SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-187
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-06-22-00009 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance
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76-2026-06-22-00010 - AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance rouge
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP - BPA - Interdiction alcool canicule vigilance
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CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur lavoie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ;Le bulletin de Météo France en date du 22juin 2026;Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime envigilance orange canicule ;Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs etsont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation d'alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptiblesd'entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services desecours et des établissements de santé ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cet
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3
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épisode de canicule ;Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publiqueet les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir lesrisques de troubles à l'ordre et à la santé publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1°: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du codede la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception desterrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :- du lundi 22 juin 2026 (20h00) jusqu'au mardi 23 juin 2026 (12h00).Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur toutle département de la Seine-Maritime :- du lundi 22 juin 2026 (20h00) jusqu'au mardi 23 juin 2026 (12h00).Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux loiset aux règlements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de lasous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents.Fait à Rouen, le 99 JUIN 2076Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
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CabinetPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des Sécurités
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente à emporter et de la consommation sur lavoie publique et les terrains publics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1 ;le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté CAB/BPA du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime ;Le bulletin de Météo France en date du 22 juin 2026;Considérant que Météo France a, le 22 juin 2026, placé le département de la Seine-Maritime envigilance rouge canicule ;Considérant que les effets de la consommation d'alcool sont renforcés par les fortes chaleurs etsont de nature à générer des troubles à l'ordre public ;Considérant que la consommation d'alcool cumulée à de fortes chaleurs sont susceptiblesd'entraîner des effets sur la santé pouvant amener à une saturation des services desecours et des établissements de santé ;
xConsidérant les risques de troubles a l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion de cet
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épisode de canicule ;Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter et la consommation sur la voie publiqueet les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, afin de prévenir lesrisques de troubles à l'ordre et à la santé publics ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTEArticle 1%: La consommation sur la voie publique et les terrains publics de toutes boissonsalcooliques et alcoolisées (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du codede la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime, à l'exception desterrasses de débits de boissons et ERP prévus à cet effet :- du mardi 23 juin 2026 (12h00) jusqu'à la levée de la vigilance rouge.Article 2: La vente à emporter de toutes boissons alcooliques et alcoolisées (appartenant aux3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur toutle département de la Seine-Maritime :- du mardi 23 juin 2026 (12h00) jusqu'à la levée de la vigilance rouge.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux loiset aux règlements en vigueur.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les maires du département de laSeine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de lasous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.Copie du présent arrêté sera transmise aux procureurs de la République territorialementcompétents.Fait à Rouen, le 92 JUIN 7026 Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,OWA
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via la plateforme :https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux, etêtre accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écrit etprésenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'un délaide deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 3/3
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