EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSCENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE
N° Spécial 02 septembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine du 02 septembre 2025SOMMAIREArrété, Date CENTRE PENITENTIAIRE PagesDécisions DES HAUTS-DE-SEINE ë- 01.09.2025 | Arrêté portant délégation de signature 3
Tableaux : Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'unedélégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 7-20113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécision portant délégation écrite enN° 2025-13 01.09.2025 | matière de présidence et désignation de la 21commission de disciplineDécision portant délégation sur les mesuresN° 2025-14 | 01.09.2025 | pré-sentencielles et post-sentencielles et les 22commissions d'application des peinesN° 2025-15 01.09.2025 | Décision donnant délégation de signature 23
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Arrété portant délégation de signature
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 421-1 et suivants ;Vu le code pénitentiaire, notamment son article D 221-1 ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée par la loi 92-125 du 6 février 1992 relative au statutspécial des personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieursde l'administration pénitentiaire ;Considérant la cessation de fonctions du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nanterre à compterdu 31 août 2025 ;Considérant que l'intérêt du service exige que soit nommé par intérim un directeur des services pénitentiairesaux fins d'exercer lesdites fonctions de chef d'établissement.Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 août 2025 nommant Monsieur VICTOR BOURJAL enqualité de chef d'établissement par intérim du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE.
Monsieur Victor BOURJAL, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, chef d'établissement parintérim du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS DE SEINE.
ARRETE :
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame MargauxBELIN, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 1 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Tristan LEDILAVREC, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DESHAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
FA
Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame MarilyneBAYE, ATTACHEE PRINCIPALE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT au CENTRE PENITENTIAIREDES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur EmmanuelMBANGUE, CAPITAINE PENITENTIAIRE et chef de détention à compter du 5 mai 2025 au CENTREPENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur WilquinsBRICE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame IloyiEKONDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur SaidouHAMADJODA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur EddyLORQUIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame KennyMIANDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Jean-LucMARINETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINEaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame JeniferMENDOLE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur JosephJASMIN, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur FrantzPAUL, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame Adèle PETIT,CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame LudivineAMOROS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame ElsaGUYETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur AlbertREGNIER, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame EmmanuelleANSEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame MélinaBOGOTA, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame StéphanieCAMON, MAJOR au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame SophieLONGFORT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Madame CarinePINEL, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente 4 compter du 01/09/2025 de signature est donnée 4 Monsieur FabienZIZINE, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur Rachid EL-HADDAD, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur ClodwigLABEJOF BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur MajidKHELIFT, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur FabriceLEPERLIER, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 01/09/2025 de signature est donnée à Monsieur ClaudeSAINT PRIX, BRIGADIER CHEF au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 27: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Nanterre, le 1° septembre 2025
Le d'établissement par intérimictor BOURJALDirecteur des-Services PénitentiairesNu,
er

. Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1), et d'autres textesDécisions pouvant faire Pobjét'd'une délégation de si1: Adjoint au chef d'établissement2: Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A:Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS ; : |Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 di 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ; '3: Membres du corps de commandement régis par le titre I du décrét n° 2006-441 du 14 avril 2006: : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB; . =4: Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.Victor BOURJALAdjoint Co mani©

Décisions concernées Articles | 1 |-2 | 3 |4" Visites. de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire | | A ae X | X | X'Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R_ 132-1 x x xà tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ' ~ 'Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour 3 xixlxdes motifs tenant au bon ordre et à la sécurité K. 132-2Vie en déténtion et PEP- . io. R 112-22Elaborer et adapter le règlement ns type +R. 12-23 X x XElaborer le parcours d'exécution de la peine L.2115 | Lg | y | xDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention | L.211-4 xilxixdifférenciés ; | : +D. 211-36.Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 xi xixPrendre les mesures d' affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) RN366 | xy |x] x] xDésipner les personnes détenues à placer ensemble en cellule | D. 213-1 }x]x]x|]xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D.2132 | x xX/| xX! XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X | X | X | X:Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R 33244 | X | X | X | XR 314-1 X x X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues
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S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-335 | X | X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X|X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X |X] XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes : D. 211-2 x/ixtxXxMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque [a personne détenue est considérée commedangereuse on devant être particulièrement surveillée D.215-5 EI EE:Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transférements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant .nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ep D2? TX Xa xAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie, es , R276 |x |x] xDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D, 221-2 x |X xRetirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une |. R. 113-66agression ou une évasion a +R2214| X | X | XRetirer à'une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité on X | X |XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle posséd des rai d ité où « :el q pe M porte p q possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R 33235 | xxxRetirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R out X x XRetenir un équipement informafique appartenant à une personne détenue R 332-41 | X|Xx]|XxInterdire 4 une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R 414-7 X | X | XDécider de procéder à la fouille dés personnes détenues 7 pany X |X | X

Désigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseDemander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 x |lxlxd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne | 'Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte . DES X | X | XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction x a, xX |X| xXDiscipline - R-2844Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R_234-8 X xX xPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R 23419 | X | X | XSuspendre A titre préventif l'activité professionnelle des détenus | R 234-23 xX |X] xX i.Engager des poursuites disciplinaires R 23414 | X | x | xXDésigner un interpréte-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas Ja langue francaise KR 234-26 X X | XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline | R 234-6 xX x /|xPrésider la commission de discipline | R 2342, | X | X | XPrononcer des sanctions disciplinaires R 2343 X | x xR_ 234-32 à °Ordonner et révoquer le-sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R 23440 | X | X | XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinatre R 23441 | X | X | XIsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R 2132 | x | x | x| R_ 213-23 | -Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R.213-27 | X | X | X; R. 213-31 _R. 213-21 | X | X | X
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Lever la mesure d'isolementR. 213-29R. 213-33R 213-21Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP. lorsque la décision relève de laR. 213-27compétence de la DISP ou du ministre de la justiceRédiger un rapport môtivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement'R. 213-24R. 213-25R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte a la sécuritédes personnes ou des établissements pénitentiaires °KR: 213-21Autoriser une personne détenue placée 4 l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime. | de détention ordinaire ,R. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolementR. 213-18Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR 213-20Quartier spécifique UDV- 7Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVR. 224-3 :Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de PUDV -
R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exércés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentR. 2244Quartier spécifique QPRDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR . R 22416 | X | X] xXDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en 'QPR chaque fois que des |impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R22417 | ,X NX XGestion du patrimoïne des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d' t i i |rise: | pe 18) run argent provenant de la part disponible de son compte R 32-12 | x xl xRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans unétablissement pénitentiaire R_ 332-38 | X | X | XAutoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bi jjoux dont les personnes détenuessont : ° R. 332-28 X | X XAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif | R.332-3 '| X | X | XAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes noi titulaires d'un permis permanent de visite | R. 332-3 X | X | XAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier | R333 | X | X | XFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placementsous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir ' DIE a lo LE:Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie dessommes constituant le pécule de libération D. 424-3 xX | X | xXAutoriser une personne condamnée à opérer un versement a l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X |X] XOpérèr une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention | : À D.332-18 | X | X | XDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une |personne détenue ., D. 332-19 x xX | XAchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel K. 370-4 xX | X | XRefuser 4 une personne détenue de se procurer un équipement informatique R 332-41 x}]}xXI]X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, 4 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objéts ne figurant pas sur la liste des objets fournisen cantine .R: 332-33Fixer les prix pratiqués en cantine
_D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public PénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison
R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs gravesD. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISPR. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé an DJR. 313-8.Suspendre I'habilitation d'un personnel hospitalier n*exercant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur
D.115-17Autoriser l'accès à l'étiblissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention etd'éducation pour la santéD.115-19Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnél des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadrede la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus
D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieuxR-352-7Désigner un local permettant les entretiens avec Pauménier des pérsonnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la] R. 352-9sécurité et du bon ordre de P'établissement pénitentiaire R 332-44 | * | XAutoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 x] xXVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à Palinéa 1 de l'article R. 313-14 | R.313-14 | X | XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat | | ' R. 341-5 X | xSurséoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré 'le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé| R. 341-3 X | Xleur droit 4 un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la RMprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R.341-13 NX] XDécider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. ep X | XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 x | Xiser, ; dre, retirer Paccés aux dispositifs de téléphonie @ déAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d us personne détenue condamnée R 345-14 | x | xL. 6Restreindre les horaires d'accés au téléphone d'une personne détenue +R = X | X(pour lescondamnés)Entrée et sortie d objetsAutoriser Ie dépôt 4 l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X | XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet KR 332-42 | X |:XR. 332-43 x lxAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt i1°établissement pénitentiaire

Autoriser l'entrée ou la sortie desonimes d'argent, correspondances ou objets quelconquesD. 221-5. Activités, enseignement consultations, voteDonnér l'autorisation der recevoir des cours 'par a autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans lecadre de la formation professionnelle
R. 413-6
Donner l'autorisation de recevoir des cours par corresporidance autres que ceux organisés par Péducation nationale dans leR. 413-2
cadre de l'enseignement.Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuvés écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissementD. 4134
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans Je règlement intérieur de l'établissementR. 411-6Signer toutes décisions et docunients Se rapportant aux attributions relatives a Iinseription sur les listes électorales et au votepar correspondance dés personnes détenues, définies par le cade pénitentinire et les articles R. 1 à R-25 etR 81 AR. 85 ducode électoral.
R. 361-3

Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compteL. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire uniqueL.412-5 °R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travailL. 412-6KR 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-14Mettre fin a l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionP : PR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque fe donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneurd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaireL. 412-11,Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général)
L. 412-15R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable _L. 412-16R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant auxbesoins du service après convocation à un entretien préalable :R_ 412-38KR 412-39R 412-41Rendre um avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans lé cadre de 1 'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service généralD. 412-7
qu'en production) =Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que Ja surveillance et la sécuritésur les lieux de travail pour les activités en production :
R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur Ia base des éléments transmis par le donneur d'ordre etde la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités'en productionR 412-27Solliciter Pintervention des services de l'inspection du travail pour application des règles d'hygiane et de sécurité auxtravaux effectués par les personnes détenues
D. 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport del'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisationD. 412-71
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des Personnes détenues : °> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnesdétenues conformément à l'article L. 4121-] du code du travail ; . _ .> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre 4 l'améliorationdes situations existantes ;Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluationdes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dansle contrat d'implantation ; . .> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisationconformément a l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
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garantisse la sécurité.des personnes détenuesD. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaineaffecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpéaitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi .D. 412-73
Contrat a'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78Résilier le contrat d'implantation conclu ume entreprise ou une structure chargée de I' activité en productionR. 412-81R. 412-83 |
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect dés obligations prévues au contrat d'implantation et, encas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82Administratif -Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25
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© Mesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec ]'accord préalable du JL les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d' assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne. mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
dela mesure de contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou* admises au régime du placement 4 l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorablesne touchant pas.à l'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission desortir a été accordée par le JAP en applicatian de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissemeit ou son délégataireProcéder a la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvantà Pextérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservationdes règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou toutautre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation sübie en détention. | conduite du condamné pendant sa détention provisoire.provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaiseGestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes(FLAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP etenregistrer les dates d" écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée .Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractionssexuelles ou violentes {FUAIS) afin de vérifier que-la personne détenue a fait l'objet de Pinformation mentionnée à l'article706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 632-1+ D.632-5 | ÀL.4241 | X—L.2146 |XL.4245 |.+D.4242| *:D.42424 | xD. 424-6 xD. 214-21 | x -L. 212-7L.5123 | X.. L. 212-8L.5124 | À
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou: plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresmandataires parmi le personnel de l'établissement RareAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents: mean agen', D.221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis.des médecins responsables de ces structures. D. 115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laR. 240-5PIJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ;les personnels des entreprises privées et les personnels de l'ünité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS 2025-13 portant délégation écrite en matiére de présidence etdésignation de la commission de discipline
Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,
Je soussigné, Monsieur Victor BOURJAL, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seinepar intérim, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrementdont les noms suivent :
Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiairesTristan LE DILAVREC, Directeur des services pénitentiairesEmmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention à compter 5 mai 2025
Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.Art R-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinairesArt R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.
Sont nommés en qualité d'Assesseurs extérieurs :Sandra ALDRINSylvie BONNETAmbre BUFKENS-GRONGuylaine COEFFIER .Hafid DENCHICHEBlaise FOKOSylvie KHAITZINEClarisse PEYRELEVADE
Nanterre, le 1 septembre 2025

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2025-14 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles et les commissions d'application des peines
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3-1, D142et D124 ; 712-4-1 et D49-28Je soussigné, Monsieur Victor BOURJAL, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine par intérim, délègue de manière permanente aux personnels suivants :
Margaux BELIN, Directrice des services pénitentiaires
Tristan LE DILAVRESC, Directeur des services pénitentiaires
Emmanuel MBANGUE, Capitaine pénitentiaire, Chef de détentionCommission d'application des peines :
- Représenter le chef d'établissement en CAP
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnéeen détention ;
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'unepremière permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,sauf décision contraire de ce magistrat ;- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l'établissement ou sondélégataire.
Nanterre, le 1% septembre 2025
Fétablissement par intérimctor BOURJALDirecteur des Services Pénitentiaires
i"

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE PARISCentre pénitentiaire des Hauts-de-Seine
Décision CPHS N° 2025-15 donnant délégation de signature
Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,Monsieur Victor BOURJAL, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine parintérimMadame Margaux BELIN, directrice des services pénitentiaireMonsieur Tristan LE-DILAVREC, directeur des services pénitentiaireMonsieur Emmanuel MBANGUE, capitaine pénitentiaire, Chef de détentionEt dans le cadre des permanences et astreintes :Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaireIloyi EKONDY, capitaine pénitentiaireSaidou HAMADJODA, capitaine pénitentiaireEddy LORQUIN, capitaine pénitentiaireKenny MIANDY, capitaine pénitentiaireJean-Luc MARINETTE, capitaine pénitentiaireJenifer MENDOLE, capitaine pénitentiaireJoseph JASMIN, capitaine pénitentiaireFrantz PAUL, capitaine pénitentiaireAdèle PETIT, capitaine pénitentiaireLudivine AMOROS, capitaine pénitentiaireElsa GUYETTE, capitaine pénitentiaireAlbert REGNIER, capitaine pénitentiaire
Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,
Nanterre, le 1°" sept
irecteur des Sbrvices Pénitentiaires
pe

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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