la société SARLTRANSPORTS SANITAIRES SUD, en vue de la modification de l'implantation de ses locaux, estaccordé.
Article 2 : L'article1 de I'arrété n°1894/DRASS/IS du 11 mai 2006 modifié portant agrémentd'une entreprise de transports sanitaires terrestres susvisé est modifié comme suit :
Forme juridique : SARL- Société A Responsabilité Limitée (SARL)Gérant : Monsieur Brice Denis MAILLOT (HOLDING MAILLOT Brice),né le 29/04/1988 à Saint-Benoît (974).Adresse du siège : au 40 bis chemin Piton Armand - Cambourg Sainte-AnneSaint-Benoît (97437) ;
Le site situé anciennement au 10 chemin Jean-Robert — Bourbier les Hauts —- 97470 SAINT BENOITest fermé. Le reste est sans changement.
Article 3: Le lieu d'implantation ainsi que l'autorisation de mise en service du véhicule detransports sanitaires terrestres de la SARL TRANSPORTS SANITAIRES SUD sont transférés aunouveau siège social situé au 40 bis chemin Piton Armand - Cambourg Sainte-AnneSaint-Benoît (97437) ;
Ce transfert concerne le véhicule suivant :- Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé FY 296 PF.

Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles; L N- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8: Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion, est chargé deI'exécution du présent arrêté, qui sera notifié, par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 21/02/2025Le directeur général, änet de la G